N° 2210

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d’un arrêt de travail,

présentée par Messieurs

Yves NICOLIN, Yves ALBARELLO, Philippe GOSSELIN, Frédéric REISS, Paul SALEN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Olivier AUDIBERT-TROIN, François SCELLIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel VOISIN, Jean-Michel COUVE, Dominique DORD, Jean-Pierre DECOOL et Alain MOYNE-BRESSAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un salarié en arrêt maladie perçoit aujourd’hui des indemnités journalières calculées sur la base du salaire perçu le mois précédant le point de départ de l’arrêt de travail.

Or, il s’avère que nombre d’entre eux devant subir une intervention chirurgicale non urgente choisissent une date qui leur permet d’avoir un avantage financier ne reflétant pas forcément la réalité de leur rémunération moyenne. C’est le cas de ceux, notamment, qui bénéficient de primes de fin d’année.

Dans un contexte budgétaire serré, il convient d’organiser la réévaluation du mode de calcul de ces indemnités afin de limiter les pertes sèches. Un calcul basé sur la moyenne des salaires perçus dans les douze derniers mois semble le mieux à même de refléter la réalité. C’est l’objet de cette proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après la première phrase de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est calculée sur la base de la moyenne des salaires mensuels perçus au cours des douze mois précédant le point de départ de l’incapacité de travail. »