N° 3569
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un volontariat international en entreprise senior,
(Renvoyée à la commission de la défense et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sébastien HUYGHE, Thierry MARIANI, Damien ABAD, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Laurence ARRIBAGÉ, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Laure de LA RAUDIÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Bérangère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Arnaud RICHARD, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de la réforme du service national initiée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, il est apparu nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitaient d’effectuer un service civil volontaire. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, puis le décret du conseil d’État n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ont ainsi donné naissance au volontariat international en entreprise (VIE).
Cette forme de volontariat permet aux Français et aux Françaises de moins de vingt-huit ans d’accomplir une mission auprès d’une entreprise à l’étranger, le plus souvent dans le but de développer ses capacités exportatrices. Ce volontariat donne droit à une indemnité lui permettant de s’installer et de vivre dans son pays de résidence pour la durée de sa mission. Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion quotidienne de cette forme de volontariat civil, sont pris en charge par UBI France.
Toutefois, ce dispositif n’est pas accessible à ceux de nos compatriotes qui ont plus de vingt-huit ans. Pourtant, à l’heure où le chômage de masse frappe notre pays, de nombreux cadres pourraient bénéficier de conditions similaires leur permettant de retrouver un emploi tout en participant au dynamisme de nos entreprises à l’étranger.
En 2013, notre commerce extérieur présentait un déficit de 61,2 milliards d’euros. Alors même que 300 000 entreprises allemandes sont exportatrices, ce chiffre se limite à 120 000 pour notre pays. Nos TPE/PME restent trop absentes à l’étranger, le plus souvent par méconnaissance de ces marchés, parfois pour une simple question de communication liée à une langue étrangère. Un effort particulier est donc nécessaire en direction de ces entreprises à l’échelle nationale.
Parallèlement, 94 % des cadres en recherche d’emploi se disent prêts à partir à l’étranger (étude BCG-Cadremploi). Il convient donc d’établir un dispositif permettant aux TPE/PME désireuses de s’implanter à l’étranger de mettre en place une présence locale épaulée par des cadres seniors en recherche d’activité professionnelle.
L’indemnisation mensuelle moyenne d’un cadre au chômage peut être estimée à 2 949 euros (le salaire moyen brut étant de 5 174 euros). Cette indemnisation serait avantageusement remplacée par une exonération des charges patronales pour une durée de quinze mois maximum au bénéfice de l’entreprise accueillant un volontaire international senior en entreprise.
Ce dispositif présente l’avantage de lutter contre le chômage des cadres, de permettre à nos entreprises de renforcer leur présence à l’étranger, où se trouvent de nombreux relais de croissance qui bénéficieront à la situation économique de notre pays et au marché de l’emploi dans son ensemble.
Aussi, il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Les Français et les Françaises âgés de plus de vingt-huit ans et sans emploi depuis plus de six mois à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international senior en entreprise.
Les entreprises françaises de moins de deux cent cinquante salariés lors du dépôt de l’offre de volontariat international peuvent accueillir un volontaire international senior en entreprise.
Les candidats à un volontariat international senior doivent satisfaire à des critères d’aptitude et à des conditions, définis par décret du conseil d’État, qui doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.
L’accomplissement du volontariat international senior est subordonné à l’acceptation de la candidature par l’autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
La rémunération du volontaire international senior en entreprise est exonérée de toute charge patronale pour la durée de sa mission.
Pour chaque zone géographique, un décret fixe le plafond de rémunération du volontaire international senior.
L’engagement de volontariat international senior en entreprise est conclu pour une durée de quinze mois non renouvelable et doit être accompli auprès de la représentation à l’étranger d’une entreprise dont le siège social est domicilié en France. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger pendant la durée de son engagement.
Le volontaire ne peut conclure un nouvel engagement international en entreprise avant une période de dix ans.
Aucune entreprise ne peut accueillir au même moment plus de trois volontaires internationaux seniors.
Les volontaires internationaux seniors en entreprise sont placés sous l’autorité d’un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant de la législation française, ainsi que des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.
L’autorité administrative compétente conclut une convention avec l’entreprise concernée. Cette convention détermine les conditions d’accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
– la nature des activités confiées au volontaire international ;
– les conditions de prise en charge des dépenses liées à l’accomplissement du volontariat ;
– la formation du volontaire et les règles d’encadrement ;
– les modalités d’affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
L’autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d’accomplissement :
– en cas de force majeure ;
– en cas de violation par l’entreprise des clauses de la convention prévue à l’article 4 ;
– à la demande conjointe du volontaire international senior et de l’entreprise.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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