Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales, n° 960, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale