Accueil > Documents parlementaires > Les commissions d'enquête
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


N° 1632

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu’on peut tirer de ce cas

Président

M. Alain GEST

Rapporteure

Mme Pascale BOISTARD

Députés

——

La commission d’enquête relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu’on peut tirer de ce cas, est composée de : M. Alain Gest, président ; Mme Pascale Boistard, rapporteure ; MM. Laurent Baumel, Jean-Marc Germain, Mme Barbara Pompili : vice-présidents ; MM. Patrice Carvalho, Thierry Lazaro, Mmes Catherine Troallic, Clotilde Valter : secrétaires ; MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Pascal Cherki, Lucien Degauchy, Franck Gilard, Jean-Patrick Gille, Mme Arlette Grosskost, MM. Jérôme Guedj, Francis Hillmeyer, Jacques Krabal, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Christophe Léonard, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Mme Véronique Louwagie.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT ALAIN GEST

Comme je le disais le 26 juin 2013, en séance publique, lors du débat relatif à la création de la commission d’enquête, la décision de la direction du groupe Goodyear de procéder à la fermeture de son usine d’Amiens-Nord a plongé le département de la Somme et la ville d’Amiens dans un véritable désarroi.

En effet, les usines de pneumatiques implantées à Amiens depuis le début des années 1960 sont, pour la métropole, emblématiques de son potentiel industriel. Aujourd’hui, ce projet de fermeture constitue un véritable drame économique et social. Ce ne sont pas moins de 1 173 salariés qui risquent de perdre leur emploi et ainsi se retrouver, avec leurs familles, plongés dans une situation de profonde détresse.

Le réseau de sous-traitants serait durement menacé et c’est la pérennité de toute la filière caoutchouc-pneu qui est impactée. Avec cette fermeture, c’est donc l’économie de tout un territoire qui est fragilisée. Enfin, cela causera un grave préjudice pour les recettes fiscales de la ville, dans un contexte budgétaire déjà difficile.

Autant j’avais, le 26 juin dernier, émis des doutes sur l’opportunité de la création de cette commission d’enquête, doutes qui ont été ensuite confirmés par le déroulement de nos travaux, – en raison de l’existence de multiples procédure judiciaires en cours –, autant, une fois la décision prise, je n’ai pas ménagé mon énergie en acceptant d’en prendre la présidence et en réalisant un travail approfondi.

Au cours de 22 auditions, nous avons cherché à comprendre ce qui était en train de se passer. Ainsi avons-nous donné la parole aux protagonistes et observateurs d’un conflit social d’une ampleur exceptionnelle : syndicats du personnel (4 auditions des représentants de la CGT, CFE-CGC, Sud et CFTC), direction de l’entreprise (2 auditions), avocats et cabinets d’experts (3 auditions), contexte économique de la filière caoutchouc-pneu (4 auditions du syndicat national professionnel du caoutchouc, d’économistes et des groupes Michelin et AGCO-Massey Ferguson), contexte juridique (1 audition de professeurs de droit et d’avocats), élus locaux (3 auditions pour la Picardie et Amiens-Métropole), représentants de l’État (5 auditions des ministres et anciens ministres de l’Industrie et du Travail, ainsi que de la DIRECCTE de Picardie). La commission d’enquête a visité les deux usines d’Amiens-Nord et Sud le 10 octobre 2013.

Je salue le rythme de travail soutenu qu'a su mettre en place notre rapporteure Pascale Boistard, ainsi que le contenu approfondi de son rapport. Tout au long des quatre mois d’enquête, nous avons respecté de façon exemplaire le principe bipartisan qui gouverne maintenant tous les travaux de contrôle de l’Assemblée nationale.

Il reste cependant que je ne partage pas, loin s’en faut, tous les constats et propositions contenus dans le rapport. Une lecture objective des témoignages recueillis, semaine après semaine, montre en particulier que les responsabilités sont, pour le moins, partagées, dans le blocage du dialogue social et dans le cours regrettable des événements. Tout le monde peut se référer à ces témoignages, les auditions réalisées ont été ouvertes à la presse, leur enregistrement vidéo est disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale et leur compte rendu écrit est annexé au rapport.

Cette commission d’enquête a justement eu pour mérite de mettre en lumière l’action des différentes parties prenantes.

Chacun pourra se forger une opinion.

SOMMAIRE

___

Pages

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT ALAIN GEST 3

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 11

INTRODUCTION 13

I. UN CONFLIT SOCIAL D’UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE 15

A. UN CONFLIT EN GERME DEPUIS 1995 ET QUI DURE DEPUIS SIX ANS 15

1. Une grève dure en 1995 qui a marqué les mémoires 15

2. Le projet de complexe unique de 2007 16

3. Les projets de plan de sauvegarde de l’emploi de 2008 et 2009 19

a. Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2008 19

b. Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 19

4. La proposition de reprise des activités agraires par le groupe Titan et un plan de départs volontaires en 2012 20

a. Un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi représenté en 2011 20

b. Le plan de départs volontaires présenté en 2012… 22

c. Qui échoue en septembre 2012 23

d. L’annonce de la fermeture du site et la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi 26

B. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES 27

1. La qualification en droit du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant les licenciements envisagés 27

a. De la capacité du juge à apprécier du caractère réel et sérieux 27

b. Un désaccord existe sur la réalité du caractère réel et sérieux 28

2. Un nombre inédit de procédures connaissant des issues variables 34

II. UN DIALOGUE SOCIAL DIFFICILE 36

A. UNE NÉGOCIATION BLOQUÉE 36

1. Une direction française au sein d’un groupe de dimension internationale 38

2. Un dialogue rendu impossible 39

3. Le rôle des experts du CCE et du CHSCT n’est pas toujours facile 43

a. Des relations dégradées entre le cabinet Secafi et la CGT 43

b. Les cabinets d’experts ont parfois pu entrer en conflit avec le groupe Goodyear 44

B. LA DIMINUTION DU VOLUME DE PRODUCTION A DÉGRADÉ LES CONDITIONS DE TRAVAIL 45

1. La question du rythme de travail 45

2. Les conditions de travail particulièrement difficiles dans l’industrie chimique 48

3. Des différences constatées entre les sites d’Amiens-Nord et Sud 50

4. Une situation qui conduit à une augmentation des risques psychosociaux 53

C. LA QUESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 62

III. UNE INDUSTRIE QUI SE REMET LENTEMENT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE DE 2009 65

A. LA FILIÈRE ÉCONOMIQUE CAOUTCHOUC-PNEU 65

1. Le contexte économique difficile de la filière 65

2. Le groupe AGCO (Massey Ferguson), fabricant de machines agricoles, acheteur de pneumatiques 67

3. Le cas du groupe Michelin, deuxième producteur mondial de pneumatiques 68

B. LE GROUPE GOODYEAR EST LE TROISIÈME PRODUCTEUR MONDIAL DE PNEUMATIQUES 69

1. La stratégie industrielle d’un groupe international 69

a. Un groupe international 69

b. La société Goodyear Dunlop Tires France n’a pas la maîtrise de sa production 70

c. Ce qui l’a conduit à prendre une série d’orientations industrielles peu lisibles 72

2. Les deux usines d’Amiens 74

a. Le contexte de l’évolution des investissements de Goodyear 74

b. Depuis 2008, une situation contrastée sur les deux sites 78

i. Le site d’Amiens-Nord 78

ii. Le site d’Amiens-Sud 83

3. Un groupe rentable malgré un niveau d’endettement supérieur à celui de ses principaux concurrents 85

a. Une tentative infructueuse d’OPA qui a déstabilisé le groupe 85

b. La situation du groupe Goodyear 86

c. Goodyear connaît un niveau d’endettement supérieur à celui de ses principaux concurrents 89

d. Le groupe renoue cette année avec la distribution de dividendes 89

IV. DES POUVOIRS PUBLICS EN GRANDE PARTIE IMPUISSANTS 90

A. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI NE DISPOSENT PAS D’OUTILS SUFFISANTS POUR INTERVENIR EFFICACEMENT 90

1. Le rôle de facilitateur des élus locaux 90

2. L’insuffisance des outils à disposition des collectivités territoriales pour suivre les activités économiques 92

3. Les conséquences économiques, sociales et environnementales des licenciements retombent in fine sur les collectivités 96

a. L’impact social et territorial du projet de plan de sauvegarde de l’emploi 96

b. La dépollution du site d’Amiens-Nord 99

B. L’INTROUVABLE POLITIQUE INDUSTRIELLE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE 101

1. L’insuffisance des politiques européennes relatives aux activités industrielles 101

a. Le contrôle des importations 101

b. Les disparités fiscales 106

2. Les efforts entrepris par les gouvernements successifs pour maintenir et développer l’activité industrielle sur le territoire national 111

a. Les plans de sauvegarde de l’emploi en France 111

b. Les médiations ministérielles relatives à l’usine d’Amiens-Nord 114

3. La recherche d’un repreneur : une lueur d’espoir 117

a. La recherche de l’Agence française des investissements internationaux (AFII) 117

b. La proposition de loi « Florange » 118

c. La nouvelle proposition de reprise par le groupe Titan 120

EXAMEN DU RAPPORT 123

CONTRIBUTIONS 137

CONTRIBUTION DE M. ALAIN GEST, AU NOM DU GROUPE UMP 139

CONTRIBUTION DE MME BARBARA POMPILI, AU NOM DU GROUPE ÉCOLOGISTE 145

CONTRIBUTION DE M. PATRICK CARVALHO, AU NOM DU GROUPE GDR 151

ANNEXES 153

ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnées par la commission 155

ANNEXE N° 2  Courriers du 3 juin et du 22 juillet 2013 de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, relatifs à l’application de l’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale 161

ANNEXE N° 3 : Courrier de M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France, du 24 juin 2013 à M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale 165

ANNEXE N° 4 : Courrier de M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France, du 17 juillet 2013 à M. Alain Gest, président, et Mme Pascale Boistard, rapporteure 171

ANNEXE N° 5 : Contribution écrite de M. Pascal Josse, directeur-adjoint du cabinet d’experts Cidecos 175

ANNEXE N° 6 : Contribution de M. François de Verdière, directeur juridique de Goodyear Dunlop Tires France, sur la recherche d’un repreneur 189

ANNEXE N° 7 : Contribution de M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, sur la dépollution du site 195

ANNEXE N° 8 : Contribution de M. Michel Delpuech, ancien préfet de la région Picardie 201

ANNEXE N° 9 : Courrier du 27 septembre 2013 de M. Philippe Jaeger, président de la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connextes (CFE-CGC chimie) 211

ANNEXE N° 10 : Tableau récapitulatif des procédures judiciaires relatives à l’usine Goodyear d’Amiens-Nord 215

ANNEXE N° 11 : Organigramme des sociétés du groupe Goodyear de la région Europe Moyen-Orient et Afrique (EMEA) : la France 231

ANNEXE N° 12 : Courrier du 27 novembre 2013 de la DIRECCTE à Goodyear Dunlop Tires France relatif au signalement au procureur de la République d’une enquête relative aux risques psychosociaux 235

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 239

a. Audition, ouverte à la presse, de Mme Catherine Charrier, secretaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France 241

b. Audition, ouverte à la presse, de M. Reynald Jurek, secrétaire adjoint (CGT) du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, et M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord 256

c. Audition, ouverte à la presse, de M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord 284

d. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, et M. Thierry Récoupé, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC 300

e. Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, et M. Laurent Dussuchale, directeur des relations sociales de Goodyear Dunlop Tires France 314

f. Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Rousseau, président du conseil d’administration de Goodyear Dunlop Tires France, vice-président Finance de Goodyear Dunlop Tires Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), et de M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France 336

g. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Geoffron, professeur de sciences économiques à l’université Paris-Dauphine, directeur du Laboratoire d’économie de Dauphine-Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (LEDA-CGEMP), et de M. Bruno Muret, directeur du département économie et communication du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP), sur le contexte économique de l’usine goodyear d’Amiens-Nord 355

h. Audition, ouverte à la presse, de M. Antoine Lyon-Caen, professeur agrégé de droit du travail à l’université Paris X (Paris-Ouest Nanterre La Défense), M. Bruno Dondero, professeur agrégé de droit à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Me Gilles Belier, avocat et Me Michel Henry, avocat, sur le contexte juridique de la situation de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord 369

i. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Demailly, maire d’Amiens 380

j. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles de Robien, ancien ministre, ancien maire d’Amiens 394

k. Audition, ouverte à la presse, de M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie 401

l. Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, ancien ministre du Travail 413

m. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Le Corre, directeur des affaires publiques du groupe Michelin 421

n. Audition, ouverte à la presse, de M. Richard Markwell, président-directeur général du groupe AGCO (Massey Ferguson) 433

o. Audition, ouverte à la presse, de Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) 439

p. Audition, ouverte à la presse, des cabinets d’experts assistant le comité central d’entreprise (CCE), le comité d’établissement d’Amiens Nord et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Goodyear : M. Pierre Ferracci, président, et M. Laurent Rivoire, directeur associé de SECAFI, ainsi que M. Florent Perraudin, associé du cabinet Alter expertise 457

q. Audition, ouverte à la presse, de Me Fiodor Rilov, avocat du comité central d’entreprise et de la CGT de Goodyear Dunlop Tires France 479

r. Audition, ouverte à la presse, de Me Joël Grangé, avocat de Goodyear Dunlop Tires France 486

s. Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Leys, président, et de M. Christian Caleca, délégué général du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) 493

t. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Besson, ancien ministre de l’Industrie, de l’énergie et de l’économie numérique 503

u. Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 508

v. Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif 516

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : Instituer les conditions d’une réelle démocratie à l’occasion des consultations des salariés, où ne doivent s’exprimer que les personnes concernées par les mesures en cause.

Proposition n° 2 : Réaffirmer le rôle primordial du dialogue social en garantissant sa sincérité. Dès la première rupture des négociations, une médiation doit être mise en place par le préfet représenté par la DIRECCTE.

Proposition n° 3 : Renforcer les droits des représentants du personnel en prescrivant aux entreprises de les informer sur les orientations stratégiques, sous couvert de confidentialité, sachant que la judiciarisation des conflits trouve en grande partie son origine dans les carences d’information du personnel, particulièrement en ce qui concerne les pièces relatives à l’évolution de la production.

Proposition n° 4 : Ne recourir au rythme de travail fondé sur les 4x8 qu’à titre exceptionnel et pour répondre à un réel surcroît de production. Il importe de privilégier les rythmes de travail les plus compatibles avec l’équilibre biologique, personnel et familial des salariés.

Proposition n° 5 : Prévoir des sanctions pénales s’agissant des manquements des entreprises aux principes généraux de prévention en matière de risques psychosociaux.

Proposition n° 6 : Instaurer l’obligation, sous contrôle de l’inspection du travail, de recourir à des formations professionnelles ou à des mesures de chômage partiel, même si l'entreprise est en cours de procédure d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour prévenir la survenance de risques psychosociaux engendrés par le désœuvrement des salariés sur leur lieu de travail à la suite d’une baisse de la production.

Proposition n° 7 : Relever le montant des pénalités applicables aux infractions au droit du travail.

Proposition n° 8 : Veiller à la bonne application par les parquets des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour assurer un suivi des signalements effectués par l’inspection du travail au procureur de la République.

Proposition n° 9 : Améliorer de façon significative la formation initiale et continue des magistrats dans le domaine droit du travail, en particulier pour les risques psychosociaux.

Proposition n° 10 : Faire bénéficier de la formation professionnelle, à laquelle l’employeur doit aujourd’hui consacrer 0,9 % de la masse salariale, à toutes les catégories d’employés au sein de l’entreprise ; lui consacrer un bilan annuel incorporé dans le bilan social d’ores et déjà prévu par la loi.

Proposition n° 11 : Renforcer l’information des collectivités territoriales sur le suivi de toute entreprise implantée sur leur territoire en prévoyant la possibilité d’organiser, chaque année, deux conférences régionales :

– l’une, en matière sociale, regroupant les partenaires sociaux et en présence de représentants du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi que des acteurs de la formation professionnelle et des parlementaires ;

– l’autre, en matière économique, avec les représentants des entreprises, de BpiFrance, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ainsi que du commissaire au redressement productif, des acteurs de la formation professionnelle et des parlementaires.

Proposition n° 12 : Renforcer les pouvoirs économiques des collectivités territoriales, en cas d’octroi de subventions publiques, avec la création d’un droit d’information sur la situation réelle des entreprises.

Proposition n° 13 : Rendre obligatoire, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la publication annuelle des résultats des analyses de contrôle et de surveillance, ainsi que le provisionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des montants nécessaires à la dépollution des sites.

Proposition n° 14 : Renforcer les contrôles aux frontières, dans tous les États membres de l’Union européenne, en lien avec les organisations professionnelles de chaque filière industrielle, afin d’assurer, pour les produits importés, le respect de la réglementation européenne relative à l’interdiction des substances chimiques dangereuses (règlement REACH) et à l’information des automobilistes et autres utilisateurs de pneumatiques (étiquetage).

Proposition n° 15 : Défendre, dans les négociations internationales, un principe de réciprocité des concessions tarifaires et des obstacles techniques au commerce pour tous les pays adhérents à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant atteint un niveau équivalent de développement industriel.

Proposition n° 16 : Négocier, dans les enceintes de l’Union européenne, de l’OCDE et du G20, des dispositions visant à redonner aux États les moyens de soumettre à leur juridiction fiscale ceux des bénéfices nés sur leur territoire par un processus de fabrication ou de transformation industrielle, bénéfices qui aujourd’hui leur échappent.

Proposition n° 17 : Adopter en France les dispositions inspirées du rapport (n° 1243) présenté le 10 juillet 2013 par M. Pierre-Alain Muet au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale visant à lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (prix de transfert, information de l’administration, entreprises hybrides, abus de droit, pénalités…).

Proposition n° 18 : Réduire ou supprimer le versement des fonds structurels européens aux États membres qui, par une grande disparité des niveaux de fiscalité, avantagent la délocalisation des activités économiques sur leur territoire national et entraînent une désindustrialisation dans d’autres États membres.

INTRODUCTION

Le 26 juin 2013, l’Assemblée nationale décidait la constitution d’une commission d’enquête relative au projet de fermeture de l’un des deux établissements du groupe Goodyear situé à Amiens (dit « Amiens-Nord »).

Il faut dire que, depuis l’annonce de ce projet en janvier dernier, l’emploi de 1 175 salariés est en jeu, avec la perspective de cessation d’une activité industrielle située au cœur d’un bassin qui n’est déjà que trop éprouvé. L’un des aspects saillants de ce dossier est qu’il concerne un conflit social prenant sa source en 1995 et attisé constamment depuis 2007, année à partir de laquelle on assiste à un déferlement de plans de sauvegarde de l’emploi, de plans de départs volontaires, d’éventuelles reprises partielles de l’activité, ainsi que de multiples procédures judiciaires.

Le cas de ce site est à la fois exemplaire et singulier, puisque le conflit qui oppose plusieurs syndicats, puis principalement le syndicat majoritaire, à la direction de Goodyear, aura pris des proportions inhabituelles : inhabituelles par sa durée ; inhabituelles dans le nombre et la variété des procédures qui l’auront émaillé ; inhabituelles par son âpreté.

Ce conflit est emblématique de la confrontation entre la direction française d’une filiale d’un groupe industriel de dimension internationale, qui mûrit (et prend) ses décisions depuis l’État américain de l’Ohio, et des travailleurs français menacés de tout perdre. Car ce conflit prend place dans un contexte de désindustrialisation de notre pays, et plus particulièrement de la Picardie ; ceci ne peut qu’amplifier les tensions. Par ailleurs, l’établissement d’Amiens-Nord emploie (aujourd’hui à un taux d’activité réduit à 23 %) des salariés dont la moyenne d’âge se situe entre quarante-cinq et cinquante ans et qui ont, en général, plus de vingt-trois ans d’ancienneté ; dès lors, les perspectives de reclassement sont, pour le moins, assez floues.

La commission d’enquête n’a pas eu pour objet de se livrer à des appréciations ou des arbitrages. En revanche, la trentaine d’auditions et autres contributions écrites n’auront pas été de trop pour tenter de démêler l’écheveau des antagonismes accumulés, notamment au cours des cinq dernières années, d’un conflit qui a accablé les esprits. Force est de reconnaître qu’au terme de six mois de travaux de la commission d’enquête, les réponses à certaines questions ne brillent pas par leur netteté, singulièrement en ce qui concerne l’échec des discussions relatives au plan de départs volontaires de 2012.

L’attitude même de la direction française de Goodyear a pu surprendre. C’est en toute souveraineté que l’Assemblée nationale détermine la constitution de ses commissions d’enquête. Son Règlement prévoit la consultation par son Président du garde des sceaux, afin de connaître si des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé la demande de constitution de la commission d’enquête. Sur cette base, à deux reprises, les 24 juin et 17 juillet, la direction du groupe a contesté par courrier, le premier adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la garde des sceaux, le second au président et à la rapporteure de la commission d’enquête, le bien-fondé juridique de celle-ci. Ceci a conduit le Président de l’Assemblée nationale à interroger à nouveau la garde des sceaux, qui, par courrier du 22 juillet, a confirmé son analyse du 3 juin 2013 tendant à reconnaître la pertinence de la création de la commission d’enquête.

À l’heure où le présent rapport est rédigé, l’industriel maintient sa volonté de fermer le site, des actions en justice sont en cours et la plus grande incertitude règne quant aux contours d’une éventuelle reprise de l’activité de production de pneus agricoles par un grand groupe. Par les propositions qu’elle formule, la commission d’enquête espère qu’elle aura fait œuvre utile, afin que de tels conflits ne se reproduisent pas.

I. UN CONFLIT SOCIAL D’UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE

A. UN CONFLIT EN GERME DEPUIS 1995 ET QUI DURE DEPUIS SIX ANS

1. Une grève dure en 1995 qui a marqué les mémoires

En septembre 1995, une grève de treize jours a été déclenchée contre la tentative de la direction de mettre en place un rythme de travail de 4x8 à Amiens. À l’époque, le site fonctionnait avec un rythme de 3x8 sans équipe de suppléance. Par dérogation administrative, la direction a obtenu la mise en place d’équipes de suppléance pour l’activité agricole du site. Deux équipes ont ainsi été créées afin de travailler trois fois dix heures.

Il est rappelé que les 4x8 ou quatre-huit, sont un système d’organisation des horaires en travail posté qui consiste à faire tourner par roulement de huit heures consécutives quatre équipes sur un même poste afin d’assurer un fonctionnement continu sur les vingt-quatre heures d’une journée, y compris le week-end. Les équipes changent de tranche horaire tous les deux jours.

Le syndicat majoritaire a indiqué à la commission qu’il avait alors demandé la réalisation d’investissements massifs, à hauteur de 80 millions de francs, pour développer l’outil industriel tant pour l’activité tourisme que pour l’activité agricole. Le groupe Goodyear France aurait répondu qu’il n’en avait pas les moyens et que cet objectif ne faisait pas partie de sa stratégie, son but étant d’utiliser au maximum l’outil de travail.

En 1998, alors que l’accord dit « de Robien » a réduit le temps de travail à trente-six heures par semaine, le groupe Goodyear a souhaité élever la durée hebdomadaire de travail. Le groupe a généralisé les 4x8 à tous ses établissements. La proposition du plan de modernisation des sites est survenue dans un climat social tendu et dégradé à Amiens-Nord et une forte différenciation des deux sites.

Il convient de préciser que le marché du pneumatique se partage entre la première monte, déterminée par les constructeurs automobiles, et le remplacement, qui dépend de l’importance du parc. Dès 1995, le groupe Goodyear a choisi de se développer en Pologne, en prenant une participation dans Dębica et annoncé un investissement de 115 millions de dollars. Il s’est installé en Slovénie en 1997. Dębica se situe dans une zone économique, où les entreprises sont exonérées de taxes, d’impôts sur le revenu et de taxe foncière. Ce zonage, d’abord reconduit jusqu’en 2012, sera prolongé jusqu’en 2020.

L’alliance avec le groupe Sumitomo, qui constitue le deuxième volet du redéploiement, a été conclue en février 1999. Elle a renforcé la présence du groupe dans les pays développés, où les marchés sont à maturité. En Europe, elle a conduit au regroupement de six usines Goodyear et de huit usines Dunlop, dans une filiale commune Goodyear Dunlop Tires Europe (GDTF). Chacun des groupes possède une unité à Amiens. L’établissement de Goodyear deviendra Amiens-Nord et celui de Dunlop, Amiens-Sud. Le second sera rattaché à la filiale européenne après l’échec du plan de modernisation. Ce site avait bénéficié d’un investissement de modernisation de 100 millions de francs et se positionne sur des pneus haut de gamme. Entre les deux sites, la différence de culture industrielle et sociale, comme de situation matérielle, est significative.

2. Le projet de complexe unique de 2007

Dès 2005, le groupe Goodyear a engagé un recentrage sur sa production tourisme, notamment en cédant au groupe Titan ses activités « pneumatiques agricoles » en Amérique du Nord. Dans un contexte qualifié par ses représentants de « très difficile à partir des années 2000 », le groupe Goodyear a choisi d’adopter des mesures d’adaptation (mesures d’amélioration continue, ajustement des capacités de production, réduction des frais généraux, frais de vente et frais administratifs, cession d’activités non stratégiques dont l’agricole précisément).

Selon le cabinet d’expert Secafi, entendu par la commission d’enquête : « En 2007, compte tenu de la situation des deux usines, la direction présente le projet dit “Groupe Complexe d’Amiens” (GCA) qui visait la création d’une structure commune aux deux établissements, l’objectif visé étant “de bâtir un projet pour assurer l’avenir industriel des deux sites d’Amiens”. Il est prévu à cette fin un investissement de 52 millions d’euros destiné à faire évoluer l’offre combinée, ainsi que l’accroissement du temps de travail et la modification de l’organisation du travail – la production en continu sur le mode 4x8, 35 heures de travail hebdomadaires en moyenne pour tous, le fonctionnement des usines 350 jours par an –, et enfin le non-remplacement des départs “naturels”.

Le point dur des négociations portait notamment sur le temps et sur l’organisation du travail. L’objectif affiché par la direction était d’accroître le nombre de jours travaillés pour qu’il atteigne 350 jours par an, et le nombre d’heures travaillées pour le porter à 1 707 heures par an. Pour nous, ces points n’apparaissaient pas comme les plus déterminants dans l’équilibre économique du projet. Le projet GCA est en effet fondé pour l’essentiel sur des investissements qui, à eux seuls, permettent d’améliorer de 9,1 points la position de coûts d’Amiens. Le cycle 4x8 sur lequel se focalisait le débat sur l’organisation du travail permettait une amélioration de 3,4 points. L’enjeu des investissements était donc bien plus important que celui de l’organisation du travail ». D’après plusieurs interlocuteurs de la commission, ces mesures devaient s’accompagner de la suppression de 450 postes sur trois ans.

Selon le groupe, il s’agissait, en regroupant les deux établissements séparés par une rue, de faire du « complexe unique » d’Amiens un centre d’excellence du groupe Goodyear en Europe.

La rapporteure reviendra infra sur le détail de la question des rythmes de travail.

Selon les personnes entendues, les négociations engagées sur la modification du rythme de travail durent entre six mois (cabinet d’experts consultants Secafi assistant le comité central d’entreprise) et un an (Mme Catherine Charrier, secrétaire CFE-CGC du comité central d’entreprise de Goodyear Dunlop Tires France) ; il convient donc de préciser la chronologie des consultations.

En octobre 2007, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre l’entreprise et les représentants des salariés, un référendum a été organisé sur les deux sites. Entre 65 % et 73 % (selon la source considérée) des salariés émettent un vote négatif.

Le 17 mars 2008, le groupe Goodyear Dunlop Tires France signe un accord relatif au passage aux 4x8 avec les syndicats CGT, CFTC et FO du site d’Amiens-Sud.

La manière dont chacun des interlocuteurs de la commission d’enquête s’est exprimé au sujet des consultations menées par le groupe Goodyear sur la même question est exemplaire de la singularité de la situation.

Au sujet de la consultation du site Dunlop Amiens-Sud, les représentants du syndicat CFTC ont considéré que : « Le 17 mars 2008, notre organisation a signé pour Amiens-Sud l’accord 4x8, assorti de contreparties financières significatives : une prime de 3 500 euros bruts pour les salariés en 3x8 passant aux 4x8, une prime de 5 500 euros pour les salariés des équipes de suppléance passant aux 4x8, ainsi qu’une augmentation de salaire de 220 euros par mois. Il s’agissait là d’une grande avancée en matière de pouvoir d’achat des salariés – environ 20 % de salaire net. L’accord comportait également l’engagement du groupe d’investir 25,7 millions d’euros sur cinq ans. À ce jour, mesdames, messieurs, le groupe a injecté 44 millions sur le site ! »

De son côté, Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France a indiqué : « En mars 2008, les syndicats de l’usine d’Amiens-Sud – y compris la CGT, largement majoritaire sur le site – signent l’accord 4x8. La direction de Goodyear avait donné la date du 25 avril 2008 comme date butoir pour la signature à Amiens-Nord. Le 26 avril 2008, la CFE-CGC demande à la direction d’organiser une consultation du personnel d’Amiens-Nord sur ce projet. La question posée est : “Pour préserver votre travail, êtes-vous prêt à passer aux 4x8 ?” Cette proposition de nouvelle organisation de travail recueille, parmi les 54 % de personnes ayant participé à la consultation, 73 % d’avis favorables.

Au regard de ce résultat, la CFE-CGC d’Amiens-Nord signe l’accord 4x8. Malheureusement, la CGT d’Amiens-Nord et le syndicat SUD du même site dénoncent cet accord. Celui-ci ne peut donc être mis en œuvre dans cette usine.

Ainsi, l’usine d’Amiens-Sud passe aux 4x8. Mais pour l’usine d’Amiens-Nord, c’est le début de la fin : en refusant le passage aux 4x8, elle sort de la logique industrielle de Goodyear. »

Pour sa part, M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, a exposé que : « Si l’accord n’a pas pu être mis en œuvre chez Goodyear [site d’Amiens-Nord], les syndicats de Dunlop [site d’Amiens-sud] l’ont avalisé alors qu’il avait été rejeté par 75 % de ceux qui étaient directement concernés par la nouvelle organisation en 4x8 et qui ont vécu ce choix syndical comme une véritable trahison ». Contestant l’affirmation qu’une majorité favorable à 73 % des salariés consultés s’était dégagée pour le site Dunlop, il précise : « Pour nous, seuls les salariés concernés par cette nouvelle organisation du travail devaient être consultés, mais nous étions prêts à accepter le principe de deux consultations : l’une de l’ensemble du personnel et l’autre des seuls concernés. La direction a refusé un tel compromis pour ne prendre en compte que le vote de l’ensemble du personnel. C’est ce qui explique la différence des résultats. S’il est vrai que 73 % du personnel ont approuvé l’accord, celui-ci a été rejeté par 75 % des personnels concernés. »

Enfin, M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens Nord, livre sa version des faits : « Le 17 mars 2008, les syndicats de chez Dunlop signent les 4x8 contre l’avis des salariés ; s’ensuit une grève du personnel avec des débordements et, une fois encore, des licenciements à la clef. Chez Goodyear, la situation est toujours la même : les salariés refusent les 4x8. La direction accepte néanmoins de revenir discuter et elle organise une seconde consultation avec deux syndicats minoritaires : le syndicat CFE-CGC, syndicat catégoriel qui ne représente que deux catégories de personnels à savoir la minorité – notamment des gens non concernés par le travail posté et par les 4x8 – et un syndicat CFTC qui, à l’époque, n’est même pas élu puisque représenté par une personne mandatée. Or 71,7 % des salariés refusent les 4x8.

Quand ce second référendum a été organisé, contre l’avis du personnel, trois organisations syndicales, la CGT Amiens-Nord, SUD et la CFDT, ont appelé au boycott de cette consultation pour la simple et bonne raison que la question posée n’était pas la bonne. Nous considérions que lancer un second référendum était un déni de démocratie. Sur l’ensemble du personnel concerné, on comptait, pour les salariés postés – 3x8 et SDL [samedi, dimanche, lundi] –, 1 148 inscrits parmi lesquels 328 sont allés voter. Or pour atteindre le quorum il fallait 575 votants. Dès lors, pour le seul collège des salariés postés, le vote était caduc. Pour les salariés de jour, non concernés par les 4x8 et le changement de l’organisation du temps de travail, on comptait 307 inscrits parmi lesquels 244 sont allés voter et 91 qui ont tout de même voté contre. Si l’on ajoute ceux qui n’ont pas voté, et qui par là ont lancé un message fort, et ceux qui ont voté non, on totalise 911 personnes sur 1 455 inscrits. On est donc très loin d’un résultat favorable ».

Proposition n° 1 : Instituer les conditions d’une réelle démocratie à l’occasion des consultations des salariés, où ne doivent s’exprimer que les personnes concernées par les mesures en cause.

Il n’est pas inutile de noter, dès à présent, que M. Olivier Rousseau, président du conseil d’administration de Goodyear Dunlop Tires France, vice-président Finance de Goodyear Dunlop Tires Europe, a indiqué à la commission que : « L’usine d’Amiens-Sud, quant à elle, est gérée par la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Nord (GDTAS).[...] À partir du moment où le projet de complexe unique a été rejeté, nous avons décidé de créer une société distincte pour donner sa chance à Amiens-Sud et y permettre la réalisation des investissements que nous souhaitions réaliser pour garantir un avenir aux salariés de cette société. La société GDTAS existe depuis le 19 mars 1999. »

3. Les projets de plan de sauvegarde de l’emploi de 2008 et 2009

a. Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2008

Prenant acte de la situation, et devant l’impossibilité de mettre en œuvre l’organisation du travail en « 4x8 », la direction de GDTF a conclu à l’absence de perspectives de rétablissement de la compétitivité de l’établissement d’Amiens-Nord et a présenté, au printemps 2008, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant 402 postes. Ce plan consistait à réduire la production du site d’Amiens Nord, afin de sauvegarder la compétitivité de l’activité pneumatiques tourisme du Groupe dans la zone EMEA. Il a été suspendu par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a fait « interdiction à la société GDTF de mettre en œuvre les PSE tant que les nouvelles procédures d’information et de consultation n’auront pas été menées à leur terme sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ». Une des motivations du TGI était que cinquante-huit postes du site d’Amiens-Sud, correspondant au nombre de salariés qui avaient refusé de signer l’avenant à leur contrat, avaient ensuite été ajoutés à la liste des suppressions prévues.

b. Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009

Au mois de mai 2009, considérant qu’il n’était pas possible d’améliorer la compétitivité de la fabrication de pneumatiques pour voiture de tourisme sans les investissements et les changements d’organisation du travail envisagés, la direction de GDTF, alors que la crise économique se traduisait par une très forte baisse de l’industrie automobile, a présenté un plan d’arrêt de cette production, concentrant l’activité de l’établissement sur la fabrication de pneumatiques agraires. Ce plan entraînait une forte diminution des effectifs employés à Amiens-Nord.

D’après M. Pierre Ferracci, président de Secafi : « L’impact potentiel de ce nouveau plan était la suppression de 817 postes. Ce plan et les plans successifs présentés par la direction ont été assez systématiquement suspendus par les tribunaux. Des médiations ont été entreprises, qui n’ont pas abouti. L’une des médiations, avec l’accord des deux parties – la CGT, syndicat majoritaire à Amiens, et la direction – avait été confiée à mon collègue Laurent Rivoire, directeur associé de Secafi ; ce qui m’avait intrigué car, généralement, on choisit pour médiateur une personnalité extérieure. En dépit de son acharnement et de ses compétences, cette médiation a échoué, comme a échoué par la suite la médiation confiée au regretté Bernard Brunhes. »

Saisi par la CGT, le tribunal de grande instance de Nanterre a, le 28 août 2009, suspendu le plan de sauvegarde de l’emploi en considérant que les informations données au comité central d’entreprise étaient incomplètes au sujet de la restructuration du site d’Amiens-Nord et que le plan présenté n’était pas complet sur le devenir de la production des pneumatiques agricoles.

4. La proposition de reprise des activités agraires par le groupe Titan et un plan de départs volontaires en 2012

a. Un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi représenté en 2011

Dès le mois de septembre 2009, le groupe Goodyear faisait part de négociations en cours avec le groupe Titan afin de lui céder ses activités agricoles en Amérique du Sud et en Europe. La cession du site d’Amiens-Nord, pour lequel Titan avait montré son intérêt, se trouvait ainsi comprise dans ce vaste mouvement. Dans son rapport de mission de médiation remis le 28 juin 2010, Bernard Brunhes montrait que : « Les responsables du site d’Amiens-Nord et du groupe Goodyear en Europe espéraient que les négociations en cours au niveau mondial pourraient aboutir très rapidement. La complexité de cette opération, compte tenu de la dimension des deux groupes concernés, basés aux États-Unis, et de la législation américaine, explique les délais actuels. »

Il soulignait ensuite : « Mais le groupe Goodyear a fait connaître sans ambiguïté son intention ferme de poursuivre et de développer lui-même son activité de production de pneus agraires dans ses usines s’il advenait que le groupe Titan ne donnait pas suite à ses intentions. »

En 2011, la direction a proposé un nouveau PSE (reprise du précédent) de 817 licenciements, soit la suppression de la totalité de l’activité tourisme.

Ce nouveau plan était lié à la reprise de l’activité agricole par le groupe Titan. Nombreux sont les interlocuteurs de la commission d’enquête qui ont fait part de leurs efforts pour faire aboutir le projet. M. Xavier Bertrand, ancien ministre du travail, de l’emploi et de la santé a indiqué que : « Sous la présidence de Bruno Dupuis [à l’époque conseiller santé, sécurité au travail et inspection du travail auprès de M. Bertrand] une rencontre a été organisée le 3 janvier 2011, à la direction générale du travail, avec la CGT, assistée de Me Fiodor Rilov, et le cabinet Secafi, représentant le CCE de Goodyear France. M. Campbell a présenté son plan de développement et les engagements que consentirait Titan pour reprendre l’activité agraire d’Amiens-Nord. Il a dévoilé sa stratégie, en explicitant sa volonté de fabriquer des produits pondéreux en Europe et de disposer à Amiens d’une base complète réunissant fabrication, réseau commercial et R&D. Il a répété que Titan n’irait pas au-delà de ses engagements, notamment pour la fabrication des pneus de tourisme : Goodyear devrait accompagner la cessation d’activité. »

De son côté M. Gilles Demailly, maire d’Amiens, fait état d’une réunion « mémorable », tenue en 2011 avec le président du conseil général, le représentant de la région et M. Maurice Taylor, président de Titan. À cette occasion, M. Taylor a confirmé qu’il ne reprendrait la partie agraire qu’une fois que les licenciements auraient eu lieu.

Enfin, M. Michel Delpuech, préfet de la région Picardie du 2 mars 2009 au 26 août 2012, dans la contribution écrite qu’il a adressée à la commission (1), se souvient : « Le 26 mai 2011, je retrouvais M. Taylor à Bercy où avait été organisée, à mon initiative, une réunion au cabinet du ministre de l’industrie : M. Taylor y présenta, sans données nouvelles, les éléments de son projet de reprise et, ce jour-là, les représentants de Goodyear acceptèrent l’idée d’une table ronde permettant à Titan de présenter son projet aux représentants du personnel. Et c’est ainsi que, le 21 juillet 2011, se tenait en préfecture, salle République, la réunion quadripartite État/Titan/direction Goodyear/syndicat Goodyear, que j’avais proposée. » Et M. Delpuech d’observer que : « Cette réunion s’est déroulée dans un bon climat, et le contact y avait été bon entre M. Taylor et M. Wamen, ce qui ne m’avait pas surpris au vu du tempérament et de la personnalité de l’un et de l’autre. »

M. Xavier Bertrand a, par ailleurs, fait état d’autres rencontres ayant eu lieu au cours du premier semestre de l’année 2012. Il cite notamment : « le 4 janvier 2012, un entretien bilatéral d’une demi-journée, facilité par la présence d’un interprète, entre Bill Campbell et Mickaël Wamen. Les relations s’étant renouées entre la CGT et Titan, M. Campbell s’est engagé à apporter des précisions par écrit et en français, ainsi qu’un plan de développement répondant aux demandes formulées à propos du document en anglais sur lequel il s’était appuyé lors de sa présentation » ; ainsi qu’un entretien, le 12 janvier entre le ministère et M. Arthur de Bock, président de Goodyear-Dunlop pour la zone EMEA qui s’était, à l’époque, engagé à « réunir l’implantation de Titan et créer des conditions favorables à la poursuite, voire au développement de l’activité agraire, ce qui sauverait plus de 500 emplois ».

Au mois d’octobre 2011, saisi par la CGT, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la direction de Goodyear Dunlop de fournir des documents supplémentaires concernant son projet de cession de l’activité de pneus agricoles au groupe américain Titan. Le PSE se voyait, une fois de plus, suspendu.

b. Le plan de départs volontaires présenté en 2012…

Entendu par la commission d’enquête, M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France, a indiqué : « Au début de l’année 2012, afin de parvenir à un accord satisfaisant pour l’ensemble des intervenants, c’est-à-dire gagnant-gagnant pour les salariés, les organisations syndicales, les autorités publiques, Goodyear et Titan, a germé l’idée d’un plan de départs volontaires (PDV), pour donner la possibilité à ceux qui le voudraient d’être transférés chez Titan et à ceux qui souhaiteraient quitter l’entreprise – et ils étaient nombreux entre les seniors et ceux qui avaient un projet spécifique – de pouvoir le faire dans de bonnes conditions. »

Le 6 juin 2012, la direction de Goodyear annonce qu’elle renonce à la mise en œuvre du PSE au profit d’un plan de départs volontaires (PVD). De son côté, le syndicat majoritaire annonce, le même jour, avoir remporté une victoire. Un témoin, M. Virgilio Mota Da Silva, narre l’évènement : « Quelle ne fut pas notre surprise lorsqu’en juin 2012, la CGT annonçait avoir emporté une « victoire totale », selon ses propres termes : la direction abandonnait son projet de PSE au profit d’un plan de départs volontaires ».

Ce plan faisait état de l’engagement du groupe Titan sur une garantie d’emploi pour 537 salariés pendant deux ans, ainsi que sur 5 millions d’euros d’investissements et l’installation de leur siège européen à Amiens-Nord.

Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), a indiqué à la commission que : « la négociation concernant les seniors, à savoir les salariés nés au plus tard le 31 décembre 1956, portait sur les montants suivants : les salariés ayant 25 ans d’ancienneté devaient percevoir 125 000 euros bruts, et ceux ayant 35 ans d’ancienneté 178 000 euros bruts. À ces sommes s’ajoutait le portage salarial d’un dispositif permettant aux salariés, dans le cadre du congé de reclassement, de percevoir pendant 24 mois maximum une somme correspondant à 67 % de leur salaire en attendant l’âge de la retraite. Les salariés porteurs d’un projet de création d’entreprise percevaient 85 000 bruts après 12 ans d’ancienneté, 110 000 euros après 20 ans d’ancienneté, et 138 000 euros après 25 ans d’ancienneté, auxquels s’ajoutait la somme de 20 000 euros au titre de la création d’entreprise et un congé de reclassement de neuf mois pour permettre au salarié de développer son projet. »

Sur les conditions de discussion de ce plan, plusieurs façons de voir les choses se sont exprimées. Un fait est avéré : la direction du groupe Goodyear et la CGT ont discuté de façon bilatérale les contours du PVD dans le cours du premier semestre de l’année 2012. Mme Charrier, elle-même militante syndicale CFE-CGC, a indiqué à la commission : « En janvier 2012, la CGT, à sa demande, entame des négociations avec la direction de Goodyear pour transformer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’activité tourisme en plan de départs volontaires (PDV) ». Pour sa part, M. Mickael Wamen a exposé : « En 2012, voyant que le projet est dans l’impasse – puisque venant de perdre une nouvelle fois devant les tribunaux –, la direction demande à la CGT Goodyear – et pas par hasard puisque nous sommes le seul syndicat possédant la majorité absolue pour valider un accord – d’ouvrir des négociations sur ce fameux plan de départs volontaires et sur les garanties d’avenir de l’activité agricole. »

Interrogée au sujet de cette singularité, Mme Charrier, apporte la réponse suivante : « Ce plan de départs volontaires a été négocié exclusivement par la CGT qui a refusé que les autres organisations syndicales interviennent. La CFE-CGC a accepté l’inacceptable – être tenue à l’écart – dans l’intérêt du personnel : pour permettre la signature de ce plan. J’ai très peu d’éléments sur la façon dont celui-ci a été négocié. Au cours de la négociation, une ou deux présentations intermédiaires de ce PDV ont été faites en CCE où des montants nous ont été présentés. Pourquoi ce PDV a-t-il échoué ? Pour une raison que j’ignore, d’un seul coup la CGT n’a plus voulu le signer. À l’époque, elle a argué du fait qu’il s’agissait d’un PSE déguisé puisque les gens partaient de l’usine. Il ne faut pas se leurrer : tout le monde savait depuis le début – et la CGT la première – que l’objectif était de vider l’usine. »

Consulté sur cette pratique, Me Michel Henry, avocat, a exposé à la commission : « En théorie, un employeur ne mène pas de négociations séparées avec des organisations syndicales. S’il le fait, les organisations évincées peuvent faire annuler par un juge l’accord ainsi conclu. En la matière, il existe pourtant une tradition ancienne. Jadis, dans les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), le patronat ne discutait qu’avec la CGT. Quand on lui a fait remarquer que cette pratique était interdite, il a parlé à la CGT avant de négocier avec les autres organisations. ».

c. Qui échoue en septembre 2012

Le 27 septembre 2012, la Direction de Goodyear retire le plan de départs volontaires en expliquant notamment que : « ce sont des considérations extérieures à cet accord qui ont poussé les partenaires sociaux à ne pas signer, et en l’occurrence des garanties jugées insuffisantes par la CGT ».

D’après M. Wamen, la CGT a accepté la négociation avec le groupe Goodyear une fois l’assurance que Titan : « accepte de reprendre l’activité agricole sans exiger au préalable la cessation de l’activité tourisme » obtenue. Au cours des discussions, un autre point d’achoppement apparaît, toujours selon M. Wamen : « on s’aperçoit, au fil du temps, que le groupe Titan campe sur ses positions et n’entend pas aller au-delà de deux ans d’investissements puisqu’il prétend ne pas connaître l’avenir du marché agricole – ce qui est complètement faux : tous les experts d’Europe et du monde savent pertinemment que le marché agricole dans le secteur du pneu radial est fort lucratif et amené à se développer, sa croissance devant quasiment doubler pendant les cinq prochaines années. Le groupe Titan ne veut pas donner de garanties […] alors que la justice française exige que le chiffre d’affaires prévisionnel donné par le groupe soit de cinq ans et non deux ans ». M. Wamen a ensuite indiqué à la commission qu’après trois mois de ces discussions, la direction de Goodyear a convoqué une réunion exceptionnelle du comité central d’entreprise au siège de la société avec à l’ordre du jour la validation du plan de départs volontaires et du projet Titan. M. Wamen a signalé que l’usage veut que les documents de travail préparatoire à ce type de réunion soient remis aux intéressés sept ou huit jours à l’avance et que, cette fois : « La direction arrive avec un tas de documents qu’elle nous remet en mains propres ». Il indique que les délégués réalisent alors que les documents qu’on leur demande d’avaliser ne constituent que : « la reprise exacte du plan social invalidé par la justice à trois reprises – c’est ce qu’on appelle un accord de méthode et non pas un plan de départs volontaires ». Il indique ensuite que, devant le refus du syndicat de donner un avis sur un document qui n’était pas celui négocié : « la direction claque la porte et annonce, le 27 septembre, que la CGT refuse de discuter alors qu’elle était prête à tout signer ».

Cette version des faits n’est cependant pas partagée par M. Henry Dumortier qui a déclaré devant la commission : « alors qu’on négociait en septembre les virgules de l’accord – j’ai la preuve de ce que j’avance : les documents de juin et de septembre sont identiques à quelques virgules près –, nous nous heurtons tout à coup à une volte-face incompréhensible de la part de l’organisation syndicale majoritaire à Amiens-Nord pour deux raisons que vous connaissez : le passage de deux à sept ans des garanties données par Titan en matière de maintien de l’emploi et l’accusation selon laquelle le PDV serait devenu un PSE déguisé. Le PDV était dès lors condamné ».

D’après Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les services de la DIRECCTE sont intervenus, au titre de l’aide au dialogue social, dès le mois de juin 2012 dans le cadre de la négociation du plan de départs volontaires qui a donné lieu à quatorze réunions : « de négociation entre Goodyear et les partenaires sociaux, essentiellement la CGT. L’État est intervenu dans le cadre de réunions en préfecture, en présence des préfets de la Somme, MM. Delpuech et Cordet, pour essayer de régler les points de blocage et préciser le cadre légal des discussions entre les partenaires sociaux ». Mme Pernette évoque ensuite la dernière réunion du 12 septembre au cours de laquelle les services de la DIRECCTE ont considéré la question des départs des plus âgés était réglée dans le PVD.

Elle poursuit en indiquant : « Il me semble que nous étions sur le point de signer un accord final, mais deux nouveaux points de blocage sont apparus : le premier portait sur la demande faite par l’entreprise à la CGT de renoncer aux actions juridiques individuelles et collectives ; le second portait sur le remplacement progressif des équipements tourisme par les équipements agraires. Le troisième point de blocage, commun à toutes les négociations, vient de l’engagement du groupe Titan de maintenir l’emploi pendant deux ans, durée que la CGT souhaitait fixer à cinq ans. » Il semble, par ailleurs, que les discussions se sont poursuivies au-delà du 27 septembre 2012 puisque Mme Pernette a évoqué devant la commission une réunion du CCE du 19 octobre 2012 : « Nous avons compris qu’il n’y aurait pas d’accord en septembre. Le 19 octobre, au cours d’une réunion extraordinaire du CCE, la baisse de la production a été annoncée et il a été fait allusion aux 44 intérimaires. Nous avons appris ensuite que des négociations ont eu lieu entre la direction et la CGT sur trois points encore en discussion, dont la demande de garantie, à l’origine de cinq ans, mais qui est passée le 12 décembre à sept ans à la demande de la CGT. »

La commission n’a pu que s’interroger sur la question de la durée de la garantie demandée au groupe Titan : cinq ou sept ans.

Elle a donc entendu à cet effet Me Fiodor Rilov, avocat du comité central d’entreprise et de la CGT de Goodyear Dunlop Tires France. Celui-ci a déclaré : « Nous avions choisi de ne fixer ni pourcentage de production ni durée d’engagement. Mais, d’après l’avocat américain qui tentait d’entrer en relation avec Titan, le meilleur moyen de nouer la discussion était de remplir les blancs [dans le document en discussion]. Après nous avoir consultés, il a rédigé une clause qui fixait une durée. Pas plus que nous, il n’a obtenu de réponse. Quelques mois plus tard, cependant, nous avons eu la surprise de constater que cette clause était parvenue à son destinataire, qui nous accusait – sans fondement – d’exiger un engagement de sept ans ».

Sur le même sujet, Me Joël Grangé, avocat de Goodyear Dunlop Tires France, a déclaré : « Les discussions entre la CGT et Titan étaient cependant plus avancées que nous ne le pensions. Nous avons notamment découvert une pièce, qui porte le tampon Rilov, preuve qu’elle a été communiquée par mon confrère, établissant que, contrairement à ce que disposait la version française, dans laquelle les chiffres étaient remplacés par XXX, la version en langue anglaise transmise à Titan portait sur une durée d’engagement de sept ans et sur le maintien à Amiens d’une activité de 80 % de l’activité européenne du groupe. »

Hormis le fait que la plus parfaite incertitude règne au sujet de ce point de la négociation, la rapporteure observe que, si des discussions ont bien eu lieu entre la CGT et le groupe Titan, la cession éventuelle du site se fera entre les groupes Goodyear et Titan. Cela n’obère-t-il pas la valeur des engagements éventuellement pris par ce dernier ?

Par ailleurs, il est d’autant plus délicat d’apprécier des propos tenus par les défenseurs des parties en conflit que ceux-ci n’ont pas d’autre de tâche que de faire gagner leurs clients devant les tribunaux, plutôt que de rechercher l’exactitude des faits.

Les développements précédents montrent à l’envi qu’une certaine confusion caractérise le contexte des négociations conduites par les trois acteurs que sont les groupes Goodyear et Titan et la CGT, pour ne mentionner que ceux-ci. D’aucuns se sont interrogés sur le rôle de l’avocat de la CGT et du CCE du groupe Goodyear Dunlop Tires France ; c’est le cas de M. Xavier Bertrand, qui a estimé, au sujet de la réunion du 4 janvier 2012 : « Je m’étonne aussi qu’en l’absence de Me Rilov, M. Wamen ait paru plus désireux de négocier que lorsqu’il était accompagné par lui. Quelle stratégie l’avocat de la CGT a-t-il poursuivie dans ce dossier, notamment quand celui-ci semblait proche de se dénouer ? »

Pour sa part, à ce sujet, M. Delpuech a considéré : « Son influence sur M. Wamen était très forte, et sur le projet de Titan, elle a sans doute joué un rôle décisif. Après que soit formalisé le projet de reprise de Titan, j’ai donc eu de très nombreux échanges avec Me Rilov qui a toujours apprécié, me semble-t-il, ces contacts et ma capacité d’écoute ; mais malgré tous mes efforts pour le convaincre du contraire – et il est vrai qu’il s’agissait davantage de ma part d’analyse que de preuve, et il ne pouvait en être autrement – Me Rilov a toujours considéré que la reprise Titan n’était qu’une “manipulation” de Goodyear ; il n’avait donc nulle confiance dans le projet, cherchant tous les éléments permettant d’en fragiliser la sincérité et, à l’évidence, il a su faire partager ce sentiment à M. Wamen… et cela en décalage certain avec la teneur des échanges directs entre MM. Wamen et Taylor lors de la table ronde du 21 juillet 2011. »

d. L’annonce de la fermeture du site et la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Le 31 janvier 2013, la direction du groupe Goodyear Dunlop Tires France annonce la fermeture du site d’Amiens-Nord. Celle-ci s’accompagne d’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

Lors de son audition par la commission, M. Laurent Dussuchale, directeur des relations sociales de Goodyear Dunlop Tires France a présenté les grandes lignes de ce PSE (2).

Entendu par la commission d’enquête, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a indiqué que : « Depuis février 2013, Goodyear a engagé une procédure d’information et consultation portant cette fois sur un projet de licenciement de tous les salariés d’Amiens-Nord. La direction considère que cette procédure est achevée. Durant cette période, le dialogue judiciaire s’est largement substitué au dialogue social. »

B. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

1. La qualification en droit du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant les licenciements envisagés

a. De la capacité du juge à apprécier du caractère réel et sérieux

Le droit positif français, tel qu’il résulte du code du travail, prévoit que tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1233-2). De son côté, le licenciement économique est défini comme suit par l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Lors de son audition par la commission d’enquête, Me Fiodor Rilov a rappelé que le juge ne peut être saisi de l’appréciation du caractère réel et sérieux des difficultés excipées pour justifier un licenciement économique qu’après l’envoi des lettres de licenciement.

Il n’appartient bien évidemment pas à la commission d’enquête d’apprécier du caractère réel et sérieux du motif économique excipé par la société GDTF pour justifier sa volonté de fermer le site d’Amiens-Nord. Il s’agit d’ailleurs là d’une question complexe. Ainsi, lors de son audition, Me Michel Henry, avocat, a-t-il indiqué : « Depuis vingt ans, le contrôle du juge sur le motif économique s’est amplifié, jusqu’à ce qu’en décembre 2002, l’arrêt SAT rendu non par la chambre sociale mais par l’assemblée plénière de la Cour de cassation apporte un coup de frein à cette évolution. Un employeur, qui, pour redresser sa société, avait le choix entre trois options, avait choisi la plus dommageable pour l’emploi. La cour d’appel de Riom a considéré que sa décision excédait la mesure de ce qui était nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise. Cette formulation me paraissait pertinente : compte tenu de la double obligation qui pèse sur le chef d’entreprise – atteindre l’équilibre économique et sauvegarder l’emploi –, on peut lui demander de privilégier la seconde. La Cour de cassation a censuré la décision, en considérant qu’elle constituait une immixtion dans le pouvoir de gestion du dirigeant. »

Le professeur Antoine Lyon-Caen a, quant à lui, considéré que : « Ce qui s’est passé à Amiens s’est joué sur trois niveaux : un groupe a ordonné à une de ses filiales de fermer un établissement. Or le droit français ne permet pas de mettre en cause la responsabilité d’un groupe ni de considérer que l’intervention d’une société a été forcée. Même quand les juges ont conscience qu’un dirigeant n’a pas l’initiative des décisions – il peut exécuter un plan défini au sein du groupe par des instances plus ou moins formalisées –, même quand ils considèrent que le reclassement doit être recherché au sein du groupe, la responsabilité d’un licenciement n’incombe qu’à celui qui le décide formellement. »

M. Michel Henry a, pour sa part, relevé : « Selon la Cour de cassation, la fermeture d’un établissement – contrairement à la cessation de l’activité d’une entreprise – ne constitue pas nécessairement un motif de licenciement économique valable, la réalité de ce motif devant s’apprécier au niveau de l’activité du groupe. La Cour de cassation considère d’autre part que les sociétés mères ou holdings peuvent être tenues pour responsables en tant que co-employeurs. De ce fait, l’action en justice tend généralement à rechercher des informations qui permettront d’apprécier la validité des données économiques fournies par l’employeur. »

b. Un désaccord existe sur la réalité du caractère réel et sérieux

Il n’en demeure pas moins que la question a été abordée par nombre des interlocuteurs de la commission d’enquête, particulièrement par les plus impliqués dans le conflit.

Mme Catherine Charrier a considéré que : « L’usine d’Amiens-Nord fabriquant des pneumatiques à basse valeur ajoutée, qui ne se vendent plus, sa production a davantage baissé [que la moyenne des autres établissements Goodyear]. L’activité tourisme d’Amiens-Nord ne fabrique plus de pneus ; elle perd de l’argent tous les jours – environ 20 millions d’euros par mois. Économiquement, la situation n’est pas tenable. L’activité agricole en Europe perdait de l’argent ; c’est la raison pour laquelle Goodyear avait décidé de la vendre. »

Quant à la direction de GDTF, elle estime, qu’en 2011, la production de pneus tourisme à Amiens-Nord a été à l’origine d’une perte de 41 millions d’euros pour le groupe.

Devant la commission, M. Olivier Rousseau a échafaudé le raisonnement suivant : « Prenons l’exemple d’un pneumatique fabriqué à Amiens-Nord vendu 50 euros sur le marché français alors qu’il a coûté 70 euros à produire – à l’heure actuelle les coûts de production à Amiens-Nord sont supérieurs au prix de vente. GDTF est à la fois producteur et distributeur : en tant que producteur, elle a 8 % de marge et gagne donc 6 euros sur la fabrication du pneu ; en tant que distributeur, elle a 4 % de marge et gagne donc 2 euros sur la vente du pneu. GDTF gagne donc sur ce pneu 8 euros de marge : 6 euros pour la production et 2 euros pour la vente. Or ce pneumatique a coûté 70 euros. Le résultat économique pour le groupe se solde donc par une perte de 20 euros. »

Des divergences de vue se font jour selon que l’on cherche à évaluer la rentabilité d’un site ou celle d’un groupe industriel de dimension internationale, certains interlocuteurs de la mission étant susceptibles, tour à tour, d’user d’un point de vue ou d’un autre.

Dans le rapport rendu en 2012 par le cabinet Secafi, il est possible de lire : « Compte tenu de l’organisation du groupe Goodyear et des modalités de gestion du groupe, les résultats pertinents sont à apprécier au niveau de la zone EMEA. En effet, les sites de production sont comptablement des façonniers, leurs comptes n’incluent ni l’ensemble des coûts nécessaires à la production (par exemple pas de coûts matières), ni à fortiori les coûts relatifs à la mise en marché (transports, frais administratifs et commerciaux…), de même que leurs revenus ne reflètent pas non plus le prix de vente final de Goodyear aux distributeurs ».

Le tableau et le graphique, page suivante, montrent que la baisse de charge de l’établissement d’Amiens-Nord n’est pas liée au mix de production mais aux décisions du groupe (Source : cabinet Secafi).

Pour sa part, M. Virgilio Mota Da Silva, a estimé que « la direction prétend qu’il est compliqué de distinguer la part d’Amiens-Nord dans la comptabilité globale du groupe GDTF – il faudra bien pourtant qu’elle en fasse état devant le juge ».

M. Olivier Rousseau a indiqué à la commission que le résultat net de l’année 2012 pour la France était de 21,5 millions d’euros. Cependant, à la demande de la rapporteure d’une comparaison entre les chiffres de la France et ceux de la zone EMEA, celui-ci a répondu : « Le résultat net pour la zone EMEA n’est pas disponible, en l’absence d’une société qui disposerait de données consolidées : seules sont disponibles les données pour l’Europe de l’Ouest, à travers la joint-venture. Pour l’ensemble de l’EMEA, le résultat d’exploitation est publié tous les trimestres. »

D’après le groupe GDTF, la fermeture de l’établissement d’Amiens-Nord a été décidée à cause de l’impossibilité de réaliser le projet de site unique envisagé en 2007 et parce que l’établissement n’était plus rentable. Les circonstances se trouvant à l’origine de cette non-rentabilité font, elles aussi, débat. Ainsi M. Pierre Ferracci, président de Secafi, a-t-il déclaré devant la commission : « Étant donné la volonté manifestée par le groupe de recentrer ses activités pour tenir compte de l’évolution évidente du marché vers les produits à forte valeur ajoutée, Goodyear voulait-il réellement restructurer les deux sites d’Amiens ? L’activité « tourisme » d’Amiens-Nord était-elle condamnée d’emblée ? Il est très difficile de répondre avec certitude à cette question. La stratégie de recentrage des deux usines d’Amiens demandait de lourds investissements et, du point de vue de la direction, un compromis social sur les investissements et sur l’organisation du travail et le temps de travail. Il est évident qu’à partir du moment où cet accord n’est pas intervenu, le recentrage de Goodyear a continué de se faire aux niveaux mondial et européen – avec, notamment, le développement de la production en Europe de l’Est, où les coûts de production sont plus bas – et que la partie a été progressivement abandonnée à Amiens-Nord puisqu’il était impossible pour la direction de faire passer ses objectifs de réorganisation puis d’investissement. […] Ce site n’est pas rentable aujourd’hui parce qu’il a été l’objet de sous-investissements – dont on peut analyser les origines et les causes de façons différentes – et parce que le recentrage projeté n’est pas intervenu. Il me paraît en tout cas évident que l’activité « tourisme » est dans une situation extrêmement peu compétitive ».

Enfin, M. Bruno Dondero, professeur agrégé de droit à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne), a considéré : « En l’espèce, la société [d’Amiens-Nord] exerce l’activité de façonnier. Elle réalise des pneus à la commande, pour des sociétés du groupe, qui les livrent à ses clients. Il existe un décalage entre l’autonomie formelle de la personne morale, tenue de défendre son intérêt, et son mode de gestion. Dès lors que le groupe lui rembourse ses coûts en lui consentant une faible marge, il est difficile d’apprécier sa rentabilité d’une société. Celle-ci appartient à une chaîne de fonctionnement, mais ne recherche pas de clients et ne développe pas d’activité propre. On comprend que les salariés soient frustrés de s’entendre dire qu’ils ne sont pas rentables, car Goodyear France n’a jamais eu la maîtrise de sa rentabilité. Cette société sans autonomie a évolué comme on le lui demandait, dans des conditions convenues avec le groupe ou imposées par celui-ci ».

Rappel du droit applicable aux procédures de licenciement économique collectifs
et à leurs plans sociaux d’accompagnement

Les différentes phases de la procédure de licenciement et de plans d’accompagnement

La procédure de licenciement économique se compose de plusieurs phases. Elle est précédée d’une consultation ou information préalable : la consultation des représentants du personnel, l’information de l’administration (la DIRECCTE), l’envoi de la lettre de licenciement, et l’entretien préalable avec le salarié (sur les conditions de l’obligation, modalités de la convocation, déroulement de l’entretien). Il existe deux types de procédures d’information/consultation. La première porte sur la réorganisation et les aspects économiques. A son issue, le comité d’entreprise rend un avis. La deuxième porte sur le motif économique des licenciements envisagés, les critères de licenciement permettant d’élaborer l’ordre de licenciements et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle fait intervenir les représentants du personnel et les experts comptables.

Les mesures d’accompagnement comprennent plusieurs éléments : le plan de sauvegarde de l’emploi, le contrat de sécurisation professionnelle (ASP), l’allocation de sécurisation professionnelle (CSP), le congé de reclassement, le congé de mobilité, le congé de conversion, la cellule de reclassement, l’allocation temporaire dégressive.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est l’ancien plan social prévu par la loi du 2 août 1989. Le plan de sauvegarde de l’emploi a été institué par l’article L. 321-4-1 du code du travail. Il est prévu par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64, L. 1235-10 et L. 1235-11 du même code. Il a pour but d’éviter les licenciements ou, à défaut, d’en limiter le nombre. Le PSE vise également à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Un plan de départ volontaire peut être proposé par l’employeur dans le cadre du PSE, d’un accord collectif ou d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif n’est pas prévu dans le code du travail ; il a été validé par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 26 novembre 1984).

Les différentes phases et l’information des salariés dans le cadre de la procédure de licenciement ont été modifiées par plusieurs réformes successives. La loi du 17 janvier 2002 n’a pas clarifié ou rendu plus lisible le processus de licenciement. Elle a permis de contrer les logiques purement financières ou boursières, notamment par un renforcement du processus de consultation du comité d’entreprise.

La loi Fillon de 2003 n’abroge pas la loi de 2002, mais suspend les dispositions essentielles portant principalement sur la faculté du comité d’entreprise CE de s’opposer au projet économique et de recourir à un médiateur. Elle institue une suspension/négociation interprofessionnelle, au cours de laquelle les partenaires sociaux sont appelés à négocier un accord interprofessionnel qui porte sur les procédures de prévention des licenciements économiques, les procédures d’information consultation et le PSE. En outre, des accords expérimentaux d’entreprise ou accords de méthode sont institués pendant la période transitoire. Des accords majoritaires peuvent ainsi être rendus s’agissant de l’information et de la consultation, des représentants du personnel lorsque l’employeur projette de prononcer un licenciement de 10, salariés au moins sur une période de 30 jours.

La loi du 18 janvier 2005 ouvre trois axes de renforcement du processus : la négociation et l’anticipation préalables par l’obligation de négocier une « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » tous les trois ans dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les branches professionnelles ; l’assouplissement du processus par l’abrogation de la suspension introduite par la loi Fillon ; la sécurisation juridique par l’introduction d’une série de prescriptions abrégées. L’action en référé devant le tribunal de grande instance portant sur la régularité de la procédure de consultation est désormais introduite dans les 15 jours suivant les réunions des comités. La contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement est introduite dans les 12 mois à compter de la dernière réunion des comités, et pour les actions individuelles, à compter de la notification du licenciement.

Plusieurs juridictions sont compétentes pour l’appréciation de la validité du plan social et du plan d’accompagnement. Pour contester la validité du PSE, le CE doit saisir le TGI. Dans le cadre d’une démarche individuelle, le salarié doit saisir les prud’hommes. En dernier ressort la Cour de cassation (chambre sociale) est compétente. S’agissant de la contestation du plan social, il relève en dernier ressort de la Cour de cassation (chambre sociale).

Les critères d’appréciation de la régularité du plan de licenciement
et du plan d’accompagnement

C’est par la loi Soisson de 1989 qu’est donnée une définition des motifs économiques, selon une appréciation souple. L’art. L. 1233-3 du code du travail lui donne trois acceptions : le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, le licenciement doit résulter d’une suppression d’emploi, d’une transformation ou d’une modification du contrat refusé par le salarié. Celles-ci doivent enfin être « consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations techniques ».

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue compléter cette définition en imposant le caractère indispensable à la sauvegarde de la compétitivité pour justifier la réorganisation. Par ailleurs, la sauvegarde de la compétitivité est un motif légitime pour justifier le licenciement. En outre, l’arrêt SAT de juillet 2009 précise que le juge ne peut se substituer à l’employeur pour contrôler le choix effectué entre les différents projets, et il ne peut en contrôler que la licéité. En vertu des arrêts dits des Pages Jaunes de 2006, « la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ». La Cour de cassation apprécie les motifs économiques au regard de la situation de l’entreprise et non des services ou des établissements et du secteur d’activité du groupe si l’entreprise qui licencie est l’entité d’un groupe.

En outre, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a précisé dans son article 13 la notion de motif économique qui peut résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail pour raisons économiques, de difficultés économiques de l’entreprise, de la sauvegarde de sa compétitivité, ou de sa cessation d’activité.

En ce qui concerne caractère réel et sérieux du licenciement, il n’est pas défini dans le code du travail s’apprécié au regard de la jurisprudence. L’article 23, alinéa 6 de la loi du 19 juillet 1928 précisait que « le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par l’auteur de la rupture » du contrat de travail. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n’a pas modifié ces dispositions légales.

Les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instituent un nouveau cadre pour anticiper les difficultés, en discutant le plus tôt possible les orientations stratégiques et leurs conséquences. Cependant, le présent rapport n’a pas pour objet de les commenter puisque les procédures concernées encore en cours sont antérieures.

De son côté, M. Virgilio Mota Da Siva a exposé que : « La justification par le motif économique relève de la responsabilité de l’employeur. La direction affirme qu’elle arrivera à en prouver le bien-fondé devant les tribunaux : je demande à voir. En tout état de cause, si elle y parvient c’est qu’elle l’aura fabriqué de toutes pièces. Je vous renvoie à l’analyse du dernier PSE par le cabinet Secafi. Selon ce rapport, notre usine ne tourne qu’à 20 % de ses capacités, ce qui engendre des coûts supplémentaires considérables. Il semble cependant que le site peut encore être rentable, tous ses équipements étant amortis.

En tout cas, la direction a sciemment dégradé la situation du site depuis 2000 et surtout depuis 2007 : jusqu’à cette date au moins, l’activité de l’usine était suffisante pour supporter les coûts fixes et dégager des bénéfices. […] En tout état de cause, je ne dispose pas des chiffres qui me permettraient d’évaluer la pertinence du motif économique. »

2. Un nombre inédit de procédures connaissant des issues variables

Le groupe GDTF s’est plaint du nombre de recours en justice dont il a fait l’objet ; ce qu’a notamment exprimé devant la commission d’enquête M. Henry Dumortier : « L’organisation syndicale majoritaire à Amiens-Nord a judiciarisé à l’extrême le projet de fermeture. Goodyear a été assigné à dix reprises depuis le mois de juin [2013]. Sur septembre et octobre, nous irons ainsi dix fois au tribunal ». Au mois de février 2013, le journal Le Monde considérait que quinze procédures avaient eu lieu ou étaient en cours depuis l’année 2007. A l’heure où s’écrivent ces lignes, d’autres procédures sont, elles aussi, en cours.

Le nombre de ces procédures, peut surprendre quiconque est loin du dossier. Cependant, en conservant à l’esprit que, comme l’a indiqué Me Rilov lui-même, le recours contre le licenciement proprement dit ne peut intervenir qu’une fois le courrier reçu, un syndicat ne peut donc, en amont, en contester le fond. C’est bien ce qu’a indiqué M Wamen à la commission : « En six ans, nous n’avons jamais été dans l’obligation d’aller sur le fond pour faire invalider la procédure. Nous avons toujours gagné sur la forme. La justice a ordonné cinq fois à Goodyear de reprendre ab initio la procédure et de se conformer à la législation française en fournissant notamment aux représentants du personnel les éléments nécessaires à leur bonne information ».

Me Rilov, le 1er février dernier, a déclaré au journal Le Monde : « En l’état actuel du droit, en cas d’absence de motif économique, on ne peut gagner sur le fond qu’après le licenciement. »

De fait, la plupart des décisions de justice rendues à l’encontre du groupe GDTF au 31 janvier 2013 ont porté sur l’insuffisance d’information du personnel dans les documents produits par le direction. Cette insuffisance répétée a même pu surprendre de la part d’un groupe industriel de dimension internationale. Certes cinq ou six ans de procédure peuvent sembler spectaculaires, mais le groupe Goodyear est en partie comptable de cette durée : n’eut-il pas été plus simple de présenter d’emblée des documents inattaquables devant la justice ?

Dans ce contexte, d’aucuns, dont le syndicat majoritaire et son défenseur, ont l’intime conviction que le groupe Goodyear médite de longue date, non seulement la fermeture du site d’Amiens-Nord mais aussi, à terme, celui d’Amiens-Sud. Cela signifierait la suppression respective de 1 148 et 910 emplois dans un bassin industriel sinistré. Les investissements du groupe Goodyear, en Pologne notamment, n’ont pas été sans nourrir cette vision des choses. Le discours de M. Wamen étant qu’à ce jour, aucun emploi n’a été supprimé dans l’établissement d’Amiens-Nord grâce aux procédures qui ont interdit au groupe industriel d’y procéder.

Me Michel Henry a d’ailleurs considéré devant la commission : « L’abondance des décisions rendues dans l’affaire Goodyear n’a rien d’extravagant. Celle-ci dure depuis quatre à cinq ans. Les projets de la direction ont évolué plusieurs fois. Les données fournies aux représentants des salariés sont relativement opaques. La multiplicité des actions se justifie par l’obligation d’ajuster la réaction des instances représentant le personnel aux consultations. Sont intervenus ici les acteurs habituels de ces contentieux : le comité d’entreprise, comité de groupe ou comité consultatif, qui peut exiger une information pertinente afin d’émettre un avis éclairé, les syndicats, qui défendent les intérêts de la profession, et le CHSCT, qui prévient la détérioration des conditions de travail ». Certes, la multiplication des procédures dépêchées particulièrement par le syndicat majoritaire fait l’objet de bien des commentaires mais elle n’est en rien exorbitante du droit commun. A tort ou à raison, une stratégie juridique de rupture a été adoptée qui, en dernier ressort, constitue l’arme dont dispose un syndicat.

De son côté, Me Gilles Belier, avocat, a utilisé l’expression d’acharnement judiciaire.

Le professeur Antoine Lyon-Caen a relevé : « Dans l’affaire Goodyear, on peut estimer que la justice a bien fonctionné. Elle a été accessible, puisque les représentants du personnel ont facilement trouvé un juge. Celui-ci a rendu rapidement sa sentence. Enfin, la diversité des actions, des demandeurs et des juridictions n’a pas empêché la justice de statuer. Autant de preuves que notre appareil judiciaire est apte à réagir à des traumatismes sociaux aussi importants que la fermeture de l’usine d’Amiens-Nord. » Par ailleurs, Me Michel Henry n’a pas caché que : « L’action contentieuse est faite de ruses et de louvoiements, compte tenu de l’impossibilité de s’immiscer dans la gestion du chef d’entreprise. Ne pouvant contester la légitimité de ses décisions, on cherche à prendre en défaut son discours sur son projet économique. […] L’enjeu central du contentieux est de se situer en amont des décisions et non de faire reconnaître que des licenciements n’ont pas de cause réelle et sérieuse, ce qui n’est pas si difficile, comme l’ont montré, fin août, à Compiègne, la condamnation de Continental ou, fin septembre, la confirmation par la Cour de cassation de la décision prud’homale, au motif que la société n’avait pas fourni d’éléments justifiant les difficultés économiques dans le secteur d’activité concerné. Seul un juge judiciaire, celui des référés, auquel la Cour de cassation a confié des pouvoirs étendus en matière de contrôle des plans sociaux, est compétent pour agir. »

Me Fiodor Rilov, avocat du comité central d’entreprise et de la CGT de Goodyear Dunlop Tires France a considéré devant la commission que : « Sur le plan judiciaire, nous sommes loin d’être au bout des procédures. Le CCE, qui n’a encore intenté que des actions en référés, pourra bientôt engager des procédures sur le fond. Les procès que nous avons intentés n’ont pas toujours été couronnés de succès, mais ils nous ont permis de recueillir des bribes d’information. Celles-ci montrent par exemple que l’usine a été démantelée et que sa production a été confiée à d’autres structures de Goodyear.

L’action au fond que nous allons engager représentera un enjeu considérable. Il s’agit de remettre l’usine en l’état, en d’autres termes, d’annuler toutes les opérations qui ont été menées clandestinement pour transférer son activité. Cela dit, ce n’est pas à coups de procès que nous sauverons Amiens-Nord, car un jugement ne permet pas de pérenniser des emplois et ni de donner un avenir à un site. Seul un projet industriel peut y parvenir ».

II. UN DIALOGUE SOCIAL DIFFICILE

A. UNE NÉGOCIATION BLOQUÉE

Au cours des auditions qu’elle a conduites, comme à l’occasion de son déplacement à Amiens, la commission d’enquête n’a pu que constater la singulière dégradation de ce qu’il faut, malgré tout, qualifier de « dialogue social ». Il est très vite apparu que c’est bien dès 1995 que la qualité de ce dialogue a fait question.

Ainsi, dans un article du journal Les Échos du 4 décembre 1995, peut-on lire que la direction du groupe Goodyear avait l’intention de mettre en place le travail en continu dans l’usine d’Amiens au 1er janvier 1996. Comme M. Wamen l’a, par ailleurs, indiqué à la commission, c’est l’inspection du travail qui a délivré « une dérogation à l’obligation de repos dominical, à condition de créer une équipe de suppléance qui ne travaille pas en même temps que les autres ». Après avoir relevé que l’ensemble des salariés avaient observé, au mois de septembre précédent, une grève de douze jours, l’article poursuit : « Pour justifier cette volonté de voir l’usine tourner sept jours sur sept, Jean-Pierre Serra, le directeur du site, écrivait le 4 septembre dernier au personnel : Pour répondre à l’augmentation de la demande au niveau européen, il faudrait soit investir au moins 180 millions de francs pour agrandir l’outil de production, soit l’utiliser en continu. C’est un moyen de conforter notre position et d’améliorer la compétitivité”. » Il précise ensuite que ce système était, à l’époque, déjà appliqué chez Goodyear en Grande-Bretagne, aux États-Unis ; en France, il l’était chez Michelin, Continental et Dunlop. Et l’article de terminer en relevant : « Les organisations syndicales contestent avoir donné leur accord sur ce projet. La CGT, majoritaire dans l’usine, qui exigeait les 180 millions de francs [pour sa part, M. Wamen a évoqué 80 millions de francs] d’investissement et refusait tout travail le dimanche, a engagé un recours auprès du tribunal administratif. La CFDT se trouve doublée par l’administration, car elle avait proposé trois équipes de huit heures. Pour le moment, s’il n’est pas question de relancer le conflit, l’ambiance reste tendue et, en dépit de ces embauches, le personnel se montre inquiet sur l’avenir de l’entreprise. Officiellement considérée comme la plus rentable du groupe en fournissant quelque 24 000 pneus par jour, l’usine d’Amiens risque d’être concurrencée à terme par les deux unités acquises par Goodyear en Pologne ».

Le rôle de médiateur de terrain de la DIRECCTE

La commission d’enquête a auditionné Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territorial de la Somme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui a été à ce poste entre décembre 2011 et novembre 2013. Elle indiquait que « nos services ont […] pour mission d’animer le dialogue social et d’encourager la négociation collective, ce que nous faisons sur des sujets d’actualité comme l’égalité professionnelle ou les contrats de génération, et jouent un rôle de médiateur dans les conflits. […] Le troisième secteur d’activité de l’unité territoriale concerne les mutations économiques. Nos services assurent le suivi des schémas d’intervention pour aider les entreprises en difficulté – par le biais d’actions de formation, de propositions d’activité partielle – ainsi que le suivi des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce secteur regroupe également la revitalisation des territoires. »

Mme Pernette précisait le rôle de son service : « Notre administration intervient en outre dans les procédures collectives de suppression d’emplois, et cela en trois temps. Dans un premier temps, nous cherchons à éviter l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; dans un deuxième temps, nous suivons la procédure déclenchée par l’employeur, et dans un troisième temps nous accompagnons les salariés dans le cadre de la revitalisation du territoire. Nos interventions ont essentiellement lieu dans des TPE et des PME, par le biais des aides (essentiellement deux aides FNE formation et activité partielle) et dans les entreprises qui envisagent leur reconversion totale. Nous sommes également amenés à rechercher des solutions alternatives, par exemple la reprise partielle ou totale de l’activité. »

Dans le conflit de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, la DIRECCTE est intervenue dès juin 2012 dans le cadre de la négociation du plan de départs volontaires (PDV) qui a donné lieu à 14 réunions de négociation entre la direction de l’entreprise et les syndicats, essentiellement la CGT. L’État est intervenu dans le cadre de réunions en préfecture, en présence des préfets successifs de la Somme, pour essayer de régler les points de blocage et préciser le cadre légal des discussions entre les partenaires sociaux.

Mme Pernette précise : « En matière de PSE, la DIRECCTE est destinataire de l’ensemble des éléments de la procédure et elle en vérifie le déroulement. Les convocations aux réunions du CCE, du comité d’entreprise et du CHSCT nous sont transmises. Nous vérifions le contenu de l’ordre du jour, les délais de convocation et ceux fixés entre les réunions, ainsi que les documents joints à l’ordre du jour. Le 12 février 2013, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail a délégué à l’unité territoriale de la Somme, par l’intermédiaire d’une lettre de mission, le suivi de l’instruction du PSE. […] Pendant tout le déroulement de la procédure, nous donnons priorité à la négociation entre les partenaires sociaux. […] Notre administration a la possibilité de faire des propositions sur le contenu même du PSE, mais nous attendons pour cela le résultat des échanges qui auront lieu entre les membres élus, du CCE et du CE, et la direction.

Nous avons en outre la possibilité d’anticiper une éventuelle fermeture de l’établissement. Pour cela, nous avons demandé à l’entreprise de réaliser une enquête d’impact social et territorial visant le département de la Somme et la région Picardie afin de vérifier la pertinence des mesures contenues dans le PSE en fonction de la réalité de la situation économique du bassin d’emploi. »

Proposition n° 2 : Réaffirmer le rôle primordial du dialogue social en garantissant sa sincérité. Dès la première rupture des négociations, une médiation doit être mise en place par le préfet représenté par la DIRECCTE.

1. Une direction française au sein d’un groupe de dimension internationale

Comme il est montré en partie III du présent rapport, la société GDTF n’a pas la maîtrise de sa production. De fait, les sites d’Amiens ne sont que les filiales de faible taille d’un groupe de dimension internationale employant (en 2012) 68 857 salariés dans 53 usines situées dans 22 pays. La stratégie industrielle du groupe américain est définie au siège situé à Akron (Ohio).

Une image saisissante de cette réalité a été donnée à la commission par M. Gilles de Robien narrant sa rencontre, en 1999, à Akron, avec Sam Gibara, alors président-directeur général du groupe : « M. Gibara nous a menés dans une grande salle où étaient exposées les maquettes des usines du groupe dans le monde : à cette échelle, le site d’Amiens apparaissait fort modeste. Les exigences des actionnaires, la surproduction de pneus et les résultats du groupe, nous a-t-il expliqué, l’obligeaient à améliorer la productivité dans un marché très concurrentiel, comme les Français pouvaient au demeurant le constater avec Michelin. Bref, il nous a fait comprendre qu’une usine pouvait être fermée aussi facilement qu’on enlève une chaise dans la salle où nous nous trouvons : la démonstration était cruelle ». M. Gilles de Robien a indiqué ensuite qu’il prenait ses contacts : « non pas tant avec le directeur de l’usine, qui n’avait pas la main, mais avec les dirigeants du groupe pour la France et l’Europe, ainsi qu’avec le chargé de communication, M. Loriot ».

