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N° 4555

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires
pour les
forces de l’ordre et les personnels de secours,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Laurent WAUQUIEZ, Véronique LOUWAGIE, Vincent LEDOUX, Franck MARLIN, Paul SALEN, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Nicolas DHUICQ, Arlette GROSSKOST, Josette PONS, Marc LE FUR, Jean-Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Jean-Claude BOUCHET, Lionnel LUCA, Marianne DUBOIS, Rudy SALLES, Lucien DEGAUCHY, Fernand SIRÉ, Jean-Luc REITZER, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Didier QUENTIN, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Jacques LAMBLIN, Daniel FASQUELLE, Dominique LE MÈNER, Pierre MORANGE, Patrick HETZEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Bernard GÉRARD,

députés.


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