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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1093

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

PAR M. Yves DURAND,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 653, 767 et T.A. 96.

2ème lecture : 1057.

Sénat : 1ère lecture : 441, 568, 569, 537, 570 et T.A. 151 (2012-2013)

INTRODUCTION 7

TRAVAUX DE LA COMMISSION 9

I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 9

II.- EXAMEN DES ARTICLES 17

Article 1er : Approbation du rapport annexé 17

TITRE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 32

Article 2 (supprimé) : Modification des livres Ier, II et IV du code de l’éducation 32

CHAPITRE Ier : Les principes et missions de l’éducation 33

Section 1 : Les principes de l’éducation 33

Article 3 A (nouveau) : Les principes et missions de l’éducation 33

Article 3 bis (supprimé): Principe d’inclusion scolaire 36

Article 3 ter (nouveau) : Devise de la République et drapeau tricolore sur le fronton des écoles, collèges et lycées 36

Article 4 bis A : Associations éducatives 37

Article 4 bis : Promotion de la santé des élèves 37

Article 4 ter (supprimé) : Révision de l’orientation d’un élève handicapé 40

Article 4 quater (nouveau) : Coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social 40

Article 5 : Développement de la scolarisation des moins de trois ans 41

Article 5 bis (nouveau) : Lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme 48

Section 2 : L’éducation artistique, culturelle et sportive 49

Article 6 : Éducation artistique et culturelle 50

Article 6 bis : Contribution de l’éducation physique et sportive et du sport scolaire à l’éducation à la santé 51

Section 2 bis : L’éducation à la santé et à la citoyenneté (division et intitulé nouveaux) 52

Article 6 ter : Éducation à la citoyenneté et promotion de la santé à l’école 52

Section 3 : Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture 52

Article 7 : Redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture 53

Article 8 : Droit à une formation qualifiante 57

Section 4 : Le service public du numérique éducatif 58

Article 10 : Création d’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance 58

Article 10 bis (nouveau) : Rapport évaluant l’impact de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire 60

CHAPITRE II : L’administration de l’éducation 60

Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales 60

Article 12 : Dépenses pédagogiques à la charge de l’État 60

Article 12 bis (nouveau) : Possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges 61

Article 13 bis (nouveau) : Concours de l’État et des collectivités à l’équipement informatique des établissements sous contrat 61

Article 14 : Dépenses informatiques à la charge des régions 62

Article 14 bis A (nouveau) : Activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers 63

Article 14 bis : Utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges en dehors du temps scolaire 63

Article 15 : Utilisation des locaux et équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté 64

Article 18 : Élaboration et mise en œuvre de la carte régionale des formations professionnelles initiales 65

Section 2 : Le Conseil supérieur des programmes 66

Article 20 : Création du Conseil supérieur des programmes 66

Section 3 : Le Conseil national d’évaluation du système scolaire 70

Article 21 : Création du Conseil national d’évaluation du système scolaire 71

CHAPITRE III : Le contenu des enseignements scolaires 75

Article 22 (supprimé): Modification du livre III du code de l’éducation 75

Section 1 : Dispositions communes 76

Article 23 : Organisation de la scolarité en cycles 76

Article 25 : Dispositifs d’aide à la maîtrise du socle commun 77

Article 25 bis : Appréciation de l’acquisition des connaissances et des compétences 78

Section 2 : La formation à l’utilisation des outils numériques 79

Article 26 : Formation à l’utilisation des outils numériques 79

Section 3 : L’enseignement des langues vivantes étrangères 80

Article 27 : Enseignement obligatoire d’une langue vivante étrangère au début de la scolarité élémentaire 80

Article 27 bis : Recours aux langues régionales dans l’enseignement 80

Section 4 : L’enseignement moral et civique 81

Article 28 bis (nouveau) : Éducation à l’environnement et au développement durable 81

Section 5 : L’enseignement du premier degré 82

Article 30 : Redéfinition des missions de l’école maternelle 82

Article 31 : Redéfinition des missions de l’école élémentaire 82

Article 31 bis : Approches pédagogiques spécifiques pour les élèves issus de milieu principalement créolophone 83

Section 6 : Les enseignements du collège 83

Article 32 A : Élaboration du projet d’orientation scolaire et professionnelle 83

Article 32 B (nouveau) : Modification à titre expérimental de la procédure d’orientation à la fin du collège 84

Article 33 : Définition de l’enseignement dispensé en collège 84

Section 8 : La formation en alternance 85

Article 38 : Suppression de l’« apprentissage junior » et limitation du « DIMA » aux élèves d’au moins quinze ans 85

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire 88

Section 1 : Les relations entre l’école et le collège 88

Article 39 (supprimé) : Modification du livre IV du code de l’éducation 88

Article 40 : Cadre pour la coopération école – collège 88

Section 3 : Les établissements publics locaux d’enseignement 90

Article 42 : Représentation de la collectivité de rattachement au sein du conseil d’administration des EPLE 90

Article 43 : Signature du contrat d’objectifs des EPLE 90

Section 4 : Les groupements d’établissements 91

Article 44 : Reconstitution des GRETA 91

Article 44 bis (nouveau) : Rapport sur la parité de financement en matière d’accueil des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence 91

Section 6 : Architecture scolaire (division et intitulé nouveaux) 92

Article 45 bis (nouveau) : Vocation de l’architecture scolaire 92

CHAPITRE V : Les activités périscolaires 92

Article 47 : Fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires 92

CHAPITRE VI : Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation 95

Article 48 (supprimé) : Coordination 95

Article 51 : Création, missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation 96

Article 52 bis : Missions des personnels enseignants 98

Article 52 ter (nouveau) : Formation continue des personnels enseignants 98

CHAPITRE VII : Les personnels de direction et d’inspection (Division et intitulé nouveaux) 99

Article 54 bis A (nouveau) : Coordinations dans le code de l’éducation et le code général des collectivités territoriales 99

Article 54 bis (nouveau) (supprimé) : Missions et formation des personnels d’inspection 99

Article 54 ter (nouveau) (supprimé) : Formation des chefs d’établissement 100

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 100

Article 55 : Élargissement du champ de l’exception pédagogique 100

Article 55 bis A (nouveau) : Suppression du rapport annuel sur la situation des enseignements technologiques 103

Article 55 bis B (nouveau) : Suppression du rapport annuel sur les crédits affectés au développement des enseignements artistiques 103

Article 58 bis (nouveau) : Missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger 103

Article 59 bis (nouveau) : Modification de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 104

Article 61 (nouveau) : École européenne de Strasbourg 104

Titre du projet de loi 105

TABLEAU COMPARATIF 107

RAPPORT ANNEXÉ – TABLEAU COMPARATIF 149

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 199

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui a été adopté par le Sénat le 24 mai 2013.

Elle est amenée à examiner ce texte dans des délais resserrés, mais il est vrai aussi que le texte, tel que modifié par le Sénat, a conforté les « fondations » et les « fondamentaux » de cette grande ambition.

La convergence des points de vue entre les deux assemblées est réelle, ce que traduit d’ailleurs l’adoption conforme de 32 articles, notamment ceux qui concernent l’enseignement moral et civique, la création du projet éducatif territorial et la formation par alternance des personnels enseignants et d’éducation.

Quant aux 60 articles restant en discussion, le Sénat les a introduits, enrichis ou précisés, de manière opportune, à quelques exceptions près. C’est pourquoi le travail de sa Commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de sa rapporteure, Mme Françoise Cartron, doit être salué.

Ces apports constituent, en réalité, aux yeux du rapporteur, des points d’équilibre qui ne doivent pas être remis en cause, mais que la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a cherché à parfaire.

*

* *

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de M. Yves Durand, en deuxième lecture, le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 29 mai 2013.

M. le président Patrick Bloche. Notre Commission examine, en deuxième lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, adopté avec modifications par le Sénat dans la nuit de vendredi à samedi dernier. L’Assemblée procédera à la deuxième lecture de ce texte en séance publique dès lundi prochain 3 juin, à 16 heures.

M. Frédéric Reiss. Je tiens à souligner les conditions difficiles, voire déplorables, dans lesquelles nous avons dû travailler sur ce texte, qui nous est parvenu tard du Sénat, de telle sorte que la rédaction avec la numérotation des alinéas nous a été communiquée tardivement également. Malgré le report à mardi du délai de dépôt des amendements, il nous a par exemple été impossible de procéder aux cosignatures au sein du groupe, ce qui nous a contraints à déposer ces amendements à titre personnel. Certains collègues se sentent donc frustrés de n’avoir pas pu s’y associer.

M. Rudy Salles. Pour les mêmes raisons, compte tenu des délais qui nous ont été imposés, vous ne verrez pas aujourd’hui d’amendements du groupe UDI. Depuis vingt-cinq ans que je siège dans cette assemblée, je n’ai jamais vu de telles conditions de travail !

Je saisis également cette occasion pour rappeler que j’avais déposé, lors de l’examen du texte en commission, un amendement, adopté à l’unanimité, tendant à placer des drapeaux sur toutes les écoles. J’ai été ravi de constater que, lors de l’examen du texte par le Sénat, le gouvernement revendiquait cette mesure et communiquait largement pour la présenter comme une mesure gouvernementale appuyée par le Sénat. C’est pourtant là une contre-vérité. Il faut rendre à César ce qui est à César. Le gouvernement est certes bien inspiré de reprendre cette disposition, mais il est malhonnête de s’en attribuer l’initiative.

M. le président Patrick Bloche. Je donne la parole au rapporteur, qui a dû lui aussi subir les délais très serrés d’un calendrier dont, comme vous le savez, notre Commission n’a pas la maîtrise.

M. Yves Durand rapporteur. Je propose d’en venir à la discussion des articles et des amendements. Nous aurons toute latitude pour nous exprimer lundi, lors de l’examen du texte en séance publique.

Mme Martine Faure. Je partage l’avis du rapporteur. Le texte qui revient du Sénat nous convient parfaitement. Nous avions bien travaillé lors de nos travaux en commission et durant 50 heures de débat dans l’Hémicycle. Les modifications et précisions qui nous sont soumises vont dans le bon sens et je suggère que nous passions rapidement à l’examen des amendements.

M. Frédéric Reiss. Ce projet revient passablement modifié du Sénat, où il a été voté à une courte majorité. On voit bien que le gouvernement, pour éviter un camouflet, a fait bon nombre de concessions à ses alliés communistes et écologistes. Cela risque de se produire également à l’Assemblée nationale, où le groupe socialiste pourrait perdre la majorité absolue au fil des prochaines élections partielles. On sent d’ailleurs qu’après le résultat du vote d’hier sur le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, le doute s’installe…

Je comprends mal pourquoi l’insertion professionnelle, qui est l’une des finalités de l’école, est reléguée au second plan. Être au plus près des réalités de terrain et permettre aux régions d’arrêter la carte régionale des formations professionnelles étaient pourtant des idées pertinentes. La majorité a préféré « manger son chapeau » et rétropédaler.

Le groupe persiste à affirmer que l’apprentissage, l’alternance et le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) sont d’excellents dispositifs. Supprimer le DIMA à partir de la classe de 4ème est une erreur, car cela permettait aux élèves de conserver un statut scolaire et un apprentissage à 14 ou 15 ans permet d’accéder à un meilleur niveau de formation et de qualification. Abroger ce dispositif, désigné à tort par certains comme une « orientation précoce » relève d’une idéologie dépassée. C’est bien dommage. Quand je songe qu’en Allemagne, l’alternance est une institution et l’apprentissage un réel passeport pour une qualification, et quand je constate que le taux de chômage allemand est très bas, en particulier chez les jeunes, je déplore vraiment l’autisme du gouvernement en la matière.

Si je peux souscrire à la volonté d’améliorer la santé scolaire, j’ai du mal, en revanche, à comprendre la marche forcée vers une scolarisation dès deux ans. Il s’agissait certes d’une promesse du candidat Hollande mais, au-delà du débat passionné et controversé sur le sujet, il faut tenir compte là aussi de la réalité du terrain. Qui arbitrera sur les créations de postes dans les milieux sociaux défavorisés et dans les zones rurales, de montagne ou d’outre-mer ? Ce n’est pas vraiment là donner la priorité au primaire.

Venons-en aux moyens nécessaires pour mettre en œuvre la politique du Gouvernement. La Cour des comptes vient d’établir que « le ministère de l’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». Interpellé hier lors de la séance de questions d’actualité, le ministre de l’éducation nationale a certes déclaré que cela ne le concernait pas, car le rapport de la Cour porte sur la période de 2002 à 2012, mais comment la création de 60 000 postes serait-elle la solution miracle pour nos écoles, collèges et lycées ?

Ce projet de loi est une occasion manquée. Il n’évoque toujours pas la rémunération des enseignants du premier et du second degrés, qui gagnent entre 15 % et 20 % de moins que leurs homologues des autres pays européens.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) avait cela de vertueux qu’elle permettait de revaloriser les salaires des enseignants avec la moitié des économies réalisées. Nous avions en outre permis la défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd’hui, on constate la faible part des indemnités dans la rémunération des enseignants. Les choses ne sont pas près de changer avec le gouvernement actuel. Les enseignants seraient-ils victimes de leur nombre ? C’est là encore une interrogation de la Cour des comptes.

Ce projet de loi n’évoque ni la gouvernance de l’école, ni le rôle des directeurs, ni les regroupements pédagogiques, ni les programmations pluriannuelles des moyens humains, ni l’adhésion à un projet d’école. Il fait l’impasse sur la redéfinition du service des enseignants du second degré et du temps d’enseignement devant les élèves, sur une réforme du statut des enseignants et sur l’annualisation du temps de travail.

Nous continuerons donc à combattre ce texte.

Mme Barbara Pompili. Je me réjouis de voir ce texte revenir en seconde lecture, même si les délais sont difficiles à gérer, notamment pour les petits groupes disposant d’un seul salarié qui doit traiter à la fois la fin de l’examen du projet de loi sur l’enseignement supérieur et le début de l’examen de celui-ci. Je tiens donc à rendre hommage à nos collaborateurs, qui fournissent un gros travail.

Nous apportons évidemment un soutien déterminé à la majorité sur ce texte nécessaire, qui replace enfin l’élève au cœur des préoccupations de l’école, s’efforce de supprimer les inégalités sociales et territoriales et réalise déjà d’importantes avancées, notamment pour ce qui concerne les moyens budgétaires, l’adaptation des rythmes, l’augmentation du nombre de professeurs ou la scolarisation des moins de trois ans. Nous continuerons évidemment à proposer des améliorations à ce projet et saluons celles qui lui ont déjà été apportées au Sénat, grâce notamment au travail de nos collègues écologistes, qui a permis l’enrichissement des programmes par des enseignements nouveaux tels que l’éducation à l’environnement et au développement durable, la rénovation de notre modèle d’évaluation, une stricte limitation du nombre des redoublements ou le renforcement de la formation continue des enseignants.

Il reste quelques améliorations à apporter à ce texte, notamment sur le handicap, le numérique et l’articulation entre le primaire et le secondaire. Ce n’est, bien sûr, qu’un début, mais un début de refondation.

Nous vous ferons également part de notre préoccupation sur la refonte des programmes, qui n’est pas abordée dans ce texte, et sur la réelle mise en œuvre de l’innovation et de l’expérimentation pédagogiques.

Vous pouvez compter, pour ce texte, sur notre soutien assidu et constructif.

M. Rudy Salles. Malgré le travail considérable réalisé par nos collègues sénateurs et quelques amendements retenus parmi ceux que proposait le groupe UDI, le texte qui nous revient n’a été que très marginalement amendé. Cela nous oblige à rappeler quelques vérités, car nous en sommes à un nouveau départ de la discussion, heureusement limitée aux seuls articles en débat. Il faut imaginer Sisyphe heureux, et, au fond, nous le sommes quand nous pouvons – ou, du moins, quand nous tentons – de nous occuper de notre jeunesse.

Aujourd’hui, 20 % des jeunes quittent le système scolaire entre 16 et 17 ans sans diplôme, plus de 50 % sont en situation d’illettrisme et plus de 78 % ne décrocheront pas d’emploi stable. Cela a été dit et répété, mais il est de notre responsabilité de le redire encore pour placer le gouvernement face à ses responsabilités et à ses engagements. C’est en citant ces chiffres qu’on tombe d’emblée sur le paradoxe fondamental qui affecte ce texte, entre le choc lyrique et emphatique et certaines carences inquiétantes.

