N° 964
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise,
l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain MOYNE-BRESSAND, Éric STRAUMANN, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges FENECH, Dominique NACHURY, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Alain MARTY, Alain SUGUENOT, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean-Claude MATHIS, Thierry LAZARO, Patrick HETZEL, Jean-Pierre GORGES, Damien ABAD, Jean-Marie SERMIER, Antoine HERTH, Jean-Claude GUIBAL et Philippe MEUNIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) l’ambroisie à feuilles étroites (Ambrosia tenuifolia L.) et l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) sont quatre espèces originaires du continent américain. Deux de ces espèces, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide sont des espèces annuelles et des mauvaises herbes importantes dans les cultures nord-américaines. Elles furent introduites involontairement en France, et produisent des pollens très allergisants en quantité importante.
Introduite sans doute au début du 20e siècle, l’ambroisie trifide est considérée comme une mauvaise herbe majeure dans les systèmes agricoles nord-américains, dont le développement est encore réduit au Sud-Ouest de la France (Ariège, Haute-Garonne…) où elle constitue localement des populations importantes. Son développement doit être limité pour des raisons de santé (pollen hautement allergisant : tout le monde est susceptible de devenir allergique) et agronomique (mauvaise herbe très concurrentielle entraînant notamment d’importante baisse de rendement.)
Introduite à la fin du 19e siècle, l’ambroisie à feuilles d’armoise est aujourd’hui largement présente dans toute l’Europe, avec pour la France une occupation accrue d’abord dans le grand Sud-est : Région Rhône-Alpes, Vallée du Rhône. C’est l’ambroisie la plus répandue en France. Elle s’étend désormais en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Bourgogne et Pays de la Loire. Le pollen, responsable des allergies, est transporté par le vent sur de grandes distances (plusieurs dizaines de kms.) En revanche, les graines, responsables de la propagation de l’ambroisie, sont principalement transportées par l’homme via les engins agricoles, les transports de matériaux (terre végétale, sable, gravier) ou encore le ruissellement naturel des eaux vers les rivières.
En phase avec cette dispersion qui continue de s’accroître, de plus en plus de personnes présentent des réactions allergiques au pollen d’ambroisie (un très faible nombre de grains de pollen par m3 suffit à déclencher conjonctivites, rhinites, asthmes, dermatoses, trachéites, eczémas et autres urticaires).
En Amérique du Nord (zone dont l’ambroisie est originaire), ce pollen représente la source majeure de protéines allergènes et génère, dans certaines zones, la moitié des cas de pollinose.
En région Rhône-Alpes, 10 % à 20 % de la population est allergique au pollen d’ambroisie. Ainsi dans cette région, le phénomène a entraîné 20 millions d’euros de dépenses de santé en 2011, d’après les comptes de l’observatoire régional de santé (sécurité sociale, médication, arrêts de travail, etc...). Ce coût est en hausse de 90 % depuis 2008, tandis que la population touchée croissait de 70 % sur la même période.
Plus globalement, le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) estime que 1,2 million de Français sont allergiques aux pollens d’ambroisies (personnes sous exposition pouvant être malades) et redoute une croissance exponentielle de ce chiffre puisque selon l’AFEDA (Association française d’étude des ambroisies), l’ampleur du problème sanitaire reste largement sous-estimée : « L’allergie due à l’ambroisie n’atteint pas seulement les gens prédisposés génétiquement, comme c’est le cas avec les autres pollens », explique sa présidente, Chantal Déchamp, qui explique que 20 % de la population française vivant dans les zones infestées souffrirait de maladies liées à la plante. L’impact de la plante pourrait être aggravé par les émissions de CO2 : de récentes études menées aux États-Unis montrent qu’un doublement de la concentration en gaz carbonique entraîne une augmentation de 30 % à 50 % de la quantité de pollens produite. En 2010, les capteurs du Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) ont relevé une augmentation globale de 10 % de l’index pollinique de l’ambroisie. Cette allergie n’est pas indolore comme en témoigne la contrainte de déménagement de certaines personnes souffrantes ou de confinement lors de périodes estivales de pollinisation.
