N° 1198
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire toute éviction d’enfants
de la cantine scolaire et du périscolaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des enfants sont parfois exclus de cantines scolaires car leurs parents n’ont pas réglé les factures. Dans certains cas, il a même été fait appel aux forces de police locales afin d’intervenir. On peut imaginer que des enfants de cet âge soient choqués par ces interventions car ils ne sont pas responsables de ces situations.
La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 rappelle que les enfants ont le droit d’avoir accès aux besoins primaires, et qu’ils bénéficient « d’une protection spéciale notamment d’une protection juridique appropriée ».
Si ces besoins primaires ne sont pas satisfaits, le risque est que certains enfants aient des problèmes de santé et un manque de concentration à l’école. Comment imaginer qu’un élève ayant le ventre vide puisse travailler correctement en classe ? Une mauvaise alimentation répétée n’est-elle pas une des causes de l’échec de certains enfants ?
En France, de nombreuses familles vivent dans la précarité et en raison de la crise économique, de nouveaux parents se sont retrouvés au chômage. De plus en plus d’enfants sont victimes malgré eux de cette situation et de ce fait ne bénéficient pas des mêmes conditions de vie que les autres écoliers. Pourquoi rajouter de l’humiliation et un sentiment d’injustice à la vie de ces enfants qui souffrent déjà ?
Certaines communes ont déjà mis en place des mesures qui aident les familles dans le besoin et certaines municipalités sont même allées jusqu’à offrir la gratuité de la cantine. De multiples solutions sont adoptées ou sont à l’essai, car de nombreux élus sont de plus en plus convaincus de l’importance de l’équilibre alimentaire et de la nécessité de venir en aide aux élèves qui en ont le plus besoin.
Ainsi, il convient d’interdire toute exclusion d’enfants de la cantine scolaire et du périscolaire pour un motif financier.
Tel est le sens de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Il est interdit d’exclure un enfant de la cantine scolaire et de tout accueil périscolaire si le motif en est uniquement financier.
Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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