Certes, il est indéniable qu’en 2007, c’est la direction France qui a voulu la réunion des deux sites ; à cet égard, M. Olivier Rousseau a indiqué : « Nous avons alors proposé un projet ambitieux à l’équipe de management du groupe, visant à regrouper les deux usines d’Amiens-Nord et d’Amiens-Sud. » Il n’en demeure pas moins, comme il est exposé infra, que c’est la filiale Goodyear Dunlop Tires Operations qui commande l’activité de GDTF, alors même que les décisions sont prises au siège à Akron. Aussi, le directeur de l’usine d’Amiens-Nord prend-il ses ordres au siège de Rueil-Malmaison qui lui-même exécute les directives du groupe basé aux États-Unis.

Ces positions respectives de façonniers à la demande et d’exécutants de portions de stratégie industrielle ont placé les protagonistes dans une relative situation d’impuissance.

Proposition n° 3 : Renforcer les droits des représentants du personnel en prescrivant aux entreprises de les informer sur les orientations stratégiques, sous couvert de confidentialité, sachant que la judiciarisation des conflits trouve en grande partie son origine dans les carences d’information du personnel, particulièrement en ce qui concerne les pièces relatives à l’évolution de la production.

2. Un dialogue rendu impossible

Le contexte est donc celui d’un conflit social opposant des employés dont la moyenne d’âge est de cinquante ans et l’ancienneté moyenne de vingt-cinq ans (d’après M. Wamen) à des cadres de direction prenant leurs ordres auprès d’un siège français structurellement tenu à l’écart de la prise de décision. Il n’est dès lors pas illégitime de penser qu’il ne peut s’agir là d’un terreau propice à la construction d’un dialogue social serein.

Lors dans la contribution écrite qu’il a adressée à la commission, M. Michel Delpuech a décrit la situation ainsi créée : « La responsabilité de l’employeur tient sans doute au statut même de l’usine, “simple centre de production” d’un groupe mondial. En de tels cas on constate souvent, en effet, que les équipes sur place n’ont pas les qualités attendues d’un manager, qu’elles ont une vocation et une expertise exclusivement “techniques”, que la pression du résultat est sans doute la seule boussole de la gestion, et que la fonction RH est limitée à son strict minimum. Cette faiblesse du management local m’a paru évidente. Elle s’est illustrée de plus dans de nombreuses maladresses juridiques. Et cette faiblesse a sans doute nourri la manière forte des “partenaires syndicaux”. » M. Gilles de Robien lui-même n’a pas manqué d’exprimer ce point de vue en indiquant : « Nous avons aussi dit à Sam Gibara que l’attitude de la direction, sur place, n’était ni décente ni efficace, qu’elle ne pouvait laisser espérer aucun accord, et que la France avait la culture de la négociation » et que la direction était : « plus que maladroite : hermétique, brutale et fermée à toute concession ».

Enfin, M. Mickael Wamen a considéré que : « Pour dialoguer, il faut être deux. Lorsque nous avons eu affaire, dans les années 2000, à une équipe dirigeante intelligente, qui avait une vraie conception du dialogue social et considérait l’humain comme une priorité, la CGT a signé plusieurs accords en matière de calendrier ou d’investissements, ou modifiant les horaires de certains salariés. Dès que Goodyear a décidé de fermer le site, nous n’avons plus eu affaire qu’à des casseurs d’entreprise ».

M. Michel Delpuech résume la situation en estimant que pour le groupe Goodyear, l’usine d’Amiens-Nord est un « cauchemar ».

Au sujet des choix faits par les syndicats en présence au cours de ces années de conflit, M. Gilles de Robien a estimé qu’en 1999, les syndicats ont fermé la porte des négociations, en affirmant que la direction voulait fermer l’usine, ce qu’il a considéré comme « un procès d’intention ». C’est ainsi que M. Michel Sapin a estimé devant la commission que : « le dialogue judiciaire s’est largement substitué au dialogue social ».

Le dialogue s’est ainsi dégradé sur plusieurs plans car, outre les aspects procéduraux, les relations entre les personnes se sont fortement détériorées.

Les témoignages relatifs à des insultes, menaces et attitudes non constructives sont nombreux. La première personne entendue par la commission fut Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France. Elle a évoqué des insultes, des humiliations, des intimidations, des menaces de coup, particulièrement de la part de « certains éléments de la CGT ». Elle a poursuivi en indiquant que : « Une poignée de syndicalistes font la loi dans l’usine, menacent, accusent, humilient. Ils ont détruit les locaux des autres organisations syndicales. Si l’on n’est pas d’accord avec eux, c’est l’intimidation, les menaces, voire les coups. L’usine est devenue une zone de non droit, comme le sont aussi nos réunions de CCE. Pendant celles-ci, quelques histrions se permettent de saucissonner, de chanter, de lire L’Équipe : ils n’écoutent pas, chahutent et insultent les autres syndicalistes. Les comptes rendus des réunions de CCE, réalisés par une société extérieure, sont très éclairants à ce sujet : je vous invite à en lire certains pour vous rendre compte de l’ambiance et des conditions dans lesquelles nous essayons de dialoguer. »

Dans la circonstance, la position de Mme Catherine Charrier aura été délicate. Secrétaire du comité central d’entreprise, elle a indiqué à la commission qu’elle était employée au service des relations publiques de Goodyear Dunlop France depuis trente-trois ans ; plus précisément, elle est la collaboratrice la plus directe de la directrice des relations « presse et public ». Cette situation de fait n’a pas facilité le dialogue avec les autres syndicats. M. Mickael Wamen a éclairé la commission sur ce point : « S’agissant de la secrétaire du CCE, son élection s’explique par le fait que le groupe GDTF regroupe les sites d’Amiens-Nord, de Montluçon et de Riom, ainsi que le siège social. Si l’encadrement domine largement au siège social, Amiens-Nord est composé pour deux tiers d’ouvriers et pour un tiers d’agents de maîtrise et de cadres. Si nous représentons le plus gros site du groupe, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – de Nanterre, qui détermine la composition du CCE, ne donne pas à Amiens-Nord plus de moyens qu’au siège social. Selon les vœux du personnel, les deux élus titulaires d’Amiens-Nord appartiennent à la CGT. Comme la CGT de Montluçon n’a pas de candidat au deuxième collège, elle perd le siège qui lui était attribué dans le cadre du CCE au profit de la CFDT, qui est, par ailleurs, toujours majoritaire sur le site de Riom – ce qui lui fait un siège. Enfin, Mme Charrier, qui appartient à la CFE-CGC, est la seule et unique candidate pour le siège social – elle est élue au deuxième tour car le quorum n’est jamais atteint. Il existe des accords historiques entre les organisations syndicales. La CFDT, pour obtenir le poste de secrétaire du CE de Montluçon, fait alliance avec la CGC. C’est pourquoi, un service en réclamant un autre, Reynald Jurek n’obtient pour le poste de secrétaire du CCE que les deux voix de la CGT, contre Mme Charrier, qui en obtient trois – la sienne plus les deux voix de la CFDT. »

À l’évidence, les réunions de CCE et de CHSCT auront été houleuses. M. Laurent Dussuchale, directeur des relations sociales de Goodyear Dunlop Tires France, en a fait état devant la commission en indiquant que certains élus syndicaux préféraient parfois quitter la salle de réunion plutôt que d’entendre les réponses aux questions qu’ils avaient eux-mêmes posées. Il rapporte que les réponses aux questions posées n’étaient pas toujours écoutées, ou que des questions étaient posées alors qu’elles n’avaient pas de rapport avec l’ordre du jour, ou encore qu’un tapage était déclenché afin d’empêcher le bon déroulement des débats.

La violence ou l’intimidation auront donc caractérisé la vie dans l’établissement d’Amiens-Nord au cours de ces dernières années. MM. Philippe Théveniaud et Thierry Récoupé, respectivement président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, et secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC, se sont exprimés à ce sujet :

M. Philippe Théveniaud en considérant que : « La CFTC a fait le maximum pour sauver l’usine, avec l’aide de deux personnes courageuses. Je vous ai transmis une lettre que j’ai adressée au préfet pour lui signaler les menaces de morts proférées à Amiens-Nord, ainsi que le saccage de voitures et de locaux. J’ai rappelé à la direction qu’elle devait assurer la sécurité des salariés dans l’entreprise. Plusieurs plaintes ont été déposées sans suite. Le préfet de l’époque a constaté lui-même que la justice n’avait pas fait son travail.

À Amiens-Nord, nous avons jeté l’éponge en nous retirant. En tant que responsable syndical, je ne peux pas jouer avec la vie des salariés. Un militant a été victime d’un accident du travail, après avoir subi harcèlement, insultes et menaces de mort. Alain Dupuis, qui, alors qu’il n’exerçait plus de mandat, a témoigné sur France-bleue Picardie, s’est fait agresser le lendemain à l’usine. Il a subi un nouvel accident du travail, consécutif au harcèlement. La démocratie va de pair avec la pluralité des organisations syndicales. Encore faut-il qu’elles se respectent. J’ai toujours condamné la violence.

Entre autres difficultés, il nous a été impossible de faire connaître nos idées par voie d’affiche : les nôtres étaient immédiatement saccagées ou arrachées. Nos militants ne pouvaient pas diffuser de tract sans recevoir des menaces de mort. Dans ces conditions, comment parler de liberté d’expression ou de débat d’idées ? ».

Quant à M. Thierry Récoupé, il a considéré : « On peut avoir des divergences sur différents sujets, mais le respect est nécessaire. Verbalement, l’ambiance est très tendue et, dans l’enceinte de l’établissement, certains n’osent pas dire ce qu’ils pensent, ce qui est grave. Il est difficile de parler à la direction au nom des salariés s’ils ne se respectent pas entre eux ».

Il est enfin évident que la récente perspective de fermeture pure et simple du site n’a pu qu’aggraver le caractère délétère d’un dialogue qui n’est plus qu’une confrontation.

À l’occasion du déplacement à Amiens, à peine arrivée dans les locaux de l’établissement Goodyear, la commission a été témoin d’une altercation entre M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine, et un salarié revenu prendre son poste au terme d’un arrêt maladie et qui protestait contre sa nouvelle affectation en considérant que celle-ci ne manquerait pas d’aggraver son état de santé.

Pour sa part, M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, s’est exprimé en ces termes : « Je peux vous dire que le dialogue social est compliqué chez Goodyear. Le climat social y est marqué par de fortes tensions, ce qui peut s’expliquer par le fait que la direction nous pousse dans nos retranchements en mettant en péril nos emplois. Les relations entre organisations syndicales sont également tendues, le syndicat majoritaire revendiquant pratiquement l’exclusivité de l’action syndicale. Dès lors, il est compliqué d’assurer les conditions d’un débat démocratique au sein des institutions représentatives du personnel. Ce climat de tension ne m’impressionne guère, même si j’ai déjà été menacé plusieurs fois – mais je ne tiens pas à m’étendre davantage sur des faits qui n’intéressent pas grand monde. […] J’ai même fait l’objet de menaces de mort, puisque vous voulez tout savoir, mais tout cela est resté verbal et je n’ai pas déposé plainte, ni même déposé de main courante. Cela nourrit cependant un climat délétère et peu propice au dialogue. Je pourrais aussi évoquer les chahuts qui accueillent toute prise de parole qui n’est pas le fait du syndicat majoritaire. Je déplore ce manque de respect mutuel. Je peux comprendre que les esprits soient quelque peu échauffés de part et d’autre. Je comprends moins, en revanche, la revendication d’exclusivité du syndicat majoritaire, d’autant que le site d’Amiens-Nord ne compte plus que deux syndicats. Davantage de respect envers le syndicat minoritaire – l’opposition en quelque sorte – permettrait, non seulement de débattre dans une plus grande sérénité, mais peut-être de faire émerger d’autres solutions. »

Interrogé sur les incidents susceptibles d’avoir émaillé des réunions et, plus particulièrement, au sujet de l’attitude de représentants du syndicat majoritaire, il a considéré que : « C’est arrivé pour des réunions qui ne l’intéressaient pas ou qui posaient problème pour la suite de la procédure. Nous vivons une guérilla ; même quand on essaie d’adopter une démarche constructive, la volonté d’hégémonie – ou d’exclusivité – du syndicat majoritaire rend difficile de se faire entendre, de porter nos revendications à la direction et d’en entendre les réponses. Mais je ne condamne pas ces comportements, car la violence vient d’abord de la direction. Quand on annonce la fermeture totale d’une usine, cela crée forcément des tensions extrêmes. »

3. Le rôle des experts du CCE et du CHSCT n’est pas toujours facile

Les comités centraux d’entreprise ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont la possibilité de recourir à l’assistance d’experts ; expert-comptable pour les CCE, les CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment. Dans les deux cas, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

a. Des relations dégradées entre le cabinet Secafi et la CGT

À l’instar des difficultés rencontrées dans les échanges entre la direction de Goodyear et les représentants des salariés, la qualité des relations avec les divers cabinets d’expert consultés a été contrastée. Pour certains d’entre eux, dont le cabinet Secafi, leur image peut se trouver dégradée du fait de leur appartenance au groupe Alpha qui englobe aussi les cabinets SODIE et SEMAPHORE.

Ainsi, M. Pierre Ferracci, président du cabinet Secafi, a fait à la fois état de la détérioration des rapports avec la CGT et de difficultés avec la direction du site d’Amiens-Nord. Aussi a-t-il considéré que : « Dans ce dossier, nous avons toujours eu des relations compliquées avec l’ensemble des parties. Nous conseillons les représentants du personnel et, parce qu’il nous arrive d’intervenir aussi dans l’accompagnement des salariés après le plan social, nous travaillons aussi avec la direction. Nous essayons de travailler en bonne intelligence avec les uns et les autres. » De son côté, M. Mickael Wamen a reproché, en quelque sorte, au cabinet, de jouer un double jeu, en considérant que : « La priorité du groupe Secafi n’est pas de gérer les desiderata des représentants du personnel. L’élu CGT que je suis n’a d’ailleurs pas voté pour Secafi. J’étais favorable au cabinet ALTER, qui rencontre des difficultés juridiques avec Goodyear. Si j’ai interpellé les instances nationales de la CGT au sujet de Secafi, c’est que ce cabinet a travaillé longtemps avec les organisations de la CGT. Il avait l’avantage d’être présent dans toutes les entreprises du caoutchouc : son analyse était devenue incontournable. Malheureusement, ce cabinet n’a plus fait d’analyses purement économiques depuis le jour où il est devenu un cabinet de reclassement. Toutes les directions d’entreprises viennent plaider la cause des fermetures avec les rapports de Secafi et les cellules de reclassement sont systématiquement SODIE et SEMAPHORES. Nous assignerons Alpha Conseil, auquel appartient Secafi, devant les tribunaux parce que nous considérons que ce groupe propose de façon maquillée des services en se fondant sur un rapport bâclé en quatorze jours. Nous estimons qu’Alpha Conseil vend non pas des rapports d’expertise mais des cabinets de reclassement. »

M. Pierre Ferracci a bien pris acte de cette situation puisqu’il a indiqué à la commission : « Nous intervenons dans le groupe Goodyear et dans l’établissement d’Amiens depuis une dizaine d’années sous des formes diverses, aussi bien auprès du comité central d’entreprise (CCE) que des CHSCT. Notre cabinet a été désigné pour accompagner la réflexion du CCE dans le cadre du projet de fermeture de l’usine d’Amiens-Nord. Il est maintenant notoire que notre relation avec la partie syndicale, qui a été de grande qualité pendant toutes ces années, s’est quelque peu dégradée avec l’organisation syndicale majoritaire sur le site d’Amiens-Nord depuis la proposition de reprise faite par Titan fin 2011-début 2012, après que nous avons assez clairement affiché notre souhait de voir ce plan pris en considération. »

b. Les cabinets d’experts ont parfois pu entrer en conflit avec le groupe Goodyear

M. Pascal Josse, directeur adjoint de CIDECOS, cabinet d’expertise CHSCT, a donné par écrit à la commission le détail de ses griefs à l’encontre de la direction du site d’Amiens-Nord au sujet de la demande d’expertise portant sur les conséquences du projet de restructuration et d’arrêt des activités du site sur laquelle son cabinet avait été désigné le 31 mai 2013 : « Nous n’avons jamais été en mesure de démarrer la partie terrain de notre mission d’expertise CHSCT pour plusieurs raisons :

1. La direction n’a jamais donné son accord à notre lettre de mission pourtant demandé à plusieurs reprises par mails ou courriers postaux. Rappelons que cette pratique d’accord est courante et d’usage au sein de la profession. Elle fait en tout cas partie de notre démarche méthodologique d’expertise proposée et validée par le ministère du travail pour l’obtention de notre agrément expert CHSCT.

2. La direction a contesté en permanence certains éléments nécessaires à la réalisation de l’expertise : méthodologie d’analyse, certains documents demandés, les honoraires, et ce en même temps qu’elle rappelait que les délais de réalisation de l’expertise continuaient de courir, ce qui est absolument illogique et contradictoire. Nous sommes empêchés dans la réalisation de notre mission tout en étant pressé de rendre et présenter un rapport.

3. La direction a certes mis à disposition des documents sur la data room électronique mais certains documents importants n’ont pas été renseignés (notamment ceux concernant les transferts de volumes de production). La direction n’a en tout cas jamais répondu aux différentes demandes de précisions ou éléments complémentaires demandés dans nos courriers des 20 juin et 1er juillet 2013.

4. Elle nous a envoyé un bon de commande un mois après notre lettre de mission après nous avoir assignés au TGI de Lyon. Ce bon de commande comporte plusieurs irrégularités.

5. Il est faux de dire que nous avons perdu du temps dans l’élaboration de notre lettre de mission. Le déroulé chronologique des évènements en atteste.

Nous nous retrouvons donc à ce jour dans une situation de blocage telle que nous n’en avions jamais connue. Nous considérons cette situation comme une véritable entrave au déroulement de notre expertise. Précisons aussi que cette situation perturbe l’organisation de nos équipes de travail.

On nous accuse de freiner la réalisation d’une restructuration et d’aggraver une situation sur le terrain déjà problématique pour les personnes d’un point de vue psychologique et risques psychosociaux alors qu’on nous met des freins ou barrières à l’exécution de cette expertise. Que l’entreprise nous donne simplement les moyens de travailler et nous répondrons à la demande nos mandants dans le respect des critères et principes déontologiques qu’exigent ce type de mission d’expertise CHSCT. »

De son côté, M. Mickael Wamen a considéré que : « Les cabinets AMC, ALTER et CIDECOS ont tous, sans exception, dû faire face à une obstruction de la direction. Ils sont tous encore devant les tribunaux faute de pouvoir faire leur travail. En revanche, depuis quelques années, le groupe Alpha Conseil, lui, s’est spécialisé dans la cellule de reclassement ; il vend donc du tout compris. Sans pouvoir à ce jour en apporter la preuve, nous constatons que ce groupe, qui en moins de quatorze jours a rendu un rapport catastrophique pour les salariés mais exceptionnel pour la direction, est le même qui propose deux cabinets de reclassement : SODIE et SEMAPHORES. Or Alpha Conseil, Secafi, SEMAPHORES et SODIE appartiennent au même groupe. Pur hasard, nous dit-on ; mais ce n’est pas moi qui ai choisi deux cabinets de reclassement appartenant au même groupe que le cabinet qui, en quatorze jours, a validé la fermeture de l’usine ! […] Goodyear fait systématiquement obstruction dès lors qu’un rapport va dans l’intérêt du personnel. »

B. LA DIMINUTION DU VOLUME DE PRODUCTION A DÉGRADÉ LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans le rapport fait le 6 mars 2013, le cabinet Secafi considère que, depuis 2007, le site d’Amiens-Nord a été « gelé » et ne participe plus de la logique industrielle de Goodyear en Europe. Les productions ont chuté de 75 %, le taux de charge de l’usine n’est plus que de 20 % ; aucun investissement de productivité ou de capacité n’a été réalisé. Le site est contraint à la production de pneumatiques d’entrée de gamme.

1. La question du rythme de travail

La commission a retenu que le conflit trouve ses origines dans les grèves de 1995 au cours desquelles les deux sites amiénois s’étaient mobilisés contre l’institution du rythme de travail des 4x8. Il a été exposé supra que le site d’Amiens-Sud fonctionne désormais avec ce rythme qui, au demeurant, a connu quelques aménagements.

Mme Catherine Charrier a indiqué que : « L’usine d’Amiens-Nord est sortie de la stratégie industrielle de Goodyear en ne signant pas l’accord des 4x8. Faute de signature, l’entreprise a décidé de ne pas investir et donc de ne pas mettre en production à Amiens-Nord des pneus à haute valeur ajoutée, contrairement à Amiens-Sud. »

Le dialogue ayant tourné à la confrontation pure et simple, la question a été posée de savoir si la direction de Goodyear n’avait pas cédé à la tentation du chantage : investissement et modernisation du site contre le rythme des 4x8. Interrogé par la rapporteure à ce sujet, M. Laurent Rivoire, directeur associé de Secafi a apporté la réponse suivante : « Chantage”, avez-vous dit ? On peut l’interpréter comme tel si l’on considère que la proposition est exprimée sous la forme “Nous investissons, nous changeons l’organisation du travail et alors l’emploi sera maintenu”. Mais si nous avons proposé que la production se fasse selon le rythme 5x8, c’est qu’avant d’être un projet de réorganisation, le projet était un projet d’économie, et nous avons jugé que le passage au 4x8 ne permettait pas de réaliser l’économie souhaitée par la direction de Goodyear. Notre proposition était aussi fondée sur des considérations relatives à la santé au travail : les rythmes 3x8 et 4x8, fréquents après-guerre, ont pratiquement disparu dans l’industrie et il est établi que le régime des 5x8 est moins fatigant pour l’être humain. Voilà pourquoi nous avons proposé ce rythme de travail, qui emportait des surcoûts minimes – et je pense même que certaines économies pouvaient être faites.

Mais le projet de passage aux 4x8 à l’usine d’Amiens-Nord s’expliquait aussi par une raison plus générale : c’est le rythme de travail en vigueur dans tous les autres sites du groupe en Europe et aux États-Unis. Avant d’être un plan d’économie et une proposition de compromis “gagnant-gagnant” qui s’est fini en un “perdant-perdant”, il s’agissait donc d’un projet d’homogénéisation de l’organisation du travail dans l’espace de production de Goodyear en Europe. »

Ce souci d’homogénéisation peut être mis au crédit de l’entreprise. Ce qui n’a pas empêché M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, de considérer que : « Peut-être la direction conçoit-elle le désir de punir le site qui refuse sa proposition. Toujours est-il qu’en 2008, elle prévoit le licenciement collectif de 400 salariés. L’année suivante, elle double le nombre de postes concernés par la procédure et songe à céder l’activité agricole, pourtant en croissance. La direction aurait pu cependant choisir une autre voie que le désengagement et tenter de discuter pour convaincre les syndicats. »

Pour sa part, M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine d’Amiens-Sud, a jugé que : « Contrairement à d’autres syndicats, la CFTC a estimé – et cela a toujours été son point de vue depuis le départ – que le chômage serait beaucoup plus destructeur pour les salariés et leur famille que la nouvelle organisation des 4x8. Mais ce fut très difficile à expliquer aux salariés, car ce nouveau système dégrade la vie familiale et sociale. Il n’y avait cependant pas d’alternative : c’était l’accord ou la fermeture. »

Mme Catherine Charrier a considéré que : « L’usine d’Amiens-Nord, qui était capable de produire en 2007 environ 20 000 pneus par jour, peine aujourd’hui à en fabriquer 2 000 par jour. Il n’y a pas de travail pour tout le monde toute la journée. Cette situation est psychologiquement très difficile à vivre pour le personnel. En clair, les conditions de travail ne sont pas bonnes. »

À ce sujet M. Mickael Wamen, s’est exprimé dans ces termes : « [Les ouvriers employés sur ce site] ne savent faire que des pneus. Qui, aujourd’hui, dans notre région, va les embaucher ? Personne. C’est pour cela que, d’un point de vue symbolique, la lutte que nous menons est importante. Les gens se battent pour garder leur boulot. Néanmoins, les dommages collatéraux sont très importants : une telle résistance est forcément épuisante – et il faut noter que la direction du groupe déploie tous les moyens dont elle dispose pour détruire le mental du personnel.

D’ailleurs, le 21 août 2013, l’inspection du travail d’Amiens a constaté, après une visite inopinée, une souffrance au travail inacceptable. Elle a par conséquent demandé à la direction de “se conformer au plus vite à ses obligations”. J’ai apporté la lettre de l’inspection du travail, lettre que je tiens également à votre disposition et qui reproche à la direction de n’avoir rien fait depuis des années pour permettre aux salariés de continuer à travailler sur ce site dans des conditions qui respectent l’intégrité humaine. La première règle d’un employeur, c’est d’assurer l’intégrité physique et mentale du personnel. »

En tout état de cause, le principe la fermeture du site étant, hélas, acquis aujourd’hui, il ne peut qu’être constaté que la situation est devenue invivable. Lors de son déplacement sur le site, la commission a observé que des pans entiers du site d’Amiens-Nord avaient été mis en sommeil et confinés derrière des grilles. Elle a aussi entendu que de nombreux personnels n’ont plus que quelques heures de travail quotidien du fait de l’absence de commande à honorer. C’est d’ailleurs cette situation qui se trouve à l’origine des propos caricaturaux tenus en leur temps par M. Maurice Taylor au sujet des « ouvriers français qui travaillent trois heures par jours ».

Proposition n° 4 : Ne recourir au rythme de travail fondé sur les 4x8 qu’à titre exceptionnel et pour répondre à un réel surcroît de production. Il importe de privilégier les rythmes de travail les plus compatibles avec l’équilibre biologique, personnel et familial des salariés.

2. Les conditions de travail particulièrement difficiles dans l’industrie chimique

La confection de pneumatique relève du secteur de l’industrie chimique, secteur qui se caractérise par la dangerosité de nombreux produits utilisés dont la manipulation doit être entourée de garanties de sécurité.

Au sujet de l’utilisation d’agents chimiques utilisés en toute méconnaissance de la réglementation, M. Mickael Wamen a indiqué à la commission : « En 2007, le magazine Que choisir ?, pour la première fois, livrait les résultats d’une étude comparative sur les pneus, s’agissant notamment des taux de HAP-CMR. Surpris de constater que ceux-ci étaient 75 fois supérieurs pour un pneu produit à Amiens-Nord que pour un pneu produit par Michelin dans une autre usine, nous nous sommes renseignés. Les HAP sont les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les CMR des agents cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques. Nous avons demandé une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), provoquant un vent de panique au sein de la direction qui nous a enjoints de ne pas nous inquiéter. Nous avons commandé une expertise auprès du cabinet agréé CIDECOS. Résultat : Goodyear a caché à l’ensemble du personnel qu’il utilisait des produits cancérogènes, que le décret de 2001 n’était pas appliqué – et il ne l’est toujours pas à l’heure où je vous parle. On a gagné un procès au pénal à Amiens, mais on n’a toujours pas obtenu l’application de l’article 700 du code de procédure civile qui nous permettrait de faire vivre une association que l’on a créée pour les ex-salariés partis à la retraite ou pour leurs ayants droit puisque nombre de nos camarades décèdent à la suite de cancers.

On doit respecter des obligations en Europe : à partir de 2011, les entreprises n’ont plus eu le droit d’utiliser ces produits dans la production de pneumatiques. Mais en Chine, ce n’est pas interdit. Et quand on importe des pneumatiques de Goodyear made in China en Europe, personne ne va voir ce qui se trouve à l’intérieur. Or l’expertise menée par le magazine Que Choisir ? concernait non pas le contenu des pneus, mais ce que dégageaient ces pneus en roulant. Michelin s’est pour une fois mis en conformité avec la législation. Le décret de 2001 s’applique à tout le monde. Il prévoit le remplacement des produits nocifs par des produits de substitution. Reste que ces derniers coûtent 1,5 voire 2 points de plus par tonne que les produits de base qui déclenchent des maladies. Goodyear fait donc abstraction de tout cela. »

À l’occasion de son audition par la commission, M. Laurent Dussuchale, directeur des relations sociales de Goodyear Dunlop Tires France, a rappelé que : « L’exposition des salariés aux produits chimiques a été traitée au cours des précédentes auditions, mais je pense que certains points méritent d’être précisés. Ce sujet est mieux connu depuis quelques années, ce qui a conduit à une réponse de plus en plus précise du législateur, du pouvoir réglementaire et des industriels en matière de politique de prévention. En 2001, un décret a renforcé l’information des salariés sur leur exposition aux produits chimiques. Il a été complété par un décret en 2003, puis par une circulaire en 2006, preuve de la complexité de ce sujet mêlant aspects d’hygiène industrielle et médicaux.

En ce qui concerne l’usine d’Amiens-Nord, un plan d’action a été mis en œuvre dès 2007 pour permettre la mise à disposition de fiches et d’attestations d’exposition, conformément à la réglementation. Ces fiches permettent de retracer pour chaque salarié et chaque poste de travail l’exposition aux produits chimiques. Nous sommes d’ailleurs allés au-delà de ce que la réglementation impose, puisque nos fiches remontent à 1998. Je souhaite préciser que les salariés de l’usine d’Amiens-Nord bénéficiaient, avant la mise à disposition de ces fiches et attestations d’exposition, de fiches de données de sécurité mentionnant les risques chimiques – elles ont toujours été disponibles à l’infirmerie de l’usine – et d’une formation aux risques chimiques.

La condamnation de Goodyear en 2011 concernait une carence dans les modalités d’information des salariés pour omission d’établissement d’attestation d’exposition. La situation est depuis lors régularisée.

S’agissant du dispositif de prévention, des mesures ont été mises en place à Amiens-Nord : l’évaluation du risque – ce que Michel Dheilly vous a dit pour les risques psychosociaux est également valable pour le risque chimique – ; la suppression ou la substitution de produits chimiques et la diminution des solvants ; des prélèvements biologiques et des mesures atmosphériques, réalisés à intervalles réguliers ; des mesures de protection collective, avec l’installation d’introducteurs d’air, de bâches pour canaliser les fumées de vulcanisation, d’extracteurs d’air, de mécanismes d’aspiration des poudres. En outre, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition de l’ensemble des salariés concernés.

Dans une démarche de transparence, l’usine d’Amiens-Nord mène depuis l’année 2010 avec le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens une étude épidémiologique qui a pour objet de comparer les constats médicaux observés sur les salariés de l’usine avec un registre départemental tenu par le CHU. Cette étude novatrice, dont les résultats seront disponibles au second semestre de 2014, nous fournira les analyses scientifiques dont nous ne disposons pas aujourd’hui, portant notamment sur les aspects de lien de causalité. Lors des réunions de CHSCT, l’inspection du travail comme la médecine du travail ont en effet indiqué que, s’il était possible d’appréhender les expositions à un certain nombre de risques de manière précise sur le plan scientifique, il était nécessaire d’aller au-delà. »

De son côté, Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), a apporté las éléments d’information suivants : « Les contrôles permettent à l’inspection du travail de demander à l’entreprise de se mettre en conformité avec le code du travail. Des demandes de mise en conformité ont été adressées à l’entreprise. Plusieurs hypothèses existent : soit les améliorations peuvent être apportées rapidement et l’entreprise satisfait les demandes, soit la mise en conformité nécessite un calendrier – c’est le cas notamment des plans de mise en conformité du système électrique, qui nécessitent un énorme travail de recensement. L’entreprise, en liaison avec l’inspection du travail, a défini des priorités à partir du document unique d’évaluation des risques. Certains points qui nécessitaient une réaction immédiate de l’entreprise ont fait l’objet d’une mise en demeure. Mais les interventions ont été tellement nombreuses que je ne peux vous les citer toutes. […]

Certains éléments ont progressé, mais lorsque manifestement les demandes réitérées de l’inspection du travail n’aboutissent pas, l’inspection du travail établit un procès-verbal qui est transmis au parquet. Celui-ci demande au commissariat de police d’entendre l’entreprise et, sur la base de ces auditions, décide ou non de poursuivre l’entreprise. D’ailleurs, celle-ci a fait l’objet de plusieurs condamnations. […]

En 2009, après un accident du travail qui a causé la mort par électrocution d’un salarié d’une entreprise extérieure, celle-ci et Goodyear ont fait l’objet d’un procès-verbal qui a donné lieu en 2012 à la condamnation de l’entreprise. Elle a été également condamnée sur la base d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail concernant les fiches de données de sécurité concernant les risques chimiques. […]

J’aurais du mal à vous communiquer des statistiques précises mettant en évidence que l’entreprise Goodyear a été plus contrôlée que les autres, même si elle l’a été très régulièrement, simplement parce que l’activité industrielle, en particulier dans le secteur de la chimie, entraîne certains risques qui nécessitent une vigilance particulière. »

3. Des différences constatées entre les sites d’Amiens-Nord et Sud

À travers les auditions qu’elle a conduites comme à l’occasion de la visite, effectuée le même jour, des deux sites d’Amiens-Nord et Amiens-Sud, la commission n’a pu que constater de grandes disparités. De fait, tout ou partie des investissements annoncés par le groupe industriel ont été fait dans le site d’Amiens-Sud, alors que le site d’Amiens-Nord ne connaît guère que des adaptations à la marge concernant principalement les règles de sécurité.

Il convient, au demeurant, de conserver à l’esprit que, bien que proches géographiquement, les deux établissements relèvent de deux sociétés distinctes. Quoiqu’il en soit, sur un certain nombre de plans, parler de simples contrastes entre les deux établissements relèverait de la litote.

Il n’est donc pas inutile de revenir aux déclarations qu’ont faites à la commission les deux délégués du syndicat CFTC, MM. Philippe Théveniaud,  et Thierry Récoupé, respectivement président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud et secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC.

M. Thierry Récoupé a indiqué que : « En 2009, les conséquences du passage au 4x8 ont été dramatiques, notamment pour la vie de famille. Nous avons dû nous adapter. Il nous arrivait de faire cinq nuits consécutives, alors que nous n’en faisons plus que deux aujourd’hui, suivies de deux repos. Les salariés se sont progressivement réadaptés à la vie familiale, culturelle, associative et sportive. C’était un grand bouleversement, mais notre corps a fait face. Pour sauver nos emplois, nous avons été contraints d’accepter un système, qui s’est adapté pour devenir plus que correct. Plus personne ne se plaint des 4x8. Nous avons déjà anticipé un calendrier pour 2014, comparable à celui de 2013, ce dont les salariés sont satisfaits. »

M. Philippe Théveniaud a, pour sa part, considéré que : « Aujourd’hui, le site d’Amiens-Sud est méconnaissable par rapport à ce qu’il était il y a cinq ans, en particulier grâce à nos outils ultramodernes. Certes, l’usine rencontre encore des difficultés pour répondre à la demande du marché, c’est-à-dire produire des pneus BA, à haute valeur ajoutée. Il reste que désormais Amiens-Sud fabrique ces pneus labellisés haute performance. »

En tout état de cause, ni M. Récoupé ni M. Théveniaud ne pensent que le groupe GDTF n’a l’intention de fermer le site d’Amiens-Sud à l’horizon de quelques années. Ce qui est d’ailleurs le discours du groupe comme celui du directeur de l’établissement, rencontré sur place par la commission. Il n’a pas semblé à celle-ci que cet avis était partagé par toutes les personnes qu’elle a entendues tels MM. Mota Da Siva et Wamen. Ce dernier s’est d’ailleurs exprimé à ce sujet dans ces termes : « Mais Dunlop, ça marche, diront certains ! Sans doute, mais pour qui ? L’usine de Dunlop est maintenue en vie artificiellement, et je pèse mes mots. Quand nous luttons pour nos emplois à Amiens-Nord, nous sauvons les emplois d’Amiens-Sud. Je l’ai dit à maintes reprises à qui voulait l’entendre : après Amiens-Nord, ce sera le tour d’Amiens-Sud. […]

La direction du groupe a décidé depuis des années de délocaliser la production d’Amiens-Nord dans un premier temps et de fermer le site d’Amiens-Sud dans un second temps. Goodyear se séparera de l’ensemble de ses activités pneumatiques en France pour ne garder, comme il l’a fait au Royaume-Uni, en Grèce et en Italie, que des sites dédiés à la vente de pneumatiques. »

Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France a exposé que : « De son côté, l’usine d’Amiens-Sud bénéficie d’une montée en gamme de sa production de pneumatiques. À ce jour, 46 millions d’euros y ont été investis – soit une large part des 52 millions prévus initialement pour l’ensemble du complexe industriel ! Les salariés de cette usine bénéficient d’un plan d’intéressement, par exemple. L’usine monte en puissance, tandis que celle d’Amiens-Nord se trouve condamnée en sortant d’une logique industrielle. »

M. Laurent Dussuchale, dont il faut rappeler qu’il est probablement le seul des interlocuteurs de la commission a agir sur les deux sites, a longuement détaillé l’évolution du site d’Amiens-Sud : « Le dialogue social – qui n’est manifestement pas possible dans l’usine d’Amiens-Nord – a néanmoins permis la mise en œuvre du projet de modernisation, à compter de l’année 2008, de l’usine d’Amiens-Sud où ont été réalisés des investissements à hauteur de 44 millions, soit au-delà de ce qui était initialement prévu dans la proposition de 2007. Ces investissements permettent aujourd’hui à l’usine d’Amiens-Sud de produire des pneumatiques haute performance qui répondent aux exigences actuelles des consommateurs en termes principalement de résistance au roulement, d’adhérence sur sol mouillé et d’efficacité énergétique.

Compte tenu de la signature de l’accord 4x8 à Amiens-Sud, l’organisation du travail au sein de cette usine a été modifiée. D’une organisation en 3x8 – trois équipes de semaine travaillaient huit heures chacune, avec des rotations soit du matin, soit de l’après-midi, soit du soir d’une semaine sur l’autre, et des équipes de week-end travaillaient douze heures par jour –, l’usine est passée, à compter du 1er janvier 2009, à une organisation continue de quatre équipes effectuant chacune des rotations de huit heures dans le cadre d’un horaire hebdomadaire moyen de trente-cinq heures.

Les conditions de travail liées à l’organisation des 4x8 ont été, nous en sommes conscients, pointés du doigt depuis leur mise en œuvre. Néanmoins, le nombre d’accidents du travail est resté stable entre 2008 et aujourd’hui. Les premiers soins ont fortement diminué, passant cette année de cinquante à moins de vingt par mois. Le taux de présence s’est également amélioré, pour s’établir à 95 % en 2012, contre 93 % en 2009. Enfin, les absences pour maladie ont diminué, de 2,4 % en 2009 à 1,4 % en 2013. »

Il est indéniable que l’outil industriel du site Dunlop ne souffre pas la comparaison avec celui du groupe Goodyear. Cependant, le site d’Amiens-Sud constitue-t-il le meilleur des mondes industriels possibles ?

Tel n’est pas la conception de M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, syndicat qui est aussi présent dans le site Dunlop, qui a considéré que : « À Amiens-Sud, même si l’usine tourne en sous-production, ceux qui travaillent sont extrêmement chargés. On souffre donc différemment dans les deux usines, mais nous avons tous beaucoup souffert depuis cinq ans. […]

De quoi la direction accusera-t-elle demain les salariés de Dunlop ? De ne pas arriver à faire tourner le 4x8 ? D’avoir trop d’accidents ? Trop d’absentéisme ? Trop de déchets ? Trop de fatigue ? Trop de dépressions ? La direction trouve toujours une raison d’accuser les salariés, alors qu’elle seule est responsable des investissements et des conditions de travail. Pour que les salariés soient rentables, il faut les faire travailler dans de bonnes conditions ; aujourd’hui, ce n’est le cas ni à Amiens-Nord ni à Amiens-Sud. »

La commission ne peut que constater que la comparaison entre les deux sites constitue un exercice impossible : quel parallèle peut-il être établi entre un établissement dont le taux de charge avoisine les 23 % et dont la perspective est la fermeture et un établissement qui, quelles que soient les conditions, a encore la perspective d’une activité ?

4. Une situation qui conduit à une augmentation des risques psychosociaux

D’après la DIRECCTE, les risques psychosociaux (RPS) recensent plusieurs phénomènes :

– le stress professionnel : qui se traduit par un phénomène de débordement de l’individu au travail en fonction :

● des exigences du travail (charge, complexité des taches, demande psychologique, charge mentale, etc.),

● du degré d’autonomie dans le travail,

● de la qualité du soutien dans l’équipe.

– Le mal être au travail : qui correspond à un état émotionnel en lien avec le contexte organisationnel et relationnel peuvent aller jusqu’à une souffrance pathologique ;

– la souffrance au travail : se traduit par une douleur physique ou mentale liée à une situation de travail. Cette souffrance peut conduire à une dégradation de la santé quand elle n’est pas compensée par des formes de reconnaissance ;

– le harcèlement moral : qui renvoie à une définition juridique qui dispose « qu’aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail).

L’une des interlocutrices de la commission la plus probante à ce sujet aura été Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui a indiqué que : « Depuis 2007, les salariés vivent une situation difficile car ils sentent que leur emploi est menacé. Chaque année, une nouvelle procédure est enclenchée et de nombreux rebondissements surviennent, qu’ils soient liés à la saisine de l’instance judiciaire par les représentants du personnel ou aux négociations qui n’aboutissent pas, comme le PDV de 2012. Pour être très honnête, je me dois de dire que de nombreux salariés sont en situation de souffrance. Des familles entières sont impactées par cette situation. J’ajoute que les Picards et les Samariens sont attachés à l’établissement. Il était important de le rappeler, car au-delà de la responsabilité de la direction et des organisations syndicales et de l’impossibilité de trouver une issue, il y a des salariés qui vivent avec une épée de Damoclès et se demandent chaque jour, au gré des communications, si oui ou non une partie de l’activité sera reprise, si 537 ou 333 salariés conserveront leur emploi, si Titan quittera ou non la négociation, si la fermeture du site sera totale ou partielle… Il est très difficile pour tout individu de vivre une telle situation.

Cette situation est connue depuis 2009, lorsqu’une expertise demandée par le CHSCT au cabinet Secafi a mis en évidence un certain nombre d’éléments pouvant entraîner des risques psychosociaux. Dès 2013, l’entreprise a renforcé de manière significative son dispositif, notamment en mettant en place une équipe pluridisciplinaire, disponible 7 jours/7 et 24 h/24, composée d’un médecin, de secouristes, d’infirmiers et d’une psychologue.

Nos services avaient déjà alerté l’entreprise sur les risques psycho-sociaux. En effet, dans une lettre du 4 février 2011, l’inspection du travail attirait l’attention de la direction sur les conséquences de la sous-activité sur la santé des salariés et sur une éventuelle rupture du contrat de travail liée au non-respect par l’employeur de son obligation de fourniture de travail.

Dans une lettre du 15 mars 2012, après avoir constaté au cours d’une réunion du CHSCT que dans certains secteurs le taux d’activité était de 23 %, nous avons demandé à l’entreprise de compléter le plan d’action sur les risques psychosociaux. Dans une lettre du 13 juillet 2012, l’inspection du travail rappelait à l’entreprise son obligation de fournir du travail à ses salariés. Le 14 janvier 2013, j’ai personnellement écrit à l’entreprise pour lui rappeler ses obligations. Enfin, dans une lettre du 6 février 2013, l’inspection du travail rappelait à l’entreprise que la sous-activité est l’une des premières causes de risques psychosociaux et demandait à l’entreprise de compléter les contrats de travail en proposant des formations aux salariés en cas d’insuffisante charge de travail.

Je rappelle que depuis le 25 septembre 2013, une enquête de l’inspection du travail est en cours sur les risques psychosociaux. » (3)

Le prérapport établi par le cabinet Secafi au mois de mars 2009, même s’il date quelque peu, mérite d’être brièvement cité :

« Tous les indicateurs sociaux sont au rouge sur le site d’Amiens Nord. Ils affichent une forte hausse en lien avec les dégradations de l’outil de travail et du climat social.

– L’absentéisme est passé de 10,3 % en 2006 à 15,7 % en 2008 (2009 nc mais en forte progression).

– Maladies professionnelles : 80 % des MP reconnues correspondent à des affections de type troubles musculosquelettiques.

– Accidentologie : taux de fréquence (TF) et taux de gravité (TG) ont plus que doublé en 2 ans :

● Le TF est passé de 55,99 en 2006 à 131,12 en 2008 ; le TG de 1,93 à 4,41 ;

● Les lésions sont typiques de l’activité : 26 % dos/thorax ; 20 % main liées pour 39 % aux douleurs/efforts/lumbago ; liées pour 23 % aux contusions.

– Situations financières des salariés dégradées :

● Le service RH signale de nombreux cas de difficultés financières (demandes d’avances, endettement, saisies sur salaires, interdits bancaire…) mais ne nous communique pas de chiffres précis.

● Le CE a mis en place un dispositif d’aides urgentes (frais d’huissier, paiement des loyers, des factures d’électricité, prêts d’urgence…) sollicités par une cinquantaine de salariés. »

M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, a exposé à la commission : « En 2009, après l’annonce des premiers plans de sauvegarde de l’emploi, nous avons réalisé un travail très important sur la prévention des risques psychosociaux. Cette question a été prise très au sérieux par le groupe, comme par les membres du CHSCT de l’usine avec lesquels nous avons signé, en 2010, un accord sur la base d’un rapport Secafi de 2009 qui appelait notre attention sur les services médico-sociaux, les formations et la mobilisation du personnel. Nous avons donc engagé plusieurs démarches, à commencer par l’actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER), en particulier de la partie relative aux risques psychosociaux. À l’occasion des visites à l’infirmerie dans le cadre de la médecine du travail, les services médicaux ont mené des interrogatoires sur les niveaux de stress. Des formations ont été dispensées sur la détection des salariés en souffrance. Des groupes de parole ont été mis en place. Les horaires de l’infirmerie ont été allongés, avec une ouverture sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de permettre aux salariés de chaque équipe de trouver un interlocuteur à tout moment. Une psychologue clinicienne est venue compléter les actions du médecin du travail.

En outre, des réunions ont été organisées entre les services du conseil général et nos salariés rencontrant des problèmes de surendettement, ce qui a permis la signature d’une convention avec l’association Cyprès et l’embauche d’une assistante sociale. Nous avons également mis en place des groupes autour des addictions. Depuis l’annonce du projet de fermeture, nous avons renforcé l’action des services médico-sociaux, avec la mise en place de permanences au service des équipes de week-end en particulier, mais également l’ouverture d’une ligne d’écoute. En relation avec le médecin du travail, nous avons installé un comité de reclassement pour l’ensemble des salariés déclarés partiellement inaptes, afin que leur soit proposée une activité adaptée.

L’ensemble de ce dispositif fait l’objet d’un suivi assuré par un comité de veille des risques psychosociaux, qui se réunit une fois par semaine, et grâce auquel nous adapterons au mieux l’ensemble des mesures prises par l’entreprise en association avec tous les acteurs des ressources humaines et des services médico-sociaux, y compris le secrétaire du CHSCT ».

L’enquête de l’inspection du travail sur les risques psychosociaux dans l’usine d’Amiens-Nord

La rapporteure a effectué une mission sur pièces et sur place dans les locaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Picardie le 5 décembre 2013 (4).

Cette mission faisait suite à plusieurs tentatives de la rapporteure pour obtenir des services de la DIRECCTE divers documents, dont le rapport d’enquête relatif aux risques psychosociaux dans l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, réalisée par les deux inspectrices du travail en charge du dossier. Cette enquête avait débuté le 25 septembre 2013 ; le rapport d’enquête a été transmis au substitut du procureur de la République le 27 novembre 2013, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Lors de son audition par la commission d’enquête, la directrice adjointe de la DIRECCTE, Mme Catherine Pernette, n’avait pas évoqué ces travaux, pas plus que des risques psychosociaux particuliers dans l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

La directrice de la DIRECCTE a refusé de communiquer à la rapporteure le texte du rapport d’enquête en raison du principe de séparation des pouvoirs, arguant du fait que le rapport appartenait maintenant au procureur de la République. La direction de l’entreprise et le secrétaire du CHSCT ont été informés de la transmission du rapport au procureur, mais n’en ont pas eu connaissance. La directrice de la DIRECCTE a précisé que son administration attendait maintenant l’analyse juridique du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) pour savoir si ce document entrait ou non dans le cadre de « poursuites judiciaires » dont une commission d’enquête n’a pas à connaître. Elle a indiqué qu’elle attendait les instructions de sa hiérarchie pour transmettre ou non le document demandé par la rapporteure.

Le résultat de ce travail approfondi des inspectrices du travail est un rapport d’enquête transmis au procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale - et non sous la forme d’un procès-verbal - en raison, nous a-t-on dit, de l’absence de sanctions prévues par la loi pour les risques psychosociaux, mais avec mise en danger de la vie d’autrui.

En effet, si le code du travail dispose que les « principes généraux de prévention » couvrent également les risques psychosociaux, il ne les assortit pas de sanctions pénales. De ce fait, les inspecteurs du travail se sentent démunis juridiquement quand ils constatent la survenance de tels risques. L’employeur doit certes traiter des risques psychosociaux dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), mais avec pour seule obligation de les prévenir et de les atténuer. Les inspectrices du travail ayant enquêté estiment qu’elles manquent d’information en matière de risques psychosociaux dans l’usine.

Le rapport d’enquête a été réalisé à la suite de la constatation des difficultés relevés par le CHSCT et des demandes répétées des inspecteurs du travail, depuis plusieurs années, relatives aux risques psychosociaux relevés dans l’usine. M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, avait mentionné l’existence de 300 dépôts de plaintes de salariés de l’usine au motif de risques psychosociaux et se plaignait qu’elles ne prospèrent pas. Il en est ainsi, par exemple, de la situation de désœuvrement des salariés de l’usine, depuis plusieurs années, que ne comblent pas les efforts entrepris par ailleurs en matière de formation professionnelle, en particulier, les formations relatives aux risques psychosociaux. On peut d’ailleurs regretter que celles-ci soient essentiellement destinées à l’encadrement, chefs d’atelier ou sauveteurs ; ni les représentants du personnel, ni les employés affectés à la gestion des ressources humaines n’en ont bénéficié.

Le rapport d’enquête qualifie (5) d’« alarmants » les éléments recueillis sur les risques sociaux dans l’usine d’Amiens-Nord :

- infractions aux dispositions de l’article 223-1 du code pénal (« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ») ;

– absence de mise en œuvre des dispositions du code du travail relatives à l’application des principes généraux de prévention ;

– nombreuses alertes dont l’employeur a eu connaissance relatives à la mise en œuvre des principes généraux de prévention ;

– infractions aux dispositions des articles L 1152-1 (« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ») et L 1152-4 (« L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ») du code du travail.

L’article 222-33-2 du code pénal dispose que : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. ».

Les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux (RPS) sont souvent résumés par simplicité sous le terme de «  stress », qui n’est en fait qu’une manifestation de ce risque en entreprise. Ils recouvrent en réalité des risques professionnels d’origine et de nature variées, qui mettent en jeu l’intégrité physique et la santé mentale des salariés et ont, par conséquent, un impact sur le bon fonctionnement des entreprises. On les appelle « psychosociaux » car ils sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail.

Les RPS ne sont définis, ni juridiquement, ni statistiquement, aujourd’hui, en France. Sous ce vocable, on entend stress, mais aussi violences internes (harcèlement moral, harcèlement sexuel) et violences externes (exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés). Les accords conclus à l’unanimité par les partenaires sociaux en matière de stress (juillet 2008) et de harcèlement et violence au travail (mars 2010), permettent de s’appuyer sur des définitions relativement consensuelles, qui reconnaissent le caractère plurifactoriel des RPS, admettent l’existence de facteurs individuels mais aussi organisationnels.

Les principes généraux de prévention prévus dans le code du travail : la prévention collective des risques psychosociaux s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. En application de la directive-cadre européenne 89/391/CEE, la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

escription : - Article L 4121-1 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels ; 2° des actions d’information et de formation ; 3° la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

escription : - Article L 4121-2 du code du travail stipule que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants, notamment : éviter, évaluer et combattre les risques à la source ; adapter le travail à l’homme, planifier la prévention.

Personne ne peut aujourd’hui ignorer les conséquences du stress professionnel sur la santé physique et mentale des salariés. Des faits divers dramatiques viennent quotidiennement nous rappeler que les risques psychosociaux constituent désormais une priorité en termes de prévention. Leurs coûts financiers sont plus rarement évoqués. Ils constituent pourtant un autre argument de poids plaidant en faveur d’un renforcement des mesures de prévention.

En 2007, l’INRS en collaboration avec Arts et Métiers ParisTech a évalué le coût social du stress en France à 2 à 3 milliards d’euros. Les auteurs insistent sur le fait qu’il s’agit d’une évaluation a minima.

Source : ministère du Travail (http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Stress-les-risques-psychosociaux.html)

Proposition n° 5 : Prévoir des sanctions pénales s’agissant des manquements des entreprises aux principes généraux de prévention en matière de risques psychosociaux.

Proposition n° 6 : Instaurer l’obligation, sous contrôle de l’inspection du travail, de recourir à des formations professionnelles ou à des mesures de chômage partiel, même si l'entreprise est en cours de procédure d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour prévenir la survenance de risques psychosociaux engendrés par le désœuvrement des salariés sur leur lieu de travail à la suite d’une baisse de la production.

À l’occasion de la mission sur pièces et sur place qu’elle a conduite le 5 décembre 2013 dans les locaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Picardie, la rapporteure a été édifiée d’apprendre l’insuffisance du niveau des pénalités applicables en cas de violation par l’employeur des prescriptions du code du travail. Le montant de ces pénalités sur les contraventions a été qualifié de « ridiculement bas », celui applicable aux délits, dans une mesure moindre, de faible. Il est choquant de constater que la délinquance dans le domaine du droit du travail est traitée comme un sous-genre mineur. De fait, ce type de délinquance moins sanctionnée que d’autres : exposer la vie de salariés au sein d’une entreprise serait donc moins condamnable qu’un excès de vitesse ?

Deux exemples de sanctions prononcées par le juge peuvent être fournis :

– Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention et emploi de travailleurs sans règles de sécurité lors de la mise en œuvre de courants électriques : 50 000 euros d’amende. Dans le cadre de cette première affaire, GDTF a en réalité été relaxée du chef d’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention et condamnée à une amende liée à des manquements aux règles de sécurité ;

– Défaut de fiches d’exposition et d’attestation d’exposition des salariés dans le cadre du suivi des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux : condamnation à 3 750 euros d’amende et condamnation à 1 000 euros d’amendes pour les dirigeants. Sur les fiches et attestations liées à l’exposition des travailleurs à des agents chimiques dangereux, GDTF a également bénéficié d’une relaxe pour l’établissement de fiches d’exposition et a été condamnée à une amende pour des attestations d’exposition non remise à des salariés ayant quitté l’entreprise.

Il semble même qu’il se produise régulièrement que, lors du décès d’un salarié dû à un accident du travail, aucune procédure ne soit engagée ou que, lorsque celles-ci le sont, elles n’aboutissent qu’à des dommages et intérêts pour les ayants-droits.

M. Michel Sapin, ministre du Travail, a récemment annoncé le dépôt d’un projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui renforcera l’inspection du travail dans plusieurs domaines :

– Aujourd’hui, l’inspection du travail est composée d’un tiers d’inspecteurs et le reste de contrôleurs (agents disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés). Il est prévu, qu’au terme d’une décennie, l’inspection du travail sera composée à 100 % d’inspecteurs du travail ;

– À ce jour, l'inspecteur du travail peut ordonner la cessation immédiate de travaux en cas de danger grave et imminent, mais uniquement dans le secteur du BTP. Cette procédure devra être étendue à tous les secteurs d’'activité ainsi qu’à d’autres risques comme le risque électrique, les machines et équipements non-conformes, etc. ;

– Les pouvoirs des inspecteurs du travail seront étendus avec, particulièrement, la possibilité d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et de déclencher des amendes administratives ;

– Les missions des inspecteurs seront renforcées à travers des opérations de contrôle et d'information, tant auprès des salariés que des entreprises. Des équipes spécialisées seront créées afin de lutter contre certaines pratiques ciblées (avec la réalisation de contrôles nationaux et européens) ou suivre de près certaines activités sensibles (risque chimique, risque amiante) ;

– Les partenaires sociaux seront associés davantage aux missions de l'inspecteur du travail pour faire progresser l'application du droit du travail dans l'entreprise (égalité professionnelle, prévention de la pénibilité).

La rapporteure propose de compléter cette prochaine réforme en relevant le mondant des pénalités applicables aux infractions au droit du travail, en les multipliant par dix en cas de besoin.

Proposition n° 7 : Relever le montant des pénalités applicables aux infractions au droit du travail.

Lors de la mission sur pièces et sur place effectuée par la rapporteure le 5 décembre 2013 dans les locaux de la DIRECCTE de Picardie, les inspecteurs du travail et la directrice ont pointé du doigt le fait que les procureurs de la République ne les informaient pas systématiquement des suites données aux procès-verbaux portant relevé d’infractions au code du travail, quel que soit le niveau de gravité des faits ainsi signalés. Cela dépend fortement des juridictions concernées, dans certaines les greffes acceptent de renseigner périodiquement les inspecteurs du travail, dans d’autres, elles arguent du fait que le temps leur manque pour ne pas répondre aux demandes des inspecteurs du travail. Comme on le sait, les procureurs de la République décident de l’opportunité des poursuites. Il en résulte que, bien souvent, les inspecteurs ne savent même pas quels procès-verbaux ont été classés et quels procès-verbaux ont donné lieu à poursuites (auditions des parties…). Il semble que la sensibilité des magistrats soit moins forte sur les infractions au droit du travail que sur d’autres types d’infractions. Ceci résulte en grande partie d’une carence dans la formation des magistrats puisqu’ils ne reçoivent que trois jours de formation consacrés aux risques psychosociaux ainsi qu’à la législation applicable au travail à l’occasion de leur formation par l’École de la magistrature. En dehors de démarches volontaires et personnelles, ces lacunes ne semblent pas être comblées dans la suite de leur parcours professionnel.

La rapporteure rappelle que c’est au titre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale que les inspecteurs du travail informent les procureurs de la République des infractions au droit du travail qu’ils constatent. Il n’est donc pas inutile de rappeler les termes de cet article :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Il se trouve, par ailleurs, que l’article 40-2 du même code prévoit :

« Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. »

Proposition n° 8 : Veiller à la bonne application par les parquets des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour assurer un suivi des signalements effectués par l’inspection du travail au procureur de la République.

Proposition n° 9 : Améliorer de façon significative la formation initiale et continue des magistrats dans le domaine droit du travail, en particulier pour les risques psychosociaux.

C. LA QUESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle tout au long de la vie des salariés, aux termes de l’article Article L. 6111-1 du code du travail, constitue une « obligation nationale ». Par ailleurs, le plan de sauvegarde de l’emploi doit, dans son livre 1, intitulé Plan de reclassement, présenter l’accompagnement des salariés mis en œuvre par l’entreprise : reclassements internes et externes, aides à la création d’entreprise, formations longues. Son livre 2 contient les données économiques présentées aux représentants du personnel et susceptibles de justifier l’engagement de la procédure.

Dans le cas de l’établissement d’Amiens-Nord, l’inspection du travail a, par ailleurs, été conduite à adresser, le 6 février 2013, à la direction du site, une lettre rappelant notamment que, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, il convenait de compléter les contrats de travail en proposant des formations aux salariés en cas de charge de travail insuffisante.

Au cours de ses travaux, divers interlocuteurs de la commission d’enquête se sont exprimé tant au sujet de la formation professionnelle continue que sur la formation professionnelle devant être délivrée dans le cadre d’un PSE.

M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, a présenté les actions de formation conduite au sein de l’usine : « La formation est une réponse à la problématique que je viens d’évoquer, à savoir la sous-utilisation des salariés d’Amiens-Nord, occupés dans certains secteurs à 95 % et dans d’autres à moins de 50 %. Il est de la responsabilité de l’employeur de préparer l’avenir de ses salariés, et la polyvalence est une réponse. Pour nous, la formation est une manière saine d’occuper notre personnel. En 2013, plus de 32 000 heures sont été consacrées à la formation, soit trente heures par salarié. Le budget formation représente 1,2 million d’euros, soit 3,35 % de la masse salariale – contre 2,5 % auparavant, soit largement plus que ce que la loi nous impose. Notre politique de formation s’inscrit donc dans la continuité.

Nous avons mis en œuvre des formations générales, avec l’acquisition des savoirs de base, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, la sensibilisation à l’entrepreneuriat, la mise en place de bilans professionnels.

En matière d’hygiène et de sécurité, nos salariés ont été formés aux moyens de manutention et de levage, dont le développement est lié à l’augmentation du poids des pneus, et aux produits chimiques.

Des formations ont également été dispensées dans le cadre des certifications aux postes de travail. J’ai personnellement tenu à associer tous les salariés à la prise en charge de leur poste de travail.

Les formations DIF [droit individuel à la formation] ou CIF [congé individuel à la formation] ont obtenu l’adhésion totale de la direction. Toutes les demandes de formation ont reçu une réponse. Pour satisfaire l’ensemble des demandes, nous avons même pris en charge le financement des formations lorsqu’il avait été refusé par l’organisme.

En outre, en lien avec le projet de fermeture en cours, nous mettons en œuvre cette année un large panel de formations : renforcement des savoirs de base ; gestion du stress ; préparation à la retraite ; sensibilisation aux risques psychosociaux – formation destinée aux agents de maîtrise et aux secouristes ; communication orale, estime de soi, etc.

Sur le plan organisationnel, notre difficulté est de parvenir à compléter les heures d’inactivité des salariés par des heures de formation. Il ne s’agit pas de sortir un opérateur de son poste pour le former pendant trois jours, mais de lui dispenser une formation au quotidien pour compléter ses quatre heures de présence.

J’exprimerai un regret : nous n’avons pas réussi à convaincre nos partenaires sociaux dans les différentes instances pour la mise en place d’un point d’information-conseil. »

Pour sa part, Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a indiqué : « Je ne dispose pas de l’historique des actions en faveur de la formation, mais je sais qu’en 2013 un plan de formation a été soumis à la commission de formation, qui l’a amendé au cours de la réunion du CCE du 19 septembre. En consacrant 3,34 % de sa masse salariale à la formation, l’entreprise se situe au-delà du minimum légal. »

Bien entendu, la question de la formation est diversement vécue et les représentants syndicaux livrent des impressions qui font contraste avec la présentation de la direction.

À cet égard, M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, c’est exprimé longuement : « Quant au plan de formation, je suis assez bien placé pour vous en parler puisque je suis responsable de la commission formation depuis maintenant huit ans. Ne nous racontons pas d’histoires : la formation, jusqu’à il y a environ six ans, c’était former un peu mieux ceux qui l’étaient déjà beaucoup et ne pas former du tout ceux qui ne l’étaient pas du tout. Dans l’atelier, où nous diffusons régulièrement des informations aux salariés, nous nous sommes aperçus, une fois, en distribuant un tract, que certains souffraient d’illettrisme. Nous avons donc interpellé la direction, exigeant une réunion exceptionnelle de la commission. Une première période de remise à niveau a été organisée. Le code du travail impose à l’employeur de maintenir le niveau de formation qu’avaient les salariés lors de leur arrivée sur le site, mais cette obligation légale est violée par le groupe Goodyear et par son usine d’Amiens-Nord.

Pour ce qui est de la formation professionnelle dans le cadre du passage aux 4x8, il n’était strictement rien prévu. Pensant qu’un opérateur qui fabrique des pneus est capable de le faire le samedi ou le dimanche comme le lundi ou le mardi, la direction n’a pas envisagé de plan de formation. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – si l’on peut encore l’appeler ainsi : ce sont plutôt les finances de quelques actionnaires que l’on sauvegarde ! – deux cabinets vont s’en sortir tranquillement : SODIE et SEMAPHORES. Si vous multipliez 1 175 par 8 000, 10 000, 15 000, 20 000 euros, vous vous rendrez vite compte que ces cabinets ne connaissent pas la crise ! […]

Quand vous avez devant vous une assemblée de 200 pères de famille dont 30 % sont à deux doigts de péter une durite, et qu’on leur propose une formation de cueilleur de champignons – je l’ai vraiment entendu –, si ça, ce n’est pas se foutre de la gueule des gens, je ne sais pas ce que c’est ! La formation chez Goodyear, c’est simple : on vous vire et on va vous former ! À ce rythme endiablé, la France aura certainement les chômeurs les mieux formés du monde. On sera chômeur de longue durée, mais formé. […]

Qu’est-ce qu’une cellule de reclassement active, une offre d’emploi valable ? Une formation professionnelle de plus de 200 heures est considérée comme un reclassement du salarié, sauf que celui-ci est toujours sans travail. En matière de formation professionnelle, les quelques avancées que l’on peut constater ont été obtenues grâce à la pression que nous avons exercée sur la direction pour qu’elle respecte ses obligations légales. À l’heure où je vous parle, des sessions concernant environ 20 % du personnel se tiennent toutes les semaines. Il s’agit de « remises à niveau français-math » – voilà ce que Goodyear appelle la formation professionnelle des salariés. Pendant ce temps, des budgets colossaux sont dégagés dans le cadre du plan formation sur les méthodes de management, la façon de gérer une situation de crise, la manière d’installer un dialogue social. »

Les propos tenus par M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, se situent dans un registre proche : « S’agissant de l’évaluation et de la formation des salariés, l’usine dispose d’une commission formation – obligatoire –, mais la direction finance davantage les formations destinées aux plus qualifiés. Ceux qui sont en bas de l’échelle ont donc de fortes chances d’y rester, alors que ceux du milieu peuvent évoluer plus facilement. […]

Le droit individuel à la formation (DIF) a été régulièrement utilisé, notamment pour faire passer des certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) qui peuvent servir en cas de reconversion. La direction a également mis en place des cours de base comme le français et les mathématiques. Mais rien n’a été fait pour assurer la formation à un nouveau métier dont on pourrait vivre. Les gens sont maintenus dans leur jus, la direction affirmant attendre la mise en place du cabinet de reclassement ».

Proposition n° 10 : Faire bénéficier de la formation professionnelle, à laquelle l’employeur doit aujourd’hui consacrer 0,9 % de la masse salariale, à toutes les catégories d’employés au sein de l’entreprise ; lui consacrer un bilan annuel incorporé dans le bilan social d’ores et déjà prévu par la loi.

III. UNE INDUSTRIE QUI SE REMET LENTEMENT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE DE 2009

A. LA FILIÈRE ÉCONOMIQUE CAOUTCHOUC-PNEU

Au-delà du cas Goodyear, la commission d’enquête a souhaité élargir son étude à l’ensemble de la filière caoutchouc-pneu, en examinant en particulier un concurrent, Michelin, et un client, AGCO (Massey Ferguson).

1. Le contexte économique difficile de la filière

Le secteur du pneumatique présente une offre très segmentée :

– par type de produits : tourisme, camionnette, deux-roues et industriels (poids-lourds, génie civil, agricole, avion),

– première monte et rechange : le marché de la rechange représente 70 % des ventes dans les pays occidentaux,

– neuf et rechapé (recyclage).

Les représentants du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP), auditionnés par la commission d’enquête, ont indiqué que « le pneumatique voyage peu » : pour l’Europe, 70 % en valeur des flux commerciaux sont intra-zone et 30 % seulement avec le reste du monde. La montée en puissance des nouveaux producteurs (Asie, Amérique latine) amène cependant à changer les choses.

Les trois leaders mondiaux (Bridgestone, Michelin et Goodyear) détiennent 41 % du marché mondial. Avec Michelin, Continental et Pirelli, trois acteurs européens sont parmi les cinq premiers mondiaux. À la suite de la montée en puissance des acteurs indiens et chinois, les dix premiers producteurs mondiaux perdent en influence : 83 % en 2000, 78 % en 2005, 65 % en 2011.

Le ratio de masse salariale sur chiffre d’affaire du secteur du pneumatique s’établit à 20 % en 2011. Il était à 25 % en 2000, puis a remonté temporairement à 23 % en 2009 au pic de la crise économique. En France, les effectifs du secteur du pneumatique étaient de 29 700 en 2011 ; le secteur a perdu environ 10 % de ses effectifs (3 000 salariés) depuis 2005.

La direction de Goodyear indique que le durcissement de la concurrence se traduit par l’arrivée de nouveaux acteurs, surtout asiatiques, ce qui entraîne une tension à la baisse sur les prix et une course à l’innovation très intense. Les fabricants « historiques » sont dès lors contraints de s’implanter davantage dans les pays à bas coût afin d’être en mesure de proposer des prix compétitifs. La demande dans les marchés développés est de plus en plus orientée vers les pneumatiques à haute valeur ajoutée (Europe, Amérique du Nord…).

La direction de Goodyear estime que le segment des pneumatiques à faible valeur ajoutée est caractérisé par une demande fortement ralentie dans les marchés matures et un développement de la production dans les pays émergents, où les prix de vente sont inférieurs aux coûts de production dans les pays industriels. Le segment des pneumatiques à haute valeur ajoutée est caractérisé par une demande plus favorable dans les marchés matures et une production essentiellement assurée aux États-Unis et en Europe de l’Ouest et de l’Est. Cela conduit le groupe à cibler ses investissements en redéployant ou développant ses activités dans les pays émergents, en modernisant leur outil de production et en renforçant l’innovation. La direction de Goodyear pointe le fait que tous les fabricants de pneumatiques développent leurs capacités de production dans les pays à faibles coûts de production.

M. Christian Leys, président du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP), déclarait devant la commission d’enquête : « Selon les chiffres de l’INSEE et du SNCP, le marché du pneumatique, tous types confondus, a augmenté en France de 7,8 % entre 2010 et 2011, puis diminué de 7,2 % entre 2011 et 2012, puis encore diminué de 12,2 % entre les dix premiers mois de 2012 et les dix premiers mois de 2013. L’industrie automobile représente 65 % des débouchés du caoutchouc. Or la France, qui produisait 3,6 millions de véhicules il y a dix ans, en a fabriqué 1,9 million en 2012, et n’ira pas au-delà de 1,8 million en 2013. » Au-delà de la filière automobile, pour l’ensemble du secteur du caoutchouc industriel, « l’activité a connu une croissance de 5,7 % entre 2010 et 2011. Elle a enregistré l’année suivante une baisse de 11,5 %, suivie d’une autre baisse, de 0,4 %, entre les huit premiers mois de 2012 et de 2013. »

Depuis 2008, le secteur du pneumatique, suivant celui de l’automobile, est en crise. M. Patrice Geoffron, professeur d’économie, déclarait devant la commission d’enquête : « Le secteur est naturellement frappé par la crise économique. Après une demi-douzaine d’années, nous ne sommes toujours pas sortis de la crise, qui ne peut donc pas être considérée comme de nature conjoncturelle, compte tenu de cette durée. La surcapacité a incité les usines, surtout à l’ouest de l’Europe, à fermer ou à se redéployer. Même Michelin, dont la culture historique est paternaliste, n’a pas échappé au redéploiement, qui a frappé aussi des groupes italiens et allemands ».

M. Bruno Muret, économiste du SNCP, indiquait, lors de son audition par la commission d’enquête, que : « sur le conjoncturel, en revanche, la situation semble difficile, puisque ni l’industrie du pneumatique, ni, plus généralement, l’industrie manufacturière, n’ont retrouvé les volumes d’activité de 2007. »

2. Le groupe AGCO (Massey Ferguson), fabricant de machines agricoles, acheteur de pneumatiques

L’industrie des machines agricoles est très concentrée. Quatre leaders dans le monde (AGCO, Deere & Company, CNH et Claas) ont réalisé en 2012 près de 85 % des ventes de tracteurs neufs en France.

AGCO (marque Massey Ferguson) est en France le plus grand constructeur et le plus grand exportateur de machines agricoles. Avec sa coentreprise GIMA, AGCO emploie 2 200 personnes, ce qui en fait le premier employeur privé de Picardie.

Au cours des 10 dernières années, Massey Ferguson SA a investi 122 millions d’euros, dont plus de 70 depuis 5 ans.

Il est intéressant de relever les quatre critères retenus par M. Richard Markwell, PDG de AGCO SA, pour sélectionner un fournisseur de pneumatiques : notoriété (c’est le client final qui choisit ses pneus), bon réseau de service après-vente, fiabilité des livraisons et compétitivité en termes de qualité et de coûts.

La direction de GDTF avait indiqué à la commission d’enquête, lors de sa visite des usines d’Amiens le 10 octobre 2013, qu’AGCO avait déréférencé les pneus Goodyear depuis l’assignation de la CGT aux principaux clients agricoles de Goodyear en 2012. Le président Markwell a démenti cette explication en indiquant que son entreprise avait déréférencé les pneus de marque Goodyear depuis 2010 au motif que : « fin 2009, la livraison de Goodyear est devenue moins fiable. »

À une question lui demandant s’il attachait de l’importance à la proximité du fabricant, M. Markwell répondait que non, car il achète des pneus livrés à l’usine. C’est donc le fournisseur qui gère le transport, qui « je pense, pèse relativement peu sur l’ensemble des coûts ».

M. Eric Le Core, directeur des affaires publiques du groupe Michelin, relativisait fortement les arguments de la proximité géographique et du coût du transport : « Comme nous l’avons vu au moment de la crise de 2008-2009, il est possible que des bateaux, qui partent d’Europe de l’Ouest ou d’Amérique du Nord vers l’Asie du Sud-Est, reviennent à vide. Pour l’éviter, les armateurs maritimes sont prêts à prendre du fret à des tarifs tout à fait concurrentiels. […] Quand des manufacturiers du Sud-Est asiatique ont fortement investi dans des usines de grande capacité dans leur pays mais n’ont pas encore, sur leur marché domestique, de quoi écouler leur production, alimenter ou approvisionner le marché européen ne représente finalement pour eux qu’un coût marginal. »

3. Le cas du groupe Michelin, deuxième producteur mondial de pneumatiques

La commission d’enquête a souhaité étudier la situation du deuxième fabricant mondial de pneumatiques, le groupe Michelin. Celui-ci emploie 110 000 personnes dans 170 pays. Le pneumatique est un produit très complexe et de haute technologie.

M. Eric Le Core, directeur des affaires publiques du groupe Michelin, constate devant la commission d’enquête que les marchés nord-américains et européens se sont fortement contractés depuis 2008 et que la croissance venait maintenant des pays émergents (Chine, Amérique latine, Inde…). Ces évolutions de marché s’inscrivent dans un contexte de concurrence internationale jugée « forte, voire féroce ». Il faut se démarquer de la concurrence par l’innovation ; Michelin investit près de 600 millions chaque année dans la R&D. M. Le Core indique « qu’il n’est pas question pour Michelin de privilégier les pays à forte croissance au détriment de l’Europe en général, et de la France en particulier. Nous continuons à investir en Europe et en France, et nos investissements, 800 millions d’euros d’ici à 2019, seront tout à fait significatifs en proportion de ce que la France représente aujourd’hui dans notre production mondiale, c’est-à-dire moins de 10 %. »

Il n’en reste pas moins que Michelin, qui avait déjà mené un plan de fermeture de son usine Kléber à Toul (800 salariés), a lancé, en juin 2009, un projet d’adaptation d’envergure, conduisant à la suppression de plus de 1 000 emplois supplémentaires en France, sur les sites de Montceau-les-Mines, Tours et Noyelles-les-Seclins.

La direction de Michelin a annoncé, en juin 2013, son intention de regrouper à La Roche-sur-Yon la production des pneus poids lourds, avec à la clé la suppression de plus de 700 postes à Joué-lès-Tours à partir du premier semestre 2015 ; 200 postes devraient être maintenus sur le site tourangeau. Les syndicats SUD, CFDT et CGC ont signé, lors d’un CCE, le 27 novembre 2013 un plan social prévoyant la suppression de 706 emplois sur le site de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) (6). Le plan prévoit la suppression de 706 postes sur 906, dans le cadre d’un arrêt programmé de la production de pneus poids lourds. La direction a assuré que 424 à 454 salariés concernés par les suppressions pourraient bénéficier de mesures d’âge, c’est-à-dire de départs anticipés à la retraite ; plus de 250 personnes devraient recevoir des propositions de postes sur l’un des quatorze sites industriels du groupe en France.

Michelin s’est largement implanté en Europe de l’Est pour y assurer une partie de sa production : Roumanie (2 sites), Pologne (1), Hongrie (2), Russie (1) et Serbie (1). En avril 2012, Michelin a annoncé un investissement de 170 millions d’euros dans ce dernier pays, destiné à étendre les capacités de son usine Tigar Tyres. Cette usine continuera à produire des pneus d’entrée de gamme destinés aux marchés russe et de la Communauté des États indépendants (CEI). En septembre 2012, Michelin a annoncé son intention d’investir entre 1,6 et 2,3 milliards d’euros par an sur la période 2012-2015 pour se renforcer en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique latine. Michelin construit l’équivalent d’une nouvelle usine par an sur les marchés à forte croissance.

B. LE GROUPE GOODYEAR EST LE TROISIÈME PRODUCTEUR MONDIAL DE PNEUMATIQUES

1. La stratégie industrielle d’un groupe international

a. Un groupe international

La Goodyear Tire & Rubber Company a été créé en 1898 à Akron (Ohio) aux États-Unis, où est toujours son siège mondial. En 2012 le groupe employait 68 857 salariés dans 53 usines situées dans 22 pays, avec 3 centres de R&D et 6 pistes d’essai. Le groupe implanté dans les quatre grandes zones mondiales : Amérique du Nord (43,3 % du chiffre d’affaire du groupe en 2011) ; Amérique latine (10,9 %) ; Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) (35,3 %) ; et Asie Pacifique (10,5). Les effectifs du groupe en 2012 se répartissent en Amérique du Nord (25 246), zone EMEA (24 864), Amérique latine (5 480), Asie Pacifique (9 965) et autres (3 302).

En zone EMEA le groupe emploie 24 500 salariés dans 19 usines situées dans 9 pays, avec 2 centres de R&D et 2 pistes d’essai. En France, Goodyear a 4 usines, 2 à Amiens, 1 à Montluçon et 1 à Riom. Les autres usines européennes sont situées en Allemagne (6), Grande-Bretagne (2), Turquie (2), Luxembourg (1), Pays-Bas (1), Pologne (1), Slovénie (1) et Afrique du Sud (1).

Le chiffre d’affaire du groupe s’élevait à 20,9 milliards de dollars en 2012 ; il était de 13,9 milliards en 2003, de 16,3 milliards en 2009, au cœur de la crise, et de 22,8 milliards en 2011. En 2012 le chiffre d’affaires se décomposait en tourisme (11,4 milliards), poids lourds (4,2), agricole (0,4), chimie (1,3) et génie civil, moto et autres (3,7). Cette même année par zone géographique le chiffre d’affaires se décompose en Amérique du Nord (9,7 milliards), Europe de l’Ouest (4,9), autres EMEA (2), Amérique latine (2,1) et Asie Pacifique (2,4).

b. La société Goodyear Dunlop Tires France n’a pas la maîtrise de sa production

Comme tous les grands groupes industriels, Goodyear a une structure relativement complexe de sociétés mères et filiales. En Europe, c’est la filiale Goodyear SA, basée au Luxembourg, qui contrôle quelque 25 filiales nationales, soit directement, soit par la filiale Goodyear Dunlop Tires Europe (GDTE) en coentreprise (joint venture) avec le groupe japonais Sumitomo Rubber Industries.

La direction de Goodyear justifie le choix du Luxembourg (7) par l’importance de sa présence dans ce pays. Goodyear est en effet le deuxième employeur privé du Luxembourg – il y emploie en effet plus de 3 100 personnes. Goodyear y a plusieurs usines ainsi que son principal centre de recherche européen. Elle y gère également ses activités opérationnelles (avec la filiale Goodyear Dunlop Tires opérations - GDTO) (8).

Goodyear avait jusqu’en 2009 une seule filiale française, Goodyear Dunlop Tires France (GDTF), qui gérait les quatre usines françaises. La société GDTF est à la fois un façonnier et un distributeur : elle a des activités industrielles sur les sites d’Amiens, de Montluçon et de Riom et des activités de distribution gérées principalement à partir de son siège social à Rueil-Malmaison et de ses équipes commerciales réparties sur le territoire français.

Depuis 2009, la direction de Goodyear a pris la décision de créer une deuxième société française, dénommée Goodyear Dunlop Tires Amiens-Sud (GDTAS), qui est rattachée directement à GDTE. Son unique objet et de gérer l’usine d’Amiens-Sud (9).

La particularité du groupe Goodyear est une centralisation très forte du processus décisionnel dans la filiale luxembourgeoise et in fine au siège à Akron. Une filiale dénommée Goodyear Dunlop Tires Opérations (GDTO) et implantée au Luxembourg joue un rôle très important. Ainsi Me Fiodor Rilov, avocat du CCE et de la CGT de Goodyear, déclarait-il devant la commission d’enquête : « […] L’usine d’Amiens-Nord n’est pas une entité juridique autonome, mais un établissement qui dépend de la GDTF, principale filiale française de Goodyear. Un contrat de façonnage passé avec Goodyear Dunlop Tires Operations (GDTO), basé au Luxembourg, qui dirige les activités du groupe dans la zone Europe Moyen-Orient Afrique (EMEA), détermine toute son activité. J’ai réussi à arracher à Goodyear une copie de ce contrat, à peine lisible, il est vrai, et rédigée en anglais, que je vous traduis. Aux termes de l’article 3-1, "GDTO donne instruction à GDTF pour le type et la qualité de toute la production que GDTF a à réaliser. Les délais de livraison sont également déterminés par GDTO. L’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la production est également fixé par GDTO." Autrement dit, GDTO commande toute l’activité de GDTF : il suffit à une société luxembourgeoise de prendre une décision unilatérale pour arrêter du jour au lendemain l’activité d’Amiens-Nord. »

La société GTDO emploie 1 875 salariés, principalement au Luxembourg. GDTO exploite une usine de production de pneumatiques poids lourds et génie civil. Elle agit surtout en qualité de centrale de trésorerie et de centrale d’achat pour les sociétés européennes du groupe. C’est donc le centre névralgique européen du groupe.

L’ensemble des achats de matières premières est effectué par GDTO, qui en est donc propriétaire. GTDO met ces matières premières à disposition des usines européennes du groupe. Les usines transforment en produits finis les matières premières. Dans un système appelé « Eagle », les sociétés sont rémunérées par GDTO à un niveau de prix défini à l’avance, pour un travail de façonnage, selon la méthode du prix de revient majoré (« cost plus »). L’ensemble du stock de produits finis en Europe de l’Ouest appartient à GDTO. L’ensemble des prestations logistiques est également centralisé au sein de GDTO, qui prend en charge les coûts d’entreposage et de transport des pneumatiques. Les filiales de distribution du groupe en Europe achètent l’ensemble de leurs pneumatiques auprès de GDTO, à un prix d’achat qui inclut une prestation de transport et, le cas échéant, l’entreposage vers les points de livraison de leurs clients. Ce prix d’achat est calculé selon la méthode du prix de revente (« resale minus »), garantissant ainsi une marge convenue à l’avance aux filiales de distribution.

La conséquence du système de rémunération des filiales européennes est, aux dires de la direction de Goodyear, que l’analyse des résultats nets d’une usine ne saurait être pertinente à l’échelle nationale et doit nécessairement être réalisée à l’échelle européenne. On verra plus loin, de façon quelque peu contradictoire, que la direction de GDTF met en évidence une « perte » annuelle de son usine d’Amiens-Nord, à partir de calculs analytiques effectués ex post ; il est vrai qu’il s’agit de justifier le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ses 1 173 licenciements économiques...

La société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF) dispose de trois sites de production et d’un siège social à Rueil-Malmaison. GDTF regroupait un effectif de 2 315 personnes au 1er janvier 2013, dont 1 997 dans ses trois sites de production (1 176 à Amiens Nord, 676 à Montluçon et 125 à Riom). GDTF a trois activités principales :

– une activité de façonnage pour le compte de GDTO : la production de pneumatiques pour le tourisme et l’agricole à Amiens-Nord, pour la moto et la camionnette à Montluçon et le rechapage de pneumatiques poids lourds à Riom. La production des usines de GDTF est commercialisée sur l’ensemble de la zone EMEA par d’autres sociétés du groupe Goodyear, seulement 15 % de cette production étant commercialisée par elle-même en France ;

– une activité de commercialisation en France de l’ensemble de la gamme de pneumatiques du groupe. Ces pneumatiques proviennent à 85 % des usines Goodyear de la zone EMEA ;

– une activité de location gérance de l’usine d’Amiens-Sud, exploitée par la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud.

c. Ce qui l’a conduit à prendre une série d’orientations industrielles peu lisibles

S’il était clair que la direction du groupe Goodyear avait décidé, après l’échec du projet de complexe industriel unique, d’arrêter la production de pneumatiques « tourisme » sur le site d’Amiens-Nord, sa position sur le sort de la production de pneus agricoles est beaucoup moins lisible.

Le groupe Goodyear a signé avec le groupe Titan un contrat de licence de marque pour son secteur agricole en Amérique du Nord (2005) puis en Amérique latine (2011). Il a annoncé en 2009 son intention de faire la même chose pour la zone EMEA.

Le groupe Goodyear a indiqué en 2009 (10) son intention d’arrêter l’ensemble de ses activités agricoles dans la zone EMEA et en Amérique latine. Le moins que l’on puisse dire est que, pour la zone EMEA, cette orientation stratégique est appliquée avec souplesse. Le groupe indique vouloir conserver des activités locales « résiduelles » de production et de commercialisation de pneumatiques agricoles de marque Goodyear en Afrique du Sud et en Turquie. Ces activités seraient « poursuivies temporairement compte tenu de contraintes locales. En Pologne, la marque Dębica serait maintenue pour les besoins du marché local ».

Le groupe a annoncé son retrait du secteur agricole en Amérique du Nord en 2005 (11) ; les équipements et licences ont ensuite été cédés au groupe Titan, devenu un spécialiste du pneu agricole, qui continue à vendre sous la marque Goodyear.

L’activité agricole serait poursuivie en Asie, où elle est adaptée aux exigences locales, qui requièrent une offre complète couvrant l’ensemble des segments de marché, et où elle n’est pas confrontée à la même contrainte d’innovation qu’en Europe, dans la mesure où les pneumatiques les plus demandés ont une technologie déjà ancienne.

L’argument de la direction de Goodyear selon lequel la production de pneus agricoles serait devenue l’apanage de spécialistes, en raison de l’importance des investissements et de la spécificité du segment de marché, ne tient pas (12). Si certains fabricants (Pirelli, Continental) se sont désengagés des pneus agricoles ces dernières années, ce n’est pas le cas des leaders Michelin et Bridgestone, qui détiennent une part de marché de plus de 10 % à l’échelle mondiale.

En 2010 encore, selon le rapport de médiation de M. Bernard Brunhes du 28 juin 2010 pour le TGI de Nanterre, il était clair que « si le groupe Titan et le groupe Goodyear devaient renoncer à la transaction en cours de discussion au niveau mondial, le groupe Goodyear poursuivrait en tout état de cause l’activité agraire de son site d’Amiens-Nord. Sa position sur ce point est sans ambigüité» Le médiateur concluait en suggérant aux parties de s’entendre : « Toutes dispositions seront prises pour faciliter la prise de décision de cession du site à la société Titan. Au cas où cette décision ne serait pas prise, le groupe Goodyear continuerait et développerait la production de pneumatiques agraires par l’usine d’Amiens-Nord. La direction présentera au CCE lors d’une très prochaine session ses intentions concernant le développement de cette activité et l’avenir du site. » La direction de Goodyear s’engageait, en 2010, à maintenir l’activité agricole à Amiens-Nord tant qu’aucun potentiel repreneur n’aurait confirmé le rachat, avec un plan d’investissement de 5 millions d’euros sur trois ans minimum et le maintien des effectifs.

La rapporteure note que l’annonce par Goodyear en 2009 de son intention d’arrêter ses activités agricoles en zone EMEA a entraîné un effondrement des commandes des constructeurs (première monte). Quatre ans après, l’usine d’Amiens-Nord continue à en pâtir. Une attitude plus rationnelle aurait consisté à ne faire une telle annonce que le jour de la cession des actifs agricoles à un repreneur.

M. Pierre Ferracci, président du cabinet Secafi, montrait bien, devant la commission d’enquête, les atermoiements de Goodyear : « Peut-être le groupe a-t-il fait des choix à un moment où les marchés étaient plus porteurs qu’ils ne sont aujourd’hui, estimant que regrouper les deux fabrications, faire des gains de productivité de part et d’autre et faire ainsi prospérer l’activité “tourisme”, tout en gardant la perspective de cession de l’activité “pneumatiques agricoles” était une stratégie jouable. Nous pensons que la cession était en germe depuis un moment, ce qui peut paraître contradictoire mais ne l’est pas forcément. On peut vouloir regrouper les deux sites et restructurer la production de pneumatiques agricoles pour en améliorer la productivité puis, pour des raisons qui se sont sans doute imposées au groupe au niveau mondial, considérer que l’on n’a pas les moyens de tout faire. Certains choix antérieurs de restructuration faits par une entreprise peuvent, au fil du temps, lui apparaître déphasés étant donné l’évolution du marché, le niveau d’endettement et l’insuffisance passée des investissements. Je pense que l’idée de se désengager de l’activité “pneumatiques agricoles” est venue progressivement et qu’après avoir jugé pouvoir la conserver, Goodyear a constaté ne pas pouvoir tout faire. […]

Je suis persuadé que la restructuration envisagée dans le projet GCA laissait possible le maintien de l’activité “pneumatiques agricoles”. À un moment donné, l’enjeu était la réorganisation industrielle du site, puis la maison mère a fait comprendre qu’en termes de rentabilité pour les actionnaires il n’était pas possible de maintenir les deux activités. Les ressources disponibles étant contraintes, les choix se sont progressivement affinés mais je suis persuadé qu’au départ le projet GCA a pu être défini en laissant en suspens la question de savoir si l’activité “pneumatiques agricoles” serait ou non maintenue. »

2. Les deux usines d’Amiens

Les pneumatiques agricoles fabriqués par Goodyear en zone EMEA disposent d’atouts importants : marques et produits réputés et recherchés par les agriculteurs, présence commerciale chez les grands fabricants de machines agricoles et chez les revendeurs, dispositif industriel cohérent avec l’usine d’Amiens-Nord dédiée aux pneumatiques techniques, complexes et de grande taille et trois usines dans des pays à bas coût pour l’entrée et le milieu de gamme.

Les deux usines Goodyear d’Amiens ont acquis au cours des décennies un savoir-faire et une expérience reconnus de tous. Force est de constater que leurs évolutions respectives ont divergé fortement. Elles présentent des atouts certains, Amiens-Nord en pneumatiques agricoles, Amiens-Sud en pneumatiques « tourisme ».

a. Le contexte de l’évolution des investissements de Goodyear

À part l’année 2009 (au cœur de la crise), les investissements du groupe Goodyear se maintiennent au-dessus d’un milliard de dollars chaque année.

INVESTISSEMENTS DU GROUPE GOODYEAR

(Monde)

(millions de dollars)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

405

499

601

637

739

1 049

746

944

1 043

1 127

Source : Goodyear

Le groupe table sur des investissements maintenus à ce niveau entre 2012 et 2016. La direction du groupe Goodyear indique cependant que le niveau d’investissement de Goodyear en pourcentage de son chiffre d’affaire est toujours resté inférieur à celui de ses principaux concurrents depuis 2006.

Dans ce contexte, la priorité du groupe est de privilégier les investissements les plus stratégiques, notamment afin de renforcer son implantation dans les pays émergents et moderniser ses usines situées dans les pays matures en privilégiant les sites compétitifs (par exemple Riesa en Allemagne ou Lawton aux États-Unis).

Le groupe Goodyear a justifié par la chute de compétitivité de son activité « tourisme » la fermeture de plusieurs sites de production à travers le monde, afin de concentrer sa production sur un nombre réduit de sites.

FERMETURES DE SITES « TOURISME » DE GOODYEAR

Zone

Pays

Site

Date annoncée de fermeture

Capacité de production annuelle (*)

Impact sur l’effectif moyen

Amérique du Nord

États-Unis

Tyler

2007

9

1 100

 

États-Unis

Union City

2011

12

1 900

 

Canada

Valleyfield

2007

7

800

EMEA

Royaume-Uni

Washington

2006

3

600

 

Maroc

Casablanca

2006

1

150

Asie / Pacifique

Philippines

Las Pinas

2009

2

500

 

Taiwan

Taiwan

2010

1

240

 

Australie

Somerton

2008

3

600

 

Australie

Upper Hut

2006

2

400

(*) en millions de pneus

Source : Goodyear

La direction de Goodyear estime que, dans un contexte très concurrentiel (11 sites de production Goodyear en zone EMEA), le groupe doit allouer ses volumes de production de pneumatiques standards en priorité vers les sites les plus compétitifs.

Le soupçon de délocalisation de la part du groupe Goodyear n’a jamais pu être totalement démenti. Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du CCE de Goodyear, déclarait devant la commission d’enquête que : « Les éléments demandés à la direction et qui nous ont été communiqués en CCE démontrent qu’il n’y a pas eu de délocalisations, c’est-à-dire de transfert de production d’Amiens vers d’autres usines du groupe en Europe. Autrement dit, tous les pneumatiques qui ne sont plus fabriqués à Amiens ne sont plus fabriqués du tout. »

Dès l’année 2005, le cabinet Secafi montrait que le groupe Goodyear avait une stratégie d’implantation dans les pays à bas coût. Dans son rapport sur l’exercice 2004, Secafi montrait que la Chine fournissait 1 % (80 millions de dollars) des achats de Goodyear, avec pour objectif 10 % en 2010. En 2004 Goodyear avait annoncé son intention de sous-traiter la fabrication des pneus des poids-lourds Steelmark à Triangle Tire (Chine). Début 2005, le groupe a annoncé qu’il se mettrait à la recherche de partenaires asiatiques pour sous-traiter des pneus à destination du marché américain. Par ailleurs Goodyear devait accélérer la cadence de ses exportations de Dalian Tire (Chine) pour atteindre 5,3 millions de pneus tourisme par an à partir du 1er trimestre 2007. À la fin de l’année 2005, 30 % de la production de cette usine devait être exportée aux États-Unis et en Europe.

La rapporteure a obtenu de la direction de Goodyear un tableau confidentiel mentionnant le niveau des investissements comparés du groupe dans les usines françaises et dans un certain nombre d’autres sites en Pologne, en Slovénie, en Chine et au Brésil. Sans dévoiler le détail de ces données depuis dix ans, pour ne pas communiquer d’informations sensibles aux concurrents du groupe, la rapporteure ne peut que constater la différence de proportion entre les investissements dans les trois usines françaises d’Amiens-Nord et Sud et de Montluçon, qui totalisent quelques dizaines de millions de dollars, et ceux réalisés dans les autres pays mentionnés, qui se comptent en centaines de millions.

M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie, déclarait lors de son audition par la commission d’enquête que « en 1992, le groupe Goodyear est le premier à s’implanter en Chine, où il produit sous sa propre marque. […] En 1997, il prend position en Chine. […] En 2002, Goodyear construit un important pôle logistique à Tarnów et, en 2006, entreprend de moderniser l’usine polonaise. […] En 2000, le groupe ferme une usine en Italie, supprime 1 500 postes dans l’usine anglaise de Wolverhampton et 400 emplois à Montluçon, ancien site de Dunlop. En 2003, il ferme l’usine de Huntville en Alabama. […] Goodyear, qui, en 2000, possédait 96 unités dans 28 pays, n’en compte plus, en 2010, que 56 dans 22 pays. »

M. Claude Gewerc a montré, à partir d’une note interne au conseil régional établie sur des sources publiques jugées fiables, que l’usine Dębica est devenue en 2008 la principale usine européenne du groupe Goodyear. Il conclut « qu’il semblerait que la volonté de Goodyear ait été de faire de Dębica non pas une simple usine low-cost, mais bien une vitrine technologique (et écologique) de la marque ». Dès décembre 1995, un article du journal Le Monde indiquait que « le fabricant de pneus Goodyear investira 115 millions de dollars dans le pneumaticien polonais Dębica. » L’information est confirmée deux ans plus tard dans la presse spécialisée : « Renforcé par son implantation sur le marché slovène, Goodyear met en avant son plan d’investissement dans sa filiale polonaise Dębica. […] L’annonce de la modernisation de Debica est une mauvaise nouvelle pour les travailleurs allemands et français, la compagnie prévoyant de déplacer certaines de ses capacités de production de l’Ouest vers l’Est. » (13)

M. Sam Gibara, PDG du groupe Goodyear, déclarait en juin 1997 : « Il y a des économies émergentes d’Europe de l’Est et d’Asie. Nous y avons fait six investissements en dix-huit mois : Pologne, Slovénie, Chine, Inde, Philippines et Afrique du Sud » (14).

En 2006, Goodyear installe son service financier « Europe » en Pologne.

Outre le niveau des salaires, l’optimisation fiscale n’est pas absente des motivations d’investissement du groupe Goodyear. On lisait ainsi en mars 2008 que « Goodyear souhaite tripler sa production de pneus poids lourds à Dębica. Du fait de l’obtention par Dębica des exemptions de taxes, due à son appartenance à une zone économique spéciale, cela fait de lui l’un de nos fournisseurs majeurs de pneus poids lourds dans le monde » (15). Pour M. Claude Gewerc : « Le groupe [Goodyear] n’avait pas de projet industriel en s’installant en Pologne. Il était seulement attiré par l’existence d’une zone protégée, dans laquelle il n’aurait aucune taxe à payer. »

En 2010, sont allégués des transferts de prix illicites à l’encontre de Dębica. Selon un journal polonais (16), un actionnaire minoritaire polonais de l’usine de Dębica, PZU, s’étonne d’une différence entre les marges réalisées par Dębica sur les pneus vendus à d’autres entités Goodyear (environ 86 % de ses ventes) et les marges réalisées sur des unités vendues à des tiers. La différence de marges serait telle que PZU aurait intenté une action en justice, car Dębica a jusqu’ici refusé de fournir la documentation complète demandée par cet actionnaire minoritaire.

Le chiffre d’affaires de l’usine de Dębica, qui était de 61,9 millions d’euros en 2003, s’est élevé à 247,7 millions en 2011. Entre ces deux dates, son résultat courant avant impôt est passé de 6,6 à 23,5 millions d’euros et son revenu net de 4,2 à 18,9 millions d’euros. Les effectifs ont crû de 2 000 à 2 800 salariés.

Le syndicat CGT de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord a fait constater par huissier la présence sur le site de pneus de marque Goodyear made by Titan à Sao Paolo (Brésil). M. Mikael Wamen, responsable CGT de cette usine, a estimé, lors de son audition par la commission d’enquête, que la direction de Goodyear avait organisé l’arrêt progressif de l’usine en transférant des moules, et en « cannibalisant » des machines. Il établit un lien direct avec la croissance des sites du groupe Goodyear ailleurs en Europe, en Amérique latine ou en Asie. Pour M. Virgilio Mota Da Silva, responsable du syndicat Sud de l’usine d’Amiens-Nord, la direction a largement désorganisé les ateliers et mis en sous-capacité l’outil de travail.

Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du CCE, déclarait devant la commission d’enquête : « Dans son dernier rapport, le cabinet Secafi prend acte que Goodyear sous-traite quelques productions de pneumatiques agricoles auprès de deux manufacturiers, Allianz et Anlas, et indique que cela correspond à environ 5 000 pneumatiques par an sur un total de 500 000 pneumatiques agricoles vendus en Europe. Le nombre de pneus sous-traités est donc dérisoire. Par ailleurs, on parle de 163 pneus Titan trouvés dans l’usine d’Amiens-Nord, madame. On ne peut donc pas parler d’une production qui déferle sur l’Europe. Enfin, il faut savoir que Goodyear se doit de proposer une gamme complète de pneumatiques ; or, comme elle ne fabrique pas certains pneumatiques de dimension très spécifique ou pour des applications spéciales, elle les importe pour répondre à la demande particulière de certains clients. »

b. Depuis 2008, une situation contrastée sur les deux sites

On a vu en partie II du présent rapport les différences en termes de conditions de travail des deux usines. Cette situation découle directement des choix effectués par la direction du groupe Goodyear. En matière d’investissements, l’usine d’Amiens-Sud bénéficie régulièrement de nouvelles machines alors qu’Amiens-Nord ne semble pas en avoir bénéficié depuis plus de 20 ans.

Alors que le site d’Amiens-Nord produit 2 955 pneus en moyenne par jour (objectif de 3 350), celui d’Amiens-Sud en produit 10 252 (capacité maximum de 16 500). Le site d’Amiens-Nord produit 40 références de pneus « tourisme », répartis en diamètres 13" (30 %), 14" (32 %), 15" (9 %) et 16" (29 %). Le site d’Amiens-Sud produit 189 références de pneus « tourisme » répartis en 14" (11 %), 15" (62 %), 16" (22 %) et 17" (5 %). Seulement 6 % des pneus « tourisme » produits par Amiens-Nord sont vendus en équipement d’origine auprès des constructeurs, l’usine d’Amiens-Sud en vendant 33 % en première monte.

Seule l’usine d’Amiens-Nord produit des pneus agricoles : 146 références réparties en 20-28" (63 %), 30-38" (37 %). 63 % sont vendus à des constructeurs en équipement d’origine. Le poids moyen d’un pneu est de 135 kg (34 – 417 kg).

i. Le site d’Amiens-Nord

Le site d’Amiens-Nord a été créé en 1960. L’établissement est spécialisé dans la fabrication de pneumatiques « tourisme » (33 % du tonnage produit sur le site) et de pneumatiques agricoles (67 %). Il employait 1 176 salariés au 1er janvier 2013. S’agissant de l’activité « tourisme », le site d’Amiens-Nord est orienté à 60 % vers des pneumatiques de qualité standard (indice de vitesse S et T), le reste correspondant à des pneumatiques de hautes performances (indices H et V). Les pneumatiques « tourisme » produits sur le site d’Amiens-Nord correspondent à des gammes de diamètre d’accrochage de 13 à 15 pouces, utilisant principalement des constructions et mélanges silice d’ancienne génération.

Les principales étapes de la production d’un pneu de l’usine d’Amiens-Nord sont : le mélange (mélangeurs « Banbury », des postes de pesage ainsi qu’une tour de stockage de noir de carbone), la préparation (lignes d’extrusion, calandres, coupeuses, machines de construction de bande, machines de découpe de gomme ou de textile, machines de confection de tringles, machines d’enveloppage de tringles), con) ; confection (machines pneus « tourisme » et agricoles) ; cuisson (presse) ; et finition (postes d’ébarbage automatique pour pneumatiques « tourisme », postes d’inspection et machines de contrôle automatique pour les pneumatiques « Tourisme » et agricoles). S’y ajoutent un magasin de stockage et d’expédition de pneumatiques et un quai de réception / expédition.

L’usine d’Amiens-Nord fabrique les pneus agricoles haut de gamme techniquement complexe (pneus arrière « radial ») du groupe Goodyear en zone EMEA, d’où un prix de vente comparativement plus élevé que la moyenne des pneus agricoles des trois autres sites du groupe en Turquie, Pologne et Afrique du Sud.

La commission d’enquête a visité les deux usines d’Amiens-Nord et Sud le 10 octobre 2013. La rapporteure a pu constater la différence entre ces deux sites. Dans l’usine d’Amiens-Nord on voit tout de suite la vétusté des locaux et des équipements, leur saleté. Surtout la Rapporteur a été frappée par la dangerosité des machines encore en fonctionnement : les opérateurs interviennent directement dans le processus de fabrication avec un risque permanent d’accident notamment sur les mains. On a vu précédemment les nombreux problèmes de conditions de travail posés par cette usine. Le niveau de bruit est très important en tout point de l’usine. L’évidente nécessité du port d’équipement de protection individuelle s’impose très vite. La pénibilité atteint un niveau important quand on descend au sous-sol, là où sont cuits les pneus, avec une chaleur étouffante, des odeurs très fortes et une fumée épaisse. L’atelier de mélange des poudres est un autre endroit où il est pénible de travailler ; on est bien dans une industrie chimique.

La direction de Goodyear estime que l’activité « tourisme » du site d’Amiens-Nord est structurellement non compétitive, sans perspective de rétablissement, et orientée vers une production correspondant de moins en moins à la demande. Amiens-Nord enregistre chaque année depuis 2005 le coût moyen de transformation le plus élevé de l’ensemble des sites du groupe Goodyear de la zone EMEA spécialisés dans la production de pneus « tourisme ». La direction du groupe explique ce coût par un nombre moyen de jours de production par an plus faible, un temps de travail « effectif » plus faible et une productivité horaire plus faible. Le coût de transformation moyen serait le double de celui du site de Riesa en Allemagne. Il serait 7,5 fois plus élevé qu’à Dębica en Pologne.

En outre, la direction de Goodyear estime que son usine d’Amiens-Nord présente un écart permanent entre son niveau de production effective et demandée (« ticket ») : entre 200 000 et 860 000 pneus de moins selon les années. En 2011, le gap était de 388 000 pneus.

La direction de Goodyear estime que son activité d’Amiens-Nord génère d’importantes pertes. Elle calcule qu’en 2012, alors que le prix moyen de vente d’un pneumatique « tourisme » produit à Amiens-Nord et vendu dans la zone EMEA était de 40,60 euros, son coût total unitaire moyen était de 77,40 euros (dont 46,70 euros de coût unitaire de transformation). La perte unitaire moyenne générée s’est élevée en conséquence à 36,70 euros par pneumatique. Sur la base d’un volume de production de 1,2 million, la perte totale générée par l’activité « tourisme » est estimée à près de 44 millions d’euros en 2012. La perte était évaluée à 41 millions d’euros en 2011.

La direction de Goodyear reconnaît que l’année 2012 est caractérisée par une surcapacité de production importante entraînant une hausse du coût de transformation unitaire et des frais administratifs et commerciaux fixes. En évaluant la production de l’année 2007, la perte estimée pour l’activité « tourisme » s’élevait déjà à 29,2 millions d’euros.

Le cabinet d’expertise comptable AMC, travaillant pour le comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, indiquait en septembre 2012 « qu’à partir de 2008, lorsque les volumes de production d’Amiens-Nord sont significativement transférés vers d’autres sites, le coût unitaire par pneu devient automatiquement plus élevé. En effet, le site doit supporter les mêmes coûts fixes que lorsqu’il produisait à son rythme de croisière, notamment les coûts de main d’œuvre, alors que sa production est devenue très faible. […] Il serait inadapté de faire une photographie du coût de main d’œuvre et du coût de production d’un pneu à Amiens-Nord aujourd’hui, dans une situation où les capacités de production et de main d’œuvre sont devenues inadaptées aux volumes de production. »

Pour l’activité agricole, la direction de Goodyear constate également une perte d’exploitation importante de l’usine d’Amiens-Nord : elle est estimée à 18,2 millions d’euros en 2012, et d’un montant similaire les deux années précédentes.

Le niveau des stocks de produits de l’usine d’Amiens-Nord est jugé très élevé par la direction de Goodyear. Ainsi, fin 2012, près des deux tiers des références sont écoulées avec une durée supérieure à 3 mois ; un tiers demande même une durée d’écoulement supérieure à 6 mois. La production de cette usine, orientée à 60 % sur les pneumatiques standards (bas de gamme), ne se trouverait plus en adéquation avec la demande.

Plusieurs personnes auditionnées par la commission d’enquête (élus locaux, représentants syndicaux…) considèrent que le manque d’investissements date de la décennie 1990. Depuis l’année 2007, en tout cas, le décrochement en termes d’investissements est patent. Le cabinet Alter expertise estime que les investissements (industriels et moules) hors maintenance ont représenté 5 millions d’euros en 2007, 3 millions en 2008, moins de 1 million en 2009 et 2010 et un peu plus de 1 million d’euros chaque année en 2011 et 2012. La direction de Goodyear a indiqué, lors de la visite des usines d’Amiens par la commission d’enquête le 10 octobre dernier, qu’avec les dépenses de maintenance, le budget affecté aux équipements (investissements + maintenance) s’élevait à 7 millions d’euros en 2009 et en 2010, 9 millions en 2011 et environ 10 millions en 2012 et 2013.

Les représentants de la CFTC de l’usine d’Amiens-Sud, auditionnés par la commission d’enquête, dataient ce déficit d’investissement des années 1990. M. Gilles Demailly, maire d’Amiens, déclarait devant la commission d’enquête que : « les investissements avaient été faibles durant les années 1990-2000. […] Le manque d’investissements dans la partie tourisme a été criant : je me demande si, dès 2003, Goodyear avait vraiment la volonté de créer un pôle de production à haute valeur ajoutée. […] Je pense maintenant que le choix de ne plus moderniser le site était arrêté dès 2003 peut-être, en tout cas dès 2007. ». Le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole, dans une délibération adoptée à l’unanimité le 19 mars 2009, estimait en 2009 à 80 millions d’euros le manque cumulé d’investissements sur l’usine d’Amiens-Nord.

Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du CCE de Goodyear déclarait devant la commission d’enquête : « Avant 2007, l’usine d’Amiens-Nord n’était pas rentable et les conditions de travail de l’époque peuvent être considérées comme normales pour une usine fabriquant des pneumatiques – ce n’est pas un laboratoire pharmaceutique… Ce n’est pas le même environnement de travail. Néanmoins, l’usine avait déjà d’un déficit d’investissement. Ce serait mentir de dire le contraire. […] À l’époque, l’entreprise avait déjà des difficultés financières. Et j’imagine que, puisqu’elle avait des choix stratégiques à faire en matière d’investissements dans ses usines, elle avait préféré des usines dans des pays où le climat et le dialogue social étaient beaucoup plus faciles. Le climat et le dialogue social étaient déjà difficiles à Amiens avant le projet de complexe industriel ». À M. Patrice Carvalho qui lui demandait ce qu’elle entendait par « plus faciles », Mme  Charrier répondait que : « La législation française est plus contraignante, par exemple pour les entrepreneurs, que celle d’autres pays. » À la rapporteure qui lui demandait si un choix stratégique avait été fait, à ce moment-là et avant, pour amener une partie de cette activité ailleurs – hors de France, Mme Catherine Charrier répondait que : « j’ai dit que l’usine d’Amiens-Nord souffrait d’un manque d’investissements. Mais ce n’est pas pour cela que des pneus ont été fabriqués ailleurs. »

M. Virgilio Mota Da Silva, responsable du syndicat Sud de l’usine d’Amiens-Nord, déclarait devant la commission d’enquête : « Présent dès le milieu des années 1990, le sous-investissement structurel est devenu criant depuis le début des années 2000. Comme le montrent les procès-verbaux, lorsque le CCE analysait, chaque semestre, la situation de notre usine, ce manque d’investissements constituait notre plus grande source d’inquiétude. »

La direction de Goodyear le reconnaît d’ailleurs. Ainsi M. Michel Dheilly, directeur de l’usine d’Amiens-Nord, déclarait-il devant la commission d’enquête : « Au début des années 2000, Goodyear avait déjà investi plusieurs millions d’euros en équipements lourds dans l’usine d’Amiens-Nord, mais cela s’était révélé insuffisant pour assurer notre capacité à produire les nouvelles gammes demandées sur le marché. Une modernisation complète de l’outil industriel était donc indispensable. » M. Olivier Rousseau, président du conseil d’administration de GDTF, confirmait devant la commission d’enquête : « Le lourd déficit d’investissement avant 2008, que nous n’avons jamais nié, tient à la situation financière du groupe et aux centaines de millions de dollars de pertes qu’il a accusées entre 2002 et 2004. »

Depuis l’année 2007, le décrochement de l’activité de l’usine d’Amiens-Nord est patent. Selon le cabinet Alter expertise, la production des pneus « tourisme » affectée par Goodyear à cette usine a baissé de 77 % entre 2008 et 2012 (de 5,3 à 1,2 millions de pneus), alors que la production de l’ensemble des usines Goodyear de la zone EMEA a baissé de seulement 26 % (de 71,8 à 53,4). La part d’Amiens-Nord dans la production de pneus « tourisme » de la zone EMEA est passée de 7,4 % en 2006 à 2,3 % en 2012. Dans le même temps, la part de l’usine de Riesa (Allemagne) est passée de 5,9 % à 9,4 %, celle de l’usine de Dębica (Pologne) de 20,5 % à 23,2 %. Les autres usines de la zone EMEA ont connu des évolutions beaucoup moins fortes. Les évolutions sont du même ordre pour la production totale de ces usines.

Le cabinet Alter expertise conclut que la délocalisation de la production d’Amiens-Nord vers les douze autres usines « tourisme » de la zone EMEA de Goodyear a été opérée selon trois axes : transfert de moules et de la production afférente ; transfert d’une partie des pneus fabriqués à Amiens-Nord dans d’autres usines fabriquant les mêmes références ; et absence d’investissement et d’affectation à Amiens de nouvelles références de pneus.

La direction de Goodyear a cantonné l’usine d’Amiens-Nord à la fabrication de pneus moyenne et bas de gamme en lui attribuant peu de volumes de pneus de très haute performance : l’usine ne produit que 3,6 % de ce type de pneus, alors que le pourcentage est de 17,4 % pour l’ensemble des usines de la zone EMEA. La part d’Amiens-Nord dans l’ensemble des investissements (industriels + moules) de la zone EMEA est passée de 3,4 % à 0,4 % entre 2007 et 2012.

Le cabinet Alter expertise calcule que depuis 2006, le prix de vente des pneus fabriqués par l’usine d’Amiens-Nord est inférieur d’environ un tiers au prix moyen des usines Goodyear de la zone EMEA. L’écart augmente encore en 2012 où il atteint 45 %.

Les décisions de la direction de Goodyear positionnent le site d’Amiens-Nord dans une situation qui entraîne des pertes financières pour son secteur « tourisme » : l’amortissement des frais fixes est insuffisant en raison d’une sous-activité croissante, cantonnement à des pneus bas de gamme moins profitables et quasi-absence d’investissements.

Le 30 août 2013, la direction de Goodyear a remis au CCE un tableau confidentiel retraçant les transferts de moules entre l’usine d’Amiens-Nord et ses autres usines entre 2007 et 2013 (essentiellement entre 2007 et 2009). La rapporteure a pris connaissance de ce tableau. Quelque 13 références ont été transférées de l’usine d’Amiens-Nord vers les usines de Dębica, Riesa, Adapazari et Sava. M. Michel Dheilly, directeur de l’usine d’Amiens-Nord, déclarait devant la commission d’enquête : « Seule une petite partie des pneus a été transférée ailleurs, à la demande des constructeurs automobiles – notamment Renault – qui souhaitait en rapprocher la fabrication de leurs sites d’assemblage polonais et turcs. Ce transfert représente 20 % de la baisse d’activité du site d’Amiens-Nord. […] Les trois références de pneus GT3 font partie des dimensions que nous livrions aux constructeurs automobiles et qui ont fait l’objet d’un transfert sur d’autres sites – en Turquie et en Pologne, à Dębica.  »

En contrepartie, la direction de Goodyear indique que 17 nouvelles références ont été transférées dans l’usine d’Amiens-Nord, en provenance des usines de Dębica et Sava. Les volumes transférés dépassent 2,5 millions d’unités dans les deux sens. La direction de Goodyear estime que la baisse de la production de pneumatiques de tourisme de l’usine d’Amiens-Nord correspond à 80 % à des produits dont la commercialisation a baissé ou cessé, et seulement à 20 % à des produits fabriqués par d’autres usines de la zone EMEA. M. Michel Dheilly, directeur de l’usine d’Amiens-Nord, déclarait devant la commission d’enquête : « Aujourd’hui, plus de 50 % des pneus produits à Amiens-Nord correspond à des dimensions nouvellement introduites – 60 % le seront dans les mois à venir –, puisqu’elles ont été rapatriées d’autres sites afin de préserver un minimum d’activité dans l’usine. »

Pour M Virgilio Mota Da Silva, responsable du syndicat Sud de l’usine d’Amiens-Nord, « s’agissant des délocalisations, la direction n’a pas enlevé de la production à Amiens-Nord pour la transférer en Pologne ou en Slovénie. Elle s’est contentée de ne pas investir sur notre site, nous privant des équipements nécessaires pour produire des pneus adaptés au marché d’aujourd’hui ; en même temps, elle a investi dans les usines de Pologne et de Slovénie, leur donnant cette capacité. On ne fabrique pas en Pologne, à notre place, les pneus de 13, 14 ou 15 pouces que nous fabriquions ; en revanche, on y produit des pneus correspondant à la demande actuelle. La direction s’en défendra sûrement, mais il s’agit d’une forme de délocalisation : ne pas avoir investi pour actualiser son parc machines et mettre son potentiel de fabrication à niveau a fait partir les productions ailleurs. »

ii. Le site d’Amiens-Sud

La société Dunlop a démarré la production sur le site en 1958. Après son rachat par Sumitomo Rubber Industries en 19984, l’entreprise intègre le groupe Goodyear en 1999.

Cette usine n’a pas été délaissée comme celle d’Amiens-Nord. Ainsi M. Philippe Théveniaud, délégué CFTC de l’usine d’Amiens-Sud, déclarait-il devant la commission d’enquête : « Entre 1984 et 2004, Sumitomo avait déjà investi, à la différence de Goodyear, ce qui explique que, lors de la vente, Amiens-Sud ait bénéficié d’une technologie plus élevée qu’Amiens-Nord. »

Depuis l’acceptation de l’organisation du travail en 4x8 par les salariés de l’usine, en 2008, Goodyear a réalisé un total de 44,3 millions d’euros d’investissements entre 2009 et 2013. Le projet de complexe industriel unique de 2007 comportait l’engagement de 52 millions d’euros d’investissements en cinq ans sur les deux usines.

La direction de Goodyear a bien montré à la commission d’enquête, lors de la visite des usines d’Amiens le 10 octobre 2013, l’effort accompli pour moderniser le site d’Amiens-Sud. Grâce aux investissements effectués depuis 2009, y sont produits des pneumatiques de nouvelle technologie « BA » : double mélanges dans la bande de roulement pour assurer une basse résistance au roulement et améliorer l’adhérence sur surface humide, refroidissement sous pression en sortie de presse, bande de roulement sortie de cartouche, coupe à ultra-son, nouvelle forme de moule et design de la bande de roulement, extrudeuse de dernière génération, légèreté, stockage à plat des carcasses crues, cuisson basse température.

La commission d’enquête a pu ainsi voir,
lors de sa visite, les équipements nouveaux suivants :

– une machine de mélange de gommes « Roller die BB#2 »,

– le remplacement des cuves et intégration CMS BB#1 BB#2 et BB# pour les mélanges,

– une machine d’extrusion Quadruplex,

– une machine d’extrusion des gommes Triplex GF5,

– une machine de coupe à renforcement métallique Fischer #1,

– deux machines de confection de pneus PLT2,

– une coupe ultra-son sur treize machines de confection de pneus,

– cinq presses de cuisson de pneus MHI 43",

– cinq presse 45" et stockage de carcasse à plat,

– installation de neuf PCI de cuisson de pneus,

– un nouveau secteur finition B3.

Lors de la visite du site, la rapporteure a noté particulièrement l’impact de la modernisation des machines sur le renforcement de la sécurité des opérateurs et sur la diminution de la pénibilité de leurs tâches. Le portage des pneus est assisté, les machines travaillent de façon automatique avec des opérateurs derrière des ordinateurs à commandes numériques.

L’usine d’Amiens-Sud ne fonctionne pas non plus à pleine capacité, loin de là. Selon les déclarations de M. Philippe Théveniaud, délégué CFTC de l’usine, lors de son audition devant la commission d’enquête, « les 4x8 ont été instaurés avant la crise de 2008. Depuis cette date, la production a baissé, ce qui a amené notre usine à chômer treize jours avant l’été. Cela dit, depuis un ans, les cinq usines situées en Allemagne ont été touchées plus durement que nous ». On voit bien que, malgré l’organisation du travail en 4x8 (généralisée en Allemagne), la pérennité des sites de production en Europe de l’Ouest n’est pas assurée.

3. Un groupe rentable malgré un niveau d’endettement supérieur à celui de ses principaux concurrents

Il ne revient pas à la rapporteure de se substituer au juge en se prononçant sur le caractère réel et sérieux du motif économique du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté en janvier 2013.

L’article L.1233-3 du code du travail dispose que le licenciement doit résulter d’une suppression d’emploi « consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations techniques ». La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît ce caractère réel et sérieux en cas de difficultés économiques ou pour prendre des mesures nécessitant la sauvegarde de la compétitivité. La Cour apprécie le motif économique en prenant en compte la situation de l’entreprise dans son ensemble et non de ses établissements pris séparément. Elle peut être amenée à prendre en compte la situation du groupe ou du secteur d’activité du groupe mondial auquel appartient une filiale nationale, selon la théorie dite des « co-employeurs ».

La direction de GDTF soutient que l’entreprise connaît de réelles difficultés économiques et qu’il lui est nécessaire de prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité. Le PSE est-il justifié par un tel motif économique ou, au contraire, n’a-t-il été présenté par la direction de Goodyear que pour sanctionner les salariés de l’usine d’Amiens-Nord pour avoir refusé l’organisation du travail en 4x8 telle que proposée en 2007 – ou encore en application d’une stratégie mondiale visant à maximiser les profits et transférer l’activité vers les centres de production les plus rentables financièrement ? En tout état de cause, rappelons-le, il revient au juge – et à lui seul – de se prononcer au moment de l’envoi des lettres de licenciement.

a. Une tentative infructueuse d’OPA qui a déstabilisé le groupe

Le groupe Goodyear a été fragilisé par la tentative d’OPA hostile de Sir Jimmy Goldsmith en 1986. Bien qu’ayant été abandonnée en novembre 1986, elle rapporta à ce dernier 98 millions de dollars de plus-values nettes. Cette tentation de prise de contrôle entraîna une déstabilisation profonde du groupe Goodyear, qu’elle a ressentie des années après.

En 1996, Goodyear a racheté les actions détenues par le groupe d'investissement Goldsmith. Un programme de restructuration s’en est suivi qui comprenait la vente de Celeron Corporation, Goodyear Aerospace, Motor Wheel Corporation, Goodyear Farms et le site de Wigwam en Arizona. Le Windsor, l’usine de production de chaussures du Vermont est fermée. The Rome, la base italienne pour l'Europa de dirigeable a été vendue et les dirigeables ont été abandonnés. Le soutien financier Goodyear au grand prix de Formule 1 a été arrêté.

En 1987, à la suite de la tentative infructueuse de prise de contrôle par le groupe d'investissement Goldsmith, Goodyear a fait une offre publique d'achat pour jusqu'à 40 millions d'actions de ses actions ordinaires à 50 dollars chacun. Goodyear Aerospace a été vendu à Loral Corporation pour 640 millions de dollars. Motor Wheel Corporation a été rachetée par sa direction. La nouvelle usine de Toronto au Canada et l’usine Kelly-Springfield à Cumberland dans le Maryland ont été fermées. Les participations dans l’Arizona, comme Goodyear Farms, Litchfield Park et Westinghouse-Goodyear ont été vendues pour 221 millions de dollars à Suncor Development Corporation.

b. La situation du groupe Goodyear

La rapporteure note que les annonces faites par le groupe Goodyear au niveau mondial présentent la situation économique et financière du groupe de façon beaucoup plus positive que ne le fait la direction de la filiale française.

Entre 2007 et 2009, le groupe a enregistré une diminution de ses ventes en volume de 17,2 %. Déjà en 2006 (– 5 %) et en 2007 (– 6,2 %) le groupe avait été confronté à des baisses de ses ventes en volume, notamment liées à l’abandon de certains marchés de pneumatiques non rentables. Sur l’ensemble de la période 2005-2009, les volumes de ventes ont ainsi chuté de 26,2 %.

En 2010, dans un contexte économique plus favorable, les volumes de ventes se sont redressés de 8,2 %. En 2011, les volumes de ventes ont quasiment stagné par rapport à 2010 (– 0,1 %).

En 2012, les volumes de ventes mondiales de Goodyear ont chuté de 9,2 % par rapport à l’année précédente. L’an dernier le volume de production restait inférieur de 27,5 % à celui de 2005 ; il reste inférieur au niveau atteint en 2009, année de crise mondiale marquée par un effondrement de l’activité. Au premier semestre 2013, la chute se poursuit, atteignant 3 % par rapport au premier semestre de l’année précédente.

En lien avec la chute de ses volumes de ventes, le chiffre d’affaire du groupe a baissé de 7,8 % en 2012. La direction de Goodyear note que la situation continue à se dégrader au premier semestre 2013, avec un repli du chiffre d’affaires de 8,8 % par rapport au premier trimestre de l’année précédente. Le cabinet Alter expertise montre que si l’on remonte un peu dans le temps, le chiffre d’affaires se maintient, avec 17,8 milliards de dollars en 2006 et 21 milliards en 2012 (16,3  en 2009 et 22,8 en 2011).

Le résultat opérationnel (17) évolue en dent de scie depuis 2007 mais reste toujours positif, entre 0,3 (en 2009) et 1,4 milliard de dollars (2011). Il dépasse 1,2 milliard en 2012 et le montant attendu en 2013, selon le cabinet Alter expertise, est d’environ 1,5 milliard de dollars. Pour ce cabinet, le groupe a redressé durablement ses performances financières depuis 2011. La direction de Goodyear a annoncé le 20 septembre 2013 (18) ses nouveaux objectifs financiers pour 2016 : une forte augmentation du résultat opérationnel, de 10 à 15 % par an. Cette amélioration substantielle se fonde d’une part sur « la solidité des performances actuelles » et d’autre part sur « un plan équilibré basé sur la croissance et sur les coûts ».

Ces données sont cohérentes avec les annonces financières faites par la direction du groupe tant en septembre 2011 à la Citigroup qu’en janvier 2012 à la Deutsche Bank : un objectif de marge opérationnelle qui doit passer de 0,9 à 1,6 milliard de dollars entre 2010 et 2013. On voit bien qu’il s’agit là d’un objectif stratégique.

La performance opérationnelle (la « rentabilité ») du groupe Goodyear en pourcentage du chiffre d’affaires est toujours inférieure à celle de ses principaux concurrents (Michelin, Continental, Bridgestone ou encore Hankook) depuis 2006. En 2011, elle est de 4,2 % chez Goodyear contre 9,5 % chez Michelin, 8,5 % chez Continental, 9,6 % chez Hankook et 5,2 % chez Bridgestone. En 2012, la performance opérationnelle de Goodyear a baissé (3,8 %) alors que celle de ses concurrents augmentait. L’écart s’est donc accru.

Depuis 1999, le résultat net du groupe (19) a été positif sept fois (1999, 2000, 2004, 2005, 2007, 2011 et 2012) et négatif sept fois (2001 à 2003, 2006, 208 à 2010). Il s’est élevé à 237 millions de dollars en 2012 et est positif sur le premier semestre 2013 (206 millions). Globalement sur la période 1999-2013 (20), le groupe a accusé une perte de 1,84 million de dollars, qui est supérieure aux profits réalisés. Le cabinet Alter expertise note qu’avec un niveau d’activité du même ordre (165 millions de pneus), le résultat net passe de – 365 en 2009 à + 237 millions de dollars en 2012. Le groupe Goodyear a réalisé des bénéfices en 2012 malgré des ventes en volume relativement faibles, mais de plus en plus ciblées sur des pneus à haute valeur ajoutée. Le cabinet Alter expertise estime que le groupe prouve ainsi la solidité de son nouveau modèle économique, profitable même en bas de cycle.

Le taux de marge nette (résultat net sur chiffre d’affaires) du groupe Goodyear est également inférieur à celui de ses principaux concurrents. En 2012, il était de 0,9 %, alors qu’il était de 7,3 % chez Michelin, 5,8 % chez Continental et 5,6 % chez Bridgestone.

Le cabinet Alter expertise montre le redressement spectaculaire des résultats de Goodyear en Amérique du Nord, avec une baisse des volumes produits depuis 2007 (environ 62 millions de pneus entre 2009 et 2012, alors que 81 millions de pneus étaient vendus en 2007), mais une augmentation du chiffre d’affaires (8,9 milliards de dollars en 2007 contre 9,7 en 2012). Le résultat opérationnel a augmenté de 139 millions de dollars en 2007 à 514 en 2012.

En zone EMEA, la situation reste marquée par la dégradation de la conjoncture en 2012 et 2013. Le nombre de pneus vendus en 2012 (62,7 millions) reste toujours inférieur au niveau de 2009 (66 millions). Le chiffre d’affaires était de 7,2 milliards de dollars en 2007 et n’est que de 6,9 milliards en 2012. Si le résultat opérationnel a baissé de 582 à 252 millions de dollars entre 2007 et 2012, il reste cependant positif même en bas de cycle (2009 et 2012).

En Amérique latine, le nombre de pneus vendus se stabilise (18 millions en 2012) et le résultat opérationnel oscille entre 220 et 330 millions de dollars depuis 2009. En Asie – Pacifique, le nombre de pneus vendus reste aux alentours de 20 millions par an. Le chiffre d’affaires a augmenté de 1,7 milliard à 2,4 milliards de dollars entre 2007 et 2012. Le résultat opérationnel, lui aussi, a augmenté de 150 à 259 millions de dollars entre 2007 et 2012.

Le groupe réalise la plus grande partie de son chiffre d’affaire « tourisme » dans les zones EMEA et Amérique du Nord. Le volume des ventes mondiales de l’activité « tourisme » a baissé de 45 millions de pneus entre 2006 et 2012, où le niveau est encore inférieur à celui enregistré en 2009. Le chiffre d’affaires mondial « tourisme » résiste, grâce à la montée en gamme : il augmente légèrement entre 2006 et 2012. Le résultat d’exploitation de l’activité « tourisme » du groupe dans la zone EMEA dans le segment standard (bas de gamme) est négatif chaque année depuis 2007.

Le marché des pneumatiques agricoles devient de plus en plus spécialisé, nécessitant des investissements importants. Les ventes du groupe Goodyear se maintiennent globalement : 1,85 milliard de pneus vendus en 2012 contre 1,79 milliard en 2006. En zone EMEA, les ventes baissent cependant fortement, de 0,9 à 0,5 milliard de pneus entre ces deux mêmes années. Le chiffre d’affaire mondial en pneus agricoles augmente de 320 à 406 millions de dollars entre 2006 et 2012. Le résultat d’exploitation de cette activité est cependant négatif depuis 2009. Il est à noter que si les parts de marchés de Goodyear dans la zone EMEA dans les pneumatiques agricoles de remplacement se maintiennent (environ 23 %), elles s’effondrent pour les pneumatiques de première monte (21).

c. Goodyear connaît un niveau d’endettement supérieur à celui de ses principaux concurrents

Entre 2002 et 2012, la dette financière nette (22) du groupe Goodyear a oscillé entre 1,3 milliard de dollars (2007) et 3,7 milliards (2004). Elle s’élève à près de 4 milliards de dollars au premier semestre 2013. Sur la même période, en incluant la dette sociale (auprès des organismes sociaux comme les caisses de retraite), la dette du groupe a oscillé entre 3 et 7 milliards de dollars. Elle dépasse 6 milliards de dollars en 2012. Goodyear a un ratio d’endettement (dette nette / capitaux propres) (23) très supérieur à celui de ses concurrents : en 2011, il s’élevait à 510 % chez Goodyear contre 23,2 % chez Michelin, 98,3 % chez Continental, 58 % chez Hankook et 33,8 % chez Bridgestone.

Le cabinet Alter expertise note que l’endettement financier brut s’est stabilisé autour de 5 milliards de dollars entre 2007 et 2012. Il génère des intérêts au regard de leur poids : 357 millions de dollars en 2012 (1,7 % du chiffre d’affaires). Alter expertise indique que le groupe a prévu que son endettement diminuerait sensiblement d’ici 2016, en valeur et plus encore en pourcentage des résultats. Cela va permettre au groupe de « réduire le coût des capitaux utilisés » et « d’améliorer son accès au crédit ».

Le cabinet Secafi note que le niveau des fonds propres des concurrents de Goodyear est, en valeur absolue, beaucoup plus élevé que le sien : moins d’un milliard pour Goodyear, mais plus de 12 milliards de dollars pour Bridgestone et plus de 8 milliards pour Michelin. Quand Goodyear investit moins de 2 % de son chiffre d’affaires en recherche et développement, Michelin investit près de 3 %. Pour ce qui est des investissements industriels, Goodyear investit moins de 5 % de son chiffre d’affaires quand Michelin investit de 8 à 9 %. Si Goodyear poursuit dans cette voie, analyse le cabinet Secafi, sa compétitivité continuera de se dégrader.

d. Le groupe renoue cette année avec la distribution de dividendes

Le groupe Goodyear a annoncé, en octobre 2013, la reprise de la distribution de dividendes. Quelque 14 millions de dollars seront ainsi distribués en décembre 2013 aux actionnaires. Rappelons que le groupe Goodyear n’avait pas versé de dividendes depuis décembre 2002. Goodyear annonce également le versement de 55 millions de dollars par an de dividendes entre 2014 et 2016. Cette augmentation dans le temps des dividendes est « anticipée au fur et à mesure de l’amélioration de la trésorerie et de la réduction du taux d’endettement ». Goodyear va par ailleurs racheter ses propres actions pour 100 millions de dollars afin de « compenser l’émission de nouvelles actions destinées aux programmes de rémunération en action ».

M. Pierre Ferracci, président du cabinet Secafi, déclarait devant la commission d’enquête : « je le répète, le retard d’investissement avait provoqué un problème de compétitivité réel. Je me suis permis de nuancer ce qui avait été dit mais, cela étant, je peux être tout aussi choqué que d’autres par le fait qu’un groupe accusant un retard massif d’investissement et un endettement aussi lourd verse des dividendes. Il n’empêche : le retard d’investissement est colossal et la différence de fonds propres en valeur absolue entre Goodyear et ses concurrents n’est pas sans conséquences. »

IV. DES POUVOIRS PUBLICS EN GRANDE PARTIE IMPUISSANTS

A. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI NE DISPOSENT PAS D’OUTILS SUFFISANTS POUR INTERVENIR EFFICACEMENT

1. Le rôle de facilitateur des élus locaux

La commission d’enquête a pu noter l’engagement très fort des élus locaux dans le conflit social qui se jouait.

Ainsi M. Gilles Demailly, maire d’Amiens, déclarait lors de son audition : « Avant même mon élection, j’avais pris des contacts avec les salariés et leurs représentants ; dès mon élection, des contacts ont été pris avec la direction. Je me suis personnellement impliqué dans toutes ces discussions : tout au long de ces six années, j’ai régulièrement rencontré, plusieurs fois par an, la direction de Goodyear France et celle de Goodyear Europe, pour poser des questions sur leur stratégie industrielle et leur projet pour ces usines. J’ai aussi tenté, mais sans succès, de rencontrer la direction de Goodyear International. J’ai rencontré les salariés, pour me renseigner sur leurs conditions de travail, mais aussi pour recueillir auprès d’eux certaines informations […].

Le conseil régional, le conseil général et la métropole – collectivités qui partagent certaines compétences et qui sont directement concernées – ont uni leurs efforts pour organiser des réunions communes avec la direction et avec les organisations syndicales. Je me suis toujours impliqué dans ces réunions, avec la volonté de favoriser le dialogue social, et non de prendre parti – sauf lorsque des faits objectifs m’y poussaient.

La communauté d’agglomération Amiens Métropole – comme la ville d’Amiens – a voté des vœux, par deux fois, à l’unanimité, ce qui marque la volonté de tous les élus, quelle que soit leur sensibilité et quelle que soit leur commune d’origine, de faire passer plusieurs messages. Ainsi, le 19 mars 2009, un premier vœu déplore le manque cruel d’investissements et appelle au dialogue social tout en demandant l’intervention des pouvoirs publics locaux et nationaux.

Dès 2009, Amiens Métropole a également voté une aide exceptionnelle au comité d’entreprise de Goodyear, afin notamment d’aider les salariés à aller devant les tribunaux. Le conseil général et le conseil régional ont voté des aides semblables. C’est une démonstration concrète de la solidarité des collectivités locales, qui voulaient contribuer à sauver le maximum d’emplois chez Goodyear. »

Son prédécesseur, Gilles de Robien, également auditionné par la commission d’enquête, a détaillé son action constante sur ce conflit : « En 1995, le passage aux 4x8 fut d’emblée rejeté par les salariés, fortement mobilisés derrière le syndicat majoritaire, la CGT. Je me suis alors efforcé d’encourager le dialogue, tant il est d’usage que chaque partie adopte d’abord une position brutale, afin d’évaluer jusqu’où l’autre peut aller.

En 1999, les syndicats ont fermé la porte des négociations, en affirmant que la direction voulait fermer l’usine, ce qui était à nos yeux un procès d’intention ; quant à la direction, elle s’est montrée particulièrement maladroite, adoptant une ligne dure qui révélait son incapacité en la matière. C’est la raison pour laquelle, accompagné de Joël Brunet, premier vice-président de la communauté d’agglomération et maire communiste de Longueau, de Bernard Désérable, président de la chambre de commerce et d’industrie, et de mon directeur de cabinet, Marc Foucault, je me suis rendu à Akron pour rencontrer Sam Gibara, président-directeur général du groupe […]. Nous lui avons dit, d’une part, que les collectivités locales utiliseraient tous les moyens légaux pour aider le groupe à développer le site et y maintenir l’emploi, et, d’autre part, qu’elles feraient tout pour faciliter le dialogue, en se tenant à égale distance de chacune des parties. Nous leur avons expliqué qu’Amiens était, par tradition, une terre d’accueil pour l’industrie, et que la collectivité entendait se mobiliser avec ses partenaires institutionnels sur la formation professionnelle ou le foncier. […] »

M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie, n’est pas en reste. Lors de son audition, il déclarait devant la commission d’enquête : « Je tiens à votre disposition tous les courriers que j’ai échangés à ce sujet. En 2007, M. de Robien m’a appelé pour me proposer de l’accompagner aux États-Unis où il devait rencontrer les représentants du groupe. J’ai accepté, mais il n’a jamais pu obtenir de rendez-vous. La direction ne manifestait aucune volonté de s’installer à la table de négociation. […]

La région n’a pas le pouvoir d’empêcher une société de fermer une usine ou de licencier, sauf si elle a conditionné le versement d’une aide à un engagement inscrit dans un contrat. Cela n’a pas été le cas. Chaque fois que j’ai rencontré M. Dumortier, je lui ai dit que nous ne l’aiderions pas tant qu’il ne réglerait pas les problèmes en amont, car Titan, groupe texan brut de décoffrage, ne reprendrait pas l’activité si les problèmes sociaux n’étaient pas réglés par Goodyear, ne serait-ce qu’en raison du droit de suite. […]

La Mission d’intervention économique et sociale (MIES), que nous avons créée fin 2004 et début 2005, en raison de la crise industrielle qui sévit particulièrement en Picardie, nous permet d’avoir des relations avec les entreprises en difficulté, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales et de leurs dirigeants.

Les membres de la MIES ont rencontré les représentants des organisations syndicales de Goodyear lorsque la tension est montée, mais, entre 2004 et 2007, nous n’avions pas de proximité particulière avec eux. À partir de 2007, nous avons régulièrement rencontré les dirigeants ou nous avons communiqué avec eux par courrier. »

Plusieurs élus locaux se plaignent cependant de l’insuffisance des moyens à disposition des collectivités pour suivre les activités économiques de leur territoire. Il n’en reste pas moins que – même si, dans ce cas d’espèce, il n’a pas été couronné de succès – ce rôle de facilitateur des élus locaux est primordial dans le dialogue qui s’instaure entre les partenaires sociaux.

2. L’insuffisance des outils à disposition des collectivités territoriales pour suivre les activités économiques

MM. Claude Gewerc, président du conseil régional, et Gilles Demailly, maire d’Amiens, se sont exprimés devant la commission d’enquête, dans des termes très proches, sur l’insuffisance des moyens dont disposent les collectivités territoriales.

M. Gilles Demailly estimait : « Si les collectivités locales et l’État avaient pu intervenir pendant toute la période de 1990 à 2010, lorsque le manque d’investissement est devenu criant, cela aurait pu éviter que l’on se retrouve dans la situation où nous sommes. Pour moi, c’est à cette époque-là qu’a été mise en place la stratégie qui a conduit aux événements que nous connaissons. […]

Il s’agit d’une industrie dans laquelle les sommes à investir sont extrêmement importantes. Une collectivité locale comme celle que j’anime n’a pas les moyens de se lancer dans un tel projet : on a estimé, je crois, à 80 millions d’euros l’investissement minimal pour mettre à niveau les [deux] usines. […]

Je sais qu’un débat parlementaire est en cours sur les compétences des collectivités locales, notamment des métropoles. La métropole d’Amiens investit énormément pour développer des zones d’activité économique : ainsi, elle a aménagé la ZAC Jules-Verne ou – à coups de dizaines de millions d’euros – la ZAC Gare La Vallée. […] Toutefois, nous n’avons aucun moyen pour suivre régulièrement la situation économique des entreprises. Nos revendications sont un peu les mêmes que celles des salariés : nous souhaiterions être présents, ou en tout cas disposer d’un droit d’information sur la situation réelle des entreprises. Cela nous permettrait de réagir ou d’interpeller les autorités, voire d’intervenir financièrement. […] Il serait donc pertinent de permettre aux métropoles de disposer de pouvoirs d’investigation qui leur permettent d’agir. […]

Le développement du rôle des collectivités dans le domaine économique devra, je crois, amener des renforcements, notamment législatifs, de leurs pouvoirs, et ces services seront certainement amenés à grossir encore. […] »

Pour M. Gilles Demailly, les bénéfices que tirent les collectivités locales de la présence d’entreprises sur leur territoire ne sont plus à prouver. Elles leur apportent des ressources financières supplémentaires, permettant ainsi de développer des projets améliorant la qualité de vie des administrés. Elles sont créatrices d’emplois, et favorisent l’attractivité du territoire. Les interventions des élus locaux vers le monde économique sont donc nombreuses : exonérations fiscales, avantages liés au foncier, apports financiers pour des travaux de rénovation ou d’extension ou encore avances remboursables, font partie des dispositifs permettant d’accueillir et d’accompagner les entreprises dans leur recherche de compétitivité. Cela n’empêche pas certaines entreprises ayant bénéficié de soutien public d’annoncer quelques temps plus tard la cessation d’une activité ou même la fermeture définitive et non négociable de leur site.

M. Gilles Demailly estime que la commission d’enquête met en lumière une forme d’impuissance des politiques face aux stratégies globales des multinationales. Elle met particulièrement en évidence l’absence de moyens juridiques mis à disposition des élus locaux pour obtenir des informations sur la situation économique réelle des entreprises installées sur leur territoire. Les échanges entre les collectivités locales et les entreprises peuvent exister, mais ils restent informels, ces dernières n’étant pas dans l’obligation de fournir aux élus des éléments financiers précis.

Ce manque de visibilité réduit considérablement la possibilité pour les collectivités locales d’agir lorsqu’une entreprise annonce une restructuration ou même une fermeture. L’entreprise connaît-elle de réelles difficultés ? Dans quelle stratégie globale s’inscrit la baisse ou disparition de l’activité ? Et à partir de là les collectivités locales peuvent-elles intervenir – et si oui comment ?

M. Gilles Demailly propose donc d’instaurer, pour les collectivités territoriales :

– un droit d’information pour les collectivités locales sur la situation réelle et sur la stratégie des entreprises situées sur leur territoire. Ce droit pourrait être conditionné à un nombre minimum de salariés. Afin d’anticiper sur des difficultés que pourrait connaître une entreprise, et de réfléchir suffisamment en amont aux éventuels leviers pouvant être actionnés par les élus locaux (accompagnement financier, interpellation des autorités,…), ce droit doit être permanent, et non exister uniquement en cas de difficultés économiques annoncées.

– une représentation au conseil d’administration des entreprises qui ont bénéficié d’avantages significatifs de la part d’une ou plusieurs collectivités locales, tels que des exonérations fiscales, des formations du personnel ou encore des aides foncières.

M. Claude Gewerc, pour sa part, estimait, que les régions devaient se voir octroyer plus de moyens d’intervention, par exemple en se rapprochant des Länder allemands : « Contrairement au Land allemand, la région ne possède pas de pouvoir réglementaire. […] Les Länder siègent au conseil d’administration des grands groupes allemands où, grâce aux banques régionales, ils jouent un rôle actif. Au moment de la crise d’EADS, […] les Länder ont apporté 450 millions d’euros. […]

Les régions […] en ont assez d’être des sleeping partners, alors qu’elles sont impliquées dans toutes les formes de création et d’animation qui ont trait à l’économie. Si les collectivités locales n’avaient pas créé la plateforme aéroportuaire de Méaulte et n’avaient pas financé la R&D, il y a longtemps que bon nombre d’entreprises auraient quitté la Picardie. Il serait bien que les collectivités aient voix au chapitre pour défendre les intérêts de la population. »

À l’opposé, M. Eric Besson, ancien ministre de l’Industrie, à qui l’on demandait s’il fallait accroitre les pouvoirs économiques des collectivités territoriales, répondait : « Je n’y crois absolument pas. Ce serait contre-productif. Dans une économie de marché, ni l’État ni les collectivités locales ne doivent interférer dans la gestion des entreprises, ce qui poserait, d’ailleurs, un problème de responsabilité et d’accès à l’information. »

M. Xavier Bertand, ancien ministre du Travail, se prononçait dans le même sens. À une question lui demandant s’il fallait s’inspirer des pouvoirs des Länder, il répondait : « Les collectivités territoriales ont intérêt à favoriser le développement économique […]. D’ailleurs, à quel titre siégeraient-elles au conseil d’administration ? Prendraient-elles part au plan de financement et d’investissement ? Dans ce cas, on entrerait dans une autre forme d’économie. »

Clarification des compétences

Le débat devant la commission d’enquête a également porté sur l’imbrication des compétences des collectivités locales en matière économique. M. Claude Gewerc déclarait : « Selon la législation actuelle, il n’est pas vrai, contrairement à ce que l’on entend dire partout, que la région exerce la responsabilité économique. Dans ce domaine, la compétence se partage entre la commune, le groupement de communes, le département, la région, l’État et l’Union européenne. Quant à leur articulation, elle ne va pas de soi, puisque la Constitution prévoit qu’aucune collectivité ne peut exercer de domination sur une autre. […] Puisque vous vous apprêtez à repenser le partage des compétences entre les collectivités, je vous engage à clarifier la situation. Ce sera plus simple pour tout le monde. »

M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, s’il n’était pas opposé à l’accroissement du rôle économique des collectivités territoriales, notait à juste titre qu’une telle idée serait inopérante sans accroissement correspondant des ressources : « Les collectivités locales gèrent sans grands moyens les problèmes attachés au sol : le foncier, l’environnement immédiat et la dépollution des sites. Elles peuvent intervenir quand on cherche une solution. Certes, elles pourraient entrer au capital des sociétés. C’est le cas dans beaucoup de pays européens. Mais elles auraient beaucoup de demandes et peu de disponibilités. De ce fait, il y a fort à parier qu’elles devraient rendre compte à leurs électeurs d’un grand nombre de sinistres. C’est donc peut-être une chance que leurs moyens soient réduits. »

Après avoir entendu les arguments de tous, la rapporteure propose une clarification et un accroissement réaliste des attributions des collectivités territoriales en matière économique, dans les termes figurant dans les propositions présentées ci-dessous.

Il s’agit notamment de présenter un cadre permettant de dresser un état de la situation économique de toute entreprise implantée sur le territoire. Chaque année, lors de conférences annuelles régionales, pourrait intervenir un débat avec les principaux acteurs économiques et sociaux de l’entreprise. À l’opposé d’une mise sous surveillance, cette proposition constituerait un moment privilégié de dialogue sur les perspectives économiques d’un territoire.

Proposition n° 11 : Renforcer l’information des collectivités territoriales sur le suivi de toute entreprise implantée sur leur territoire en prévoyant la possibilité d’organiser, chaque année, deux conférences régionales :

– l’une, en matière sociale, regroupant les partenaires sociaux et en présence de représentants du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER), de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi que des acteurs de la formation professionnelle et des parlementaires ;

– l’autre, en matière économique, avec les représentants des entreprises, de BpiFrance, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ainsi que du commissaire au redressement productif, des acteurs de la formation professionnelle et des parlementaires.

Proposition n° 12 : Renforcer les pouvoirs économiques des collectivités territoriales, en cas d’octroi de subventions publiques, avec la création d’un droit d’information sur la situation réelle des entreprises.

3. Les conséquences économiques, sociales et environnementales des licenciements retombent in fine sur les collectivités

a. L’impact social et territorial du projet de plan de sauvegarde de l’emploi

La suppression de 1 173 emplois, si elle devait se réaliser, entraînerait des conséquences graves sur les personnels et leurs familles, les sous-traitants, la ville et la région. L’abandon du site d’Amiens-Nord mettrait en péril l’équilibre de toute une zone industrielle. De nouvelles friches apparaîtraient dans la zone industrielle nord, qui s’étend sur environ 570 hectares, aménagés à partir des années 1950. Environ 70 000 mètres carrés bâtis sont déjà des friches ; la fermeture de Goodyear en ajouterait 80 000 : sur un site de 27,5 hectares, c’est considérable.

L’arrêt pur et simple de l’activité de l’usine d’Amiens-Nord aurait une conséquence très importante sur les recettes fiscales perçues localement, dans la mesure où Goodyear est un des plus gros contribuables locaux de la métropole. M. Gilles Demailly, maire d’Amiens, déclarait devant la commission d’enquête : « Les conséquences financières pour les collectivités locales sont limitées par la suppression de la taxe professionnelle. Les pertes d’Amiens Métropole en 2012 sont estimées à près de 1,2 million d’euros pour l’agglomération : 345 000 euros de cotisation foncière des entreprises (CFE), 290 000 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 31 000 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties, 500 000 euros de versement transport. Pour la ville d’Amiens, on peut évaluer ces conséquences à 340 000 euros de taxe foncière. Au total, on est donc aux alentours de 1,5 million d’euros : c’est important – pour donner un exemple, c’est à peu près le coût de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires… […] Je n’ai pas d’informations sur ce point, mais il est probable que ce site soit pollué, et que le coût de la dépollution sera considérable. […]

J’ai parlé de la zone industrielle, dans laquelle 20 000 personnes travaillaient dans les années 1960. Des quartiers entiers ont été construits pour accueillir ces salariés de l’industrie : l’office HLM a construit le quartier nord, la chambre de commerce et d’industrie le quartier Étouvie. Ces quartiers étaient modernes et de qualité, et la mixité sociale y était réelle ; ce sont aujourd’hui des quartiers de rénovation urbaine, qui rencontrent des difficultés sociales très importantes, et dont on parle dans les médias nationaux pour de mauvaises raisons...

Environ 60 % des salariés de Goodyear habitent dans la métropole ; 40 % habitent dans le bassin d’emploi du grand Amiénois, qui s’étend sur la Somme presque tout entière. Les conséquences de la fermeture de l’usine Goodyear s’étendraient donc bien au-delà de la ville d’Amiens. ».

Le conseil de la communauté d’agglomération Amiens Métropole adoptait à l’unanimité lors de sa séance du 14 février 2013 une résolution disant que : « Le groupe, s’il devait confirmer sa décision, provoquerait le licenciement de plus de 1 200 salariés et la perte de plusieurs centaines d’autres emplois induits, notamment par la sous-traitance. »

M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie, pointait les aspects non financés d’un plan de sauvegarde de l’emploi, « car le reliquat non financé retombera sur les collectivités locales, la région devra prendre en charge le complément de formation, le département gérera les problèmes sociaux et le reste incombera à la ville. »

L’étude d’impact social et territorial du projet de PSE

Le préfet de la Picardie et de la Somme, M. Jean-François Cordet, a demandé, le 24 avril 2013, à la direction de GDTF qu’une étude d’impact social et territorial soit engagée afin d’évaluer les conséquences du projet de PSE sur l’économie et les ressources du territoire. Cette étude a été confiée au cabinet Sémaphores (24).

Dans un courrier du 24 juin 2013 adressé à la direction de GDTF, le maire d’Amiens, le président du conseil général et le président du conseil régional ont indiqué leur refus de participer « à l’étude que vous avez confiée au cabinet Sémaphores et qui, selon les termes du courrier que vous nous avez adressé, s’inscrit explicitement dans une procédure ayant pour finalité la fermeture de l’établissement d’Amiens ».

Le cabinet Sémaphores a rendu son étude le 12 juillet 2013. Sur le volet social, il ressort de cette étude que 89,5 % des effectifs contenus dans le PSE (1 173 salariés) résident dans la zone d’emploi du grand Amiénois (allant de Doulens à Montdidier, de Frucourt à Bray-sur-Somme). Au sein de cette zone, on constate une forte dispersion des salariés : 10 communes hébergent 20 salariés et plus de l’usine, mais 222 communes hébergent 4 salariés ou moins. Amiens concentre 24,1 % des personnes touchées.

Les effectifs du PSE représentent 0,45 % des actifs employés de la Somme (257 315) et 0,2 % des actifs de Picardie (574 252) ; ils représentent 2,3 % des salariés dans l’industrie de la Somme (50 691) et 1 % en Picardie (116 279). Cependant, le poids du projet de PSE de Goodyear Amiens-Nord pèserait 25 % des effectifs du secteur chimie/plastique/caoutchouc dans la Somme et 9,6 % en Picardie.

La population touchée par le PSE est très majoritairement ouvrière (82,6 %) et à faible niveau de qualification (41 % ont un CAP/BEP, 40 % n’ont pas de diplôme). La moyenne d’âge est de 45 ans, l’ancienneté moyenne est de 20 ans.

Le projet de PSE impacterait 1 175 emplois directs (1 173 suppressions et 2 modifications de postes) et 24 emplois intérimaires. À l’issue d’une analyse fine des fournisseurs de Goodyear, le cabinet Sémaphores estime à 107 le nombre d’emplois indirects impactés chez les 56 sous-traitants travaillant pour l’usine Goodyear d’Amiens-Nord.

L’impact sur l’économie résidentielle a été estimé par le cabinet Sémaphores : 1 emploi induit serait impacté pour 5,7 emplois directs ou indirects concernés. En conséquence, près de 230 emplois induits au titre de l’économie résidentielle pourraient être concernés par la fermeture du site d’Amiens-Nord. Le chiffre d’affaire TTC généré potentiellement par la consommation locale des salariés serait de plus de 26,3 millions d’euros, dont près de 40 % en cumulé pour les seules communes d’Amiens et de Beauval. La commune la plus impactée est bien sûr Amiens, avec une perte de consommation locale estimée à 9,4 millions d’euros, la deuxième plus importante étant Beauval avec un « manque à gagner » de 930 000 euros.

Le département de la Somme serait, logiquement, le plus impacté, avec 1 217 emplois directs et indirects, auxquels il faut rattacher 215 emplois induits au titre de l’économie résidentielle (24,6 millions de chiffre d’affaires HT). Les 11 communes de la Somme les plus touchées au niveau de leur population active hébergent 571 emplois directs et indirects et 147 emplois induits (équivalent de 16,9 millions d’euros au titre de l’impact sur la consommation finale).

Le total des impôts locaux payés GDTF au titre de l’usine d’Amiens-Nord s’élevait à 3 millions d’euros en 2011. Ce montant se décompose en 341 000 euros pour la commune d’Amiens, 1,3 million d’euros pour la métropole, 1 million d’euros pour le département général et 342 000 euros pour la région (25). Les 3 millions d’euros représentent 0,7 % des ressources fiscales de ces quatre collectivités (ce pourcentage monte à 1,3 % des ressources fiscales de la métropole) (26). En cas de cessation d’activité, seule la taxe foncière continuerait à être perçue (686 000 euros).

En 2012, Amiens métropole a perçu de GDTF, au titre de la masse salariale de l’usine d’Amiens-Nord, un versement transports de 0,6 million d’euros, représentant 1,9 % du montant total (30,9 millions).

Dernières statistiques de l’INSEE sur la situation de l’emploi en Picardie

20,2 % de la population active picarde travaille encore dans l’industrie (15,1 % pour l’ensemble de la France). La présence des grands groupes étrangers est très importante en Picardie (2e région en France). Près de la moitié des salariés du secteur marchand dépend d’un groupe.

Malgré le rebond de l'activité, tant au niveau national qu'international, les effets sur l'emploi ne sont pas encore visibles en Picardie. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, en Picardie, le taux de chômage s’élevait à 12,4 % de la population active au 2e trimestre 2013 (10,5 % pour la France entière). Ce taux était de 11,7 % un an avant (9,8 % pour la France entière). Ce 2e trimestre dans l'industrie picarde, les pertes d'emploi s’accélèrent : -1,3 % après -0,7 %. Le volume d'effectifs détruits dans ce secteur est deux fois plus important qu'au 1er trimestre (1 400 postes). Le nombre d'emplois disparus a doublé dans l'Oise (650) et triplé dans la Somme (500) : près de 9 postes détruits sur 10 se trouvent dans l’un ou l’autre de ces départements. À l'inverse, les pertes ralentissent dans l'industrie axonnaise (-0,7 % après -1,2 %).

La croissance du nombre des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans se ralentit : +1,1 % ce trimestre contre +1,8 % le trimestre précédent, soit +5,9 % sur un an. En revanche, celle des personnes de 50 ans et plus continue à progresser fortement : +3,4 %, soit +14,0 % sur un an. Cela a pour conséquence que, pour la première fois en Picardie, il y a autant de demandeurs de cette catégorie que de jeunes. Chacun de ces groupes rassemble un peu moins de 20 % du total des demandeurs de la région. Toutefois, la Picardie reste parmi les trois régions françaises où la part des jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi est la plus forte.

Par ailleurs, le 2e trimestre a été marqué par une nouvelle augmentation des demandeurs d’emploi de longue durée (+4,4 %), dont le nombre s’est accru en un an de 18,5 %, soit un rythme qui demeure supérieur à celui observé au niveau national (+16,0 %). Dans le même temps, les offres d'emplois collectées par Pôle emploi reculent à nouveau (-1,9 % ce trimestre), une baisse qui atteint 17,8 % sur un an.

b. La dépollution du site d’Amiens-Nord

La législation française impose une obligation de dépollution au dernier exploitant d’un site industriel. On estime à 300 000 le nombre de sites industriels pollués en France. C’est dans la région Nord Pas de Calais que leur concentration est la plus importante. Pour près de 5 000, une intervention des pouvoirs publics s’impose (vente et réutilisation du site, insolvabilité du dernier exploitant…). La dépollution de sites est une opération coûteuse faisant intervenir des études (caractérisation des pollutions, identification des solutions techniques et études de faisabilité), travaux de dépollution et aménagement des sites.

M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie, rappelait devant la commission d’enquête que, plus de quatre ans après la décision de fermeture, le site Continental de Clairoix n’avait toujours pas été dépollué.

En tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’usine Goodyear d’Amiens-Nord est soumise à des règlementations spécifiques relatives à son impact environnemental et fait l’objet d’un suivi et de contrôles réguliers. Le site n’est pas classé SEVESO. Les activités du site sont règlementées par deux arrêtés préfectoraux du 18 juillet 1989 et du 16 janvier 1995. Le suivi et les contrôles règlementaires sont transmis régulièrement à la direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Picardie : rejets atmosphériques et aqueux, qualité de la nappe phréatique, gestion des déchets...

Deux audits environnementaux ont été réalisés en 2009 et 2010 selon les standards internationaux par la société URS France pour le compte de GDTF. L’audit environnemental de phase I (2009) avait pour objectif d’identifier les sources potentielles de pollution des sols et des eaux souterraines ; l’audit de phase II (2010) était destiné à évaluer la qualité des sols et des eaux souterraines.

Les deux audits mettent en évidence l’absence d’impact majeur, tant sur les sols que sur les eaux souterraines. La direction de Goodyear estime que, dans une démarche volontaire, les impacts limités identifiés en 2009 et 2010 seraient éliminés dans le cadre du projet de cessation d’activité. En considérant un usage futur industriel du site, les coûts de réhabilitation / dépollution ont été estimés entre 600 000 et 800 000 euros.

En cas de cessation d’activité, la direction de Goodyear reconnaît que des investigations complémentaires des sols et des eaux souterraines devraient être menées, afin d’actualiser et de compléter les audits de 2009 et 2010 ; des mesures de réhabilitation, le cas échéant, seraient alors réalisées.

La rapporteure a rappelé à M. Henry Dumortier, directeur général de GDTF, lors de son audition par la commission d’enquête, que la loi fait obligation d’évaluer le coût de la dépollution du site d’Amiens-Nord en cas de fermeture. À une question de la rapporteure lui demandant à combien il estimait la provision pour dépollution, M. Dumortier indiquait que : « La loi nous oblige à signer avec le préfet une convention relative à la revitalisation, et de rédiger un mémoire de fin d’activité, auquel nous travaillons : l’évaluation de l’impact d’une cessation d’activité du site d’Amiens-Nord y figurera tout naturellement. Par ailleurs, les audits approfondis menés dès 2009 sur les risques environnementaux ont conclu à l’absence de conséquences dommageables pour la pollution des sols et des nappes phréatiques. Un nouvel audit, similaire à celui-ci, sera lancé une fois signée la convention de revitalisation. Les élus locaux doivent savoir que Goodyear respecte ses obligations en ce domaine, et continuera de le faire. »

M. Olivier Rousseau, président du conseil d’administration de GDFT, complétait la réponse en disant : « Quel que soit le résultat du nouvel audit, Goodyear assumera ses responsabilités s’il y a lieu. Nous avons déjà mis en œuvre, depuis plusieurs années, un certain nombre de mesures tendant à garantir le suivi de la qualité des eaux et des sols. » À une question de la rapporteure sur qui choisirait le cabinet d’audit, M. Dumortier répondait : « Cela n’est pas encore décidé, mais nous sommes tout à fait disposés à le déterminer avec la préfecture. »

Proposition n° 13 : Rendre obligatoire, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la publication annuelle des résultats des analyses de contrôle et de surveillance, ainsi que le provisionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des montants nécessaires à la dépollution des sites.

B. L’INTROUVABLE POLITIQUE INDUSTRIELLE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE

1. L’insuffisance des politiques européennes relatives aux activités industrielles

a. Le contrôle des importations

L’Union européenne a été le cadre d’un effort d’encadrement de la production de pneumatiques par :

– le règlement REACH (27), effectif depuis 2010, qui a interdit notamment l’utilisation des produits chimiques dangereux (dont les hydrocarbures aromatiques polycycliques - HAP),

– l’étiquetage obligatoire des pneumatiques,

– et la nécessité, pour les administrations douanières, d’effectuer une réelle surveillance des marchés européens.

La réglementation européenne relative à l’étiquetage standardisé (résistance au roulement, adhérence sur sol mouillé et niveau sonore extérieur) est applicable depuis le 1er novembre 2012. Une telle étiquette est obligatoire pour tous les pneus pour voitures particulières, véhicules légers et poids lourds. Elle doit également être présente de manière standardisée sur la documentation technique promotionnelle des manufacturiers. Elle montre, selon un modèle proche de l’étiquetage énergétique d’autres produits de grande consommation, une échelle de A à G allant du vert (meilleure performance) au rouge (moindre performance) en passant par l’orange. Le bruit est mesuré tout simplement par le niveau de décibels. Cet étiquetage vise à mieux informer les consommateurs sur les performances techniques des pneumatiques et devrait ainsi pousser les fabricants à innover encore davantage.

NOUVEL ÉTIQUETAGE EUROPÉEN DES PNEUMATIQUES

Source : L’Automobile magazine

Ce nouvel étiquetage est destiné à aider les consommateurs à comparer plus facilement les pneumatiques des différentes marques. Il représente pour les fabricants une contrainte nécessitant des investissements supplémentaires pour rester compétitifs et souligne les avantages des pneumatiques à haute valeur ajoutée, qui bénéficient de critères de sécurité et de qualité optimisés.

M. Bruno Muret, directeur du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP), déclarait devant la commission d’enquête : « Le marché européen est particulièrement exigeant, ce qui représente une opportunité pour mettre en avant un savoir-faire. […] Si la profession a parfaitement joué le jeu, anticipant même certaines recommandations, les autorités publiques ne surveillent pas toujours attentivement les marchés européens. Avec notre antenne bruxelloise, nous avons effectué deux séries de tests sur des pneus prélevés au hasard dans des réseaux de distribution, pour vérifier notamment qu’ils ne contenaient pas de HAP. Il en ressort que 10 % des produits, de provenance exotique, ne satisfont pas la réglementation européenne. »

M. Christian Caleca, délégué général du SNCP, complétait en disant que : « Sous l’impulsion de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie, Bruxelles pourrait affirmer sa volonté de vérifier que la production importée respecte la réglementation de l’Union. Peut-être faut-il prévoir un budget modeste, qui permettrait d’effectuer des contrôles sur certains échantillons de marchandises. Le LRCCP (28) peut s’en charger pour un coût modique. Ce n’est pas une démarche protectionniste que de vérifier que les importateurs observent nos règlements. »

M. Eric Le Corre, directeur des affaires publiques du groupe Michelin avait le même discours en disant, devant la commission d’enquête, que : « L’industrie a trouvé des solutions techniques et l’Europe a mis en place une réglementation. Malheureusement, les États membres, qui sont chargés de veiller à l’application de cette réglementation, n’ont pas les moyens, ou la volonté, de la faire respecter. […] Prenons l’exemple des huiles aromatiques : l’industrie pneumatique a investi au niveau mondial près de 350 millions pour s’adapter ; le groupe Michelin, pour sa part, en a investi plus d’une centaine. Malheureusement, ce n’est pas le cas de tous les acteurs, notamment de ceux du Sud-Est asiatique. »

Le professeur Patrice Geoffron précisait lors de son audition par la commission d’enquête : « Plus globalement, l’Europe a sans doute accordé trop de foi à la gestion par les grands ratios. […] Si l’on n’y ajoute pas une politique industrielle, de la R&D et de la vigilance aux frontières, le pilotage par les ratios ne se traduira pas par une dynamique économique. Cette vigilance aux frontières est essentielle : ce qui pose problème est la présence en Europe non d’un acteur comme Hankook Tire Manufacturing, qui met sur le marché des produits de qualité, mais de firmes chinoises ou indiennes, à la production incertaine via des circuits qui le sont non moins… »

Le communiqué de presse de l’Association des fabricants européens de pneumatiques et de caoutchouc (ETRMA) reproduit ci-dessous détaille les résultats du test de 2011.

Le deuxième programme de test le confirme : les tests de conformité au règlement REACH continuent de donner de mauvaises notes aux importations de pneus

L’ETRMA SE DIT PRÉOCCUPÉE PAR L’APPLICATION
DE LA RÈGLEMENTATION EUROPEENNE

Bruxelles, le 17 octobre 2011. L’ETRMA (Association des fabricants européens de pneumatiques et de caoutchouc) a annoncé aujourd'hui les résultats de son deuxième cycle (*) de tests de pneus. Dans le cadre du règlement REACH, les huiles à haute teneur en HAP (**) sont interdites d'utilisation dans la production de tous les pneus destinés aux véhicules à moteur qui sont fabriqués après le 1er Janvier 2010, en vente sur le marché de l'UE. Malgré la publicité donnée au premier cycle de tests de l’ETRMA, environ 10 % des pneus testés, qui sont tous des importations, ont à nouveau été jugés non conformes.

La deuxième campagne d'essais de l’ETRMA a été réalisée entre avril et septembre 2011, sur un échantillon de 94 pneus disponibles à la vente aux consommateurs de l'UE dans plusieurs des plus grands marchés nationaux de pneumatiques. Ces pneus ont tous été produits à la fin des années 2010 ou 2011 dans 50 usines situées dans 11 pays, et sont vendus dans l'UE sous 51 marques différentes (y inclus 31 marques non testés lors du premier cycle). 10% des 94 pneus de l’échantillon ne sont pas conformes, car contenant des niveaux de HAP interdits par le règlement REACH, et sont donc vendus illégalement sur le marché de l'UE. Certains des pneus non conformes font partie des marques qui avaient été déclarées non conformes lors du premier cycle. En outre, une des usines se révèle systématiquement non conforme : 5 de ses pneus vendus sous 4 marques différentes, pour voitures de tourisme et camions, ont été testés et dépassent tous la limite d'HAP autorisée.

Globalement, le deuxième programme de tests couvrait les pneus pour camions, voitures de tourisme – été comme hiver – motos et engins agricoles. Comme dans la première série de tests, tous les pneus de l'échantillon ont été achetés à partir des stocks disponibles chez les détaillants sur les principaux marchés de l'UE (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, etc.). Les tests initiaux ont été effectués par les membres de l’ETRMA. Tout pneu qui a présenté des résultats anormaux en HAP a ensuite été envoyé à un laboratoire indépendant certifié et testé selon la norme définie dans le règlement REACH (ISO 21461). Seuls les pneus jugés non conformes par ces laboratoires indépendants sont mentionnés ici. La procédure et les résultats des tests sont entièrement et soigneusement documentées.

« Les résultats ainsi que les rapports complets de tests ont été communiqués aux autorités européennes et nationales. Un nouveau test avec 10 % de produits non conformes sur le marché signifie simplement qu’il y a des fabricants et des importateurs qui ne se soucient pas de la réglementation européenne », déclare le Dr Gori, président de l’ETRMA.

La présence de ces pneus illégaux sur le marché européen est préoccupante pour l’application de la réglementation européenne visant à améliorer la sécurité des pneus et autres produits. « L’ETRMA s'inquiète du fait que les efforts de surveillance européens n'ont pas suffi à empêcher ces pneus de pénétrer le marché européen et ont effectivement permis aux importateurs européens de continuer à vendre des pneus illégales », ajoute Mme Fazilet Cinaralp, secrétaire général de l’ETRMA. « C'est aussi de nature à compromettre l'efficacité de la réglementation à venir, ainsi celle sur l'étiquetage des pneumatiques, qui entrera en vigueur en 2012. Le non-respect de la réglementation sur l'étiquetage des pneumatiques pourrait très bien induire en erreur les consommateurs dans l'achat de pneus inférieurs avec des performances inférieures ».

Le président Gori conclut : « L’ETRMA et ses membres ont approuvé l'ensemble des règles de l'UE relatives à l'industrie du pneumatique, règles qui ont exigé des investissements importants de conformité pour nos membres. Nous demandons donc qu’une attention urgente soit accordée à un programme de surveillance du marché, clair, cohérent et coordonné, qui assure une concurrence loyale pour tous les producteurs de pneus. Une réglementation sans mise en œuvre ou suivi effectif ne peut être que dommageable ».

(*) Les résultats du premier cycle de tests avaient été rendus publics en mars 2011.

(**) Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

L’ETRMA indique qu’une autre campagne de tests a montré que 20 % des motos contrôlées étaient montées avec des pneus non homologués.

Les tests de l’ETRMA ont été confirmés par l’Agence européenne des produits chimiques (European chemicals Agency – ECHA). En février 2013, une campagne de test a été menée par l’ECHA dans 4 États membres et couvrant 94 pneumatiques de 59 marques différentes fabriquées dans les 53 usines de 20 pays tiers. Il résulte que 4 pneumatiques n’étaient pas conformes (4,3 % des produits testés), tous provenant de Chine (8,5 % des produits testés en provenance de ce pays). Même s’il semble réduit, ce pourcentage représente un total de près de 4 millions de pneumatiques non-conformes importés dans l’Union européenne.

La Commission européenne a proposé en février 2013 un paquet « Sécurité des produits et surveillance du marché » introduisant de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers. L’amélioration de l’identification et de la traçabilité des produits qui en résulte constituerait un progrès décisif qui permettra de retirer rapidement du marché tout produit non sûr, qui ne devrait pas parvenir jusqu’au consommateur ou à tout autre utilisateur. Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles seraient appliquées par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants. La rapporteure appelle de ses vœux une adoption rapide du paquet législatif par les États membres et le Parlement européen.

Les obstacles techniques au commerce posent un problème symétrique dans les pays émergeants, qui les multiplient souvent de façon artificielle dans un but nettement protectionniste. Ils font d’ailleurs l’objet d’une régulation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (29).

En outre, alors que l’Union européenne a quasiment démantelé ses tarifs douaniers communs pour les produits industriels, les pays émergents ont conservé leurs principaux droits de douane en continuant de bénéficier du statut de pays en développement.

Ainsi M. Eric Le Corre, directeur des affaires publiques du groupe Michelin, se plaignait-il de cette situation déséquilibrée devant la commission d’enquête : « Que s’est-il passé ? Nous avons été confrontés, notamment en Europe de l’Ouest, à une forte progression des manufacturiers non présents industriellement en Europe. Dans un premier temps, ces manufacturiers, dits du “hors pool”, se sont dirigés vers l’Amérique du Nord puis, après l’introduction par les États-Unis, en 2009, de droits de douane plus élevés sur les pneus chinois, se sont réorientés vers l’Europe. Ainsi sont-ils passés, entre 2007 et 2012, de 19 % à 21 % du marché du pneumatique pour véhicules de tourisme en Europe de l’Ouest, et de 14,5 % à 17,5 % du marché du pneumatique pour poids lourds. Dans le même temps, des pays comme l’Inde ou la Chine maintenaient des barrières douanières ou des barrières non douanières – barrières réglementaires, barrières de standard, marquage spécifique sur les pneumatiques – afin de protéger leurs marchés locaux. […]

Nous constatons aussi, sur le schéma retraçant l’évolution des parts de marché des différents acteurs en Europe de l’Ouest, une progression très rapide des producteurs indiens : en particulier les groupes BKT et Alliance. […] Dans le même temps, leur marché domestique reste protégé par des barrières douanières et des barrières non tarifaires.

Les pneumatiques qui sont fabriqués en Europe et exportés en Inde paient aujourd’hui à leur arrivée dans ce pays des droits de douane de 10 %, auxquels viennent s’ajouter un ensemble de taxes additionnelles, qui représentent 17 % de la valeur de ces pneumatiques. À cela s’ajoute le fait que l’administration a mis en place des réglementations et des standards particuliers. J’ai évoqué tout à l’heure le marquage des pneumatiques ; or apposer un marquage supplémentaire sur le flanc d’un pneumatique impose de refaire des moules, dont le coût est loin d’être négligeable. Nous devons donc faire face aussi bien à des barrières douanières qu’à des barrières non douanières.

Dans le même temps, en vertu des accords qui ont été conclus entre l’Union européenne et la République indienne, les pneumatiques fabriqués en Inde et importés en Europe le sont en franchise de droits de douane. En effet, l’Inde bénéficie du statut privilégié que constitue le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne. »

M. Christian Leys, président du SNCP, complétait devant la commission d’enquête : « Un pays comme la Turquie, qui fait partie de l’union douanière européenne, échappe aux contraintes communautaires et applique un salaire horaire plus bas que le nôtre. »

Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, concluait le débat en disant : « L’obsession libérale nous pousse à laisser entrer chez nous des produits exemptés des contraintes que nous infligeons à notre industrie. C’est précisément parce que celles-ci sont légitimes – il est normal de préserver les travailleurs ou la santé du consommateur – que nous devons nous protéger d’une concurrence qui les piétine. Mme Bricq (30) et moi-même avons demandé à la Commission européenne de prendre des mesures douanières. Aujourd’hui, 99,2 % du commerce européen sont exonérés de toute barrière douanière. En raison de la dissymétrie entre l’ouverture de nos marchés et la politique de nos partenaires mondiaux, nous sommes attaqués sur des productions que nos propres multinationales délocalisent vers d’autres continents. La Commission, qui exerce des pouvoirs propres sous le contrôle des États membres, gagnerait à mieux protéger le sol européen. »

Proposition n° 14 : Renforcer les contrôles aux frontières, dans tous les États membres de l’Union européenne, en lien avec les organisations professionnelles de chaque filière industrielle, afin d’assurer, pour les produits importés, le respect de la réglementation européenne relative à l’interdiction des substances chimiques dangereuses (règlement REACH) et à l’information des automobilistes et autres utilisateurs de pneumatiques (étiquetage).

Proposition n° 15 : Défendre, dans les négociations internationales, un principe de réciprocité des concessions tarifaires et des obstacles techniques au commerce pour tous les pays adhérents à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant atteint un niveau équivalent de développement industriel.

b. Les disparités fiscales

Nous avons vu que la direction de Goodyear justifie le choix de l’implantation de son siège européen au Luxembourg par l’importance de sa présence dans ce pays. Goodyear est effectivement le deuxième employeur privé du Luxembourg – il y emploie en effet plus de 3 100 personnes. Goodyear y possède plusieurs usines ainsi que son principal centre de recherche européen. Elle y gère également ses activités opérationnelles, avec la filiale GDTO.

Dans un système centralisé de prix de transfert, GTDO assure une marge constante et comparable à ses façonniers et à ses distributeurs. Tous sont donc structurellement bénéficiaires. La direction de Goodyear dit que ce système est conforme aux règles de l’OCDE ; il est régulièrement audité par les services fiscaux des différents pays – dont la France – dans lesquels le groupe est présent en Europe. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un dispositif d’optimisation fiscale à l’échelle européenne, où, au-delà d’une marge standard attribuée à chaque filiale nationale, les bénéfices sont réalisés au Luxembourg et donc sont soumis à la fiscalité de ce pays, l’une des plus avantageuse au monde.

Le professeur Patrice Geoffron constatait, devant la commission d’enquête, que : « L’organisation de l’Europe permet l’optimisation fiscale et les exemples abondent dans ce domaine. Le problème me semble plus être du côté des règles européennes que de la manière dont les entreprises s’en saisissent… […] Par ailleurs, je suis heureux de comprendre que sa présence au Luxembourg se justifie également par une activité de R&D et de production. […] La politique des prix de transfert est conforme aux recommandations de l’OCDE et à la réglementation en vigueur. Il n’empêche qu’en permettant la concurrence fiscale entre ses membres, l’Union manque de cohérence ; le secteur du pneu ne fait pas exception.  »

Le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, ne faisait pas une analyse différente devant la commission d’enquête : « Je me félicite que le Gouvernement ait pris des mesures pour lutter contre l’optimisation fiscale. […] Amiens-Nord est une usine façonnière dont le donneur d’ordre est la société Goodyear Dunlop Tires Operations (GDTO), située au Luxembourg. Celle-ci fait exécuter le travail à un prix conçu artificiellement pour augmenter le profit dans des zones de basse pression fiscale. La loi de finances pour 2014 vise à redresser ce type d’abus. Des groupes reprochent d’ailleurs au Gouvernement son activisme sur le sujet. »

La direction de Goodyear a fourni à la rapporteure le montant des impôts payés en France par les deux filiales GDTF et GDTAS. En totalisant taxe professionnelle / cotisation foncière des entreprises / contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules, taxe foncière, CSG et impôt forfaitaire annuel, le montant de l’impôt s’élève à 12,6 millions d’euros en 2012 (11,2 millions d’euros en 2008).

À l’inverse, la direction de Goodyear indique qu’elle n’a jamais reçu de subventions publiques (État et collectivités territoriales) ni d’exonérations fiscales ou sociales, autres que celles prévues par la loi, notamment la loi TEPA, les allègements dits « Fillon », les cotisations réduites sur contrats d’apprentissage et professionnels (non significatif) ou les remboursements par l’État de l’allocation de revenu de remplacement au titre de l’activité partielle. (31)

Rapport d’information de M. Pierre-Alain Muet sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

La rapporteure signale le rapport d’information (n° 1243) déposé le 10 juillet 2013 par M. Pierre-Alain Muet, au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international ». Le rapport distingue les trois notions d’optimisation fiscale (utilisation de moyens légaux permettant d’alléger ses impôts), d’évasion fiscale (contournement de la loi) et de fraude fiscale (violation de la loi). Ce rapport note que, lorsque l’optimisation fiscale utilise les failles de certaines législations nationales pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés, comme le font certaines multinationales, on n’est plus très éloigné de l’évasion fiscale à grande échelle. Cette optimisation fiscale « agressive » fait l’objet d’indices concordants notamment dans les rapports de l’OCDE, mais son ampleur n’est pas chiffrée. Figure notamment au rang de ces indices le fait que certains États pratiquant une fiscalité faible accueillent des flux d’investissement directs étranger sans commune mesure avec leur richesse nationale et la taille de leur économie.

Dans une économie ouverte, il s’agit pour les grands groupes de localiser les charges dans les États les plus taxateurs, pour y minorer autant que possible l’assiette imposable, et les profits là où la fiscalité est moins lourde, pour limiter voire annuler l’impôt. À cet égard les « paradis fiscaux » sont évidemment des destinations de choix pour échapper à l’impôt.

Les grands groupes multinationaux peuvent optimiser leur fiscalité en choisissant les modalités d’organisation des entités qui les composent. Ainsi les régimes de type « mère – fille » permettent d’exonérer en totalité ou en quasi-totalité les dividendes qu’une filiale établie dans un État fait remonter à sa maison mère située dans un autre État.

L’optimisation passe également par le choix des modalités de financement de l’activité. Ainsi, il est fiscalement plus intéressant de se financer par recours à la dette (qui génère des charges financières déductibles) que par augmentation du capital (les dividendes n’étant pas déductibles, sauf exception).

Mais le rapport de M. Pierre-Alain Muet estime que les prix de transfert sont sans doute le principal vecteur d’optimisation. Ces derniers valorisent les échanges transfrontaliers réalisés entre entités liées, typiquement au sein d’un groupe de sociétés. En application des principes de l’OCDE, ces prix de transfert doivent être déterminés selon le principe de pleine concurrence, comme s’ils valorisaient des échanges entre entreprises indépendantes. Or les entreprises peuvent manipuler ces prix de transfert, toujours selon la même logique de localisation des charges et des produits. Du fait de la globalisation de l’économie, les flux intragroupes représentent 60 % du commerce mondial ; la problématique des prix de transfert est donc cruciale.

Les propositions de M. Pierre-Alain Muet s’inscrivent dans le cadre des initiatives tendant à redonner aux États les moyens de soumettre à leur juridiction fiscale ceux des bénéfices nés sur leur territoire, qui aujourd’hui leur échappent. Est notamment proposée l’harmonisation des bases d’imposition au niveau européen. Au niveau national certaines actions contre l’optimisation fiscale sont possibles, notamment l’encadrement de la déductibilité des charges financières. Au plan du contrôle, une avancée serait de permettre plus facilement à l’administration de constater un abus de droit. En matière de transfert, il conviendrait aux contribuables de prouver que les opérations de business restructuring se déroulent selon le principe de plaine concurrence.

La lutte contre l’optimisation passe également par une amélioration de l’information dont dispose l’administration ; il pourrait être envisagé que lui soient communiqués les schémas d’optimisation fiscale, comme cela se pratique au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Les entreprises devraient indiquer aux administrations où elles réalisent leurs profits et où elles payent leurs impôts (principe de transparence par pays).

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2014 luttant contre l’optimisation fiscale

À la suite du rapport de M. Pierre-Alain Muet, tant le Gouvernement que l’Assemblée nationale ont commencé à prendre des mesures visant à lutter contre l’optimisation fiscale.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit un dispositif d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Les intérêts versés à une entreprise liée ne seraient plus déductibles des bénéfices imposables de la société emprunteuse s’ils ne sont pas imposés chez la société créancière à hauteur d’au moins un quart de l’impôt de droit commun (rendement attendu : 200 millions d’euros en année pleine).

Plusieurs amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2014 (32) allant dans le sens de la lutte contre l’optimisation fiscale :

– amendement II-527 de M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances, et plusieurs de ses collègues : rendre obligatoire la divulgation des montages d’optimisation fiscale en imposant la communication de ces schémas d’optimisation à l’administration ;

– amendement II-528 de M. Eckert et plusieurs de ses collègues : délier de l’existence d’une rectification la pénalité pour manquement à l’obligation documentaire des prix de transfert (pénalité égale au maximum à 5 % du chiffre d’affaires) ;

– amendement II-652 de Mme Mazetier et M. Cherki : ramener de 400 à 200 millions d’euros le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises sont soumises à l’obligation de documentation des prix de transfert ;

– amendement II-540 de MM. Eckert et Muet : renforcer les obligations documentaires en matière de prix de transfert qui pèsent sur les plus grandes entreprises (extension de la liste des documents aux « rulings » (33) que les autres administrations fiscales prennent à l’égard des entreprises liées) ;

– amendement II-529 de M. Eckert et plusieurs de ses collègues : rendre obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place ;

- amendement II-530 de M. Eckert et plusieurs de ses collègues : préciser que les actes constitutifs d’un abus de droit n’ont pas « exclusivement » mais « principalement » pour but d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées ;

– amendement II-531 de M. Eckert et plusieurs de ses collègues : supprimer le caractère automatique de la suspension de l’établissement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles de prix de transfert ;

– amendement II-588 de M. Woerth : empêcher une entreprise de tirer un bénéfice fiscal résultant d’une différence de qualification juridique de son statut dans deux États différents (entreprises hybrides) ;

– amendement II-870 présenté par le Gouvernement : renforcement des moyens dont dispose l’administration fiscale pour réintégrer à l’assiette taxable en France des bénéfices indument transférés à l’étranger, par manipulation des prix de transfert entre entreprises liées (ex-article 15 du projet de loi de finances, déplacé de première en deuxième partie).

Lutte contre le « dumping fiscal »

Enfin, la rapporteure est particulièrement préoccupée par la concurrence déloyale résultant du « dumping fiscal » pratiqué par certains États membres de l’Union européenne. On a mentionné précédemment les exonérations dont bénéficie l’usine Goodyear de Dębica en Pologne. Loin d’être justifiées par un retard de développement, ces exonérations fiscales bénéficient à une usine ayant reçu de façon constante des investissements massifs et bénéficiant des technologies les plus avancées. Les disparités profondes ainsi générées dans les niveaux d’imposition ne sont pas sans avoir des conséquences sur le développement industriel des différents États. On sait que, profitant du fait que la fiscalité est un domaine de compétence décidé à l’unanimité, certains États européens pratiquent un niveau de fiscalité (impôt sur les sociétés) volontairement réduit pour attirer les investissements et l’activité économique. Il en résulte des disparités importantes créant une distorsion de concurrence.

Il est alors difficilement justifiable qu’un État se prive ainsi de recettes budgétaires importantes et en même temps bénéficie de fonds structurels européens, qui sont financés par les contribuables des autres États membres de l’Union européenne. Rappelons que les fonds structurels ont été instaurés pour aider un État, une région, à rattraper le retard qu’il accuse par rapport aux autres. La rapporteure propose, en conséquence, que les États qui avantagent les activités économiques implantées sur leur territoire en pratiquant un niveau de fiscalité réduit ne puissent pas bénéficier des fonds structurels si la conséquence en est un mouvement de délocalisation entraînant la désindustrialisation dans un autre État.

Proposition n° 16 : Négocier, dans les enceintes de l’Union européenne, de l’OCDE et du G20, des dispositions visant à redonner aux États les moyens de soumettre à leur juridiction fiscale ceux des bénéfices nés sur leur territoire par un processus de fabrication ou de transformation industrielle, bénéfices qui aujourd’hui leur échappent.

Proposition n° 17 : Adopter en France les dispositions inspirées du rapport (n° 1243) présenté le 10 juillet 2013 par M. Pierre-Alain Muet au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale visant à lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (prix de transfert, information de l’administration, entreprises hybrides, abus de droit, pénalités…).

Proposition n° 18 : Réduire ou supprimer le versement des fonds structurels européens aux États membres qui, par une grande disparité des niveaux de fiscalité, avantagent la délocalisation des activités économiques sur leur territoire national et entraînent une désindustrialisation dans d’autres États membres.

2. Les efforts entrepris par les gouvernements successifs pour maintenir et développer l’activité industrielle sur le territoire national

Les licenciements économiques et leurs plans d’accompagnement sont le résultat des restructurations industrielles dans un contexte d’économie globalisée. L’action de l’État est dans ces conditions d’une importance primordiale tant dans l’encadrement des procédures de licenciements collectifs que pour la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle.

a. Les plans de sauvegarde de l’emploi en France

Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, l’entreprise est tenue à mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement, notamment un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Comme le montre le tableau ci-après, le nombre de PSE, en nette diminution depuis 2009 et en stabilisation en 2012, devrait à nouveau connaître une hausse en 2013.

RÉPARTITION DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DEPUIS 2009

 

Répartition du nombre de PSE
par taille d’entreprise

Répartition du nombre d’emplois menacés par les PSE, par taille d’entreprise

Année

Nombre
de PSE

50-100
salariés

100-300
salariés

Plus de
300
salariés

50-100
salariés

100-300
salariés

Plus de
300
salariés

2009

2 245

27 %

37 %

36 %

13 %

24 %

63 %

2010

1 185

29 %

35 %

36 %

15 %

25 %

59 %

2011

954

40 %

28 %

33 %

19 %

25 %

56 %

2012

914

34 %

31 %

34 %

14 %

21 %

65 %

2013*

940

32 %

32 %

37 %

15 %

22 %

63 %

* Données à fin novembre.

Sources : Dares – UT Direccte.

Le nombre de PSE se répartit équitablement selon la taille des entreprises. Le nombre de PSE intervenant dans des entreprises de moins de 300 salariés (PME) baisse sur la période (de 37 % à 32 %), avec cependant une légère augmentation en 2013. S’agissant de la répartition du nombre d’emplois par taille d’entreprises, et comme cela était prévisible, le nombre d’emplois directement menacés par les PSE augmente fortement avec la taille des entreprises.

Par ailleurs la DARES (34) indique que le pourcentage des PSE prévoyant le licenciement de plus de 50 salariés est en baisse continue depuis 2009, avec 34 % en 2009, 31% en 2010 et 28 % en 2011.

Comme le montre le tableau suivant, sur plus longue période, le nombre de PSE se stabilise à un niveau légèrement supérieur à celui atteint en 2000. Le pic atteint en 2009 a été absorbé.

LES PLANS DE SAUVEGARDE
DE L’EMPLOI DEPUIS 2000

Évolution du nombre de PSE depuis 2000

année

nombre

2000

890

2001

1 053

2002

1 086

2003

1 500

2004

1 251

2005

1 270

2006

1 305

2007

957

2008

1 061

2009

2 245

2010

1 185

2011

954

2012

914

2013*

940

* Janvier à novembre

Sources : Dares - UT Direccte.

La part des inscriptions à Pôle emploi pour licenciement économique a diminué de façon significative depuis 2009 (de 4,4 % à 2,6 %). Elle a suivi la même tendance que les licenciements économiques. Sous l’effet de la dégradation de la conjoncture économique en 2008 et 2009, le nombre de ces inscriptions pour licenciement économique s’était significativement accru ; elles touchent principalement les hommes, les personnes âgées de 50 ans ou plus et les ouvriers ou employés peu qualifiés. À partir de 2011, les licenciements économiques se diversifient et touchent un plus grand nombre de classes d’âge, de sexes et de catégories socio-professionnelles plus qualifiées (ouvriers et employés qualifiés, professions intermédiaires et cadres). Le nombre d’inscriptions à Pôle emploi pour licenciement économique s’établissait à 177 000 en 2011, contre 220 000 en 2010 et 302 000 en 2009.

INSCRIPTIONS À PÔLE EMPLOI
POUR LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

(pourcentage)

Part des inscriptions à Pôle emploi
pour motif « licenciement économique »

2009

4,4 %

2010

3,1 %

2011

2,7 %

2012

2,6 %

2013*

2,6 %

* De janvier à septembre 2013.

Source : Pôle emploi - Dares.

Une partie des licenciements économiques peut cependant avoir été remplacée par des ruptures conventionnelles (accord entre le salarié et l’employeur). Ce dispositif, entré en vigueur en août 2008, constitue une nouvelle forme de rupture des contrats à durée déterminée (CDD). Le nombre de ces ruptures conventionnelles a progressé à un rythme soutenu jusqu’à la fin de l’année 2009, puis ralenti depuis. Il s’est élevé à 320 000 en 2012, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à 2011.

La DARES constate que, quand les entreprises sont confrontées à de graves difficultés et qu’elles ne peuvent assumer la charge de ces mesures d’accompagnement des licenciements économiques collectifs, l’État est amené à se substituer à elles (par exemple, par la signature d’une convention de cellule de reclassement instaurant un financement par le Fonds national de l’emploi - FNE).

b. Les médiations ministérielles relatives à l’usine d’Amiens-Nord

La commission d’enquête a auditionné quatre ministres : MM. Michel Sapin et Xavier Bertrand, respectivement ministre et ancien ministre chargé du travail, et MM. Arnaud Montebourg et Eric Besson, respectivement ministre et ancien ministre chargé de l’industrie.

Dans la répartition des tâches au sein de chaque gouvernement, sur un sujet autant industriel que social, il se trouve que ce sont M. Xavier Bertrand (travail) et Arnaud Montebourg (industrie) qui ont été les plus impliqués. Ces deux ministres ont joué – et joue encore pour le dernier – un rôle de médiation très important dans le conflit social.

M. Xavier Bertrand, qui a été ministre du Travail de 2007 à 2012, rappelait devant la commission d’enquête que son ministère n’était pas en première ligne : « Le ministère du Travail jouait un rôle atypique, qui se situait en amont de ses attributions traditionnelles. Intervenir après coup, une fois les décisions prises, n’est pas une bonne solution. Cela dit, ce point ne relève pas de la législation. C’est davantage un problème d’architecture. J’ai souvent agi en amont, de manière informelle. Les bonnes relations que j’entretenais avec Éric Besson m’y aidaient. La situation aurait été plus compliquée si nos administrations s’étaient regardées en chiens de faïence. » M. Eric Besson n’est pas pour autant resté inactif ; il indiquait devant la commission d’enquête qu’un conseiller de son cabinet avait participé à une réunion le 26 mai 2011 réunissant les directions de Titan et Goodyear, le préfet de la Somme et un conseiller du ministère des Affaires sociales.

Mais le suivi du conflit a été ensuite effectué essentiellement par M. Xavier Bertrand. Celui-ci a désigné un de ses conseillers, M. Bruno Dupuis, pour suivre les projets de restructuration. Après le retrait de la première offre de Titan en novembre 2011, le ministre a tenté de renouer les discussions entre la CGT et la direction de Titan. Quatre rencontres avec le représentant de la CGT et son avocat, le cabinet Secafi et la direction de Goodyear et Titan ont été organisées les 3 janvier 2011, 4 janvier, 17 janvier et 11 février 2012. Croyant au sérieux de l’offre de reprise de Titan et défendant cette solution industrielle, M. Xavier Bertrand a pesé de tout son poids en accordant, le 18 février 2012, une interview dans Le Courrier picard.

Dans cette interview, il disait : « La CGT majoritaire doit dire clairement qu’elle croit dans le plan de développement de Titan qui consiste en la reprise de 537 emplois, plus 11 commerciaux, [pour] faire d’Amiens la base de pénétration du marché européen en y implantant la recherche et le développement, la fabrication et le commercial. Nous avons étudié durant des semaines les détails de ce plan, il est solide et nous y croyons. La seconde condition est que Goodyear doit veiller à ce que la transition se déroule sans départs contraints. Chaque salarié doit pouvoir avoir une solution qui lui convient. Je pense par exemple à Dunlop à Amiens Sud, qui embauche. J’ai veillé également à ce que Goodyear prenne des engagements forts en termes de revitalisation du bassin d’emploi. »

M. Xavier Bertrand analyse l’échec des négociations, en septembre 2012, par l’influence de l’avocat de la CGT, Me Fiodor Rilov, dans le contexte électoral de l’année 2012. Il concluait son intervention devant la commission d’enquête en disant : « Je suis le seul responsable politique à avoir pris position publiquement sur ce dossier, alors que je n’étais pas officiellement en première ligne. Je pensais qu’il fallait à tout prix éviter un désastre social, industriel et territorial, après épuisement des recours judiciaires. Bruno Dupuis a fait le maximum pour rapprocher les points de vue, mais sa bonne volonté n’a pas suffi. »

L’actuel Gouvernement pratique un schéma plus classique de répartition des rôles, avec une intervention en première ligne du ministre chargé de l’industrie. M. Arnaud Montebourg s’était d’ailleurs rendu deux fois sur le site Goodyear d’Amiens-Nord avant son entrée en fonction, dont une fois avec M. François Hollande.

Après sa nomination comme ministre du Redressement productif, M. Arnaud Montebourg échange une série de courriers avec M. Maurice Taylor, le PDG de Titan, qui sont restés dans la mémoire collective par la vigueur de leurs propos. M. Arnaud Montebourg assurait devant la commission d’enquête que son objectif avait toujours été de maintenir le dialogue et qu’après l’échange de courriers, il a invité M. Taylor à le rencontrer, ce qu’il fit en août 2013.

C’est grâce à ce contact renoué que M. Taylor a déposé auprès de M. Montebourg une troisième offre de reprise (35). Entre temps, au premier semestre 2013, M. Montebourg avait diligenté l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour rechercher, en vain, un autre repreneur (36).

M. Arnaud Montebourg concevait en ces termes son intervention dans le conflit : « Étant en négociation avec les parties, je n’ai ni à évaluer leurs responsabilités ni à juger leur action. J’ai toujours considéré que le combat des salariés qui défendent leur travail est légitime. […] Le rôle de mon ministère est non de donner raison à tel ou tel mais de trouver des solutions industrielles. […] Mon équipe recherche une solution qui permettrait à Titan de reprendre l’outil industriel et d’investir. […] Je ne suis pas sûr de réussir, mais, pour l’instant, les trois parties me font confiance. Mon rôle est de tenter le tout pour le tout, pour que le territoire d’Amiens conserve son outil industriel. »

La rapporteure rappelle les principales actions du ministère de Redressement productif :

– organisation des états généraux de l’industrie,

– création du Conseil national de l’industrie et des commissaires au redressement productif,

– création de la Banque publique d’investissement (BpiFrance), regroupant Oséo, la Caisse des dépôts et consignations « Entreprises », le Fonds stratégique d’investissements (FSI) et FSI régions,

– « 34 plans de reconquête » (notamment le plan « Voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km »),

– nouvelle stratégie des filières industrielles (notamment la filière automobile, qui connaît des mutations fortes liées à la compétition internationale et aux évolutions technologiques, et la chimie pour maintenir et développer une filière essentielle où la France a des positions fortes),

– promotion du « Made in France »,

– « Plan de résistance économique » annoncé le 13 novembre 2013 : 380 millions d'euros pour soutenir des entreprises en difficulté (en remplacement du FDES actuellement doté de seulement 80 millions d’euros).

Bien sûr le ministre du Redressement productif continue l’action de ses prédécesseurs :

– Commissariat général à l’investissement et programme d’investissements d’avenir,

– Agence française pour les investissements internationaux (AFII),

– crédit impôt recherche (CIR), complété par le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE),

– pôles de compétitivité.

Sans pouvoir développer davantage ce sujet, qui nécessiterait à lui seul un rapport spécifique, la rapporteure rappelle l’impérieuse nécessité de concevoir et de mettre en œuvre une véritable politique industrielle, tant à l’échelle nationale qu’au niveau de l’Union européenne.

3. La recherche d’un repreneur : une lueur d’espoir

En examinant la question de la recherche d’un repreneur, la rapporteure n’entend en rien préjuger de l’issue de la procédure en cours engagée par la direction de Goodyear pour un PSE supprimant 1 173 emplois, dans le cadre de la fermeture annoncée de l’usine d’Amiens-Nord. Plusieurs actions judiciaires ont en effet été lancées par le comité central d’entreprise (CCE) et la CGT ; il convient d’en attendre le dénouement.

a. La recherche de l’Agence française des investissements internationaux (AFII)

La société GDTF a annoncé le 26 mai 2013 la fin de la procédure de recherche de repreneur pour son site d’Amiens-Nord, à l’issue de laquelle aucune offre engageante n’a été déposée.

L’État, au travers de l’Agence française des investissements internationaux (AFII), avait lancé, le 12 février 2013, en appui et avec l’accord de Goodyear, une démarche d’« occasion d’affaires » (business opportunity) afin de chercher des repreneurs potentiels de l’activité agricole en zone EMEA du groupe Goodyear basée sur le site d’Amiens-Nord. Il s’est ainsi assuré de l’effectivité des diligences engagées par l’entreprise pour trouver un repreneur. Dans ce cadre, a été réalisé un travail de prospection au plan international auprès des principaux groupes industriels du pneu.

La mission de prospection couvrait les zones géographiques suivantes : Chine, Inde, pays membres de l’ASEAN, Corée du Sud, Russie, Europe et Amérique du Nord.

Au total, 57 entreprises ont été contactées par les bureaux de l’AFII dans le monde : 8 entreprises se sont déclarées intéressées, 5 ont signé un accord de confidentialité, 2 offres non engageantes ont été présentées, donnant accès à la data room (informations confidentielles). Après examen attentif du dossier par les candidats potentiels, en lien étroit avec l’AFII, le cabinet du ministre du Redressement productif et les équipes de Goodyear, aucun des candidats n’a été en situation de présenter une offre engageante. Constat a été fait qu’aucun acheteur potentiel (prospect) n’est allé à son terme, en raison, soit de la médiocre qualité de certaines offres (absence d’expérience dans l’industrie du pneumatique, absence de garanties d’emploi…), jugées peu crédibles sur les plans industriel et financier, soit parce que les candidats ont considéré que les conditions d’une reprise pérenne n’étaient pas réunies.

Le faible niveau des investissements réalisés, ces dernières années, dans l’outil de production, ainsi que la perte des parts de marché induite, ont pesé dans la décision des repreneurs potentiels.

Pour sa part, M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie, membre du conseil d’administration de l’AFII, souhaitait une approche plus régionale de l’action de l’agence : « L’AFII envisage la France de manière globale, alors que la réalité économique se vit dans les régions. Il faudrait avoir des organismes spécialisés, dans les territoires, afin qu’ils fassent le lien entre les offres et les savoir-faire locaux ou les points forts de tel ou tel endroit. L’AFII joue son rôle en défendant la France, mais elle serait plus efficace si elle se rapprochait de la réalité de l’économie des territoires. Je viens seulement d’entrer à son conseil d’administration. Il me faudra sans doute un peu de temps pour être entendu par tous. »

b. La proposition de loi « Florange »

MM. Bruno Le Roux, François Brottes et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 15 mai 2013, une proposition de loi (n° 1037) visant à « redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel ». La proposition de loi a été examinée par les commissions des Affaires économiques, saisie au fond, le 17 juillet dernier (rapport n° 1283 présenté par Mme Clothilde Valter) et des Affaires sociales, saisie pour avis, le 16 juillet (avis n° 1270 présenté par M. Jean-Marc Germain). Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2013.

La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014, favoriserait la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Son application aux sites industriels concernés par des plans de licenciement de plus de 1 000 salariés offrirait une solution alternative à la nomination d’un administrateur judiciaire, point litigieux des procédures judiciaires ouvertes dans le cadre du conflit Goodyear. Elle s’appliquerait ainsi aux projets de reprise du même type que celui du groupe Titan en décembre 2010. En effet, la proposition de loi a pour ambition de favoriser l’intervention de repreneurs et la relance du dialogue social dans l’entreprise.

La proposition de loi crée un dispositif alternatif aux procédures collectives de cession d’un site industriel rentable. Dans sa partie consacrée à l’activité industrielle, la proposition de loi impose l’obligation pour le dirigeant d’une société de plus de 1 000 salariés de rechercher un repreneur. Elle crée une procédure devant le tribunal de commerce et une sanction pouvant s’élever jusqu’à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en cas de manquement à cette obligation. Elle instaure une obligation d’information des salariés pour l’administrateur en charge du redressement judiciaire de l’entreprise (art. L. 631-13 du code de commerce). Ce dernier doit alors les informer de la possibilité qu’ils ont de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise. En outre, la proposition de loi abaisse le seuil de 30 à 25 % pour le déclenchement obligatoire d’une offre publique d’achat (OPA) et modifie la procédure d’OPA en élargissant les compétences du comité d’entreprise.

À l’issue de l’examen en commission des Affaires économiques, en commission des Affaires sociales et en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés qui en complètent le dispositif.

Les principaux amendements issus de l’examen en commission des Affaires économiques sont les suivants :

– suppression du seuil maximum de cinquante salariés sous lequel le dirigeant n’est plus tenu de notifier tout projet de fermeture d’un établissement à l’autorité administrative,

– encadrement des délais imposés à l’employeur pour apporter une réponse à toute offre de reprise,

– description des missions de l’expert assistant le comité d’entreprise dans le cadre de sa recherche d’un repreneur et d’élaboration de projets de reprise,

– obligation pour l’employeur d’établir le bilan environnemental du site devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût (article 1er),

– introduction d’un seuil de caducité pour le régime de l’offre publique d’achat (OPA) si elle n’aboutit qu’à une détention inférieure à 50 % des actions de l’entreprise (article 4),

– généralisation du droit de vote double pour les actionnaires détenteurs de titres de l’entreprise depuis plus de deux ans, pour favoriser la stabilité de l’actionnariat (article 5),

– interdiction de changer la destination des terrains dans le cas de la fermeture d’un site (après l’article 6).

Les principaux amendements issus de l’examen en commission des Affaires sociales portent sur :

– l’ouverture de la recherche d’un repreneur aux salariés, assistés s’ils le souhaitent d’un expert,

– l’obligation pour l’employeur de prévenir le maire de la commune concernée par le projet de fermeture,

– la possibilité pour le tribunal de commerce saisi d’exiger le remboursement des aides publiques versées à l’entreprise avant son plan de fermeture (article 1er).

En séance publique, a été adopté un sous-amendement disposant que le montant de la pénalité est utilisé pour financer des projets de réindustrialisation ou de développement de l’activité et l’emploi industriels sur l’ensemble du territoire.

Les dispositions, encore en discussion, contenues dans cette proposition de loi constituent autant d’avancées potentielles pour favoriser nos industries.

c. La nouvelle proposition de reprise par le groupe Titan

Le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a indiqué, lors de son audition par la commission d’enquête, qu’il avait maintenu les contacts avec le président du groupe Titan, M. Maurice Taylor. Nous l’avons vu, il l’a reçu dans son bureau parisien en août 2013. En octobre 2013, il a annoncé publiquement qu’il avait été dépositaire d’une offre de M. Taylor prévoyant une reprise du site d’Amiens-Nord avec le maintien de 333 salariés (et non plus 537 comme en 2012) avec garantie de l’emploi pendant 4 ans (et non plus 2 ans comme en 2012). Le ministre a précisé qu’il s’était engagé auprès du président Taylor à favoriser la recherche d’un accord avec une sortie de conflit honorable pour tous entre la direction de Goodyear et l’organisation syndicale majoritaire.

La commission d’enquête a entendu des avis contradictoires sur l’offre de Titan, certains (notamment l’ancien ministre Xavier Bertrand, le préfet Michel Delpuech, le cabinet d’experts Secafi, le médiateur Bernard Brunhes et la secrétaire CFE-CGC du CCE de Goodyear) en soulignant le sérieux, d’autres en en doutant fortement (représentants syndicaux CGT de l’usine d’Amiens-Nord, élus locaux, cabinet Alter expertise).

Ainsi, M. Xavier Bertrand déclarait devant la commission d’enquête : « Titan avait besoin d’une implantation européenne, et Amiens ne manquait pas d’atout. […] Titan n’était pas un repreneur potentiel. C’était le seul véritable repreneur. »

Me Fiodor Rilov, avocat du CCE et de la CGT, y voit une manipulation par Goodyear : Titan n’achèterait le site que pour récupérer les licences et les savoir-faire et ensuite démanteler. Pour M. Mikael Wamen, responsable de la CGT de l’usine d’Amiens-Nord, un engagement de seulement deux ans en 2012 était le signe que la reprise n’était faite qu’en prélude à une sous-traitance vers la délocalisation. La conviction des salariés était confortée par deux décisions de justice, en 2011, concluant à l’insuffisance du business plan de Titan (37).

M. Gilles Demailly, pour sa part, déclarait devant la commission d’enquête : « Ce qui m’a fait douter de son engagement réel, c’est le montant des investissements qu’il entendait réaliser – il était en effet question de 4 millions d’euros, quand il était évident que des dizaines de millions d’euros étaient nécessaires – et la durée pour laquelle il acceptait de s’engager. Est-ce que Goodyear n’a joué la carte Titan que pour pouvoir licencier 800 salariés, ou bien avait-il vraiment un projet de reprise ? » Il s’agit d’une question de confiance. M. Gilles Demailly précisait : « Notre région a également souffert de la fermeture de Continental dans le département voisin : cette usine faisait des bénéfices, mais elle a été fermée pour des raisons de stratégie européenne de l’entreprise… Les élus picards nourrissent donc des doutes sur les déclarations de certains chefs d’entreprise. »

Pourtant, une issue existe, qui devrait recueillir l’assentiment de toutes les parties, entrepreneurs et salariés : au cœur de l’Europe agricole, une réindustrialisation du site sur un segment de marché porteur et inséré dans une filière régionale avec notamment le machinisme agricole.

Le ministre Arnaud Montebourg a indiqué, lors de son audition devant la commission d’enquête, qu’il croyait au projet de reprise partielle par Titan et qu’il ferait tout pour rapprocher les trois parties en présence : salariés de l’usine, direction de Goodyear et direction de Titan. C’est en effet aux personnes directement concernées à s’entendre et personne ne saurait le faire à leur place.

La rapporteure formule le vœu qu’après six années de conflit, un vrai projet industriel soit construit et assure, enfin, la pérennité du site d’Amiens-Nord.

EXAMEN DU RAPPORT

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 11 décembre 2013.

M. le président Alain Gest. Nous terminons les travaux de notre commission d’enquête, après avoir procédé, depuis septembre, à vingt-deux auditions, dont celle de cinq ministres ou anciens ministres, et visité, le 10 octobre, les deux sites de Goodyear situés à Amiens.

Hier et avant-hier, vous avez pu consulter, dans une version encore provisoire, le projet de rapport qui se trouve sur votre table, à côté d’une liste de propositions destinées à nourrir notre discussion. Ces documents doivent rester dans la salle à l’issue de la réunion.

L’article 144-2 du règlement de l’Assemblée nationale et l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 disposent que, à partir du jour où le rapport est déposé, l’Assemblée nationale a cinq jours pour accepter sa publication ou s’opposer à celle-ci. Je vous demande de bien vouloir respecter la confidentialité de nos travaux pendant ce délai, c’est-à-dire jusqu’à mercredi 18 décembre.

Ce jour-là, à onze heures, conjointement avec la rapporteure, je remettrai officiellement le rapport au président de l’Assemblée nationale. Une conférence de presse est prévue à onze heures quarante-cinq dans la salle des conférences de presse. Tous les commissionnaires sont invités à y participer. Le rapport sera publié sur le site internet de l’Assemblée nationale et diffusé en version papier.

Avant vendredi onze heures, les membres de la Commission pourront individuellement ou au nom de leur groupe adresser au secrétariat une contribution écrite, pour qu’elle soit insérée en annexe au rapport.

Mme Pascale Boistard, rapporteure. Je vous remercie, chers collègues, de votre implication dans la Commission d’enquête, de même que je remercie les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, que nous avons beaucoup sollicités. Nous avons auditionné trente-trois personnes, pendant trente-cinq heures en tout, et reçu cinq contributions écrites. Je me suis rendue deux fois à Amiens, une première fois avec les commissionnaires pour visiter les usines d’Amiens-Nord et Sud, une seconde, la semaine dernière, pour consulter à la DIRECCTE un rapport de l’inspection du travail.

J’en viens aux propositions qui vous ont été transmises.

La première s’inscrit dans la partie du rapport intitulée « Un conflit social d’une ampleur exceptionnelle ». Nous avons noté sur place une très forte tension sociale entre salariés, syndicats et direction. Dès 1995, une grève de treize jours était née à Amiens-Nord du projet de passage aux 4x8. En cas de conflit sur le rythme de travail, nous proposons que ne s’expriment désormais que les personnes directement concernées par les mesures en discussion.

La deuxième proposition vise à réaffirmer le rôle primordial du dialogue social en garantissant sa sincérité. À la première rupture des négociations, une médiation doit être mise en place par le préfet représenté par la DIRECCTE. Il est essentiel de désamorcer immédiatement toute tension. En 2011 et 2012, on a pu mesurer l’impasse à laquelle mène l’absence d’un dialogue sincère et ouvert entre les parties.

Nous recommandons en troisième lieu de renforcer les droits des représentants du personnel en prescrivant aux entreprises de les informer sur les orientations stratégiques, sous couvert de confidentialité. La judiciarisation des conflits trouve en grande partie son origine dans les carences d’information du personnel, particulièrement en ce qui concerne l’évolution de la production. Bien que la loi de sécurisation de l’emploi ait déjà constitué une avancée, on peut aller plus loin en permettant aux représentants des salariés d’obtenir en temps et en heure des informations dont les conséquences sont capitales pour la survie de leur emploi.

Un des nœuds du conflit, au-delà des difficultés économiques de l’entreprise, a été la mise en place des 4x8. Ce régime rejeté par Amiens-Nord a été accepté par Amiens-Sud – alors même que la CFTC n’y était pas favorable a priori – moyennant une compensation financière pour les salariés. Cette situation a créé dans chaque usine des conditions de travail différentes. Amiens-Nord, qui n’a plus reçu d’investissement, a vu sa production chuter de manière spectaculaire. Notre quatrième proposition vise à ne recourir aux 4x8 qu’à titre exceptionnel et pour répondre à un réel surcroît de production. Il importe de privilégier les rythmes compatibles avec l’équilibre biologique, personnel et familial des salariés. Le cabinet Secafi avait préconisé, à l’initiative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qu’on préfère les 5x8 aux 4x8. Nous avons vainement demandé des documents attestant que le second régime garantit une meilleure productivité.

La cinquième proposition vise à prévoir des sanctions pénales en cas de manquement d’une entreprise aux principes généraux de prévention des risques psychosociaux. Mon déplacement à la DIRECCTE concernait un rapport de l’inspection du travail transmis au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce document rédigé par deux inspectrices mentionnait les risques psychosociaux présents dans l’entreprise et la mise en danger d’autrui, qui relève du code pénal. Mme Pernette, directrice adjointe de la DIRECCTE, a signalé de nombreux cas de ce type. Si je n’ai pas pu obtenir le rapport, j’ai du moins dialogué sur place avec les inspectrices du travail qui l’ont rédigé. Elles ont souligné que, pour ces risques, aucune sanction pénale n’était prévue.

La sixième proposition prévoit d’instaurer l’obligation, sous contrôle de l’inspection du travail, de recourir à des formations professionnelles ou à des mesures de chômage partiel, même si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en cours, pour prévenir les risques psychosociaux engendrés par le désœuvrement des salariés à la suite d’une baisse de la production. À Amiens-Nord, du fait du PSE, l’entreprise laisse des salariés inactifs à 80 %, ce qui cause des dégâts psychologiques.

La septième proposition – relever le montant des pénalités applicables aux infractions au droit du travail – s’inscrit dans le même ordre d’idées. Chez Goodyear, qui a suscité un grand nombre d’actions de la part de l’inspection du travail, notamment à cause de la vétusté des circuits électriques et de la non-conformité de la sécurisation des machines, la DIRECCTE a signalé le cas d’un salarié électrocuté. Nous proposons que le montant des amendes, en cas d’infraction, soit multiplié par dix.

En outre, même quand un PSE est en cours, les entreprises devront donner une occupation positive aux salariés, au lieu de les laisser désœuvrés, dans des conditions déplorables tant socialement et humainement qu’au regard de l’intérêt de l’entreprise.

La huitième proposition porte sur la bonne application par les parquets des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour assurer un suivi des signalements effectués au procureur de la République par l’inspection du travail. Actuellement, celle-ci ignore si les signalements donnent lieu à des poursuites judiciaires et comment, le cas échéant, ils sont sanctionnés. Un meilleur suivi permettra de percevoir les efforts consentis par les entreprises et de repérer celles qui contreviennent systématiquement au droit du travail ou ignorent les préconisations qui leur sont transmises.

La neuvième proposition tend à améliorer de façon significative la formation des magistrats en droit du travail, notamment sur les risques psychosociaux, dont le harcèlement moral, toujours difficile à prouver. Les magistrats doivent apprendre à connaître ces risques soit à l’École nationale de la magistrature, soit lors de la formation qu’ils reçoivent tout au long de la vie.

La dixième proposition vise à faire bénéficier toutes les catégories d’employés de la formation professionnelle, à laquelle l’employeur doit consacrer 0,9 % de la masse salariale. Ce point fera l’objet d’un bilan annuel incorporé au bilan social d’ores et déjà prévu par la loi. Les formations vont généralement aux salariés les mieux formés, les autres n’en recevant aucune. M. Mota da Silva, délégué de Sud, nous a expliqué que, depuis son entrée chez Goodyear, en 1988, il n’a jamais suivi la moindre formation et n’a jamais évolué dans l’entreprise. Il arrive même que le niveau de certains salariés recule, au point qu’ils ne soient plus capables de lire des consignes de sécurité.

Par la onzième proposition, nous entendons renforcer l’information des collectivités sur le suivi de toute entreprise implantée sur leur territoire, en prévoyant la possibilité d’organiser chaque année deux conférences régionales. L’une regroupera les partenaires sociaux ; l’autre, les représentants des entreprises. Ceux-ci seront en contact avec les acteurs des corps constitués, notamment des chambres de commerce et d’industrie (CCI), de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), de la formation professionnelle ou de BpiFrance.

La treizième proposition tend à rendre obligatoire, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la publication annuelle des résultats des analyses de contrôle et de surveillance, ainsi que le provisionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des montants nécessaires à la dépollution des sites. En anticipant l’éventuelle dépollution, on évitera que les collectivités locales ne se retrouvent seules face au problème si les entreprises se dérobent à leurs obligations – ce qui s’est produit dans l’Oise, avec Continental. La procédure gagnera également en transparence.

En quatorzième lieu, nous proposons de renforcer les contrôles aux frontières, dans tous les États membres de l’Union européenne, en lien avec les organisations professionnelles de chaque filière industrielle. Selon le syndicat professionnel du caoutchouc, 10 % des produits contrôlés de manière aléatoire contreviennent aux normes en vigueur dans l’Union et présentent un danger pour notre santé ou notre sécurité. Il est regrettable que les normes communautaires ne soient pas appliquées, faute de moyens ou de volonté.

Il s’agit, par la quinzième proposition, de défendre, dans les négociations internationales, la réciprocité des concessions tarifaires et des obstacles techniques au commerce pour tous les pays adhérents à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant atteint un niveau de développement industriel équivalent. Loin d’être protectionniste, la mesure vise à établir un échange équitable entre les pays venus concurrencer les cinq leaders mondiaux. Ceux-ci auraient le droit d’entrer sur le marché de l’Union européenne, à condition toutefois que la compétition s’exerce à armes égales.

Nous suggérons, en seizième lieu, de négocier, dans les enceintes de l’Union européenne, de l’OCDE et du G20, des dispositions visant à redonner aux États les moyens de soumettre à leur juridiction fiscale les bénéfices nés sur leur territoire de la fabrication ou de la transformation industrielle. Sur ce point, le cas de Goodyear est instructif. Dès lors que la filiale GDTO possède la matière première, elle dépend en grande partie – même si elle fait transformer cette matière première dans une usine de la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) – de l’administration fiscale du pays où se situe son siège, le Luxembourg.

Nous proposons ensuite que la France adopte les dispositions inspirées du rapport n° 1243 présenté le 10 juillet 2013 par M. Muet au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Ce rapport porte notamment sur les prix de transfert, l’information de l’administration, les entreprises hybrides, les abus de droit et les pénalités.

La dernière proposition, qui vient en dix-huitième position, tend à réduire ou supprimer le versement des fonds structurels européens aux États membres qui, par leur disparité de niveau de fiscalité, favorisent la délocalisation des activités économiques sur leur territoire et entraînent une désindustrialisation dans d’autres États membres. On sait que, pour des raisons fiscales, la production des pneus à haute technologie a été déplacée vers la Pologne. Notre but est non d’interdire tout développement industriel dans certains pays, mais de rappeler que les fonds structurels européens doivent être utilisés pour amener tous les pays européens à un niveau comparable de développement.

Les auditions ont montré que la Commission d’enquête était justifiée. Je remercie le groupe socialiste, qui l’a portée, et tous ceux qui y ont participé. Même si beaucoup de députés picards s’y sont retrouvés, il ne s’agit pas seulement d’une histoire locale. Nous avons saisi une occasion pour faire le point sur les difficultés économiques que rencontre le secteur du pneumatique, sur le droit du travail, sur le respect des consignes de sécurité dans certaines entreprises et sur l’absence d’harmonisation entre les États européens. C’est en adoptant des règles du jeu égalitaires qu’on construira l’Europe des citoyens.

M. Jean-Marc Germain. Je félicite la rapporteure de la manière dont elle a mené son travail, permettant à chacun de se faire un avis au fond. Son rapport, dont je salue la précision et la neutralité, donne idée de ce qui s’est passé dans les usines d’Amiens et permet de comprendre la situation sociale et économique d’un groupe et d’une branche. Le groupe SRC partage son diagnostic : l’entreprise connaissait des difficultés, auxquelles se sont ajoutés, au plan local, un dialogue social difficile, un sous-investissement chronique et une stratégie de groupe particulière.

Les propositions, qui prennent en compte la situation de l’entreprise, impliquent toute la chaîne, des acteurs locaux aux instances européennes. S’il ne nous appartient pas d’intervenir dans un conflit où les acteurs, le Gouvernement ou la justice doivent chacun jouer leur rôle, il nous semble important d’en tirer des leçons pour nourrir nos débats.

L’absence de dialogue social n’a pas aidé à la résolution des problèmes. C’est pourquoi il est essentiel qu’en cas de blocage, les acteurs publics puissent intervenir très tôt dans la procédure. On évitera ainsi de laisser des situations devenir irrattrapables.

Nous soutenons les propositions visant au respect du droit social et à la prévention des risques psychosociaux. La sixième suggère que, lorsque les conflits perdurent et qu’on ne parvient à prendre aucune décision, les salariés conservent un volume d’activité conforme à leur temps de présence sur le site, quitte à ce qu’on le consacre à des formations qui permettront de préparer un rebond professionnel.

Le système des 4x8, imposé sans que son gain potentiel ait été chiffré ni comparé à celui des 5x8, semble n’avoir eu aucun impact positif. Le régime adopté à Amiens-Sud est d’ailleurs plus proche des 5x8 que des 4x8. En outre, la nouvelle organisation n’a pas permis de réduire la masse salariale, puisque les salariés ont été augmentés. Mieux vaut, comme le suggère le rapport, sinon bannir un système pénalisant pour les salariés, du moins le réserver aux situations exceptionnelles.

Il est indispensable d’agir sur la formation professionnelle, car les ouvriers qui en sont exclus sont incapables de s’orienter ensuite vers d’autres secteurs. J’espère que vos propositions seront retenues dans le texte que le Gouvernement prépare à ce sujet.

La loi de sécurisation de l’emploi vise à impliquer davantage les salariés dans les stratégies de l’entreprise, mais on peut sans doute aller plus loin dans ce sens. Il faut notamment associer les acteurs locaux, ce à quoi tend la loi Florange, qui prévoit d’informer les maires. La onzième et la douzième proposition sont fondamentales à cet égard.

Enfin, au plan européen, les dernières propositions sont indispensables. Le respect des normes internationales, notamment, dans le secteur du pneu, de la directive REACH, la réciprocité des règles, la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à la taxation des bénéfices à l’endroit où ils sont créés, et la lutte contre le dumping fiscal, par la modulation de l’utilisation des fonds structurels, auraient permis de protéger l’entreprise et les emplois.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera le rapport.

M. le président Alain Gest. Il me revient d’indiquer la position du groupe UMP. Le conflit survenu à Goodyear est exceptionnel par sa longueur, par la détérioration du dialogue social et par le nombre de procédures judiciaires auquel il a donné lieu. Il est d’autant plus délicat d’en tirer des conséquences générales.

La Commission, sur la création de laquelle nous avions émis des réserves, nous aura du moins permis de comprendre comment on a pu en arriver là et d’entendre s’exprimer des points de vue jamais repris par la presse.

Notre groupe aurait aimé trouver dans le rapport une analyse des responsabilités de chacun.

Goodyear a ses torts. Bien avant 2007, les investissements étaient insuffisants à Amiens. Le management local, pour le moins approximatif, n’a pas été à la mesure du conflit social. Enfin, la production a baissé quand le projet de complexe, envisagé en 2007, a été abandonné.

Face au groupe, le syndicat majoritaire a adopté une position très agressive. Des menaces de mort ont été lancées contre certains responsables syndicaux. Sur place, on a comparé les instances du syndicat à une secte. La CGT s’est enfermée dans une contestation systématique.

Son avocat a choisi la judiciarisation à outrance, créant un immense espoir auprès du personnel. Me Fiodor Rilov a pourtant dit devant nous : « Ce n’est pas à coup de procès que nous sauverons Amiens-Nord, car un jugement ne permet pas de pérenniser des emplois ni de donner un avenir à un site. » Ce n’est pas ce qu’il fait croire au personnel, auquel il s’adresse régulièrement sur le parking de l’entreprise. Il porte donc, à mon sens une lourde responsabilité dans l’échec du PSE, qui prévoyait des primes élevées, et du premier projet de reprise par Titan.

Je regrette que la rapporteure, dont je salue le travail, n’établisse pas clairement ce partage de responsabilités. Si elle ne prend position ni dans un sens ni dans un autre, elle recourt parfois à des formulations ambiguës. Elle écrit par exemple que le soupçon d’une délocalisation par Goodyear n’a jamais été démenti, contrairement à ce qu’assure le TGI de Nanterre.

Elle choisit également ses citations. Pages 32 et 33, les propos de Gilles de Robien sur la direction du groupe sont curieusement à charge.

Elle relaie la théorie du complot, selon laquelle Goodyear aurait décidé depuis longtemps de fermer le site d’Amiens. C’est la thèse défendue par le président du conseil régional, lequel a fait état d’études privées dont je n’ai pas pu obtenir la communication. Par ailleurs, les soupçons de délocalisation formulés par M. Gewerc ont été démentis par le cabinet Secafi, qui avait pourtant dénoncé la délocalisation dans le cas de Continental.

Je regrette enfin que le rapport fasse la promotion de la proposition de loi « Florange », que notre groupe n’approuve pas.

J’en viens aux propositions formulées par la rapporteure. La quatrième tend à réserver le rythme des 4x8 aux situations exceptionnelles. À mon sens, soit celui-ci est insupportable, auquel cas il faut l’interdire, soit il ne l’est pas, et l’entreprise doit être libre d’y recourir. Nul ne conteste à l’UMP qu’il ne soit très pénible pour les salariés, mais la décision de le mettre en œuvre relève de la responsabilité de l’entreprise.

D’autres propositions, notamment sur la formation professionnelle, s’apparentent à des vœux pieux. Plus grave, les onzième, douzième et treizième propositions risquent d’alourdir les procédures et de décourager l’investissement dans notre pays.

D’autres suscitent de notre part une réelle opposition. Ainsi, la première, si elle peut sembler relever du bon sens, méconnaît que la fermeture de l’entreprise concernerait tous les salariés, même non concernés par le passage aux 4x8. L’avis du personnel restera consultatif, mais la consultation doit être globale.

Un dernier problème tient à la tenue d’une commission d’enquête, alors que des procédures judiciaires sont en cours. Nous en comptions vingt et une il y a quelques semaines. D’autres ont été engagées depuis lors. Le rapport paraîtra avant qu’elles ne soient résolues. Comment mener un travail complet dans ce contexte ? Compte tenu des procédures en cours, la DIRECCTE n’a pas voulu communiquer certains éléments à la rapporteure avant d’obtenir l’avis du secrétariat général du Gouvernement. J’en conclus que la garde des sceaux a balayé un peu vite les réserves que nous avions formulées sur la tenue d’une commission d’enquête.

Autant de remarques qui pourraient inciter notre groupe à ne pas adopter le rapport. Nous avons cependant apprécié d’avoir accès à des informations importantes et d’entendre des témoignages différents de ceux que relaie la presse. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.

Mme Barbara Pompili. Chacun s’accorde à dire que la Commission d’enquête a été riche d’enseignements. Les raisons qui ont poussé à sa mise en place justifiaient largement un travail parlementaire, car le cas de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, s’il est singulier, est aussi représentatif d’un système. Les fermetures de sites industriels devenant de plus en plus fréquentes, il était nécessaire de se pencher tant sur les mécanismes qui mènent à cette solution extrême, que sur la manière dont certains grands groupes justifient des plans sociaux, dont on ne perçoit pas toujours la pertinence et dont des conséquences sont très lourdes pour nos régions.

Les auditions ont fait la lumière sur certains points. Elles ont aussi montré leurs limites, puisqu’elles n’ont pas toujours permis d’établir clairement les intentions et les responsabilités des parties.

La première cause du conflit est l’échec du dialogue social. La tension entre direction et syndicats a été telle que la négociation a fini par sembler impossible. La responsabilité de chacun n’est pas aisée à établir, même s’il n’est pas exclu que les difficultés aient été utilisées de manière stratégique pour favoriser le processus de fermeture.

La seconde cause est le manque de transparence des informations transmises sur la rentabilité du site, sur le montage financier de l’entreprise et sur les négociations concernant une éventuelle reprise par Titan. Les difficultés rencontrées par la Commission d’enquête pour se procurer des chiffres fiables et consolidés, ainsi que certaines données relatives au fonctionnement de l’entreprise, le prouvent assez nettement. Les suites qui seront réservées à un éventuel projet de reprise sont toujours aussi floues. De même, le fait que des repreneurs potentiels n’aient pas eu accès à toutes les informations qui leur étaient nécessaires pose la question des liens entre Goodyear et Titan.

La troisième cause du conflit est l’absence d’investissement dans l’outil de production, devenu de ce fait obsolète. Cette obsolescence a été invoquée ensuite pour justifier le projet de fermeture. Il est difficilement acceptable de voir une entreprise créer les conditions de sa propre fin et menacer de cette façon les emplois d’une région.

Un autre paradoxe du dossier est l’impossibilité pour Goodyear de maintenir l’activité agraire ou de lui trouver un repreneur, alors que celle-ci est unanimement décrite comme rentable et dotée d’un fort potentiel de développement.

La Commission d’enquête a révélé l’importance des risques psychosociaux dus à la pression permanente exercée sur des salariés. À ce titre, les pistes proposées par le rapport semblent particulièrement intéressantes. Il faut concrétiser rapidement la cinquième et la sixième.

La question de la santé des salariés s’est posée fortement dans ce dossier, du fait de conditions de travail déplorables, que nous avons pu constater en visitant le site. De nombreux manquements dans l’application de la loi ont été recensés par l’inspection du travail et le CHSCT, puis sanctionnés par la justice, sans pourtant qu’ils reçoivent de suites satisfaisantes.

Les collectivités territoriales, qui mettent en œuvre des dispositifs visant à accueillir et faciliter l’implantation d’industries sur leur territoire, sont prises au dépourvu quand il s’agit de comprendre la stratégie des groupes ou de s’impliquer concrètement dans la sauvegarde de l’emploi. Elles sont pourtant les premières à subir les conséquences des difficultés économiques, sociales et environnementales.

Aujourd’hui, la menace de fermeture plane toujours sur près de 1 200 salariés, sur leur famille et sur tout le bassin d’emploi amiénois. Le combat en justice se poursuit. Nombreux sont ceux qui continuent de se mobiliser pour trouver une solution.

Notre commission n’avait pas pour objectif d’empêcher la fermeture du site, mais, puisqu’elle a permis de formuler certaines propositions, celles-ci doivent trouver une application concrète dans des ajustements législatifs. Les plus intéressantes concernent le respect du droit du travail, le dialogue social, la formation ou la dépollution.

Il reviendra à chacun de nous de les inscrire dans un agenda politique. Nous en aurons l’occasion en examinant la loi sur la formation professionnelle. Derrière les pages du rapport se joue la vie d’hommes, de femmes et de familles entières, non seulement chez Goodyear mais dans de nombreuses usines françaises. Le rôle des politiques est d’anticiper les mutations économiques, afin de soutenir les secteurs menacés et d’orienter incitations et formations vers les secteurs créateurs d’emploi. Plus nous anticiperons, plus nous éviterons le naufrage de certains bassins industriels.

C’est dans cet état d’esprit constructif, en réaffirmant ma volonté – ainsi que celle de tout le groupe écologiste – d’avancer sur ces sujets, que je voterai le rapport.

M. Patrice Carvalho. La Commission aura permis d’entendre les protagonistes d’un conflit commencé en 2007, d’en saisir les ressorts et de réfléchir aux responsabilités des parties. Reste qu’elle n’aura rien réglé, puisqu’elle n’empêchera pas les 1 173 salariés de Goodyear ne se retrouver sur le carreau.

D’après les cabinets d’experts, Goodyear a augmenté ses profits en 2013 et affiche des perspectives très favorables. Le marché des pneumatiques est structurellement porteur, puisque le volume des ventes et la part des produits à forte valeur ajoutée sont en hausse. Dans ce contexte, la direction a progressivement et délibérément démantelé l’usine d’Amiens-Nord, dont les pertes découlent de la sous-activité, du cantonnement à des produits bas de gamme et de l’absence de modernisation du site, orchestrée par Goodyear.

Compte tenu de ses bons résultats, le groupe a annoncé qu’il verserait 14 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires en décembre 2013. S’il a connu une période relativement difficile, celle-ci est derrière lui. Il prévoit de verser 55 millions de dollars de dividendes par an entre 2014 et 2016. La direction, qui a sacrifié l’usine d’Amiens-Nord et délocalisé sa production vers douze autres usines européennes, avait programmé depuis longtemps la fermeture du site.

La part d’Amiens dans la fabrication européenne de pneumatiques de tourisme est passée de 7,5 % en 2006 à 2,3 % en 2012. Le secteur agricole est plus difficile à cerner. Quoi qu’il en soit, tout a été fait pour discréditer l’usine d’Amiens-Nord auprès de Titan, en comparaison des usines à bas coût de Pologne, de Turquie ou d’Afrique du Sud.

Que faire quand les groupes bénéficiaires décident de fermer des sites rentables, après s’être appliqués à montrer qu’ils ne l’étaient pas ? La Picardie est un cas d’école, avec Goodyear et Continental. On ne peut se contenter de bricoler, en partant du principe que rien n’est possible, que les groupes sont tout puissants et qu’on ne pourra au mieux que ramasser les miettes qu’ils consentiront à laisser. Le groupe GDR a défendu une proposition de loi examinée en séance publique mais repoussée par le groupe socialiste comme par la droite visant à interdire les licenciements sans motif économique réel. Ce texte reste à l’ordre du jour.

Je souscris aux conclusions de la rapporteure. Elle a raison de signaler le risque psychosocial lié à la crainte d’une fermeture, mais ne pointe ni la fréquence ni la gravité des accidents du travail, pas plus que la manière dont l’entreprise a bafoué le CHSCT ou s’est dispensée de toute politique d’environnement, d’hygiène et sécurité (EHS). Lors de notre visite, le directeur ne jugeait pas indispensable que nous portions des chaussures de sécurité. J’ai constaté que certains salariés n’en avaient pas. Compte tenu de ce laxisme, l’absence de document unique d’évaluation des risques ou de procédures obligatoires pour accéder aux machines n’a rien d’étonnant. On ne s’y prend pas autrement quand on veut fermer un site.

La dépollution dépend du préfet, qui est le seul à incriminer en cas de manquement. Elle n’est d’ailleurs obligatoire qu’en cas de changement d’affectation du site. Continental n’était pas tenu de dépolluer si le groupe le conservait en l’état, même sans y maintenir d’activité. S’il jetait le gant, le préfet devait évaluer la pollution par carottage, en sollicitant la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ancienne direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).

Les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ne s’évaluent pas sur les produits finis. Ainsi, le verre a longtemps contenu du cyanure sans être dangereux. De même, il n’y a pas lieu d’interdire l’utilisation à grande échelle de l’eau de javel sur les sites industriels. Des produits classés CMR peuvent être utilisés dans la production des pneus, avec toutes les sécurités nécessaires et sans incidence sur la qualité du produit fini.

Dans le dossier Goodyear, les responsabilités sont partagées, mais une direction a toujours les délégués qu’elle mérite, au niveau des syndicats comme des CHSCT. Si elle crée les conditions de l’affrontement et de la violence, elle suscite certaines réactions. En l’espèce, affrontements et menaces servaient sa cause, puisqu’elle avait choisi de fermer le site. En tant que salarié, j’ai été menacé plusieurs fois. Les conflits sont toujours durs, et chacun, dirigeant ou délégué du personnel, doit assumer ses responsabilités. La direction, qui visait le pourrissement du conflit, l’a obtenu. J’avais les larmes aux yeux en voyant les salariés s’entre-déchirer au cours des assemblées générales.

Quant aux procédures judiciaires, elles restent un moyen de freiner les décisions et de repousser les échéances, en attendant mieux. Il en va de même dans beaucoup d’affaires qui n’ont rien à voir avec les syndicats et dans lesquelles les parties vont jusqu’en cassation.

Pour toutes ces raisons, je voterai le rapport.

Une dernière précision : le rythme le plus approprié à la vie biologique et familiale est non le système des 2x8 ou des 3x8 mais celui des 5x8, qui permet le travail en continu adapté à la production industrielle des groupes comme Goodyear ou Continental.

M. Jean-Louis Bricout. Trois mois de travail et d’auditions n’ont pas été inutiles pour cerner le dossier, de la réalité du terrain à l’état général du secteur du pneumatique. Je remercie le président et la rapporteure d’avoir permis à tous de s’exprimer.

À partir de l’étude d’un cas, nous cherchons à éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Nous prenons donc date pour l’avenir. Le maintien d’un cadre de discussion serein est nécessaire pour éviter tout blocage. Si l’on veut se comprendre, il faut s’écouter. La majorité s’engage dans ce domaine. La loi de sécurisation de l’emploi, le ministre l’a rappelé, donne un cadre plus solide et plus stable au dialogue social.

J’approuve sans réserve la troisième proposition, qui vise à renforcer le droit des représentants du personnel en matière d’information. Pourquoi ne pas l’étendre aux élus locaux, souvent désemparés devant certaines situations ?

J’ai souvent interrogé les intervenants sur l’organisation du temps de travail, sans obtenir de réponse satisfaisante sur un élément essentiel : le passage aux 4x8, point de rupture du dialogue social, est-il nécessaire au maintien de la compétitivité ? Dans ce domaine, il faut éviter les abus, car une telle organisation doit rester l’exception.

Autant de raisons pour lesquelles je voterai le rapport.

M. le président Alain Gest. Je rappelle que le passage aux 4x8 a causé la rupture du dialogue social chez Goodyear, mais non chez Dunlop.

M. Bruno Leroux. Dans ce dossier vivant, qui touche des salariés et un territoire, élargir l’horizon était une gageure. Nous avons réussi à tirer d’un cas précis des propositions qui doivent être discutées. Il faut agir sur bien des secteurs – information des salariés, dialogue social, dépollution, implication des collectivités territoriales, questions européennes – pour éviter qu’on ne revoie certaines situations. Le rapport ne prend pas fin le jour de sa publication. Chaque proposition, qui appelle un suivi, va bien au-delà du site d’Amiens-Nord.

Mme Arlette Grosskost. Je vous rejoins sur ce point, monsieur Leroux : les propositions du rapport doivent être discutées point par point. S’adressent-elles à toutes les entreprises, y compris aux PME et aux ETI ? Peut-on lancer des idées aussi générales, qui engagent le droit du travail, sans prendre en compte la taille des entreprises ? En outre, ces propositions ne peuvent s’appliquer partout. Je viens d’une région transfrontalière, où la part des investissements étrangers, notamment suisses, allemands et américains, est considérable. Est-il pertinent d’imposer des nouvelles obligations aux entreprises, au risque de décourager les investisseurs ?

Mme Isabelle Le Callennec. Je vous remercie de m’avoir accueillie dans cette commission d’enquête où j’ai beaucoup appris. Ma conclusion est : « Plus jamais ça ! » Les salariés, qui ne sont toujours pas fixés sur leur avenir, vivent une situation terrible humainement. Les propositions du rapport suffiront-elles à les rassurer ? Serviront-elles pour l’avenir ? Je ne suis pas sûr que la proposition de loi « Florange » améliore la situation. Quant à la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons déjà déploré qu’elle ne s’applique pas au cas de Goodyear.

La deuxième proposition – réaffirmer le rôle primordial du dialogue social en garantissant sa sincérité – me semble, à elle seule, tout un programme. En France, nous avons un syndicat de contestation plus que de proposition. Il faut faire évoluer ce domaine, sans quoi nous reverrons des cas semblables à celui de Goodyear. Or nous ne pouvons plus nous le permettre.

Nous nous abstiendrons lors du vote. Le rapport contient des propositions intéressantes, mais quel sera l’avenir de l’industrie dans la région ? Peut-être faut-il, pour que notre pays avance, bousculer des vaches sacrées et briser quelques tabous.

Mme Véronique Louwagie. Le conflit de Goodyear étant exceptionnel, il faut être vigilant si l’on veut en tirer des enseignements généraux. Le débat a été passionné. Certaines personnes nous ont paru meurtries, mais il faut aussi entendre la voix, moins passionnée, d’autres partenaires du monde économique ou syndical.

Nous partageons la volonté de mettre le dialogue social au cœur de l’entreprise. Pour ce faire, il faut engager une réflexion sur la représentativité des syndicats, dans le public comme dans le privé. À cet égard, la situation est très différente en France et en Allemagne. De la représentation des salariés dépend la crédibilité du dialogue social.

Mme Clotilde Valter. Je salue le travail de la Commission d’enquête, sans laquelle nous n’aurions jamais connu certains faits ni entendu certains témoignages. Si je rejoins ceux qui disent : « Plus jamais ça ! », je combats l’idée selon laquelle on ne pourrait pas tirer de conclusions générales d’une situation exceptionnelle. Pour préparer la proposition de loi « Florange », nous avons auditionné des élus et des représentants syndicaux. Nous avons mesuré à cette occasion que chaque cas est particulier. Notre responsabilité de parlementaires est pourtant d’identifier les causes, les mécanismes et les pratiques qui ont conduit à une situation, et de lever l’omerta sur certains sujets. À présent, il faut travailler. Des propositions sont sur la table, dont nous devons tirer les conséquences.

Je précise qu’au sens propre, l’usine Amiens-Nord n’a pas été touchée par une délocalisation, puisque son activité n’a pas été déplacée. Le site a cependant pâti de la décision du groupe de faire fabriquer de nouveaux produits, régis par de nouvelles normes, sur des sites étrangers.

M. Pascal Cherki. Pour ceux qui ne sont pas issus de la Picardie ni partie prenante dans le conflit, le principal intérêt du rapport est de présenter des propositions d’avenir. Qu’est-ce qu’une politique industrielle ? Jusqu’où peut aller le volontarisme public ? Veut-on diriger ou être dirigé, peser sur l’avenir des territoires ou être mené par le vent du capital ? Il faut s’interroger sur le coût du capital, si l’on veut bousculer des vaches sacrées ou briser des tabous.

Je salue l’excellence des propositions, qui couvrent tous les champs, de l’information des salariés et des élus au fonctionnement de l’Union européenne. Je me réjouis qu’un débat s’élève dans nos rangs sur la directive relative au détachement des travailleurs étrangers.

La dix-huitième proposition pointe une hypocrisie majeure du fonctionnement de l’Union, relative aux délocalisations internes à l’espace européen. Ayant fait ardemment campagne pour le « non » à la Constitution libérale européenne, je me réjouis que cette proposition fasse écho aux interrogations que nous portions alors sur l’utilisation abusive des subventions.

Mme la rapporteure. Le but de la Commission n’était ni de trouver un repreneur ni de garantir que le site ne serait pas fermé. Goodyear fait partie des dossiers nationaux, au même titre qu’ArcelorMittal, Continental ou PSA, qui, malgré des différences, ont au moins un point commun. Dans tous les cas, l’absence de dialogue social entraîne, chez les salariés, des difficultés psychologiques et sociales qui ne sont jamais prises en compte.

Il était important que les salariés bénéficient de l’attention du législateur, et que nous observions ce qui se passe dans une entreprise quand la direction, sans tenir compte de ceux qui lui apportent sa force de travail, met en œuvre un PSE ou réoriente sa production. Loin de nous l’idée de distribuer de bons ou de mauvais points. Il nous suffit d’avoir révélé les conditions dans lesquels s’effectuent certains choix.

Des textes comme la proposition de loi « Florange » apportent déjà des réponses importantes, mais le dossier Goodyear est déjà un gâchis. Quand bien même on relèverait toutes les responsabilités accumulées au fil du temps, on ne réparera jamais les dégâts humains.

M. le président Alain Gest. Mes chers collègues, je remercie en votre nom les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, avec lesquels notre collaboration a été, comme d’habitude, extrêmement fructueuse.

La Commission d’enquête adopte le rapport.

CONTRIBUTIONS

CONTRIBUTION DE M. ALAIN GEST,
AU NOM DU GROUPE UMP

La situation de l’usine Goodyear d’Amiens Nord, qui a motivé la création de cette commission d’enquête, est exceptionnelle à bien des égards. Nous sommes en présence d’un conflit social et judiciaire qui dure depuis près de 6 ans. Cette situation est donc exceptionnelle au regard du nombre de procédures engagées (plus de vingt à ce jour et de nouvelles en perspective) qui ont vu la suspension de plusieurs Plans de sauvegarde de l’emploi. Elle est également exceptionnelle en raison de la dureté des relations sociales au sein de l’établissement et d’un dialogue social totalement bloqué qui a conduit à l’échec d’un projet de complexe unique, d’un plan de départs volontaires ainsi qu’à celui d’un projet de reprise partielle de l’entreprise. Au-delà de ce constat, ce sont près de 1200 salariés qui sont plongés depuis plusieurs années dans une situation de profonde détresse psychologique, confrontés à une incertitude quant à leur avenir, désœuvrés du fait de l’inoccupation patente sur le site et aujourd’hui concernés par l’annonce d’un projet de fermeture de la totalité de l’usine. À l’échelle du Grand Amiénois, il s’agit là d’une catastrophe sociale et économique qui inspire le sentiment d’un immense gâchis. Beaucoup d’observateurs se demandent aujourd’hui comment on a pu en arriver à une telle situation.

Cette commission d’enquête s’était donc assignée comme objectif de déterminer les causes du projet de fermeture de l’usine. Dans cette perspective, il convenait d’établir de manière transparente les faits qui ont ponctué près de 6 années de conflit social, de déterminer les causes de l’échec des négociations relatives à un plan de départs volontaires particulièrement avantageux et d’un projet de reprise de l’activité agraire par Titan en 2012 permettant de sauver 537 emplois. Il s’agissait également de tirer les conséquences de ce cas exceptionnel pour éviter qu’à l’avenir le dialogue social puisse à ce point se dégrader au sein d’une entreprise aux dépends des salariés et de l’emploi.

En premier lieu, il convient de relever que les travaux de la commission d’enquête ont permis d’établir un déficit d’investissements sur le site d’Amiens Nord bien avant 2007. Le projet de complexe unique de 2007, qui prévoyait un investissement de 52 millions d’euros, avait vocation à remédier à cette situation. Or la question des investissements est essentielle puisque les spécialistes de la filière du pneumatique nous ont décrit ce secteur d’activité comme étant caractérisé par une évolution constante de la demande, ce qui nécessite de procéder à de lourds investissements afin d’adapter l’outil industriel aux besoins du marché. Dès lors que les investissements requis n’ont pas été réalisés sur le site après l’échec de la mise en œuvre du projet de complexe unique et qu’au contraire la situation s’est dégradée de ce point de vue, l’usine d’Amiens Nord était condamnée. En effet, la production du site orientée à 60% sur les pneumatiques standards ne se trouvait plus en adéquation avec la demande du marché et ne pouvait que décliner. À ce titre, Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du CCE de Goodyear a indiqué qu’en refusant le passage aux 4x8, qui était la contrepartie à la mise en œuvre du complexe unique, « l’usine d’Amiens Nord était sortie de la logique industrielle de Goodyear ». Contraint par une situation d’endettement supérieure à celle de ses concurrents, le groupe a fait le choix de recentrer ses activités et de concentrer ses investissements sur des sites où les modalités d’organisation du temps de travail permettaient d’opérer des gains de productivité.

Certains témoignages produits devant la commission d’enquête ont abondé la thèse, portée par la CGT devant les tribunaux, selon laquelle le Groupe Goodyear aurait procédé à une délocalisation cachée de l’usine d’Amiens Nord. Les travaux d’investigation de la commission ainsi que les données recueillies n’ont en aucune manière permis de confirmer une telle hypothèse. En effet, il apparaît que les références, dont la production a été transférée de l’usine d’Amiens Nord vers d’autres sites du Groupe, ne sont, pour la majorité d’entre elles, aujourd’hui plus produites. Si le présent rapport conclut que « le soupçon de délocalisation de la part du groupe Goodyear n’a jamais pu être totalement démenti » nous considérons, au terme de cette commission d’enquête, qu’aucune délocalisation occulte n’a été démontrée. Cette analyse est partagée par le cabinet d’expertise SECAFI qui n’avait pourtant pas hésité à évoquer une délocalisation dans le dossier Continental mais qui l’a exclue dans le dossier Goodyear.