Je passerai d’emblée sur le rapport annexé, rapport bavard et peu hiérarchisé dont on ne perçoit toujours pas la qualité normative – vous avez du reste décidé que nous l’examinerions à la fin, et cela vaut mieux. Je passerai aussi sur la grande concertation qui a abouti au grand « flop » de la réforme des rythmes scolaires.

Malgré les chiffres que je viens de rappeler, le mot d’illettrisme n’apparaît pas dans ce texte de loi. C’est aussi un véritable paradoxe que, l’année même où le Premier ministre a déclaré l’illettrisme grande cause nationale, vous sortiez du champ législatif le contenu du socle commun, qui n’a plus qu’une valeur réglementaire. Le législateur abandonne là un fondement républicain au moment même où il adopte des mesures symboliques – dont l’apposition du drapeau français sur les façades de toutes les écoles de France, suggérée par moi-même et, comme je l’ai dit, récupérée à son compte par le gouvernement, – mais je ne suis pas rancunier et je me réjouis que cette mesure ait été adoptée.

Un second paradoxe est l’écart entre l’affichage d’un grand soir pédagogique et la réalité des recrutements massifs et du qualitatif, qui est plutôt diaphane et évanescente. Or, le dernier rapport de la Cour des comptes est de ce point de vue sans appel : on le savait bien, mais vous faisiez mine de l’ignorer, la réussite à l’école n’est pas une question quantitative. On le sait d’autant mieux que notre dépense publique en matière d’éducation est l’une des plus élevées au monde. Il ne s’agit pas seulement de réussir l’exploit de mettre chaque matin un enseignant devant chacun des 12 millions d’élèves : il faut que l’école pour tous soit aussi une école de la réussite de chacun.

Pour espérer parvenir à la refondation que vous invoquez, il fallait sans doute se tourner un peu plus vers les enseignants. Il est ainsi très regrettable, alors que l’on se penche – ce qui est une bonne chose – sur leur formation, que le statut des personnels du monde éducatif soit totalement oublié, qu’il s’agisse de celui des enseignants, des directeurs de cycle primaire ou, alors que l’intégration des handicapés est un impératif républicain, de celui des auxiliaires de vie scolaire. Je déplore à cet égard l’absence de mesures précises en faveur de la formation continue et je m’interroge sur le contenu des enseignements qui leur seront délivrés au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Attention à ne pas retomber dans les écueils des IUFM d’antan. Une vraie refondation de l’école aurait dû passer par une réflexion sur les missions des professeurs dans un monde qui a tout de même bougé depuis 1950, date du dernier décret fixant ces statuts.

Autre question non posée : celle du statut et de l’autonomie des établissements, qui permettrait de donner une réalité et, surtout, une véritable efficacité au projet d’établissement, le tout dans un cadre national, qu’il s’agisse des programmes ou du statut des enseignants. C’est la condition pour remettre l’ascenseur scolaire en marche. Il faut passer d’une logique très concentrée et centralisée à une logique de projet adaptée en fonction des enfants.

Ultime paradoxe : celui de l’égalité, notamment sur le projet précis des rythmes scolaires. Ce qui inquiète les élus, c’est que ce texte, bien qu’affichant des intentions contraires, porte en lui l’émergence d’une école à deux vitesses, en fonction des moyens dont les communes ou groupements de communes disposeront ou ne disposeront pas. Le fonds d’aide de l’État n’est pas seulement insuffisant : il n’est pas pérennisé. Pis encore, on envisage de ponctionner des politiques sociales essentielles consacrées à la petite enfance ou à la parentalité au moyen de subventions de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En réalité, en ces temps de restrictions budgétaires obligées, si la CNAF finance la réforme des rythmes à la place de l’éducation nationale, cela reviendra pour elle à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Notre sentiment général est qu’au fil des paradoxes qui s’y égrènent, ce texte n’est pas seulement bavard, mais finalement impuissant, et nous devons bien avouer notre grande inquiétude quand l’impuissance se croit refondatrice.

M. Thierry Braillard. Monsieur Reiss, votre intervention s’inscrit sous le signe du déni.

Vous avez tout d’abord invité le groupe majoritaire à prendre garde à ses partenaires communistes et écologistes, mais vous avez oublié les radicaux, qui ont montré hier leur solidarité en votant le texte sur l’enseignement supérieur et la recherche et qui ont déjà apporté leur soutien au projet de loi consacré à la refondation de l’école. Si l’on additionne les voix de nos deux groupes, la menace sur la majorité absolue apparaît encore lointaine. Ne vous inquiétez donc pas : la majorité présidentielle est solide au sein de cette assemblée.

Par ailleurs, vous êtes sans doute aujourd’hui l’un des rares à défendre encore la RGPP. N’oubliez pas que 80 000 postes ont été supprimés, ce qui a déstabilisé certains établissements – sans parler des problèmes créés par la suppression des postes affectés aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L’histoire a rendu son verdict : la RGPP était une très mauvaise politique pour l’éducation nationale.

Votre troisième déni porte sur le rapport de la Cour des comptes, que j’ai lu et à propos duquel le ministre de l’éducation nationale, M. Vincent Peillon, a été très clair hier. Ce rapport concerne la période de 2002 à 2012 : ce n’est donc pas à M. Peillon de répondre aux interpellations de la Cour, mais peut-être plutôt à MM. Xavier Darcos et Luc Chatel. Il faut parfois savoir balayer devant sa porte.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est un excellent texte, que nous voterons et sur lequel nous présenterons des amendements visant à l’affiner encore afin d’en faire un grand texte pour l’éducation dans notre pays.

Mme Marie-George Buffet. Le texte du projet de loi nous revient du Sénat avec quelques améliorations, concernant notamment les filières professionnelles, dans le choix desquelles le rôle de l’État, par l’intermédiaire du rectorat, est réaffirmé. Il propose également une meilleure définition du socle commun, qui commence à s’ouvrir à l’idée d’une culture commune, et il renforce l’affirmation d’une école de la réussite – ce qui signifie que chaque enfant est capable de poursuivre ses études dès lors que l’école se met à sa disposition.

Je me réjouis que cette loi de refondation se soit accompagnée d’une programmation sur cinq ans de la création de 60 000 postes. Avec les suppressions de postes organisées par la droite, certaines écoles pouvaient en effet compter jusqu’à trois classes sans remplaçant et il fallait la mobilisation des familles et des élus pour en obtenir – et encore était-ce souvent en déshabillant Pierre pour habiller Paul, faute d’un nombre de postes suffisant pour mettre un maître devant chaque classe. Ces 60 000 postes permettront d’assurer la formation dont les enseignants manquaient jusqu’à présent, d’assurer le remplacement et de progresser vers le « maître de plus », vieille revendication des enseignants pour pouvoir assurer un travail de qualité auprès de chacun des élèves.

Je me félicite également que le texte confirme le rôle important que vont jouer les RASED pour les élèves en difficulté.

Je soulèverai cependant au cours du débat certaines questions qui restent à clarifier, comme celles du pré-recrutement, déjà évoqué lors du débat sur la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche, de la précarité des personnels, notamment dans les nouveaux métiers créés au sein de l’éducation nationale, de la filière professionnelle et de la scolarisation obligatoire de trois à dix-huit ans.

Nous disposons avec cette loi de refondation de l’école d’un outil amélioré par le débat au Sénat et que nous pouvons rendre encore meilleur à la faveur de la discussion à venir.

M. le rapporteur. Je remercie les orateurs qui se sont exprimés au nom des groupes de la majorité pour leur volonté de soutenir notre ambition éducative.

Monsieur Reiss, tout ce que vous avez évoqué n’est qu’une répétition des thèmes que vous avez déjà développés lors de la première lecture de ce texte. Le Sénat n’a fait que confirmer, parfois en l’améliorant ou en le précisant – notamment pour ce qui concerne la filière technologique ou le socle commun –, ce que notre assemblée avait déjà voté.

Monsieur Salles, il est un peu outrancier de dire que l’illettrisme ne figure pas dans le projet de loi, dont il est sans doute inutile de vous rappeler l’article 5 bis : « La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs ». Le nombre d’occurrences du terme n’est toutefois pas une preuve d’efficacité dans la lutte contre l’illettrisme.

Le rapport de la Cour des comptes tombe fort opportunément pour alimenter notre débat ! Cependant, pour être honnête, une citation doit être complète. Certes, pour la Cour, la politique éducative ne se réduit pas à l’augmentation des moyens et ceux-ci ne servent à rien s’ils ne s’accompagnent pas de réformes de fond, mais c’est précisément là ce que nous avons répété pendant des années lorsque nous étions dans l’opposition et c’est aussi le but de la loi de refondation, qui vise à la fois à donner des moyens dans le cadre d’une programmation et à faire de ces moyens le socle d’une véritable réforme de fond. Le « plus de maîtres que de classes », dont nous avons longuement débattu en première lecture, le cycle commun englobant le CM2 et la 6ème, la priorité donnée au primaire ou le fait de réenclencher un débat sur les savoirs avec la recréation d’un Conseil des programmes supprimé par la droite avec la loi de 2005 sont autant de réformes de fond. Ne faites pas dire à la Cour des comptes, lorsqu’elle ne le dit pas, ce que vous auriez souhaité qu’elle dise.

En outre, la Cour a consacré à l’éducation plusieurs rapports, dont les conclusions ne sont pas exactement celles que vous évoquez. À aucun moment, elle n’a considéré que la solution consistait à supprimer des postes, mais c’est pourtant la solution que vous avez adoptée en en supprimant 80 000. Surtout, elle a insisté, dans deux rapports, sur l’importance fondamentale de la formation des enseignants pour la réussite du système éducatif. Or, la moitié des 60 000 postes créés par la loi dont nous débattons vont à la formation des enseignants. Vous ne pouvez pas dire en même temps que ces postes sont inutiles et que les enseignants ont besoin d’une formation initiale et professionnalisante.

Dans le même rapport sur la formation des enseignants, la Cour des comptes présentait aussi la RGPP comme une grave atteinte au service public, notamment en matière d’éducation. Ne tirez donc pas de ces rapports les seuls bouts de phrases qui pourraient justifier à vos yeux la politique de dégradation du système éducatif que vous avez menée pendant dix ans. La Cour des comptes, c’est la Cour des comptes. Nous, nous sommes le Parlement : faisons notre travail de parlementaires.

La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Approbation du rapport annexé

Cet article a pour objet d’approuver le rapport annexé au présent projet de loi, qui définit la programmation des moyens et les orientations de la politique éducative pour le quinquennat.

Ce document a été considérablement enrichi par le Sénat. Ainsi, les objectifs généraux de la refondation incluront le renforcement de l’équité de notre système éducatif et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Outre plusieurs précisions bienvenues, le Sénat a adopté de nouveaux alinéas ou phrases consacrés :

– à l’amélioration du remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois ;

– à la formation initiale et continue des personnels d’encadrement ;

– à la promotion de la culture scientifique et technologique ;

– à la sensibilisation de l’élève à la maîtrise de son image ;

– à la prise en compte des projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles ;

– à l’éducation à la sexualité, laquelle devra faire l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information ;

– au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement ;

– à la participation du ministère de l’éducation nationale à l’enseignement français dans les pays tiers ;

– à la contribution de l’action éducative à la solidarité intergénérationnelle, etc.

À l’initiative du rapporteur, la Commission a procédé à quelques modifications rédactionnelles au rapport annexé et a précisé que les enseignants pourront avoir accès (au lieu de : « auront accès ») aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public. Cette dernière modification vise à lever toute ambiguïté concernant le fait que ces partenaires de l’éducation nationale doivent, eux aussi, bénéficier des garanties et des ressources attachées à la protection de leurs productions.

Elle a par ailleurs adopté un nouvel alinéa indiquant que les départements, dans l’exercice des compétences qui leur sont attribuées par le code de l’éducation pour établir le schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, veillent à recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas dotées d’un collège public et que ces collectivités élaborent, en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public.

*

La Commission est saisie des amendements AC 131 et AC 132 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 131 propose de remplacer le premier alinéa du rapport par la phrase suivante : « La loi d’orientation et de programmation a pour objectif d’ériger l’école en priorité par la Nation. » Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement AC 132 qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 en ces termes : « L’école, priorité de la Nation : objectifs et moyens. » Dans les deux cas, il s’agit d’éviter toute référence à une « refondation », terminologie à laquelle nous n’adhérons pas.

M. le rapporteur. Défavorable. Ces amendements sont satisfaits par la première phrase de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. »

La Commission rejette successivement les amendements AC 131 et AC 132.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements AC 123, AC 124 et AC 122 de M. Xavier Breton.

Puis elle examine l’amendement AC 133 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il me semble difficile de passer sous silence dans le rapport annexé la question de l’insertion professionnelle, qui me tient particulièrement à cœur. Je propose donc de compléter l’alinéa 10 en précisant que : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. »

M. le rapporteur. Cet amendement est largement satisfait par les alinéas 264 à 266 du rapport annexé, qui fixent des objectifs en la matière. Je demande en conséquence à M. Patrick Hetzel de retirer son amendement.

M. Patrick Hetzel. Je le maintiens.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte un amendement rédactionnel AC 21 du rapporteur.

Elle en vient à deux amendements identiques, AC 83 de M. Xavier Breton et AC 135 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Il serait cohérent de supprimer à l’alinéa 17 la référence à des indicateurs figurant dans le livret personnel de compétence dont l’alinéa 80 prévoit qu’il fera l’objet d’une réforme.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 135 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les indicateurs en question sont ceux de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

M. Patrick Hetzel. Cet argument n’est pas recevable : nous sommes le Parlement et nous sommes compétents pour modifier la LOLF !

M. le rapporteur. Il reste que le rapport annexé n’est pas le véhicule adéquat pour modifier les indicateurs de la LOLF.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle est saisie de deux amendements identiques, AC 82 de M. Xavier Breton et AC 136 de M. Patrick Hetzel.

M. Xavier Breton. Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ! Je maintiens que nous pouvons supprimer la référence à ces indicateurs. C’est également l’objet de cet amendement.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite deux amendements rédactionnels identiques, AC 19 du rapporteur et AC 227 de M. Frédéric Reiss.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 231 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. On confond très souvent les jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification et ceux qui en sortent sans diplôme. Dans un pays où les employeurs accordent tant d’importance aux diplômes, il faut à l’alinéa 19 que les seconds soient mentionnés en plus des premiers car il s’agit à mon sens de deux notions distinctes.

M. le rapporteur. Défavorable. J’ai déjà expliqué en première lecture que le terme « qualification » était suffisamment large pour englober la détention d’un diplôme.

M. Frédéric Reiss. Je n’en suis pas certain !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie d’un amendement AC 137 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite que l’alinéa 21 précise que « la question de l’insertion professionnelle des élèves devra prendre toute sa place dans notre système éducatif ».

M. le rapporteur. C’est une évidence ! Cet amendement est bavard ; j’y suis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 236 de M. Thierry Braillard.

Suivant le même avis du rapporteur, elle rejette également, successivement, les amendements AC 139, AC 140 et AC 141 de M. Patrick Hetzel.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AC 121 de M. Xavier Breton et quatre amendements identiques, AC 142 de M. Patrick Hetzel, AC 197 de Mme Annie Genevard, AC 208 de M. Xavier Breton, et AC 244 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Le dernier rapport de la Cour des comptes, dont les conclusions semblent contradictoires avec la philosophie du projet de loi, montre en tout cas qu’il faut « réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative ». Cet amendement vise à inscrire cet objectif à l’alinéa 25.

M. Frédéric Reiss. Un amendement identique avait été défendu en première lecture et il me semble que le récent rapport de la Cour des comptes confirme sa pertinence. Le statut des enseignants doit prendre en compte, en plus des heures de cours, la formation et le travail d’accompagnement des élèves afin d’améliorer la qualité de l’enseignement.

M. le rapporteur. En matière d’enseignement, je n’oppose pas qualité et quantité comme le font les auteurs de ces amendements. À mon sens, l’un ne va pas sans l’autre. Le fait que la moitié des 60 000 postes créés soit destinée à la formation des enseignants montre que le quantitatif est au service du qualitatif. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement l’amendement AC 121 et les amendements identiques AC 142, AC 197, AC 208 et AC 244.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 117 de M. Xavier Breton.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 143 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Le texte ne fait pas référence à la liberté pédagogique des enseignants. Il me semble indispensable de réaffirmer ce principe à l’alinéa 27 qui traite du développement de l’enseignement par le numérique et de l’enseignement du numérique.

M. le rapporteur. Défavorable. L’amendement est inutile et la liberté pédagogique, qui n’est nullement remise en cause par le projet de loi, conserve toute sa place dans le code de l’éducation.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 89 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’alinéa 30 est ainsi rédigé : « – rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ». Il nous semble utile d’ajouter, après les mots « insertion professionnelle », les mots : « afin qu’il prenne mieux en compte les réalités de l’emploi ».

M. le rapporteur. Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 204 du même rapport annexé.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 235 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. À l’alinéa 30, dont le texte vient d’être cité, il me semble qu’il faut donner une précision sur l’évaluation en indiquant qu’il s’agit de celle du système d’orientation et d’insertion professionnelle.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements identiques, AC 144 de M. Patrick Hetzel et AC 239 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Améliorer le climat scolaire pour une école sereine est depuis toujours un objectif légitime du système éducatif ; le terme « refonder » doit en conséquence être supprimé à l’alinéa 32.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement AC 120 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Chaque ministre de l’éducation souhaite modifier en profondeur l’organisation et le contenu des enseignements. L’instabilité qui en résulte ne donne pas satisfaction et elle ne permet pas d’évaluer sérieusement l’efficacité des programmes dans la durée. Nous proposons en conséquence la suppression de l’alinéa 33.

M. le rapporteur. Défavorable. De nombreux enseignants souhaitent que soit lancée une réflexion sur les programmes et sur leur rénovation et, pour ce faire, le projet de loi crée le Conseil supérieur des programmes. Les objectifs du texte sont manifestement antinomiques avec ceux de votre amendement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 146 de M. Patrick Hetzel et des amendements identiques AC 119 de M. Xavier Breton, AC 147 de M. Patrick Hetzel et AC 245 de M. Frédéric Reiss, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement AC 146 est défendu.

M. Xavier Breton. Le rapport de la Cour des comptes vient renforcer l’argumentation que nous avons déjà développée en première lecture à propos des créations de postes et donner encore plus de poids à nos amendements.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement AC 147 est le même que celui de M. Breton.

M. Frédéric Reiss. Selon la Cour des comptes, « l’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». Le Parlement doit donc voter, dans la loi de finances annuelle, les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à une politique ambitieuse de l’école tout en considérant qu’il n’y a pas de corrélation entre l’augmentation des moyens et l’amélioration d’un système éducatif.

M. le rapporteur. Ce point de vue et la référence – du reste plus ou moins tronquée – au rapport de la Cour des comptes ont déjà fait l’objet d’un large débat aujourd’hui. Même avis défavorable que sur les autres amendements se référant à ce rapport.

La Commission rejette successivement l’amendement AC 146 et les amendements identiques AC 119, AC 147 et AC 245.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 145 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 243 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’affectation des moyens humains au service des priorités de la refondation ne doit pas s’arrêter à la fin de la présente législature.

M. le rapporteur. Ces amendements nous demandent d’attribuer des postes supplémentaires au-delà de la législature actuelle. Est-ce à dire que vous souscrivez à notre action non seulement jusqu’à 2017, mais au-delà ? Si tel est le cas, je vous invite à faire dès maintenant campagne pour la réélection du président Hollande. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements AC 207 et AC 114 de M. Xavier Breton.

Elle examine alors l’amendement AC 148 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il serait très intéressant de pouvoir former tout ou partie des enseignants en recourant au dispositif de l’apprentissage – dont le Président de la République lui-même vient de rappeler l’importance. Plus que jamais, le secteur public devrait montrer l’exemple, car ce dispositif pédagogique a vocation à se développer dans tous les secteurs.

L’amendement ne tend nullement à rendre ce dispositif obligatoire, mais simplement possible. Il s’agit donc d’une démarche pragmatique.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car un tel dispositif existe déjà.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 256 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il conviendrait que le ministre précise annuellement les objectifs à atteindre par le dispositif des emplois d’avenir professeurs, les territoires et les disciplines concernés, ainsi que les résultats de ce dispositif.

M. le rapporteur. L’alinéa 59 du rapport annexé, dans sa dernière phrase, répond à cette préoccupation, avec cependant un peu plus de souplesse. Une montée en charge progressive du dispositif est prévue au cours des trois prochaines années, avec 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015. Quant aux résultats, je rappelle qu’un tableau est systématiquement publié à l’issue de tous les concours – c’est le cas par exemple pour le CAPES. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement AC 88 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à contribuer au renforcement des liens entre le monde de l’éducation et celui de l’entreprise et du travail – volonté à laquelle le Président de la République lui-même semble désormais se rallier. Il faut en effet que l’école s’ouvre sur l’économie.

M. le rapporteur. Une telle disposition n’est pas du domaine de la loi, qui définit l’organisation et les missions des ESPE, tandis que le contenu de ce qu’elles doivent enseigner, ainsi que les compétences attendues des enseignants, relèvent d’un référentiel de compétences discuté avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements AC 87 et AC 118 de M. Xavier Breton.

Elle est saisie des amendements AC 149 de M. Patrick Hetzel et AC 246 de M. Frédéric Reiss, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Patrick Hetzel. Moins de dix ans après sa création par la « loi Fillon » de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’éducation pour créer deux nouvelles instances. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon hostilité à cette création. L’amendement AC 87 tend donc à supprimer les alinéas 69 à 82.

M. Frédéric Reiss. Comme l’amendement de M. Patrick Hetzel, mon amendement AC 246 est cohérent avec notre proposition de supprimer l’article 20.

M. le rapporteur. Avis défavorable, avec la même argumentation que pour les amendements de suppression de l’article 20.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 206 de M. Xavier Breton.

La Commission est saisie de l’amendement AC 258 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences est très importante aussi pour les élèves qui, au terme de la scolarité obligatoire, privilégient l’insertion professionnelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’ajout proposé par l’amendement donnerait l’impression que l’insertion professionnelle est l’élément primordial justifiant le socle, alors que celui-ci est destiné, plus largement, à permettre aux enfants de « réussir leur vie » autant que de « réussir dans la vie ».

M. Frédéric Reiss. Le socle ne sert pas seulement à favoriser la poursuite d’études secondaires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement AC 259 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Mieux vaut dire que la loi du 23 avril 2005 était « une réelle ambition pour tous les élèves » plutôt que de la déclarer « trop complexe ».

M. le rapporteur. Nous avons eu ce débat en première lecture et j’adopterai donc la même argumentation, centrée sur l’articulation nécessaire entre le socle et les programmes. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 150 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 85, qui évoque la morale laïque. Il est intéressant de noter que le dossier de presse communiqué par le ministre de l’éducation nationale ne comportait plus le même libellé que le texte de loi, mais évoquait « l’enseignement de la morale au sein de l’école laïque ». Sans doute les échanges que nous avons eus avec le ministre ont-ils contribué à faire évoluer son avis sur la question.

Il est très réducteur de considérer que la morale serait seulement laïque. « Laïcité » et « morale » sont deux concepts distincts et bien connus, mais celui de « morale laïque » est plus sujet à controverse. L’adoption de mon amendement permettrait d’éviter certains glissements sémantiques à propos de concepts mal maîtrisés par le ministre.

M. le rapporteur. Ce débat a déjà eu lieu en première lecture et j’invoquerai donc la même argumentation. La morale laïque se définit comme une morale qui n’est aucunement assise sur des données confessionnelles ou religieuses et qui permet la construction d’un mieux-vivre ensemble dans notre société. Avis défavorable donc.

La Commission rejette l’amendement.

Les amendements AC 116 et AC 115 de M. Xavier Breton sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement AC 75 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’amendement tend à préciser que l’éducation à l’économie doit être un impératif de notre système éducatif, au même titre que d’autres enseignements tels que l’éducation à l’environnement. Ce point devrait pouvoir faire consensus entre nous.

M. le rapporteur. L’éducation à l’économie existe déjà. Le programme des nouvelles classes de seconde mis en œuvre en 2010 comporte en effet déjà un enseignement intitulé « Principes fondamentaux de l’économie et de la gestion ». L’amendement est donc déjà largement satisfait dans les faits : vous êtes un peu en retard sur la réforme du lycée ! Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 113 de M. Xavier Breton.

Elle examine l’amendement AC 102 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. La seule logique budgétaire ne saurait présider à la réduction du nombre des redoublements, qui doit viser à une amélioration des résultats obtenue par un enseignement plus personnalisé. Il s’agit donc d’éviter une lecture purement comptable au profit d’objectifs pédagogiques.

M. le rapporteur. L’alinéa 111 exprime bien le fait que le redoublement est ce que l’on pourrait appeler un dysfonctionnement pédagogique, mais qu’il n’obéit nullement à une logique budgétaire, même si cet argument a été mis en avant par certains ministres – pas tous de gauche.

M. Xavier Breton. Peut-être le rédacteur de l’alinéa 111, aux termes duquel « il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements, car il s’agit d’une pratique coûteuse », était-il donc de droite.

M. le rapporteur. C’est une constatation, mais cela ne signifie nullement que le coût seul justifierait la volonté de réduire au maximum le nombre de redoublements.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC 151 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 116. De fait, le cycle unique pour l’école maternelle n’aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l’enseignement préélémentaire – bien au contraire. Le cycle des apprentissages fondamentaux issu de la « loi Jospin » de 1989 avait tout son sens, les premiers apprentissages pouvant débuter à la grande section de maternelle pour les uns et au cours préparatoire pour les autres, selon le degré de maturité des enfants. La rédaction de l’alinéa, même si elle a un peu évolué par rapport à la rédaction initiale du gouvernement, risque d’instaurer une séparation entre l’école maternelle et l’école élémentaire. L’école de la République aurait beaucoup à y perdre. Il conviendrait donc d’en revenir aux dispositions de la « loi Jospin », bien meilleure sur ce point que la « loi Peillon ».

M. le rapporteur. J’ai rappelé ce matin que j’avais moi-même soutenu en son temps le cycle des acquis fondamentaux instauré par la « loi Jospin », mais on a constaté depuis lors que l’évolution des publics scolaire rendait désormais nécessaire de faire de la maternelle un cycle à part entière. Cette disposition va dans le sens de la politique de la petite enfance que nous défendons. Du reste, elle n’interdit nullement, pour certains apprentissages, une jonction entre les enseignants de la grande section de maternelle et ceux du CP. Avis défavorable donc.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 152 de M. Patrick Hetzel.

Elle est ensuite saisie des amendements AC 260, AC 261 et AC 263 de M. Frédéric Reiss, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Frédéric Reiss. Mes amendements AC 260 et AC 261 sont défendus.

Par l’amendement AC 263, je demande de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement, notamment dans les zones scolaires connaissant les plus grandes difficultés. Le directeur joue un rôle éminent dans la mise en œuvre des pratiques pédagogiques sur le terrain et il est surprenant qu’il ne soit quasiment pas évoqué dans un projet de refondation de l’école.

M. le rapporteur. Le statut de directeur d’école, sur lequel M. Frédéric Reiss a du reste réalisé un excellent rapport, est un problème réel et ancien. Mais, au-delà du directeur, ce qui est en cause, c’est le statut des écoles élémentaires mêmes. Une évolution dans ce domaine est nécessaire et nous devons l’indiquer clairement au ministre lors du débat qui aura lieu lundi en séance publique.

Par la reconnaissance des missions du directeur d’école, le projet de loi ouvre nécessairement des discussions sur cette évolution, compte tenu notamment de la liaison entre l’école élémentaire et le collège. Il faut donc ouvrir le débat et nous donner le temps de la négociation et de la concertation nécessaires sur cette question. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je souhaite – avec vous, je l’espère, monsieur Reiss – soulever ce problème devant le ministre.

La Commission rejette successivement les amendements AC 260, AC 261 et AC 263.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 109 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement tend à fixer un délai de deux ans pour la communication des informations échangées entre les autorités académiques et les collectivités locales lors de l’élaboration de la carte scolaire, conformément à la Charte de 2006 sur l’organisation de l’offre des services publics et au milieu public en milieu rural. Les collectivités doivent en effet avoir une meilleure visibilité sur les ouvertures et fermetures de classes prévues. L’exercice n’est pas facile, mais il importe de fixer ce délai.

M. le rapporteur. Votre préoccupation est louable et il serait bien sûr souhaitable de trouver une solution, notamment pour permettre aux collectivités territoriales de programmer leurs investissements. Je crains cependant que cette obligation ne reste une incantation, l’État n’étant pas en mesure de l’assumer. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 101 de M. Xavier Breton.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 153 de M. Patrick Hetzel, AC 205 de M. Xavier Breton et AC 247 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 132 à 141 du rapport annexé. La réforme des rythmes scolaires ne sera que très peu appliquée à la rentrée 2013, puisqu’elle ne concernera qu’un cinquième des élèves. Avant de l’inscrire dans le rapport annexé, il serait donc préférable de poursuivre la concertation. Il y a encore du travail à faire sur le terrain si nous voulons que tous les points de vue soient pris en compte. J’ai noté avec intérêt que dans votre propre commune, monsieur le rapporteur, la réforme ne serait pas appliquée à la rentrée 2013. Il ne faut donc pas mésestimer les difficultés de sa mise en œuvre.

M. Xavier Breton. Le rapport d’information que j’avais rédigé avec M. le rapporteur posait un certain nombre de conditions à la mise en œuvre de la réforme : la conduite d’une concertation préalable, la nécessité de tenir compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés, et enfin l’évaluation de l’impact financier de la réforme pour les collectivités locales. Aucune de ces trois conditions n’a été remplie.

M. Frédéric Reiss. M. Patrick Hetzel a exposé les raisons qui nous conduisent à défendre l’amendement AC 247.

M. le rapporteur. Je rappelle que la réforme des rythmes scolaires n’est pas du domaine de la loi, mais de celui du décret. Les difficultés de sa mise en œuvre, mais aussi l’ambition de fonder cette réforme sur un véritable projet éducatif territorial, ont pu conduire certaines communes – dont la mienne – à la repousser à 2014. Mais cet amendement aboutirait à reporter – peut-être sine die – la réforme elle-même. Or la concertation sur les rythmes scolaires a bien eu lieu, et tous les acteurs s’accordent sur la nécessité d’en revenir à la semaine de quatre jours et demi et de définir un projet éducatif territorial. C’est l’application concrète qui est mise en cause, et non son principe. Dois-je rappeler aussi que la consultation nationale sur les rythmes scolaires organisée par M. Luc Chatel avait abouti aux mêmes conclusions que le rapport que j’ai rédigé avec M. Xavier Breton ? Il n’est donc nul besoin de relancer la concertation. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 99, AC 97 et AC 98 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Ces amendements visent à remplir les trois conditions que j’ai rappelées il y a un instant – évaluation des implications financières, concertation préalable et prise en compte des délais de réorganisation – avant la mise en œuvre d’une réforme des rythmes scolaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les trois amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 154 de M. Patrick Hetzel et AC 264 de M. Frédéric Reiss.

La Commission est saisie de l’amendement AC 90 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré, que le projet de loi se propose de consacrer. De nombreux enseignants persistent d’ailleurs à enfreindre cette interdiction dans un souci d’efficacité pédagogique.

M. le rapporteur. Cette interdiction a été posée, je crois, par une circulaire de 1956. Est-il si aberrant de vouloir la rendre effective ?

M. Luc Belot. Une circulaire du 23 novembre 1956 …

M. Xavier Breton. Quel besoin en avons-nous cinquante-sept ans après ?

M. le rapporteur. Je peux me poser la même question.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 127 de M. Luc Belot.

M. Luc Belot. Cet amendement devrait permettre de prolonger la réflexion sur la question des devoirs. Nous avions été un certain nombre en première lecture à souhaiter que le travail personnel demandé par l’équipe éducative soit encadré pendant le temps scolaire et périscolaire. Ce sont d’ailleurs nos collègues de l’UMP qui avaient désiré inclure le temps périscolaire dans cette proposition. Il est préférable que les familles n’aient plus à assumer l’aide aux devoirs – ce qui accroît les inégalités. Mieux vaut donc ce double encadrement. Les projets éducatifs de territoire pourraient opportunément en traiter.

M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais il me semble difficile d’y répondre de cette façon dans la loi. En effet, le temps périscolaire n’est pas de la responsabilité de l’éducation nationale. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne préfériez le retirer.

M. Luc Belot. Je le retire et vais examiner s’il est possible de le rattacher aux projets éducatifs de territoire.

L’amendement AC 127 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 22 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 155 de M. Patrick Hetzel, AC 248 de M. Frédéric Reiss et AC 204 de M. Xavier Breton.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 142 à 147 du rapport annexé, qui abrogent la « loi Cherpion ». Le DIMA permet de répondre à un certain nombre de situations. Or vous n’offrez aucune solution de rechange aux jeunes concernés.

M. Frédéric Reiss. Pour les mêmes raisons, mon amendement est défendu.

M. Xavier Breton. Le mien également.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les raisons déjà développées lors de notre discussion sur le DIMA.

La Commission rejette les amendements identiques.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 81, AC 86 et AC 85 de M. Xavier Breton.

Elle examine ensuite l’amendement AC 156 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement demande qu’une offre publique de productions pédagogiques numériques ne puisse être mise en place qu’en l’absence d’une offre similaire sur le marché. L’État n’a pas en effet à se substituer à ce dernier.

M. le rapporteur. Cet amendement me paraît inutile, l’État étant tenu de respecter le code de la propriété intellectuelle et le droit européen.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC 23 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AC 80 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Les directeurs d’école sont les grands oubliés de ce projet de loi.

M. le rapporteur. Défavorable pour les raisons déjà exposées.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 157 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Les internats d’excellence apportent une solution à des élèves qui ont besoin d’un environnement spécifique pour progresser. Ils s’inscrivent parfaitement dans une perspective de valorisation du mérite républicain. C’est la raison pour laquelle ils doivent être développés.

M. le rapporteur. Ce sont les internats pour tous que l’on doit développer, plutôt que les internats d’excellence qui ont fait l’objet de critiques sévères, notamment de la part de l’inspection générale.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 27 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AC 219 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’éducation sexuelle des enfants relève d’abord de la responsabilité des parents. D’autre part, le texte ne précise pas assez clairement selon quelles modalités cet enseignement sera dispensé : en particulier, il ne précise pas la qualité des intervenants extérieurs. Dans ce domaine, pourtant, nous devons être très prudents.

M. le rapporteur. Le texte dispose que cet enseignement sera dispensé « par des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. » Ceux-ci seront des médecins ou des professionnels de ce type. Un tel enseignement ne me semble pas un luxe pour certains publics. D’où un avis défavorable.

M. Xavier Breton. Nous n’avons pas la même appréciation des risques.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 84 de M. Xavier Breton.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 267 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Cet amendement vise à permettre aux départements élaborant leur schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges de prendre en compte la situation particulière des communes de plus de dix mille habitants qui sont dépourvues de collège public, afin de garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public.

M. le rapporteur. Cet amendement répond à un véritable besoin et à un souci d’égalité. Il tend en effet à garantir aux familles une liberté de choix entre le public et le privé. C’est pourquoi j’y suis favorable, sous réserve que les mots « laïque et gratuit » soient supprimés, l’enseignement public étant par définition laïque et gratuit.

M. le président Patrick Bloche. Le rapporteur propose donc la suppression des mots « gratuit et laïque » à la quatrième ligne de l’amendement et « laïque et gratuit » à la sixième. En outre, il convient, pour la cohérence grammaticale de l’ensemble, de mettre le mot « département » au singulier dans la première phrase.

Acceptez-vous ces modifications, monsieur Pellois ?

M. Hervé Pellois. Oui.

M. Xavier Breton. L’échelon communal ne me semble pas être l’échelon pertinent.

M. Hervé Pellois. Les communes de plus de dix mille habitants comptent en moyenne sept cents collégiens, ce qui n’est pas rien. Si ces communes comptent un collège privé mais n’ont aucun collège public, la distorsion de concurrence est évidente. Les maires eux-mêmes demandent la possibilité d’avoir ce débat dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

La Commission est saisie de l’amendement AC 108 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’amendement est défendu.

Je voudrais profiter de cet amendement pour vous demander, monsieur le président, de nous confirmer que notre Commission engagera une réflexion sur la question de la place des familles dans l’école.

M. le président Patrick Bloche. La Commission lancera à l’automne une mission d’information sur ce sujet.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

TITRE 1ER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 (supprimé)

Modification des livres Ier, II et IV du code de l’éducation

Le Sénat a supprimé cet article superflu qui mentionnait les parties législatives du code de l’éducation modifiées par le présent projet de loi.

*

La Commission confirme la suppression de l’article 2

CHAPITRE Ier

Les principes et missions de l’éducation

Section 1

Les principes de l’éducation

Article 3 A (nouveau)

Les principes et missions de l’éducation

Cet article, introduit par le Sénat, modifie l’article L. 111-1 du code de l’éducation afin de clarifier utilement les principes et missions du service public de l’éducation.

Il précise que ce dernier contribue « à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de réussite » et qu’il :

– reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ;

 veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;

 veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements ;

– fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ;

– favorise la coopération entre les élèves.

Ce nouvel article précise par ailleurs que l’école se « construit avec la participation des parents » et « s’enrichit et se conforte par le dialogue entre tous les acteurs de la communauté éducative ».

À l’initiative du rapporteur, la Commission a complété cet article par un II, qui est une disposition de coordination.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC 265 de M. Frédéric Reiss, tendant à la suppression de l’article.

M. Frédéric Reiss. L’Assemblée avait, en première lecture, supprimé cet article qui réécrivait l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Ce dernier posait jusqu’alors, en quelques phrases fortes, les grands principes de l’éducation, notamment qu’« outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Il ne nous avait pas paru opportun de détailler ces valeurs, afin de conserver la force de cette formule sans donner de relief particulier à telle valeur particulière. Il est par ailleurs dommage que la « solidarité », apparue en première lecture, ait disparu du texte au profit de la « coopération » entre les élèves. L’amendement a donc pour objet la suppression de l’article 3A.

M. le rapporteur. Il nous était en effet apparu en première lecture que l’énumération des valeurs de la République comportait le risque d’en oublier certaines. Néanmoins, l’article introduit par le Sénat n’a pas pour objet de définir les valeurs de la République mais de clarifier les principes et missions du service public de l’éducation nationale. Un des alinéas, en particulier, précise les missions de l’école en faveur de la « mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement » ou encore de « l’inclusion scolaire ». Il me semble légitime d’inscrire ces points dans le texte. Le fait que je rende un avis favorable au texte du Sénat et défavorable à cet amendement de suppression n’est donc nullement contradictoire avec la position que nous avions adoptée en première lecture.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 266 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement de repli tend à mentionner, plutôt que les « inégalités sociales et territoriales de réussite », les « inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », formule qui nous paraît plus adaptée, s’agissant des missions de l’école.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est réducteur par rapport à l’ambition exprimée par le Sénat. L’école doit permettre une réussite qui ne soit pas que scolaire et éducative – il s’agit aussi de « réussir sa vie ».

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 268 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement tend à souligner que l’école doit inculquer aux « élèves » – car tel est bien le terme qui convient pour désigner les « enfants » qui vont à l’école – « le goût de l’effort, vertu cardinale pour apprendre et progresser ».

M. le rapporteur. Cet amendement mettant en valeur une « vertu cardinale » – terme plutôt cohérent sous la plume d’un élu de la région concordataire – a quelque chose de sympathique, mais le « goût de l’effort » est pour ainsi dire inclus dans la notion même d’école. Insister sur ce point pourrait accréditer l’idée que l’école devrait être une « vallée de larmes », ce qui n’est pas notre conception d’une « école de la confiance ».

M. Frédéric Reiss. Je veux bien enlever l’adjectif « cardinale » s’il vous gêne ! Mais trêve de plaisanterie : quitte à énumérer tout ce que doit faire l’école, il me paraît important de dire aussi que pour réussir, il faut travailler.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement aboutit à supprimer une phrase très importante, qu’il faut maintenir dans le texte : celle qui reconnaît le fait que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser, donc de faire des études. Quant au goût de l’effort, il s’acquiert en apprenant, que ce soit à l’école ou ailleurs. Cette exigence morale me paraît donc hors de propos.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 158 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3 A. Il n’est pas nécessaire de rendre la loi « bavarde ». Je crains surtout que cet alinéa n’affaiblisse la portée générale de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose aujourd’hui qu’« outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ».

M. le rapporteur. Voici le texte de cet alinéa : « Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Il me paraît particulièrement opportun de le rappeler dans la période actuelle. Avis défavorable, donc.

M. Patrick Hetzel. L’article L. 111-1 vise les valeurs de la République, qui englobent largement l’énumération proposée à l’alinéa 7. Vous conviendrez que celle-ci ne saurait être aussi exhaustive.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AC 269 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Tant qu’à prendre la voie de l’énumération, autant préciser un certain nombre de grands principes. À l’évidence, le respect de l’égale dignité des êtres humains en est un mais, puisque nous sommes ici dans le cadre du vivre ensemble à l’école, je propose d’y ajouter le respect dû à la personne : les adultes doivent bien sûr respecter les élèves, mais ceux-ci doivent respecter les enseignants.

M. le rapporteur. Le respect de l’égale dignité des êtres humains suffit à répondre à cette légitime préoccupation. Avis défavorable.

M. Xavier Breton. Je crains que nous n’ouvrions une boîte de Pandore en voulant nommer les valeurs de la République. Le rapporteur avait très justement renoncé à le faire en première lecture ; le Sénat n’a pas eu cette sagesse. Or il y a plusieurs conceptions de ces valeurs : le respect de l’égale dignité des êtres humains n’est pas celui dû à la personne. On crée ainsi des difficultés là où il n’en existait pas. C’est l’inverse du but recherché.

M. le rapporteur. Nous avions en effet supprimé en première lecture l’énumération des valeurs de la République, que le texte ambitionnait de définir maladroitement. Il ne s’agit ici que de les préciser, dans une situation que chacun connaît et qui risque de s’aggraver. Le respect de la laïcité et de l’égale dignité des êtres humains complète ainsi les valeurs de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Quant à la liberté de conscience, elle fait partie des valeurs de l’humanité. Il est donc tout à fait opportun de les rappeler dans un texte qui se veut fondateur ; je n’y vois aucune contradiction avec notre volonté d’éviter de dresser un « catalogue » des valeurs de la République.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 74 du rapporteur.

Elle adopte l’article 3 A modifié.

Article 3 bis (supprimé)

Principe d’inclusion scolaire

Issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, cet article, qui avait pour objet de préciser la mission inclusive du service public de l’éducation, en particulier à l’égard des élèves handicapés, a été supprimé par le Sénat, ses dispositions étant reprises par l’article 3A.

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

*

La Commission confirme la suppression de cet article.

Article 3 ter (nouveau)

Devise de la République et drapeau tricolore sur le fronton des écoles, collèges et lycées

Cet article, introduit par le Sénat, précise que le drapeau tricolore, la devise de la République et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen figurent au fronton des écoles et établissements d’enseignement du second degré publics et privés.

Cette disposition avait été introduite par l’Assemblée nationale en première lecture dans le rapport annexé. Le Sénat a légitimement souhaité la faire également figurer à l’article L. 111-1 du code de l’éducation.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 3 ter sans modification.

Article 4 bis A

Associations éducatives

Cet article, introduit par le Sénat, modifie l’article L. 111-3 du code de l’éducation qui définit la communauté éducative afin d’y intégrer « les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ».

Partenaires éducatifs à part entière, les associations proposent des activités dans le respect des projets d’école et d'établissement. Les associations participent à la vie des écoles pendant ou en dehors du temps scolaire. L’agrément du ministère chargé de l'éducation nationale garantit que l'association respecte les principes de l'enseignement public.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 4 bis A sans modification.

Article 4 bis

Promotion de la santé des élèves

Cet article a pour objet d’inscrire les actions de promotion de la santé des élèves parmi les missions de l’éducation nationale et de fournir à tous les élèves tout au long de leur scolarité des actions de prévention et d’information, ainsi que des visites médicales.

Cet article, qui supprime les visites médicales des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l’enfant, a été enrichi par le Sénat pour préciser que :

– les actions de promotion de la santé sont assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ;

– les actions de prévention ainsi que les visites médicales et de dépistages obligatoires constituent pour les élèves un parcours de santé dans le système scolaire ;

– ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles ;

– la rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement ;

– les examens médicaux périodiques effectués pendant tout le cours de la scolarité sont exercés avec le concours d’un assistant social ;

– les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ces dispositions étant également reprises dans le code de la santé publique.

Outre quatre amendements rédactionnels et de coordination, la Commission a adopté deux amendements de suppression des alinéas prévoyant, respectivement dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique, que la rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants aux visites médicales peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. Cette disposition, dont la formulation apparaît trop peu précise, serait difficile à mettre en œuvre et pourrait entraîner une multiplication des absences trop pénalisante pour les entreprises.

*

La Commission examine l’amendement AC 270 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’alinéa 3 de l’article 4 bis – qui dispose notamment que les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale – est parfaitement explicite. Les alinéas 4 à 10 entrent donc trop dans le détail, évoquant jusqu’à la rémunération des parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants aux visites médicales obligatoires. C’est pourquoi je propose de les supprimer.

M. le rapporteur. Les alinéas en question sont de deux natures. L’alinéa 5, qui prévoit que « les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent lieu à aucune contribution pécuniaire de la part des familles » doit par exemple être maintenu. En revanche, il est vrai que l’alinéa 9, qui traite de la rémunération des parents ou tuteurs accompagnant les enfants aux visites médicales, pose problème. Mais M. Thierry Braillard a déposé un amendement qui vise à le supprimer – et permettra donc de satisfaire en partie votre préoccupation. Je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi je serais contraint d’y donner un avis défavorable.

L’amendement AC 270 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 257 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Ainsi qu’il a été dit, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. Bien qu’inspiré par de bonnes intentions, celui-ci pourrait en effet avoir des conséquences très dommageables. L’article L. 541-1 du code de l’éducation prévoit certes que les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de présenter un certificat médical d’un médecin traitant. Dans la pratique, cependant, les parents n’accompagnent jamais leurs enfants à ces visites médicales obligatoires. Or la rédaction même de cet alinéa crée une iniquité, car elle donne à penser que certains pourraient bénéficier du maintien de leur rémunération lorsqu’ils accompagnent leur enfant à ces visites, et d’autres non. Je rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, le départ non autorisé pour accompagner un enfant à une visite médicale peut apparaître comme un abandon de poste, et donc entraîner des conséquences dramatiques sur le contrat de travail du salarié concerné. Enfin, il ne paraît pas possible d’adopter une telle disposition sans modifier le code du travail, ne serait-ce que pour suspendre le contrat de travail pendant la durée de la visite.

Par ailleurs, cet alinéa aurait un impact non négligeable sur notre compétitivité : en pratique, accompagner son enfant à une visite médicale obligatoire oblige presque toujours à s’absenter une demi-journée.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements de coordination AC 24 et AC 20 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement AC 271 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je retire l’amendement, puisque M. Thierry Braillard en a déposé un qui le satisfait partiellement.

L’amendement AC 271 est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement AC 262 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement obéit aux mêmes motivations que celui que nous venons d’adopter.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte successivement l’amendement de coordination AC 187 et l’amendement rédactionnel AC 128 du rapporteur.

Elle adopte l’article 4 bis modifié.

Article 4 ter (supprimé)

Révision de l’orientation d’un élève handicapé

L’article L. 112-2-1 du code de l’éducation prévoit la création d’équipes de suivi de la scolarisation des élèves handicapés, qui comprennent l’ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Si elles le jugent utiles, les équipes de suivi peuvent, avec l’accord des parents ou du représentant légal de l’élève, proposer à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une révision de l’orientation de l’enfant. L’article 4 ter, issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, introduisait plusieurs modifications dans le dispositif en vigueur :

– d’une part, il substituait à l’accord préalable des parents avant toute proposition adressée à la commission, une simple consultation visant à recueillir leur avis ;

– d’autre part, il ouvrait à l’équipe de suivi de la scolarisation la faculté de proposer à la commission, non seulement une révision de l’orientation, mais aussi des notifications portant sur l’accompagnement de l’élève handicapé.

Cet article a été supprimé par le Sénat, qui a estimé, à juste titre, que les modifications proposées permettraient à l’administration de contourner le consentement de parents et d’alléger ses obligations.

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

*

La Commission confirme la suppression de l’article 4 ter.

Article 4 quater (nouveau)

Coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social

Le présent article, introduit par le Sénat, précise que la coopération entre les établissements de l’éducation nationale d’une part et les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ainsi que les centres d’action médico-sociale, d’autre part, est organisée par des conventions passées entre ces établissements ou services afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 4 quater sans modification.

Article 5

Développement de la scolarisation des moins de trois ans

Cet article a pour objet de permettre de scolariser en priorité les enfants dès l’âge de deux ans révolus dans les zones socialement défavorisées.

Outre une modification rédactionnelle et l’ajout d’une disposition de coordination (II du présent article), le Sénat a adopté plusieurs modifications.

Il a également précisé que cet accueil se faisait dans les classes « enfantines » ou les écoles maternelles et que les enfants pouvaient être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques « adaptées à leur âge ».

Il a précisé que dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans seront comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée.

Enfin, il a ajouté un alinéa précisant que « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat ».

Outre une modification rédactionnelle, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant de cet alinéa qui est satisfait :

– d’une part, par le comité institué par l’article 60, « chargé d’évaluer l’application de la présente loi », dont la scolarisation des enfants de deux ans est un des dispositifs les plus importants ;

– d’autre part, par la création à l’article 21 du Conseil supérieur de l’évaluation, « chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. »

La Commission est saisie de trois amendements, AC 107 de M. Xavier Breton, AC 159 de M. Patrick Hetzel et AC 272 de M. Frédéric Reiss, tendant à la suppression de l’article.

M. Xavier Breton. La scolarisation avant trois ans peut être une chance pour certains enfants issus de quartiers ou de milieux difficiles, mais elle ne saurait être étendue à tous. Or le texte prévoit que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». En droit, cela ouvre cette possibilité à tout enfant. Autrement dit, nous allons vers une généralisation que le ministre lui-même ne souhaite pas. C’est pourquoi nous proposons d’en rester à la rédaction actuelle de la loi, qui autorise cette scolarisation au bénéfice prioritaire des enfants pour qui elle est la plus utile.

M. Patrick Hetzel. Je m’associe à ce que vient de dire M. Xavier Breton. L’article 5 apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. Si la question de la prise en charge des enfants à partir de deux ans peut en effet se poser pour un certain nombre de familles, les travaux des spécialistes de la petite enfance montrent que la structure scolaire n’est absolument pas adaptée aux moins de trois ans. Faut-il rappeler qu’en Allemagne, la scolarisation obligatoire commence à cinq ans ? Mieux vaut disposer de structures d’accueil adaptées pour la petite enfance que pousser à la scolarisation à moins de trois ans, qui n’est pas la meilleure solution pour assurer le développement psychomoteur des jeunes enfants. Je sais de quoi je parle, ayant été responsable d’une crèche associative et parentale.

M. Frédéric Reiss. Il faut aussi rappeler que la situation est très contrastée selon les régions. De nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une politique très volontariste en matière d’accueil de la petite enfance, mais c’est loin d’être le cas partout. Il est donc important que le code de l’éducation continue à prévoir, comme c’est le cas depuis 1989, que l’accueil des moins de trois ans est possible à l’école, notamment lorsque l’on se situe dans un environnement social défavorisé, en zone urbaine sensible, en zone rurale ou de montagne ou dans les régions d’outre-mer. Il est certes généreux de vouloir accueillir tous les enfants de deux ans révolus, mais la rédaction du Sénat va beaucoup plus loin que celle que nous avions adoptée en première lecture. La généralisation qu’elle annonce exigera des arbitrages qui seront difficiles à rendre.

M. le rapporteur. Ce débat – qui voit légitimement s’opposer deux conceptions de l’enfant et du rôle de la famille – nous a longuement occupés en première lecture. Pour notre part, nous avons toujours été favorables à la scolarisation précoce. J’avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet. Dire que les spécialistes de la petite enfance démontrent que cette scolarisation précoce serait nocive pour le développement de l’enfant, c’est aller un peu vite en besogne ! En effet, si certains y sont opposés, d’autres y sont pleinement favorables.

M. Patrick Hetzel. J’ai simplement dit que le développement de structures d’accueil adaptées pour la petite enfance était préférable.

M. le rapporteur. Ce débat est légitime, je le répète. Je rappelle néanmoins que la scolarisation des enfants de moins de trois ans est très encadrée par le texte. Il s’agit de permettre une transition douce, conformément d’ailleurs à l’esprit de l’ensemble de la loi, entre la famille, les modes de garde de la petite enfance, dont le Gouvernement entend faire une priorité, et l’entrée dans le système scolaire proprement dit, qui fait de la maternelle une école à part entière, constituée en raison de sa spécificité en cycle unique.

Permettez-moi de relire le texte de l’article : « Les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. » Il s’agit donc bien d’une transition vers l’école maternelle.

Poursuivons la lecture : « Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » Celles-ci sont donc partie prenante de cette transition. La rédaction de l’article me semble donc satisfaire vos préoccupations, sauf à avoir une conception idéologique de l’école, selon laquelle il vaudrait mieux y entrer le plus tard possible.

Vous l’aurez compris, je suis défavorable à ces amendements.

Mme Annie Genevard. Ce débat très intéressant touche à un sujet qui nous tient tous à cœur. Je ne peux cependant admettre le commentaire « Les femmes à la maison ! », que j’ai entendu de la part de la majorité lorsque M. Patrick Hetzel a évoqué l’Allemagne, sans m’élever contre le procès d’intention qui nous est fait. À aucun moment nous n’avons donné prise à ce soupçon.

J’ai encore en mémoire les arguments que certains ont avancés ici même en première lecture en faveur de la scolarisation à deux ans. Mieux vaut pour les enfants de milieux défavorisés être à l’école que devant la télévision toute la journée, disiez-vous en substance. Cela me paraît d’ailleurs traduire une sorte de mépris à l’endroit de leurs parents, comme s’ils étaient de plus mauvais éducateurs que les autres. Mais là n’est pas la question. Se place-t-on du point de vue de l’intérêt de l’enfant, ou de celui de l’utilité sociale de la scolarisation ? L’école n’est pas un mode de garde : il y a des structures mieux adaptées à la prise en charge des enfants. Or de plus en plus de très jeunes enfants fréquentent non seulement l’école, mais les accueils périscolaires le matin, lors de la pause méridienne et à nouveau le soir, sur des amplitudes horaires qui peuvent dépasser dix heures. Les crèches me semblent plus adaptées pour cela.

D’autre part, qu’appelle-t-on un environnement social défavorisé ? M. le ministre ne m’a jamais répondu lorsque je lui ai posé la question, et pour cause : il n’en existe pas de définition précise dans le code de l’éducation. Or ce point n’est pas anodin : les enfants de moins de trois ans sont accueillis à l’école maternelle – et comptabilisés dans les effectifs – à condition que l’on se trouve dans un environnement social défavorisé. Il serait donc souhaitable que les services du ministère nous proposent une définition précise pour la deuxième lecture dans l’hémicycle. J’avais produit un document dans lequel une inspectrice d’académie renvoyait au code général des impôts, ce qui confine tout de même à l’absurdité. Il est donc indispensable de définir un critère objectif qui permette de déterminer si les enfants de moins de trois ans doivent ou non être pris en compte dans le calcul des effectifs, et si l’on y affecte les postes nécessaires. J’appelle le rapporteur à interpeller M. le ministre sur ce point.

M. Luc Belot. Sur un sujet comme celui-ci, il convient de dépasser les provocations et les procès d’intention. Deux visions de la société et de la pédagogie s’opposent néanmoins. Les auteurs de l’amendement assimilent en fait scolarisation et garde des enfants. Mais l’enjeu est tout autre : c’est de pédagogie et d’enseignement qu’il est question. L’écart de vocabulaire en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des parents est déjà de 1 à 5 en maternelle. Il est donc nécessaire de scolariser – et non de garder – certains enfants dès l’âge de deux ans, afin qu’ils n’accusent pas un retard dès la petite section de maternelle. L’enjeu est bien de les préparer à l’enseignement pour favoriser leur réussite. C’est pourquoi il est essentiel de maintenir cet article.

Mme Brigitte Bourguignon. Je ne peux que rejoindre M. Luc Belot : nous parlons bien de pédagogie, et non d’un mode de garde.

Je salue la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Élue d’une circonscription rurale, je puis vous assurer que cette disposition y était très attendue par les personnels de l’éducation nationale et par les maires. Il ne s’agit pas seulement de maintenir une école, mais de maintenir une école de qualité, sachant que ces collectivités ont souvent consenti des efforts considérables pour l’accueil de jeunes enfants qui ne sont même pas comptabilisés dans les effectifs.

Mme Marie-George Buffet. Il est important de bien distinguer les modes de garde – assistantes maternelles, crèches collectives, familiales et associatives – et l’école, qui met en œuvre une démarche éducative. En Seine-Saint-Denis, nous étions parvenus à augmenter significativement le taux de scolarisation des moins de trois ans et les directeurs d’établissement en avaient constaté les effets bénéfiques sur les enfants. Faute d’enseignants, en raison des suppressions de postes que nous avons connues ces dernières années, ce taux de scolarisation est malheureusement retombé à moins de 1 %. Je me réjouis donc que la nécessité de la scolarisation des moins de trois ans soit réaffirmée, et que ces enfants soient comptabilisés dans les effectifs – ce qui obligera l’éducation nationale à ouvrir les classes nécessaires pour les accueillir dans les zones défavorisées.

Quant aux amplitudes horaires durant lesquelles les jeunes enfants scolarisés restent à l’école, elles posent moins la question de la scolarisation que celle des conditions de travail et de transport de leurs parents. L’article 5 précise d’ailleurs que ces enfants doivent être accueillis « dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge ».

M. Frédéric Reiss. La situation, je le répète, est très diverse d’une région à l’autre. L’écart entre la Bretagne – où le taux de scolarisation des moins de trois ans est traditionnellement élevé – et ma région, l’Alsace, est par exemple très important. Mais le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Qui va déterminer dans quelles écoles les enfants de moins de trois ans seront comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée, comme le prévoit l’alinéa 5 ? Sera-ce systématiquement le cas pour les communes de zone rurale ou de montagne isolées ? Va-t-on créer un zonage national du même type que ceux qui existent en matière d’urbanisme ? Tout cela risque d’être difficile à mettre en œuvre.

M. Paul Salen. La scolarisation précoce n’est peut-être pas nocive, mais elle n’est pas non plus un gage de réussite scolaire. Toutes les analyses montrent qu’un enfant de deux ans a des besoins spécifiques. Selon une enquête conduite sur un panel d’élèves de CP en 1996, les effets positifs d’une scolarisation avant trois ans sont limités et peu durables ; ils s’estompent au cours de la scolarité élémentaire et à l’entrée en sixième. La scolarité précoce ne saurait compenser les écarts de réussite liés à l’appartenance sociale. Enfin, il a été démontré que le fait de commencer sa scolarité à deux ans ou à trois n’avait pas d’incidence sur la suite du parcours scolaire.

M. Patrick Hetzel. Si le début de la scolarité obligatoire est fixé à cinq ans en Allemagne, c’est parce que la philosophie qui prévaut dans ce pays est qu’avant cet âge, l’enfant est dans une autre phase, celle du développement de l’éveil, que les structures scolaires ne sont pas nécessairement les plus adaptées pour encadrer.

À quel moment est-on dans une démarche de développement de l’éveil, et à quel moment entre-t-on dans une pédagogie formalisée ? En effet, c’est bien le moment où doit intervenir la transition évoquée par le rapporteur qui est en jeu. Deux ans semble très tôt, voire contre-productif dans certains cas. Certes, les enseignants peuvent faire beaucoup, mais les personnels de la petite enfance ne travaillent-ils pas aussi à l’éveil des enfants, dans une démarche qui s’apparente à une première pédagogie ? Gardons-nous donc d’opposer les uns aux autres. Seul l’intérêt de l’enfant doit nous guider. Vous comprendrez donc que nous nous interrogions sur la rédaction de cet article, puisque nous n’avons aucune définition précise de ce que vous entendez par « environnement social défavorisé ». Cela sera inévitablement source de contentieux. Les mots qui ont été ajoutés, à savoir « que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer » ne nous donnent aucune précision supplémentaire à cet égard.

M. Ary Chalus. À quel âge peut-on parler de scolarité précoce ? Il y a quelques années, c’était six ans ; puis ce fut quatre ans ; aujourd’hui, nous en sommes à deux ans ; dans quelques années, peut-être sera-ce dès la conception ! Outre-mer, il existe une forte demande de scolarisation avant trois ans. De nombreux enfants sont scolarisés à deux ans, et cela se passe très bien. En outre, cela permet de libérer des places en crèche.

On parle beaucoup des réussites étrangères, mais nous avons, nous aussi, la possibilité d’aider à nos enfants à progresser très vite, comme l’a montré un reportage télévisé consacré à une institution privée pour enfants surdoués de Nice diffusé il y a quelques jours. Le choix appartiendra aux parents. Nous aurons certainement de nombreuses demandes de scolarisation à deux ans, mais rien n’obligera des parents qui ne le souhaiteraient pas à prendre cette option. Il faut donc maintenir cet article.

Mme Martine Martinel. L’opposition entre crèches et écoles maternelles me semble infondée : elles n’ont ni les mêmes projets, ni les mêmes objectifs. D’autre part, les enquêtes citées par nos collègues de l’opposition ne sont guère probantes ; on ne s’inscrit certes pas en classe préparatoire dès deux ans, mais les enfants issus de milieux défavorisés ont à l’évidence besoin de cette scolarisation précoce.

Je m’étonne à ce propos d’entendre citer en exemple l’Allemagne, où le taux d’emploi des femmes – y compris les plus diplômées – est très faible et le système scolaire sujet à caution.

M. le rapporteur. Mme Martine Martinel a raison : crèche et école maternelle sont des structures complémentaires, qu’il ne faut donc pas opposer. L’article 5 a le mérite de reconnaître dans la seconde le lieu d’une transition nécessaire, en soulignant son rôle d’accueil du jeune enfant dans un système scolaire où il aura à évoluer pendant les dix années suivantes. Quant au système scolaire allemand, que vous aimez à mettre en avant, il connaît des changements considérables, notamment sous l’effet de l’accroissement du nombre des femmes qui travaillent. Nous pourrions d’ailleurs envisager de mener avec nos voisins une réflexion commune sur les moyens de faire évoluer nos systèmes respectifs.

Mais je préfère, quant à moi, m’intéresser à ce qui se passe dans les pays nordiques, où l’école maternelle, qui accueille très précocement les enfants, est une véritable école maternelle, et non une propédeutique à l’école élémentaire. C’est précisément l’ambition assignée à ce texte et la suppression de l’article 5 irait à l’encontre de cet objectif. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Quant à la définition de ce qu’est un « environnement social défavorisé », madame Genevard, nous demanderons ensemble des précisions sur ce point au gouvernement.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle examine ensuite l’amendement AC 59 de M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. Cet amendement vise à ramener à trois ans l’âge du début de la scolarité. Outre le fait que la scolarisation précoce est en elle-même problématique, l’article 5 aggrave encore l’arbitraire autorisé dans ce domaine par la rédaction actuelle du code de l’éducation, aux termes duquel les enfants en âge préscolaire sont admis dans la limite des places disponibles. Au surplus, englué dans des difficultés de toute nature, l’État ne peut pas tout prendre en charge, et ce texte devrait être l’occasion, en attendant les nouvelles lois de décentralisation, de définir une répartition claire des compétences entre celui-ci et les collectivités locales dans le domaine de l’éducation. Dans le cas d’espèce, c’est aux secondes de prendre en charge les enfants en âge préscolaire.