L’ambroisie à feuilles d’armoise pousse aussi bien au bord des rivières, dans les jardins ou au milieu des cultures, commence à fleurir à la mi-juillet et ces plantes peuvent produire et disperser jusque 2,5 milliards de grains de pollen par jour et par pied. Pour les personnes allergiques aux pollens, le pic de pollinisation a lieu à la fin du mois d’août ce qui rallonge considérablement la durée des traitements. Au lieu de s’arrêter en juillet après les moissons (graminées), le pic de pollinisation peut durer jusqu’en octobre. Cette mauvaise herbe pousse très vite, et présente une grande tolérance aux stress écologiques (sécheresse, salinité...). Il y a quelques années encore, les gels précoces au début de l’automne l’empêchaient de s’étendre, mais leur disparition aujourd’hui lui permet désormais de gagner le nord de la France. Sans compter qu’une graine peut survivre de très nombreuses années dans le sol avant de germer.
L’ambroisie se développe particulièrement dans les cultures de printemps dont les tournesols. Les pertes pour les agriculteurs peuvent atteindre les deux tiers des récoltes sans désherbage et un tiers en cas de désherbage mal maîtrisé, selon une étude d’impact du Centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre. Des variétés de tournesols résistants à une molécule herbicide permettraient donc de réduire considérablement le fléau. Bruno Chauvel (Inra, coordinateur de l’observatoire des ambroisies) insiste sur les raisons multifactorielles du développement de l’ambroisie : environnementale, climatique, agronomique. La suppression de certaines molécules d’herbicides rend plus complexe la lutte contre cette plante invasive et nécessite le développement de méthodes de lutte innovantes.
D’ailleurs, l’association Stop Ambroisie, qui représente les personnes allergiques au pollen d’ambroisie et alerte depuis douze ans l’administration et les élus, est aujourd’hui très inquiète de constater l’accroissement continu du nombre de personnes concernées et l’aggravation de leurs symptômes, ce qui la conduit à demander que des moyens à la hauteur des enjeux soient enfin mis en place.
L’absence de textes législatifs ou règlementaires spécifiques pour le combat des ambroisies annuelles freine les actions coordonnées de lutte contre ces plantes à fort impact négatif pour la santé publique, car malgré des arrêtés préfectoraux imposant cette lutte dans les départements concernés, une grande disparité existe au niveau local dans l’effectivité de la lutte contre cette plante.
Cette absence pèse particulièrement sur les municipalités, débordées d’appels parfois virulents d’administrés à bout et épuisés par les allergies. Une formation des agents municipaux pour faire face à cette colère montante est même envisagée en attendant une intervention législative.
Les dispositions de la présente proposition de loi permettent, en luttant contre sa propagation, de diminuer la population exposée et le nombre de cas d’allergies déclenchées par le pollen de ces plantes. Elles contribueront à impliquer les agriculteurs dans la lutte, à multiplier les réunions d’information, à systématiser l’envoi de courriers préventifs aux agriculteurs, propriétaires ou exploitants de parcelles et terrains, et à organiser des visites de parcelles par des agents ou référents d’ambroisie.
Ainsi, il s’agit d’accroître l’information car l’ensemble des propriétaires, publics et privés, doivent pouvoir être au courant des moyens de lutte mis à leur disposition.
La prévention et l’information sont également nécessaires dans les régions, sans aucun signe d’allergies chez les riverains malgré l’existence bien réelle d’ambroisie (en Poitou-Charentes, Côte-d’Or par exemple). Les pouvoirs publics ne s’y mobilisent pas encore alors que le risque est présent. C’est souvent plusieurs années après l’apparition de la plante dans une région que les premiers malades apparaissent. À Angoulême par exemple, la première alerte a été donnée il y a quinze ans, on voit des tests positifs chez certains patients depuis quatre ou cinq ans mais il n’y a des malades que depuis un an.