Par ailleurs, les travaux de la commission ont rendu manifeste le fait que le personnel d’encadrement, longtemps mis en place par le groupe au sein de l’usine d’Amiens Nord (direction, cellule RH), n’était pas adapté au contexte social au sein de l’établissement. Une certaine âpreté dans le discours, des maladresses et l’incapacité à apporter des réponses précises au personnel sur les enjeux attachés à la stratégie du groupe ont été de nature à durcir les antagonismes et n’ont pas favorisé un dialogue social serein et constructif, même si d’emblée ce dialogue était rendu difficile par le comportement des responsables de l’organisation syndicale majoritaire. En effet, ces derniers se sont enfermés dans une démarche de contestation systématique, refusant toute forme de dialogue avec la direction, pratiquant une obstruction délibérée en refusant de signer des convocations aux réunions du CCE pour évoquer par la suite un déficit d’information de la part de la direction dans le cadre d’une stratégie judiciaire visant à faire obstacle aux différents plan de sauvegarde de l’emploi. Tout cela a concouru à un pourrissement de la situation, à un dialogue social inexistant et à une confrontation systématique au détriment des salariés.

Les travaux de la commission d’enquête ont également permis de révéler des faits qui jusqu’ici n’avaient jamais été exprimés publiquement.

Un de ces enseignements concerne le climat particulièrement délétère qui s’est installé dans l’entreprise et qui y règne depuis de nombreuses années. En effet, à l’exception de la CGT, l’ensemble des responsables syndicaux qui ont été auditionnés (CGC-CFE, CFTC, SUD) ont témoigné d’insultes, d’intimidations, de dégradations de locaux syndicaux, d’agressions verbales et physiques de la part de membres du syndicat majoritaire.

M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat Sud, est allé jusqu’à mentionner des menaces de mort proférées à son encontre. Il apparaît clairement que, dans un tel contexte, l’expression des opinions dans leur diversité n’était pas libre au sein de l’entreprise parmi les salariés. Ce qui a été confirmé lors de la visite du site par un salarié qui a qualifié la CGT locale de «  secte ». Par ailleurs, selon M. Mota da Silva, « il était compliqué d’assurer les conditions d’un débat démocratique au sein des institutions représentatives du personnel ».

Les travaux de la commission ont également permis de mettre à jour la responsabilité de Maître Fiodor Rilov, avocat de la CGT, dans le choix de la stratégie de judiciarisation à outrance au dépend du dialogue social mais également dans l’échec, contre toute attente, des négociations qui devaient permettre d’aboutir à une reprise de l’activité agricole par le groupe Titan et à un plan de départs volontaires particulièrement généreux. En effet, Maître Rilov a exercé, tout au long de ces années de conflit social, un ascendant sur M. Mickael Wamen, responsable de la CGT, ce qui est notamment attesté par des témoignages dont celui du Préfet Michel Delpuech. Par ailleurs, Maître Rilov a constamment justifié sa stratégie judiciaire auprès des salariés en leur laissant penser que les multiples actions en justice engagées empêcheraient la fermeture du site. Il a d’ailleurs réitéré cette promesse devant le TGI d’Amiens le 11 décembre dernier. Il a ainsi suscité auprès des salariés une réelle espérance. Or lors de son audition devant la commission d’enquête, il a admis l’absence de perspectives d’une telle démarche pour l’avenir du site et la sauvegarde des emplois: «Cela dit, ce n’est pas à coups de procès que nous sauverons Amiens-Nord, car un jugement ne permet pas de pérenniser des emplois et ni de donner un avenir à un site ».

De même, la responsabilité de Fiodor Rilov dans l’échec des négociations relatives au projet de reprise par Titan de 2012 et au plan de départ volontaire a été démontrée, contrairement à ce que mentionne le présent rapport, puisqu’un élément de preuve, une lettre portant le cachet de Maître Rilov, a été produite devant la commission. Celle-ci démontrait que Maitre Rilov, dans le cadre de négociations parallèles aux États-Unis, avait demandé à Titan de garantir la production sur le site pour une durée de 7 ans au lieu des 5 années demandées depuis le début des négociations. Il ne pouvait ignorer qu’une telle demande exorbitante vouait à l’échec les négociations. Sur ce point, le témoignage de M. Delpuech est éclairant : « Me Rilov a toujours considéré que la reprise Titan n’était qu’une « manipulation » de Goodyear ; il n’avait donc nulle confiance dans le projet, cherchant tous les éléments permettant d’en fragiliser la sincérité et, à l’évidence, il a su faire partager ce sentiment à M. Wamen… et cela en décalage certain avec la teneur des échanges directs entre MM. Wamen et Taylor lors de la table ronde du 21 juillet 2011 ».

À ce titre, il convient de signaler que le groupe Titan, lorsqu’il a formulé sa première offre de reprise partielle de l’activité agraire, a été « accueilli » en France par deux procédures judiciaires engagées par la CGT lui réclamant 5 millions d’euros au titre de dommages et intérêts.

S’agissant de l’implication des collectivités territoriales, l’appréciation qui est portée par le rapport nous paraît contestable. En effet, elles sont créditées d’un certain volontarisme. Or leur passivité est manifeste comme le démontre le témoignage de Gilles Demailly, Maire d’Amiens qui a reconnu n’avoir jamais demandé à visiter l’usine alors qu’il était pleinement informé des difficultés.

Enfin, l’attitude du Ministre du redressement productif, M. Arnaud Montebourg n’est pas exempte de critiques puisque après avoir encouragé les salariés à poursuivre leur combat judicaire lors de sa visite sur le parking de l’usine durant la campagne de l’élection présidentielle, il a fait état devant notre commission de l’absence de perspectives d’une telle démarche. Par ailleurs, il a suscité un espoir auprès des salariés au sujet d’une loi interdisant les licenciements boursiers qui n’a jamais vu le jour. Nous aurions souhaité que ces événements soient rappelés.

De la même manière, à l’heure où ce rapport va être rendu, le Ministre du redressement productif a fait état d’une nouvelle offre de reprise partielle de l’activité agraire par le groupe Titan. Nous espérons vivement que celle-ci puisse aboutir et que l’espoir ainsi engendré auprès des salariés ne sera pas vain.

Au final, sur le fond, le présent rapport ne reflète pas, à notre sens, le partage des responsabilités, qui est apparu à l’issue de nos auditions, dans le processus qui débouche aujourd’hui sur le projet de fermeture de l’usine. En effet, sous une apparente objectivité, il apparait que les témoignages retranscrits ont fait l’objet d’une sélection qui confère au rapport une tonalité qui ne nous paraît pas fidèle aux résultats de nos travaux.

Par ailleurs, nous n’adhérons pas à la plupart des propositions formulées par notre rapporteure. À titre d’exemple, la première proposition visant à ne permettre qu’aux personnes concernées par les mesures projetées de prendre part aux consultations ne rencontre pas notre assentiment. En effet, nous sommes convaincus que des mesures visant à accroître la productivité d’un site, susceptibles d’avoir un impact sur la pérennité de l’entreprise, concernent l’ensemble de ses salariés. De la même manière, le fait de restreindre la possibilité de recourir au rythme de travail en 4x8 nous semble incohérent. En effet, soit ce dispositif est préjudiciable pour la santé et il convient de l’interdire, soit il est compatible avec un équilibre biologique et on se demande sur quel fondement peut reposer une limitation.

D’une manière générale, nous considérons que la quasi-totalité des mesures préconisées sont de nature à accroître les contraintes qui pèsent sur les entreprises et donc à décourager les investissements productifs au détriment de l’emploi. Dans ce sens, elles nous semblent dangereuses pour la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de la France.

Il convient enfin d’aborder le principe même de la création de cette commission d’enquête qui a suscité un débat au sein de l’Assemblée nationale à l’issue duquel le groupe UMP a fait le choix de s’abstenir lors du vote de la résolution visant à la création de la commission. En effet, le Groupe UMP a émis plusieurs réserves dont une, d’ordre juridique, qui était la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui interdit qu’une commission d’enquête soit créée « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

Or, il a été relevé, au moment même de la création de la commission d’enquête, qu’un certain nombre de procédures étaient en cours concernant le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens Nord. Tel était notamment le cas de la procédure en référé introduite le 20 juin 2013 devant le tribunal de grande instance de Nanterre concernant la demande de suspension du plan de sauvegarde de l’emploi de la direction.

Madame la Garde des Sceaux, interrogée à deux reprises par le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 139 du règlement de notre assemblée, a indiqué qu’il s’agissait de procédures civiles qui n’étaient pas assimilables aux « poursuites judiciaires » visées par l’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale et qu’il en résultait que « le fait qu’une procédure civile soit en cours ne peut faire obstacle à la création d’une commission d’enquête parlementaire ». Cette lecture constitue une rupture avec la pratique de ses prédécesseurs qui avait déjà été relevée lors de la décision rendue par Mme Taubira à l’occasion de la création de la commission d’enquête relative à l’affaire dite «  Cahuzac ».

Les travaux de la Commission d’enquête ont clairement démontré que les questions qui y étaient abordées relevaient directement du champ d’investigation de la justice et que ces travaux étaient donc de nature à peser sur les débats judiciaires. Par ailleurs, le fait que les conclusions du rapport soient rendues publiques avant l’extinction de toutes les procédures et notamment de celles relatives à la régularité du Plan de Sauvegarde de l’emploi, soulève de réelles interrogations quant au respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Pour conclure, la situation au sein de l’établissement Goodyear d’Amiens Nord relève vraiment d’un contexte exceptionnel et spécifique et en cela, il est difficile, dans ces conditions, d’en tirer des conclusions à caractère général.

Bien que nous estimons que la commission d’enquête a permis de révéler des informations jusqu’ici ignorées et qu’en cela elle a été utile, l’ensemble des réserves précédemment formulées a conduit le Groupe UMP a faire le choix de s’abstenir lors du vote de ce rapport.

CONTRIBUTION DE MME BARBARA POMPILI,
AU NOM DU GROUPE ÉCOLOGISTE

Le travail de la commission d'enquête s'est montré riche d'enseignements pour comprendre comment un contexte et une stratégie d'entreprise peuvent mener à une situation particulièrement difficile pour un territoire : la menace de fermeture d'un grand site industriel. Une partie des mécanismes a pu être mise au jour et il convient désormais de déterminer la façon dont le législateur peut corriger les lacunes du système. C'est l'objet de cette contribution, qui reviendra principalement sur trois axes : le respect du droit du travail, la transparence au sein des entreprises, et le rôle des parties prenantes (en particulier syndicats et pouvoirs publics) qui ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel à l'intérieur de l'entreprise.

I. La santé au travail en question chez Goodyear

• Des conditions de travail déplorables

La visite de l’usine le 10 octobre 2013 a révélé des conditions de travail qui semblent dater du siècle dernier. Quasiment aucun équipement récent n'est présent et la pénibilité du travail est flagrante, par exemple dans les espaces confinés et faiblement aérés situés sous les Banburys. Le niveau de protection des personnels paraît bien faible dans un tel environnement de travail.

Cette enquête révèle aussi des risques psycho-sociaux qui atteignent des sommets, avec des salariés qui ne parviennent pas à entrevoir un avenir serein. Le conflit dure depuis plusieurs années et pèse lourdement sur le bien-être des employés de Goodyear. La situation devient intolérable pour nombre d'entre eux : on leur demande une présence sur place sans leur donner de travail, les laissant des journées entières dans l'attente et le désœuvrement, entretenus dans l'idée qu'ils sont inutiles et que l'issue inéluctable est le licenciement.

C'est également leur santé qui semble particulièrement exposée. La question de l'utilisation de HAP-CMR, considérés comme cancérogènes, a été abordée plusieurs fois au cours de l'enquête parlementaire. Le manque d'information des salariés sur l'utilisation de ces produits a d'ailleurs été reconnu par la justice.

Enfin, des questions quant à l’application de la législation concernant la formation professionnelle ont été soulevées. Certaines catégories de salariés ont bénéficié de formations, alors que d’autres étaient délaissées. À tel point que des témoignages convergents ont montré que certains salariés avaient même régressé, des cas d’illettrisme ayant été détectés.

• Un renforcement nécessaire du contrôle de l'application du droit du travail

Ce constat alarmant démontre l'impératif pour le législateur de mettre en œuvre des dispositifs en faveur d'un plus grand respect du droit du travail.

L'inspection du travail a régulièrement contrôlé l'usine d'Amiens-Nord, mais l'absence de mesures suffisamment contraignantes n'a pas permis de donner l'effet escompté à ces visites. Un exemple parmi d'autres concerne la mise en place de vestiaires séparés pour que les ouvriers puissent passer de leur tenue de ville à leur tenue de travail. Il s'agit d'une mesure de première importance pour que les employés évitent de rapporter à leur domicile, sous la forme de divers résidus ou poussières qui s'attachent aux textiles, des produits susceptibles de nuire à leur santé ou à celle de leurs proches. Pourtant, ces installations ne sont pas en règle et la direction affirme ne pas vouloir heurter les habitudes des salariés, alors même qu'il est de sa responsabilité de faire respecter ce type de procédures.

Les pistes d'amélioration sont multiples :

- Les moyens dédiés à l'inspection du travail doivent être suffisants pour assurer des contrôles réguliers et approfondis ;

- Les infractions au droit du travail doivent être systématiquement suivies d'effet lorsqu'elles sont signalées ;

- Le montant des pénalités en cas d'infractions doit être revu pour devenir plus dissuasif et des dispositifs plus contraignants pourraient être mis en œuvre pour obliger les entreprises à rétablir des situations conformes au droit du travail ;

- La prévention des risques psycho-sociaux doit prendre de l'ampleur et la non-prise en compte de ces risques par les employeurs doit être sanctionnée plus fermement ;

- La formation professionnelle doit être mieux répartie entre les différentes catégories de salariés comme cela est préconisé dans le rapport.

• Un site qui nécessitera une dépollution

En dehors des considérations ayant trait aux conditions de travail, l'activité industrielle de l'usine peut induire une pollution de l'environnement.

Les auditions ont fait apparaître que cette question reste faiblement prise en compte par la direction de Goodyear, qui a pourtant annoncé la fermeture du site. Il n'a pas été possible de vérifier que les budgets nécessaires à la dépollution du site avaient bien été provisionnés.

De toute évidence, les entreprises ne peuvent pas se contenter de quitter les lieux sans se soucier des impacts environnementaux de leur activité à court, moyen et long termes. Il convient donc de renforcer les dispositifs d'information sur l'état de l'eau, de l'air, des sols et des sous-sols aux alentours des installations classées. La proposition de demander aux entreprises de provisionner les fonds nécessaires à la dépollution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est particulièrement appropriée pour répondre à cette problématique.

II. L'opacité du fonctionnement et des intentions de l'entreprise

Globalement, les auditions n'ont pas permis d'écarter l'hypothèse d'une fermeture programmée et souhaitée par Goodyear depuis des années.

• Des informations partielles sur l'historique et la situation actuelle de l'usine amiénoise

La visite du site de Dunlop (Amiens Sud) qui a suivi celle de Goodyear, a permis de prendre toute la mesure de l'énorme écart qui existe entre ces deux outils industriels. L'usine Dunlop a bénéficié d'investissements pour assurer sa modernisation. Les conditions de travail, en dehors de la question des horaires en 4x8, semblent nettement moins pénibles.

Néanmoins, cette question des horaires de travail soulève également des réserves. Le recours systématique à un rythme de travail qui va à l'encontre des intérêts biologiques et familiaux des employés devrait rester une exception.

Au-delà de la comparaison avec le site voisin, les auditions ont confirmé l'absence chronique d'investissements dans l'outil de production d’Amiens-Nord, devenu de ce fait obsolète. Obsolescence qui est ensuite devenue la principale justification du projet de fermeture. Il est aberrant de voir une entreprise créer les conditions qui l'autorisent ensuite à fermer, licenciant au passage ses personnels.

Plus généralement, il a été complexe pour la commission de se procurer des chiffres fiables et consolidés sur le niveau de production, de bénéfice et de rentabilité de l'usine amiénoise de Goodyear.

Il s'avère que l'échelle nationale n'est pas forcément suffisante pour prendre la mesure du dossier Goodyear, puisque la plupart des décisions sont prises au Luxembourg, où est basé le siège dont dépend le site amiénois.

Les procédures d'optimisation fiscale menées par les entreprises demandent un travail du législateur au niveau national, mais doivent également être prises en compte dans les négociations à l'échelle européenne et internationale pour que les états ne soient pas dépossédés des richesses créées sur leur territoire.

• Une procédure de reprise qui manque de transparence

L'un des paradoxes frappants de ce dossier concerne l'impossibilité pour Goodyear de maintenir ou de trouver un repreneur pour une activité agraire pourtant unanimement décrite comme rentable.

Le dossier Goodyear a été marqué par les péripéties avec un repreneur potentiel : l'entreprise Titan. Après une première offre qui n'a pas pu aboutir, le Gouvernement avait mandaté l'Agence Française pour les Investissement Internationaux afin de trouver d'autres offres de reprises. Il en ressort que certains groupes intéressés n'ont pas donné suite à cette démarche, notamment parce qu'ils ne parvenaient pas à obtenir les informations nécessaires auprès de Goodyear. Ce constat laisse à penser que Goodyear n'a jamais envisagé de conclure une reprise avec une autre entreprise que Titan, qui a déjà repris en main les activités agraires de Goodyear dans le reste du monde.

Titan a d'ailleurs fait son retour dans la négociation, bien que les suites qui seront réservées à un éventuel projet de reprise restent floues.

• Des procédures juridiques qui ont exposé les manquements de Goodyear, au moins sur la forme

La particularité de ce dossier, qui a d'ailleurs été soulignée à plusieurs reprises, réside dans le nombre de procédures engagées en justice. Ces démarches ont trouvé des issues diverses, mais la direction de Goodyear a plusieurs fois été remise en cause pour le manque d'informations fournies aux syndicats ou sur le non-respect des procédures de consultations internes.

Reste que sur la justification économique du projet de fermeture, la justice ne s'est pas encore prononcée de façon définitive.

Il est à craindre que ce jugement intervienne une fois que la fermeture sera effective, comme cela a été le cas dans l'affaire Continental, ce qui révèle une profonde lacune de la législation actuelle : si une entreprise n'a pas de raison légitime de fermer ses portes, on ne peut pas attendre qu'elle ait licencié ses employés pour rendre une décision qui ne fait que les dédommager pour la perte de leur emploi, sans pour autant leur offrir une solution pérenne.

III. Des incertitudes sur les marges de manœuvre des acteurs extérieurs à la direction de Goodyear

• L’échec du dialogue social

Au sein de l'entreprise Goodyear, la relation entre la direction et les syndicats a atteint un tel niveau de tension que la négociation a fini par sembler impossible. Le rôle des uns et des autres dans cette situation est d'ailleurs difficile à déterminer, même s'il n'est pas exclu que ces difficultés aient volontairement été utilisées pour favoriser le processus de fermeture.

La négociation sur la mise en place de 4x8 chez Goodyear, qui n'a pas pu aboutir, a créé les conditions d'un conflit durable entre la direction et le syndicat majoritaire. On peut s'interroger sur l'intérêt de Goodyear à faire échouer cette première étape de négociation, qui a ensuite fait apparaître la fermeture du site comme la seule option restante.

À cet égard, il convient que la législation réaffirme très nettement le rôle du dialogue social et apporte des garanties quant à sa sincérité. Comme le propose ce rapport, la démocratie interne des entreprises se doit d'être renforcée. Cela peut passer par un encadrement des consultations internes, par l'information des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ou encore par la possibilité d'une médiation extérieure en cas de conflit.

• Le rôle des collectivités territoriales

Un autre point marquant de ces auditions concerne le rôle des collectivités territoriales. Elles mettent en œuvre des dispositifs pour accueillir et faciliter l'implantation d'industries sur leur territoire mais sont particulièrement dépourvues quand il s'agit de connaître la stratégie de ces groupes ou de s'impliquer concrètement dans la sauvegarde de l'emploi.

Pourtant, elles sont les premières à subir les conséquences d'éventuelles difficultés, sur le plan économique, social et environnemental. Il conviendrait de mener une réflexion approfondie sur le niveau d'information et d'implication qu'elles pourraient attendre en retour.

De même, il appartient aux pouvoirs publics en général de mieux anticiper les mutations du marché pour accompagner les entreprises dans une reconversion vers des secteurs plus porteurs. En outre, la question de l’organisation et de l’efficacité de la formation professionnelle est cruciale. Dans le cas présent, la stagnation d'une activité en lien avec le marché automobile ne représente une surprise pour personne. Pourtant, c'est une fois les difficultés bien avancées que le politique se retrouve à tenter de gérer les conséquences désastreuses d'un manque d'anticipation.

La diversification des activités, ou leur réorientation, doit être une solution privilégiée pour éviter les plans sociaux. On pense notamment ici au développement de l'activité agraire, qui présente des débouchés intéressants sur le territoire, comme en témoignent la bonne santé du groupe Massey Ferguson implanté dans l'Oise ou encore l'annonce de l'ouverture par un groupe japonais d'une usine d'assemblage de tracteurs dans le Nord. Une telle démarche permettrait de préserver l'emploi et les compétences sur le territoire, à condition que la formation des salariés suive.

* * * * * * * * * *

Aujourd'hui, la menace de fermeture plane toujours sur 1 200 salariés et tout le bassin d'emploi amiénois. Le combat en justice se poursuit et nombreux sont celles et ceux qui continuent à se mobiliser pour trouver une solution.

Empêcher la fermeture de ce site n’a jamais été le rôle de cette commission. Mais maintenant qu'un certain nombre de points a été mis en lumière, il faudra que les conclusions qui figurent dans ce rapport trouvent une application concrète dans des ajustements législatifs nécessaires pour sauvegarder l'emploi industriel français.

Car derrière les pages de ce rapport, ce sont des vies de femmes, d’hommes et de familles entières qui se jouent, pas seulement chez Goodyear, mais aussi dans de nombreuses usines françaises.

CONTRIBUTION DE M. PATRICK CARVALHO,
AU NOM DU GROUPE GDR

Cette commission d’enquête aura eu un mérite : mettre en évidence, par le menu, les méthodes employées par les groupes industriels pour fermer des entreprises rentables, dont ils souhaitent se débarrasser.

Nous pouvons constater que le processus est le même à peu près partout. Et la Picardie semble un laboratoire, car la liquidation de Continental à Clairoix dans l’Oise a obéi à un scénario comparable.

Ce travail aura donc été utile mais il n’aura pour autant rien réglé pour le devenir du site d’Amiens-Nord et ses 1 173 salariés.

Néanmoins, il doit interpeller le gouvernement et le législateur sur une question essentielle : comment combattre efficacement cette avalanche de fermetures d’entreprises et de plans sociaux, qui conduisent à la suppression de 1 000 emplois par jour, sans justification économique fondée ?

Les procédés utilisés sont désormais connus. Goodyear en est une parfaite illustration.

Il s’agit, tout d’abord, de mettre en avant une évolution du marché à la baisse sur fond de crise, puis de demander aux salariés des sacrifices (passage des 3x8 au 4x8, allongement de la durée de travail, renoncement aux RTT, baisse des salaires, chômage technique…) en échange d’une poursuite promise mais hypothétique de l’activité.

Dans le même temps, il convient de s’appliquer à débarrasser le site visé des productions haut de gamme pour le cantonner à des produits à valeur ajoutée moindre afin de faire, le plus vite possible, la démonstration que les salariés ne sont pas rentables pour cause de coût du travail trop élevé.

Ainsi crée-t-on un climat qui laisse présager comme inéluctable les licenciements et la liquidation et durant toute cette période de préparation des esprits, le groupe provisionne pour financer le plan social.

Le scénario Goodyear répond en tous points à ce schéma. À ceci près, que la direction a dû faire face à une résistance déterminée des salariés, qui sont parvenus à prouver que leur usine était rentable, ce que la justice leur a reconnu.

L’établissement d’Amiens Nord a été progressivement et délibérément démantelé depuis 2007. Certains intervenants nous ont même dit que le processus avait été engagé plus tôt.

Les pertes ont été organisées et sont la conséquence de la sous-activité, du cantonnement à des produits bas de gamme, de l’absence de modernisation du site.

La délocalisation de productions a été réalisée vers douze autres usines européennes. Le site picard est ainsi passé dans sa production de pneus « tourisme », de 7,4 % de la part prise par ses produits en Europe à 2,3 %.

Dans le secteur « pneumatiques agricoles », tout a été également fait pour discréditer Amiens Nord au profit du groupe Titan mais aussi de ses usines en Pologne, Turquie et Afrique du Sud.

Pendant ce temps, Goodyear, à l’échelle du groupe, affiche de confortables résultats : son taux de profit aura augmenté en 2013. Ses ventes en volume croissent, notamment sur les produits à forte valeur ajoutée.

Ainsi a-t-il été annoncé que le groupe verserait 14 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires en décembre 2013 et a prévu de verser 55 millions de dollars de dividendes, chaque année, entre 2014 et 2016.

Face à cette situation, nous ne pouvons rester sans rien faire ou nous contenter des miettes que voudront bien nous laisser ces groupes prédateurs. L’intérêt national et l’intérêt général doivent prévaloir.

C’est dans ce but que mon groupe parlementaire a déposé, en mars dernier, une proposition de loi visant à interdire les licenciements et les suppressions d’emplois sans motif économique fondé.

Ce texte a été examiné en séance publique mais malheureusement repoussé par le groupe socialiste et par la droite.

Les conclusions de cette commission d’enquête apportent la preuve de l’actualité de notre initiative et de son urgence.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
Liste des personnes auditionnées par la commission

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mme Catherine Charrier, secrétaire CFE-CGC du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France

M. Reynald Jurek, secrétaire-adjoint (CGT) du comité d'entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d'entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud

M. Thierry Récoupé, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC

M. Michel Dheilly, directeur de production de l'établissement Goodyear d'Amiens-Nord

M. Laurent Dussuchale, directeur des relations sociales de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF)

M. Olivier Rousseau, président du conseil d’administration de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF), vice-président Finance de Goodyear Dunlop Tires Europe (GDTE), Moyen-Orient et Afrique (EMEA)

M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF)

M. Patrice Geoffron, professeur de sciences économiques à l’université Paris-Dauphine, directeur du Laboratoire d’économie de Dauphine – Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (LEDa-CGEMP)

M. Bruno Muret, directeur du département économie et communication du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)

M. Antoine Lyon-Caen, professeur agrégé de droit du travail, directeur du master Droit social et gestion des ressources humaines de l’université Paris X (Paris-Ouest Nanterre La Défense)

M. Bruno Dondero, professeur agrégé de droit, université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Me Gilles Belier, avocat

Me Michel Henry, avocat

M. Gilles Demailly, maire d’Amiens

M. Gilles de Robien, ancien ministre, ancien maire d’Amiens

M. Claude Gewerc, président du conseil régional de Picardie

M. Xavier Bertrand, ancien ministre du Travail, de l’emploi et des relations sociales

M. Eric Le Corre, directeur des affaires publiques du groupe Michelin

M. Richard Markwell, PDG du groupe AGCO (marque Massey Ferguson)

Mme Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la Somme, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

M. Pierre Ferracci, président du cabinet d’experts SECAFI

M. Laurent Rivoire, directeur associé du cabinet d’experts SECAFI

M. Florent Perraudin, associé chez Alter Expertise

M. Pascal Josse, directeur adjoint du cabinet d’experts CIDECOS

M. Fiodor Rilov, avocat du comité central d’entreprise et de la CGT de Goodyear

M. Joël Grangé, avocat de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF)

M. Christian Leys, président du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)

M. Christian Caleca, délégué général du Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)

M. Eric Besson, ancien ministre de l’Industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif

M. Michel Sapin, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

*

* *

VISITE DES USINES GOODYEAR D’AMIENS-NORD ET SUD (10 OCTOBRE 2013)

Amiens-Nord

M. Dheilly, directeur de l’établissement

M. Dussuchale, directeur des relations sociales

M. Glesser, DRH Amiens Nord

Mme Seprez, responsable RH

M. Debril, responsable maintenance

M. Brunelle, responsable qualité technologie

M. Fontan Costa, responsable hygiène sécurité

M. Beauvisage, responsable centre A (préparation)

M. Macrez, responsable centre B (construction)

M. Rémy, responsable centre C (cuisson-finition)

Amiens-Sud

M. Blum, directeur général GDTAS

M. Dussuchale, directeur des relations sociales

M. Bauer, responsable ressources humaines

M. Dessy, responsable de production

M. Bourlon, responsable ingénierie

M. Lebon, responsable maintenance

M. Kramer, responsable qualité technologie

M. Borgiaz, responsable hygiène sécurité

*

* *

MISSION SUR PIÈCES ET SUR PLACE DE LA RAPPORTEURE DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) DE PICARDIE (5 DÉCEMBRE 2013)

Mme Yasmina Taïeb, directrice de la DIRECCTE

M. Dominique Ydee, responsable de l'unité territoriale de la Somme 

Mme Martine Devillers, inspectrice du travail

Mme Catherine Mc Aleer, inspectrice du travail

ANNEXE N° 2 
Courriers du 3 juin et du 22 juillet 2013 de Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, relatifs à l’application de l’article 139
du règlement de l’Assemblée nationale

ANNEXE N° 3 :
Courrier de M. Henry Dumortier, directeur général
de Goodyear Dunlop Tires France, du 24 juin 2013 à M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale

ANNEXE N° 4 :
Courrier de M. Henry Dumortier, directeur général de Goodyear Dunlop Tires France, du 17 juillet 2013 à M. Alain Gest, président,
et Mme Pascale Boistard, rapporteure

ANNEXE N° 5 :
Contribution écrite de M. Pascal Josse, directeur-adjoint
du cabinet d’experts Cidecos


Audition commission enquête GOODYEAR Amiens Nord Assemblée nationale – 30 octobre 2013

Témoignage de Pascal Josse, Directeur-adjoint de CIDECOS, cabinet d’expertise CHSCT agréé par le Ministère du Travail

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, bonjour, je vous remercie de bien vouloir nous donner la parole.

Je suis Pascal JOSSE, Directeur adjoint et responsable de l’activité CHSCT au sein du cabinet CIDECOS basé à Lyon. Je suis ergonome de formation. Notre cabinet réalise depuis plus de 30 ans des expertises à la demande des IRP que sont les Comités d’Entreprise et les CHSCT. Concernant les expertises CHSCT, CIDECOS est un cabinet agréé par le ministère du travail et ce depuis 1993, date de création de cet agrément.

Nous sommes intervenus à GOODYEAR Amiens nord à trois reprises depuis 2008 dans le cadre d’expertises demandées par le CHSCT du site :

1. Une première expertise en 2008/2009 portant sur l’exposition des salariés aux produits chimiques et plus particulièrement les produits CMR et HAP. Ce sujet a déjà donné lieu à des discussions et échanges au sein de la commission d’enquête. Bon nombre d’actions qui sont menées actuellement par l’entreprise et qui ont été exposées par M. Dheilly directeur du site et M. Dussuchale directeur des relations sociales sont entre autre la résultante d’un certain nombre de manquements importants qui avaient été soulevées à l’époque au niveau de la prévention des risques liés à l’exposition aux produits CMR/HAP.

2. Une seconde expertise (pour laquelle nous avons été désigné lors du CHSCT du 3 janvier 2013) portant sur l’impact des diminutions d’activité sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Cette expertise est terminée pour sa partie terrain. Elle n’a pas été encore présentée en instance mais elle le sera prochainement. Il est important de noter que cette expertise a été demandée avant l’annonce du projet de fermeture du site et réalisée sur le terrain entre avril et juin 2013. Nous reviendrons plus en détail sur les enseignements issus de cette étude.

3. Une troisième expertise sur laquelle nous avons été désignés le 31 mai 2013 portant sur l’impact du projet d’arrêt des activités et de fermeture du site sur les conditions de travail, de santé et de risques psychosociaux pour les salariés concernés. Cette expertise n’a malheureusement pas pu aboutir. Nous reviendrons sur les raisons en fin de présentation. Elle a fait l’objet d’un jugement auprès du TGI de Lyon en date du 2 août 2013 et d’une procédure d’appel en cours qui sera jugée le 15 novembre 2013.

Nous voudrions revenir sur les principaux enseignements issus de notre expertise portant sur les conséquences des diminutions d’activité sur les conditions de travail de santé et de sécurité pour les salariés.

La situation de l’établissement Goodyear d’Amiens Nord n’a cessé de se dégrader depuis 2007 et elle est aujourd’hui très difficile à vivre pour le personnel. Autrefois fleuron du groupe en Europe, l’établissement en est devenu le parent pauvre. Les volumes produits sur le site ont diminué de façon considérable et cette diminution a lourdement pénalisé l’établissement au plan économique, au plan social et au plan humain.

Tout d’abord de quelle diminution d’activité parle t-on ?

La baisse de la production à Amiens Nord (- 77% en tourisme entre 2006 et 2012,

-46% côté Farm) est sans commune mesure avec celle de l’ensemble du groupe dans la zone EMEA (- 25% en tourisme) et les salariés de l’établissement sont fondés à considérer que cette différence résulte d’un choix délibéré du groupe Goodyear car les décisions prises par le groupe en matière d’investissements (divisés par 10 en 5 ans sur le site d’Amiens Nord) et de répartition des productions au niveau européen ont joué à cet égard un rôle déterminant.

La très forte diminution du nombre de pneumatiques Tourisme produits sur le site d’Amiens Nord est la résultante des éléments suivants :

– Des Arrêts de production

● 65 références sur les 115 que comportait le portefeuille du site en 2008 ne sont plus produites sur celui-ci, ni dans la zone EMEA. La production correspondant à ces références était d’environ 1350 000 unités en 2008.

– Des Transferts de production vers d’autres sites

20 SKU (sous-références) ont été réaffectées sur d’autres sites depuis 2008 dont 13 vers d’autres usines Goodyear de la zone EMEA (650000 unités en 2008) et 7 vers des usines du groupe Sumitomo Rubber Industry, actionnaire de Goodyear DT Europe BV. (180 000 unités en 2008).

Mises en production de certaines références

14 SKU ont été mises en production sur le site depuis 2007. Elles ont donné lieu à une production d’environ 470 000 unités en 2012.

La Non mise en production à Amiens Nord de pneumatiques de nouvelle génération

● Sur les 65 références dont la production a été arrêtée, 23 correspondent à des modèles auxquels succèdent progressivement des modèles de nouvelle génération, aujourd’hui produits sur d’autres sites de la zone EMEA (cf. tableau ci-dessous présenté au CHSCT du 3 janvier 2013).

● Ces 23 références représentaient une production d’environ 530 000 unités en 2008 et on peut faire l’hypothèse que les références correspondantes dans les nouveaux design représentent aujourd’hui des volumes beaucoup plus importants.

● Aucune référence des nouvelles gammes de pneumatiques n’a été au demeurant développée sur le site.

● Cette non affectation de la production de modèles de nouvelle génération sur le site d’Amiens Nord est une conséquence du sous- investissement que connaît ce site depuis 2007. L’investissement y a en effet diminué de façon drastique depuis cette date jusqu’à atteindre des montants dérisoires en 2009 et 2010 (division par 10 entre 2006 et 2010, Rapport AMC nov 2012), empêchant qu’il soit doté des technologies et des outils de production requis pour ces nouveaux modèles.

Une répartition défavorable des SKU

Une référence peut comporter plusieurs SKU qui peuvent être localisées sur des sites différents.

Cette répartition défavorable des SKU concerne 10 références qui correspondaient à une production d’environ 760 000 unités sur Amiens Nord en 2008 et n’y sont plus produites alors qu’elles ont représenté une production d’environ 1 140 000 unités en 2012 sur la zone EMEA.

Par quoi se traduisent ces baisses d’activité de production ?

– Par des taux d’utilisation des équipements très variables mais de plus en plus faibles. Par exemple :

o 30% pour les Banburry en moyenne sur les années 2011-2012, 15% en 2013 côté Tourisme,

o 54% pour les Banburry côté FARM sur ces mêmes années, 35% en 2013

o De 44% à 98% sur les lignes de presse tourisme encore en fonctionnement en moyenne sur 2011-2012. Deux fois moins en 2013.

– Par un taux d’occupation très faible des salariés : il est lui aussi extrêmement variable : des taux d’occupation temps de travail variant le plus souvent de 1h30 à 4h00 par poste. Parfois des équipes, peuvent être totalement inoccupées (cas de certaines équipes de nuit).

– le maintien paradoxal d’une charge de travail élevée, voire son accroissement, dans certains secteurs (construction Farm, presses…). Cette situation crée un sentiment d’injustice et d’inégalité ainsi que des tensions entre les équipes et les secteurs,

– par des équipes de travail réduites en nombre du fait des absences et des restrictions médicales qui font que les conditions de travail sont rendues plus difficiles ou que parfois certaines opérations ne peuvent être faites,

– Le sous-investissement et le manque d’entretien préventif fait que les dysfonctionnements sont assez nombreux sur les postes et posent des problèmes de sécurité ou de conditions de travail.

Quel état des lieux actuel au niveau de la santé/sécurité du personnel

Dans un contexte où l’établissement a perdu plus d’un quart de ses emplois (entre 2008 et 2013, perte totale de 405 emplois), les conditions de vie au travail se sont gravement détériorées. Aux multiples risques d’atteintes à la santé physique des salariés qui ont toujours caractérisé les situations de travail sur le site, sont venus s’ajouter des risques psychosociaux de plus en plus prégnants et une combinaison de ces deux types de risques qui s’avère de plus en plus pathogène.

En résumé, on peut dire que la situation est désastreuse et préjudiciable aux salariés de l’établissement. Les principaux constats ressortant de notre mission d’expertise sont en effet les suivants :

SINISTRABILITE -ACCIDENTOLOGIE

• une accidentabilité extrêmement élevée en fréquence et en gravité,

– La fréquence et la gravité des accidents sont très nettement supérieures à la moyenne nationale et à la moyenne des activités de même nature, ce qui atteste de conditions de sécurité particulièrement dégradées dans l’établissement.

– Le taux de fréquence des accidents avec arrêts de travail de l’ordre de 100 : 4 fois supérieur à la moyenne nationale et 5 fois à la moyenne des activités de même nature. Il est 2 fois plus important que la moyenne du secteur du BTP considéré comme le secteur qui a le plus haut niveau de risques.

– L’entreprise enregistre environ entre 150 et 200 accidents déclarés par an (sur ces 4 dernières années) dont les ¾ sont des accidents avec arrêts (ce qui est énorme)

– Ainsi le nombre de jours d’absence pour accident et maladies professionnelles a été par exemple de 12 400 jours en 2011.

– Les résultats sont particulièrement mauvais entre 2009 et 2011, ceux de 2012 sont en amélioration mais restent encore nettement plus élevés que ceux de 2008.

• Ce niveau de sinistrabilité très élevé est corroboré par le nombre d’avis de DGI (Danger grave et imminents) émis par les membres du CHSCT. 11 en 2011 (dont 7 ont été levés), 6 en 2012 (dont 4 ont été levés).

Force est de constater que la baisse de production qu’a connu le site ne s’est pas accompagnée d’une baisse de son niveau de sinistralité. Bien au contraire, celle- ci s’est aggravée sous l’effet de la conjonction de multiples facteurs tels que :

– l’incertitude/inquiétude sur le devenir de l’établissement,

– le vieillissement des équipements,

– la dégradation des relations sociales,

– l’usure physique des salariés liée à une intensité du travail très élevée avant 2007 et qui se maintient parfois aujourd’hui sur certains postes.

Cette situation a conduit l’établissement à renforcer la formation du personnel à la sécurité et à engager une relance des dépenses en matière de sécurité dans la dernière période 2011 et 2012.

PATHOLOGIES PHYSIQUES

• 30% des salariés sont affectés par des pathologies ostéo-articulaires :

– C’est le constat clinique établi par le médecin du travail sur la base des examens médicaux effectués en 2012.

– Il s’agit principalement de lésions des membres supérieurs et de dorsalgies, provoquées par les efforts répétitifs et le port de charges lourdes.

– Ces pathologies représentent 85% des 110 maladies professionnelles déclarées au niveau de l’établissement entre 2008 et 2012 (tableau 57 et 98). Elles sont également à l’origine de la plupart des avis d’inaptitudes émis par le médecin du travail sur le site.

• une centaine de salariés inaptes à occuper leur poste de travail.

– Au 1er juin 2013, 94 salariés étaient en situation d’inaptitude médicale à tout poste suite à une déclaration de la médecine du travail

– Depuis le début d’année 2013, on note sur les 5 premiers mois, 3 inaptitudes tout poste, 37 inaptitudes au poste occupé, 32 aptitudes avec restriction, 51 aptitudes avec aménagement de poste.

– Le nombre élevé de ces inaptitudes et restrictions médicales atteste d’un niveau d’atteinte à la santé des salariés particulièrement préoccupant.

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

• Stress professionnel ressenti

Des enquêtes régulières ont été menées par le service médical ces dernières années pour mesurer et évaluer le stress professionnel des salariés de l’établissement.

Pour l’année 2012 :

– 75% des salariés questionnés déclaraient ressentir un niveau de stress moyen (niveau 4 et 5 sur échelle de 1 à 10),

– 25 % déclaraient ressentir un niveau de stress élevé (niveau 6 à 9),

Selon ces salariés, les principaux facteurs de stress étaient :

1. L’organisation du travail (pour 71% des répondants)

2. L’ambiance relationnelle (pour 41,5% des répondants)

3. Le contenu des tâches (pour 39% des répondants)

• Au niveau des Troubles anxio dépressifs

– On constate une épidémie de ces troubles

– 75 % du personnel rencontré par la psychologue du travail en charge du soutien individuel des salariés est sous traitement médical. 6 cas ont nécessité une hospitalisation pour décompensation.

– les principales raisons ayant motivé les entretiens avec la psychologue sont la peur de perte de contrôle, un état dépressif ou des situations d’addiction,

– le principal facteur de souffrance est l’épuisement/usure psychique résultant de la longue durée de l’incertitude sur le devenir du site et de l’impossibilité de se projeter dans l’avenir

– De son côté l’assistante sociale de l’établissement a rencontré plus de 300 salariés en situation critique depuis janvier 2011

– 50 % des cas ont concerné des reprises après arrêt de travail supérieur à 3 mois ou des inaptitudes au poste de travail avec difficulté de reclassement

– 25% des cas étaient relatifs à des problèmes d’ordre financier (endettement, impossibilité d’emprunt ou de rachat de crédit… le statut de salarié de l’établissement d’Amiens Nord étant très pénalisant de ce point de vue).

Elle considère que la situation est aujourd’hui « dramatique » et constate une augmentation des addictions et des arrêts de travail liés aux RPS dans la dernière période.

• Cet état de mal être et de souffrance a été fortement exprimé lors de nos entretiens réalisés avec le personnel

– Une souffrance et un mal être avant tout en lien avec la sous activité du travail vécue par les salariés

– Ce qu’Yves CLOT, psychologue du travail au conservatoire national des arts et métiers, appelle la notion de travail empêché

– « le stress, ce n’est pas seulement l’intensification de ce qu’on fait, c’est l’accumulation de tout ce qu’on ne peut pas faire […] »

– « Les efforts consentis contre soi-même » ou « l’amputation du pouvoir d’agir »

– Les pathologies du travail les plus graves s’expliquent chez les salariés « parce qu’ils n’arrivent plus à se regarder dans les yeux de leur activité. Le travail qu’ils font n’est pas conforme à l’idée du travail bien fait qu’ils se font ».

Voici comment les salariés expriment le vécu de cette sous activité, nous citons :

– «De ne rien faire, ça laisse trop de temps pour cogiter »

– « On est plus crevés à ne rien faire qu’à faire. Ça cogite plus dans la tête. Avant, ça dépotait ».

– « On a moins de ticket qu’avant et on est plus fatigués. C’est le moral, les tensions, les gens qui ne travaillent plus ».

– « Ce n’est pas tout d’avoir un salaire, il faut avoir un travail pour se sentir bien».

Ce qui ressort aussi c’est le sentiment majoritaire d’inutilité, de désœuvrement, de dévalorisation ainsi que de manque de reconnaissance

– « On se sent inutile » ;

– « On nous fait comprendre que l’on a plus besoin de nous » ;

– « C’est un choc de se dire que l’on est plus bon à rien, on se sent dévalorisé »

Un sentiment d’injustice et d’inégalité face à cette situation est aussi très souvent évoqué par les salariés. Ce sentiment d’inégalité est propice à des des conflits (notamment entre FARM et tourisme), nous citons :

– « Au FARM, tout le monde travaille. Il y en a d’autres qui ne travaillent pas et on laisse faire» ;

– « La baisse de production est inégale suivant les postes. Ça ne peut apporter que de l’amertume et de la tension entre les gens».

– une démoralisation croissante quant au devenir de l’établissement et à l’avenir personnel de chacun,

– « Ça casse la tête de ne pas savoir ce qui va se passer ».

– Souhait que les choses soient moins floues par rapport à leur avenir : « On veut être fixé ».

Poids du contexte qui dure depuis plusieurs années :

– « C’est une guerre d’usure ».

– « A la longue, ça use »

– « c’est très difficile de vivre une situation comme celle-ci dans la dans la durée ».

Un sentiment de stigmatisation provenant de l’extérieur : « On nous dit que l’on est des fainéants alors que moi ça fait 25 ans que je tape comme une bête ici, broyé, usé. S’entendre dire des « conneries » comme ça … ».

– Nous ont été évoquées aussi des difficultés financières et conjugales de plus en plus nombreuses ainsi que l’impossibilité de faire de projets.

En guise de conclusion, nous dirons que les choix économiques et organisationnels qui ont été faits par l’entreprise depuis le refus du passage à l’organisation 4x8 en 2008 (désengagement, niveau des investissements, transferts et diminutions d’activité) ont mis le site dans une situation d’impasse.

L’organisation mise en place par l’entreprise depuis 2008 :

– n’est pas productive

– elle est accidentogène, pathogène et anxiogène

– elle produit de nombreuses souffrances psychiques parmi les salariés

– elle conduit à déliter les collectifs de travail et à accentuer les tensions.

L’obligation de sécurité et de résultats qui incombe à l’employeur en matière de prévention dans tout changement d’organisation est très loin d’être respectée, et ce malgré les actions menées par l’entreprise dans les domaines de la sécurité et de la prévention de la santé.

GOODYEAR Amiens Nord produit de plus en plus de souffrance (physique et mentale) tout en produisant de moins en moins de pneus. La seule manière d’inverser cette tendance et de mener une véritable politique de prévention santé-sécurité serait de ramener de l’activité sur le site.

L’amélioration réelle et durable de la qualité de la vie au travail du personnel d’Amiens Nord passe nécessairement par un projet de relance du site qui devra, pour être crédible et efficace, faire l’objet d’un consensus avec les salariés sur la finalité, les objectifs et les moyens de la production.

Quant à l’expertise portant sur les conséquences du projet de restructuration et d’arrêt des activités du site d’Amiens Nord sur laquelle nous avons été désigné le 31 mai 2013.

Nous n’avons jamais été en mesure de démarrer la partie terrain de notre mission d’expertise CHSCT pour plusieurs raisons :

1. La direction n’a jamais donné son accord à notre lettre de mission pourtant demandé à plusieurs reprises par mails ou courriers postaux. Rappelons que cette pratique d’accord est courante et d’usage au sein de la profession. Elle fait en tout cas partie de notre démarche méthodologique d’expertise proposée et validée par le ministère du travail pour l’obtention de notre agrément expert CHSCT.

2. La direction a contesté en permanence certains éléments nécessaires à la réalisation de l’expertise : méthodologie d’analyse, certains documents demandés, les honoraires, et ce en même temps qu’elle rappelait que les délais de réalisation de l’expertise continuaient de courir, ce qui est absolument illogique et contradictoire. Nous sommes empêchés dans la réalisation de notre mission tout en étant pressé de rendre et présenter un rapport.

3. La direction a certes mis à disposition des documents sur la data room électronique mais certains documents importants n’ont pas été renseignés (notamment ceux concernant les transferts de volumes de production). La direction n’a en tout cas jamais répondu aux différentes demandes de précisions ou éléments complémentaires demandés dans nos courriers des 20 juin et 1er juillet 2013.

4. Elle nous a envoyé un bon de commande un mois après notre lettre de mission après nous avoir assignés au TGI de Lyon. Ce bon de commande comporte plusieurs irrégularités.

5. Il est faux de dire que nous avons perdu du temps dans l’élaboration de notre lettre de mission. Le déroulé chronologique des évènements en atteste.

Nous nous retrouvons donc à ce jour dans une situation de blocage telle que nous n’en avions jamais connue. Nous considérons cette situation comme une véritable entrave au déroulement de notre expertise. Précisons aussi que cette situation perturbe l’organisation de nos équipes de travail.

On nous accuse de freiner la réalisation d’une restructuration et d’aggraver une situation sur le terrain déjà problématique pour les personnes d’un point de vue psychologique et risques psychosociaux alors qu’on nous met des freins ou barrières à l’exécution de cette expertise.

Que l’entreprise nous donne simplement les moyens de travailler et nous répondrons à la demande nos mandants dans le respect des critères et principes déontologiques qu’exigent ce type de mission d’expertise CHSCT.

Je vous remercie pour votre attention.

ANNEXE N° 6 :
Contribution de M. François de Verdière, directeur juridique de Goodyear Dunlop Tires France, sur la recherche d’un repreneur

ANNEXE N° 7 :
Contribution de M. Michel Dheilly, directeur de production de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, sur la dépollution du site

ANNEXE N° 8 :
Contribution de M. Michel Delpuech, ancien préfet de la région Picardie

Description : logo ProtoAK MLPAIO

Michel DELPUECH Bordeaux, le 30 octobre 2013

Préfet de la région Picardie

du 2 mars 2009 au 26 août 2012

Actuel Préfet de la région Aquitaine

Contribution aux travaux

de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale

relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens Nord,

et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales

et aux enseignements liés au caractère représentatif qu’on peut tirer de ce cas

De mars 2009 à août 2012, le « dossier Goodyear » a fortement mobilisé le préfet de la région Picardie que j’ai été pendant cette période. Avec, comme constantes, deux lignes d’action permanentes :

- contribuer à un minimum de dialogue social normalisé entre la direction du site de Goodyear Amiens-Nord et les syndicats du site, en particulier la CGT ;

- tout mettre en œuvre pour faire en sorte que puisse se concrétiser le projet de reprise du secteur « FARM »  porté par Titan et portant sur 537 emplois. Aucune autre perspective n’ayant jamais émergée le risque semblait en effet évident d’une fermeture pure et simple de ce site de plus de 1.200 salariés.

La présente note de synthèse recense dans un premier temps la nature des contacts et des relations que j’ai eus avec les principaux acteurs du dossier ; dans un second temps, elle s’efforce de répondre aux trois questions plus particulièrement posées par le Président de la Commission d’enquête.

1- Pendant cette période de trois ans et demi, les contacts que j’ai eus avec les différents protagonistes ont été particulièrement nombreux ; je trouve trace de beaucoup sur mon agenda ; mais il faudrait ajouter les multiples conversations téléphoniques et les audiences syndicales provoquées dans des délais courts, les unes et les autres jamais notées.

• assez vite après mon installation, j’ai souhaité rencontrer Mickaël WAMEN, et lui avais fait passer, via le SDIG, des messages en ce sens. Je l’ai reçu le 2 octobre 2009. Il était entouré d’une délégation de camarades syndiqués.

Très vite, j’ai compris que M. WAMEN était un interlocuteur et un acteur incontournable du dossier, et que les descriptions sommaires, réductrices, et excessivement négatives du personnage ne correspondaient pas à la réalité.

Dotée d’une réelle intelligence, M. WAMEN m’est apparu aussi, et très vite, comme particulièrement bien informé ; son ascendant sur ses collègues était une évidence, et, par voie de conséquence, il était vain d’imaginer, du côté de la direction de Goodyear, de pouvoir conduire ses projets sans avoir trouvé d’accord avec lui.

Quant au projet de reprise Titan, M. WAMEN, dans nos échanges, n’en a jamais rejeté le principe. Il s’est toujours dit attaché à ce qui pourrait être une vraie perspective industrielle, ajoutant qu’il souhaitait obtenir le maximum de « vraies garanties » i-e : pas de licenciement, une solution pour chacun, le maximum d’emplois repris par Titan. Au regard de ces éléments, j’ai toujours cherché à favoriser une rencontre directe entre les dirigeants de Titan et le syndicat CGT. Ce n’est qu’assez tard (printemps 2011) que Goodyear en a accepté le principe.

• le site de Goodyear d’Amiens ne comptait pas, pour l’autorité préfectorale, d’interlocuteur en capacité de décider. C’est donc avec M. LUSSIER, directeur de Goodyear Europe, basé à Bruxelles, que j’ai pu mener le fil de mes conversations. Je l’ai reçu le 13 octobre 2009 et ai pu poursuivre les échanges, téléphoniquement le plus souvent et avec beaucoup de langue de bois, jusqu’à ce qu’il change de fonction au sein du groupe. Pour faire simple, M. LUSSIER avait du mal à admettre l’attention que j’accordais à M. WAMEN et comprenait difficilement que le « système judiciaire et administratif français » pût créer tant de difficultés à la concrétisation d’un projet que la conjoncture et les données économiques rendaient indispensable.

Dans la dernière période de mon séjour à Amiens, j’ai beaucoup travaillé avec M. DUMORTIER et M. PIERI, en particulier dans la dernière phase liée au projet Titan. Deux interlocuteurs au profil classique et qui ont joué le jeu constructif souhaité par les pouvoirs publics, en faisant pas mal d’efforts.

• le groupe Titan a manifesté son intérêt dès la fin 2009. J’ai reçu en préfecture M. CAMPBELL, n° 2 du groupe dès le 10 novembre 2009. Il avait effectué ce jour-là une visite du site. Le 25 janvier 2011, je recevais M. TAYLOR lui-même et j’avais associé la région (D. CARDON, vice-président) à cet entretien « décapant ». Ensemble, région et Etat, nous avons fait part à M. TAYLOR de notre disponibilité pour accompagner le projet et mobiliser les financements relevant de nos compétences. La réponse ne s’oublie pas : « save your money »… « gardez votre argent, d’ailleurs vous n’en avez plus, et ce n’est pas cela que je demande. En revanche, le jour où j’aurai besoin de construire un nouveau local industriel, j’attends de vous que l’autorisation me soit délivrée en deux mois ».

Quatre mois plus tard, le 26 mai 2011, je retrouvais M. TAYLOR à Bercy où avait été organisée, à mon initiative, une réunion au Cabinet du Ministre de l’Industrie ; M. TAYLOR y présenta, sans données nouvelles, les éléments de son projet de reprise et, ce jour-là, les représentants de Goodyear acceptèrent l’idée d’une table ronde permettant à Titan de présenter son projet aux représentants du personnel. Et c’est ainsi que le 21 juillet 2011 se tenait en préfecture, salle République, la réunion quadripartite Etat/Titan/Direction Goodyear/Syndicat Goodyear, que j’avais proposée.

Cette réunion s’est déroulée dans un bon climat, et le contact y avait été bon entre M. TAYLOR et M. WAMEN, ce qui ne m’avait pas surpris au vu du tempérament et de la personnalité de l’un et de l’autre. La presse locale (Courrier Picard) du lendemain reflétait cette tonalité…

• autre interlocuteur d’importance : Maître RYLOV. Avocat spécialiste en droit du travail, adoubé par le député Maxime GREMETZ, Me RYLOV a permis aux syndicats de Goodyear de gagner de nombreuses instances devant la juridiction nanterrienne, légitimant ainsi « aux yeux des troupes » une stratégie de harcèlement judiciaire qui faisait gagner du temps. Son influence sur M. WAMEN était très forte, et sur le projet de Titan, elle a sans doute joué un rôle décisif. Après que soit formalisé le projet de reprise de Titan, j’ai donc eu de très nombreux échanges avec Me RYLOV, qui a toujours apprécié, me semble-t-il, ces contacts et ma capacité d’écoute ; mais malgré tous mes efforts pour le convaincre du contraire – et il est vrai qu’il s’agissait davantage de ma part d’analyse que de preuve, et il ne pouvait en être autrement – Me RYLOV a toujours considéré que la reprise Titan n’était qu’une « manipulation » de Goodyear ; il n’avait donc nulle confiance dans le projet, cherchant tous les éléments permettant d’en fragiliser la sincérité et, à l’évidence, il a su faire partager ce sentiment à M. WAMEN…. et cela en décalage certain avec la teneur des échanges directs entre MM. WAMEN et TAYLOR lors de la table ronde du 21 juillet.

• un autre interlocuteur à citer est le regretté Bernard BRUNHES, que j’avais reçu le 19 mai 2010, et avec lequel j’ai eu beaucoup d’entretiens téléphoniques, durant la mission de médiation qu’il avait conduite à la demande du juge (Tribunal de Commerce me semble-t-il) de Nanterre. Le travail de Bernard BRUNHES a été de grande qualité ; il a fait un juste constat de la situation, et les pistes de travail qu’il suggérait (faciliter la reprise du FARM ; accompagner la disparition inéluctable de l’activité VL par un plan de départ et un PSE de qualité) étaient de sagesse et de bon sens. Je ne puis que conseiller de s’y reporter.

2- Les questions plus particulièrement posées par la Commission parlementaire ont déjà trouvé une part de réponse dans les considérations précédentes. En donnant mon appréciation du climat social (A) et en exposant ma perception des stratégies des uns et des autres autour du projet de Titan et des raisons de son échec (B), je complèterai ma contribution en réaffirmant ma ferme conviction : oui, il y avait –et il y a peut-être encore- une réelle opportunité à saisir ; ne pas le faire est un gâchis.

A- Question : Quelle est votre appréciation du dialogue social et des conditions de travail dans les deux usines Goodyear d’Amiens ?

a) Ma réponse ne peut porter que sur l’usine dite Goodyear Amiens Nord. L’usine Sud (ex Dunlop) n’a jamais retenu l’attention du préfet pendant trois ans et demi, à quelques péripéties d’ordre public près, provoquées par les voisins de Goodyear Amiens-Nord. En revanche, je n’ai eu connaissance d’aucun conflit, d’aucune difficulté justifiant une implication du représentant de l’Etat. De ce fait aussi, je n’ai pas visité ce site.

J’ai visité l’usine Goodyear Amiens-Nord le 31 août 2011 dans le contexte plutôt apaisé et prometteur de la table ronde du 21 juillet 2011. Cette visite s’était très bien déroulée, avec un contact avec l’ensemble de l’encadrement, et une rencontre avec l’ensemble des représentants du personnel. J’ai découvert un site surdimensionné par rapport à l’activité, avec des contrastes forts entre secteurs modernisés (le FARM) et d’autres comportant des lignes de production à l’abandon. L’ampleur des stocks de produits en attente de vente était également frappante ; le contremaître commentant cette partie de la visite me dit même : « là c’est le stock des pneus que l’on ne vend pas ! ».

b) Pour caractériser le climat social, donc le dialogue social, de Goodyear Amiens-Nord, j’ai très vite employé deux termes : « archaïque » et « délétère ». Cette situation, fruit d’une longue histoire sans doute, trouve explication et du côté de l’employeur et du côté des salariés ; par ailleurs les circonstances du printemps 2009 ne poussaient pas à l’apaisement.

La responsabilité de l’employeur tient sans doute au statut même de l’usine, « simple centre de production » d’un groupe mondial. En de tels cas on constate souvent, en effet, que les équipes sur place n’ont pas les qualités attendues d’un manager, qu’elles ont une vocation et une expertise exclusivement « techniques », que la pression du résultat est sans doute la seule boussole de la gestion, et que la fonction RH est limitée à son strict minimum. Cette faiblesse du management local m’a paru évidente. Elle s’est illustrée de plus dans de nombreuses maladresses juridiques. Et cette faiblesse a sans doute nourri la manière forte des « partenaires syndicaux ».

Le syndicat dominant a exploité cette situation, et trop souvent en franchissant les lignes. Ainsi m’ont été rapportés, à plusieurs reprises, par la direction locale des faits de menace ou d’intimidation de certains collaborateurs, dont certains ont donné lieu à des plaintes parfaitement justifiées.

J’ai toujours eu soin d’obtenir les informations me permettant d’apprécier les choses avec recul et de jouer la carte de l’apaisement et de l’appel au calme et à la raison. Avec le souci permanent de garder le contact avec les deux parties.

c) Le contexte de début 2009 ne facilitait pas les choses et était propice au « jusqu’au boutisme » syndical. Goodyear avait obtenu un changement de régime de travail à l’usine Sud (ex Dunlop) et faisait valoir que ce passage au 4/8 était seul de nature à sauver les sites industriels de production de pneumatiques dans notre pays ; que l’accepter était donc sauvegarder l’avenir ; inversement que le refuser serait suicidaire.

Début 2009 les syndicats Goodyear Nord venaient de refuser ce nouveau régime et le groupe – en guise de riposte, proclamaient les syndicats, par suite de la crise économique mondiale disait la direction – annulait un précédent projet de plan social portant sur 400 emplois pour en proposer un beaucoup plus lourd (environ 800 emplois) avec la fermeture de l’activité VL. Or, à moins de 100 kilomètres s’étalait le contre-exemple de l’usine Continental à Clairoix : le 4/8 avait été accepté, et le groupe Continental venait, cependant, de décider la fermeture du site. Pour les dirigeants de Goodyear ce contre-exemple ne pouvait pas plus mal tomber ; pour les syndicats – en fait la CGT – qui avaient constitué le front du refus à la nouvelle organisation du travail, le cas de Continental Clairoix venait au contraire renforcer, et à leurs yeux justifier, leur détermination.

Une direction locale faible ; un syndicat dominant se sentant renforcé dans sa détermination de refus, encouragé par quelques succès juridictionnels, puis conforté par le résultat des élections professionnelles : tout concourrait pour faire du site de Goodyear Amiens-Nord un concentré de non dialogue social. En 2010, la médiation de Bernard BRUHNES a fait ce même constat ; elle a prôné les voies de la sagesse et de l’intelligence ; mais « le jusqu’au boutisme » avait déjà pris le dessus.

Ce climat, ce contexte général, a finalement beaucoup pesé quand a pris corps le projet de reprise partielle de l’activité du site par Titan Tyres International.

B- Questions : Quelles ont été les stratégies respectives des groupes Goodyear et Titan ? Pourquoi la négociation avec le repreneur potentiel Titan et le plan de départ volontaire ont-ils échoué ?

a) Pour Goodyear, l’usine d’Amiens-Nord est un « cauchemar ». Elle perd de l’argent ; elle produit des pneumatiques VL qui ne sont plus en phase avec les besoins du marché mais il n’est pas question d’y investir puisque les salariés n’ont pas accepté le changement d’organisation, conséquence de l’irresponsabilité de la CGT.

Le seul secteur rentable est le pneu FARM et c’est sur cette seule production que le site peut, dans le meilleur des cas, poursuivre son activité.

b) L’offre de Titan arrive donc à point nommé et s’inscrit parfaitement dans cette vision de Goodyear. Certains ont considéré que cette reprise était organisée par Goodyear lui-même, ce qui n’est peut-être pas totalement faux compte tenu des accords de licence qui lient Goodyear à Titan.

Cependant cette affirmation ne résiste pas totalement à l’analyse si l’on rappelle les conditions mises par Titan, avec un discours simple : oui je souhaite reprendre l’activité « FARM » du site, mais je demande à Goodyear de régler auparavant la situation sociale en menant à bonne fin le plan social et je fixe une date butoir (fin 2011). « Coup monté » par Goodyear pour faire une pression supplémentaire sur les salariés ? La CGT a pu porter cette analyse mais je ne la crois pas fondée. Et pas seulement parce que je n’ai jamais perçu beaucoup d’affinités entre les équipes Goodyear et le groupe Titan.

c) Que ce soit lors de ma rencontre initiale avec M. CAMPBELL, que ce soit lors des contacts avec M. TAYLOR lui-même, ma perception a toujours été que le projet industriel de Titan était sérieux.

Mes interlocuteurs connaissaient le métier, savaient ce qu’est une usine de pneus, et leur impression après la visite de l’usine, n’était pas défavorable. Au contraire, ils ont évoqué souvent un réel savoir-faire des salariés même s’ils avaient constaté que dans certains secteurs de l’usine le travail se limitait à 3 heures par jour, faute de production à assurer. On a beaucoup polémiqué sur les déclarations intempestives de M. TAYLOR à ce sujet. Mais, je me dois de dire que c’est le même constat qu’avait exprimé M. WAMEN lors de la première audience que je lui avais accordée…

Dans le même sens positif, il fallait aussi et surtout considérer qu’au regard de la stratégie de Titan, le site d’Amiens présentait d’évidence l’intérêt de pouvoir couvrir le marché européen, qui demeure un marché très porteur compte tenu de la place de l’agriculture dans notre économie. Au demeurant, lors d’échanges informels avec le Président du Conseil Régional nous évoquions parfois les liens possibles qui pourraient se nouer avec le site industriel de Beauvais spécialisé dans le machinisme agricole…

Je demeure donc convaincu du caractère solide et sérieux du projet de reprise du secteur « FARM » qu’avait présenté Titan ; comment expliquer autrement le fait que la survenance de la « date butoir » fixée fin 2011 par Titan n’ait pas empêché que se renouent ensuite les contacts entre Titan et la CGT, notamment par l’intermédiaire du Cabinet du Ministre du Travail de l’époque qui a joué un rôle actif en ce sens durant les premiers mois de 2012.

*

* *

En conclusion, je crois sincèrement que les conditions étaient réunies, à l’été 2011, pour que se concrétise la reprise de l’activité « FARM » par Titan et la mise en place, concomitante, d’un plan de départs volontaires pour lequel tous les partenaires publics, en particulier Pôle Emploi, avaient déjà été mobilisés. Pour les 800 salariés concernés on retrouvait la photographie classique des trois tiers : un tiers mesure d’âge, un tiers solutions individuelles dès lors que la contrepartie financière le permettait (référence toujours faites aux « 50.000 € » de Michelin et Continental, précédents peu goûtés par Goodyear), un tiers de situations individuelles générant des solutions plus difficiles à trouver.

Il appartenait à Goodyear de faire les efforts en ce sens, et l’entreprise n’était pas loin d’y être prête. Peut-être aurait-on pu obtenir un effort supplémentaire, fût-il temporaire, de Titan, pour accueillir, jusqu'à solution trouvée, les salariés les plus en difficulté. Cela paraissait à portée de main.

Mais pour que ces évolutions aboutissent, il eût fallu que la partie syndicale s’y engageât. Quand j’ai quitté Amiens, cette piste n’était pas refusée, mais elle n’était pas non plus assumée. Le doute, l’hésitation demeuraient plus forts. « A-t-on bien toutes les garanties ? Le business plan de Titan n’est pas suffisant. La garantie de 2 ans pour les 537 est un leurre ; que se passera-t-il ensuite ? » Et ces atermoiements, qui ont trop duré, ont conduit vraisemblablement Titan à considérer que, décidément, rient n’était possible.

Une nouvelle séquence s’ouvre-t-elle encore en cet automne 2013 ? Il faut saisir cette chance, en faisant fi des excès théâtraux de M. TAYLOR et en obtenant de M. WAMEN qu’il s’engage franchement dans la discussion. Si l’échec des tentatives de 2011 servait au succès des démarches à venir, j’en serais personnellement très satisfait.

Michel DELPUECH

ANNEXE N° 9 :
Courrier du 27 septembre 2013 de M. Philippe Jaeger, président de la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connextes (CFE-CGC chimie)

ANNEXE N° 10 :
Tableau récapitulatif des procédures judiciaires relatives à l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROCÉDURES JUDICIAIRES RELATIVES À L’USINE D’AMIENS-NORD

Décision

Résumé, points de droit, moyens invoqués, arguments échangés et décision du juge

Procédures antérieures au projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord

Procédure n° 1 : Cette procédure est relative au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) du site d’Amiens Nord présenté le 23 mai 2009. Ce plan prévoit l’arrêt de l’activité de la production de pneumatiques « tourisme » sur le site, la suppression de 817 emplois et la modification de 83 postes de travail.

Ordonnance du président du TGI de Nanterre - référé du 28 août 2009

Demandeurs : comité central d’entreprise (CCE) et CGT

Goodyear conteste la compétence territoriale du TGI de Nanterre en invoquant l’exercice de leurs activités à l’étranger et l’application du droit étranger qui en découle. L’article 42 du code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du défendeur. En l’espèce, la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF) a son siège social situé à Rueil Malmaison. En conséquence, le TGI de Nanterre dispose de la compétence territoriale pour juger de l’affaire dont il est saisi.

Le président du tribunal a suspendu la procédure d’information et de consultation sur le projet d’arrêt de l’activité tourisme du site d’Amiens Nord. Il a considéré que les informations fournies aux instances représentatives du personnel (IRP) sur le projet de cession de l’activité agricole, étaient incomplètes.

En outre, le juge constate que les informations données au CCE sont incomplètes sur la restructuration du site d’Amiens-Nord en ce que, notamment, le plan présenté n’est pas complet sur le devenir de la production des pneumatiques agricoles. Il suspend l’information-consultation présentée à compter du 26 mai 2009, jusqu’à ce que la direction de Goodyear ait complété ces informations.

Appel de l’ordonnance du 28 août 2009 :

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2010

Appelant : Goodyear

Intimés : CCE et CGT

Le juge confirme l’ordonnance du 28 août 2009 et suspend la procédure d’information et de consultation sur le projet d’arrêt de l’activité tourisme exercée sur le site d’Amiens-Nord.

Il ordonne une consultation du comité d’entreprise européen (GEICF) au plus tard lors de la réunion annuelle d'avril 2010, sur la réorganisation par la société GDTE de l'ensemble des activités de production de pneumatiques de tourisme ou agriculture en Europe dont la mise en œuvre implique la restructuration de l’établissement d’Amiens Nord. Il suspend la mise en œuvre du projet de restructuration de l’établissement d’Amiens-Nord tant que l’obligation de consultation du GEICF n’aura pas été réalisée. Il rejette la demande tendant à ce que la procédure d’information consultation des IRP soit suspendue à l’achèvement de la consultation du GEICF. En outre, il confirme l’ordonnance du 28 août 2009 (suspension de la mise en œuvre du projet de restructuration tant que les informations manquantes sur la cession des activités agricoles ne sont pas transmises au CCE).

Procédure n° 2 : Cette procédure porte sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire par le CCE de Goodyear.

Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre du 21 décembre 2010

Demandeurs : CCE et CGT

Défendeur : Goodyear

Les demandeurs ont assigné Goodyear en justice afin d’obtenir la cessation de la gestion de fait par la société GDTF et de faire nommer un administrateur judiciaire.

Le juge constate la volonté des parties de parvenir à une conciliation. La médiation est expirée du fait d’un accident de santé du médiateur. La direction de la société GDTF n’étant pas bloquée, il appartient aux parties de poursuivre les négociations dans l’intérêt de l’entreprise et de son personnel et dans le respect du droit du travail. Dès lors, la désignation d’un administrateur judiciaire n’a pas raison d’être.

Appel de l’ordonnance de référé du 21 décembre 2010 :

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 novembre 2011

Demandeurs : CCE et CGT

Défendeur : Goodyear

Les comités d’entreprises ne peuvent agir en justice lorsque leurs intérêts propres ne sont pas en cause. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles relève un manque d’intérêt à agir du CCE. Dès lors, elle juge les demandes irrecevables et rejette en conséquence la demande de désignation d’un administrateur provisoire.

Procédure n° 3 : (assignation du 28 décembre 2010)

Cette procédure porte sur la reconnaissance d’un lien de préposition entre Titan et GDTF. Il serait matérialisé par le projet de cession de l’activité agricole à Titan, dont l’irrégularité amenait la CGT à demander 4 millions d’euros de dommages- intérêts à Titan et GDTF.

Ordonnance du TGI de Nanterre du 16 décembre 2011

Demandeur : CGT

Défendeurs : Goodyear et Titan International

La CGT se désiste de l’instance engagée. Goodyear et Titan acceptent ce désistement. En conséquence, le TGI de Nanterre valide le désistement et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Procédure n° 4 : (assignation du 13 janvier 2011)

Cette procédure porte sur le projet de restructuration dont le processus d’information-consultation a débuté le 20 décembre 2010 par la convocation du GEICF (réunions des 14 et 26 janvier 2011).

Les réunions des IRP en cause dans cette procédure sont celles relatives au projet de cession de l’activité agricole à Titan (réunion du CCE du 20 janvier 2011, réunion du 24 janvier 2011 du CE d’Amiens-Nord et réunion du CCE du 22 février 2011), et celles relatives à l’arrêt de l’activité tourisme sur le site (réunion du GEICF du 17 février 2011 et réunion du CCE du 22 février 2011).

Ordonnance de référé du président du TGI de Nanterre du 25 février 2011

Demandeurs : CCE et CGT

Défendeur : Goodyear

Le CCE et la CGT ont saisi le juge des référés afin de voir constater que la communication de l’information relative à l’offre de reprise par Titan à la presse avant les élus du personnel, d’une part, et l’absence d’une information préalable relative à la teneur précise et complète du contrat d’offre d’achat auprès du comité d’entreprise européen, du CCE et du CE, d’autre part, sont constitutives d’un trouble manifestement illicite.

Le juge constate que les informations demandées ont déjà été communiquées au comité d’entreprise européen (GEICF) et que ni le CCE, ni le CE d’Amiens Nord, ne sont fondés à se substituer à lui pour réclamer ces pièces en son nom.

La consultation doit être préalable à la décision de l’employeur selon une jurisprudence constante. Les IRP doivent recevoir une information précise et écrite et les documents leur permettant de mesurer les conséquences des projets initiés par l’employeur. En l’espèce, les informations fournies aux IRP suivent celles données à la presse dès le début du processus de restructuration en cours depuis 2 ans. Goodyear ne tient pas compte des décisions de justice et poursuit des consultations séparées sur l’abandon de l’activité pneumatique tourisme et sur la cession de l’activité de pneumatique agricole. Dans le même temps, les précédentes informations-consultations ont échouées et il appartient à Goodyear d’engager une nouvelle négociation en recommençant par le début. Dès lors, le juge ordonne à Goodyear de fournir au CCE le contenu des principales dispositions de l’offre d’achat de Titan, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

Procédure n° 5 : Cette procédure porte sur le projet de restructuration dont le processus d’information -consultation a été relancé depuis le début suite à l’ordonnance du 25 février 2011. Le PSE prévoit le licenciement économique de 817 personnes.

Les réunions des IRP en cause dans cette procédure sont les deux réunions du CCE du 20 juillet 2011 en vue de sa consultation sur le projet relatif à l’établissement d’Amiens Nord et les deux réunions du CCE du 8 septembre 2011. Le projet de relatif à Amiens-Nord « comport[e] un projet d’arrêt de l’activité de production de pneumatiques tourisme, un projet de cession de l’activité pneumatiques agricoles au groupe Titan et un projet de plan de licenciement collectif pour motif économique »

Ordonnance de référé du président du TGI d'Amiens du 24 septembre 2011

Demandeurs : président du CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord et Goodyear

Défendeur : secrétaire du CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord

Le président du tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné la convocation d’une réunion du CHSCT de l'établissement d'Amiens-Nord dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CHSCT de l'établissement d'Amiens-Nord sur le projet de PSE tourisme et le projet de cession de l'activité agricole, considérant que le refus opposé par le secrétaire était abusif.

Ordonnance de référé du président du TGI de Nanterre du 26 octobre 2011

(Assignation du 2 septembre 2011)

Demandeurs : CGT et CCE

Défendeur : Goodyear

Le CE saisit le tribunal afin d’obtenir de Goodyear la communication des comptes annuels du groupe, le projet de licenciement et le projet de cession relatifs à l’établissement d’Amiens-Nord et des documents comptables des autres filiales de Goodyear. Goodyear fait valoir la communication de l’ensemble de ces documents les 6, 23 et 29 septembre 2011.

Le juge reconnaît la communication des documents demandés par le CE et condamne Goodyear à remettre au CE sous 15 jours les investissements des sites autres que ceux EMEA, les chiffres mondiaux, et les prix pratiqués par filiale et par an.

Ordonnance de désistement du président du TGI de Nanterre du 11 janvier 2012

(assignation du 27 octobre 2011)

Demandeur : CCE

Défendeur : Goodyear

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation des IRP sur le projet d’arrêt de l’activité tourisme d’Amiens-Nord et de cession des activités agricoles dans la zone EMEA au groupe Titan reprise en juillet 2011, le CCE demandait la suspension de la procédure au motif d’une situation de co-emploi entre Goodyear Dunlop Tires Europe (GDTO) et GDTF. Après un premier renvoi de l’audience initialement fixée le 23 novembre 2011, le TGI de Nanterre a prononcé le 11 janvier 2012 la radiation de l’affaire. Aucune des parties n’a comparu à l’audience et le conseil du CCE de GDTF n’a pas informé le tribunal des motifs de sa carence.

Procédure n° 6 : (assignation du 6 septembre 2011)

Cette procédure porte sur la promesse unilatérale d’achat proposée par Titan le 13 décembre 2010 pour la reprise des activités agricoles de Goodyear. La CGT réclamait son annulation, car elle considérait qu’elle était contraire au droit du travail.

Ordonnance du TGI de Nanterre du 9 avril 2013

Demandeur : CGT

Défendeurs : Goodyear et Titan International

Après différents échanges par écrit, la CGT s’est finalement désistée de l’instance introduite par conclusions du 2 avril 2013, au motif qu’une action serait introduite aux États-Unis sur ces motifs. Goodyear a accepté ce désistement.

Procédure n° 7 : (assignation du 9 novembre 2012)

Cette procédure porte sur l’absence de consultation préalable du CHSCT de l'établissement d'Amiens-Nord et du GEICF pour la mise en œuvre de réductions temporaires du « ticket » de production au sein de l’établissement d’Amiens-Nord.

Constatant d’importants stocks sur la zone concernée par le projet de restructuration (zone EMEA), plusieurs mesures de réduction de la production ont été mises en œuvre en Europe ; les établissements d’Amiens-Nord et de Montluçon sont concernés par ces mesures. Le CE d'Amiens-Nord remettait en cause l’absence de consultation du CHSCT d’Amiens-Nord et du GEICF et les transferts de production menés depuis 2008. Il demandait en conséquence la suspension de la réorganisation en cours.

Ordonnance du président du TGI de Nanterre du 19 mars 2013

Demandeur : CE d’Amiens Nord

Défendeur : Goodyear

Le CE d’Amiens-Nord conteste l’absence de consultation préalable de CHSCT de l’établissement d’Amiens Nord et du GEICF et considère que la restructuration est illicite en raison de transferts de production massifs intervenus depuis 2008.

Il s’est désisté de l’instance par conclusions du 25 février 2013 en invoquant l’introduction d’une action similaire aux États-Unis.

Procédure n° 8: (assignation du 18 avril 2013)

Le 3 janvier 2013, le CHSCT d’Amiens-Nord a désigné un expert, CIDECOS, pour examiner dans quelle mesure Goodyear avait ou non procédé à des transferts de production. Cette procédure porte sur la communication d’informations à l’expert. Le CHSCT de l'établissement d'Amiens-Nord considérait que la direction de GDTF n’avait pas fourni à l’expert les documents et informations demandés.

Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 3 juin 2013

Demandeurs : CCE et CGT

Défendeurs : AGCO, Caterpillar, CAAS France, Société John Derre et SA Manitou BF

Les demandeurs estiment que les procédures d’information et consultation sur la restructuration de l’établissement d’Amiens-Nord et la cessation de l’activité agraire de Goodyear n’ont pas été valablement mises en œuvre. Ils saisissent le juge des référés en vue de faire juger recevable leur demande d’intervention forcée des défendeurs, d’ordonner la suspension de la restructuration de l’établissement d’Amiens-Nord jusqu’à la mise en place par la direction d’une procédure fondée sur une information précise et loyale.

L’art. 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l’espèce, les défendeurs n’ont pas disposé d’un délai suffisant entre la délivrance de leur assignation et leur comparution pour préparer et faire valoir leur défense. Dès lors, la demande est irrecevable.

Ordonnance du président du TGI de Nanterre statuant en référé du 17 juin 2013

Demandeur : CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord

Défendeur : Goodyear

Le CHSCT de l'établissement d'Amiens Nord s’est désisté de l’instance au motif que Goodyear a fourni les informations demandées par l’expert.

Procédures relatives au projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord

Procédure n° 9 : Ces procédures portent sur la convocation des premières réunions des CHSCT de Riom et Montluçon. Les secrétaires des CHSCT refusaient de signer l’ordre du jour de ces réunions.

Ordonnance de référé du président du TGI de Montluçon du 18 février 2013

Demandeurs : président du CHSCT de l'établissement de Montluçon et Goodyear

Défendeur : secrétaire du CHSCT de l'établissement de Montluçon

Le président du tribunal de grande instance de Montluçon a ordonné la tenue d’office d’une réunion du CHSCT de l'établissement de Montluçon dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CHSCT de l'établissement de Montluçon sur le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens-Nord. Il a ainsi considéré le refus du secrétaire du CHSCT comme abusif.

Ordonnance de référé du président du TGI de Clermont-Ferrand du 20 février 2013

Demandeurs : président du CHSCT de l'établissement de Riom et Goodyear

Défendeur : secrétaire du CHSCT de l’établissement de Riom

Le président du tribunal de grande instance de Riom a ordonné la tenue d’office d’une réunion du CHSCT de l'établissement de Riom dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CHSCT de l'établissement de Riom sur le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens-Nord. Il a ainsi considéré le refus du secrétaire du CHSCT comme abusif.

Procédure n° 10: (assignation du 22 mars 2013)

Cette procédure porte sur le projet de fermeture complète de l’établissement d’Amiens-Nord annoncé par GDTF le 31 janvier 2013. Le CCE considère en effet que la direction de GDTF ne fournit pas une information complète, loyale et précise sur le projet en cours. Il fait valoir que des transferts massifs de production sont intervenus vers d’autres sites de Goodyear pour ce qui concerne la production de pneumatiques de tourisme. En outre, la production de pneumatiques agricoles aurait déjà été délocalisée au sein de l’usine de Sao Paulo du groupe Titan. Le CCE estime également que la procédure d’information-consultation du GEICF est irrégulière.

Ordonnance de référé du président du TGI de Nanterre du 20 juin 2013

Demandeur : CCE et CGT

Défendeurs : Goodyear et Titan International

Le CCE et la CGT demandent à faire juger que constituent un trouble manifestement illicite : l’absence d’informations précises, loyales et concrètes dans les activités pneumatiques agraires et de tourisme en zone EMEA et à Amiens-Nord, la teneur de la réorganisation de ces sites, et les volumes et les destinations des transferts de production, l’absence d’indications précises et cohérentes sur les résultats financiers du site d’Amiens-Nord, et que le fait que le comité d’entreprise européen (GEICF) n’ait été ni valablement informé ni consulté sur la restructuration d’Amiens-Nord et la cessation de l’activité pneumatique agraire. Ils demandent ainsi que soit suspendue la procédure de consultation régulière du comité d’entreprise européen tant que cette consultation n’a pas eu lieu.

Le juge estime que l’assignation en intervention forcée délivrée par le CCE de GDTF à Titan est irrecevable, aucune demande n’étant articulée contre elle. Il ordonne la mise hors de cause de GDTO, société de droit luxembourgeois et ne faisant l’objet d’aucune demande de la part du CCE. Il estime que le comité d’entreprise européen est en droit de contester les modalités de sa consultation et que les litiges le concernant relève du droit luxembourgeois. La demande de la CGT est donc recevable.

