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Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier MARLEIX et plusieurs de ses collègues relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire, n° 3794, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 3 juin 2016 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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