Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante, n° 2131, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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