Le juge a relevé, sur l’activité agraire, que l’expertise démontrait un endettement du groupe et que pour relancer la compétitivité du site, des investissements importants seraient indispensables. En outre, aucun élément ne permet de constater que l’information fournie au CE est tronquée ni qu’un transfert de l’activité agraire aurait eu lieu. Sur l’activité tourisme, le juge relève que la baisse de la demande de pneus tourisme entraînait une baisse de la production et non un transfert. En conséquence, il en déduit que l’information fournie est complète, précise et loyale.

Appel du jugement de référé du 20 juin 2013

Arrêt de la cour d’appel de Versailles

(assignation du 31 mai 2013)

Demandeurs : CCE et CGT

Défendeurs : AGCO, Caterpillar, CAAS France, Société John Derre et SA Manitou BF

Les demandeurs saisissent la cour d’appel de Versailles afin de voir jugé que sont constitutives d’un trouble manifestement illicite l’absence d’informations précises, loyales et complètes sur les activités agraire et de tourisme et sur la réorganisation en cours de ces activités, sur la situation économique et juridique de GDTF et du site d’Amiens-Nord, sur les volumes et les destinations des transferts de production déjà effectués. En conséquence, ils demandent la suspension des procédures d’information-consultation du CCE et du projet de restructuration tant que Goodyear n’aura pas fourni les informations régulières et cohérentes précitées. En outre, ils demandent que soit jugé comme un trouble manifestement illicite l’absence d’information et de consultation préalable du CCE sur les modifications apportées au projet de réorganisation de GDTF, l’arrêt d’activité d’Amiens-Nord et la réorganisation de GDTF en violation des prérogatives d’information-consultation du CCE de GDTF, et l’absence d’information-consultation valable du comité d’entreprise européen sur la restructuration du site d’Amiens-Nord et la cessation de l’activité agraire. Ils demandent ainsi la suspension les procédures d’information-consultation en cours tant que ces troubles n’auront pas cessé et que Goodyear n’aura pas mis en œuvre les procédures d’information-consultation requises.

En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie est une cause de nullité de la procédure. En l’espèce, la représentation du CCE par le ministère d’un avocat est irrégulière au regard de l’art. 1 III et de l’art. 5 al.2 de la loi du 31 décembre 1971. En conséquence, le juge prononce la nullité des appels formés par les demandeurs.

Procédure n° 11: (assignation du 9 juillet 2013)

Cette procédure porte sur les missions d’expertises confiées à l’expert CIDECOS par les CHSCT d’Amiens Nord, de Montluçon et de Riom dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord. L’expert a été désigné le 31 mai 2013 par les CHSCT d’Amiens-Nord et de Montluçon et le 7 juin par le CHSCT de Riom. CIDECOS considère que sa mission n’a pas commencé et réclame des informations supplémentaires par rapport aux expertises sollicitées par les CHSCT d’Amiens-Nord et de Montluçon.

Procédure au fond en la forme des référés en cours devant le TGI de Lyon

Demandeurs : Goodyear et présidents des CHSCT d’Amiens Nord, de Montluçon et de Riom

Défendeur : experts

Goodyear demande à faire constater par la justice que les délais d’expertise ont expiré, que l’expert rende son rapport en l’état et de faire constater que l’expert excède ses prérogatives.

Le TGI de Lyon constate que les missions confiées au cabinet d’expertise relatives aux établissements d’Amiens Nord et de Montluçon avaient expiré et il ordonne que l’expert remette son rapport en l’état.

Goodyear est débouté de sa demande de caducité de l’expertise de l’établissement de Riom. La mission de l’expert est restreinte pour l’établissement de Riom à un examen sur les conditions de travail et la santé des salariés dans le cadre de la restructuration en cours. Le juge a également réduit le montant du forfait jour et le montant du nombre de jour expert prévus par le devis de l’expert.

Procédure n° 12: (assignation du 2 juillet 2013)

Cette procédure porte sur l’information communiquée à l’expert dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CHSCT d'Amiens-Nord et sur le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord. Le CHSCT fait valoir des transferts massifs de production sont intervenus et que l’expert peut dès lors demander des informations relatives à ces transferts et à des transferts éventuels vers des entités économiques autonomes.

Ordonnance de référé devant le TGI d’Amiens du 20 septembre 2013

Demandeur : CHSCT de l’établissement d’Amiens Nord et experts

Défendeur : Goodyear

Le CHSCT assigne Goodyear en référé devant le TGI d’Amiens afin de faire dire et juger l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il serait caractérisé par un défaut de communication de Goodyear des documents demandés par l’expert dans le cadre de sa mission relative à l’établissement d’Amiens-Nord. Il demande en conséquence la suspension de la procédure d’information-consultation du CHSCT sur la restructuration en cours. Le cabinet d’expertise se joint à la demande du CHSCT à titre volontaire.

Goodyear conteste l’intérêt à agir des demandeurs et fait valoir l’irrecevabilité de leur demande au titre du jugement rendu par ordonnance du TGI de Versailles du 2 août 2013. Il fait valoir à titre subsidiaire l’expiration des délais de recours en référé.

Le juge accède à la demande de Goodyear sur le premier motif sur la base de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 2 août 2013. Le défaut de communication des documents demandés par le CHSCT et le cabinet d’expertise est constitutif d’un trouble manifestement illicite tant que l’ensemble des documents n’auront pas été échangés entre toutes les parties en présence.

Procédure n° 13: (assignation du 21 juin 2013)

Cette procédure est relative au PSE présenté au CCE de GDTF. Le CCE considère que le projet est irrégulier, sous motif que des transferts massifs de production ont été mis en œuvre et que les ruptures conventionnelles et transactions intervenues depuis 2008 ne sont pas prises en compte. En outre, le plan présenté serait insuffisant.

Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 24 septembre 2013

Demandeur : CCE

Défendeur : Goodyear

Le CCE demande la suspension de la procédure d’information-consultation au motif de l’illégalité du projet de PSE. La réorganisation aurait déjà été commencée et le projet de PSE serait insuffisant.

Le CCE saisit le juge de référé en vue d’ordonner la suspension de la mise en œuvre de l’arrêt de l’activité de l’usine et des licenciements jusqu’à ce que Goodyear remplisse ses obligations relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs, d’ordonner la restructuration en cours et du plan de sauvegarde de l’emploi jusqu’à ce que Goodyear présente un plan de sauvegarde régulier au CCE. Le juge rejette la demande du CCE.

Procédure n° 14: (assignation du 5 juillet 2013)

Cette procédure porte sur la qualité de l’information donnée au CCE. La société GDTF dispose en France de trois sites de production, à Amiens Nord, Montluçon et Riom, et d’un siège social à Rueil-Malmaison. Le CCE considère que le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord et la restructuration de l’établissement de Montluçon formeraient un seul et même projet et qu’elle ne fournit aucune information sur la réorganisation en cours au sein de l’établissement de Montluçon. Il demande que la procédure d’information-consultation soit suspendue jusqu’à la présentation par Goodyear d’un état complet du projet.

Ordonnance de référé devant le TGI de Nanterre du 10 octobre 2013

Demandeur : CCE

Défendeur : Goodyear

Le CCE saisit le TGI de Nanterre afin de recevoir l’information relative au projet de restructuration et de faire ordonner la suspension de la réorganisation de GDTF tant qu’une information régulière et cohérente relative à la restructuration dans ses volets agraire, tourisme et camionnette n’aura pas été fournie par Goodyear. Le CCE estime en effet que le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens Nord et la restructuration de l’établissement de Montluçon sont les deux volets d’un seul et même projet.

Le juge déboute la demande de non-recevoir introduite par Goodyear car les demandes du CCE ne sont pas contraires à l’autorité de chose jugée tirée de la décision du 20 juin 2013. Faute de demande formulée à son encontre, la société GDTF est mise hors de cause dans le litige. Sur la procédure d’information-consultation, le CCE est débouté dans ses demandes car aucun élément suffisant ne permet de caractériser un trouble manifestement illicite. La demande du CCE de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée. En outre, le comité d’entreprise européen seul peut contester les modalités de sa consultation et tout litige relatif à lui relève des accords collectifs de droit luxembourgeois.

Procédure n° 15: (assignation du 3 septembre 2013)

Cette procédure porte sur l’existence de risques psychosociaux au sein de l’établissement d’Amiens Nord. Le CHSCT demande la suspension du projet de restructuration tant que la société ne prendra pas de mesures pour prévenir ces risques.

Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 10 octobre 2013

Demandeur : CHSCT

Défendeur : Goodyear

Le CHSCT saisit le TGI aux fins de voir juger que sont des troubles manifestement illicites les souffrances infligées par Goodyear à ses salariés par la réorganisation qui les prive de travail, l’absence de communication au CHSCT des informations relatives aux situations d’inoccupation de postes et de risques psycho-sociaux, l’impossibilité pour le CHSCT d’évaluer les atteintes à la santé des salariés, l’absence de mesures de prévention des risques psycho-sociaux et de la souffrance au travail, le refus de la direction d’identifier ces risques. En conséquence, il demande au juge de suspendre la mise en œuvre de l’arrêt de l’activité d’Amiens-Nord, du PSE et du projet de licenciement tant que Goodyear n’aura pas fourni des informations régulières au CHSCT, pris les mesures de prévention et de sécurité des salariés et identifier l’inoccupation des salariés touchés par la réorganisation.

Le juge constate que l’ordonnance de référé du 25 février 2011 ordonne à Goodyear de produire les principales dispositions de l’offre de rachat de Titan et les conditions de leur mise en œuvre. Cette offre n’ayant pas perduré, il n’y a pas lieu de se fonder sur cette décision en vue de faire constater un trouble manifestement illicite.

Les informations fournies au CHSCT et à l’expert ne permettent pas de caractériser un trouble manifestement illicite. Le CHSCT n’a pas démontré la fausseté de l’allégation d’impossibilité matérielle de Goodyear de fournir les informations identifiant précisément et nominativement les situations d’inoccupation chronique des salariés.

Le défaut d’information de Goodyear au CHSCT ne rend pas impossible son évaluation des risques psycho-sociaux et des atteintes à la santé des salariés.

Le juge des référés constate en outre la mise en place d’un dispositif de prévention des risques psycho-sociaux par Goodyear depuis 2009.

En conséquence, le juge déboute la demande de suspension de mise en œuvre de l’arrêt d’activité d’Amiens-Nord, du PSE et du projet de licenciement, aucune violation manifeste de la loi n’ayant été relevée.

Ordonnance de référé du tribunal de grande instance d’Amiens du 11 octobre 2013

Demandeur : CHSCT

Défendeur : Goodyear

Le CHSCT saisit le TGI aux fins de voir juger que sont des troubles manifestement illicites les souffrances infligées par Goodyear à ses salariés par la réorganisation qui les prive de travail, l’absence de communication au CHSCT des informations relatives aux situations d’inoccupation de postes et de risques psycho-sociaux, l’impossibilité pour le CHSCT d’évaluer les atteintes à la santé des salariés, l’absence de mesures de prévention des risques psycho-sociaux et de la souffrance au travail, le refus de la direction d’identifier ces risques. En conséquence, il demande au juge de suspendre la mise en œuvre de l’arrêt de l’activité d’Amiens-Nord, du PSE et du projet de licenciement tant que Goodyear n’aura pas fourni des informations régulières au CHSCT, pris les mesures de prévention et de sécurité des salariés et identifier précisément et nominativement l’inoccupation des salariés touchés par la réorganisation.

Le juge constate que les informations fournies au CHSCT et à l’expert ne permettent pas de caractériser un trouble manifestement illicite. Le CHSCT n’a pas démontré la fausseté de l’allégation d’impossibilité matérielle de Goodyear de fournir les informations identifiant précisément et nominativement les situations d’inoccupation chronique des salariés.

Le défaut d’information de Goodyear au CHSCT ne rend pas impossible son évaluation des risques psycho-sociaux et des atteintes à la santé des salariés.

Le juge des référés constate en outre la mise en place d’un dispositif de prévention des risques psycho-sociaux par Goodyear depuis 2009.

En conséquence, le juge renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige et déboute la demande de suspension de mise en œuvre de l’arrêt d’activité d’Amiens-Nord, du PSE et du projet de licenciement, aucune violation manifeste de la loi n’ayant été relevée.

Procédure n° 16: (assignation du 2 juillet 2013)

Cette procédure porte sur l’information délivrée au CHSCT de l'établissement de Montluçon dans le cadre de sa consultation sur le projet de fermeture de l’établissement d’Amiens-Nord. Il fait valoir que Goodyear ne fournit pas une information complète, loyale et suffisante en s’abstenant de présenter les conséquences de la restructuration en cours sur le site de Montluçon et en ne présentant pas des mesures d’accompagnement suffisantes.

Ordonnance de référé devant le TGI de Montluçon du 16 octobre 2013

Demandeurs: CHSCT de l’établissement de Montluçon et CGT

Défendeur : Goodyear

Le CHSCT demande la suspension de la procédure d’information-consultation tant que Goodyear n’a pas fourni l’information précise et complète relative au projet de fermeture de l’établissement d’Amiens-Nord, qui inclut un volet portant sur la restructuration de l’établissement de Montluçon.

Le CHSCT de Montluçon saisit le TGI aux fins de voir constater que l’absence de communication d’informations loyales, précises et complètes portant sur la restructuration des volets agricole, camionnette et tourisme, ainsi que l’absence de mesures de prévention des risques de sécurité et de santé des salariés , sont constitutives d’un trouble manifestement illicite. Il demande en conséquence la suspension de la restructuration en cours tant que ces informations n’auront pas été fournies et que ces mesures n’auront pas été prises.

Le juge constate que Goodyear a engagé les procédures d’information-consultation obligatoires, que le juge des référés a déclaré irrecevable la demande du CCE de suspendre le PSE, que les projets de fermeture d’Amiens-Nord et de Montluçon sont deux projets distincts, et que les demandeurs ne justifient pas d’un trouble manifestement illicite. Il ajoute qu’« il doit être observé que leur demande vise à obtenir une décision de justice qui bloquerait définitivement le projet engagé par la défenderesse, de par la généralité et l’imprécision de leur demande » et que « les demandeurs poursuivent non pas tant la reconnaissance d’un droit que l’obtention d’une décision judiciaire qui serait un instrument au service de leur combat visant à arrêter le projet de restructuration ».

Procédure n° 17: (assignation du 6 septembre 2013)

Cette procédure porte sur une demande de désignation d’un administrateur provisoire

Ordonnance de référé devant le tribunal de commerce de Nanterre du 18 octobre 2013

Demandeurs: CCE et CGT

Défendeur : Goodyear

Le CCE et la CGT demandent la nomination d’un administrateur provisoire et d’un mandataire judiciaire pour le site d’Amiens-Nord, la cessation par Goodyear de sa gestion de fait et de la désorganisation délibérée du travail des salariés, la suspension des transferts des productions de pneumatiques de GDTF vers d’autres groupes et la suspension du démantèlement de GDTF.

Le juge constate que les intérêts du CCE ne sont pas en cause, que la CGT n’entretient aucun lien de droit avec Goodyear, et que les demandeurs sont irrecevables à agir. A titre subsidiaire, il déboute les demandeurs de rechercher si le site d’Amiens-Nord est rentable et si les dirigeants de Goodyear ont accompli des actes de gestion en vue de la fermeture du site.

ANNEXE N° 11 :
Organigramme des sociétés du groupe Goodyear de la région Europe
Moyen-Orient et Afrique (EMEA) : la France

ANNEXE N° 12 :
Courrier du 27 novembre 2013 de la DIRECCTE à Goodyear Dunlop Tires France relatif au signalement au procureur de la République d’une enquête relative aux risques psychosociaux

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

a. Audition, ouverte à la presse, de Mme Catherine Charrier, secretaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France

(Séance du mardi 3 septembre 2013)

M. le président Alain Gest. Nous procédons aujourd’hui à la première audition de la commission d’enquête, avec Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise de Goodyear Dunlop Tires France, que je suis heureux d’accueillir. Elle est accompagnée de M. Philippe Jaeger, président de la fédération CFE-CGC de la chimie.

Je souhaite également la bienvenue à M. Jean-Christophe Bouissou, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, à qui nous avons le plaisir de permettre d’assister à nos travaux d’aujourd’hui. M. Bouissou effectue, en effet, cette semaine une visite de travail à l’Assemblée nationale. J’espère qu’il pourra assister demain à la session extraordinaire consacrée au débat dans l’hémicycle sur le conflit syrien. Je lui souhaite un travail utile et profitable dans notre assemblée.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, cette audition est ouverte à la presse – presse écrite, ici présente, et presse audiovisuelle, notre réunion étant retransmise en direct et en téléchargement, tant sur le canal interne que sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.

Un compte rendu de nos débats sera établi dans les jours qui suivent notre réunion. Il vous sera soumis, madame, pour vous assurer qu’il correspond exactement aux propos que vous aurez tenus, puis il sera publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Conformément aux habitudes de travail des commissions d’enquête, je vous donnerai d’abord la parole, madame Charrier, pour un exposé introductif. Puis notre rapporteure, Mme Pascale Boistard, interviendra pour une première série de questions. Enfin, les autres membres de la commission d’enquête prendront la parole pour un débat approfondi.

Je rappelle qu’un comité central d’entreprise (CCE) est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Son ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et son secrétaire, que vous êtes, madame. Le rôle du CCE n’est en principe qu’économique. C’est à ce titre qu’il doit être consulté en cas de licenciement économique ou de restructuration dans l’entreprise.

Sans préjuger des questions qui seront posées par notre rapporteure, nous serions très intéressés de connaître, madame, votre présentation des faits et des causes qui, depuis 2007, ont conduit l’usine d’Amiens-Nord à la situation d’aujourd’hui.

Quel est le rôle du comité central d’entreprise dans le dialogue avec la direction de l’entreprise ?

Quelles sont les raisons qui ont fait diverger les situations respectives des usines d’Amiens-Nord et d’Amiens-Sud ?

Enfin, quelle est votre appréciation sur la situation actuelle et son évolution ?

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Catherine Charrier prête serment.)

Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise (CCE) de Goodyear Dunlop Tires France. Je suis la secrétaire du comité central d’entreprise de Goodyear Dunlop France – j’ai été élue en avril 2011 et j’exerce mon deuxième mandat – et membre élu du CCE depuis plus de dix ans. J’ai donc suivi ce dossier depuis le début, c’est-à-dire depuis avril 2007.

En tant qu’élue de la CFE-CGC, mon rôle est de défendre les intérêts des salariés, mais notre syndicat, qui est réformateur, est attaché à trouver des solutions par le dialogue, en tenant compte à la fois des intérêts des salariés et de la réalité économique de l’entreprise.

Je ne vais pas vous relater tous les détails de ce dossier – qui est très complexe, unique et empreint de violence. Je me concentrerai sur les étapes essentielles.

L’histoire commence en avril 2007 quand la direction de Goodyear Dunlop décide de créer un complexe industriel réunissant deux usines – Amiens-Nord et Amiens-Sud –, séparées par une rue. C’est pour sauver l’activité de ces deux usines en grande difficulté que la direction propose ce complexe industriel et un plan d’investissement de 52 millions d’euros. En contrepartie, les équipes de production devront passer d’une organisation en 3x8, plus des équipes de week-end, et 31 heures de travail par semaine à un rythme de travail en 4x8 pour 35 heures de travail par semaine. À l’époque, toutes les autres usines du groupe en Europe, en dehors de la France, travaillent sur ce rythme des 4x8.

Les négociations pour le passage à ce nouveau rythme de travail durent à peu près un an. En mars 2008, les syndicats de l’usine d’Amiens-Sud – y compris la CGT, largement majoritaire sur le site – signent l’accord 4x8. La direction de Goodyear avait donné la date du 25 avril 2008 comme date butoir pour la signature à Amiens-Nord. Le 26 avril 2008, la CFE-CGC demande à la direction d’organiser une consultation du personnel d’Amiens-Nord sur ce projet. La question posée est : « Pour préserver votre travail, êtes-vous prêt à passer aux 4x8 ? ». Cette proposition de nouvelle organisation de travail recueille, parmi les 54 % de personnes ayant participé à la consultation, 73 % d’avis favorables.

Au regard de ce résultat, la CFE-CGC d’Amiens-Nord signe l’accord 4x8. Malheureusement, la CGT d’Amiens-Nord et le syndicat SUD du même site dénoncent cet accord. Celui-ci ne peut donc être mis en œuvre dans cette usine.

Ainsi, l’usine d’Amiens-Sud passe aux 4x8. Mais pour l’usine d’Amiens-Nord, c’est le début de la fin : en refusant le passage aux 4x8, elle sort de la logique industrielle de Goodyear.

De son côté, l’usine d’Amiens-Sud bénéficie d’une montée en gamme de sa production de pneumatiques. À ce jour, 46 millions d’euros y ont été investis – soit une large part des 52 millions prévus initialement pour l’ensemble du complexe industriel ! Les salariés de cette usine bénéficient d’un plan d’intéressement, par exemple. L’usine monte en puissance, tandis que celle d’Amiens-Nord se trouve condamnée en sortant d’une logique industrielle.

En 2009, Goodyear annonce sa décision d’arrêter l’activité tourisme à Amiens-Nord. La suppression de 817 postes est annoncée, soit plus de la moitié de l’effectif de l’usine. Goodyear annonce parallèlement son intention de vendre son activité agricole en zone EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique) et en Amérique latine. En 2005, Goodyear avait déjà vendu ses activités agricoles en Amérique du Nord à un groupe américain, Titan. Depuis plusieurs années, celui-ci avait affiché sa volonté de devenir le numéro un mondial du pneu agricole.

Face au souhait de Goodyear de mettre en vente son activité agricole en Europe, le groupe Titan dit être intéressé et des contacts sont pris.

La suppression de plus de la moitié de l’effectif de l’usine implique des conséquences sur les sous-traitants, la ville et la région. La CGT Goodyear refuse alors catégoriquement l’arrêt de l’activité tourisme et débute une guerre de tranchées judiciaire avec la direction, guerre qui dure toujours. En 2009 et 2010, deux médiations seront demandées par les tribunaux, mais elles n’aboutiront pas.

Le groupe Titan, sous l’égide du ministère du travail, rencontre à plusieurs reprises les syndicats pour exposer son business plan et exprimer sa volonté de pérenniser l’activité agricole sur le site d’Amiens-Nord. La direction du groupe visite l’usine – mais avec difficulté car, deux fois de suite, on a fait brûler des pneus pour l’empêcher d’entrer … L’offre de Titan sur la partie agraire est malheureusement assujettie à la fermeture de la partie tourisme. En décembre 2010, Titan fait une offre d’achat pour l’activité agricole.

Le projet Titan semble fiable : l’entreprise garantit l’emploi pendant deux ans à 537 personnes, soit l’effectif agricole de l’usine ; elle fait d’Amiens son centre de recherche, ainsi que son siège européen et son siège commercial français. Titan a déjà racheté l’activité agricole de Goodyear en Amérique du Nord. Il affiche sa volonté d’être le leader mondial du pneumatique. C’est pourquoi cette offre nous semble fiable. Néanmoins, la CGT de Goodyear refuse d’en entendre parler. Elle conteste même la bonne foi des dirigeants de Titan et leur volonté de développer l’activité agricole à Amiens. Elle exige en outre des garanties d’emploi sur cinq ans, ce que Titan refuse.

En janvier 2012, la CGT, à sa demande, entame des négociations avec la direction de Goodyear pour transformer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’activité tourisme en plan de départs volontaires (PDV). Ce PDV, s’il aboutit, permettra de sauver l’activité agricole, que Titan reste toujours prêt à acquérir, et les 537 emplois. La CGT refuse que les autres organisations syndicales travaillent sur ce PDV : elle veut être le seul syndicat à le faire. La CFE-CGC accepte alors d’être écartée des discussions si cela peut permettre de trouver une solution et de sauver les emplois. Mais que personne ne se leurre : l’objectif de ce PDV était bien de vider l’usine dans la partie tourisme pour que Titan puisse acquérir la partie agricole.

En juin 2012, à l’heure des élections législatives, la CGT de Goodyear Dunlop crie victoire : elle a réussi à obtenir quelque chose d’extraordinaire, un PDV. Mais ce dernier n’est prêt à être signé qu’au mois de septembre. Or, en septembre, après neuf mois de discussions, la direction de Goodyear décide de retirer ce projet de PDV tout simplement parce que la CGT de Goodyear refuse plusieurs fois de le signer en usant d’arguties et demande, au final, sept ans de garantie de l’emploi, garantie que ne peut donner un industriel comme Titan.

L’annonce du retrait du PDV est ressentie comme une douche froide à Amiens. Les collaborateurs de l’activité tourisme avaient fondé de grands espoirs dans ce plan : près de 400 personnes avaient exprimé leur volonté de quitter l’usine. Près de 200 seniors pouvaient partir en retraite et 200 autres personnes avaient un projet extérieur. Les montants proposés dans ce plan étaient extrêmement intéressants. Un senior ayant trente-cinq ans d’ancienneté aurait pu obtenir 178 000 euros brut et 65 % de son salaire brut jusqu’au moment de faire valoir ses droits à la retraite. Un salarié ayant vingt-cinq ans d’ancienneté et un projet extérieur aurait pu partir avec 138 000 euros brut et 20 000 euros en cas de reprise d’entreprise, et 65 % du salaire brut pendant dix mois.

Face aux exigences démesurées de la CGT, la direction retire donc son plan de départs volontaires. Titan décide de retirer son offre d’achat puisqu’il ne veut racheter que la partie agricole.

Le 31 janvier 2013, Goodyear annonce la fermeture définitive de l’usine d’Amiens-Nord. C’est l’épilogue d’un gâchis industriel et humain inimaginable. C’est un drame humain. Depuis 2009, le personnel de l’usine d’Amiens-Nord vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Les salariés sont désœuvrés, ils ne fabriquent plus de pneus, certains ne travaillent pas plus de deux heures par jour. Ils sont totalement démotivés.

Je ne peux pas parler de ce dossier très complexe sans évoquer ce que je vis personnellement depuis 2007, et particulièrement depuis avril 2011. Je suis insultée, humiliée, maltraitée. J’ai même été menacée de coups par certains éléments de la CGT d’Amiens-Nord. C’est mon lot quotidien : il ne se passe pas une réunion de CCE ou une rencontre sans que je sois insultée et humiliée.

Une poignée de syndicalistes font la loi dans l’usine, menacent, accusent, humilient. Ils ont détruit les locaux des autres organisations syndicales. Si l’on n’est pas d’accord avec eux, c’est l’intimidation, les menaces, voire les coups. L’usine est devenue une zone de non droit, comme le sont aussi nos réunions de CCE. Pendant celles-ci, quelques histrions se permettent de saucissonner, de chanter, de lire L’Équipe : ils n’écoutent pas, chahutent et insultent les autres syndicalistes. Les comptes rendus des réunions de CCE, réalisés par une société extérieure, sont très éclairants à ce sujet : je vous invite à en lire certains pour vous rendre compte de l’ambiance et des conditions dans lesquelles nous essayons de dialoguer.

Vous l’avez compris, la responsabilité syndicale dans cet épouvantable gâchis ne fait pas de doute. Et cela m’attriste d’autant plus que je suis moi-même une syndicaliste et que, depuis 2007, je me bats pour défendre les salariés et l’emploi sur le bassin d’Amiens.

Je vous remercie de m’avoir convoquée à cette audition car cela me permet – enfin – de m’exprimer sur ce dossier, ce qu’il m’est actuellement extrêmement difficile de faire en tant qu’élue et secrétaire de CCE.

Mme Pascale Boistard, rapporteure. Madame Charrier, je vous remercie de votre témoignage. Nos auditions débutent quelques jours seulement après l’invalidation par le conseil des prud’hommes du licenciement de centaines de salariés d’une usine Continental pour absence de motif économique, et après l’annonce au mois de juillet d’un doublement des bénéfices du groupe Goodyear.

Dans ce contexte, madame, quelle est votre appréciation de la réalité du motif économique dans les procédures de licenciements économiques annoncées par la direction de Goodyear, notamment pour l’usine d’Amiens-Nord ?

Quelles sont les conséquences du passage en 4x8 sur les conditions de travail dans l’usine d’Amiens-Sud (Dunlop) ? Quelle est votre appréciation des conditions de travail des ouvriers de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord ?

Que pensez-vous des conditions dans lesquelles a dû travailler le cabinet d’expertise SECAFI, qui a été mandaté par le CCE de Goodyear pour l’assister lors des procédures judiciaires ?

Enfin, plus largement, comment jugez-vous la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier les liens entre la direction et les représentants des salariés ?

Mme Catherine Charrier. Je n’aborderai pas le dossier Continental, que je ne connais pas suffisamment.

La santé économique de l’entreprise Goodyear n’est pas celle que l’on pourrait croire. Depuis de nombreuses années, le cabinet SECAFI attire l’attention des élus sur la fragilité financière du groupe, en particulier sur un endettement très élevé, à hauteur de 7 milliards de dollars si ma mémoire est bonne, largement plus important que celui de ses principaux concurrents. Si la société se relève un peu, elle part de très loin.

M. le président Alain Gest. Des dividendes ont-ils été distribués ces dernières années ?

Mme Catherine Charrier. De mémoire, la société n’a pas distribué de dividendes depuis 2003. Je parle bien entendu de la société au plan mondial.

Mme la rapporteure. À partir de quelle date la production de l’usine d’Amiens-Nord, pour l’activité agricole et le secteur tourisme, a-t-elle commencé à baisser ?

Mme Catherine Charrier. Du fait de la crise économique, l’ensemble des productions des usines Goodyear en Europe a baissé. De mémoire, les usines sont passées d’une production de 77 millions de pneus il y a une dizaine d’années à quelque 53 millions aujourd’hui. De surcroît, l’usine d’Amiens-Nord fabriquant des pneumatiques à basse valeur ajoutée, qui ne se vendent plus, sa production a davantage baissé.

Mme la rapporteure. C’est en contradiction avec ce que vous avez indiqué dans votre propos liminaire, à savoir qu’Amiens-Nord était l’usine laboratoire en l’Europe pour la création de pneus à haute technologie.

Mme Catherine Charrier. Je ne me souviens pas avoir dit cela. Le projet industriel présenté en 2007 prévoyait une montée en gamme des pneumatiques produits dans les deux usines. Celle d’Amiens-Sud, en signant l’accord des 4x8, a bénéficié des investissements et a vu sa production monter en gamme. L’usine d’Amiens-Nord, en ne signant pas l’accord, est sortie de la logique industrielle de la société et n’a pu fabriquer des pneumatiques à haute valeur ajoutée, production qui lui aurait permis de restaurer sa rentabilité.

M. le président Alain Gest. Le projet prévoyait donc un site pilote dans le cadre d’une réorganisation industrielle en créant un pôle avec les deux usines.

Mme Catherine Charrier. Tout à fait. Concernant l’activité tourisme, on parlait à l’époque de 2 000 emplois pour les deux usines. Il s’agissait d’un beau projet pour la ville et la région.

L’activité tourisme d’Amiens-Nord ne fabrique plus de pneus ; elle perd de l’argent tous les jours – environ 20 millions d’euros pas mois. Économiquement, la situation n’est pas tenable. L’activité agricole en Europe perdait de l’argent ; c’est la raison pour laquelle Goodyear avait décidé de la vendre, et le groupe Titan semblait un acheteur fiable.

L’usine d’Amiens-Sud a quitté l’entité Goodyear Dunlop France depuis 2009 ou 2010 : elle est dorénavant directement rattachée à Goodyear Dunlop Luxembourg. Nous n’avons plus d’informations la concernant puisque nous ne pouvons plus en demander en CCE. Je ne peux donc répondre à votre question sur les conditions de travail dans cette usine.

L’usine d’Amiens-Nord, qui était capable de produire en 2007 environ 20 000 pneus par jour, peine aujourd’hui à en fabriquer 2 000 par jour. Il n’y a pas de travail pour tout le monde toute la journée. Cette situation est psychologiquement très difficile à vivre pour le personnel. En clair, les conditions de travail ne sont pas bonnes.

Un comité central d’entreprise peut se faire assister par un cabinet d’expert afin d’appréhender tous les aspects d’un dossier. Nous avons choisi à la majorité le cabinet SECAFI qui est le cabinet historique du CCE de Goodyear Dunlop France : il connaît très bien la société, qu’il suit depuis de nombreuses années. À ma connaissance, il a eu à sa disposition tous les documents qu’il avait demandés pour faire une étude des motifs économiques du PSE.

Le dialogue social est extrêmement difficile à Goodyear car il est torpillé par le syndicat majoritaire d’Amiens-Nord. Il est impossible de tenir des réunions – de s’y exprimer, d’écouter la direction – car elles sont à chaque fois l’objet d’un chahut organisé. Les tracts de ce syndicat sont extrêmement violents vis-à-vis des autres organisations syndicales. Nous vivons dans un climat d’intimidation et de violence constant. Une des particularités des représentants de la CGT d’Amiens-Nord est d’arriver en réunion et d’en repartir sans avoir pris ou consulté les documents, puis de décréter que la direction n’a pas pu répondre aux questions des élus du personnel. Voilà ce qu’est le dialogue social chez Goodyear : il est extrêmement difficile car il est malheureusement torpillé par certains.

M. le président Alain Gest. En 2009, Goodyear a annoncé un plan de suppression de 817 postes, soit la moitié des effectifs de l’époque, nous avez-vous indiqué.

Mme Catherine Charrier. Un peu plus de la moitié, car l’activité tourisme employait 817 personnes, et l’activité agricole 537.

M. le président Alain Gest. Le nombre total de salariés était donc de 1 400 environ. Si je vous en parle c’est que l’on entend dire que, depuis l’engagement des procédures, notamment par le syndicat majoritaire, il n’y a pas eu de suppression de postes dans l’établissement. Or l’effectif est aujourd’hui de 1 150 personnes.

Mme Catherine Charrier. Cela peut s’expliquer par ce que l’on appelle l’attrition naturelle : des gens sont partis à la retraite, d’autres ont quitté l’entreprise pour mener un autre projet. Ainsi, au fil des mois, l’effectif de l’usine d’Amiens-Nord a diminué.

M. le président Alain Gest. Il a diminué de 300 personnes environ, mais sans qu’aucune mesure ne soit prise en ce sens.

Mme Catherine Charrier. Effectivement.

M. le président Alain Gest. Pour en revenir au cabinet SECAFI, quelle a été son appréciation sur la situation et les mesures envisagées par le groupe ?

Mme Catherine Charrier. En étudiant le projet de PSE, SECAFI constate que l’entreprise est dans une situation financière extrêmement difficile. En effet, en raison du poids du remboursement de sa dette, sa capacité d’investissement est inférieure de moitié à celle de ses principaux concurrents, comme Bridgestone et Michelin. De surcroît, depuis deux ans, Goodyear voit son chiffre d’affaires diminuer. Sur ses deux métiers de base – pneumatiques tourisme et poids lourds –, l’entreprise perd des parts de marché. C’est certainement une des raisons pour lesquelles la société a décidé de vendre l’activité agricole, qui n’était pas son cœur de métier et perdait aussi de l’argent.

Le cabinet SECAFI trouve donc une société en mauvaise santé, qui cherche de l’argent pour rembourser une dette considérable – 7 milliards de dollars. Il constate que l’usine d’Amiens-Nord n’a pas reçu d’investissements depuis 2007 en dehors des investissements de sécurité, et qu’elle fabrique des pneus qui ne se vendent plus. Dans un rapport d’une centaine de pages, le cabinet dresse donc le constat d’une situation dramatique dont la seule issue est malheureusement la fermeture de l’usine.

M. Jean-Marc Germain. En n’acceptant pas l’accord des 4x8, les salariés ont refusé le projet industriel de la société, nous avez-vous expliqué. Or j’imagine qu’il existe d’autres formes d’organisation pour augmenter la productivité d’une entreprise. Nous aimerions connaître l’avis des salariés d’Amiens-Sud sur leurs nouvelles conditions de travail. Dire que plus rien n’était possible à cause du refus de l’accord me semble être une logique du tout ou rien qui peut être assimilée à une forme de chantage sur les conditions de travail.

Vous avez souligné que le plan de départs volontaires était souhaité par une grande majorité des salariés de la branche tourisme, mais que la CGT a posé des conditions complémentaires qui vous ont paru anecdotiques, ce qui a entraîné le refus de la direction. Or si ces conditions étaient anecdotiques, d’autres raisons ont certainement fait capoter le plan. Peut-être la société ne souhaitait-elle plus rester sur le site.

Mme Catherine Charrier. Il faut garder à l’esprit que les deux usines avaient un problème de rentabilité. Le projet de complexe industriel visait donc à les faire monter en gamme et à restaurer leur rentabilité. Le travail en 4x8 devait permettre non seulement d’optimiser l’outil de production en permettant de travailler plus de jours par an, soit 350 jours, mais aussi de réaliser des économies en mobilisant moins de personnels – avec une équipe de travail en moins par rapport aux 3x8.

Même si j’ai très peu d’informations sur les conditions de travail à Amiens-Sud, je peux vous vous dire que les syndicats travaillent, depuis la signature de l’accord, à des améliorations de cette nouvelle organisation. Pour la CFE-CGC, la signature de l’accord à Amiens-Nord visait à fixer l’emploi sur le site, à charge pour nous de négocier ensuite avec la direction des améliorations de ce système de travail.

En s’opposant au changement, l’usine d’Amiens-Nord restait finalement dans un système non rentable, ce qui n’était pas envisageable pour la direction. Je pense que c’est la raison pour laquelle la direction a sorti cette usine de sa logique industrielle. Il n’y avait en effet aucune raison que l’usine devienne rentable si rien n’était fait. Les syndicats qui ont dénoncé l’accord 4x8 n’ont pas montré une volonté de changement, contrairement aux syndicats d’Amiens-Sud qui ont souhaité relever le défi pour permettre à l’usine de fabriquer des pneumatiques à haute valeur ajoutée.

Après neuf mois de négociations, en septembre, la direction a retiré son plan de départs volontaires parce que la CGT de Goodyear avait toujours une bonne raison de ne pas signer. Si ma mémoire est bonne, c’est la veille du jour où était prévue la signature que la CGT d’Amiens-Nord a exigé sept ans de garantie de l’emploi pour la partie agricole. Cette exigence était trop importante pour un industriel comme Titan : le PDV ne pouvait pas être signé dans ces conditions.

M. Jean-Marc Germain. Il ne s’agissait alors pas de conditions anecdotiques. La CGT exigeait une garantie de l’emploi en contrepartie de l’effort des salariés. On comprend qu’un syndicat se batte pour cela.

Mme Catherine Charrier. Durant les derniers jours précédant la signature, il y avait toujours une bonne raison pour ne pas signer. Selon moi, la CGT ne voulait plus signer car présenter une exigence à laquelle il était impossible de répondre était une façon de ne pas le faire.

M. le président Alain Gest. Est-il exact qu’une procédure avait déjà été engagée contre la société Titan avant même qu’elle ait pu visiter l’usine qu’elle voulait racheter ?

Mme Catherine Charrier. Oui : on peut considérer qu’elle avait été condamnée avant même d’avoir été entendue.

M. Patrice Carvalho. Le réquisitoire contre la CGT est un peu sévère. En tout cas, j’espère que le cabinet SECAFI sera auditionné.

Vous nous expliquez, madame, que l’objectif des 4x8 est de faire travailler moins de personnels. Or cette organisation fonctionne sur sept jours par semaine. Comment peut-on travailler plus longtemps avec moins de personnels ?

En outre, vous prétendez ne pas connaître l’affaire Continental, mais le président de la fédération de CFE-CGC de la chimie, assis à votre droite, madame, la connaît parfaitement ! Et moi aussi puisqu’elle se déroule dans ma circonscription : après la signature d’un accord visant à pérenniser le site en permettant de travailler sept jours sur sept et de baisser le niveau des rémunérations, il a été décidé de fermer l’usine. Ne me dites pas que la CGT est responsable : il s’agit d’une décision unilatérale de la direction. Vous connaissez la suite sur le plan judiciaire.

Ensuite, vous affirmez ne pas connaître les conditions de travail à Amiens-Sud. Or M. Jaeger a accès à tous les documents ! Vous avez prêté serment de dire toute la vérité : dites-nous concrètement ce qui s’y passe !

Par ailleurs, Goodyear n’est pas la seule entreprise à avoir été impactée par la baisse de l’activité dans la filière automobile ; beaucoup d’entreprises sont touchées. Dans ce contexte, est-il exact de dire que l’on a voulu à tout prix saborder l’usine ?

La baisse d’activité pourrait-elle s’expliquer par des transferts d’activité pendant le plan social ?

Enfin, pensez-vous sincèrement qu’un syndicat soit capable d’entraîner des centaines de personnes, les yeux fermés, vers la fermeture d’un site ?

Mme Catherine Charrier. Je n’ai pas fait un réquisitoire contre la CGT : j’ai dénoncé les agissements de quelques personnes qui se réclament de ce syndicat. Néanmoins, je considère que la CGT d’Amiens-Nord est responsable de l’échec des négociations avec Titan, qui n’a ainsi pas pu racheter la partie agricole et sauver 537 emplois.

Je ne travaille pas chez Continental : je ne souhaite pas faire de commentaire sur l’actualité.

En outre, j’ai dit qu’en tant que CCE nous n’avions pas d’information sur l’usine d’Amiens-Sud dans la mesure où elle ne fait pas partie du périmètre français. Elle n’est donc pas abordée en réunion de CCE. Cela étant dit, ce serait mentir de dire que les 4x8 se sont mis en place d’une façon idéale. Des aménagements ont lieu et sont négociés avec les syndicats de l’usine pour améliorer cette nouvelle organisation de travail. Comme je vous l’ai dit, l’usine Amiens-Sud a bénéficié de 46 millions d’euros d’investissements et elle fabrique dorénavant des pneus à haute valeur ajoutée. Par conséquent, elle va de mieux en mieux.

Les éléments que nous avons demandés à la direction et qui nous ont été communiqués en CCE démontrent qu’il n’y a pas eu de délocalisation, c’est-à-dire de transfert de production d’Amiens vers d’autres usines du groupe en Europe. Autrement dit, tous les pneumatiques qui ne sont plus fabriqués à Amiens ne sont plus fabriqués du tout. L’usine produisait des dimensions de pneumatiques qui n’équipent plus les voitures. En effet, auparavant, les voitures étaient équipées de pneus en 13 ou 14 pouces ; aujourd’hui, les voitures d’entrée de gamme sont équipées en 15, 16 ou 17 pouces. Les pneus que fabriquait Amiens ne se vendent plus, et le peu qui sont fabriqués restent stockés.

Le système d’organisation d’horaires de travail est un dossier extrêmement technique et compliqué que j’avoue ne pas maîtriser. Il était prévu des équipes 4x8 et des sous-équipes 4x8. Néanmoins, le projet de complexe industriel prévoyait, au fur et à mesure de la mise en place de la nouvelle organisation, une diminution du personnel sans licenciement sur plusieurs années. Les 4x8, je l’ai dit, nécessitaient moins de personnels que les 3x8 plus les équipes de week-end.

M. le président Alain Gest. Vous avez parlé d’une augmentation du nombre d’heures.

Mme Catherine Charrier. La nouvelle organisation prévoyait que le personnel devait passer de 32 heures de travail par semaine à 35 heures avec davantage de jours travaillés dans l’année.

M. Patrice Carvalho. Il s’agissait donc d’une remise en cause des acquis sociaux.

Mme Catherine Charrier. Le projet a été présenté en avril 2007 et la signature d’Amiens-Sud a eu lieu en mars 2008, soit après un an de négociations sur le projet 4x8, avec des groupes de travail et des experts qui ont accompagné les organisations syndicales.

M. Patrice Carvalho. Le projet prévoyait la pérennisation du site, mais à quel prix !

Mme Catherine Charrier. Effectivement, avec une organisation en 4x8, le personnel pouvait travailler en semaine et le week-end. Mais la négociation, qui a duré un an, a permis de prévoir des compensations salariales. Les syndicats d’Amiens-Sud ont signé cet accord.

Mme Barbara Pompili. Le cabinet SECAFI a manqué d’information sur certains sujets, notamment sur la situation économique de Goodyear, avez-vous dit. Estimez-vous avoir eu une information claire et suffisante sur une telle situation ?

Vous avez indiqué avoir peu d’éléments sur les conséquences du passage aux 4x8 à Amiens-Sud avant de nous annoncer que l’usine allait de mieux en mieux. N’est-ce pas contradictoire ?

L’usine d’Amiens-Nord n’était pas rentable avant 2007, avez-vous souligné. Quelles y étaient alors les conditions de travail et l’usine bénéficiait-elle d’investissements suffisants ?

Pouvez-vous nous donner votre analyse sur les jugements qui ont annulé plusieurs décisions pour défaut de procédure et qui semblent aller dans le sens de la CGT ?

Selon la presse, un huissier aurait constaté sur le site la présence de pneus fabriqués en Amérique du Sud. Que pouvez-vous nous dire sur cette affaire ?

J’ai entendu dire que le projet de SCOP proposé par la CGT  avait été soumis à la direction, qui l’a rejeté. Le cabinet SECAFI a-t-il été saisi de ce projet ?

La CFE-CGC pense-t-elle possible de trouver un repreneur autre que Titan ?

Enfin, est-il exact que le cabinet qui sera potentiellement chargé du reclassement des salariés, si la fermeture se confirme, fait partie du même groupe que le cabinet SECAFI – le groupe Alpha ? Comment cette décision a-t-elle été accueillie par le CCE ?

Mme Catherine Charrier. Je ne pense pas avoir dit que le cabinet SECAFI manquait d’informations. Au contraire, j’ai dit qu’il avait eu toutes les informations nécessaires pour rendre son rapport.

Mme Barbara Pompili. Il me semble que, depuis, le CHSCT du site a mandaté un autre cabinet, CIDECOS, afin de rendre un avis motivé sur le projet de fermeture. Apparemment, ce cabinet estime ne pas disposer d’éléments suffisants.

Mme Catherine Charrier. Le tribunal d’instance de Lyon a rendu un jugement concernant le cabinet CIDECOS. À ma connaissance, la direction a fourni l’ensemble des informations qui ont été demandées par le cabinet CIDECOS. Je le répète : SECAFI a obtenu toutes les informations nécessaires pour rendre un rapport documenté. De son côté, le CCE a entamé un processus de consultation sur le projet de PSE depuis le 31 janvier – il a tenu à ce jour huit réunions. Et il n’y a pas une seule demande d’information, même détaillée, qui n’ait obtenu une réponse de la part de la direction.

Comme je l’ai dit, la situation de l’usine Amiens-Sud s’améliore, mais les organisations syndicales et la direction ont encore besoin de travailler pour améliorer la nouvelle organisation du travail. Ils avancent donc à petit pas.

Mme Barbara Pompili. L’usine est-elle rentable ?

Mme Catherine Charrier. C’est une usine, et non une entité économique. Le CCE de Goodyear Dunlop France n’a pas d’information la concernant puisque cette usine ne fait pas partie de notre périmètre.

Mme la rapporteure. Depuis quand n’en fait-elle plus partie ?

Mme Catherine Charrier. Depuis 2009 ou 2010.

Mme la rapporteure. Si vous avez des documents à ce sujet, nous sommes preneurs car il nous semble très intéressant de connaître l’avis des représentants des salariés sur le transfert de l’activité vers une autre entité.

Mme Catherine Charrier. Des réunions du CCE se sont tenues lorsque l’usine d’Amiens-Sud a quitté l’entité Goodyear Dunlop France. Les minutes de ces réunions devraient pouvoir être mises à votre disposition.

Avant 2007, l’usine d’Amiens-Nord n’était pas rentable et les conditions de travail de l’époque peuvent être considérées comme normales pour une usine fabriquant des pneumatiques – ce n’est pas un laboratoire pharmaceutique… Ce n’est pas le même environnement de travail. Néanmoins, l’usine avait déjà d’un déficit d’investissement. Ce serait mentir de dire le contraire.

M. le président Alain Gest. Quelle en est la raison selon vous ? Cela relevait-t-il d’une stratégie ou cela était-il dû à l’endettement de l’entreprise ?

Mme Catherine Charrier. À l’époque, l’entreprise avait déjà des difficultés financières. Et j’imagine que, puisqu’elle avait des choix stratégiques à faire en matière d’investissements dans ses usines, elle avait préféré des usines dans des pays où le climat et le dialogue social étaient beaucoup plus faciles. Le climat et le dialogue social étaient déjà difficiles à Amiens avant le projet de complexe industriel.

M. Patrice Carvalho. Qu’entendez-vous par « plus faciles » ?

Mme Catherine Charrier. La législation française est plus contraignante, par exemple pour les entrepreneurs, que celle d’autres pays.

Mme la rapporteure. D’après vous, un choix stratégique a été fait, à ce moment-là et avant, pour amener une partie de cette activité ailleurs – vous avez même dit : hors de France.

Mme Catherine Charrier. Je n’ai pas dit cela : j’ai dit que l’usine d’Amiens-Nord souffrait d’un manque d’investissements. Mais ce n’est pas pour cela que des pneus ont été fabriqués ailleurs.

Mme la rapporteure. Pour reprendre votre propos, l’usine avait un manque d’investissements, le droit du travail en France était plus contraignant et elle a fait un choix stratégique pour aller dans des pays où les contraintes sont moins importantes. J’en conclus qu’un choix stratégique a été fait de développer l’activité ailleurs que dans l’usine d’Amiens-Nord.

Mme Catherine Charrier. À présent, je peux vous suivre. L’usine d’Amiens-Nord fabriquait des pneus à faible valeur ajoutée, alors que d’autres usines en Europe fabriquaient des pneus à plus forte valeur ajoutée avant 2007. Et la rentabilité de l’usine était mauvaise. Pour ces deux raisons, il fallait qu’elle fabrique des pneus à plus haute valeur ajoutée. Voilà pourquoi le projet de complexe industriel semblait une bonne chose pour la CFE-CGC : une grosse usine avec 2 000 emplois aurait permis au site d’Amiens de revenir dans la course en tête. À charge pour nous ensuite d’accompagner les salariés dans le changement et d’améliorer l’organisation des 4x8. Pour nous, l’accord des 4x8 devait être signé car il était synonyme d’investissements et de pneus à haute valeur ajoutée. Nous n’avons donc pas compris que le syndicat majoritaire d’Amiens-Nord s’y oppose, d’autant qu’il l’avait accepté à Amiens-Sud.

Mme la rapporteure. L’acceptation d’Amiens-Sud et le refus d’Amiens-Nord sont intervenus après un vote des salariés. Dans l’objectif du projet ambitieux de complexe industriel, la direction avait-elle préparé un grand plan de formation pour former les salariés des deux entreprises à cette haute technologie du pneu ?

Mme Catherine Charrier. À Amiens-Nord, la CFE-CGC a signé l’accord à la suite d’une consultation du personnel lequel a souhaité, à 73 %, passer au 4x8 pour conserver son emploi.

C’est la CGT d’Amiens-Sud qui a signé l’accord 4x8 dans cette usine. Immédiatement, les représentants CGT d’Amiens-Sud ont été « sortis » de la CGT par leur centrale. Ils ont fondé un syndicat, l’UNSA. Depuis cette date, la CGT n’existe plus à Amiens-Sud : c’est l’UNSA qui est le syndicat majoritaire.

Pendant l’année de négociation entre les organisations syndicales, entre 2007 et 2008, des groupes de travail ont été mis en place pour informer le personnel sur l’organisation du travail en 4x8. Un numéro vert a été créé pour permettre au personnel de poser des questions en toute confidentialité ; des documents pédagogiques ont été préparés pour lui expliquer les conséquences du changement d’organisation et répondre aux questions qu’il pouvait se poser à l’époque.

Mme la rapporteure. De quand date le dernier plan de formation proposé par la direction pour les deux usines ?

Mme Catherine Charrier. Le plan de formation est un exercice annuel dans toutes les entreprises.

Mme la rapporteure. À l’époque, répondait-il au souhait de la direction de développer des pneus à haute technologie ?

Mme Catherine Charrier. N’étant pas membre du CE d’Amiens-Nord, je ne peux répondre à votre question concernant cette usine. Pour Amiens-Sud, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure : cette usine étant sortie du périmètre de la France, il ne m’est pas possible de vous répondre.

Madame Pompili, aucun PSE n’a été annulé par la justice : ils ont été suspendus. La justice a demandé à la société des compléments d’information.

Dans son dernier rapport, le cabinet SECAFI prend acte que Goodyear sous-traite quelques productions de pneumatiques agricoles auprès de deux manufacturiers, Allianz et Anlas, et indique que cela correspond à environ 5 000 pneumatiques par an sur un total de 500 000 pneumatiques agricoles vendus en Europe. Le nombre de pneus sous-traités est donc dérisoire. Par ailleurs, on parle de 163 pneus Titan trouvés dans l’usine d’Amiens-Nord, madame. On ne peut donc pas parler d’une production qui déferle sur l’Europe. Enfin, il faut savoir que Goodyear se doit de proposer une gamme complète de pneumatiques ; or, comme elle ne fabrique pas certains pneumatiques de dimension très spécifique ou pour des applications spéciales, elle les importe pour répondre à la demande particulière de certains clients.

La CGT a présenté le projet de SCOP à la direction, mais ni au CCE ni au cabinet SECAFI.

Mme Barbara Pompili. L’avez-vous demandé ?

Mme Catherine Charrier. Je dispose d’une copie de ce projet que, dans un tract, la CFE-CGC a qualifié de « farce » car il trompait le personnel. Rappelez-vous : Titan proposait de racheter l’activité agricole de Goodyear en Europe, c’est-à-dire non seulement de fabriquer des pneumatiques, mais aussi d’assurer, en amont, la recherche et développement et l’industrialisation et, en aval, la commercialisation des pneumatiques. Le projet de SCOP présenté par la CGT prévoyait uniquement la fabrication des pneumatiques : Goodyear continuait la recherche et développement et l’industrialisation, et était chargé de vendre les pneus. Autrement dit, il s’agissait d’une sous-traitance de fabrication. En outre, si le plan comptable faisait apparaître que le projet de SCOP était rentable, celui-ci ne prévoyait pas l’achat des matières premières et indiquait un prix de vente largement surestimé, de 20 %. Or en prévoyant un achat des matières premières et un vrai prix de vente, cette fabrication devait perdre autant d’argent que Goodyear en perdait auparavant. Pour ma part, j’ai donc considéré ce projet comme un effet d’annonce. D’ailleurs, à ma connaissance, le personnel de l’usine d’Amiens-Nord n’y a pas adhéré.

Mme Barbara Pompili. Pourquoi n’avez-vous pas jugé bon de saisir un cabinet indépendant pour expertiser le projet ?

Mme Catherine Charrier. Il ne nous a paru nécessaire d’analyser ce projet de SCOP qui, en réalité, n’en était pas un. Le cabinet SECAFI, avec qui j’en ai discuté, a eu exactement la même analyse que nous et que la direction : ce projet n’était pas viable.

Au début de cette année, le cabinet de M. Montebourg a mandaté l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour trouver des repreneurs. Aucun repreneur fiable ne s’est présenté.

M. le président Alain Gest. Cela sous-entend que certains repreneurs sont, selon vous, peu fiables.

Mme Catherine Charrier. Pour moi, un repreneur fiable doit garantir l’emploi, non pas sept ans, mais deux ans par exemple, comme pouvait le faire le groupe Titan. Un repreneur fiable ne traîne pas derrière lui une réputation d’acheteur d’usines pour ensuite les démanteler et les vendre. Malheureusement, aucun industriel ne s’est manifesté.

Au cours d’une réunion de CCE en février ou mars, le cabinet SECAFI a été désigné expert du CCE sur ce dossier. Quelque temps auparavant, la direction de Goodyear Dunlop avait choisi les cabinets SODIE et SEMAPHORES – qui font partie du groupe Alpha, comme le cabinet SECAFI – pour l’assister dans le reclassement des salariés et la revitalisation du bassin d’Amiens. Tous ces cabinets ont pignon sur rue. En fait, c’est tout naturellement que le CCE de Goodyear Dunlop a désigné son expert historique : SECAFI connaît parfaitement la société. Je ne préjuge pas de la raison pour laquelle la direction a choisi ces cabinets du groupe Alpha.

Mme Clotilde Valter. Certes, il n’y a pas eu de délocalisation au sens strict, mais l’entreprise a fait le choix stratégique de ne pas adapter le site d’Amiens à la demande du marché et à la nouvelle taille des pneus. Or si le site ne satisfait pas le marché actuel, la production se fera ailleurs qu’en Europe.

Mme Catherine Charrier. C’est bien ce que j’ai voulu dire en disant que l’usine d’Amiens-Nord sortait de la stratégie industrielle de Goodyear en ne signant pas l’accord des 4x8. Faute de signature, l’entreprise a décidé de ne pas investir et donc de ne pas mettre en production à Amiens-Nord des pneus à haute valeur ajoutée, contrairement à Amiens-Sud.

M. Jean-Marc Germain. C’est du chantage.

Mme Barbara Pompili. L’entreprise n’investissait-elle déjà plus ?

Mme Catherine Charrier. Oui, le déficit d’investissement existait déjà.

Mme Clotilde Valter. Il faudrait savoir quand a commencé la baisse des investissements et quand la production a été réorientée vers un autre type de pneus fabriqués ailleurs. En effet, une baisse antérieure du niveau des investissements signifie qu’on anticipait la condamnation du site ; sinon, il faut nous en expliquer la raison.

Mme Catherine Charrier. Selon moi, le manque d’investissements à Amiens-Nord ne signifiait pas la condamnation anticipée de l’usine. L’entreprise avait déjà des difficultés financières, et ses usines avaient un déficit d’investissements.

Vous parlez de chantage. Mais pourquoi confier à l’usine d’Amiens-Nord, qui ne veut pas passer aux 4x8, la production de pneumatiques à haute valeur ajoutée, alors qu’Amiens-Sud accepte l’accord pour pouvoir le faire ?

M. Jean-Claude Buisine. Vous nous avez indiqué que les conditions du plan de départs volontaires vous semblaient favorables. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont ce PDV a été négocié ? Quels ont été les rapports de force ?

Mme Catherine Charrier. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, ce plan de départs volontaires a été négocié exclusivement par la CGT qui a refusé que les autres organisations syndicales interviennent. La CFE-CGC a accepté l’inacceptable – être tenue à l’écart – dans l’intérêt du personnel : pour permettre la signature de ce plan.

J’ai très peu d’éléments sur la façon dont celui-ci a été négocié. Au cours de la négociation, une ou deux présentations intermédiaires de ce PDV ont été faites en CCE où des montants nous ont été présentés. Pourquoi ce PDV a-t-il échoué ? Pour une raison que j’ignore, d’un seul coup la CGT n’a plus voulu le signer. À l’époque, elle a argué du fait qu’il s’agissait d’un PSE déguisé puisque les gens partaient de l’usine. Il ne faut pas se leurrer : tout le monde savait depuis le début – et la CGT la première – que l’objectif était de vider l’usine.

M. Patrice Carvalho. Le plan de formation est discuté en premier lieu au CCE. Je suis donc surpris de vous entendre dire aussi peu de choses sur la formation. Au surplus, votre voisin de droite a accès au plan de formation d’Amiens-Sud.

Les fédérations patronales organisent des réunions, publient des chiffres sur la formation, l’économie, les investissements. J’ai donc du mal à croire que vous ne sachiez pas ce qui se passe ailleurs !

Je voudrais également connaître le rapport de forces au CCE, c’est-à-dire le poids des différents syndicats et la part de chaque catégorie socioprofessionnelle. Êtes-vous cadre ou agent de maîtrise, madame ?

Mme Catherine Charrier. Je suis cadre, monsieur.

Vous me demandez des chiffres très détaillés : je ne les ai pas en tête.

M. le président Alain Gest. Pourrez-vous nous les fournir ?

Mme Catherine Charrier. Bien entendu.

Mme la rapporteure. Un courrier vous parviendra dans les prochains jours, madame, pour dresser la liste des documents que vous voudrez bien nous faire parvenir.

M. le président Alain Gest. Dans la mesure où M. Jeager n’a pas prêté serment, nous ne pouvons lui donner la parole, mais nous vous adresserons un courrier reprenant les questions formulées.

Mme Catherine Charrier. S’agissant de la formation, je n’ai pas en tête les documents et les informations.

M. Patrice Carvalho. Mais vous les avez eus en CCE.

Mme Catherine Charrier. Bien sûr, nous avons le plan de formation tous les ans.

M. le président Alain Gest. Nous pourrons donc demander que nous soient communiqués les plans de formation en question.

M. Jean-Marc Germain. En dehors de vos fonctions syndicales, quelles fonctions exercez-vous chez Goodyear ?

Mme Catherine Charrier. Je travaille au service des relations publiques de Goodyear Dunlop France depuis trente-trois ans. Je suis la collaboratrice la plus directe de la directrice des relations « presse et public ».

M. le président Alain Gest. Combien de personnes se sont exprimées lors de la consultation qui a fait l’objet d’un vote largement favorable ? De quelle manière l’accord a-t-il été dénoncé ?

Mme Catherine Charrier. À l’initiative de la CFE-CGC, une consultation du personnel d’Amiens-Nord a été organisée en 2008 : 54 % du personnel y a répondu. Sur ces 54 %, 73 % ont donné un avis favorable.

M. le président Alain Gest. On peut donc estimer que 40 % environ du personnel a donné un avis favorable.

Les personnes n’ayant pas participé à la consultation se sont-elles abstenues suite à un mot d’ordre ?

Mme Catherine Charrier. Oui. La CGT d’Amiens-Nord a demandé le boycott de la consultation, a volé et détruit le matériel de vote, a intimidé les personnes qui ont tenté d’organiser cette consultation. Celle-ci s’est tenue en dehors de l’usine. Le délégué syndical central de la CFE-CGC de l’époque, M. Marc Jonet, au moment de proclamer les résultats sur les marches de l’inspection du travail d’Amiens, a été frappé par un membre de la CGT d’Amiens-Nord devant les caméras de télévision. Cela vous donne une idée de l’intimidation que pouvaient déjà subir à cette époque ceux qui étaient en désaccord avec la CGT.

Forte de ce résultat – 73 % d’avis favorables –, la CFE-CGC a signé l’accord. Or un accord peut être frappé d’opposition par le syndicat majoritaire : c’est ce qu’a fait la CGT.

M. Patrice Carvalho. N’y a-t-il que la CGT et la CFE-CGC à Amiens Nord ?

Mme Catherine Charrier. Il y a également SUD.

M. le président Alain Gest. Nous auditionnerons ce syndicat la semaine prochaine.

M. Patrice Carvalho. Selon les médias, il est plus violent que la CGT.

Mme Catherine Charrier. Pas sur le site d’Amiens, monsieur.

Mme la rapporteure. Des élections professionnelles ont eu lieu dernièrement. Pouvez-vous nous en donner les résultats en termes de participation et de représentation des différents syndicats à Amiens-Nord ?

Mme Catherine Charrier. Je ne me souviens pas de tous les chiffres. Néanmoins, de mémoire, la CGT a obtenu 86 % des suffrages sur le site d’Amiens-Nord. Elle reste donc le syndicat largement majoritaire.

Mme la rapporteure. Et le taux de participation ?

Mme Catherine Charrier. Je ne peux pas vous le dire.

M. le président Alain Gest. Ces données nous intéressent, car le site a connu des évolutions au cours de six dernières années en termes de représentation des syndicats.

Je vous remercie, madame Charrier, d’avoir ouvert notre série d’auditions sur la fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord. Je remercie également le président de la CFE-CGC chimie de sa présence. Nous lui adresserons les questions auxquelles il n’a pas été en mesure de répondre devant notre commission.

Mme Catherine Charrier. Encore une fois, je tiens à vous remercier de m’avoir permis de m’exprimer.

b. Audition, ouverte à la presse, de M. Reynald Jurek, secrétaire adjoint (CGT) du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, et M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

(Réunion du mardi 10 septembre 2013)

M. le président Alain Gest. Nous procédons aujourd’hui à l’audition de M. Reynald Jurek, secrétaire adjoint (CGT) du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, et de M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de la même usine.

Cette audition fait suite à celle de la semaine dernière de Mme Catherine Charrier, secrétaire (CFE-CGC) du comité central d’entreprise de Goodyear Dunlop Tires France.

Comme la semaine dernière, cette audition est ouverte à la presse écrite et audiovisuelle. Notre réunion est retransmise en direct et en téléchargement, tant sur le canal interne que sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.

Un compte rendu de nos débats sera établi dans les jours qui suivent notre réunion. Il vous sera soumis, messieurs, pour vous assurer qu’il correspond exactement aux propos que vous aurez tenus, puis il sera publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Conformément à nos habitudes de travail, je vous donnerai d’abord la parole, messieurs, pour un exposé introductif, puis notre rapporteure, Mme Pascale Boistard, interviendra pour une première série de questions, et elle sera suivie par d’autres membres de la commission d’enquête, pour un débat approfondi.

Le syndicat CGT, je vous le rappelle, est le syndicat majoritaire sur le site de l’usine d’Amiens-Nord. Mme Charrier a exposé devant nous, la semaine dernière, une chronologie des événements survenus dans les deux usines Goodyear d’Amiens-Nord et Sud depuis 2007, en estimant que, par son action, la CGT portait une large part de responsabilité dans la situation actuelle, la direction de Goodyear ayant décidé, le 11 janvier dernier, de fermer l’usine d’Amiens-Nord, avec près de 1 200 licenciements induits.

L’audition d’aujourd’hui vous permettra, messieurs, de nous exposer votre version des faits. Nous serons particulièrement intéressés de savoir pourquoi la situation des usines d’Amiens-Nord et Sud a divergé aussi radicalement, alors qu’elles sont géographiquement l’une en face de l’autre. Quel est le rôle des syndicats, et en particulier du vôtre, dans le dialogue social au sein de l’entreprise ? Enfin, quelle est votre appréciation sur la situation actuelle et son évolution ?

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Reynald Jurek et M. Mickael Wamen prêtent serment.)

M. Mickael Wamen, représentant de la CGT du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord. Je suis délégué syndical CGT de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, membre du comité de groupe européen, membre du CCE du groupe Goodyear Dunlop Tires France (GDTF) et secrétaire du syndicat de l’usine Amiens-Nord depuis maintenant 1999.

Je ne reviendrai pas sur la charge menée la semaine dernière contre la CGT. Tous les faits que je vais évoquer s’appuient sur des documents d’expertise et des documents internes à l’entreprise GDTF ou au site d’Amiens-Nord, documents que je vous remettrai à la fin de cette audition.

Faire remonter la dégradation du site d’Amiens-Nord à 2007 serait une erreur.

En septembre 1995, en effet, une grève de treize jours est menée contre les 4x8, rythme de travail que la direction de l’époque veut déjà imposer aux salariés. Le site tourne alors en 3x8 et n’a pas d’équipe de suppléance. Par dérogation administrative, la direction obtient la mise en place d’équipes de suppléance pour l’activité agricole. Deux équipes sont ainsi créées pour travailler trois fois dix heures.

Nous demandions que soient réalisés des investissements massifs, à hauteur de 80 millions de francs, pour développer l’outil industriel tant pour l’activité tourisme que pour l’activité agricole. Le groupe France nous a alors indiqué qu’il n’en avait pas les moyens et que cet objectif ne faisait pas partie de sa stratégie, son but étant d’utiliser au maximum l’outil de travail. Or nous avons appris que, dans le même temps, le groupe France avait contribué à 100 % à l’achat du site de Dębica en Pologne ! Je vous rappelle ces faits afin que vous mesuriez bien dans quelle situation nous nous trouvions déjà en 1995.

Le 9 septembre 1999 est une date clef dans l’histoire du groupe. Les groupes Goodyear et Sumitomo annoncent à la presse mondiale la création d’une joint-venture dans laquelle Goodyear possède 75 % des capitaux du groupe Sumitomo en Europe et en Amérique, et inversement pour Sumitomo en Asie. C’est la création du groupe Goodyear Dunlop Tires Monde.

En mars 2000, sur le site d’Amiens-Nord, la CGT engage des négociations dans le cadre des accords RTT prévus par la loi Aubry 2. Le 9 mars 2000, après maintes réunions, nous paraphons un accord avec la direction concernant l’ex-usine Goodyear – devenue Amiens-Nord depuis –, prévoyant la création de 354 emplois et le passage en continu de toute l’usine. Jusque-là, le site produisait du lundi au vendredi pour l’activité tourisme et en continu pour l’activité agricole. Nous avons donc proposé à la direction un accord aux termes duquel la production sur l’ensemble du site s’effectuerait en « sept sur sept », c’est-à-dire que l’outil de travail – et non pas les salariés – produit sept jours sur sept. Pour cela, trois équipes travaillent la semaine et deux équipes le week-end. Nous obtenons des investissements, notamment pour l’activité agricole avec la mise en place d’une seconde RFSL – machine destinée à fabriquer des pneus radiaux –, l’installation de presses 120 pouces, et, concernant l’activité tourisme, la transformation, petit à petit, du parc machines en spiral overlay, moyen technique qui permet à chaque équipement tourisme de produire des pneus à forte valeur ajoutée – HVZ. Il s’agit de remplacer peu à peu les pneus QST en pneus HVZ. La différence entre les deux concerne la possibilité de rouler à petite ou grande vitesse. Contrairement à ce qu’on a pu dire, les pneus HVZ existent dans toutes les dimensions – pas uniquement en un diamètre d’accrochage de 17, 18 ou 19 pouces – et le parc machines est aujourd’hui capable de produire 90 % de ces pneus. Ces précisions sont importantes pour la chronologie que je suis en train de vous exposer.

L’année 2003 marque la fusion juridique des groupes Goodyear et Dunlop en France. Et puisque dans notre pays Dunlop est déficitaire et Goodyear bénéficiaire, c’est Dunlop qui absorbe Goodyear pour former le groupe Goodyear Dunlop Tires France – GDTF. Cette fusion obéit évidemment à des raisons fiscales. Fin 2003, GDTF décide de mettre en place un statut social unique du personnel. Cette harmonisation aboutit pour les salariés de Goodyear à une perte d’environ 10 % de rémunération globale, notamment avec la perte de la prime de participation aux bénéfices, la limitation des journées de carence et avec la suppression d’autres droits. Goodyear harmonise ainsi vers le bas en prenant ce qu’il y a de pire d’un côté comme de l’autre, d’où une première souffrance.

En septembre 2007, le projet « Complexe Amiens » prévoit de réunir les deux sites de Goodyear et Dunlop, séparés par une route, avec la mise en place des 4x8 qui suppose la suppression de deux équipes. Vous devez bien comprendre la logique à l’œuvre. Les deux sites d’Amiens – Goodyear et Dunlop –, appelés aujourd’hui Amiens-Nord et Amiens-Sud, disposent alors tous les deux, en 2007, de trois équipes de semaine et de deux équipes de week-end. La mise en place des équipes 4x8 revient à supprimer une équipe d’un côté et de l’autre, soit 450 postes. On nous propose un investissement de 52 millions d’euros sur cinq ans pour les deux usines, soit 26 millions d’euros par site – environ 5 millions d’euros par an et par site. Dans le même temps, le site de Dębica que Goodyear a acheté en 1995 obtient 150 millions d’euros d’investissements. Nous faisons diligenter une enquête par un groupe d’expertise et nous nous apercevons que, pour maintenir l’outil de travail en l’état, sur les deux sites amiénois, il faut au minimum 8 millions d’euros par an et par site. Or, je l’ai dit, Goodyear ne nous propose que 5 millions d’euros pour assurer notre avenir.

Le projet est soumis aux salariés des deux usines et, le 22 octobre 2010, un premier référendum donne le résultat suivant : les salariés postés sur les deux usines ont voté « non » aux 4x8 à 75 %. En tant qu’organisation syndicale majoritaire notre objectif est de satisfaire les desiderata non pas de la direction, mais du personnel.

J’ai apporté un certain nombre de documents intéressants dont je vous donnerai copie. Le 16 novembre 2007, un CE est consacré à une nouvelle baisse d’activité, à la « perturbation du volume de production suite à un manque de semi-ouvrés au niveau européen » – je vous montrerai ultérieurement que la production du site d’Amiens a baissé de 50 % non pas à partir du refus des 4x8 en 2007, mais bien à partir de 2004. Page 12 du compte rendu de cette réunion, à la question que j’avais posée à M. Jens Pfeffermann – « Se passerait-il la même chose si les gens avaient voté oui aux 4x8 ? » – celui-ci me répondait : « Oui. » Autant dire qu’il n’y avait pas d’avenir pour les usines d’Amiens !

En octobre 2007, je vous l’ai dit, les salariés ont voté massivement contre les 4x8 et une grève a été organisée entre les deux usines pour dire « non » à ce système et « oui » à un avenir industriel de ce site. Le fait de s’opposer aux 4x8 ne voulait pas dire que nous refusions de développer notre outil de travail. Nous savions tous pertinemment que ce projet aurait de toute façon eu des effets néfastes –je reviendrai plus tard sur la situation de Dunlop que certains voudraient décrire comme idyllique.

Le 17 mars 2008, les syndicats de chez Dunlop signent les 4x8 contre l’avis des salariés ; s’ensuit une grève du personnel avec des débordements et, une fois encore, des licenciements à la clef. Chez Goodyear, la situation est toujours la même : les salariés refusent les 4x8. La direction accepte néanmoins de revenir discuter et elle organise une seconde consultation avec deux syndicats minoritaires : le syndicat CFE-CGC, syndicat catégoriel qui ne représente que deux catégories de personnels à savoir la minorité – notamment des gens non concernés par le travail posté et par les 4x8 – et un syndicat CFTC qui, à l’époque, n’est même pas élu puisque représenté par une personne mandatée. Or 71,7 % des salariés refusent les 4x8.

Quand ce second référendum a été organisé, contre l’avis du personnel, trois organisations syndicales, la CGT Amiens-Nord, SUD et la CFDT, ont appelé au boycott de cette consultation pour la simple et bonne raison que la question posée n’était pas la bonne. Nous considérions que lancer un second référendum était un déni de démocratie. Sur l’ensemble du personnel concerné, on comptait, pour les salariés postés – 3x8 et SDL –, 1 148 inscrits parmi lesquels 328 sont allés voter. Or pour atteindre le quorum il fallait 575 votants. Dès lors, pour le seul collège des salariés postés, le vote était caduc. Pour les salariés de jour, non concernés par les 4x8 et le changement de l’organisation du temps de travail, on comptait 307 inscrits parmi lesquels 244 sont allés voter et 91 qui ont tout de même voté contre. Si l’on ajoute ceux qui n’ont pas voté, et qui par là ont lancé un message fort, et ceux qui ont voté non, on totalise 911 personnes sur 1 455 inscrits. On est donc très loin d’un résultat favorable.

Fin 2008, la direction de Goodyear Dunlop Tires France annonce, à la suite du refus des 4x8, un plan de sauvegarde de l’emploi de 402 suppressions de postes sur l’activité tourisme. Ce PSE sera suspendu par le TGI de Nanterre.

En 2009, Goodyear annonce un nouveau PSE prévoyant cette fois-ci la suppression de 817 postes, l’arrêt de l’activité tourisme et la vente de l’activité agricole au groupe Titan, acquéreur de cette même activité aux USA en février 2005. Sur ce point, j’ai retrouvé un certain nombre d’éléments dans des rapports de 2004 du cabinet SECAFI. Il faut ainsi savoir que le groupe Titan ne s’est pas intéressé à l’activité agricole d’Amiens au moment où Goodyear annonçait la fermeture du site. Il a en effet acheté, en 2005, des sites de production au groupe Goodyear en Amérique du Nord. Or les différences entre les marchés européen et américain sont simples à comprendre. En Europe sont fabriqués des pneumatiques radiaux qui peuvent rouler dans les champs et sur la route. Aux États-Unis, les pneumatiques agricoles sont conventionnels et n’ont qu’une utilité : rouler dans les champs. Cette double caractéristique implique deux techniques de fabrication complètement différentes et la seule usine en Europe capable de produire des pneumatiques agricoles radiaux est celle du site d’Amiens-Nord.

En 2004, donc, le groupe Titan employait 1 800 personnes dans onze établissements. Sur sept usines de production, seulement trois conservaient une activité en 2004. Deux usines ont en effet été transformées en entrepôts de stockage – les machines et les équipements ont été mis en vente et je ne vous parle pas du personnel – et deux usines ont été mises en vente. Restaient donc quatre centres de logistique. Le groupe Titan avait acheté auparavant un site de production à Pirelli, celui de Des Moines, qui n’appartient pas au groupe Goodyear contrairement à ce qu’on a pu dire.

En 2010, 2011 et 2012 – je vous remettrai copie des ordonnances de référé –, Goodyear, par trois fois, est condamné par la justice : deux fois par le TGI de Nanterre et une fois par la cour d’appel de Versailles. À chaque fois, la justice ordonne la suspension du projet de l’arrêt l’activité tourisme et indique sans aucune ambiguïté que le plan d’affaires Titan est squelettique. Selon elle  : « Le plan présenté, en ce qu’il prévoit le nombre d’emplois garantis sur seulement deux ans, ne répond pas à la question posée ; la pérennité d’une usine ne se mesure pas à l’échelle de deux ans ; l’ordonnance n’a pas été respectée de ce chef. »

Tout cela pour rappeler un point essentiel : ce n’est pas la CGT Goodyear qui a exigé, en se levant un matin, qu’il fallait un plan d’affaires d’une portée de plus de deux ans. La justice française, que je sache, s’impose à tous et c’est elle qui a ordonné au groupe Titan de nous donner de nouveaux éléments d’information, à savoir un plan d’affaires d’une portée supérieure à deux ans et certainement pas un plan d’affaires squelettique.

En 2012, voyant que le projet est dans l’impasse – puisque venant de perdre une nouvelle fois devant les tribunaux –, la direction demande à la CGT Goodyear – et pas par hasard puisque nous sommes le seul syndicat possédant la majorité absolue pour valider un accord – d’ouvrir des négociations sur ce fameux plan de départs volontaires et sur les garanties d’avenir de l’activité agricole. Il est là aussi important de rappeler que l’ouverture des négociations sur le plan de départs volontaires n’est pas due à la demande de l’organisation syndicale majoritaire, mais qu’elle est le fait d’une direction alors dans une impasse juridique et comptant en sortir en s’asseyant autour d’une table, ce qui pouvait au départ être une bonne chose puisque nous avons participé très activement et de bonne foi à ces réunions. Nous engageons donc les négociations dès lors que la direction fait revenir le groupe Titan autour de la table – pour nous une condition sine qua non – et que ce dernier accepte de reprendre l’activité agricole sans exiger au préalable la cessation de l’activité tourisme. Le groupe Titan, en effet, qui ne s’intéressait ni de près ni de loin à l’activité tourisme, exigeait la fermeture de celle-ci avant de reprendre l’activité agricole. Nous nous sommes toujours demandé pourquoi puisque les deux activités sont bien séparées l’une de l’autre comme on peut le constater sur le terrain.

Une fois cette condition obtenue, la CGT engage avec Goodyear des discussions sur la possibilité de la mise en place d’un plan de départs volontaires. Discuter de cela signifie alors pour nous accepter de laisser partir un certain nombre de salariés qui ont des projets ou qui sont proches de la retraite. Il nous faut donc obtenir des garanties pour assurer l’avenir de ceux qui restent. Goodyear s’engage au fil des discussions à maintenir l’activité tourisme au moins deux ans après la signature de l’accord, le temps que chaque salarié de cette activité trouve une solution en interne ou en externe. Le groupe Titan, pour sa part, accepte de ne plus exiger comme condition préalable la fermeture de l’activité tourisme pour reprendre l’activité agricole. Sont dès lors organisées plusieurs réunions pour déterminer les conditions de départs volontaires, conditions notamment financières et sociales.

Dans le même temps, nous tenons des réunions – à la préfecture et ailleurs – avec des responsables du groupe Titan, Morry Taylor donnant pleins pouvoirs au numéro deux du groupe, M. Campbell. Et lors d’une réunion en préfecture, M. Taylor a clairement indiqué qu’il ne voulait pas du site d’Amiens, que c’est Goodyear qui lui imposait la reprise de cette usine et que, pour lui, le groupe Goodyear avait commis une énorme erreur, qu’il fallait fermer cette usine, licencier le personnel, récupérer l’outil de travail et le transférer dans des pays où le coût de main-d’œuvre et le droit social n’existaient pas. Ce sont les mots exacts de M. Taylor, lequel s’exprimait du reste très clairement dans Le Monde en décembre 2001, le quotidien concluant : « Quand Morry Taylor dit dans la presse qu’il aurait été préférable de racheter des équipements pour Goodyear hors de France, on voit bien que cette vente consistait pour Goodyear à sous-traiter une délocalisation. » M. Taylor a donné son point de vue à plusieurs reprises dans Le Monde et je reviendrai sur la lettre qu’il a envoyée à Arnaud Montebourg il y a quelques mois.

Si les discussions avec Goodyear avancent néanmoins, on s’aperçoit, au fil du temps, que le groupe Titan campe sur ses positions et n’entend pas aller au-delà de deux ans d’investissements puisqu’il prétend ne pas connaître l’avenir du marché agricole – ce qui est complètement faux : tous les experts d’Europe et du monde savent pertinemment que le marché agricole dans le secteur du pneu radial est fort lucratif et amené à se développer, sa croissance devant quasiment doubler pendant les cinq prochaines années. Le groupe Titan ne veut pas donner de garanties – et on va comprendre pourquoi –, alors que la justice française exige que le chiffre d’affaires prévisionnel donné par le groupe soit de cinq ans et non deux ans.

Après trois mois de discussions, la direction de Goodyear décide, le 26 septembre 2012, contre toute attente, de programmer une réunion exceptionnelle du CCE à Rueil-Malmaison avec à l’ordre du jour la validation du plan de départs volontaires et du projet Titan. Nous sommes polis et donc nous rendons à la réunion. Alors que, d’une manière générale, les documents nous sont remis sept ou huit jours avant les réunions, rien de tel ici. La direction arrive avec un tas de documents qu’elle nous remet en mains propres. Nous nous apercevons alors qu’on nous demande de valider la reprise exacte du plan social invalidé par la justice à trois reprises – c’est ce qu’on appelle un accord de méthode et non pas un plan de départs volontaires. Face à notre refus de donner un avis sur un document qui n’était pas celui négocié, la direction claque la porte et annonce, le 27 septembre, que la CGT refuse de discuter alors qu’elle était prête à tout signer. Si vous trouvez un seul tract dans lequel la CGT affirme être prête à signer un plan de départs volontaires en abandonnant sur le site des centaines de salariés à leur propre destin, venez donc me voir ! Jamais nous n’avons soutenu une telle position. Nous avons toujours dit que notre première préoccupation était le devenir des salariés qui restaient et non pas celui de ceux qui pouvaient partir !

Je rappelle un point très important qui pourra en éclairer certains en matière juridique ou sociale : un plan de départs volontaires peut être appliqué de plusieurs façons. La première est la conclusion d’un accord avec le ou les syndicats ayant recueilli plus de 33 % des voix aux élections professionnelles, comme le prévoit la loi de modernisation sociale voulue par les organisations syndicales. La deuxième voie consiste à organiser un référendum du personnel. La troisième est la dérogation administrative.