M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement de coordination AC 36 du rapporteur.

M. Frédéric Reiss. Je ne comprends pas l’intérêt de cette précision.

M. le rapporteur. Elle vise à assurer la cohérence entre les alinéas 3 et 5 de l’article.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements AC 35 du rapporteur et AC 240 de M. Thierry Braillard.

M. le rapporteur. La disposition, introduite par le Sénat, prévoyant un rapport au Parlement sur la scolarisation à partir de deux ans est déjà satisfaite par l’article 60, qui institue un comité de suivi de l’application de la loi, et par l’article 21, qui crée un conseil supérieur de l’évaluation. Cet amendement traduit notre volonté de ne pas multiplier inutilement les rapports au Parlement.

M. Xavier Breton. D’autres entorses à cette règle d’économie en matière de rapports au Parlement ont été introduites lors de la première lecture et une question aussi controversée que celle de l’intérêt de la scolarisation des moins de trois ans me paraîtrait mériter une telle exception. Mais il semble que vous ayez du mal à accepter les évaluations…

M. Thierry Braillard. Nous pouvons prendre nous-mêmes l’initiative de publier des rapports d’information ! Vous avez vous-même, monsieur Breton, avec M. Yves Durand, consacré un tel rapport à la question des rythmes scolaires, où vous y disiez tout le bien que vous pensiez de leur réforme.

Je retire mon amendement AC 240, satisfait par celui du rapporteur.

L’amendement AC 240 est retiré.

M. Xavier Breton. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous soutiendrez ceux de nos amendements qui reprennent les préconisations de notre rapport d’information…

M. le rapporteur. Il est vrai que le projet de loi demande des rapports sur d’autres sujets, mais la contradiction n’est qu’apparente. En réalité, ces rapports portent sur des questions qui ne relèvent pas du champ du projet de loi : les conséquences financières de la « loi Carle » et l’impact du service minimum d’accueil.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 54 et AC 229 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Ces amendements visent à relancer la réflexion sur l’extension de la durée de l’obligation scolaire de trois à dix-huit ans. La faire commencer à trois ans consacrerait la reconnaissance de l’école maternelle comme une école à part entière ; la prolonger jusqu’à l’âge de dix-huit ans permettrait d’éviter une orientation précoce et d’assurer à tous les élèves une culture commune la plus étendue possible. Cela nous permet aussi de réintroduire la question de l’enseignement secondaire, qui est quelque peu négligé dans nos débats.

M. le rapporteur. Je partage d’autant plus vos préoccupations que j’ai moi-même signé des propositions de loi dans le même sens sous la précédente législature. Si je ne conteste donc pas le fond de vos amendements, j’en conteste en revanche l’opportunité. Premièrement, 95 % des enfants de trois ans sont déjà scolarisés de fait. Deuxièmement, une telle extension imposerait à l’État de renégocier avec l’enseignement privé le montant du forfait d’externat, ce qui aurait des conséquences financières considérables pour les collectivités locales. Je pense enfin qu’il faut conserver à l’école maternelle le rôle de transition douce que j’évoquais précédemment.

Quant à votre souhait de prolonger l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de dix-huit ans, il est déjà partiellement satisfait par le troisième alinéa de l’article 8, qui dispose que « tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. »

Mme Marie-George Buffet. Ce n’est pas la même chose.

M. le rapporteur. Certes, mais cet article pose l’objectif essentiel, à savoir qu’aucun jeune de moins de dix-huit ans ne doit être laissé sur le bord du chemin.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.

Article 5 bis (nouveau)

Lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme

Le présent article, introduit par le Sénat, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 121-2 du code de l’éducation pour prévoir que « la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale, cette priorité étant prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale, et que tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs. »

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission examine l’amendement AC 273 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement tend à faire de l’apprentissage de la lecture un élément central de la lutte contre l’illettrisme.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’article 5 bis lui-même, ainsi que par l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui dispose que « l’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française ».

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte l’article 5 bis sans modification.

Section 2

L’éducation artistique, culturelle et sportive

La Commission a complété le titre de la section 2 par le mot « sportive » par cohérence avec l’introduction d’un article 6 bis traitant de l’éducation physique et sportive au sein de cette section, qui dans le texte initial proposé par le gouvernement, ne traitait que de l’éducation artistique et culturelle.

*

La Commission est saisie des amendements identiques AC 73 de M. Guénhaël Huet et AC 221 de M. Gérald Darmanin portant sur l’intitulé de la section 2.

M. Guénhaël Huet. Le titre de la section 2 trahit le fait que le sport est le grand oublié de ce projet de loi, alors que les activités sportives sont nécessaires à l’épanouissement de l’enfant.

Les amendements AC 72, AC 71 et AC 70, que je vous proposerai par la suite, visent également à combler cette lacune.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 221 est défendu.

M. le rapporteur. Votre proposition me semble logique dans la mesure où l’article 6 bis, qui relève de la section 2, a trait au sport. J’y suis donc favorable.

Mme Martine Faure. En effet, monsieur Huet, l’article 6 bis reconnaît explicitement « la contribution apportée par le sport aux apprentissages ».

M. Pascal Deguilhem. En tout état de cause, nous proposerons en vue de la séance publique des amendements visant à améliorer la rédaction de cet article 6 bis, les modifications du Sénat y ayant introduit des confusions sémantiques.

La Commission adopte les amendements identiques.

Article 6

Éducation artistique et culturelle

Cet article a pour objet d’instaurer une éducation artistique et culturelle.

Le Sénat a précisé que l’éducation artistique et culturelle est « principalement fondée sur les enseignements artistiques » et qu’elle « comprend également un parcours pour tous les élèves, tout au long de leur scolarité ».

Il a également précisé que les enseignements artistiques portent sur les arts plastiques « et visuels ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission examine l’amendement AC 274 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement reprend la rédaction initiale du dernier alinéa de l’article L. 121-6 en remplaçant « les enseignements artistiques » par « l’éducation artistique et culturelle ».

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement AC 72 de M. Guénhaël Huet.

M. le rapporteur. Le qualificatif de « sportive » n’a pas à figurer à l’article 6, puisque celui-ci ne traite que de l’éducation artistique et culturelle.

L’amendement AC 72 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 222 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement a pour objet de préciser que l’éducation artistique et culturelle est dispensée pendant le temps scolaire.

M. le rapporteur. Cette disposition est en contradiction avec l’esprit de la loi, qui est de favoriser l’élaboration de projets éducatifs territoriaux. L’adopter reviendrait à interdire l’intégration de parcours d’éducation artistique et culturelle dans le périscolaire et c’est pourquoi j’y suis défavorable.

L’amendement AC 222 est retiré.

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 6 bis

Contribution de l’éducation physique et sportive et du sport scolaire à l’éducation à la santé

Cet article, dans sa rédaction proposée par l’Assemblée nationale, avait pour objet de préciser la fonction d’éducation à la santé des cours d’éducation physique et sportive.

Le Sénat a complété l’article L. 121-5 du code de l’éducation pour préciser que :

– l’éducation physique et sportive, le sport scolaire et universitaire mais aussi « la contribution apportée par le sport aux apprentissages » contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire, à la réduction des inégalités, à l’éducation à la santé mais aussi à la « citoyenneté » ;

– et que « leur mise en œuvre vise la complémentarité entre les pratiques sportives scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux et de partenariat avec le mouvement sportif associatif. »

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC 71 de M. Guénhaël Huet.

M. le rapporteur. Je vous demande, monsieur Huet, de le retirer pour tenir compte de la proposition de M. Pascal Deguilhem de réécrire cet article en vue de la séance publique.

M. Pascal Deguilhem. Il serait bon notamment de bien distinguer l’éducation physique et sportive qui relève des établissements d’enseignement et celle qui relève du secteur associatif.

L’amendement AC 71 est retiré.

La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.

Section 2 bis

L’éducation à la santé et à la citoyenneté
(division et intitulé nouveaux)

Le Sénat a créé cette section par cohérence avec l’ajout de l’article 6 ter par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 6 ter

Éducation à la citoyenneté et promotion de la santé à l’école

Cet article a pour objet de préciser quelques-unes des missions de l’enseignement, notamment l’éducation à la citoyenneté et à la santé.

Le nouvel article L. 121-4-1 inséré dans le code de l’éducation par l’Assemblée nationale a été modifié par le Sénat pour :

– préciser qu’au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à devenir des citoyens responsables « et libres » et que « l’enseignement moral et civique et les actions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission » ;

– ajouter au champ de la mission de la promotion de la santé à l’école « la détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité » ; « l’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves » ainsi que « la participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques » ;

– indiquer que la promotion de la santé à l’école relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 6 ter sans modification.

Section 3

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Article 7

Redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences
et de culture

Cet article a pour objet de renvoyer à un décret la définition du socle commun de connaissances, de compétences, auquel est ajoutée la notion de culture.

Le Sénat a supprimé les mots « au moins » dans l’alinéa précisant que la scolarité « obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaire à l’acquisition d’un socle commun ».

Alors que le texte initial indiquait que la maîtrise du socle était « indispensable pour assurer avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation et construire son avenir personnel set professionnel », le Sénat a adopté un amendement rédactionnel précisant que le socle « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission est saisie des amendements AC 160 de M. Patrick Hetzel, AC 192 de Mme Annie Genevard, AC 203 de M. Xavier Breton et AC 249 de M. Frédéric Reiss, tendant à supprimer l’article 7.

M. Patrick Hetzel. La notion de socle commun de connaissances et de compétences était une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 : elle a permis de définir dans la loi le bagage minimum de connaissances que l’État garantit à chaque élève.

D’autre part, l’article 7 supprime l’obligation d’évaluation de l’acquisition de ce socle commun, alors que le Haut Conseil de l’éducation a jugé, dans son avis sur le projet de loi, que cette évaluation était nécessaire, tant aux élèves qu’aux enseignants, si l’on voulait que les objectifs fixés par la Nation soient atteints. Décidément, vous semblez réticents à mettre en place des dispositifs d’évaluation.

Mme Annie Genevard. L’amendement AC 192 est défendu.

M. Xavier Breton. Il serait regrettable que le Parlement se dessaisisse de sa mission de définition du socle commun pour la confier au pouvoir réglementaire. Je déplore également l’absence d’évaluation de ce socle.

M. Frédéric Reiss. L’institution de ce socle commun de connaissances permet de définir une ambition réaliste pour chaque élève et constitue une révolution de la façon d’enseigner. Dans un monde qui évolue à une très grande vitesse, en raison notamment du développement du numérique, il est important de recentrer l’école sur les apprentissages fondamentaux.

M. le rapporteur. Sous la pression des différents lobbies, la définition parlementaire du socle est devenue un empilement incohérent de connaissances et de compétences. C’est la raison pour laquelle je préfère la voie réglementaire, d’autant que le comité de suivi veillera à la cohérence de ce socle.

Deuxièmement, contrairement à ce qui est affirmé, l’évaluation de l’acquisition du socle commun est maintenue à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 110 de M. Xavier Breton et AC 275 de M. Frédéric Reiss.

M. Xavier Breton. Cet amendement AC 110 vise à éviter que la définition du socle ne dérive vers l’empilement des connaissances en précisant quelles sont les compétences essentielles qui doivent être maîtrisées à la fin de l’école élémentaire.

M. Frédéric Reiss. Même argumentation pour l’amendement AC 275.

M. le rapporteur. Je peine à comprendre votre logique : après avoir défendu une conception excessivement large du socle, voilà que vous proposez des amendements extrêmement réducteurs : le socle ne saurait se borner au fait de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter, et exclure toute la culture scientifique, technique et humaniste. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. À trop demander à l’école, on risque de ne pas lui permettre de transmettre les savoirs fondamentaux.

M. Xavier Breton. Nous ne prétendons pas que le socle doive se limiter à ces compétences fondamentales, mais force est de reconnaître qu’actuellement celles-ci ne sont même pas enseignées : preuve en est que l’illettrisme a été proclamé grande cause nationale

Mme Annie Genevard. Il est quand même contradictoire de faire de la lutte contre l’illettrisme une grande cause nationale et d’affirmer dans le même temps qu’il est réducteur d’insister sur la nécessité de maîtriser les savoirs fondamentaux. On sait très bien que quand on prive un élève de maîtriser la lecture, l’écriture ou le calcul, on le prive de facto de la possibilité d’exercer un métier, de s’instruire ou de se cultiver, de remplir son rôle dans la société ou d’exercer ses droits et devoirs de citoyen.

M. le rapporteur. Nous pourrions vraiment nous passer de ce type de débat : il n’est évidemment pas question de dire que la maîtrise de la lecture et de l’écriture, ou la capacité de s’exprimer ou de compter ne font pas partie des savoirs fondamentaux. Mais en mettant ainsi en exergue la maîtrise de ces savoirs, vos amendements donnent l’impression que le socle doit se réduire à cela. Les réserves que vous formulez vis-à-vis de l’ajout du mot « culture » tendent à confirmer le caractère extraordinairement réducteur de votre conception du socle commun.

Mme Martine Martinel. Je suis d’accord avec le rapporteur. L’apprentissage de la lecture fait partie du socle commun, mais nos collègues emploient un argument spécieux en confondant apprentissage de la lecture et illettrisme : un enfant qui ne sait pas lire en entrant au cours préparatoire n’est pas un illettré !

Mme Annie Genevard. Et ceux qui ne savent pas lire lorsqu’ils en sortent ?

Ce que nous cherchons à vous faire comprendre, monsieur le rapporteur, c’est la notion de « socle du socle » : à l’intérieur du socle, il y a des éléments plus fondamentaux que d’autres. Cette idée me semble essentielle à un projet de refondation.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Puis elle examine l’amendement AC 223 de M. Gérald Darmanin.

M. Dominique Le Mèner. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot « compétences », nous proposons d’ajouter les mots « y compris motrices, ». Suivant l’adage bien connu « mens sana in corpore sano », il importe d’intégrer l’éducation physique au socle commun, compte tenu en particulier des difficultés auxquelles se heurte la pratique du sport à l’école.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les compétences du socle commun incluent les compétences motrices : cela va de soi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 104 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il s’agit de permettre au Parlement de se ressaisir de la compétence qu’il s’apprête à abandonner au pouvoir réglementaire, ce qui est du plus mauvais effet alors que son apport à la réflexion sur l’éducation est essentiel.

M. le rapporteur. Le Parlement n’a pas à se ressaisir de ce dont il ne s’est pas dessaisi : il veillera bien à l’application du socle par l’intermédiaire du comité de suivi et en lien avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 38 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Il paraît nécessaire que la loi fournisse un minimum d’informations sur le contenu du socle. En effet, il est regrettable de laisser le décret décider de tout sans poser au moins quelques fondements. Nous en avons débattu en première lecture et nous le ferons de nouveau en séance.

Or, dans sa précédente rédaction, l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation mentionnait cinq des compétences clés figurant dans les recommandations du Parlement européen et du Conseil. Nous proposons de les y réintroduire, en particulier celle, essentielle, qui consiste à « apprendre à apprendre » et dont le projet de loi ne fait nulle part mention alors qu’elle va bien au-delà du fait de savoir lire, écrire et compter. En outre, les recommandations formulées au niveau européen peuvent servir de référence partagée avec nos voisins.

M. le rapporteur. Vous soulevez un vrai problème, qui a été débattu assez longuement en première lecture à l’Assemblée, et, si mes informations sont bonnes, au Sénat, y compris en séance, avec le ministre lui-même. Si nous émettions un avis favorable à votre amendement – ce qui pourrait se justifier –, cela reviendrait à lier a priori le contenu du futur décret aux compétences clés définies par l’Union européenne. Loin de moi l’idée de les rejeter en bloc, mais gardons-nous d’anticiper sur la discussion dont ce décret fera l’objet et que nous suivrons par l’intermédiaire du comité de suivi, alors même que le Conseil supérieur des programmes devra sans doute revoir très prochainement les programmes de l’école primaire en conséquence de la redéfinition du socle. Les compétences clés de l’Union européenne doivent être un élément de la discussion, mais non son préalable. En somme, je comprends votre préoccupation mais la méthode adoptée me gêne.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Au sujet du socle, nous avons déposé plusieurs amendements qui ont été rejetés. L’amendement de notre collègue Barbara Pompili représente à nos yeux un amendement de repli. La référence aux recommandations du Parlement européen et du Conseil est bienvenue. C’est d’ailleurs dans cette perspective que s’inscrivait la « loi Fillon » en instituant le socle. Nous soutenons donc ce très bon amendement.

