N° 960
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à limiter les dépenses de communication
dans le budget des collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales ne cessent d’augmenter et celles-ci ne sont pas toujours très lisibles ni justifiées auprès des citoyens.
À l’heure de la nécessaire maîtrise des finances publiques et de la dépense publique, il apparaît que les dépenses de communication et de relations publiques doivent pouvoir être contrôlées et rationalisées. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui.
La présente proposition de loi vise à encadrer ces dépenses afin de permettre une meilleure gestion des finances publiques locales.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-9. – Les dépenses annuelles de communication des collectivités territoriales sont plafonnées.
« Un décret en Conseil d’État fixe selon l’importance de la collectivité ledit plafond. »
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