Puisque tant de salariés souffrent au sein de l’entreprise, puisque tant de salariés de l’activité agricole ne se préoccupent plus de leur avenir et veulent d’un plan de départs volontaires, enfin puisque la direction a la certitude que tout le monde va valider un tel plan, nous demandons à Goodyear d’organiser un référendum. Si la direction avait organisé un tel référendum et que les salariés avaient validé le plan de départs volontaires, celui-ci aurait été mis en place. Ce n’est donc pas la CGT qui a empêché le PDV, c’est la direction qui n’en a pas voulu et elle a préféré faire porter la seule responsabilité de l’échec du dialogue social à la CGT Goodyear Amiens-Nord.

En avril 2013, tout comme en avril 2011, se tiennent des élections professionnelles. La CGT Goodyear remporte une large audience. Dans le premier collège, elle obtient cinq sièges sur six et, dans le second, celui des agents de maîtrise et des techniciens, quatre sièges sur quatre. La CGT recueille 86 % des suffrages tous collèges confondus et, pour la première fois, elle réalise un score historique dans le collège cadre : 47 %, soit un désaveu total pour la direction d’autant que les salariés ont largement eu le choix. Deux cultures se sont fait face : celle de la CGT qui se battait pour l’emploi et celle de deux autres organisations syndicales qui entendaient valider le projet de la direction. Résultat : ces deux derniers syndicats n’obtiennent à eux deux que 14 % des voix. Je laisse chacun tirer les conclusions de ces chiffres.

À ce jour, aucun salarié n’a perdu son emploi pour raison économique, pas un seul. Je rappelle que depuis presque six ans nous nous battons au quotidien dans cette usine. Pas plus tard que ce matin nous assistions à une audience de la cour d’appel de Versailles. On ne se bat pas pendant six ans par hasard. Les employés de Goodyear – dont la moyenne d’âge est de cinquante ans et l’ancienneté moyenne de vingt-cinq ans – ne savent faire que des pneus. Qui, aujourd’hui, dans notre région, va les embaucher ? Personne. C’est pour cela que, d’un point de vue symbolique, la lutte que nous menons est importante. Les gens se battent pour garder leur boulot. Néanmoins, les dommages collatéraux sont très importants : une telle résistance est forcément épuisante – et il faut noter que la direction du groupe déploie tous les moyens dont elle dispose pour détruire le mental du personnel.

D’ailleurs, le 21 août 2013, l’inspection du travail d’Amiens a constaté, après une visite inopinée, une souffrance au travail inacceptable. Elle a par conséquent demandé à la direction de « se conformer au plus vite à ses obligations ». J’ai apporté la lettre de l’inspection du travail, lettre que je tiens également à votre disposition et qui reproche à la direction de n’avoir rien fait depuis des années pour permettre aux salariés de continuer à travailler sur ce site dans des conditions qui respectent l’intégrité humaine. La première règle d’un employeur, c’est d’assurer l’intégrité physique et mentale du personnel.

Goodyear n’a jamais obtenu jusqu’à ce jour le feu vert pour réaliser une restructuration. Or, à l’heure où je vous parle, 95 % de cette restructuration a déjà été mise en œuvre. On a donc maintenu un effectif pour fabriquer un certain nombre de pneus, la fabrication de ces derniers ayant été délocalisée en tout ou partie vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre, notamment vers le site de Dębica – comme je vous le prouverai par la suite. Aujourd’hui, la préoccupation première des salariés est de savoir ce qu’ils vont faire de leur journée. Des pères de famille qui viennent dans une usine où il n’y a pas de travail, c’est pire que tout – dépressions, déprimes, tentatives de suicide… L’inspection du travail d’Amiens passe un temps fou à rappeler à la direction de Goodyear qu’elle a des obligations légales.

Le 31 juillet 2013, Goodyear annonce aux bourses du monde entier ses résultats du second trimestre 2013 : progression de 12,2 % du titre, bénéfice net de 136 millions d’euros contre 60 millions d’euros l’année précédente pour la même période, augmentation de 3 à 5 % des ventes en Europe – là où on nous dit que les pneus que nous fabriquons et qui sont délocalisés ne se vendent plus ! Le bénéfice opérationnel devrait atteindre, fin 2013, quelque 1,6 milliard de dollars, soit le meilleur résultat depuis la création du groupe Goodyear il y a plus de cent ans. Le jour de l’annonce de ces résultats, l’action fait un bond de 23 % en bourse ; en deux jours elle augmente de 80 %. Vous pourrez retrouver sur internet les résultats de ce groupe qui se porte très bien – je vous les ai apportés en anglais et en français. Vous constaterez que je ne vous rapporte là que des faits.

Je tiens également à vous faire part de plusieurs rapports d’experts. L’un d’eux, du cabinet AMC, est assez éloquent. Les chiffres qu’il donne à la page 35 montrent que la situation actuelle de l’établissement d’Amiens-Nord est « le résultat de la décision de Goodyear de restructurer ses capacités de production. Goodyear a lentement mais sûrement transféré la production de cet établissement vers les autres filiales européennes dès 2008. Le volume de production d’Amiens-Nord a diminué de 75 % entre 2006 et 2012 alors que les pneus Goodyear sur la région EMEA diminuent de 11 % en volume entre 2006 et 2010. Il serait inapproprié de faire une photographie du coût de main-d’œuvre et du coût de production d’un pneu d’Amiens-Nord aujourd’hui dans une situation où les capacités de production et de main-d’œuvre sont devenues inadaptées au volume de production et où l’établissement souffre d’un sous-investissement chronique. » Le rapport se termine par ces mots : « Nous manquons d’informations pour juger de la rentabilité de l’établissement puisque le système cost-plus ne reflète en rien la réalité économique et commerciale de l’activité du marché et du pneumatique Goodyear. »

La direction Goodyear a en effet créé, en 2005, un support nommé système cost-plus en vertu duquel les sites de production, hormis ceux d’Allemagne, ne sont plus que des centres de façonnage. Auparavant, la production répondait à la demande de clients comme Peugeot, Renault, Volkswagen… Nous fabriquions des pneus que nous revendions directement à ces clients. Le complément différentiel entre le coût de production et le prix de vente revenait à notre établissement. Il servait à l’auto-investissement et nous pouvions ainsi rester à flots par rapport à nos usines sœurs. Dès lors que la direction a mis en place un système de cost-plus, nous ne sommes plus du tout dans cette logique.

En effet, l’établissement ne gère plus l’aspect financier qui relève de GDTO, filiale que Goodyear a créée et qui est une sorte de centre financier situé au Luxembourg. Pourquoi le Luxembourg ? Je vous laisse réfléchir… C’est donc au Luxembourg que sont prises certaines décisions concernant notamment les niveaux d’investissement – si on investit, on permet à une usine d’aller mieux ; sinon, forcément, elle crève ! Ensuite, on donne des volumes d’activité ou non, on les transfère ou non. Enfin, chaque pneu produit à Amiens-Nord, à Amiens-Sud ou ailleurs – sauf en Allemagne pour des raisons financières – est revendu au groupe et le groupe nous octroie 5 % de marge par pneu, ni plus ni moins. Tout le reste, le complément entre ce qui nous est racheté plus les 5 % et le prix de vente, c’est le Luxembourg – paradis fiscal – qui se le met dans la poche.

Ce même système a été mis en place chez Continental et de très nombreux grands groupes. Il permet non seulement une fuite en avant fiscale, mais aussi d’échapper à tout contrôle dans le pays d’origine où sont fabriqués les pneumatiques. Cela permet d’autant plus facilement de justifier la fermeture d’un établissement comme le nôtre.

Certains éléments du rapport dont il est ici question sont intéressants. Ceux, par exemple, concernant la part de l’activité de l’appareil productif. Tout le monde évoque la dette de Goodyear, qui serait si importante qu’elle justifierait la fermeture de l’usine d’Amiens-Nord. Je rappelle au passage que si le taux d’endettement de tous les ménages français était le même que celui de Goodyear Monde, croyez-moi, l’économie se porterait très bien ! Je ne suis pas expert en la matière, mais je constate que la dette du groupe ne représente pour 2012 que 42 % des capitaux propres. Dans le même temps, le groupe Titan qui pensait racheter notre usine semble avoir un sérieux problème : il est endetté à hauteur de 192 % ! Et pour lui tout se passe bien, on ne parle pas de sa dette… En réalité, en fermant le site c’est à une délocalisation que l’on veut procéder !

Certains chiffres parlent d’eux-mêmes. Pendant que notre usine produit moins de pneus, pendant que l’on amuse certaines personnes avec des éléments qui ne correspondent pas à la réalité, pendant que des gens souffrent dans une entreprise où il est de plus en plus difficile de travailler, l’importation du pneu Goodyear explose ! En 2004, 1 % des pneus Goodyear, en France, étaient importés de Chine ; ce taux est passé à 15 % en 2010 et il est aujourd’hui de 20 %. On a cherché à nous faire croire que les usines implantées en Chine n’avaient vocation qu’à alimenter un marché local – c’est complètement faux.

Du plus, la question économique n’est pas seule en cause. En 2007, le magazine Que choisir, pour la première fois, livrait les résultats d’une étude comparative sur les pneus, s’agissant notamment des taux de HAP-CMR. Surpris de constater que ceux-ci étaient 75 fois supérieurs pour un pneu produit à Amiens-Nord que pour un pneu produit par Michelin dans une autre usine, nous nous sommes renseignés. Les HAP sont les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les CMR des agents cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques. Nous avons demandé une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), provoquant un vent de panique au sein de la direction qui nous a enjoint de ne pas nous inquiéter. Nous avons commandé une expertise auprès du cabinet agréé CIDECOS. Résultat : Goodyear a caché à l’ensemble du personnel qu’il utilisait des produits cancérogènes, que le décret de 2001 n’était pas appliqué – et il ne l’est toujours pas à l’heure où je vous parle. On a gagné un procès au pénal à Amiens, mais on n’a toujours pas obtenu l’application de l’article 700 du code de procédure civile qui nous permettrait de faire vivre une association que l’on a créée pour les ex-salariés partis à la retraite ou pour leurs ayants droit puisque nombre de nos camarades décèdent à la suite de cancers.

On doit respecter des obligations en Europe : à partir de 2011, les entreprises n’ont plus eu le droit d’utiliser ces produits dans la production de pneumatiques. Mais en Chine, ce n’est pas interdit. Et quand on importe des pneumatiques de Goodyear made in China en Europe, personne ne va voir ce qui se trouve à l’intérieur. Or l’expertise menée par le magazine Que Choisir concernait non pas le contenu des pneus, mais ce que dégageaient ces pneus en roulant. Michelin s’est pour une fois mis en conformité avec la législation. Le décret de 2001 s’applique à tout le monde. Il prévoit le remplacement des produits nocifs par des produits de substitution. Reste que ces derniers coûtent 1,5 voire 2 points de plus par tonne que les produits de base qui déclenchent des maladies. Goodyear fait donc abstraction de tout cela.

Les cabinets AMC, ALTER et CIDECOS ont tous, sans exception, dû faire face à une obstruction de la direction. Ils sont tous encore devant les tribunaux faute de pouvoir faire leur travail. En revanche, depuis quelques années, le groupe Alpha Conseil, lui, s’est spécialisé dans la cellule de reclassement ; il vend donc du tout compris. Sans pouvoir à ce jour en apporter la preuve, nous constatons que ce groupe, qui en moins de quatorze jours a rendu un rapport catastrophique pour les salariés mais exceptionnel pour la direction, est le même qui propose deux cabinets de reclassement : SODIE et SEMAPHORES. Or Alpha Conseil, SECAFI, SEMAPHORES et SODIE appartiennent au même groupe. Pur hasard, nous dit-on ; mais ce n’est pas moi qui ai choisi deux cabinets de reclassement appartenant au même groupe que le cabinet qui, en quatorze jours, a validé la fermeture de l’usine !

Dans le même temps, le cabinet CIDECOS était assigné à Lyon où se trouve sa maison mère, parce que la direction a estimé qu’il ne rendait pas suffisamment rapidement son rapport. Le cabinet a fait valoir qu’on ne lui donnait pas les moyens de travailler et la direction a répondu qu’elle avait mis en place une data room avec des tonnes de documents. Mais aucun de ces documents ne contenait ce qui était recherché. Et lorsque CIDECOS demandait si la situation d’Amiens-Nord était liée en tout ou partie à la délocalisation de la production, la direction déclarait ne pas vouloir donner de réponse. Le cabinet ne pouvait donc pas avancer. S’il tentait d’obtenir des informations en dehors de la France, on lui répondait qu’il débordait son périmètre de compétences. Une nouvelle bataille juridique s’est donc engagée avec nos cabinets d’expertise. C’est regrettable, une fois de plus, mais on ne peut pas avancer dans ces conditions : Goodyear fait systématiquement obstruction dès lors qu’un rapport va dans l’intérêt du personnel.

Le cabinet SECAFI indique très clairement que l’activité tourisme est demeurée à l’écart des investissements, que le projet de fermeture de cette activité à Amiens-Nord met en danger la pérennité de l’activité agricole avec un surcoût de 18,6 % pour cent kilogrammes. Mais lorsque j’ai demandé à M. Taylor comment il comptait absorber le surcoût lié à l’arrêt de l’activité tourisme, il m’a répondu que cela ne poserait pas de problème. J’ai trouvé cela très inquiétant.

J’ai par ailleurs observé ce qui se passait chez nos voisins de Dunlop. Selon un tract de 2009 de la CFTC, un droit d’alerte s’impose pour connaître l’avenir de l’usine : « Voilà neuf mois que le système des 4x8 est appliqué au sein de l’usine Dunlop. Le groupe nous a contraints à cet aménagement du temps de travail pour réduire les coûts de fabrication de 20 % et c’était la seule condition pour obtenir les investissements. Après neuf mois, force est de constater que notre usine n’est pas plus compétitive et que les investissements ne sont pas encore au rendez-vous. » Je vous communiquerai des coupures de presse qui montrent que les 4x8 ne correspondent pas à ce qui avait été présenté.

Pour les années 2006 et 2007, à la page 9 d’un document du cabinet SECAFI on trouve des éléments inquiétants. Sous le titre : « Les logiques de restructuration pénalisantes pour l’emploi », nous apprenons que Goodyear constituait une provision pour restructuration d’un montant de 3,8 millions d’euros, alors qu’en 2006 et 2007 aucune restructuration n’était en cours en France. Comment Goodyear pouvait-il savoir en 2006 que les 4x8 allaient être refusés ? Et l’on ne compte pas les informations de ce type.

À la page 21 de ce même document de 2006, on peut lire : « Comme nous l’avions déjà souligné dans notre intervention sur les comptes prévisionnels, les productions sur les diamètres les plus faibles – 13 et 14 pouces – sont en très fort recul. » Il faut savoir qu’en 2006, contrairement à ce qui a été dit jusqu’aujourd’hui, le site d’Amiens-Nord était capable de consacrer 90 % de sa production aux pneus en HV (haute vitesse) qui correspondent parfaitement aux besoins du marché européen. Tout ce qui a été dit par Goodyear depuis le début, à savoir que le site n’était pas en mesure de produire les pneus demandés par le marché, tombe à l’eau à la seule lecture de cet extrait du rapport. On avait même produit des pneus de 17 pouces à l’époque.

À la page 65 du document du cabinet SECAFI, il est question de la baisse de l’activité déjà engagée concernant le secteur tourisme. En 2004, on produisait 20 144 pneus par jour, chiffre qui est tombé à 19 000 en 2005 et à 17 000 en 2006. La baisse de l’activité tourisme était déjà engagée par le groupe Goodyear alors même que nous n’avions pas encore abordé la question des 4x8.

Je vais vous transmettre des éléments de nature à vous intéresser sur la fusion juridique et sur les transferts des productions – qui se sont révélés assez importants. Ces documents ont été remis par la direction de Goodyear Amiens-Nord en 2008. Prenons l’exemple du « transfert de certaines productions dans des pays à bas coût ». Selon un de ces documents, « arrêter ces productions reviendrait à remettre en cause d’autres activités plus rentables compte tenu du risque de voir partir des clients privilégiant un fournisseurs unique pour des pneus à faible et à haute valeur ajoutée. S’il est nécessaire de poursuivre la commercialisation de ces références incontournables, il importe en revanche de produire ces pneus à faible valeur ajoutée dans des pays à bas coût de main-d’œuvre, comme par exemple en Chine. Dans cette optique, le groupe prévoit de transférer certaines productions auprès des partenaires industriels, notamment Sumitomo qui dispose d’infrastructures industrielles en Chine capables d’approvisionner le groupe dans des conditions compétitives y compris en Europe. »

Le 22 septembre 2010, dans une note interne, la direction écrit aux salariés que « Goodyear s’engage à maintenir l’activité agricole à Amiens-Nord tant qu’aucun potentiel repreneur n’aura confirmé le rachat, avec un plan d’investissements de 5 millions d’euros sur trois ans minimum, le maintien des effectifs et la description détaillée des perspectives d’activité ». Et aujourd’hui on parle de fermer le site !

J’en viens à la conclusion de cette présentation qui, vous pourrez le lire dans tous les documents qui vont vous être remis, est l’exact reflet de la situation de notre établissement. Cela dit, il faudrait de nombreuses heures pour retracer l’histoire que l’on vit au quotidien dans cette usine depuis maintenant six ans, voire plus, une usine qui appartient à un groupe qui a décidé depuis des années de fermer le site. Goodyear a une politique industrielle à un horizon de dix ans. Quand, en 2007, la direction décide de supprimer des emplois, on peut estimer que la décision avait été prise au début des années 2000.

Sur le site de Continental à Clairoix, en Picardie, les salariés ont accepté de valider un projet remettant en cause leurs acquis et leur vie de famille parce qu’ils ont cru aux paroles rassurantes des patrons et, surtout, parce qu’ils voulaient garder leur emploi, « Conti » promettait du travail pour au moins cinq ans. Le résultat est connu de tous ! Le site de Clairoix était une usine ultramoderne. Les presses – 2 millions d’euros – ont cuit un pneu… On comptait 150 millions d’euros d’investissements en moyenne par an. Où est cette usine aujourd’hui ? Où sont les promesses ? L’usine est fermée et la production a été complètement transférée en Roumanie. Tous les salariés ont été virés. Plus de 70 % d’entre eux restent à ce jour sans emploi, au chômage, et le RSA guette déjà certains. Voilà l’Eldorado proposé par les patrons.

Il y a quelques semaines, le tribunal de Compiègne a jugé illicite la fermeture et les licenciements pour défaut de raison économique. Quand un groupe comme Goodyear annonce des millions, voire des milliards d’euros de bénéfices après impôt, quel peut bien être le motif économique de la fermeture ? Quelle est la justification économique d’une fermeture qui est en réalité une fraude au droit du travail, une fraude fiscale. En raison d’une absence de motif économique, la justice interdit donc à Conti de licencier mais, hélas, ce jugement, prononcé trois ans après les faits, ne permettra pas le redémarrage de l’usine et encore moins le réembauchage des salariés. Il arrive trop tard, après que les patrons ont fermé le site – patrons que l’on peut aisément qualifier de voyous.

Mais Dunlop, ça marche, diront certains ! Sans doute, mais pour qui ? L’usine de Dunlop est maintenue en vie artificiellement, et je pèse mes mots. Quand nous luttons pour nos emplois à Amiens-Nord, nous sauvons les emplois d’Amiens-Sud. Je l’ai dit à maintes reprises à qui voulait l’entendre : après Amiens-Nord, ce sera le tour d’Amiens-Sud. Si depuis six ans nous sauvons nos emplois, nous pouvons très tranquillement affirmer : nous sauvons les emplois quotidiens du millier de salariés de Dunlop. Il y a à cela une raison simple : le groupe Goodyear n’acceptera pas une fois de plus de nous donner raison. Nous avons gardé nos systèmes de rotation 3x8 et SD. Chez Dunlop, ils ont accepté la mise en place des 4x8 et, depuis, plus rien ne va. Il suffit de reprendre le tract que je vous ai lu tout à l’heure ou certaines coupures de presse. Le site a perdu 50 % de son volume de production depuis la mise en place des 4x8 ! Il est passé d’environ 18 000 pneus par jour à moins de 9 000 alors que les perspectives de viabilité prévues par l’accord 4x8 étaient de 21 000 pneus par jour pour que nous parvenions à gommer l’écart de 15 % qui nous séparait de l’usine de Riesa en Allemagne. C’est à ces conditions que le site de Dunlop devenait rentable.

De très longues périodes de chômage partiel ont été imposées aux salariés de Dunlop avec des pertes de rémunération. Qui paie ? L’État, or « l’État, c’est nous » ! De nombreux salariés sont en arrêt maladie ou accident du travail. On a même créé une cellule psychologique. Le turn over est énorme ; le nombre d’intérimaires ne cesse de progresser. Cela signifie que le coût du travail chez Dunlop est plus élevé depuis le passage aux 4x8. Et comme Goodyear est une centrale financière qui ne réfléchit qu’en dollars, l’avenir du site Dunlop d’Amiens-Sud est sur la sellette.

Bref, vous comprendrez que les 4x8 ne sont bien que pour les actionnaires et que ce système ne change hélas rien à la situation économique d’une usine qui est dans le collimateur d’un groupe qui a décidé de longue date de se retirer non pas des deux usines d’Amiens, mais de l’activité pneumatique en France, tout comme Continental et Michelin s’apprêtent à le faire dès demain.

Faut-il rappeler qu’en 2010 le tribunal de grande instance d’Amiens a déclaré, dans une ordonnance, illicite l’accord 4x8 car non conforme au droit du travail. Comment une direction d’entreprise d’une multinationale peut-elle proposer à quelque organisation syndicale que ce soit un accord qui ne respecte pas le code du travail, donc le droit des salariés. Cela renforce la légitimité de notre refus des 4x8 et le fait que l’accord signé par deux organisations syndicales ultra-minoritaires ait été dénoncé par la CGT.

Désigner les opposants aux 4x8 comme les coupables des maux d’Amiens-Nord, c’est commettre une grave erreur de jugement et d’analyse car le raccourci est très facile. De même, faire porter la responsabilité de cette situation à la seule CGT, c’est nous faire porter un rôle de gestionnaires que nous n’avons hélas pas. Nous avons le droit d’avoir un représentant qui, une fois par an, assiste à un conseil d’administration. Mais quel est le rôle d’un élu du personnel au sein d’un conseil d’administration ? C’est d’abord de se taire et ensuite de constater les décisions qui sont validées, y compris les pires. Nous n’avons aucun pouvoir de décision sur la stratégie du groupe Goodyear dans le monde.

Il manque sans doute des éléments à cette présentation mais je reste, avec mes camarades de la CGT, à votre entière disposition pour vous fournir tout ce dont vous avez besoin. Nous allons d’ores et déjà vous remettre quelques kilos de documents à la manière de la direction de Goodyear qui mesure la qualité d’un PSE au poids total des documents qu’elle nous donne – j’ai compté 750 kilogrammes en six ans, ce qui fait mal au dos sans faire avancer le plan social. La commission d’enquête sera ainsi plus éclairée aujourd’hui sur la réelle situation du site.

Je terminerai en rappelant qu’aucun élu CGT n’a été condamné pendant cette longue période. En revanche, nous avons subi. J’ai été mis en examen à cinq reprises en tant que secrétaire du syndicat. Or à aucun moment la justice n’est allée au-delà et les responsables de ces mises en examen vont bientôt devoir répondre devant la justice de cet acharnement. J’ai compté également cinq mises à pied de trois jours. Chacun de nos collègues de la CGT a été mis à pied au moins une fois. La direction a également présenté des demandes d’autorisation de licenciement à l’administration qui les a refusées. Pourquoi ? Parce que la CGT, chez Goodyear, en utilisant simplement le droit du travail et le droit des salariés, empêche depuis plus de six ans une multinationale, l’une des plus puissantes au monde dans l’activité du pneumatique, de fermer son usine.

Soyons clairs : un plan social, une fermeture d’entreprise, une délocalisation n’ont rien d’illicite pour peu que l’activité en question soit en train de s’écrouler. Prenons l’exemple de Kodak. On peut très bien comprendre que, le secteur de l’argentique s’écroulant, Kodak ne puisse maintenir le même nombre d’emplois si le numérique en exige moins. Dans le pneumatique au contraire, le nombre de pneus vendus en Europe est en augmentation constante : 5 millions de pneus vendus en plus en 2012 par rapport à 2011. C’est bien la preuve qu’il y a transfert de l’activité. On me répondra que Peugeot licencie ; sauf que Peugeot suit la même logique que Goodyear.

En outre, le pneumatique ne se réduit pas à un seul marché : il ne concerne pas uniquement l’équipement d’origine. Il faut aussi tenir compte du marché du pneu de remplacement. Ainsi, quand Goodyear équipe Peugeot d’un million de pneus D207 par an, au bout de 30 000 ou 35 000 kilomètres parcourus, on change de pneus et Goodyear escompte bien à cette occasion revendre des produits Goodyear. Je précise au passage que ces pneus, auparavant fabriqués à Amiens-Nord, proviennent désormais de l’usine de Dębica ; autrement dit, la fabrication d’un million de pneus a été transférée en Pologne ; si ce n’est pas frauduleux alors c’est que je ne comprends rien. L’intérêt pour Goodyear d’avoir un marché du remplacement est simple à comprendre : quand il vend un million de pneus à Peugeot, il tire les prix ; mais les individus, eux, paient le prix fort et c’est là-dessus que Goodyear fait ses marges. Que le marché de la voiture se porte bien ou pas, Goodyear sourit toujours. Cherchez l’erreur !

Si nous n’avons pas été condamnés, la direction de Goodyear, elle, l’a été systématiquement, en correctionnelle et même au pénal, pour défaut d’informations auprès de salariés qui souffrent notamment de cancers dus à l’exposition, pendant vingt ou trente ans, à des produits nocifs sur leur lieu de travail. L’employeur n’a même pas pris le temps d’inciter les salariés à se protéger. Si notre santé n’intéresse pas la direction, on peut en conclure que notre vie non plus. Nous avons été obligés, avant les vacances, d’envoyer un courrier à la direction pour l’informer que cinq ou six camarades étaient décédés à cinquante ans passés à peine, quand ce n’était pas à quarante-cinq ans, mais les représentants de la direction ne viennent même plus aux obsèques de salariés ayant vingt-cinq ans d’ancienneté. Cela montre l’état d’esprit de la direction.

Je remercie la commission d’enquête d’avoir écouté ce que j’avais à dire. J’espère l’avoir éclairée sur la vraie situation de notre usine et de ce groupe. J’ai une pensée particulière pour tous les salariés que je représente ce jour avec fierté et honneur. Je suis à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Mme Pascale Boistard, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Wamen, pour cet exposé très complet. J’aimerais que vous reveniez sur la souffrance au travail des salariés de l’usine Amiens-Nord, telle que constatée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pouvez-vous nous préciser le nombre d’actions engagées et le nombre de salariés touchés aujourd’hui par cette souffrance au travail ?

J’aimerais également savoir comment vous évaluez les plans de formation proposés aux salariés au fil des ans, notamment la proposition de la direction de Goodyear dans le cadre du PSE.

Vous avez par ailleurs, à travers l’analyse d’extraits des documents que vous avez apportés, voulu démontrer que des opérations de délocalisation de la production étaient en cours, que ce soit en Europe ou en dehors de l’Europe. Avez-vous des preuves précises à nous communiquer en ce qui concerne, dans votre secteur, l’activité agricole comme l’activité tourisme ?

Il y a quelques mois, vous avez évoqué un projet de SCOP dans le cadre d’une proposition de reprise de l’activité. Comment avez-vous pu le présenter à la direction et quelles en ont été les conclusions ?

Nous avons observé le combat mené par les syndicats et entendu le témoignage qui nous a été livré la semaine dernière lors d’une audition réalisée par cette commission. Quels enseignements tirez-vous de ce conflit en matière de sauvegarde des activités industrielles sur le territoire national, notamment dans votre filière, en termes de dialogue social – qui apparaît comme très compliqué voire parfois empêché – et de fonctionnement des procédures de licenciement économique collectif, des plans sociaux d’accompagnement.

Enfin, nous avons appris la semaine dernière qu’il y avait dorénavant une séparation juridique entre les deux usines, celle de Dunlop étant rattachée à une filière dont le siège se situe au Luxembourg, celle d’Amiens-Nord restant pour sa part rattachée à Goodyear France. Avez-vous des éléments à ce sujet ? À quelle date, notamment, s’est effectuée cette séparation ? Comment a-t-elle été expliquée et quelles en sont les conséquences juridiques pour les salariés ?

M. le président Alain Gest. En quoi consistait exactement votre proposition de SCOP ? Sur quelle activité portait-elle ?

Dans sa proposition de reprise, le groupe Titan prévoyait de maintenir l’emploi pendant deux ans. Que prévoyait à cet égard votre projet de SCOP ?

M. Mickael Wamen. Je suis membre du CSHCT depuis des d’années. La souffrance au travail n’est pas un vain mot. Au fil du temps, les gens sont passés de la fierté à venir travailler dans cette usine à un dégoût motivé par un acharnement sans nom de la part de la direction. Et soyons clairs : s’il y avait du travail ailleurs, les gens seraient tous partis. J’en ai vu pleurer à leur poste de travail, souffrir, revenir d’un arrêt de travail parce qu’on était allé les « décrocher » chez eux – ils étaient en train de se pendre ! J’ai des témoignages et j’ai déposé des plaintes au commissariat avec plus de 300 salariés, plaintes qui à ce jour, hélas, sont restées sans suite. La souffrance au travail, c’est quand vous avez un employeur, un directeur d’usine, M. Michel Dheilly, qui passe dire aux salariés qu’il a été nommé directeur, qu’il est payé pour fermer l’usine et qu’il va le faire. Ces salariés auxquels on annonce qu’ils vont être licenciés ne demandent qu’une chose : faire leur boulot.

Plus que la souffrance au travail, c’est une souffrance quotidienne ; il n’y a pas une journée, pas une heure où le groupe Goodyear ne nous rappelle que notre sort est scellé et qu’il veut faire de nous des chômeurs de longue durée, des exclus de tout, même du droit de vivre. Quand vous perdez votre travail, vous ne perdez pas seulement la motivation pour vous lever le matin, vous perdez votre dignité. Vous perdez le droit à une mutuelle, donc le droit de vous soigner. Imaginez : vous êtes en vacances et vous apprenez que Goodyear vous a envoyé une lettre en recommandé pour vous signifier de ne pas vous inquiéter car on va s’occuper de vous ; ou alors vous passez les fêtes de Noël et du Nouvel an en famille et Goodyear vous envoie une petite lettre annonçant la fermeture de votre usine dès le mois de janvier. C’est quotidien ! Quelques managers, pas tous, ont enfin compris, après de très longues années, que la souffrance au travail pouvait vite devenir un problème pénal pour ceux qui en étaient à l’origine. Des résultats ont été obtenus dès lors que des plaintes ont été déposées par les salariés, dès lors que l’inspection du travail a diligenté une enquête aux termes de laquelle elle a demandé à la direction Goodyear de cesser immédiatement de harceler le personnel.

Aujourd’hui, si certains salariés de quarante-cinq ans n’ayant pas de projet acceptent 10 000 euros pour partir, c’est qu’ils n’en peuvent plus de travailler dans ces conditions, ce n’est pas parce qu’ils veulent devenir chômeurs. Pas moins de 350 personnes ont disparu des effectifs. Quand Goodyear a commencé à permettre les départs, certains se sont précipités en disant : « Avec 20 000 euros, moi je me tire ! » Et voulez-vous que je vous dise où en sont ces gens-là ? Certains ont acheté des cafés, des bars tabac, des kebabs, des pizzerias, parce qu’ils n’en pouvaient plus. Résultat : tout leur système s’est écroulé et ils sont chômeurs de longue durée !

Il faut mesurer les conséquences d’un travail qui vous met en danger jusqu’à votre domicile, car chez Goodyear la souffrance ne s’arrête pas quand on franchit la barrière pour rentrer chez soi et elle ne commence pas quand on passe le poste de garde en allant à l’usine. La souffrance, elle est présente quand on se lève, quand on se couche, quand on allume la télévision, quand on entend tout ce qui se passe, quand on voit que le taux de chômage explose en France, quand on apprend que la durée moyenne de retour à l’emploi pour un ouvrier non qualifié est de trente-six mois alors que la période de chômage est de vingt-quatre mois et que le RSA ne dépasse pas 475 euros par mois. Vous croyez donc que la souffrance au travail n’est pas voulue par la direction ? Elle est délibérée.

La direction Goodyear a réussi au moins une chose : ce qu’elle n’a pas obtenu par le biais d’une justification économique, elle est en train de l’obtenir à travers la destruction mentale, physique de l’ensemble du personnel de cet établissement, depuis l’opérateur jusqu’au cadre dirigeant – exceptés certains qui prennent un malin plaisir à massacrer les salariés parce qu’on leur a certainement proposé de meilleurs postes ailleurs au sein du groupe.

Quant au plan de formation, je suis assez bien placé pour vous en parler puisque je suis responsable de la commission formation depuis maintenant huit ans. Ne nous racontons pas d’histoires : la formation, jusqu’à il y a environ six ans, c’était former un peu mieux ceux qui l’étaient déjà beaucoup et ne pas former du tout ceux qui ne l’étaient pas du tout. Dans l’atelier, où nous diffusons régulièrement des informations aux salariés, nous nous sommes aperçus, une fois, en distribuant un tract, que certains souffraient d’illettrisme. Nous avons donc interpellé la direction, exigeant une réunion exceptionnelle de la commission. Une première période de remise à niveau a été organisée. Le code du travail impose à l’employeur de maintenir le niveau de formation qu’avaient les salariés lors de leur arrivée sur le site, mais cette obligation légale est violée par le groupe Goodyear et par son usine d’Amiens-Nord.

Pour ce qui est de la formation professionnelle dans le cadre du passage aux 4x8, il n’était strictement rien prévu. Pensant qu’un opérateur qui fabrique des pneus est capable de le faire le samedi ou le dimanche comme le lundi ou le mardi, la direction n’a pas envisagé de plan de formation. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – si l’on peut encore l’appeler ainsi : ce sont plutôt les finances de quelques actionnaires que l’on sauvegarde ! – deux cabinets vont s’en sortir tranquillement : SODIE et SEMAPHORES. Si vous multipliez 1 175 par 8 000, 10 000, 15 000, 20 000 euros, vous vous rendrez vite compte que ces cabinets ne connaissent pas la crise !

Quant au dialogue social, j’ai assisté à des réunions pendant lesquelles il était très difficile de garder son calme. Quand vous avez devant vous une assemblée de 200 pères de famille dont 30 % sont à deux doigts de péter une durite, et qu’on leur propose une formation de cueilleur de champignons – je l’ai vraiment entendu –, si ça, ce n’est pas se foutre de la gueule des gens, je ne sais pas ce que c’est ! La formation chez Goodyear, c’est simple : on vous vire et on va vous former ! À ce rythme endiablé, la France aura certainement les chômeurs les mieux formés du monde. On sera chômeur de longue durée, mais formé. Par exemple, pour ce qui me concerne, je n’ai pas de diplômes – j’étais une tête de Turc à l’école – et quand je suis arrivé chez Goodyear, j’ai eu l’avantage d’y être embauché, même si ce n’était pas mon rêve et si ce n’était pas la panacée. J’ai travaillé pendant trente ans sans être formé, car on m’a demandé non de réfléchir mais de faire des pneus et, un beau jour, on me dit qu’on va me former. Si, en rentrant chez moi, j’ai pris l’habitude de ne pas allumer TF1 et de ne pas regarder les émissions à la con, si je ne suis donc pas trop lobotomisé, je parviendrai peut-être à réfléchir un peu. Mais vous croyez que quelqu’un de cinquante-cinq ans qui a passé sa vie à ne faire que des pneus est embauchable – surtout s’il a sur le front l’étiquette de celui qui a harcelé son patron pendant six ans pour ne pas être viré ? Qui va embaucher ces gens-là ? Il faut arrêter de rêver !

J’adore l’expression : redynamiser le bassin d’emploi ! J’ignore ce qu’on redynamise, mais ce n’est pas le bassin d’emploi. Alors que Goodyear possède environ 90 usines dans le monde pour 70 000 postes, lorsqu’il prévoit de fermer une usine de 1 173 salariés, dont plus des deux tiers sont des ouvriers sans qualification professionnelle, il nous propose en tout et pour tout 140 postes d’ouvrier de production, tout le reste relevant du niveau ingénieur au minimum. Cela donne une idée de l’agressivité de ce plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’est-ce qu’une cellule de reclassement active, une offre d’emploi valable ? Une formation professionnelle de plus de 200 heures est considérée comme un reclassement du salarié, sauf que celui-ci est toujours sans travail. En matière de formation professionnelle, les quelques avancées que l’on peut constater ont été obtenues grâce à la pression que nous avons exercée sur la direction pour qu’elle respecte ses obligations légales. À l’heure où je vous parle, des sessions concernant environ 20 % du personnel se tiennent toutes les semaines. Il s’agit de « remises à niveau français-math » – voilà ce que Goodyear appelle la formation professionnelle des salariés. Pendant ce temps, des budgets colossaux sont dégagés dans le cadre du plan formation sur les méthodes de management, la façon de gérer une situation de crise, la manière d’installer un dialogue social.

J’ai été embauché le 9 juin 1992 – Goodyear est mon premier employeur et, j’espère qu’il sera le dernier jusqu’à la retraite. En juillet de la même année, je n’ai pas pu prendre mon poste, car l’usine était bloquée. L’année suivante, toujours au mois de juillet, l’usine était à nouveau bloquée. Tous les ans, en juillet, Goodyear nous annonçait une petite chose. Le dialogue social n’a jamais existé, car le rapport de force a toujours prévalu. On parle de « partenaires sociaux », mais je ne suis pas un partenaire, je suis un syndicaliste et eux sont la direction. Nous pouvons nous entendre et j’en ai fait la démonstration tout à l’heure : en 2000, la CGT Goodyear a signé un accord RTT permettant la création de 364 emplois ; Goodyear a ainsi pu ouvrir son usine deux jours de plus et réaliser des investissements massifs. Dès lors qu’un accord permet de faire avancer la situation des salariés et de l’entreprise, je ne vois pas pourquoi nous nous y opposerions. Mais on ne peut demander à une partie seulement de faire des efforts sans lui garantir un avenir. Je ne suis pas le syndicaliste de la direction ; j’ai été élu par des salariés et c’est à eux que je dois en référer.

M. Reynald Jurek, secrétaire adjoint (CGT) du comité d’entreprise de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord. Constatant que la direction du groupe ne souhaitait pas maintenir nos emplois, nous nous sommes dit que nous allions les reprendre nous-mêmes et nous avons travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration d’un projet de SCOP. Trois jours après que nous l’eûmes présenté à la direction, on nous a répondu que ce projet n’était pas viable. Nous avions pourtant repris tous les chiffres donnés par le groupe Titan pour la reprise de l’activité agraire. Titan nous promettait deux ans de maintien de l’emploi. La SCOP que nous envisagions visait à développer l’activité agricole au maximum en contrepartie de quoi nous gardions l’activité touristique jusqu’au reclassement de tout le personnel qui y était employé. Nous incluions dans notre projet le plan de départs volontaires. La direction a donc rejeté notre proposition au prétexte qu’elle ne garantissait pas l’avenir des salariés de Goodyear. Mais la même direction garantit notre avenir puisqu’elle veut nous licencier !

M. le président Alain Gest. Pouvez-vous être plus précis ? Lors de la précédente audition, Mme Charrier nous a dit que cette proposition de SCOP était une « farce » dans la mesure où elle prévoyait essentiellement de reprendre la production, laissant la recherche et la commercialisation à Goodyear. Quelle activité prévoyait la SCOP et comment arriviez-vous à équilibrer les comptes ?

M. Mickael Wamen. Je vais reprendre ce qu’a dit M. Jurek car j’ai travaillé sur le sujet avec un avocat aux États-Unis en parallèle.

Monsieur le président, lorsqu’il s’agit de l’avenir des salariés, je ne suis dans la recherche d’une solution, pas dans la farce.

M. le président Alain Gest. Je ne fais que reprendre le mot employé par la personne auditionnée la semaine dernière.

M. Mickael Wamen. Elle, elle était plutôt dans la blague !

La situation du site d’Amiens-Nord est aujourd’hui si dramatique qu’il faut impérativement trouver une solution : d’où ce projet de SCOP, refusé par la direction sous prétexte qu’il ne serait pas viable. La direction propose la fermeture pure et simple de l’outil industriel. En réalité, notre projet de SCOP étant identique à celui de Titan, nous avons simplement demandé à Goodyear de nous céder ce que Titan lui demandait également : la recherche et développement et l’industrie du caoutchouc. Si Goodyear n’a pas accepté, c’est qu’il ne pouvait plus nous fournir ce qu’il avait déjà fourni à Titan. M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, qui avait trouvé soixante-dix repreneurs, dont sept sérieux, a essuyé le même refus : la direction de Goodyear ne pouvait pas lui donner les brevets dont elle ne disposait plus.

Nous viendrons vous présenter le projet de SCOP dans son intégralité à la date que vous fixerez.

M. le président Alain Gest. Vous pouvez très bien nous le fournir.

M. Mickael Wamen. Il est assez complexe : il nous faut vous le présenter.

M. le président Alain Gest. Nous sommes capables, avec l’aide de nos collaborateurs, d’en comprendre les grandes lignes.

M. Mickael Wamen. Nous avions même établi le chiffre d’affaires prévisionnel sur cinq ans.

La fermeture du site d’Amiens-Nord aurait eu, sur le plan social, des conséquences sur l’ensemble des entités du groupe. La direction a donc décidé de mettre à l’abri le site d’Amiens-Sud en créant une entité économique, Goodyear-Dunlop-Tires-Amiens-Sud (GDTAS), rattachée au Luxembourg, qui ne serait concernée en rien par une éventuelle fermeture d’Amiens-Nord.

Sur le plan juridique, il est impossible que la direction de Goodyear puisse proposer aux salariés d’Amiens-Nord des places chez Dunlop puisque ce dernier site n’est plus soumis au droit du travail français – les décisions concernant son infrastructure, son personnel et sa production ne sont plus prises en France. Le site Dunlop n’est plus représenté au comité central d’entreprise de Goodyear France. Ce qui est plus inquiétant, c’est qu’il n’est pas non plus représenté au comité de groupe européen : c’est une question importante.

M. le président Alain Gest. Nous la poserons aux responsables du site de Dunlop lorsque nous les auditionnerons.

Mme Arlette Grosskost. Je suis pragmatique : il serait utile, monsieur le président, de disposer d’un organigramme du groupe pour que nous puissions comprendre les relations juridiques entre ses différentes sociétés.

M. le président Alain Gest. Je note votre demande, madame Grosskost.

M. Jean-Louis Bricout. Comment est né le projet de SCOP et quel était le niveau d’adhésion des salariés ?

Le dialogue social est difficile à Amiens-Nord, mais existe-t-il encore une chance de le rétablir ?

M. le président Alain Gest. Des accusations d’insultes, de violences et de destruction de locaux ont été portées contre vous. Sont-elles fondées ? Qu’avez-vous à répondre à ces accusations ? Comment rétablir un dialogue social convenable sur le site d’Amiens-Nord ?

M. Mickael Wamen. S’agissant de la qualité du dialogue social, je suis régulièrement visé par la direction de Goodyear.

Pour dialoguer, il faut être deux. Lorsque nous avons eu affaire, dans les années 2000, à une équipe dirigeante intelligente, qui avait une vraie conception du dialogue social et considérait l’humain comme une priorité, la CGT a signé plusieurs accords en matière de calendrier ou d’investissements, ou modifiant les horaires de certains salariés. Dès que Goodyear a décidé de fermer le site, nous n’avons plus eu affaire qu’à des casseurs d’entreprise.

M. le président Alain Gest. Combien de réunions ont été tenues pour préparer le plan de départs volontaires ?

M. Mickael Wamen. Environ neuf de juin à septembre.

Toutefois, on mesure le dialogue social à sa qualité, pas au nombre de réunions tenues. En une seule réunion on peut régler plus de problèmes qu’en dix dès lors qu’on essaie vraiment d’avancer, ce qui n’était malheureusement pas le cas.

S’agissant des accusations de violences portées à l’encontre de la CGT, j’en laisse la responsabilité à la personne qui les a formulées ici même. À aucun moment des élus de la CGT n’ont été condamnés à quelque titre que ce soit.

Il existe des schémas entre la direction et d’autres organisations syndicales que nous ne partageons pas. Pensez-vous que les salariés d’Amiens-Nord seraient suffisamment stupides ou incultes pour voter à 86 % pour un syndicat qui les représenterait mal ? La CGT n’a jamais été ni remise en question ni, je le répète, condamnée.

Ceux qui viennent dénoncer l’absence de dialogue social à Amiens-Nord devraient vous expliquer comment une direction qui se dit prête au dialogue a pu être autant de fois condamnée par la justice. Alors même que le plan social proposé par Goodyear a été invalidé cinq fois, il a quand même été mis en œuvre par la direction. Comment est-il possible de dialoguer dans ces conditions ?

M. le président Alain Gest. S’agissait-il à chaque fois d’une suspension du plan social pour complément d’information ou d’une remise en cause de ce même plan et d’une condamnation définitive ?

M. Mickael Wamen. En six ans, nous n’avons jamais été dans l’obligation d’aller sur le fond pour faire invalider la procédure. Nous avons toujours gagné sur la forme. La justice a ordonné cinq fois à Goodyear de reprendre ab initio la procédure et de se conformer à la législation française en fournissant notamment aux représentants du personnel les éléments nécessaires à leur bonne information.

Le mois prochain, nous demanderons à la justice française d’invalider définitivement la procédure de fermeture du site d’Amiens-Nord. Oui, la direction de Goodyear manque cruellement de savoir-faire dans le dialogue social. Nous souhaitons nous remettre autour de la table, mais uniquement pour discuter d’un projet d’avenir et non de la fermeture d’une usine appartenant à un groupe qui aura fait 1,6 milliard de dollars de bénéfice net après impôt en 2013.

M. Bernard Lesterlin. M. Wamen a eu raison de commencer l’historique de la situation non pas en 2006 mais en 1995. Il convient en effet d’avoir une vision globale de l’évolution du groupe.

Je suis député de la circonscription de Montluçon : en 2000, la fusion entre Dunlop et Somitomo s’est traduite par la perte de quelque 500 emplois en raison du départ, sous prétexte de rationalisation économique, de la production du pneu agricole pour Amiens. Ce départ a alors donné lieu à un conflit social très dur et très long.

Le site d’Amiens-Nord a-t-il bénéficié de cette délocalisation franco-française ? Entre 2000 et 2006, les conditions économiques ont-elles permis d’assurer la prospérité d’une fabrication dont vous avez dit qu’elle était bénéficiaire car elle correspondait à un marché ? Si oui, pourquoi en sommes-nous arrivés à la situation actuelle qui a motivé cette commission d’enquête ?

Estimez-vous que le naufrage d’Amiens-Nord s’explique uniquement par l’obstination de la direction à imposer une nouvelle organisation du travail ? Ce seul motif semble bien faible si les conditions économiques étaient réunies pour assurer une meilleure rationalisation de la production en direction du marché européen.

M. Mickael Wamen. Au cours d’une réunion à Rueil-Malmaison nous avons appris que le site de Montluçon allait subir l’arrêt de son activité poids lourds – et non agricole : il n’y avait pas d’activité agricole à Montluçon – alors que ce site était le plus performant du groupe Dunlop. Le « poids lourd » a été transféré au Luxembourg et au Royaume-Uni. Il n’y a donc pas eu de délocalisation franco-française. Depuis, il n’y a presque plus d’activité « poids lourd » au Luxembourg et les trois sites britanniques ont été fermés : toute leur production a été délocalisée en Europe de l’Est, pour partie en Slovénie, à Kranj, dans le cadre d’un partenariat avec Sava, pour partie en Pologne, à Dębica, dont l’usine de pneus, qui porte le même nom que la ville, a multiplié sa production par dix depuis son rachat par Goodyear.

Vous avez évoqué la rationalisation de l’outil de travail : il faut savoir que nous ne nous sommes pas contentés de critiquer les propositions de la direction de Goodyear, s’agissant notamment des 4x8. Nous avons fait intervenir le cabinet SECAFI, qui a proposé les 5x8, comme chez Michelin qui y voit un grand avantage en termes de flexibilité pour éviter le chômage partiel, voire les licenciements – tous les sites français de Michelin sont en 5x8. Cette proposition a été refusée par la direction, comme le projet de SCOP, parce que, en réalité, les 4x8 n’étaient qu’un prétexte avancé par le groupe qui savait d’avance que les salariés de Goodyear y seraient opposés – pourquoi auraient-ils accepté en 2007 ce qu’ils avaient refusé en 1995 ?

Il y a eu à Amiens un gâchis sans nom. Ces deux usines réunies dans un même complexe et dans une même force de production auraient ouvert un avenir radieux, non pas tant aux salariés qu’à l’entité Goodyear Dunlop France elle-même. Goodyear est passé à côté d’une occasion. Nos propositions alternatives ont été systématiquement balayées. Avec les 4x8 on presse un citron qui n’a presque plus de jus, le temps d’achever le transfert des activités.

J’ai la preuve de la délocalisation de la production des pneus. Leur fabrication répond à des codes. Par exemple le code D232 correspond aux pneus d’équipement d’origine des Peugeot 205 et 206. En 2008, le site avait en stock vingt-sept moules de ces pneus, et il n’en restait plus que dix en 2010.

M. le président Alain Gest. Ces moules ont-ils été déplacés ou supprimés ?

M. Mickael Wamen. Nous savons où ils sont localisés aujourd’hui.

M. le président Alain Gest. Vous avez précisé qu’Amiens-Nord avait perdu 75 % de sa production : une partie de cette production a-t-elle été purement et simplement supprimée ?

M. Mickael Wamen. J’ai la preuve matérielle du contraire.

Je donnerai un autre exemple. Si vous allez sur les sites internet de Goodyear, vous pourrez voir que parmi les dix meilleures ventes du catalogue figure le pneu GT3. Amiens-Nord en a fabriqué des millions durant des années : il va du treize pouces au seize pouces – il équipe les citadines, des voitures dont le marché est florissant. Or, comme l’indiquent les bandes de roulement, ces pneus sont fabriqués désormais en Pologne à 90 %. La loi interdisant de vendre des pneus neufs ayant plus de trois ans, nous savons que ces pneus ont été fabriqués dans une période relativement récente. Le GT3 fait l’objet de différents codes de production selon ses caractéristiques. C’est ainsi que le site d’Amiens, qui disposait de dix moules D059 en stock en 2008, n’en avait plus que quatre à la fin de la même année. Sur les documents que je vous remettrai, d’autres codes apparaissent.

Il faut savoir que si un pneu est vendu le même prix au client français quel que soit son lieu de fabrication, la marge bénéficiaire n’est évidemment pas la même s’il est produit à Amiens ou en Chine, même en incluant le coût du transport.

M. le président Alain Gest. Vous affirmez donc qu’aucune des productions qui ont quitté Amiens-Nord n’a cessé : elles ont simplement été délocalisées, en Pologne notamment, sans que ces délocalisations répondent au souci de se rapprocher des clients.

M. Mickael Wamen. Nous ne sommes pas dans un marché fermé.

Peugeot produit toujours des véhicules en France, mais nous ne fabriquons plus leurs pneus à Amiens.

Je n’affirme pas que toutes les productions ont été délocalisées : je dis que plus de 70 % des productions qui ont été retirées d’Amiens-Nord ont été relocalisées en dehors de la zone France.

Mme la rapporteure. Lors de l’audition de la semaine passée, nous avons évoqué la présence de pneus Titan dans l’usine d’Amiens-Nord. Mme Charrier nous a alors répondu que « dans son dernier rapport, le cabinet SECAFI prend acte que Goodyear sous-traite quelques productions de pneumatiques agricoles auprès de deux manufacturiers, Allianz et Anlas, et indique que cela correspond à environ 5 000 pneumatiques par an sur un total de 500 000 pneumatiques agricoles vendus en Europe. […] Par ailleurs, on parle de 163 pneus Titan trouvés dans l’usine d’Amiens-Nord. On ne peut donc pas parler d’une production qui déferle sur l’Europe. » Quels éléments avez-vous sur le sujet ?

Par ailleurs, les moules que vous avez évoqués ont-ils été déplacés en dehors de la zone EMEA – Europe, Moyen-Orient, Afrique – ? En avez-vous la preuve ?

M. le président Alain Gest. Des preuves concrètes de vos affirmations nous intéresseraient vivement.

M. Mickael Wamen. Nous avons apporté des « aides », qui sont des documents internes dans lesquels figurent les types de moules et de pneus ainsi que leurs transferts. Vous pourrez vérifier ce que nous avançons lors de vos déplacements en Europe. Je vous propose même de vous accompagner.

Nous avons trouvé non pas tant des pneus Titan sur le site d’Amiens-Nord – il y en a déjà eu – que des pneus Goodyear made by Titan, ce qui est une première ! Il existe en effet aujourd’hui une usine Titan qui fabrique des pneus pour Goodyear, ce qui signifie que, contrairement à ce qu’affirme la direction, Goodyear a bien cédé des parts de marché à Titan en Europe.

M. le président Alain Gest. Cela concerne combien de pneus ?

M. Mickael Wamen. Que cela en concerne 1 ou 100 000, cela n’est pas la question. Cela signifie que Goodyear a cédé des brevets à un groupe qui, désormais, façonne avec ses propres moules des pneus Goodyear.

Il est vrai qu’Allianz et Anlas ont signé des contrats de sous-traitance avec Goodyear. Ces deux groupes sont, l’un, israélien, l’autre, indien. Est-il acceptable que Goodyear sous-traite ses productions en direction de l’Europe à des groupes qui ne sont pas européens ? L’Inde ne fait même pas partie de la zone EMEA. La vraie difficulté, c’est que la direction de Goodyear nous affirme que les contrats de distribution n’ont jamais été cédés à aucun groupe : or, lorsque nous proposons un projet de SCOP, la direction le refuse parce que, je le répète, elle ne peut pas nous céder des contrats de licence de fabrication de pneus qu’elle a déjà cédés à Titan, c’est-à-dire hors zone euro.

Nous avons des captures d’écran du stock du dépôt d’Amiens, mais Goodyear a de nombreux dépôts en Europe. Rien qu’en Picardie, l’entreprise en a déjà dix – le seul qui nous appartienne est celui qui est directement lié à la structure d’Amiens-Nord ; les autres sont loués ou sous-loués. Il existe également de nombreux dépôts en Allemagne. Quel est le nombre de pneus Goodyear made by Titan stockés dans les dépôts européens de Goodyear ? La délocalisation de l’activité agricole sur le site de São Paulo et dans des usines d’Amérique du Nord a déjà commencé. Je l’affirme haut et fort parce que j’en ai la certitude.

M. le président Alain Gest. La certitude ou la preuve ?

M. Mickael Wamen. La preuve.

M. le président Alain Gest. Il vous faut nous la donner.

M. Mickael Wamen. Je vous l’apporterai. J’ai les constats d’huissier – un huissier est venu à trois reprises et la direction a tout d’abord refusé qu’il pénètre sur le site. Nous avons dû demander à deux reprises une ordonnance au juge des référés d’Amiens pour permettre à l’huissier de constater la présence, dans le dépôt d’Amiens-Nord, de pneus qui n’ont pas été fabriqués par le groupe mais par Titan. Je le répète : les contrats de licence et d’exclusivité et le portefeuille clients que nous réclamions dans le cadre de la SCOP ne peuvent plus nous être cédés pour la simple et unique raison qu’ils ont déjà été cédés à Titan, qui est un groupe américain.

Mme Barbara Pompili. Je tiens à revenir sur la question de la santé au travail, que vous avez évoquée : si l’on vous suit, non seulement les salariés d’Amiens-Nord subissent un véritable harcèlement moral de la part de la direction depuis que celle-ci a décidé de fermer l’usine, mais, avant même cette décision, Goodyear ne respectait déjà pas ses obligations en matière de santé au travail puisque l’entreprise n’assurait pas la sécurité sanitaire des salariés – je pense notamment aux produits cancérogènes que certains d’entre eux respirent. Vous avez même ajouté que Goodyear avait été condamné en la matière mais que cette condamnation n’avait eu aucun effet. Que conviendrait-il de changer pour faire respecter le droit du travail ?

M. Mickael Wamen. Le harcèlement que les salariés vivent au quotidien est un vrai problème de santé au travail. Chacun sait en effet que stress est un facteur déclenchant de cancers notamment. Le harcèlement n’est pas apparu en 2007 chez Goodyear : il s’est accéléré en 2007. Systématiquement, lorsqu’on s’opposait à elle, la direction déclenchait une armada complète d’outils visant à faire plier les salariés.

La direction ne supporte pas que la justice française l’oblige, sous peine d’invalidation de son plan social, à fournir aux représentants du personnel les justificatifs nécessaires. Goodyear a donc harcelé les salariés afin de les pousser à partir pour éviter de mettre en danger leur intégrité physique et mentale. Ce n’est pas la CGT qui le prétend : pour l’affirmer, je m’appuie sur de nombreux courriers de l’inspection du travail, des jugements répétés ou des plaintes déposées auprès du procureur.

Oui, Goodyear a été condamné sur la question des HAP-CMR, à la suite notamment de plusieurs procès-verbaux de l’inspection du travail lui demandant de se conformer à ses obligations légales – l’entreprise n’applique toujours pas le décret européen de 2001. Les employeurs des entreprises utilisant des CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) sont dans l’obligation de fournir aux salariés des casiers séparés afin d’éviter que leurs vêtements de ville ne soient souillés au contact des vêtements de travail. Or, depuis 2001, Goodyear ne s’est toujours pas mis en règle, en dépit d’une condamnation à titre personnel du directeur de production de l’époque – M. Dumortier – et de M. Rousseau, l’entreprise ayant été condamnée à verser deux fois 20 000 euros de dommages et intérêts qui n’ont toujours pas été versés : cela illustre le mépris de Goodyear pour la problématique de la santé au travail de ses salariés. L’entreprise les expose volontairement puisqu’elle dispose de juristes en nombre suffisant pour connaître ses obligations légales et qu’elle a les moyens de protéger ses salariés. Les industriels du caoutchouc ont été prévenus dès 1988 des risques professionnels présentés par les produits utilisés. Les amines aromatiques sont même classées en R32 pour la toxicité de leurs vapeurs, lesquelles provoquent des cancers de la vessie ou de la prostate. Une étude épidémiologique, pour la réalisation de laquelle nous nous sommes battus, révèle que les salariés d’Amiens-Nord développent, en nombre, différents types de pathologies en fonction des secteurs où ils travaillaient. Ceux qui travaillent à l’incorporation des matières premières développent des cancers des voies respiratoires et ceux qui travaillent en fin de cycle à la vulcanisation, c’est-à-dire à la cuisson des produits, sont atteints de cancers de la prostate, des testicules ou de la vessie. La problématique du caoutchouc est identique à celle de l’amiante : durant trente ou quarante ans, tout le monde a fermé les yeux !

De plus si, demain, Goodyear ferme ses activités « tourisme » et cède ses activités agricoles à Titan, qui fermera à son tour au bout de deux ans, qui paiera la dépollution du site industriel d’Amiens-Nord ? Les grands groupes qui ferment sans avoir auparavant procédé à la dépollution des sites sont nombreux. Le groupe Titan a cédé ses parts dans l’usine de Flers – elles représentent 70 % –, tout en annonçant qu’il rapatrie aux États-Unis sa structure européenne ; quant à ses activités en France, elles ne disposeront pas de fonds de roulement propre puisque Titan a créé une société par actions simplifiée (SAS).  La façon dont Goodyear a traité à la fois les salariés et l’environnement sur le site de Valleyfield au Canada est édifiante. Ce site est devenu aujourd’hui une friche industrielle totalement polluée. Qui paiera la dépollution des nappes phréatiques ? La collectivité ? Vous demanderez à la direction de Goodyear combien elle a provisionné dans son bilan pour la dépollution du site industriel d’Amiens-Nord.

M. Jean-Claude Buisine. J’ai entendu parler depuis plusieurs années de baisse de production et de défaut d’investissement. Or les résultats de Goodyear ont très sérieusement augmenté. Quant au salaire du PDG,il a plus que doublé ces trois dernières années. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

M. le président Alain Gest. Avez-vous connaissance d’une distribution de dividendes depuis une dizaine d’années ?

M. Mickael Wamen. Le chiffre d’affaires du groupe s’entend au niveau du monde ou de l’Europe. Le système de cost-plus permet de transférer non pas la matière activité des salariés, mais la matière activité financière. Goodyear, en 2012, a produit 5 millions de pneus « tourisme » en Europe de plus qu’en 2011, tandis que, parallèlement, l’usine d’Amiens-Nord perdait la production de 3,5 millions de pneus en trois ans. Goodyear a donc non seulement vendu plus de pneus, mais a, aussi, délocalisé la quasi-totalité de nos productions. Plus on produit à bas coût, plus on augmente son bénéfice.

M. le président Alain Gest. Les journalistes économiques ont argué que cette hausse des résultats était en grande partie liée à la baisse du coût des matières premières. À combien évaluez-vous la part de cette baisse dans ces bons chiffres ?

M. Mickael Wamen. Je tiens à rappeler que la baisse du prix des matières premières profite à tous les producteurs de pneus, dont les quatre plus importants – Michelin, Goodyear, Continental et Bridgestone – se fournissent auprès de la même centrale d’achat. Or l’évolution de leurs résultats nets ne suit pas la même courbe. La baisse du coût des matières première n’a donc pas d’effet mécanique : les bons chiffres propres à Goodyear ont pour origine le transfert de ses activités dans des pays sans droit social, où le coût de la main-d’œuvre est très inférieur à ce qu’il est en France.

Quant à la rémunération de M. Richard Kramer, le PDG de Goodyear, elle a en effet plus que doublé dans une période où le groupe était réputé connaître des difficultés. Ce n’est pas un cas unique dans le monde de la finance. La rémunération des salariés d’Amiens-Nord, elle, n’a pas doublé. Leur travail a été divisé par sept ou huit, sans perte de rémunération non plus. Si la logique financière du groupe avait été respectée, la rémunération des salariés d’Amiens-Nord aurait dû être proportionnelle à la production de pneus sur le site. Mais cela, Goodyear ne peut pas le faire. Or, même avec cette politique incohérente, Goodyear arrive à annoncer 1,6 milliard de dollars de bénéfices pour la fin de l’année.

Monsieur le président, s’agissant des dividendes, le monde de la finance arrive à dissimuler par tous les moyens les rémunérations des patrons. Il n’y a pas que les dividendes pour récompenser les responsables qui font bien leur travail. Il y a aussi les stocks options ou le doublement des rémunérations.

Il ne faut pas oublier non plus les avantages en nature. Durant des années, le directeur du site d’Amiens, qui gagnait 25 000 euros par mois, disposait en plus d’une voiture avec chauffeur et d’un logement de fonction, ainsi que d’une carte bleue au nom de Goodyear. Et sa femme recevait des fleurs tous les matins. Son salaire, c’était son argent de poche.

On ne mesure pas la bonne santé d’une entreprise aux dividendes versés aux actionnaires. Un grand nombre d’entreprises qui versaient des dividendes à leurs actionnaires ont mis la clé sous la porte. La santé d’une entreprise se mesure aux résultats nets après impôt. Goodyear aura, en 2013, les meilleurs résultats depuis sa création, il y a cent ans. Je n’ai pas eu connaissance de versement de dividendes, mais si j’étais à la place de M. Kramer, je n’aurais pas besoin de dividendes.

Nous avons de nouveau saisi la justice pour demander un administrateur provisoire : en effet, si un groupe qui va aussi bien que Goodyear n’arrive pas à résoudre la crise du site d’Amiens-Nord, c’est qu’il y a un problème de compétence des dirigeants.

Les dirigeants d’Amiens-Nord ont leur propre entreprise : des cabinets de reclassement. Ils ne sont même pas salariés de Goodyear : ils ont de simples lettres de mission leur enjoignant de fermer le site. Comment dialoguer en réunion de comité d’entreprise ou de délégués du personnel avec des responsables qui ne sont pas salariés de Goodyear et qui ne peuvent prendre aucune décision ? Aujourd’hui, pour toute dépense supérieure à 1 500 euros, Amiens-Nord doit demander l’autorisation à Akron, dans l’Ohio. Il doit passer par le même groupe pour recruter des intérimaires et, pour commander du matériel, il doit s’adresser à SAP Ariba, qui ne déclenche les commandes qu’à partir d’un certain volume pour obtenir les meilleurs prix. Quel dialogue social avoir avec des dirigeants qui ne dirigent rien ? Il n’y a en France que des exécutants. Le pouvoir de décider de l’avenir du site a été transféré à Akron en même temps que le pouvoir financier.

M. le président Alain Gest. Comme M. Kramer n’est pas le seul actionnaire, il est intéressant d’apprendre qu’aucuns dividendes ne sont distribués.

M. Patrice Carvalho. Tous ceux qui investissent dans une entreprise touchent des dividendes. Ne les confondons pas avec les patrons qui se votent de gros salaires ou s’attribuent des avantages. Le dividende, c’est la rémunération de celui qui a investi de l’argent dans un groupe via des actions.

La politique de Goodyear est celle de tous les groupes qui veulent fermer une entreprise. Il ne peut plus dès lors y avoir de dialogue, il n’y a plus que des coups bas entre, d’un côté les salariés qui veulent garder leur emploi et, de l’autre, les dirigeants qui veulent fermer le site. Une telle situation ne saurait engendrer que des conflits, notamment judiciaires. De plus les juges, qui ne connaissent pas toujours le monde de l’industrie, prennent parfois de mauvaises décisions.

S’agissant des HAP-CMR, cela fait plus de dix ans que leurs effets sont connus. Les salariés auraient donc dû travailler avec des masques, voire des appareils respiratoires isolants (ARI) les protégeant de leur milieu, et bénéficier de systèmes d’aspiration. La direction a commis une anomalie en ne respectant ni l’hygiène industrielle des salariés ni l’environnement, car la pollution du site nuira à ceux qui habitent autour.

Je tiens tout de même à rappeler que, selon la loi française, le préfet doit imposer la dépollution d’un site industriel avant sa cession.

Je ne comprends pas comment Mme Charrier, qui a avoué à la fin de son audition appartenir à l’équipe de la direction générale, s’est retrouvée secrétaire du CCE en dépit des scores que la CGT réalise. Elle semblait, de plus, ignorer la composition et le fonctionnement du CCE.

Enfin,quel est le salaire moyen d’un ouvrier d’Amiens-Nord ?

M. Mickael Wamen. J’ignore si les préfets prévoient toujours la dépollution du site avant toute cession. Les décisions de justice révèlent en tout cas que les obligations ne sont pas toujours respectées.

M. le président Alain Gest. La législation sur la responsabilité environnementale s’applique aussi !

M. Mickael Wamen. S’agissant de la secrétaire du CCE, son élection s’explique par le fait que le groupe GDTF regroupe les sites d’Amiens-Nord, de Montluçon et de Riom, ainsi que le siège social. Si l’encadrement domine largement au siège social, Amiens-Nord est composé pour deux tiers d’ouvriers et pour un tiers d’agents de maîtrise et de cadres. Si nous représentons le plus gros site du groupe, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – de Nanterre, qui détermine la composition du CCE, ne donne pas à Amiens-Nord plus de moyens qu’au siège social. Selon les vœux du personnel, les deux élus titulaires d’Amiens-Nord appartiennent à la CGT. Comme la CGT de Montluçon n’a pas de candidat au deuxième collège, elle perd le siège qui lui était attribué dans le cadre du CCE au profit de la CFDT, qui est, par ailleurs, toujours majoritaire sur le site de Riom – ce qui lui fait un siège. Enfin, Mme Charrier, qui appartient à la CFE-CGC, est la seule et unique candidate pour le siège social – elle est élue au deuxième tour car le quorum n’est jamais atteint. Il existe des accords historiques entre les organisations syndicales. La CFDT, pour obtenir le poste de secrétaire du CE de Montluçon, fait alliance avec la CGC. C’est pourquoi, un service en réclamant un autre, Reynald Jurek n’obtient pour le poste de secrétaire du CCE que les deux voix de la CGT, contre Mme Charrier, qui en obtient trois – la sienne plus les deux voix de la CFDT.

Quant au salaire moyen d’un ouvrier de Goodyear, il tourne autour de 2 200 euros toutes primes et le treizième mois confondus. C’est moins que chez Continental, mais supérieur au salaire moyen de la région.

Un salarié qui incorpore les matières premières nocives perçoit un salaire de base équivalent au SMIC plus des primes – noir, douche, salissure, claustrophobie, bruit, environnement, etc. Ce salarié quitte son poste une demi-heure avant les autres car c’est le temps qu’il lui faut passer sous la douche pour que les pores de sa peau rejettent le noir ingéré durant la journée de travail. Il repart également tous les jours avec un pot d’huile d’amande douce pour se frotter les yeux et finir d’en extraire le noir qui en sort. Les rémunérations ne sont pas correctes, mais elles sont conformes aux conditions de travail des salariés.

S’agissant des HAP-CMR, Goodyear connaît d’autant mieux les règles que l’inspection du travail n’a pas cessé de les lui rappeler. Je suis allé jusqu’au ministère du travail et une plainte au pénal est en cours contre les anciens et les nouveaux dirigeants du groupe – M. Rousseau ainsi que les dirigeants d’Akron. Nous avons créé une structure qui mène une class action aux États-Unis contre le groupe Goodyear, puisque toutes les décisions concernant l’utilisation des produits ont été prises par la maison mère.

Sans compter une bonne information, la législation prévoit, en cas d’utilisation de produits nocifs, trois types de mesures. Les premières consistent dans la substitution des produits. Michelin, Contintental et Bridgestone ont soit prévu des produits de substitution en Europe, soit délocalisé les productions dans des pays où la santé au travail n’est pas prise en considération. La deuxième obligation, c’est de capter à la source la dangerosité du produit via des moyens de protection collectifs, tels que des aspirations collectives. Enfin, le troisième type de mesures consiste en des équipements de protection individuels (EPI) : gants, masques, lunettes. Eh bien, Goodyear n’a appliqué aucun de ces trois types de mesures. Si vous venez à Amiens-Nord, la direction devra vous fournir des moyens de protection élémentaire pour que vous ne couriez pas le risque d’attraper les mêmes maladies que les salariés du site. Je tiens, par exemple, à vous signaler qu’à la suite d’un prélèvement d’urine qui a été effectué sur un salarié, celui-ci a été immédiatement changé de poste : il est passé des presses, c’est-à-dire de la vulcanisation, qui dégage des vapeurs toxiques, aux finitions, car les résultats de son prélèvement révélaient un taux de HAP-CMR dix fois supérieur à la moyenne. La direction a pourtant refusé notre demande d’une réunion extraordinaire du CHSCT, nous assurant qu’elle respectait ses obligations légales en matière de santé au travail et que Goodyear n’utilisait plus de produits cancérogènes, ce qui est faux.

Si la direction de Goodyear use du mensonge depuis de nombreuses années et a même réussi à tromper d’autres organisations syndicales, elle n’a pas réussi à enfumer la CGT. Les documents que je vous transmets aujourd’hui contiennent les preuves de ce que nous avançons. J’en ai d’autres à votre disposition.

Si nous nous battons avec autant de détermination, c’est que nous savons que nous ne retrouverons jamais de travail dans cette région sinistrée si Amiens-Nord ferme.

M. le président Alain Gest. Quelles mesures préconisez-vous au sein du CHSCT pour prévenir les risques que vous avez évoqués ?

Pourquoi Amiens-Nord n’atteint-il pas son ticket de production journalier ?

Lorsque Titan est venu la première fois pour visiter l’usine, vous aviez déjà entrepris une action en justice contre ce groupe : pourquoi ?

Quel jugement portez-vous sur SECAFI, qui est le cabinet mandaté par le CCE ? Alors que, mandaté par le comité central d’entreprise de Continental, il avait reconnu l’absence de motif économique du plan social frappant le site de Clairoix, dans le cas d’Amiens-Nord, il a porté un jugement différent : quelles précisions pouvez-vous nous apporter ?

Enfin, d’après vous, Goodyear était persuadé qu’il n’obtiendrait pas l’accord des salariés pour passer au 4x8 dans le cadre du regroupement des deux sites d’Amiens. Or les 4x8 existent dans toutes les unités de Goodyear ainsi que chez Dunlop. Pourquoi pensez-vous que la direction était convaincue d’avance qu’elle n’obtiendrait pas à Amiens-Nord ce qu’elle avait obtenu partout ailleurs ?

M. Mickael Wamen. Depuis l’accident d’AZF, le rôle des représentants du personnel au CHSCT a sensiblement évolué et le statut juridique de ses membres a été modifié : ils sont non plus seulement acteurs, mais également décideurs de la situation des salariés.

Le CHSCT d’Amiens-Nord est très actif. Je donnerai un exemple. Un vendredi soir, un salarié m’informe que le portillon de sécurité qui permet de verrouiller le rotor du bamburi ne fonctionne plus. Or, si vous passez à travers le rotor, vous êtes broyé. Je rencontre aussitôt le responsable du centre qui m’assure faire le nécessaire. Je reviens le samedi matin pour vérifier que les mesures ont été prises. Or le portillon de sécurité n’a toujours pas été remplacé. Je décide alors, conformément au code du travail, de recourir à la procédure de danger grave et imminent : celle-ci me permet de garantir l’intégrité physique du salarié qui exerce alors son droit de retrait. Si bien que la réparation, qui n’avait pas pu être faite la veille au soir, a été effectuée dans la minute même ! C’est un exemple parmi d’autres. Vous devriez vous procurer le registre des dangers graves et imminents de l’usine d’Amiens-Nord et demander à l’inspection du travail de vous fournir les rappels à l’ordre sur les conditions de travail et de sécurité à la suite de mises en demeure effectuées par les membres du CHSCT.

Celui-ci fait également de la prévention des risques psychosociaux (RPS). Sans le CHSCT d’Amiens-Nord, le cabinet SECAFI n’aurait pas fait son enquête. Il n’y aurait eu ni expertise ni mise en place d’une cellule de soutien psychologique, laquelle, d’ailleurs, au sein d’un grand groupe comme Goodyear, joue le rôle du pompier pyromane, le soutien psychologique permettant surtout à la direction de se donner bonne conscience tout en continuant à détruire. C’est de la poudre aux yeux. Si Goodyear abandonnait son projet de fermeture, on n’aurait plus besoin d’une cellule de soutien psychologique sur le site d’Amiens-Nord.

Les procès-verbaux des réunions du CHSCT révèlent la pugnacité avec laquelle nous contraignons Goodyear à respecter ses obligations légales. Mais comme le président du CHSCT est généralement le directeur de l’établissement, les grands groupes embauchent un responsable de la sécurité, auquel la direction ne donne pas les moyens d’effectuer sa mission mais qui sert de fusible en cas d’accident : c’est lui qu’elle envoie devant le juge.

De plus, alors que la loi fait obligation à Goodyear de nous remettre chaque année un rapport annuel sur le bilan de l’année écoulée et les prévisions de l’exercice à venir, cela fait six ans que nous ne réussissons pas à l’obtenir. Goodyear ne remplit pas ses obligations.

Il est vrai que le ticket de production journalier n’est jamais réalisé et nous sommes les premiers à nous en plaindre. Comment pourrait-il l’être puisque, depuis la restructuration de l’usine, la production des pneus est devenue impossible ? Voici deux raisons parmi d’autres : absence de formation aux nouveaux équipements, arrêt des machines en raison du non-remplacement de l’opérateur placé en arrêt maladie. Chaque mois, la direction nous donne la liste des événements n’ayant pas permis d’atteindre le niveau de production. Elle reconnaît elle-même que les salariés ne sont occupés qu’entre 25 % à 30 % de leur temps. Je vous donne encore un exemple : quand, tous les trois mois, la direction est légalement obligée de réunir le personnel pendant une heure pour qu’il exerce son droit d’expression, les machines ne sont pas mises en route alors qu’il reste encore plusieurs heures de travail. C’est de la désorganisation volontaire.

M. le président Alain Gest. Comment expliquer que le temps de travail des salariés ne dépasse pas trois heures pas jour ?

M. Mickael Wamen. Il dépasse à peine deux heures, comme l’a constaté l’inspection du travail, si bien qu’il en reste dix pour un salarié qui travaille le samedi et le dimanche (SD) et six pour un agent de semaine.

M. le président Alain Gest. Comment fait-on pour ne pas atteindre le niveau de production alors même qu’il a été très sensiblement diminué ?

M. Mickael Wamen. Le parc machines « tourisme » et le parc de presses de cuisson ont été chacun cannibalisés à 60 %. Des barrières ont même été posées pour empêcher les salariés d’aller dormir par-derrière. Si vous n’avez pas de machine pour fabriquer ne serait-ce qu’un seul pneu, comment le produisez-vous ? À l’heure actuelle, 150 salariés sont en arrêt de travail pour dépression. Vous demanderez à Michel Dheilly, directeur de production de l’établissement, pourquoi il a cessé d’employer des intérimaires. Pourquoi ne remplace-t-il pas les opérateurs de presses qui sont absents ? Parce qu’il a certainement tout intérêt à ce que nous ne réalisions pas le peu de pneus qu’on nous demande de fabriquer. Avant que l’usine d’Amiens-Nord ne commence son déclin, nous réalisions dans une réelle ambiance de travail les 21 000 pneus qu’on nous demandait de produire chaque jour. Nous n’en produisons plus aujourd’hui qu’entre 2 400 à 3 000. Les salariés d’Amiens-Nord ne demandent qu’à travailler !

M. le président Alain Gest. Pourtant, vous avez plusieurs fois déclaré que l’usine n’a procédé à aucune diminution de personnel depuis 2004.

M. Mickael Wamen. Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai au contraire évoqué des dommages collatéraux, qui se sont traduits par 350 suppressions de postes dans le cadre de départs volontaires ou de départs à la retraite non remplacés.

Dans la branche du caoutchouc, un accord oblige les employeurs à procéder à une embauche pour trois départs à la retraite. Or Goodyear n’a jamais respecté cet accord. Si le site d’Amiens-Nord a aujourd’hui la capacité théorique de produire 12 000 pneus, sa désorganisation empêche, dans les faits, d’en produire plus de 3 000. C’est la volonté délibérée du groupe d’empêcher le site d’atteindre son quota de production, dans le seul but d’y alourdir le coût du travail. Bien que la justice lui ait interdit de mettre en œuvre son plan social, Goodyear en a déjà réalisé la phase industrielle en faisant chuter la production de 21 000 à 3 000 pneus. En 2006, nous lancions déjà des signaux d’alerte sur la désorganisation des ateliers. Nous vivons à Amiens-Nord le même scénario que les salariés de Continental ont vécu en leur temps. La direction annonce en CE des baisses d’activité progressives dues à un défaut d’organisation avant de réajuster le niveau de production aux capacités de l’entreprise. La désorganisation continue des ateliers, qui est voulue, finit par avoir un effet mécanique, et on ne peut même plus produire les quantités demandées.

S’agissant du groupe Titan, nous lui avons demandé des garanties avant son arrivée en France par voie de justice, parce qu’il n’avait pas voulu nous les fournir de lui-même. Il ne les a toujours pas données, du reste ! Le CE touchant à des sujets économiques, nous ne faisons que notre travail en demandant à un groupe qui veut devenir notre patron de nous indiquer sa situation financière. Je rappellerai qu’en 2004, c’est-à-dire trois ans avant l’éventuel rachat du site d’Amiens-Nord par Titan, l’endettement de ce groupe s’élevait à 192 % – je vous renvoie au rapport de SECAFI de 2004 –, ce qui ne pouvait que susciter notre inquiétude.

S’agissant du rapport de SECAFI affirmant que le site Clairoix de Continental était viable, je tiens à rappeler que c’est la justice qui a donné raison aux salariés de Continental : c’était trop tard puisqu’ils avaient perdu leur travail entre-temps.

M. le président Alain Gest. SECAFI, qui a reconnu l’absence de motif économique pour l’usine Continental de Clairoix, n’a pas porté la même appréciation s’agissant du site Goodyear d’Amiens-Nord. Comment jugez-vous le travail effectué par ce cabinet ?

M. Mickael Wamen. La priorité du groupe SECAFI n’est pas de gérer les desiderata des représentants du personnel. L’élu CGT que je suis n’a d’ailleurs pas voté pour SECAFI. J’étais favorable au cabinet ALTER, qui rencontre des difficultés juridiques avec Goodyear. Si j’ai interpellé les instances nationales de la CGT au sujet de SECAFI, c’est que ce cabinet a travaillé longtemps avec les organisations de la CGT. Il avait l’avantage d’être présent dans toutes les entreprises du caoutchouc : son analyse était devenue incontournable. Malheureusement, ce cabinet n’a plus fait d’analyses purement économiques depuis le jour où il est devenu un cabinet de reclassement. Toutes les directions d’entreprises viennent plaider la cause des fermetures avec les rapports de SECAFI et les cellules de reclassement sont systématiquement SODIE et SEMAPHORES. Nous assignerons Alpha Conseil, auquel appartient SECAFI, devant les tribunaux parce que nous considérons que ce groupe propose de façon maquillée des services en se fondant sur un rapport bâclé en quatorze jours. Nous estimons qu’Alpha Conseil vend non pas des rapports d’expertise mais des cabinets de reclassement.

Quant aux usines Goodyear en France, elles ne sont pas toutes en 4x8 : les sites de Montluçon et de Riom sont en 3x8-SD. Or le site de Dunlop Montluçon recevra l’année prochaine une enveloppe d’investissements vingt fois supérieure à celle d’Amiens-Nord. Pourquoi Goodyear ne cherche-t-il pas imposer les 4x8 à Montluçon comme il l’a fait à Amiens-Nord ?

Enfin, j’ai rencontré personnellement M. Maurice Taylor : le personnage est assez intéressant. Il a indiqué à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, que Titan allait acheter un fabricant de pneus chinois ou indien dont les salariés seraient payés moins d’un euro de l’heure. Il est vrai que les salariés d’Amiens-Nord ne peuvent pas rivaliser ! Il a ajouté qu’il exporterait tous les pneus dont la France a besoin. Maurice Taylor n’avait qu’une décision à prendre : celle de fermer notre usine. Tout est donc réglé depuis bien longtemps entre Goodyear et Titan. Il est clair que Goodyear ment à tout le monde, y compris à la justice française. Les documents que nous vous remettons aujourd’hui et ceux que nous vous remettrons à votre demande montrent que la direction du groupe a décidé depuis des années de délocaliser la production d’Amiens-Nord dans un premier temps et de fermer le site d’Amiens-Sud dans un second temps. Goodyear se séparera de l’ensemble de ses activités pneumatiques en France pour ne garder, comme il l’a fait au Royaume-Uni, en Grèce et en Italie, que des sites dédiés à la vente de pneumatiques.

M. le président Alain Gest. Je vous remercie, messieurs.

c. Audition, ouverte à la presse, de M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord

(Séance du mercredi 11 septembre 2013)

M. le président Alain Gest. Nous continuons l’audition des représentants des syndicats de l’entreprise Goodyear. Après la CGT hier, nous entendrons aujourd’hui M. Virgilio Mota da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord.

Cette audition est ouverte à la presse mais, à la différence de la précédente, elle n’est pas retransmise sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale, la pièce où nous nous tenons n’étant pas équipée pour cela.