M. François de Mazières. Sans le moindre a priori politique, j’approuve moi aussi cet amendement qui rend plus précis un texte encore très vague. Le fait de prendre en considération la dimension européenne constitue une excellente initiative. Peut-être nos amendements étaient-ils plus restrictifs, mais les recommandations européennes incluent des termes que nous souhaitions voir figurer dans le texte. Il s’agit donc d’un compromis équilibré.

Mme Annie Genevard. Je précise que la « loi Fillon » préexistait aux recommandations européennes, voire les a peut-être inspirées.

Nous soutiendrons en effet cet amendement très intéressant qui tend à introduire à l’école des notions dont nous avons débattu pendant plusieurs décennies, dont l’« esprit d’initiative et d’entreprise » – conformément à ce que le Président de la République vient d’ailleurs de préconiser.

M. Benoist Apparu. Comme l’a dit M. Xavier Breton, le Parlement, déjà rarement saisi des questions éducatives, se dessaisit en outre de la responsabilité de définir le socle. Or, s’il est naturel qu’il ne fixe pas les programmes, il n’en va pas de même des grands objectifs du système éducatif. À défaut d’énoncer ces derniers, le projet de loi pourrait au moins faire référence aux compétences définies par le Parlement européen.

Mme Barbara Pompili. Je remercie les députés du groupe UMP d’avoir changé d’avis : si, lors du débat en première lecture, ils avaient bien défendu des amendements reprenant ces compétences clés, c’était en y faisant leur marché et notamment en laissant de côté l’idée d’« apprendre à apprendre ».

Je précise qu’aux termes de notre amendement, le socle ne regrouperait pas ces compétences mais y ferait référence, ce qui n’est pas la même chose.

J’aimerais que nous en débattions en séance publique. Pour cette raison, et puisque notre amendement semble pouvoir être adopté, j’aurai la sagesse de le retirer pour le redéposer en vue de l’examen en séance.

M. Patrick Hetzel. Nous le reprenons !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC 103 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sans modification.

Article 8

Droit à une formation qualifiante

Cet article a pour objet l’instauration d’un droit pour tout jeune sorti sans diplôme de bénéficier d’une durée de formation lui permettant d’atteindre un niveau de diplôme suffisant et instaure à ce titre une obligation pour l’État de délivrer une telle formation.

Le Sénat a précisé que la durée complémentaire de formation qualifiante accordée à tout jeune sortant sans diplôme du système éducatif « peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Section 4

Le service public du numérique éducatif

Article 10

Création d’un service public du numérique éducatif
et de l’enseignement à distance

Cet article a pour objet de créer un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article précisait que les services numériques permettaient « de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, y compris pour les élèves en situation de handicap ». 

Le Sénat a modifié la rédaction de cet alinéa pour préciser que ces services numériques permettent d’« enrichir » et non plus de « diversifier » les modalités d’enseignement, et qu’ils facilitent « la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ».

Il a supprimé les mots « initiale et continue » à l’alinéa concernant la contribution de l’offre diversifiée de ressources numériques à la formation des enseignants.

Il a substitué à l’objectif de « favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école », la contribution au « développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération. »

Enfin il a complété l’article par un alinéa précisant que le service public « utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Par cohérence avec la rédaction prévoyant que ce service public propose aux enseignants « une offre diversifiée » de ressources pédagogiques, la Commission a adopté un amendement précisant qu’il met à disposition des écoles et des établissements scolaires « une offre diversifiée » de services numériques.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC 112 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Nous proposons de supprimer l’adverbe « notamment », trop flou, qui précède l’énumération des missions du « service public du numérique éducatif » instauré par l’article 10.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour ne pas figer de manière immuable les missions du service public du numérique éducatif – à propos duquel vous connaissez par ailleurs mon avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 276 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit d’introduire à l’alinéa 3 l’expression d’« offre diversifiée », par cohérence avec l’alinéa 4.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement de précision.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 51 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. À la suite de l’ajout par le Sénat de la phrase « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents », il convient de faire référence à l’article de loi qui le préconise déjà, pour donner confiance dans l’utilisation de ces outils.

M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Le débat sur l’opportunité d’inscrire dans la loi la promotion de l’utilisation des logiciels libre a déjà eu lieu dans le cadre du présent projet de loi et dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous en reparlerons en séance.

Mme Isabelle Attard. Il ne s’agit pas de savoir s’il faut encourager ou non les logiciels libres, mais de préciser que la loi le prévoit déjà.

M. le rapporteur. Dans ce cas, votre amendement est inutile. Je vous suggère donc de le retirer.

L’amendement AC 51 est retiré.

La Commission adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis (nouveau)

Rapport évaluant l’impact de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Le Sénat a ajouté cet article qui prévoit la transmission, au plus tard le 31 décembre 2014, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un rapport évaluant l’impact de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 10 bis sans modification.

CHAPITRE II

L’administration de l’éducation

Section 1

Les relations avec les collectivités territoriales

Article 12

Dépenses pédagogiques à la charge de l’État

Cet article, qui propose de modifier le 5° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, vise à actualiser le contenu des dépenses pédagogiques à la charge de l’État, qui est actuellement renvoyé à un décret par l’article L. 211-8, et à clarifier la répartition entre l’État et les collectivités territoriales des compétences relatives au numérique éducatif, en relation avec les articles 13 et 14 du projet de loi. L’État prend donc en charge, d’une part, les services et les ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale et, d’autre part, la fourniture de manuels scolaires et de documents à caractère pédagogique à usage collectif.

L’Assemblée nationale a précisé que la compétence de l’État recouvrait « l’ensemble des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux services et ressources numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique ». En confirmant ainsi que la compétence de l’État était liée aux seuls usages directement et spécifiquement pédagogiques, elle a répondu à la question soulevée par les départements et les régions d’un éventuel transfert de compétences sans compensation financière qui serait réalisé par le présent article et par les articles 13 et 14, sous couvert d’une définition législative des dépenses informatiques mises à la charge de l’État.

Le Sénat a spécifié que sont également à la charge de l’État les manuels scolaires dans les établissements d’enseignement agricole et a procédé à une clarification rédactionnelle de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, remplaçant les termes « dépenses pédagogiques » à la charge de l’État pour les classes sous contrat d’association par les termes « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

La Commission a procédé à des modifications purement rédactionnelles.

*

La Commission rejette l’amendement AC 161 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 49 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau)

Possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges

Cet article, issu d’un amendement adopté par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, a pour objet de compléter l’article L. 213-1 du code de l’éducation afin de donner au conseil général la possibilité de construire des secteurs communs à plusieurs collèges lorsque cela favorise la mixité sociale.

La mesure n’ayant d’intérêt qu’en zone urbaine puisque l’implantation des collèges en zone rurale est très dispersée, l’article précise que les nouveaux secteurs seront constitués dans un même périmètre de transports urbains.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 12 bis sans modification.

Article 13 bis (nouveau)

Concours de l’État et des collectivités à l’équipement informatique des établissements sous contrat

Cet article, issu d’un amendement de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, modifie l’article L. 442-16 du code de l’éducation. En cohérence avec la clarification des compétences réalisée pour les établissements publics, il prévoit que les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.

Article 14

Dépenses informatiques à la charge des régions

En cohérence avec les articles 12 et 13, cet article vise à clarifier le partage des responsabilités assumées par l’État et les régions dans le domaine du numérique éducatif. Il modifie le premier alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation afin de confier explicitement à la région l’acquisition et la maintenance des « matériels informatiques » équipant les lycées, ainsi que des « logiciels prévus pour leur mise en service », au titre de sa compétence de principe sur le fonctionnement de ces établissements.

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement présenté par Mme Françoise Férat (Union des Démocrates et des Indépendants) précisant que la région a la charge du transport pédagogique des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Comme l’a souligné l’auteure de l’amendement, il convenait de clarifier la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ne mentionne pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement de ces établissements, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves, mission qui était assurée par les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). Cette ambiguïté juridique nuit au bon fonctionnement des établissements d’enseignement agricole puisque certains conseils régionaux, considérant que cette mission de transport pédagogique ne leur a pas été confiée, ne permettent pas aux anciens personnels TOS faisant office de chauffeur de conduire les cars.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

*

La Commission examine l’amendement AC 162 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article 14.

M. Patrick Hetzel. Cet article dispose que l’acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements des lycées incombent aux conseils régionaux, mais ni le projet de loi ni l’étude d’impact ne disent quelle charge financière supplémentaire en résulte pour eux. L’état des finances de certaines collectivités territoriales, en particulier des régions, devrait nous inciter à supprimer cet article.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 14 répartit les compétences : sa suppression serait source de confusion.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 50 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 14 modifié.

Article 14 bis A (nouveau)

Activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers

Cet article, issu d’un amendement adopté en première lecture par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, modifie l’article L. 212-15 du code de l’éducation afin de prévoir, par cohérence avec les articles 14 bis et 15, que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers, sous l’autorité du maire, ne doivent pas entraver le fonctionnement normal du service de l’éducation et doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité. Il conforte ainsi la jurisprudence constante du Conseil d’État.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 14 bis A sans modification.

Article 14 bis

Utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges
en dehors du temps scolaire

Cet article, issu d’un amendement adopté par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, insère un nouvel article L.213-2-1 dans le code de l’éducation afin de permettre au président du conseil général d’autoriser, sous sa responsabilité, l’utilisation des locaux et des équipements des collèges en dehors du service d’enseignement par des entreprises ou des organismes de formation, ainsi que par des associations pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.

Il reprend ainsi le dispositif initialement réservé par le projet de loi aux lycées et établissements d’enseignement adapté sous l’autorité du président du conseil régional mais avec une portée différente puisqu’il s’agit d’optimiser et de valoriser le parc immobilier et les équipements scolaires des départements.

Le Sénat a adopté deux amendements tendant d’une part à étendre l’application du texte au cas particulier de la Corse (« le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et équipements scolaires des collèges en dehors du temps scolaire. Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités ») ; d’autre part à préciser que les activités organisées par des tiers dans les locaux et équipements des collèges doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité. Enfin, par une modification rédactionnelle, il a confirmé l’ouverture des collèges en dehors des besoins de la formation initiale et continue.

*

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 53 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 14 bis modifié.

Article 15

Utilisation des locaux et équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté

Cet article, qui insère un nouvel article L. 214-6-2 dans le code de l’éducation, a pour objet de permettre au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de Corse d’autoriser l’utilisation par des entreprises et des organismes de formation des locaux et des équipements des lycées.

En première lecture, l’Assemblée nationale a élargi cette autorisation à l’utilisation par des associations pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.

Par cohérence l’article 14 bis, le Sénat a adopté deux amendements tendant, d’une part, à confirmer l’ouverture des collèges en dehors des besoins de la formation initiale et continue, et d’autre part, à préciser que les activités organisées devaient respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel.

*

La Commission examine l’amendement AC 96 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Nous approuvons l’affectation des locaux des lycées à des activités autres que scolaires, à condition qu’elle soit encadrée. Aux termes de la rédaction adoptée en première lecture, les locaux peuvent être utilisés « pour les besoins de la formation initiale et continue », mais aussi « pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques » – c’est-à-dire sur tous les sujets – « par des associations ». Or il importe de préserver la vocation éducative de l’usage de ces locaux.

M. le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il convient de maintenir la rédaction en l’état.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 sans modification.

Article 18

Élaboration et mise en œuvre de la carte régionale des formations professionnelles initiales

Cet article renforce la concertation entre l’État et les régions concernant les décisions d’ouverture et de fermeture des sections de formation professionnelle dans les établissements d’enseignement du second degré.

Alors que dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 18 précisait que la région était chargée, après concertation, de recenser par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estimait nécessaire de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements, la rédaction proposée par le Sénat attribue ce rôle aux autorités académiques au premier chef. Parallèlement, il est précisé que la région, également après concertation, procède au même classement.

En outre, le Sénat a précisé que chaque année, la région arrête la carte des formations, « après accord du recteur ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission est saisie des amendements AC 164 et AC 165 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La notion de branche professionnelle employée dans l’alinéa 2 n’a pas de définition juridique, comme le souligne le rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles remis au Premier ministre le 28 avril 2009. En revanche, les organisations professionnelles ont une existence légale ; elles peuvent donc être consultées dans le cadre de la procédure qui permet d’arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales. À des fins de précision et de sécurité juridique, je propose donc par l’amendement 164 de remplacer l’expression « branches professionnelles » par les mots « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui prévoit la consultation des partenaires sociaux à travers celle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

M. Patrick Hetzel. Vous faites erreur, monsieur le rapporteur. Vous pourriez éventuellement opposer cette objection à mon amendement suivant AC 165, qui concerne ce comité, lequel dépend des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ici, il s’agit de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi.

M. le rapporteur. L’article L. 214-13 prévoit que les partenaires sociaux, par l’intermédiaire du comité de coordination régional, soient consultés au sujet du plan régional de développement des formations professionnelles. Ce qui répond à la fois à l’amendement AC 164 et à l’amendement AC 165.

M. Patrick Hetzel. Le code de l’éducation fait référence à la commission paritaire dans un autre article. Quoi qu’il en soit, il demeure nécessaire de remplacer les termes de « branches professionnelles » par ceux d’« organisations professionnelles ».

La Commission rejette l’amendement AC 164.

Elle rejette ensuite l’amendement AC 165.

Puis elle adopte l’article 18 sans modification.

Section 2

Le Conseil supérieur des programmes

Article 20

Création du Conseil supérieur des programmes

Cet article a pour objet d’instituer un Conseil supérieur des programmes, en remplacement de l’actuel Haut conseil de l’éducation (HCE), aux missions trop nombreuses, et de préciser sa composition, ainsi que ses attributions.

En première lecture, l’Assemblée nationale a conforté l’indépendance de cette nouvelle instance – chargée de faire évoluer les contenus d’enseignement et le socle commun, ainsi que les modalités de certification des connaissances et des compétences des élèves – et prévu une composition paritaire de celle-ci. Elle a également complété ses missions, en y ajoutant l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction du savoir.

De son côté, le Sénat a inscrit dans cet article le principe de non-cumul des mandats de membre du Conseil supérieur des programmes (CSP) et du Conseil national d’évaluation du système scolaire et doté les commissions compétentes en matière d’éducation d’un pouvoir de saisine, en lieu et place de celui confié aux présidents des deux assemblées.

Il a également prévu que :

– le décret concernant l’organisation et le fonctionnement du CSP précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes ;

– le CSP émette des avis et formule des propositions sur la validation de l’acquisition du socle commun, ainsi que sur les possibilités d’adaptation et d’aménagement des épreuves conduisant aux diplômes nationaux du second degré pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;

– le rapport annuel du CSP sur ses travaux et les suites qui leur ont été données soit également remis au ministre chargé de l’enseignement agricole.

Enfin, le Sénat a modifié la composition du conseil, en augmentant le nombre de parlementaires (de quatre à six) devant y siéger, soit désormais trois députés et trois sénateurs.

Cependant, comme il n’a pas jugé opportun d’augmenter le nombre total de membres de cette instance, ce choix l’a conduit à réduire de deux unités les personnalités qualifiées.

Or, au vu du champ de compétences du conseil (la conception générale des enseignements, des programmes et des examens) et du nombre considérable de chantiers qu’il devra ouvrir au titre de la refondation (cycle CM2-6ème, refonte du socle commun et du diplôme national du brevet, etc.), il paraît indispensable de maintenir le nombre de personnalités qualifiées prévu par le projet de loi initial.

C’est pourquoi la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l’un portant de seize à dix-huit le nombre total de membres du CSP et l’autre de huit à dix le nombre de ces personnalités.

*

La Commission est saisie de trois amendements identiques, AC 138 de M. Patrick Hetzel, AC 202 de M. Xavier Breton et AC 250 de M. Frédéric Reiss, tendant à supprimer l’article 20.

