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N° 2131

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

PROPOSITION DE LOI

permettant le téléchargement de fichiers musicaux en dehors
de l’offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain SUGUENOT, Geneviève LEVY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard GÉRARD, Charles-Ange GINESY, Alain LEBOEUF, Jacques Alain BÉNISTI, Michel VOISIN, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Louis CHRIST, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Claude GREFF, Éric STRAUMANN, Georges GINESTA et Marc LE FUR,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’offre légale de musique est encore souvent trop étroite, voire quasiment nulle pour certaines musiques.

Ainsi, de nombreux usagers ne retrouvent pas les fichiers qu’ils souhaitent, notamment pour des œuvres relativement anciennes, les sites de téléchargement de musique en ligne n’étant pas intéressés par ces raretés.

Leur téléchargement pourrait pourtant permettre de faire connaître un nombre beaucoup plus important d’œuvres et d’auteurs, et participer, de ce fait, à l’aide à la création.

De nombreux créateurs sont d’ailleurs favorables au partage de ces œuvres.

La mode actuelle des disques dits « collectors », et notamment la renaissance des vinyls, plaide également pour la divulgation de ces fichiers.

Cette offre, qui n’a d’ailleurs un intérêt commercial que très limité, pourrait donc se voir élargie par l’autorisation d’un téléchargement encadré, complémentaire de l’offre légale.

Télécharger permet de découvrir. Combien de personnes ont découvert un album grâce au téléchargement, pour ensuite aller acheter l’album en question ?

La plupart du temps, sur les plateformes de téléchargement légal, l’internaute n’a droit qu’à un « extrait » du fichier d’une trentaine de secondes. Cela n’est donc pas du tout représentatif et ne l’incite pas à acquérir l’œuvre.

La présente proposition de loi a pour finalité de combler cette carence en élargissant l’offre et, consécutivement, en participant au soutien à la création.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant téléchargé un fichier musical mp3 en dehors de l’offre légale si ce fichier protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin n’est pas disponible sur ces mêmes offres, et si l’auteur ou ses ayants droit n’y sont pas opposés. »


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