N° 3794
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative au délai d’enregistrement des retraits de points
du permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Nicole AMELINE, Philippe ARMAND MARTIN, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Patrick HETZEL, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Dominique LE MENER, Vincent LEDOUX, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Josette PONS, Franck RIESTER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Pascal THÉVENOT, Catherine VAUTRIN, Arnaud VIALA, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le système actuel de retrait des points du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route se déroule en deux phases.
Tout d’abord celle du retrait au sens juridique qui est effectif au moment du paiement de l’amende forfaitaire, ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, de l’exécution d’une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive (alinéa 4 de l’article L. 2231 du code de la route).
Il revient ensuite à l’administration d’enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire. La loi ou le règlement n’imposent aucun délai à l’administration pour procéder à cet enregistrement.
En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire peut ainsi se produire plusieurs mois voire plusieurs années après le moment de l’infraction et de sa reconnaissance juridique, ce qui entraîne des situations difficiles pour les conducteurs.
Certains conducteurs, ayant cumulés plusieurs infractions entraînant des retraits de points, n’en sont parfois informés que très tardivement, alors qu’ils sont proches du retrait total des points, sans pouvoir profiter des possibilités ouvertes par la loi d’effectuer des stages de récupération de points.
Aussi, cette proposition de loi vise à imposer au ministre de l’intérieur le respect d’un délai de trois mois, à partir de la reconnaissance de la réalité de l’infraction, pour procéder à l’enregistrement administratif du retrait de points dans le fichier national des permis de conduire.
PROPOSITION DE LOI
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de caducité, le ministre de l’intérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l’infraction pour enregistrer le retrait des points au fichier national des permis de conduire. »
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