Un compte rendu de nos débats sera établi dans les jours qui suivent notre réunion. Il vous sera soumis, monsieur Mota Da Silva, pour que vous puissiez vous assurer qu’il correspond exactement aux propos que vous aurez tenus, avant d’être publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Conformément à nos habitudes de travail, je vous donnerai d’abord la parole pour un exposé introductif. Notre rapporteure, Mme Pascale Boistard, vous posera ensuite une première série de questions, avant que les autres membres de la commission d’enquête vous interrogent

Le syndicat Sud est, avec le syndicat CFE-CGC, un syndicat minoritaire sur le site de l’usine d’Amiens-Nord. Mme Charrier, de la CFE-CGC, secrétaire du comité central d’entreprise de Goodyear Dunlop Tires France (GDTF), nous a rappelé la semaine dernière la chronologie des événements intervenus depuis 2007 dans les deux usines Goodyear d’Amiens-Nord et d’Amiens-Sud. Selon ses dires, la CGT portait une large part de responsabilité dans la situation actuelle – je rappelle que la direction de Goodyear a décidé, le 11 janvier dernier, de fermer l’usine d’Amiens-Nord, ce qui entraînerait près de 1 200 licenciements. Hier, les représentants de la CGT ont rejeté cette accusation en portant la responsabilité sur la direction de l’entreprise.

L’audition d’aujourd’hui vous permettra, monsieur, de nous exposer votre analyse des faits. Nous voudrions en particulier savoir pourquoi les situations respectives des usines d’Amiens-Nord et Sud ont divergé aussi radicalement. Quel est le rôle des syndicats, et en particulier celui d’un syndicat minoritaire, dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dialogue semble-t-il difficile dont Mme Charrier nous a dit qu’il était marqué par des violences verbales et parfois physiques ? Quelle est votre appréciation de la situation actuelle et de son évolution ?

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Virgilio Mota Da Silva prête serment.)

M. Virgilio Mota Da Silva, délégué du syndicat SUD de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord. Je ne trouve pas tout à fait normal que cette audition ne bénéficie pas des mêmes conditions de diffusion que les précédentes. Cette différence de traitement n’est pas sans importance au regard de la situation que nous vivons.

M. le président Alain Gest. Je comprends très bien votre sentiment, et nous sommes les premiers à déplorer cet état de fait, dû au manque de disponibilité des salles équipées. Je peux cependant vous rassurer : les journalistes ici présents assureront la diffusion de ce qui sera dit ici.

M. Virgilio Mota Da Silva. Je n’en doute pas : je voulais simplement pointer cette différence de traitement.

Dès 1995, la direction de l’usine Goodyear d’Amiens avait tenté d’imposer le travail en continu, sept jours sur sept avec une organisation de travail en 5 x 8, provoquant une grève très dure d’une douzaine de jours. Cet épisode extrêmement difficile a marqué les esprits, et en vérité le climat social ne s’est jamais véritablement apaisé depuis.

Je m’appelle Virgilio Mota Da Silva. J’ai deux enfants et je suis employé chez Goodyear comme constructeur changeur régleur depuis janvier 1988. Comme de nombreux camarades, je n’ai bénéficié d’aucune promotion, n’ayant jamais été évalué. Sans doute mes fonctions syndicales ne sont-elles pas étrangères à cet état de fait. Je ne l’ai cependant pas vécu comme une discrimination, la plupart de mes collègues étant dans le même cas. C’est la raison pour laquelle je n’accepterai d’être dédommagé de ce manquement à ce qui est une obligation légale qu’à la condition que mes collègues le soient aussi.

En tant qu’élu du syndicat SUD sur le site Goodyear d’Amiens-Nord, j’espère pouvoir vous apporter un éclairage différent et complémentaire de ce qu’ont pu vous apprendre les auditions précédentes. Le point de vue que je vais vous exposer est celui de tous les élus du syndicat SUD Chimie d’Amiens, qu’ils représentent les salariés de Goodyear ou ceux de Dunlop. En effet, si ces deux sites ont une histoire différente, les intérêts des salariés sont les mêmes.

Notre histoire commune débute en 1999 par une co-entreprise (joint venture) entre les sociétés Goodyear et Dunlop, jusqu’ici concurrentes, accord de coopération qui débouchera sur la fusion acquisition que vous connaissez. Le but de cette opération était d’améliorer la compétitivité de ces entreprises, à travers la mise en place de « synergies » susceptibles d’accroître la rentabilité du groupe, le mot signifiant en réalité réduction de personnel via la fusion de plusieurs activités. La stratégie a été dès lors d’exercer une pression drastique sur les établissements, tenus de « mériter » les investissements autres que ceux nécessaires au simple maintien de l’outil de travail. Nous avons en effet constaté sur nos deux établissements un déclin significatif des investissements lourds et innovants. Ce déclin était particulièrement sensible chez Dunlop : avant d’être racheté par Goodyear, il appartenait au groupe japonais Sumitomo, dont la culture industrielle est très éloignée des stratégies de court terme de l’Américain.

Aujourd’hui, la direction tente de faire endosser les résultats de cette stratégie aux ouvriers, alors qu’ils en sont les premières victimes et qu’ils ont fait le maximum pour maintenir l’activité de deux sites jusqu’alors rentables. Ce jeu de dupes, nous l’avons payé de notre santé : ce sont des travailleurs postés et payés à la tâche, travaillant dans des conditions très difficiles, qui ont permis de faire tourner les deux usines à plein régime et de dégager des bénéfices. Sur le site de Goodyear, la rémunération à la tâche représentait 30 à 35 % de la rémunération, et je crois que c’est encore le cas sur le site de Dunlop.

Force est de constater cependant que les efforts des ouvriers d’Amiens n’ont pas empêché la direction européenne de privilégier largement le développement du groupe dans les pays de l’Est. Celle-ci a ainsi fait le choix de développer son site de Dębica, ex Stomil, en Pologne, l’usine Sava en Slovénie ou encore les sites de production que le groupe possède en Chine, alors que l’innovation de nos usines était le cadet de ses soucis.

Il est certes légitime que le groupe Goodyear cherche à conquérir les marchés de ces pays en pleine expansion, mais cela n’aurait pas dû se faire au détriment de nos usines, dans lesquelles tout ou partie des bénéfices tirés de la sueur des travailleurs amiénois aurait dû être réinvesti. Les syndicats n’ont eu de cesse de dénoncer ce défaut d’investissements, qui atteignait des proportions alarmantes. La même stratégie a été appliquée dans d’autres pays : en Grèce, au Royaume Uni, en Italie, des usines ont été purement et simplement fermées sous le prétexte d’un manque de compétitivité qui avait en réalité été créé de toutes pièces !

En 2007, une fois les équipements devenus obsolètes en raison de ce défaut structurel d’investissement, la direction passe ouvertement à l’offensive : après avoir assuré pendant des années que son taux d’investissement était suffisant, elle argue d’un état des choses qui est le résultat direct d’une stratégie depuis longtemps dénoncée par les syndicats pour entamer le bras de fer et dégrader encore plus les conditions de travail en échange de maigres investissements. Elle fait miroiter un investissement de 26 millions d’euros sur chaque site, à la condition que les ouvriers acceptent une nouvelle organisation de travail en 4 x 8 très contraignante. De toute façon ce niveau d’investissement ne suffira pas, aux dires des experts, pour remettre les équipements à niveau. À titre d’exemple, il est sans commune mesure avec les 500 millions de dollars qui ont été injectés dans l’usine de Dębica pour la seule année 2007. Si le déclin de nos usines s’est accentué en 2007, il n’a pas commencé à cette date ; il résulte d’une stratégie voulue et réfléchie bien en amont.

Bien décidée à continuer à « presser le citron », la direction nous a menacés, lors de la réunion du comité central d’entreprise (CCE) du 24 janvier 2008, d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 402 licenciements sur le site de Goodyear et 178 sur le site de Dunlop. Voici les propos de M. Rousseau : « Nous sommes dans une situation complexe où nous n’avons plus le choix : soit nous nous mettons d’accord sur le projet présenté au mois d’avril, basé sur une organisation en 4 x 8, soit nous exécutons le nouveau plan. » Qu’est-ce d’autre qu’un chantage ?

Le syndicat SUD Chimie a dénoncé vigoureusement ce chantage inadmissible tant en interne que dans les médias. Le climat social s’est peu à peu envenimé et les tensions sont devenues très vives. Faisant fi de nos nombreuses contre-propositions, la direction a volontairement plombé ce qui aurait pu être une négociation loyale, en plaçant la barre bien trop haut. Son seul objectif était de faire tourner l’usine en 4 x 8, 350 jours par an, et elle ne nous a laissé aucune marge de manœuvre. Il s’agissait d’un simulacre de négociations, la direction n’ayant pas changé une virgule à son projet initial. Je tiens à votre disposition le rapport de l’expert du cabinet Ecodia, qui confirme que le projet d’organisation en 4 x 8 sur 350 jours n’était pas négociable.

La direction a réussi son coup de force puisqu’elle est parvenue à faire signer l’accord par le syndicat CGC chez Goodyear et par la CGT et la CGC chez Dunlop. En revanche, les sections SUD Chimie des deux sites se sont opposées à la signature de cet accord, en faisant valoir ses nombreux inconvénients.

Si l’accord n’a pas pu être mis en œuvre chez Goodyear, les syndicats de Dunlop l’ont avalisé alors qu’il avait été rejeté par 75 % de ceux qui étaient directement concernés par la nouvelle organisation en 4 x 8 et qui ont vécu ce choix syndical comme une véritable trahison.

À ce propos, je conteste l’affirmation de Mme Charrier, selon laquelle le passage en 4 x 8 avait été approuvé par une majorité des salariés. Il est vrai qu’on fait dire ce qu’on veut aux chiffres.

M. le président Alain Gest. Pouvez-vous être plus précis sur ce point ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Pour nous, seuls les salariés concernés par cette nouvelle organisation du travail devaient être consultés, mais nous étions prêts à accepter le principe de deux consultations : l’une de l’ensemble du personnel et l’autre des seuls concernés. La direction a refusé un tel compromis pour ne prendre en compte que le vote de l’ensemble du personnel. C’est ce qui explique la différence des résultats. S’il est vrai que 73 % du personnel ont approuvé l’accord, celui-ci a été rejeté par 75 % des personnels concernés.

Mme Pascale Boistard, rapporteure. Parlez-vous du premier ou du deuxième vote ?

M. Virgilio Mota Da Silva. J’ai le souvenir qu’il n’y a eu qu’une consultation chez Dunlop. S’agissant de Goodyear, je parle du deuxième vote.

Mme la rapporteure. Quel était le résultat du premier vote ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Il me semble qu’il n’a pas pu être mené à bien. En tout état de cause, les résultats étaient similaires dans les deux usines.

SUD Chimie a alors engagé une guerre visant à prouver au juge que l’accord signé et mis en place dans l’usine Dunlop était illégal. Le 2 septembre 2009, le tribunal de grande instance d’Amiens confirme l’illégalité de cet accord. La direction de Dunlop adopte alors une autre stratégie : l’usine Dunlop est mise en location-gérance et sortie du périmètre de la société Goodyear Dunlop Tires France, ce qui lui permet de renégocier tous les accords d’entreprise. Tenant compte de ce qui avait conduit à l’invalidation de l’accord précédent, le nouvel accord obtint l’aval du juge.

Depuis, en dépit de quelques aménagements, l’organisation du travail reste très problématique chez Dunlop, contrairement à ce qu’affiche la communication du groupe. Nos collègues ont déjà chômé treize jours, alors que le but affiché était de faire fonctionner l’appareil de production pendant un plus grand nombre de jours. La production n’est pas au niveau fixé dans l’accord : seulement 10 000 pneus sont produits par jour au lieu des 18 000 prévus, soit près de la moitié. Tous les mois, la direction locale fait état devant le comité d’entreprise de performances médiocres, d’un taux élevé de déchets, et d’un nombre excessif de congés maladies et d’accidents du travail. Je ne vois pas en quoi l’organisation en 4 x 8 a amélioré la compétitivité du site. Je crains qu’il n’ait en rien pérennisé l’usine de Dunlop : je ne serais pas étonné qu’un jour ou l’autre la direction argue de l’état de sous capacité de ce site pour décider sa fermeture. En tout état de cause, compte tenu des efforts immenses consentis par les travailleurs de cette usine, il vous revient de tout mettre en œuvre pour leur éviter le sort des salariés de Continental. Le syndicat SUD Chimie s’y emploie tous les jours, et tout ce que vous savez aujourd’hui doit vous permettre d’agir en amont pour empêcher la fermeture de cet établissement.

Chez Goodyear, les syndicats ayant respecté l’opposition déterminée des salariés au projet d’organisation du travail en 4 X 8, l’histoire a été différente. La direction s’est acharnée à mettre à mal cette usine par trois plans successifs de sauvegarde de l’emploi d’une ampleur croissante, tous combattus par SUD Chimie sur le terrain social. Si la direction a renoncé au premier PSE, qui prévoyait la suppression de 402 emplois, bien que la justice l’ait finalement validé, ce ne fut que pour doubler la mise, en proposant un nouveau PSE de 817 licenciements, soit la totalité de l’activité tourisme ! Goodyear ayant annoncé dans le même temps la cession de la production de pneus agraires à un repreneur, le juge, saisi de ce nouveau plan social par le syndicat majoritaire, a demandé un complément d’information sur le devenir de l’activité agricole, au nom du droit à l’information des salariés. Cette jonction des deux projets mettait à mal la stratégie de la direction.

Un seul repreneur acceptant de poursuivre l’activité agricole, sauvant la moitié des emplois, le syndicat SUD Chimie s’est attaché envers et contre tous, notamment contre le syndicat majoritaire, à élaborer un plan global pour les deux sites, visant à sauver 1 100 emplois chez Dunlop et 600 chez Goodyear. Ce plan que nous avons affiné au fil du temps, était un moindre mal en comparaison de la fermeture totale, dont le risque n’était pas négligeable. Le maintien de la production de pneus agricoles constituait un atout de taille pour imposer un projet global, puisque la direction souhaitait poursuivre cette activité d’une manière ou d’une autre : elle s’était même engagée par écrit à maintenir cette activité si Titan venait à faire défaut.

Il est vrai que ce projet global prévoyait 270 départs seniors et 124 départs volontaires, mais il avait l’avantage d’insuffler un élan salutaire au fonctionnement du site de Dunlop, plombé chaque jour un peu plus par l’organisation en 4 X 8.

Telle est la solution que nous défendions dès 2011. Bien que notre projet ait été ardemment combattu par le syndicat majoritaire, qui nous accusait de favoriser le déclin du site, l’idée faisait cependant son chemin et la direction commençait à évoquer la possibilité de trouver un accord sur certains points. La négociation aurait dû nous permettre d’avancer sur les autres. Malheureusement, la direction a décidé de mener des discussions informelles avec le syndicat majoritaire et lui seul, dans une opacité totale.

Quelle ne fut pas notre surprise lorsqu’en juin 2012, la CGT annonçait avoir emporté une « victoire totale », selon ses propres termes : la direction abandonnait son projet de PSE au profit d’un plan de départs volontaires (PDV). Il s’agissait là d’un changement complet de stratégie de la part du syndicat majoritaire puisque cette solution ressemblait fort à celle qu’il avait tant décriée. On annonça même des indemnités de départ dont les montants étaient proches de ce que nous revendiquions. Le conflit semblait enfin se dénouer, et nous attendions avec impatience de connaître les détails de l’accord.

Mais voilà qu’en septembre 2012 le syndicat majoritaire découvre que Titan ne souhaite pas pérenniser les emplois agricoles au-delà de deux ans. On s’étonne qu’une garantie aussi importante que celle du maintien de l’emploi agricole durant cinq ans n’ait pas été négociée dès le début de l’année 2012, avant la campagne présidentielle. Les syndicats auraient alors pu monter ce point en épingle afin d’inciter les candidats à exiger de Titan qu’il satisfasse une revendication que nous jugions incontournable dès 2011. On se demande quel était le but poursuivi par ceux qui annonçaient une victoire totale en juin, alors qu’une revendication aussi essentielle n’était pas satisfaite.

Nous accusons la direction de Goodyear de nous avoir menés en bateau. Une négociation ainsi conduite, à l’exclusion de tous les autres syndicats, via des rencontres informelles dans des hôtels, hors de tout cadre légal, ne pouvait pas être loyale, étant donné l’importance des enjeux.

Le 27 septembre 2012, la direction annonce la fin de cette négociation, et manifeste, semble-t-il, la volonté d’une fermeture totale du site d’Amiens Nord, ce qui entraînerait 1 173 départs contraints et la fin des activités tourisme et agraire. Ce choix est le pire qui pouvait nous être annoncé, même si nous n’avons jamais sous-estimé ce danger.

Aujourd’hui, la donne a changé : la direction a largement désorganisé les ateliers, mis en sous-capacité l’outil de travail et enterré l’accord que nous avions défendu. Il y a une énorme différence entre nos propositions et la mise à la rue sans contrepartie digne de ce nom de tous ces salariés qu’on a menés au bord du précipice ! À ceux qui prétendent que le refus du PDV était une preuve de courage, je réponds qu’il s’agissait au contraire d’un manque de courage et de transparence. La situation actuelle est diamétralement opposée à celle qui prévalait il y a encore un an et qui aurait dû permettre un accord si les négociations avaient été menées de façon loyale. Rien ne peut justifier un tel échec.

SUD Chimie n’a jamais accepté ni un PSE ni l’absence de pérennisation de l’emploi sur nos deux usines. L’intérêt des travailleurs a été notre seul guide et les pressions de toutes sortes ne nous ont pas détournés de notre rôle. Pour SUD Chimie, seule la vérité est payante, et c’est pourquoi je peux encore me regarder dans une glace.

Nous avons le sentiment que, depuis un an, cette guérilla n’a plus véritablement de sens. Même si elle nous permet de grignoter quelques jours, voire quelques semaines, nous craignons tous qu’elle ne connaisse un épilogue dramatique. Face à la volonté destructrice de la direction, il manque un véritable projet, construit, viable et porté par les salariés. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Ce qui manque actuellement c’est une volonté collective. C’est elle que nous appelons de nos vœux.

Si notre usine délabrée est la lanterne rouge des sites européens du groupe Goodyear Dunlop, selon un classement établi par le groupe lui-même, cela résulte d’une stratégie de mise en danger volontaire de la direction. Et, en dépit de ce qu’affirme la communication de la direction, Dunlop Amiens, qui occupe l’avant-dernière place de ce classement, est vouée à connaître le même sort.

Votre rôle de politique est de restaurer un équilibre entre salariés et direction des entreprises pour que les efforts des travailleurs soient payés de retour, et que ceux-ci ne soient pas victimes de décisions stratégiques visant à asphyxier des établissements rentables afin d’investir ailleurs. Vous devez trouver le moyen d’obliger ces entreprises à investir pour maintenir à niveau leurs équipements, surtout lorsqu’elles font des bénéfices. Les travailleurs amiénois enragent que personne n’ait pu trouver de solution propre à assurer la poursuite des activités de leur usine.

Pour notre part, si nous n’avons pas tout réussi, au moins avons-nous le sentiment de n’avoir jamais caché au personnel les dangers de telle ou telle décision. C’est en toute indépendance que nous avons construit des contre-propositions viables. Nous continuons à croire que notre projet peut encore être mis en œuvre car c’est le seul moyen d’éviter une catastrophe sociale. Comme le disait Einstein, un problème sans solution raisonnable est un problème mal posé. Notre projet permettrait de sauvegarder 600 des 1 173 emplois du site d’Amiens-Nord et de passer de 921 à 1 100 emplois sur le site de Dunlop, grâce à une nouvelle organisation du travail. Les 394 emplois en moins seraient compensés par 270 départs de seniors et 124 départs volontaires : au-delà de ce nombre, d’autres salariés seraient embauchés pour remplacer les salariés qui voudraient bénéficier du PDV. Ce projet est conditionné à une augmentation de charge du site de Dunlop et la garantie par Goodyear de la pérennisation sur cinq ans de 600 emplois agricoles à Amiens-Nord, conformément à son engagement de maintenir l’activité agricole.

Mme la rapporteure. Que pensez-vous de la qualité du dialogue social au sein de ces deux établissements ? Quelles sont les relations entre les organisations syndicales ? Quelle est votre appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l’entreprise pour justifier la fermeture du site d’Amiens-Nord ? Considérez-vous la situation actuelle comme le résultat de la volonté du groupe GDTF de délocaliser ces productions ?

Quelles actions avez-vous pu mener pour améliorer la formation et les conditions de travail des salariés ?

M. le président Alain Gest. On a évoqué des violences, des pressions exercées sur les personnels ou sur des représentants de la direction locale, la destruction de locaux syndicaux, etc. Que pouvez-vous nous dire là-dessus ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Je peux vous dire que le dialogue social est compliqué chez Goodyear. Le climat social y est marqué par de fortes tensions, ce qui peut s’expliquer par le fait que la direction nous pousse dans nos retranchements en mettant en péril nos emplois. Les relations entre organisations syndicales sont également tendues, le syndicat majoritaire revendiquant pratiquement l’exclusivité de l’action syndicale. Dès lors, il est compliqué d’assurer les conditions d’un débat démocratique au sein des institutions représentatives du personnel. Ce climat de tension ne m’impressionne guère, même si j’ai déjà été menacé plusieurs fois – mais je ne tiens pas à m’étendre davantage sur des faits qui n’intéressent pas grand monde.

M. le président Alain Gest. Détrompez-vous : ils nous intéressent beaucoup, d’autant plus qu’ils n’avaient jamais été évoqués publiquement avant que la commission d’enquête ne se réunisse.

M. Virgilio Mota Da Silva. J’ai même fait l’objet de menaces de mort, puisque vous voulez tout savoir, mais tout cela est resté verbal et je n’ai pas déposé plainte, ni même déposé de main courante. Cela nourrit cependant un climat délétère et peu propice au dialogue. Je pourrais aussi évoquer les chahuts qui accueillent toute prise de parole qui n’est pas le fait du syndicat majoritaire. Je déplore ce manque de respect mutuel. Je peux comprendre que les esprits soient quelque peu échauffés de part et d’autre. Je comprends moins, en revanche, la revendication d’exclusivité du syndicat majoritaire, d’autant que le site d’Amiens-Nord ne compte plus que deux syndicats. Davantage de respect envers le syndicat minoritaire – l’opposition en quelque sorte – permettrait, non seulement de débattre dans une plus grande sérénité, mais peut-être de faire émerger d’autres solutions.

La justification par le motif économique relève de la responsabilité de l’employeur. La direction affirme qu’elle arrivera à en prouver le bien-fondé devant les tribunaux : je demande à voir. En tout état de cause, si elle y parvient c’est qu’elle l’aura fabriqué de toutes pièces. Je vous renvoie à l’analyse du dernier PSE par le cabinet SECAFI. Selon ce rapport, notre usine ne tourne qu’à 20 % de ses capacités, ce qui engendre des coûts supplémentaires considérables. Il semble cependant que le site peut encore être rentable, tous ses équipements étant amortis.

En tout cas, la direction a sciemment dégradé la situation du site depuis 2000 et surtout depuis 2007 : jusqu’à cette date au moins, l’activité de l’usine était suffisante pour supporter les coûts fixes et dégager des bénéfices. Je ne saurais me prononcer sur sa rentabilité à compter de cette date. Il est incontestable, en revanche, que la direction a ruiné tout ce qui nourrissait le lien social. Tous les salariés d’Amiens-Nord sont en souffrance depuis cinq ans. Je ne sais pas si vous pouvez mesurer combien la situation est dure à vivre pour eux. Ils n’ont pas demandé à travailler deux ou trois heures par jour, avec une direction qui leur fait comprendre qu’ils ne servent à rien.

En tout état de cause, je ne dispose pas des chiffres qui me permettraient d’évaluer la pertinence du motif économique : la direction prétend qu’il est compliqué de distinguer la part d’Amiens-Nord dans la comptabilité globale du groupe GDTF – il faudra bien pourtant qu’elle en fasse état devant le juge. Je peux seulement vous indiquer mon sentiment.

La délocalisation renvoie à une stratégie de longue date de la direction. Celle-ci n’a pas découvert les problèmes du site d’un jour à l’autre ; un bon gestionnaire d’entreprise sait où il va et ne remarque pas le mur au dernier moment. Présent dès le milieu des années 1990, le sous-investissement structurel est devenu criant depuis le début des années 2000. Comme le montrent les procès-verbaux, lorsque le CCE analysait, chaque semestre, la situation de notre usine, ce manque d’investissements constituait notre plus grande source d’inquiétude. La direction ne consentait qu’un million ou un million et demi d’euros – juste assez pour entretenir l’outil de travail en effectuant le dépannage courant, rien de plus ; elle n’a investi dans aucune innovation technologique, refusant de mettre les équipements au goût du jour. Par conséquent, elle ne peut pas nous accuser, en 2007 ou en 2008, d’avoir dégradé la situation : en accumulant un retard technologique important sur notre usine, elle est seule responsable du déclin qui s’est amorcé dès le début des années 2000, et dont elle a voulu se servir pour nous faire avaliser l’organisation en 4x8.

En 1995 déjà, la direction voulait négocier un 5x8, mais les gens ne voulaient pas travailler le dimanche. Une grève très importante a éclaté dans l’usine, dont beaucoup gardent encore les cicatrices ; nos choix ont alors été respectés. En 2000, la CGT a signé un accord RTT qui prévoyait le travail du dimanche, avec des équipes de suppléance. Les salariés ont donc consenti des efforts importants.

M. Patrice Carvalho. Cet accord de 5x8 devait-il s’appliquer à tous les secteurs et à toutes les machines de fabrication ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Tout à fait. Toute l’usine, y compris le secteur agricole, toutes les étapes de fabrication devaient être concernées par le 5x8. Mais cette organisation a été refusée par l’ensemble du personnel. Les six syndicats de l’époque ont fait front pour s’opposer au projet de la direction. Nous sommes restés en grève pendant treize jours.

S’agissant de l’évaluation et de la formation des salariés, l’usine dispose d’une commission formation – obligatoire –, mais la direction finance davantage les formations destinées aux plus qualifiés. Ceux qui sont en bas de l’échelle ont donc de fortes chances d’y rester, alors que ceux du milieu peuvent évoluer plus facilement. Quant à l’absence d’évaluation annuelle, elle constitue un manquement à la législation. Nous la demandons régulièrement, même si, pris par d’autres urgences, nous n’avons pas traité ce sujet avec tout le sérieux nécessaire ; mais nous ne l’obtiendrons pas sans l’intervention de l’inspection du travail.

Je n’ai pas l’intention de vous apitoyer, mais les conditions de travail sont très difficiles, pas tant physiquement – aujourd’hui, nous ne sommes pas surchargés de travail à l’usine d’Amiens-Nord – que psychologiquement. En revanche, à Amiens-Sud, même si l’usine tourne en sous-production, ceux qui travaillent sont extrêmement chargés. On souffre donc différemment dans les deux usines, mais nous avons tous beaucoup souffert depuis cinq ans.

Mme la rapporteure. Comment ont évolué dans l’usine les taux d’accidents du travail, qui semblaient très importants ? En tant que représentant syndical, avez-vous dialogué avec la direction pour obtenir des protections plus fortes, et avec quel résultat ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Jusqu’en 2008-2009, notre usine présentait les taux de fréquence et de gravité les plus élevés de la branche caoutchouc. On disait à l’hôpital que nos blessés venaient de la « boucherie ». Ces dernières années, les accidents sont devenus moins nombreux, d’abord parce que l’usine s’est trouvée moins chargée, mais également parce que la direction a fait quelques aménagements pour éviter de se voir accuser de faire courir un danger grave et imminent au personnel de l’usine. Le bilan social de 2012 mentionne un taux d’accidents de 119 en 2010, 102 en 2011 et 137 en 2012. Quant au taux de gravité, il s’élève à 5,3 en 2010 et à 5,36 en 2011 ; le calcul manque pour 2012.

M. Patrice Carvalho. La direction contestait-elle ces accidents ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Elle l’a fait chaque fois qu’elle le pouvait – parce qu’il n’y avait pas de témoins ou qu’il s’agissait d’une douleur d’effort –, ce qui lui a d’ailleurs en partie permis de faire baisser les taux. Mais elle a aussi souvent échoué.

Mme Arlette Grosskost. Goodyear est-il une société française, filiale d’une entité américaine, ou bien un établissement ?

M. Virgilio Mota Da Silva. L’usine Goodyear d’Amiens est un établissement qui fait partie de la société française GDTF qui comprend le siège social à Rueil-Malmaison et les usines d’Amiens-Nord, de Montluçon et de Riom.

Mme Arlette Grosskost. Revenons sur toute cette hystérie. Vous déplorez le manque d’investissements dans votre usine ; pourtant à partir de 2008, la direction propose un investissement de 52 millions d’euros, naturellement accompagné d’une nouvelle organisation du temps de travail. Les organisations syndicales commencent par accepter ce projet, avant de le rejeter ; pourquoi ?

Un PSE est ensuite proposé, puis un PDV – refusé au motif que le plan de reprise par Titan ne prévoyait un business plan que sur deux ans. Or vous dites qu’aujourd’hui vous proposeriez quasiment le même plan, avec des indemnités et des primes extralégales d’un montant similaire, et un maintien d’effectifs – qui, en l’absence de repreneur, reste abstrait. Pourquoi alors avoir refusé un PDV qui vous paraît correct à l’heure actuelle ?

S’agissant de l’appréciation du motif économique, je ne doute pas qu’aujourd’hui, le haut de bilan s’est largement dégradé par rapport à il y a quelques années.

En matière de formation, les salariés ont-ils utilisé leur droit individuel à la formation (DIF) ? Plus généralement, au cours de quelque procédure que ce soit, a-t-on constaté un délit d’entrave, systématique ou non ?

Enfin, confirmez-vous que le tribunal accepte depuis le mois de juin le plan de licenciement économique global ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Le tribunal n’avait rien trouvé à redire sur la forme, mais depuis, d’autres jugements ont été rendus, qui concernent le fond. Il y a eu appel du jugement du mois de juin ; le délibéré sera rendu le 24 septembre.

M. le président Alain Gest. Onze procédures judiciaires sont actuellement en cours.

M. Virgilio Mota Da Silva. Les investissements censés nous sauver du naufrage ne représentaient qu’un leurre pour nous faire accepter, à travers le 4x8, une organisation du travail tellement pénible qu’elle nous aurait menés à notre perte. Comme le montre le rapport d’Ecodia, la direction n’a pas modifié sa proposition d’un iota : elle souhaitait passer de 326 à 350 jours d’ouverture de l’usine par an ; nous avons formulé des propositions allant, de mémoire, jusqu’à 342 jours, mais c’était 350 ou rien. Nous avons estimé que ces changements dégradaient tellement les conditions de travail et la vie de famille des salariés qu’ils étaient à la fois intenables et contre-productifs, au sens où ils ne garantissaient en rien la pérennité de nos usines. Et c’est ce que les salariés de Dunlop sont en train de vivre aujourd’hui. J’espère me tromper, mais vous risquez bientôt d’entendre parler de cette usine ; il faudra alors y prêter une attention particulière, car ces salariés ont également souffert dans leur chair à cause d’un accord qu’ils avaient pourtant refusé et qu’on leur a imposé. Tous les points négatifs de cette organisation du travail, que nous avions pointés, ressortent aujourd’hui.

M. Patrice Carvalho. Le passage en 4x8 remettait-il en cause des avantages ?

M. Virgilio Mota Da Silva. On devait accepter le 4x8 ou quitter l’entreprise ; refuser le nouvel avenant au contrat de travail valait licenciement – choix qu’ont fait 70 ou 80 salariés de l’usine Dunlop.

M. le président Alain Gest. La nouvelle organisation se traduisait-elle par des heures de travail en plus ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Oui, en travail posté on devait passer de 33,75 heures à 35 heures de temps de présence.

Mme Barbara Pompili. Le plan que vous proposiez prévoyait de réorienter une partie des effectifs vers l’usine Dunlop d’Amiens-Sud. Celle-ci étant désormais rattachée à une entité luxembourgeoise, cette solution reste-t-elle toujours possible ?

Vous avez évoqué les pressions dont vous avez fait l’objet, ainsi que l’ambiance générale à l’usine. Le dialogue entre les syndicats semble difficile, mais avez-vous le sentiment qu’une union syndicale aurait pu empêcher la dégradation de la situation ? L’entreprise n’a-t-elle pas utilisé cette division pour amener l’usine vers la fermeture ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Réorienter des effectifs vers Dunlop relève d’un simple jeu d’écriture ; du jour au lendemain, la direction a mis cette usine en location-gérance et l’a rattachée à Goodyear Dunlop Luxembourg, sans que rien n’ait changé. Il serait aussi facile pour des experts de remettre l’établissement dans le giron GDTF qu’il a été de l’en enlever. Cette solution reste donc toujours possible, à condition d’en avoir la volonté.

En matière d’union syndicale, je refuse la critique gratuite, estimant que toutes les solutions sont bonnes à écouter. Ce qui manque cruellement aujourd’hui, c’est un contre-projet crédible à opposer à celui de la direction. Les recours juridiques – que je ne remets pas en cause – permettent de grignoter quelques jours ou quelques semaines, mais sur le fond, la conclusion semble déjà écrite.

Mme la rapporteure. Vous avez vous-même proposé un plan ; avez-vous le sentiment que la direction est prête à considérer un autre projet ?

M. le président Alain Gest. Vous avez évoqué la volonté du syndicat majoritaire d’exclure les autres syndicats de la discussion.

M. Virgilio Mota Da Silva. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

M. le président Alain Gest. Vous avez dit que la direction avait choisi de ne discuter qu’avec le syndicat majoritaire, mais vous avez également évoqué la difficulté à participer au débat à cause du souhait du syndicat majoritaire de traiter seul avec la direction. La responsabilité revient-elle alors uniquement à la direction ? D’après Mme Catherine Charrier, la CGC aurait accepté d’être écartée des discussions pour laisser une chance à la négociation.

M. Virgilio Mota Da Silva. On peut tout imaginer, mais c’est à la direction que revient la responsabilité d’organiser des négociations dans un cadre juridique formel – chose qu’elle n’a pas faite. Je n’accuse pas la CGT de nous avoir exclus des discussions car je n’en ai ni la preuve ni le sentiment.

Pour revenir aux questions de Mme Grosskost, on n’avait pas d’autre choix que de rejeter l’accord des 4x8. Allez à la sortie de l’usine Dunlop pour interroger les salariés, et vous comprendrez très vite que cet accord – qui impose de travailler deux matins, deux après-midis, deux nuits, avec un week-end toutes les six ou sept semaines – est tout simplement inhumain.

M. le président Alain Gest. Nous recevrons la semaine prochaine les syndicats majoritaires de Dunlop.

M. Virgilio Mota Da Silva. À côté de la CFTC – signataire de l’accord –, qui va certainement enjoliver les choses, vous devriez également recevoir SUD qui vous apportera un éclairage différent.

Le DIF a été régulièrement utilisé, notamment pour faire passer des certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) qui peuvent servir en cas de reconversion. La direction a également mis en place des cours de base comme le français et les mathématiques. Mais rien n’a été fait pour assurer la formation à un nouveau métier dont on pourrait vivre. Les gens sont maintenus dans leur jus, la direction affirmant attendre la mise en place du cabinet de reclassement.

S’agissant de l’accord avec Titan, je ne comprends pas que le syndicat majoritaire ait parlé de victoire totale en juin 2012 et d’échec en septembre de la même année. Il est très problématique d’avoir menti ou omis de tout dire aux salariés. Le maintien des effectifs sur cinq ans semblait acquis ; ces mots sont restés gravés dans ma mémoire, car ils représentaient l’espoir d’une solution. Mais l’opacité des discussions – conduites en dehors de tout cadre légal – nous empêchait d’accéder à l’ensemble des informations. Ce n’est qu’en septembre 2012, quand tout a été rejeté, que nous avons tout compris.

M. Patrice Carvalho. Êtes-vous mandaté ou élu ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Je suis élu au comité d’établissement.

M. Patrice Carvalho. Comment a évolué le score de votre syndicat par rapport aux élections précédentes ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Nous avons perdu des voix, mais nous avons légèrement progressé en pourcentage, par rapport au nombre d’inscrits. En deux ans, la CGT est passée de 800 à 650 voix, et nous, de 140 à 120 ; la CGT a donc perdu 150 voix, et nous 20 seulement – soit moins en proportion.

M. Patrice Carvalho. Votre témoignage est quelque peu contradictoire : d’une part, vous dites que la tension syndicale a sans doute incité la direction à décider la fermeture de l’usine…

M. Virgilio Mota Da Silva. Je n’ai pas dit cela.

M. Patrice Carvalho. Vous ne l’avez pas dit ainsi, mais c’est ce que vous avez suggéré en disant que la forte tension syndicale depuis 1995 – vous avez parlé de blessures encore présentes – a sans doute contribué à la décision de la direction. Après, vous avez plusieurs fois dit le contraire, affirmant que la direction était seule responsable, et que la fermeture de l’usine correspondait à une volonté politique.

M. Virgilio Mota Da Silva. Je n’ai caché ni les divergences entre les syndicats – qui se sont accrues depuis 2011 –, ni les problèmes pour mener les réunions à bien. Mais je n’ai jamais affirmé que ce sont ces tensions qui ont causé la situation.

M. Patrice Carvalho. Je parlais des tensions entre le syndicat majoritaire et la direction.

M. Virgilio Mota Da Silva. Je ne peux pas répondre à la place de la direction. Je ne sais pas dans quelle mesure ces tensions ont motivé sa décision, mais si tous les syndicats avaient fait front ensemble, nous aurions peut-être pu faire émerger une solution différente de celle qui nous menace aujourd’hui.

Il nous manque un projet viable et acceptable pour la direction. Il y a un an à peine, celle-ci voulait absolument maintenir l’activité agricole, et a déployé beaucoup d’efforts en ce sens ; depuis, elle a décidé d’abandonner complètement le site. C’est l’activité agricole qui a fait vivre l’usine depuis cinq ans – même si les procédures judiciaires y ont également contribué –, et son abandon a été une erreur. Si la direction d’Amiens-Nord n’a jamais pu se permettre d’arrêter toute la production – comme cela a été fait chez Continental -, c’est qu’elle a toujours eu besoin des pneus agricoles. Ce détail l’a d’ailleurs mise en difficulté devant les tribunaux, car pour évaluer son projet d’arrêt de l’activité tourisme, le tribunal a exigé des informations sur l’activité agricole et son avenir. Gênée par la jonction des deux dossiers, la direction a décidé de se débarrasser de l’ensemble en tirant un trait sur le site.

M. Patrice Carvalho. Y a-t-il eu délocalisation ? Des productions ont-elles été progressivement redirigées vers d’autres sites industriels ?

Pensez-vous que les gens ont agi en pleine conscience en refusant le 5x8, puis le 4x8, ou bien ont-ils été influencés ?

Enfin, vous décrivez des conditions de travail compliquées, des accidents du travail à répétition ; le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a-t-il utilisé le registre du danger grave et imminent ?

M. Virgilio Mota Da Silva. En 2012, le taux de fréquence des accidents du travail dans notre usine – nombre d’accidents multiplié par 106 et divisé par le nombre d’heures travaillées – s’élevait à 137.

M. Patrice Carvalho. Alors que la moyenne dans les usines est de l’ordre de 6.

M. Virgilio Mota Da Silva. Vous confondez peut-être avec le taux de gravité – nombre de jours perdus en arrêt du travail multiplié par 103 et divisé par le nombre d’heures travaillées –, qui est légèrement inférieur à 6 ?

M. Patrice Carvalho. Non. Mais s’agit-il de l’indicateur TF1 ou bien de TF1, TF2 et TF3 ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Il s’agit de TF3.

M. Patrice Carvalho. Donc tous les accidents cumulés.

M. Virgilio Mota Da Silva. Je ne suis plus membre du CHSCT, mais lorsque je l’étais, j’ai dû à deux reprises recourir au registre de danger grave et imminent pour imposer l’arrêt d’un équipement. À cette époque, la pression sur la production était telle qu’on ne pouvait pas obtenir un tel arrêt par simple discussion ; ne trouvant pas de solution à l’amiable, j’ai dû utiliser ce moyen. Aujourd’hui, avec l’allègement de la pression, les équipements sont fréquemment arrêtés – cela arrange même la direction.

S’agissant des délocalisations, la direction n’a pas enlevé de la production à Amiens-Nord pour la transférer en Pologne ou en Slovénie. Elle s’est contentée de ne pas investir sur notre site, nous privant des équipements nécessaires pour produire des pneus adaptés au marché d’aujourd’hui ; en même temps, elle a investi dans les usines de Pologne et de Slovénie, leur donnant cette capacité. On ne fabrique pas en Pologne, à notre place, les pneus de 13, 14 ou 15 pouces que nous fabriquions ; en revanche, on y produit des pneus correspondant à la demande actuelle. La direction s’en défendra sûrement, mais il s’agit d’une forme de délocalisation : ne pas avoir investi pour actualiser son parc machines et mettre son potentiel de fabrication à niveau a fait partir les productions ailleurs. Les sommes dont ont bénéficié les usines de Pologne et de Slovénie sont colossales ; aussi, aujourd’hui, l’usine de Pologne est-elle l’une des plus modernes du groupe Goodyear en Europe.

Enfin, le refus du 5x8 et du 4x8 ne s’est pas fait sous influence. Les syndicats ont, chacun de leur côté, informé les salariés des dangers des systèmes de rotation, mais les gens ont pris la décision en pleine conscience ; nous n’avons pas voté à leur place. En 1995, 80 à 90 % des salariés étaient opposés à l’accord.

M. Patrice Carvalho. Avec quel temps de travail hebdomadaire devait fonctionner le 5x8 de 1995 ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Avec 33,6 heures – le maximum que prévoyait la convention collective du caoutchouc ; multiplié par 5, cela fait 168 heures, soit le nombre d’heures d’une semaine.

M. Jean-Louis Bricout. Je voudrais revenir sur les relations sociales dans l’entreprise. Le rejet de l’accord sur les 4x8, 350 jours par an, proposé par la direction, semble représenter un point de rupture. Or les modifications dans l’organisation du travail d’une entreprise sont chose courante, et il faut parfois se mettre autour de la table pour trouver les bonnes solutions. Quand ils constatent aujourd’hui les conséquences de ce refus – dégradation des conditions de travail et de la santé des salariés, risque de fermeture de l’usine –, les employés ne ressentent-ils pas une forme de regret de ne pas avoir abouti à un accord sur un autre projet – terme que je préfère à celui de contre-projet ? Pensez-vous que la négociation reste possible ? Devant une situation aussi tragique, n’est-il pas temps de renouer le dialogue ? Qu’en pense le personnel aujourd’hui ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Le personnel d’Amiens-Nord, qui vit une tension intolérable, veut absolument voir l’avenir se dégager d’une manière ou d’une autre et retrouver des perspectives. Le plus angoissant reste de ne pas savoir de quoi le lendemain sera fait. Si nous disposions d’un contre-projet, nous pourrions nous battre tous ensemble pour l’imposer à la direction.

Quant à Amiens-Sud, vous demandez si, en dépit des conditions de travail difficiles, il ne vaut pas mieux travailler que de voir l’usine fermée. Pour ma part, je ne peux pas poser la question dans ces termes ; autant demander si vous préférez être guillotiné ou pendu. En tout état de cause, le 2 septembre 2009, le tribunal a invalidé l’accord, sur quatre points en particulier, enjoignant à la direction de les corriger. En appel – arrêt rendu le 17 mars 2011–, la direction a réussi à prouver qu’elle avait apporté toutes les modifications nécessaires.

M. Jean-Louis Bricout. On a l’impression que toutes vos relations avec la direction s’inscrivent dans l’opposition ; la rupture me paraît démesurée par rapport aux enjeux.

M. Virgilio Mota Da Silva. En 2008, j’ai participé aux négociations qui se sont déroulées dans un cadre légal ; nous avons travaillé d’arrache-pied pour formuler des contre-propositions. Nous en avons fait onze, toutes rejetées par la direction. Au final, ces six mois de discussions n’ont servi à rien, puisque la direction a balayé tous nos scénarios pour déclarer qu’elle voulait un 4x8 à 350 jours, 35 heures hebdomadaires, tous temps de pause exclus – et rien d’autre. Autant le dire dès le début, et éviter de faire semblant de négocier.

M. Jean-Louis Bricout. Vos contre-propositions concernaient-elles uniquement l’organisation du travail, ou bien également les contreparties sociales à la nouvelle organisation ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Uniquement l’organisation du travail. Le 4x8 permettait à la direction de supprimer une équipe en gardant le même volume de travail. De 31,30 heures, on devait passer à 35 heures, le nombre de salariés tombant de 2 110 à 1 770.

M. Jean-Louis Bricout. Mais y a-t-il un sentiment de regret de ne pas avoir fait aboutir les négociations ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Nous le regrettons évidemment, mais quelle attitude aurions-nous dû adopter pour qu’elles aboutissent ? On ne peut pas négocier seul ; nous étions face à un mur. La direction joue à « pile je gagne, face tu perds » : elle accuse aujourd’hui les salariés d’Amiens-Nord de ne pas avoir accepté le 4x8 – argument largement relayé dans la presse ; mais de quoi accusera-t-elle demain les salariés de Dunlop ? De ne pas arriver à faire tourner le 4x8 ? D’avoir trop d’accidents ? Trop d’absentéisme ? Trop de déchets ? Trop de fatigue ? Trop de dépressions ? La direction trouve toujours une raison d’accuser les salariés, alors qu’elle seule est responsable des investissements et des conditions de travail. Pour que les salariés soient rentables, il faut les faire travailler dans de bonnes conditions ; aujourd’hui, ce n’est le cas ni à Amiens-Nord ni à Amiens-Sud.

M. Philippe Noguès. L’accord est impossible sans dialogue social, donc sans volonté des deux côtés ; aujourd’hui, estimez-vous que la direction garde la volonté d’envisager autre chose que la fermeture totale de l’usine ?

Qu’avez-vous pensé de la proposition de la CGT consistant à créer une société coopérative et participative (SCOP) ? La réaction de la direction n’illustre-t-elle pas son refus de reprendre le dialogue ?

M. le président Alain Gest. Ne s’agit-il pas d’un contre-projet valable ? Même si ce n’est pas celui que vous souhaitiez, qu’en pensez-vous ?

M. Virgilio Mota Da Silva. La procédure de fermeture totale d’Amiens-Nord est engagée depuis le 31 janvier 2013, et la direction avance méthodiquement, réunion après réunion. J’espère néanmoins qu’il reste encore une solution de sortie de crise par le dialogue. À une certaine époque, la direction avait tout fait pour préserver l’activité agricole ; elle ne peut pas y renoncer par pur désir de revanche. En effet, l’expert note que si Goodyear abandonne aujourd’hui ce marché, il aura du mal à y revenir par la suite ; face à une direction déchaînée, prête à tout perdre, notre contre-projet – qui nous apparaît sérieux et viable – a pour objectif de la ramener à la raison, lui permettant de conserver le marché agricole. Nous consentons beaucoup d’efforts, notamment en acceptant la suppression de 394 postes – principalement des départs seniors, mais ce sont malgré tout des emplois en moins. La direction devrait considérer ce projet – poursuite de l’activité d’Amiens-Nord, concentrée sur le secteur agricole – avant de fermer le site, car elle pourrait y gagner économiquement. L’agricole représente l’une des activités les plus rentables dans le pneumatique, où l’on réalise les marges les plus importantes. La direction aurait pu vendre ce secteur avec profit ; elle ne perd de l’argent que parce qu’elle a elle-même baissé la charge de l’usine : on produit actuellement environ 300 pneus agricoles par jour contre 820 à la belle époque. La direction crée donc véritablement les conditions de son plan social. Or nous avons les capacités et les équipements nécessaires pour poursuivre l’activité ; l’expert évalue à 25 ou 30 millions d’euros la remise à niveau du matériel – chiffre à comparer aux 162 millions que coûte le plan social. Il s’agit donc d’une ineptie ; il est ridicule et dégoûtant de perdre complètement un marché par simple volonté de représailles, car ce sont les salariés qui en subiront les conséquences.

Quant à la SCOP, c’est un projet qui a le mérite d’exister, mais auquel je n’ai jamais cru.

M. le président Alain Gest. Pourquoi ? La CGT affirme proposer le même projet que Titan.

M. Virgilio Mota Da Silva. Les mélanges en amont de la production, ainsi que les machines, les codes et les mesures des pneumatiques sont protégés par des brevets Goodyear, et l’entreprise ne les cédera pas à une SCOP. Celle-ci ne pourra donc reprendre que la partie production. Il en allait tout autrement de Titan – pneumaticien qui se spécialise dans l’agricole – auquel Goodyear comptait céder la chaîne d’un bout à l’autre.

M. le président Alain Gest. Mais vous pourriez produire sous licence ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Je pense que Goodyear ne donnera jamais ses licences sur les mélanges. Le projet de la SCOP excluait également la recherche et le développement, les moules de pneumatiques – qui coûtent des centaines de milliers d’euros pièce – et la distribution. La CGT propose de reprendre uniquement la partie production, en la sous-traitant à Goodyear. Or comment une SCOP pourrait-elle dicter aux salariés les mêmes conditions de travail que la direction d’une entreprise, exiger des résultats, des cadences ? Comment pourrait-elle leur imposer des sacrifices sur les salaires au nom de la rentabilité ? Tout cela me semble incongru et incompatible avec le monde syndical. Ce projet m’apparaît donc mort-né, mais il a le mérite d’exister, et la CGT a le droit de le développer.

M. le président Alain Gest. Vous portez une appréciation plus que mitigée sur l’évolution des conditions de travail à Amiens-Sud ; mais pouvez-vous nous confirmer que depuis que la nouvelle organisation du travail a pris effet, la direction y a investi entre 41 et 48 millions d’euros ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Non ; d’ailleurs j’en doute.

M. le président Alain Gest. Vous avez mentionné que les réunions se passaient parfois dans un climat difficile, un brouhaha, etc. ; pouvez-vous confirmer que le syndicat majoritaire ne vient pas à certaines d’entre elles, ou s’en va immédiatement ?

M. Virgilio Mota Da Silva. C’est arrivé pour des réunions qui ne l’intéressaient pas ou qui posaient problème pour la suite de la procédure. Nous vivons une guérilla ; même quand on essaie d’adopter une démarche constructive, la volonté d’hégémonie – ou d’exclusivité – du syndicat majoritaire rend difficile de se faire entendre, de porter nos revendications à la direction et d’en entendre les réponses. Mais je ne condamne pas ces comportements, car la violence vient d’abord de la direction. Quand on annonce la fermeture totale d’une usine, cela crée forcément des tensions extrêmes.

M. le président Alain Gest. On nous avait d’abord indiqué que toutes les usines du groupe fonctionnaient en 4x8 ; or hier, la CGT a affirmé que ce n’était le cas ni de Montluçon ni de Riom.

M. Virgilio Mota Da Silva. Je confirme que ni Montluçon ni Riom ne travaillent en 4x8. En revanche, je ne connais pas la situation dans les autres usines en Europe ; il faudra poser la question à M. Rousseau.

M. le président Alain Gest. Êtes-vous depuis toujours syndiqué à SUD, ou bien avez-vous auparavant fait partie d’un autre syndicat ?

M. Virgilio Mota Da Silva. J’étais à la CFDT jusqu’en 2003, année de rupture.

M. le président Alain Gest. Avez-vous participé à la création de la section SUD d’Amiens-Nord ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Oui. Goodyear a tout fait pour nous priver de la représentativité dans l’entreprise, que nous avons dû prouver devant les tribunaux.

M. le président Alain Gest. Chez Dunlop, il existe aussi une section CGT ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Elle a disparu depuis la signature de l’accord 4x8. Tous les responsables ont été démis de leurs fonctions, et la section dissoute.

M. le président Alain Gest. Par la fédération nationale ?

M. Virgilio Mota Da Silva. Oui.

M. Patrice Carvalho. Parce qu’ils n’ont pas respecté le vote des gens.

M. Virgilio Mota Da Silva. Cette décision peut se comprendre si la section ne suit pas les directives de la fédération et va contre la volonté des salariés. Les membres de la CGT se sont réfugiés à l’UNSA.

M. le président Alain Gest. Monsieur Mota Da Silva, je vous remercie d’avoir répondu à nos questions.

d. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, et M. Thierry Récoupé, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC

(Séance du mardi 17 septembre 2013)

M. le président Alain Gest. Nous continuons l’audition des syndicats de l’entreprise Goodyear. Les semaines passées, nous avons auditionné la secrétaire du comité centrale d’entreprise (CCE) et les représentants CGT et SUD de l’usine d’Amiens-Nord. Aujourd’hui, nous recevons M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, et M. Thierry Récoupé, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC.

Messieurs, soyez les bienvenus.

Cette audition est ouverte à la presse écrite et audiovisuelle. Comme nous nous efforçons de le faire chaque fois que cela est possible, notre réunion est retransmise en direct et en téléchargement, tant sur le canal interne que sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.

Un compte rendu de nos débats sera établi dans les jours qui suivent notre réunion. Il vous sera soumis, messieurs, pour vous assurer qu’il correspond exactement aux propos que vous aurez tenus, puis il sera publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Conformément à nos habitudes de travail, je vous donnerai d’abord la parole pour un exposé introductif d’une vingtaine de minutes. Ensuite, notre rapporteure, Mme Pascale Boistard, pourra poser une première série de questions. Enfin, les autres membres de la commission d’enquête interviendront pour un débat approfondi.

La CFTC est le syndicat majoritaire sur le site Goodyear d’Amiens-Sud. Historiquement, ce site est une usine de la marque Dunlop, intégrée ensuite dans le groupe Goodyear. L’audition d’aujourd’hui vous permettra, messieurs, de nous présenter la situation dans cette usine.

Nous sommes particulièrement intéressés par la présentation que vous allez nous faire du passage aux équipes en 4x8 en 2008. Comment expliquez-vous que les salariés de l’usine Goodyear d’Amiens-Sud l’ont accepté, alors que ceux de l’usine d’Amiens-Nord l’ont refusé ?

Pourriez-vous dresser un bilan, après cinq ans d’application, de ce changement d’organisation du travail – en termes d’emplois, de rémunérations, de conditions de travail, etc. –, que d’autres syndicats ont présentée comme très difficile ?

Comment se passe le dialogue social dans l’usine ?

Enfin, comment voyez-vous l’avenir d’Amiens-Sud, sachant que d’autres syndicats jugent sa pérennité menacée ?

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Théveniaud et M. Thierry Récoupé prêtent serment.)

M. Philippe Théveniaud, président de la section CFTC de Picardie, délégué CFTC de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud. Je suis salarié de l’usine Dunlop Goodyear Amiens-Sud depuis 1981, représentant du personnel depuis 1983 et délégué syndical CFTC depuis 1989.

Beaucoup de choses ont été dites sur la CFTC. C’est pourquoi je tiens à être très clair aujourd’hui : la CFTC n’est pas l’avocat du système des 4x8. En 2007, elle a fait des propositions sur d’autres aménagements du temps de travail, plus adaptés à la vie familiale, associative et culturelle des salariés. La direction, elle, avait la ferme volonté de mettre en place l’organisation des 4x8, appliquée dans pratiquement tous les sites basés en Europe, dont les cinq usines en Allemagne.

Dans un contexte de concurrence, souvent déloyale, les leviers à la disposition des syndicats pour préserver les emplois se résument à des accords. Il n’existe pas de recette miracle ! Notre pays dispose de très peu de marges de manœuvres pour assurer la compétitivité de son industrie. On nous promet une Europe sociale harmonisée depuis plus de vingt ans, mais nous continuons de subir la concurrence des usines à bas coûts salariaux de l’Europe de l’Est.

Lorsque l’accord des 4x8 nous a été soumis, il était synonyme pour nous de pragmatisme car lié aux investissements. Nous savions que dire « non », refuser de mettre les mains dans le cambouis, signifiait la mise à mort des usines. Celles situées en Allemagne fonctionnaient déjà avec cet aménagement depuis plus de vingt ans. Nous n’avions pas d’autre choix à l’époque.

En 1994, les syndicats anglais et allemands de l’entreprise que j’avais réunis nous avaient indiqué que si nous refusions le travail en continu en France, eux l’appliqueraient et obtiendraient la production. Même entre syndicats européens, il était déjà impossible de faire progresser cette Europe sociale espérée depuis des décennies !

Ainsi, à la concurrence entre sites du même groupe à laquelle nous sommes confrontés, vient s’ajouter celle des autres groupes, comme Bridgestone à Béthune qui négocie actuellement un accord de compétitivité basé sur les 4x8. En définitive, ne pas négocier pour un syndicat, c’est mettre en péril les emplois.

Deux choix se présentaient donc à la CFTC : refuser tout changement ou négocier l’accord. J’y insiste : nous avions conscience – depuis le début – que ne rien négocier signifiait, dans un contexte de mondialisation, la mort assurée des deux sites.

Notre syndicat a choisi le pragmatisme, le réalisme. Il a préféré négocier afin de trouver un accord de compétitivité, un accord gagnant-gagnant pour sauver les 2 000 emplois des deux sites et donner à ces derniers une chance de devenir pérennes.

Contrairement à d’autres syndicats, la CFTC a estimé – et cela a toujours été son point de vue depuis le départ – que le chômage serait beaucoup plus destructeur pour les salariés et leur famille que la nouvelle organisation des 4x8. Mais ce fut très difficile à expliquer aux salariés, car ce nouveau système dégrade la vie familiale et sociale. Il n’y avait cependant pas d’alternative : c’était l’accord ou la fermeture.

Lors de la signature de l’accord, la CFTC était minoritaire. Après la signature, les salariés de Dunlop ont compris que nous nous étions efforcés de sauver l’usine, et notre syndicat est devenu majoritaire. La CGT ne pèse plus aujourd’hui que 3 % chez Dunlop, après avoir été ultra-majoritaire.

M. Thierry Récoupé, secrétaire du comité d’entreprise de l’usine Dunlop d’Amiens-Sud, délégué CFTC. La CFTC est très bien placée pour parler de ce dossier, car elle a été signataire de l’accord des 4x8 et qu’elle est aujourd’hui majoritaire sur le site d’Amiens-Sud.

Sur cette affaire, on entend tout et n’importe quoi. C’est pourquoi je suis très heureux d’être devant vous aujourd’hui pour vous parler de l’établissement d’Amiens-Sud où l’accord des 4x8 est appliqué depuis bientôt cinq ans.

En 1983, Dunlop France a déposé le bilan et, à la suite de son rachat par Sumitomo en 1984, un groupe japonais, 220 emplois ont été supprimés. Un dialogue social de bonne qualité a pu être instauré avec la direction japonaise, ainsi qu’une modernisation à travers de nombreux investissements sur le site.

À l’inverse, le climat social s’est dégradé à l’usine d’Amiens-Nord, avec des grèves à répétition, et très peu d’investissements y ont été réalisés.

En 1994-1995, le groupe a souhaité mettre en place à Amiens-Sud le travail en continu – les 3x8 avec des équipes de suppléance. La CFTC a pris ses responsabilités en signant pour cette organisation du travail. Le syndicat majoritaire de l’établissement, la CGT, n’a pas fait valoir son droit d’opposition, bien au contraire : il a demandé, un an plus tard, le rajout de la cinquième équipe aux équipes de suppléances. C’est bien la preuve que la CFTC avait pris la bonne décision.

À l’usine d’Amiens-Nord, après trois semaines de grève très dure contre le travail en continu, le syndicat majoritaire a fini par prendre ses responsabilités en signant pour les équipes de suppléance.

Grâce à cet accord, 280 embauches ont été réalisées à Amiens-Sud entre 1994 et 1996. Il s’agissait donc d’un très bon accord.

En 2003, Dunlop France a été racheté par Goodyear.

En avril 2007, Olivier Rousseau nous a annoncé le souhait du groupe de créer un complexe industriel moderne et compétitif dans les plus brefs délais. Ce projet comportait des contreparties, notamment financières, sur lesquelles je reviendrai.

Malheureusement, la direction a commis l’erreur de soumettre aux salariés son projet 4x8 sans ouvrir de négociations sur les contreparties financières pour les salariés ! Si bien que, sur les deux sites, 66 % des salariés ont rejeté le projet.

Fin 2007, une ultime réunion s’est tenue, en vain.

La CFTC a alors pris ses responsabilités en demandant l’engagement de négociations sur le site d’Amiens-Sud, puis elle a été rejointe dans sa position par les autres syndicats : la CGT, syndicat majoritaire, FO et la CGC. Les semaines suivantes, des réunions ont pu être organisées sur le site.

À Amiens-Nord, la CGT, majoritaire, a refusé les négociations sur les 4x8.

À partir de ce moment-là, la CFTC, pensant que le complexe industriel ne verrait jamais le jour, s’est attachée à défendre les intérêts d’Amiens-Sud afin de sauver ses 1 100 emplois.

Le 17 mars 2008, notre organisation a signé pour Amiens-Sud l’accord 4x8, assorti de contreparties financières significatives : une prime de 3 500 euros bruts pour les salariés en 3x8 passant aux 4x8, une prime de 5 500 euros pour les salariés des équipes de suppléance passant aux 4x8, ainsi qu’une augmentation de salaire de 220 euros par mois. Il s’agissait là d’une grande avancée en matière de pouvoir d’achat des salariés – environ 20 % de salaire net. L’accord comportait également l’engagement du groupe d’investir 25,7 millions d’euros sur cinq ans. À ce jour, mesdames, messieurs, le groupe a injecté 44 millions sur le site !

Aujourd’hui, le site d’Amiens-Sud est méconnaissable par rapport à ce qu’il était il y a cinq ans, en particulier grâce à nos outils ultramodernes. Certes, l’usine rencontre encore des difficultés pour répondre à la demande du marché, c’est-à-dire produire des pneus BA, à haute valeur ajoutée. Il reste que désormais Amiens-Sud fabrique ces pneus labellisés haute performance.

En définitive, nous sommes fiers d’avoir signé l’accord des 4x8. Malgré le chemin qui nous reste à parcourir, nous avons réussi à mettre en place un bon dialogue social au sein de l’établissement.

En avril 2009, le groupe a souhaité placer Amiens-Sud en location-gérance, c’est-à-dire transformer le site en filiale, en vue de le sortir du périmètre des licenciements. Le changement de direction, avec un directeur allemand, a malheureusement abouti à la destruction du dialogue social pendant deux ans. Nous avons condamné cette situation et demandé le changement de cette direction interne, et le groupe nous a entendus. Dorénavant, le nouveau directeur, M. Josy Blum, en place depuis un an et demi, est très à l’écoute et le dialogue social est devenu extrêmement positif.

À présent, je n’ai pas peur de le dire : le jusqu’au-boutisme ne peut plus être un objectif. Notre syndicat s’inscrit dans une démarche de négociation : il souhaite s’installer autour de la table, analyser les dossiers et exposer les problèmes au personnel. Voilà comment nous avançons avec la direction. Nous ne pouvons pas nous permettre de « jouer » avec 1 000 salariés. Si, au départ, personne ne voulait des 4x8, y compris la CFTC, ce choix s’est imposé à nous. Étant donné la conjoncture économique actuelle et les avancées réalisées au sein de l’établissement, je pense que nous avons fait le bon choix. Pour autant, j’ignore si cette nouvelle organisation perdurera…

Dans le cadre de cette commission d’enquête, on a évoqué la fermeture de l’usine, en même temps ou après celle d’Amiens-Nord : je condamne fermement ces propos. Comment une personne n’ayant pas mis les pieds à Amiens-Sud depuis quatre ans peut-elle dire cela ? Les 1 173 salariés d’Amiens-Nord vivent un enfer depuis plusieurs années mais il ne faut pas jouer sur l’inquiétude des 950 salariés d’Amiens-Sud ! Notre présence parmi vous aujourd’hui est très importante, pour nous et pour les salariés, car elle nous permet enfin de nous exprimer.

En tant qu’organisation syndicale, nous ferons tout pour améliorer le dialogue social et l’avenir du site. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, avec l’ensemble des salariés, pour résoudre les problèmes et éviter un drame humain – la perte de leur emploi pour 1 000 salariés sans parler des prestataires !

Pourquoi l’usine d’Amiens-Nord en est-elle arrivée là ? Chacun a son idée – y compris les premiers acteurs de ce dossier – et doit avoir la franchise de la dire. Si notre organisation avait été majoritaire dans cette usine, les choses ne se seraient pas passées ainsi. Des choix ont été faits, que nous avons condamnés. Certes, cette usine n’a pas bénéficié d’investissements, mais ils étaient liés à la signature des 4x8. Notre organisation a pris ses responsabilités en signant l’accord, ce qui a permis à l’usine d’Amiens-Sud de bénéficier des investissements. Pour autant, l’organisation du travail doit être améliorée, et nous y travaillerons de tout notre cœur pour donner un avenir à l’usine. J’y crois sincèrement.

Je l’ai dit : des choix ont été faits à Amiens-Nord. D’abord, sur l’accord des 4x8 – on connaît l’issue de ce dossier. Puis sur le plan de départs volontaires (PDV). Pourquoi un groupe comme Titan en est-il arrivé à retirer son offre, alors que le PDV prévoyait la sauvegarde de 500 emplois et d’importantes enveloppes financières ? Pourquoi aucune consultation n’a-t-elle été organisée auprès des salariés sur ce plan ?

Depuis cinq ans, je vis avec le dossier 4x8 – mes nuits sont parfois très courtes. Il n’est pas simple pour nous de côtoyer nos collègues d’Amiens-Nord.

J’ajoute qu’en avril 2008, des salariés ont créé à Amiens-Nord une section CFTC, laquelle a demandé un référendum sur les 4x8. Le quorum a été respecté et le « oui » l’a emporté. Notre organisation a alors signé l’accord, mais il a été frappé d’opposition dans les quarante-huit heures par le syndicat majoritaire, la CGT. Dans ces conditions, qu’était-il possible de faire ? J’ai moi-même été victime de menaces, mais je vous avoue que les choses n’ont pas été faciles non plus pour nos deux délégués syndicaux sur le site…

À présent, Amiens-Nord et Amiens-Sud ne sont plus du tout dans la même configuration, ce que je regrette profondément. Ce qui aurait pu être le plus gros site industriel présent dans la région est dorénavant un projet derrière nous.

Je précise que le dossier que nous vous avons remis en début de séance reprend la chronologie des événements et comporte les tracts que nous avons diffusés à l’époque.

Mme Pascale Boistard rapporteure. Votre présentation nous laisse penser qu’il y a eu une forme de chantage aux 4x8, autrement dit que, faute de signature de l’accord, aucun investissement ne serait réalisé ni aucune garantie accordée sur le nombre d’emplois. Qu’en est-il ?

M. Thierry Récoupé. Si le dialogue social était difficile à l’époque, il est aujourd’hui bien établi grâce à la présence d’un seul syndicat majoritaire.

Olivier Rousseau nous a très clairement indiqué que si le projet industriel, avec 350 jours de travail par an et une rotation en 4x8, n’était pas accepté, il n’y aurait pas d’investissement. Il s’agissait donc bien d’une forme de chantage.

M. Philippe Théveniaud. Entre 1984 et 2004, le dialogue social à Amiens-Sud a été de bonne qualité, puis il s’est dégradé après le rachat de Dunlop par Goodyear.

Par contre, à Amiens-Nord, il est détestable depuis le début des années 90. Pour moi, la direction de Goodyear est responsable de cette situation en raison de son mauvais management, en particulier pour ne pas avoir respecté à plusieurs reprises la législation du travail. On connaît le résultat : des salariés qui se radicalisent, un syndicat qui dit « non » à tout, et la casse de l’usine ! En 2007, les négociations ont été très mal menées : comment peut-on faire voter des salariés sur un système qui va dégrader leur vie professionnelle et familiale sans les informer des contreparties ? La CFTC elle-même avait refusé de donner un « chèque en blanc » à la direction. J’accuse la direction de Goodyear d’avoir été championne de l’incompétence ! C’est elle qui a créé la lutte des classes !

S’agissant des 4x8, on peut effectivement parler de chantage. Néanmoins, comme je l’ai dit en introduction, nos amis syndicalistes allemands ne nous ont pas encouragés pour le projet de complexe industriel dans la mesure où ils souhaitaient eux-mêmes obtenir la production dans leurs cinq usines.

Mme la rapporteure. En 2008, un nouveau référendum sur les 4x8 est organisé. Dans la mesure où des salariés concernés par les 4x8 aussi bien que des salariés non concernés par cette organisation ont été amenés à s’exprimer, le résultat favorable constitue-t-il à vos yeux une approbation massive ?

M. Thierry Récoupé. La direction a demandé un référendum sur les 4x8, puis que le dépouillement soit assuré à la DIRECCTE du fait de l’appel au boycott du syndicat majoritaire CGT et de SUD. Nous avions indiqué par voie de tracts aux salariés d’Amiens-Nord que nous respecterions leur choix si le quorum était atteint. Sur 1 455 inscrits, le nombre de votants a été de 788 et le nombre de suffrages exprimés de 747. Le « oui » l’a emporté à 72,82 %. Nous nous étions engagés auprès des salariés : nous avons signé l’accord.

Mme la rapporteure. Considérez-vous normal de prendre en compte le vote des salariés non concernés par les 4x8 ?

M. Thierry Récoupé. Notre communiqué de l’époque est parfaitement clair : il présente les résultats en toute transparence pour les personnes concernées par les 4x8 et pour celles qui ne l’étaient pas. Malgré la présence des deux syndicats forts au sein de l’établissement, CGT et SUD, plus de 50 % des salariés se sont exprimés. Je le répète : nous avons respecté le choix des salariés.

Mme la rapporteure. Après avoir été invalidée en 2010, l’organisation des 4x8 a été validée par la justice. Aviez-vous soulevé les problèmes en 2008 ?

M. Thierry Récoupé. Le dossier qui vous a été remis comprend les pièces afférentes.

M. Philippe Théveniaud. En 2008, nous avons indiqué à la direction que l’accord ne respectait pas certains points de la convention collective du caoutchouc. Le DRH de l’époque nous a alors indiqué que, à défaut de signature, les deux usines seraient fermées. Le jugement a bien indiqué que la convention collective n’était pas respectée au regard du travail en continu. Nous avons demandé à la direction de revoir sa copie, et l’accord a été renégocié. Je rappelle qu’à l’époque, la CFTC n’était pas majoritaire à Dunlop – c’était la CGT, qui a signé l’accord avec nous.

Mme la rapporteure. En 2008, les 4x8 ont donc été mis en place à Amiens-Sud. Avec le recul, ce dispositif vous paraît-il garantir la pérennité de l’entreprise ? Quel était le niveau de production avant les 4x8 et quel est-il aujourd’hui ?

M. Thierry Récoupé. Contrairement ce que l’on a pu entendre, l’accord n’a pas une durée de cinq ans : il est à durée indéterminée, mais les parties signataires ont le droit de le dénoncer à partir de la cinquième année.

Cet accord comporte trois volets. Un volet industriel, relatif aux investissements, pour l’instant plus que respecté. Un volet emploi, avec la garantie de l’emploi de 862 salariés permanents jusqu’à fin 2014 – mais l’accord a d’ores et déjà permis d’embaucher 60 personnes supplémentaires, ce qui porte l’effectif à 920. Enfin, un volet volume de pneus, auquel nous avons ajouté depuis 2008 trois avenants afin d’adapter la production à la conjoncture économique, c’est-à-dire à la demande des clients et à la régression des ventes. Nous sommes ainsi passés d’une production de 17 000 pneus par jour en 2008 à 11 000 aujourd’hui qui partent directement chez le client. L’usine d’Amiens-Sud travaille en flux tendus : aucun pneu n’est stocké – alors que la moitié l’était en 2008.

J’ajoute que les pneus que nous vendons n’ont rien à voir avec ceux de 2008, car nos clients actuels nous demandent des pneus à haute valeur ajoutée. Grâce à notre service développement qui met au point des prototypes, vingt dimensions BA ont été développées et sont fabriquées au sein de l’établissement. En 2014, nous fabriquerons 1,8 millions de pneus de ce type. La question n’est plus celle de la quantité : c’est celle de la qualité et du prix de revient. Les investissements étaient conditionnés aux 4x8 : depuis quatre ans, l’usine d’Amiens-Sud se développe en produisant ces pneus pour véhicule de tourisme de grande valeur ajoutée qui lui permettront de dégager des bénéfices.

Le groupe a investi pour produire les pneus qui lui étaient demandés. Nous les fabriquons actuellement et, je l’espère, pour longtemps. Alors que l’usine Dunlop n’avait jamais fait de bénéfice, nous sommes parvenus à réaliser 1,1 million de bénéfice en 2011, et 2,6 millions en 2012. Les prévisions pour 2013 sont de l’ordre 4 millions. En 2012, la moyenne reçue par les 950 salariés au titre de la participation aux bénéfices a dépassé 400 euros, soit un niveau jamais atteint par le passé.

M. Thierry Récoupé. Pour utiliser une image, on peut comparer notre production d’avant 2007 à une 2 CV, et celle d’aujourd’hui à une Mercedes. Nous fabriquons des pneus à haute performance et labellisés. Cette qualité, que l’on doit au savoir-faire de l’usine d’Amiens-Sud, place la France avant l’Allemagne pour certaines homologations. Évitons donc de comparer ce qui n’est pas comparable, comme cela a été fait au cours d’auditions précédentes.

Mme la rapporteure. Avez-vous constaté la délocalisation d’une partie de la production ?

M. Thierry Récoupé. Au contraire !

M. Philippe Théveniaud. Les 4x8 ont été instaurés avant la crise de 2008. Depuis cette date, la production a baissé, ce qui a amené notre usine à chômer treize jours avant l’été. Cela dit, depuis un an, les cinq usines situées en Allemagne ont été touchées plus durement que nous.

Moins on vend de véhicules, moins on vend de pneus. Les Européens, qui voient leur pouvoir d’achat se réduire, du fait des politiques d’austérité menées par les gouvernements, roulent moins et achètent moins de voitures. Même si nous subissons la crise de plein fouet, les investissements continuent, ce qui nous permettra, en cas de reprise, de répondre à la demande en fabriquant des pneus à haute valeur ajoutée.

Mme la rapporteure. En termes de conditions de travail ou de vie sociale, quelles ont été les conséquences pour les salariés du passage aux 4x8, auquel, initialement, vous n’étiez pas favorables ? Avez-vous constaté, comme à l’usine d’Amiens-Nord, une évolution en matière de sécurité ? La gravité et la fréquence des accidents de travail ont-elles augmenté ? Les arrêts de travail sont-ils plus nombreux ? Le syndicat a-t-il usé de son droit d’alerte ?

M. Thierry Récoupé. Les 4x8 imposent des rotations très contraignantes. Alors que nous travaillions 31,6 heures par semaine, pour 33,6 dues au titre de la convention collective, nous effectuons aujourd’hui 35 heures en moyenne. Pour compenser le passage de 33,6 à 35 heures, un complément de salaire a été consenti lors du deuxième accord, conformément aux conditions légales.

La pire année a été 2009, non seulement à cause de la transition qu’a représentée le passage des 3x8 aux 4x8, mais aussi parce que le calendrier n’avait pas été réfléchi. Par la suite, le dialogue social a été rétabli au sein de l’établissement. De ce fait, depuis 2010, le calendrier est amélioré chaque année de manière significative. La conjoncture économique y a aidé, puisque la baisse de la production a permis de supprimer des dimanches de travail. L’organisation actuelle n’a plus rien à voir avec celle de 2009. Les salariés disposent d’une certaine flexibilité. Je leur demande chaque jour si tout va bien. De son côté, la direction interne fait son travail. Nous sommes à l’écoute des demandes pour l’an prochain, car dans le système des 4x8, la seule solution, quand on veut un samedi, est de le remplacer en fonction du système de rotation, sachant que chacun doit effectuer 214 postes de travail de huit heures dans l’année.

Mme la rapporteure. Les conséquences de ce système sur la santé, la vie sociale ou les conditions de travail des salariés sont-elles positives ?

M. Thierry Récoupé. En 2009, elles ont été dramatiques, notamment pour la vie de famille. Nous avons dû nous adapter. Il nous arrivait de faire cinq nuits consécutives, alors que nous n’en faisons plus que deux aujourd’hui, suivies de deux repos. Les salariés se sont progressivement réadaptés à la vie familiale, culturelle, associative et sportive. C’était un grand bouleversement, mais notre corps a fait face. Pour sauver nos emplois, nous avons été contraints d’accepter un système, qui s’est adapté pour devenir plus que correct. Plus personne ne se plaint des 4x8. Nous avons déjà anticipé un calendrier pour 2014, comparable à celui de 2013, ce dont les salariés sont satisfaits.

Mme la rapporteure. S’ils devaient revoter sur cet accord, ils l’accepteraient donc à une majorité plus élevée qu’en 2008 ?

M. Thierry Récoupé. Oui, d’autant que les compensations financières ont dépassé nos espérances et que l’expérience a permis d’améliorer notre calendrier. Dans l’usine d’Amiens-Sud, le taux d’absentéisme hebdomadaire est tombé à 0,8 %, ce qui est inédit. Pour les maladies à plus de 30 jours, il se situe entre 4 % et 4,5 %.

La prime d’intéressement – 360 euros nets par trimestres – est désormais liée non seulement au volume de production et au taux de rebut mais à la diminution du nombre d’accidents du travail avec arrêt, selon les critères de l’OSHA (Occupational Safety and Health Administration). En 2012, on a compté dix-huit accidents. En 2013, le nombre à ne pas dépasser est huit. Or nous en sommes à trois, trois mois avant la fin de l’année. Il s’agit là de résultats concrets. Nous ne sommes pas en mesure d’organiser demain un référendum, mais l’approbation de l’accord ne fait aucun doute.

M. Philippe Théveniaud. Vous connaissez les valeurs de la CFTC, qui défend depuis vingt ans le repos dominical. Il n’a pas été facile d’annoncer aux salariés qu’il n’y avait pas d’autre possibilité que d’accepter les 4x8. Ils ont réfléchi. S’ils n’avaient pas accepté, l’usine aurait fermé. Nul n’ignore le taux de chômage dans notre département. Nous avons saisi notre chance.

Nous savons hélas que l’espérance de vie d’un salarié soumis aux 3x8, aux 4x8 ou aux 5x8 est plus courte de huit ans qu’un salarié qui travaille de jour, mais, dans le système libéral, la réalité économique s’impose aux salariés.

M. Thierry Récoupé. Le droit d’alerte n’est utile que pour obtenir certaines informations. Or le directeur, Joseph Blum, attaché à la transparence, met toutes celles que nous demandons à notre disposition. Dès lors, user du droit d’alerte ne servirait qu’à accréditer les rumeurs véhiculées par les médias, selon lesquelles l’usine pourrait fermer dans un an.

Mme la rapporteure. La durée de l’accord sur les 4x8 est indéterminée, mais, au terme des cinq premières années – donc, fin 2013 –, les signataires peuvent demander de le renégocier. Allez-vous consulter les salariés pour savoir s’ils souhaitent conserver ce régime de travail ?

M. Thierry Récoupé. Nous y réfléchissons. La CFTC étant à leur écoute, je les interroge chaque jour à ce sujet. La période de cinq ans dont vous parlez s’achèvera non fin 2013 mais fin 2014. Si, à cette date, les parties dénoncent l’accord, le nouveau calendrier ne pourra intervenir, compte tenu du temps nécessaire pour l’établir, que fin 2015, voire début 2016. Où en sera le marché automobile ? Les investissements effectués au sein de l’entreprise auront-ils porté leurs fruits ? Nous travaillons pour que ce soit le cas, d’autant que leur montant dépasse de 19 millions la somme initialement prévue.

M. Philippe Théveniaud. L’an dernier, quand le volume de la production a baissé, nous avons demandé à passer aux 5x8, système plus confortable pour les salariés. La demande n’a pu être satisfaite. Elle supposait de réorganiser tout le travail, au risque de devoir faire marche arrière par la suite, si la demande augmentait. On risquait en outre une baisse de productivité, alors que nous sommes en concurrence avec d’autres sites européens.

Je veux souligner une autre innovation. Pour la première fois chez Dunlop, des femmes ont été recrutées, ce qui va dans le sens de l’égalité. En tant que président de la caisse d’allocations familiales de la Somme (CAF), je sais qu’il existe des fonds disponibles. À Amiens, l’équipe municipale s’était engagée à aider les salariés qui effectuent des horaires atypiques. Elle n’a pas tenu ses promesses, alors qu’on favoriserait l’attractivité du territoire en créant des crèches interentreprises adaptées à notre rythme de travail. Je regrette que les fonds publics aient servi non à accompagner les efforts des salariés pour conserver leur emploi, mais à aider ceux qui allaient manifester.

Mme la rapporteure. J’en viens à une question que je pose à tous ceux que nous auditionnons : quel poste occupez-vous dans l’entreprise ? Quels sont vos horaires et vos contraintes ? Le passage aux 4x8 a-t-il modifié votre vie ?

M. Philippe Théveniaud. En tant que responsable syndical et président du conseil d’administration de la CAF, je suis détaché de mon usine depuis douze ans. Le salaire que me verse Dunlop est calculé sur le taux horaire le plus bas de l’usine, alors que j’ai trente-deux ans d’ancienneté. Je tiens mes fiches de salaires à votre disposition. Dunlop se fait rembourser mon salaire par la CAF, le fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) ou Pôle emploi, au titre du paritarisme qui constitue une exception sociale française. Sur les dix-huit mandats exercés par des membres de la CFTC, 80 % travaillent aux 4x8.

M. Thierry Récoupé. Au sein de l’établissement, je suis agent de maîtrise. Si, en tant que secrétaire du comité d’entreprise (CE), je n’effectue pas les 4x8, je suis suffisamment souvent dans l’atelier, au contact de ceux qui travaillent à ce rythme, pour pouvoir en parler. Notre syndicat était minoritaire quand les accords ont été signés. Le fait qu’il soit devenu majoritaire nous conforte dans notre analyse.

Le secrétaire du CE devant effectuer des choix importants, les salariés doivent le voir chaque jour dans l’usine. C’est pourquoi je ne compte pas mon temps de présence. Il m’arrive de travailler soixante heures par semaine. Mes nuits sont parfois plus courtes que celles de salariés qui font les 4x8, et dont je suis solidaire.

J’ai trois enfants, mais si l’on me demandait demain de choisir entre les 4x8 ou Pôle emploi, je n’hésiterai pas. Je m’adapterai à ce régime comme l’ont fait 750 salariés de l’établissement.

Mme la rapporteure. Vous laissez entendre que refuser les 4x8 risquerait de vous faire perdre votre emploi ou pourrait entraîner à terme la fermeture de l’usine ?

M. Thierry Récoupé. Oui. Amiens-Sud ne produit que des pneus pour les véhicules de tourisme, ce qui n’est pas le cas d’Amiens-Nord ou de Montluçon. Notre usine aurait fermé il y a longtemps si nous n’avions pas signé l’accord pour passer aux 4x8.

M. Philippe Théveniaud. Quand nous l’avons signé, tous les élus de la CFTC ont voté à bulletin secret dans mon bureau. Étant détaché de l’entreprise, j’ai refusé de prendre part au vote.

M. le président Alain Gest. Nous savons comment fonctionnent les délégations syndicales. Il est