La multiplicité des acteurs et des échelons dans la gestion de l’ambroisie est un des principaux obstacles dans cette initiative : État, collectivités territoriales, élus, propriétaires et gestionnaires de terrains, professionnels de la santé, de la recherche, du bâtiment et des travaux publics, agriculteurs, organismes environnementaux, … La mobilisation coordonnée de tous ces acteurs est fondamentale pour une gestion efficace de ce nuisible tenace.
C’est la raison pour laquelle, la responsabilité opérationnelle de la lutte contre la plante est confiée au représentant de l’État dans le département. Dans chaque commune d’implantation de la plante, un référent ambroisie est désigné pour être l’interlocuteur de tous les acteurs concernés.
Si ces dispositions de loi concernent actuellement principalement l’ambroisie à feuilles d’armoise, elles peuvent aussi permettre une régulation plus rapide des ambroisies trifide et à épis lisses et permettre de façon préventive une limitation de l’extension de ces espèces avec des conséquences qui seraient potentiellement similaires du point de vue de la santé publique et agronomique.
Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
En raison du fort impact sanitaire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) qui provoque par son pollen une augmentation des cas d’allergies dans la population, cette plante envahissante est déclarée végétal nuisible pour la santé publique.
Ambrosia artemisiifolia est inscrite sur la liste des organismes nuisibles, soumis à des mesures de lutte obligatoire permanente sur tout le territoire métropolitain.
Tout occupant légal d’une parcelle avec la présence d’Ambrosia artemisiifolia est tenu de procéder, à ses frais, à la suppression de cette plante, avant sa floraison.
Le Préfet est le responsable opérationnel de la lutte contre l’Ambrosia artemisiifolia sur le territoire du département.
Dans chaque commune d’implantation de l’Ambrosia artemisiifolia, un agent référent, élu ou fonctionnaire, est désigné par le maire pour organiser et coordonner, sur le territoire de la commune, la lutte avec les services compétents de l’État.
En cas d’inexécution des mesures de suppression par l’occupant, les agents désignés par les autorités administratives, procèdent, après une mise en demeure adressée à l’occupant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée sans suite sous un délai de huit jours, à leur exécution d’office aux frais de l’occupant.
Une copie de cette notification est adressée au maire de la commune d’implantation de la parcelle atteinte par l’Ambrosia artemisiifolia.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, détermine les agents habilités à procéder à l’inspection, au contrôle et à la bonne exécution des mesures de suppression d’Ambrosia artemisiifolia sur les propriétés foncières.
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’occupant ou à défaut de ses ayants droits.
Pour lutter contre la présence de graines d’Ambrosia artemisiifolia en mélange dans les aliments pour oiseaux, qui constitue un des facteurs de dispersion géographique de la plante, le niveau maximal de graines d’ambroisie dans les aliments pour oiseaux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
Tout maître d’ouvrage, et tout maître d’œuvre, est tenu de mettre en place, lors de travaux, toutes les mesures qui permettent de minimiser les modes de diffusion des semences d’Ambrosia artemisiifolia par divers vecteurs, tels que la terre et les gravats ou les machines agricoles et de chantier.
Il met en place les mesures préventives, notamment des couvre-sols, permettant d’éviter le développement d’Ambrosia artemisiifolia sur des sols nus.
À des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de la santé prend toutes mesures destinées à collecter les données et informations sur la lutte contre l’extension de l’Ambrosia artemisiifolia et sur l’impact de cette plante sur la santé publique.
Il organise, sous son autorité, la nécessaire coordination des différents services concernés des ministères de la santé, des transports, de l’agriculture et de l’environnement.
Cette coordination est déclinée au niveau interrégional, régional, départemental et intercommunal des services concernés.
En coordination avec le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé organise une surveillance aérobiologique des pollens d’ambroisie et une surveillance cartographique de l’extension de l’Ambrosia artemisiifolia. Cette surveillance permet de mesurer l’efficacité des actions de lutte contre l’ambroisie et de déterminer de nouvelles actions ciblées.
Le ministre chargé de la santé pilote des campagnes d’information, de communication et d’alerte envers les services et les populations concernées.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.
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