N° 719
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a instauré un droit à l’accueil, pendant le temps scolaire, des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat.
En cas d’absence imprévisible ou de grève, il appartient à l’État de mettre en place un service d’accueil de ces enfants. En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % du nombre d’enseignements, le service d’accueil doit être assuré par la commune.
Les maires sont donc confrontés à un véritable casse-tête pour constituer le vivier des personnes susceptibles d’assurer ce service d’accueil en toute sécurité. Pour les communes de petite taille, notamment rurales, il suffit qu’un enseignant soit en grève pour que le seuil des 25 % soit atteint. Ce service est donc inapplicable faute de personnel.
De plus, loin de garantir aux parents la continuité des enseignements, cette loi organise un accueil ne répondant pas en matière d’encadrement aux règles prévues par le code de l’action sociale et des familles, ni à aucune norme clairement définie quant aux qualifications requises des personnels qui sont chargés de ce service. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’encadrer de jeunes enfants.
Il revient à l’État de créer les conditions d’un vrai dialogue social afin d’éviter la grève, et de faire de l’éducation nationale une priorité. Dans un souci de responsabilité à l’égard des parents et de leurs enfants, compte tenu de l’infaisabilité manifeste du dispositif et de l’impossibilité pour l’État de garantir son égale application partout sur le territoire, il est proposé d’abroger la loi du 20 août 2008.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et les articles L. 133-1 à L. 133-12 du code de l’éducation sont abrogés.
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