N° 2994

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2015.

visant à la création d’une commission d’enquête
relative à la crise de l’élevage français,

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul SALEN, Dino CINIERI, Yves NICOLIN, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Dominique BUSSEREAU, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, Véronique LOUWAGIE, Alain MARLEIX, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique NACHURY, Valérie PÉCRESSE, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, François VANNSON et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, les filières de l’élevage sont confrontées à des crises graves, notamment dans les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine et du lait. En réponse aux attentes des producteurs, les tables rondes se multiplient apportant des solutions partielles, souvent de court terme et toujours sectorielles.

Bien que nécessaires, ces mesures ne suffisent plus. Il convient aujourd’hui d’inscrire l’agriculture dans une logique de construction pour sortir de ce marasme économique. L’agriculture doit plus que jamais être soutenue et encouragée par une vision dynamique, conquérante, entreprenante de l’économie agricole.

Pour les professionnels, ce qui est en cause, c’est la forte baisse des prix agricoles à la production et l’excès de normes.

Depuis trop longtemps, la dégradation des marges des productions agricoles menace directement l’équilibre financier des exploitations. Une réflexion doit être menée afin qu’un prix juste soit payé au producteur, d’autant que les outils existent pour que les relations commerciales s’équilibrent.

S’agissant plus particulièrement des viandes bovines et porcines, une réforme des modes de fixation des cours est nécessaire. Contrairement aux idées reçues, la distribution achète la viande au cours du jour et ne dispose d’aucun moyen pour peser de manière significative sur les cours. S’il y a un problème de structure, il y a également un véritable problème de mécanisme de fixation des prix.

L’élevage est également devenu très concurrentiel et souffre d’un retard en matière de modernisation. Une stratégie d’investissement en faveur de la modernisation et de l’innovation des exploitations agricoles doit être mise en œuvre, à l’instar d’une réflexion sur la baisse du coût du travail.

Enfin, il est plus qu’urgent d’élaborer une nouvelle approche des normes et des réglementations. Les producteurs sont actuellement contraints par un carcan règlementaire et législatif particulièrement coercitif, auquel il convient d’apporter du bon sens, du pragmatisme et de la cohérence.

Une nouvelle approche fondée sur l’applicabilité des normes dans les exploitations agricoles doit être développée. Il est temps de mettre un terme à l’avalanche réglementaire dont ces productions font l’objet et de cesser toute sur-transposition européenne.

L’agriculture s’enfonce dans une crise dramatique, que certains craignent irréversible. Les raisons sont connues et reconnues : pas assez de prix, trop de normes, des paysans qui servent de variable d’ajustement à tous ceux qui ne veulent pas prendre leurs responsabilités politiques, économiques et sociales.

La situation est grave et la détresse des agriculteurs grande. L’Assemblée nationale doit aujourd’hui ouvrir un débat digne de notre pays avant que la France ne perde son agriculture, ses paysans, ses territoires, ses productions, ses emplois et ses espoirs.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative à la crise de l’élevage en France.