M. Patrick Hetzel. Le projet de loi supprime le Haut Conseil de l’éducation (HCE), moins de dix ans après que la « loi Fillon » lui a donné naissance, pour lui substituer deux nouvelles instances. Mieux vaudrait, ne serait-ce que pour le bien de nos finances publiques, étendre les attributions du HCE, améliorer la publicité de ses avis et en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

M. Xavier Breton. L’amendement AC 202 est défendu.

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC 250 également.

M. le rapporteur. Ces amendements ont été défendus en première lecture. Je répondrai de la même manière qu’alors, par un avis défavorable.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 167 de M. Patrick Hetzel et AC 277 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 167 est un amendement de repli : à défaut de supprimer l’article 20, il convient tout au moins de le réécrire afin de faire référence au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat et de préciser que le bilan annuel du HCE « fait l’objet d’un débat en présence du ministre chargé de l’éducation nationale ».

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC 277 est défendu.

M. le rapporteur. Mon avis sera le même que sur les mêmes amendements défendus en première lecture : défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements AC 167 et AC 277.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 1 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le Sénat a souhaité que le Parlement soit mieux représenté parmi les membres du futur Conseil supérieur des programmes (CSP), conformément d’ailleurs au souhait de nos collègues de l’opposition. À cette fin, il a réduit le nombre de personnalités qualifiées qui y siégeront. Pour éviter que la mesure ne soit au détriment de ces dernières, nous proposons plutôt de porter de seize à dix-huit le nombre total de membres du CSP.

M. Xavier Breton. L’on peut comprendre que le ministre ait intérêt à un tel amendement pour conserver ses prérogatives, mais non que nous ramenions nous-mêmes la proportion de parlementaires de six sur seize à six sur dix-huit.

M. Frédéric Reiss. Il serait souhaitable que le président de l’Assemblée nationale, plutôt que le ministre de l’éducation nationale, nomme ces personnalités qualifiées.

M. le rapporteur. Pardonnez-moi par avance mon ton un peu vif, monsieur Breton, mais le Parlement n’est pas un lobby qui défend les intérêts de ses membres : il est censé défendre l’intérêt général. Or il est conforme à l’intérêt général que siègent au côté des parlementaires, qui sont la voix du peuple, des experts qui savent de quoi ils parlent en matière de programmes. Le fait que des experts nommés par le ministre de l’éducation nationale soient chargés de préparer les programmes avec des parlementaires dont le nombre augmente au sein du CSP ne me paraît pas susceptible de mettre la démocratie représentative en péril.

M. Xavier Breton. Je pourrais vous entendre si nous, parlementaires, étions en mesure de désigner les personnalités qualifiées ou d’émettre un avis sur leur désignation. Mais ce n’est pas le cas. Or nous ne devrions pas servir de courroie de transmission au gouvernement, ce à quoi revient l’amendement en maintenant la représentation actuelle du ministère au sein du CSP. Certes, les personnalités qualifiées sont plus compétentes que nous pour rédiger les programmes ; mais il s’agit ici d’un organisme de suivi, ce qui n’est pas la même chose. Je regrette que nous concourions ainsi à notre propre affaiblissement.

M. le rapporteur. Le CSP n’est pas un organisme de suivi : il est le « prescripteur » des programmes.

M. Benoist Apparu. Le Parlement n’a déjà plus son mot à dire sur le contenu du socle commun. S’il est logique que les experts soient plus nombreux que les parlementaires au sein du CSP, il convient que la représentation nationale, porte-parole du peuple et de l’intérêt général, y siège à due proportion, d’autant qu’elle n’a plus voix au chapitre s’agissant de la désignation des membres du CSP. Si les commissions compétentes étaient appelées à se prononcer sur ce point, on pourrait comprendre que la proportion de parlementaires soit peu élevée ; mais, dans ces conditions, la revoir à la baisse revient à mettre le Parlement de côté.

La Commission adopte l’amendement AC 1.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 2 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 77 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Conformément à une recommandation du Haut Conseil de l’éducation, je propose que siègent au sein des nouveaux conseils des membres désignés par les ministres de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’enseignement agricole et de la formation professionnelle. Pourquoi le ministre de l’éducation nationale serait-il le seul à avoir son mot à dire sur la rédaction des programmes ?

M. le rapporteur. Nous parlons du programme de l’enseignement scolaire, dont est seul responsable le ministre de l’éducation nationale – vis-à-vis duquel vous semblez nourrir quelque prévention, monsieur Breton.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 3 du rapporteur.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 25 de M. Thierry Braillard.

Puis elle en vient à l’amendement AC 37 de Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Au sein du CSP, le collège des personnalités qualifiées devrait par définition être ouvert à des enseignants en activité représentant tous les degrés de l’enseignement.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui fige la composition du collège. Les enseignants sont des experts, mais les experts ne sont pas tous enseignants.

Mme Barbara Pompili. Les enseignants ne représenteraient que la moitié des experts.

M. le rapporteur. Ils peuvent en représenter la moitié, plus de la moitié, moins de la moitié ; cela n’a pas à figurer dans la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 26 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Par cet amendement que je suis tout disposé à retirer, je souhaite simplement vous interroger, monsieur le rapporteur. Comment les parlementaires seront-ils informés de la désignation des membres du CSP ? La liste de ces derniers sera-t-elle publiée au Journal officiel ?

M. le rapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, est anticonstitutionnel car contraire à la séparation des pouvoirs. Comme tous les hauts conseils, le CSP remet un rapport annuel au Parlement, ce qui était prévu avant la loi de 2005. En outre, la liste de ses membres sera en effet publiée au Journal officiel.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 4 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Section 3

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire

La Commission est saisie de l’amendement AC 8 du rapporteur, portant sur l’intitulé de la section 3.

M. le rapporteur. Je vous propose de changer le nom du Conseil national d’évaluation du système éducatif en « Conseil national d’évaluation du système scolaire ».

Cette modification constitue en réalité une coordination, puisque le présent article prévoit que ce conseil est placé « auprès du ministre de l’éducation nationale » et est chargé d’évaluer « l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire ».

La Commission adopte l’amendement AC 8 du rapporteur.

Article 21

Création du Conseil national d’évaluation du système scolaire

Cet article a pour objet d’instituer un Conseil national d’évaluation du système éducatif (CNE) – son appellation initiale –, chargé de l’évaluation de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire.

En première lecture, l’Assemblée nationale a conforté l’indépendance de cette instance, tout comme pour le Conseil supérieur des programmes, et élargi ses modes de saisine.

Quant au Sénat, il a utilement précisé que ce conseil :

– fait réaliser des évaluations à la demande du ministre chargé de l’enseignement agricole ;

– donne un avis non seulement sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, mais aussi sur les résultats de ces évaluations ;

– formule des recommandations au regard des résultats de l’ensemble de ces évaluations et non plus seulement des évaluations internationales ;

– a aussi pour mission d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

En outre, le Sénat a ajouté que les personnalités qualifiées sont choisies après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La Commission, pour sa part, a modifié, à l’initiative du rapporteur, sur deux points importants le présent article.

– D’une part, en cohérence avec l’amendement du rapporteur modifiant le titre de la présente section, elle a changé le nom de la nouvelle instance, désormais appelée Conseil national d’évaluation du système scolaire.

Le système éducatif incluant l’enseignement supérieur et le champ des activités éducatives ayant lieu hors temps scolaire, ce changement aura pour effet de lever toute ambiguïté sur le champ de d’investigation du CNE, sans empêcher celui-ci de prendre en compte, dans ses évaluations, ces différents domaines – par exemple en suivant une cohorte de bacheliers dans l’enseignement supérieur pour évaluer l’efficacité des différentes voies de formation des lycées.

– D’autre part, la Commission a supprimé la disposition du présent article prévoyant l’avis préalable des commissions compétentes en matière d’éducation, avant la désignation des personnalités qualifiées. En effet, une telle immixtion du Parlement dans les attributions de l’exécutif serait inconstitutionnelle, l’article 13 de la Constitution ne soumettant que le pouvoir de nomination du Président de la République à une telle procédure.

*

La Commission est saisie de trois amendements identiques, AC 168 de M. Patrick Hetzel, AC 201 de M. Xavier Breton et AC 251 de M. Frédéric Reiss, tendant à la suppression de l’article 21.

M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 168 est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression de l’article précédent. Après le Conseil supérieur des programmes, il s’agit cette fois de supprimer le Conseil national d’évaluation du système éducatif, en sorte que puisse être maintenu l’actuel Haut Conseil de l’éducation.

M. Xavier Breton. L’amendement AC 201 est défendu.

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC 251 également.

M. le rapporteur. Avis défavorable, comme en première lecture et comme sur les amendements tendant à supprimer le CSP.

La Commission rejette les amendements de suppression.

La Commission est saisie de l’amendement AC 169 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Le Conseil national d’évaluation du système éducatif dont la création est proposée ici doit être composé, outre des représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de huit personnalités qualifiées. On ne sait cependant qui nommera ces dernières, ni qui présidera cette nouvelle instance. D’où cet amendement de repli, cohérent avec les positions affirmées dans nos amendements précédents, mais qui fournit ces précisions essentielles et qui, en outre, dans un souci de saine gestion des finances publiques, pose que les membres de ce conseil exerceront leurs fonctions bénévolement.

M. le rapporteur. Avec la même cohérence que M. Hetzel, avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 5 du rapporteur tendant à substituer dans le nom de la nouvelle instance le mot « scolaire » au mot « éducatif ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 218 de M. Benoist Apparu.

Elle examine l’amendement AC 171 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il devrait aller de soi que le Conseil national d’évaluation se prononce en toute indépendance et il n’y a donc pas lieu de le préciser.

M. le rapporteur. Je suis surpris que M. Hetzel ne soit pas favorable à l’idée de rappeler l’indépendance du Conseil national d’évaluation. Il est bon de maintenir dans la loi la mention de cette indépendance. Avis défavorable à l’amendement.

M. Patrick Hetzel. L’indépendance de ce conseil serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés par des autorités autres que le ministre auquel il est rattaché. Le fait qu’on doive préciser expressément que le conseil se prononce en toute indépendance est bien le signe qu’il existe des craintes sur ce point.

M. Benoist Apparu. Ce qui fait la force de la Cour des comptes, c’est son indépendance : rien n’empêche ses membres de publier, au moment même où le Gouvernement propose un projet de loi, un rapport dont le contenu serait directement contraire à l’inspiration de ce texte – c’est précisément ce qui arrive avec celui que nous examinons, qui reprend une seule des 19 recommandations de la Cour. Jamais un Conseil national de l’évaluation composé de membres nommés par le ministre ne pourrait publier un tel rapport, qui serait évidemment censuré par le Gouvernement. Il est donc indispensable, si l’on veut obtenir des rapports neutres et objectifs, que l’évaluation du système éducatif soit confiée à une autorité indépendante du ministère.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 172 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Pour être efficace, le Conseil national d’évaluation doit se prononcer aussi sur les moyens – qui sont d’ailleurs l’un des points sur lesquels insiste le rapport de la Cour des comptes. L’amendement a donc pour objet de compléter l’alinéa 8 de l’article 21 par les mots : « et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ». On pourra alors établir clairement les liens entre les moyens et les résultats.

M. le rapporteur. Vous êtes obsédé par les moyens, monsieur Hetzel ! Le projet de loi dispose que le Conseil national d’évaluation du système éducatif « est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire ». L’organisation englobe, outre la pédagogie, les moyens mis au service de celle-ci.

Une loi ne doit pas se limiter à des circonstances particulières : l’évaluation doit porter sur l’organisation d’un système qui doit évoluer en fonction des résultats qu’on en attend et des besoins de la société tels que les définit le Parlement. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 224 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Face à la fracture numérique, le Conseil national d’évaluation du système éducatif doit apprécier les moyens alloués à l’acquisition des ressources numériques, notamment dans une perspective d’égalité des territoires.

M. le rapporteur. Comme dans le cas de l’amendement précédent, le terme d’« organisation » englobe évidemment les moyens qui doivent être consacrés à la réduction de la fracture numérique. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement AC 224 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 278 de M. Frédéric Reiss.

Elle adopte l’amendement de cohérence AC 6 du rapporteur.

Puis elle rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements AC 76 de M. Xavier Breton et AC 225 de M. Thierry Braillard.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 173 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement tend à préciser comment seront nommés les membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif – pour moitié par le président de l’Assemblée nationale et pour moitié par le président du Sénat.

M. le rapporteur. Défavorable, avec la même argumentation que pour les amendements précédents de même nature.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 28 de M. Jean-Noël Carpentier.

M. Thierry Braillard. Nous avons obtenu que soit inscrite dans le texte relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche la présence d’un représentant des parents d’enfants en situation de handicap. Il serait intéressant d’adopter ici la même mesure.

M. le rapporteur. Les personnalités qualifiées n’ont pas vocation à représenter les parents. Dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, les parents d’enfants en situation de handicap sont représentés dans une instance très différente. Compte tenu de l’imprécision de votre argumentation, je vous suggère de retirer votre amendement.

L’amendement AC 28 est retiré.

L’amendement AC 29 de M. Thierry Braillard est également retiré.

Puis la Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC 7 et les amendements de précision AC 9 et AC 10 du rapporteur.

Elle est alors saisie de l’amendement AC 174 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement tend à compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122 1-1 et L. 311-1 du code de l’éducation. » Il convient en effet de faire en sorte que le rapport prenne en compte la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

M. le rapporteur. L’article L. 122 1-1 du code de l’éducation dispose déjà que « [l]’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité ». L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à garantir que le rapport annuel produit par le nouveau Conseil national d’évaluation du système éducatif – auquel, je le rappelle, nous sommes opposés – se référera à ces articles.

M. le rapporteur. Il va de soi que le Conseil national d’évaluation du système éducatif évaluera les résultats du socle commun dans le système éducatif.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

CHAPITRE III

Le contenu des enseignements scolaires

Article 22 (supprimé)

Modification du livre III du code de l’éducation

Cet article a pour objet de préciser que le livre III du code de l’éducation, relatif à l’organisation des enseignements scolaires, est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre du projet de loi. Le Sénat a supprimé, fort opportunément, cette disposition superfétatoire.

*

La Commission confirme la suppression de cet article.

Section 1

Dispositions communes

Article 23

Organisation de la scolarité en cycles

Cet article tend à renvoyer l’organisation des cycles d’enseignement à un décret – le gouvernement souhaitant à la fois réformer ces paramètres clefs du cursus scolaire et s’assurer de leur mise en application –, tout en précisant que les programmes doivent reposer sur une progression régulière – et non plus annuelle – des apprentissages.

Le Sénat l’a utilement complété en prévoyant que, dans le premier degré, l’évaluation sert à mesurer la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève, cette approche étant aussi encouragée dans l’enseignement secondaire.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission est saisie des amendements identiques AC 95 de M. Xavier Breton et AC 279 de M. Frédéric Reiss.

M. Xavier Breton. Mon amendement AC 95 est défendu.

M. Frédéric Reiss. Nous ne voyons pas d’avantage à modifier les cycles scolaires définis par la loi d’orientation de 1989. Le cycle qui assurait la jonction entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire (CP) risque de disparaître si l’école maternelle devient un cycle à part.

M. le rapporteur. Le débat que nous avons eu tout à l’heure démontre l’importance de l’école maternelle comme école à part entière, constituant un cycle identifié comme tel, même si cette disposition contrarie celles de la loi Jospin de 1989. S’il y a des avantages à lier la grande section de maternelle au CP, il est en effet encore plus important de faire de l’école maternelle un cycle en soi. Du reste, le projet de loi encourage le travail commun des enseignants de la grande section de maternelle et du CP, comme c’est aussi le cas entre le CM2 et la sixième. Votre préoccupation est donc satisfaite : avis défavorable.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 39 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle adopte l’article 23 sans modification.

Article 25

Dispositifs d’aide à la maîtrise du socle commun

Dans sa rédaction initiale, cet article visait à modifier le cadre juridique du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), en permettant aux équipes pédagogiques de mettre en œuvre, sans passer par l’accord préalable des parents d’élèves, des dispositifs d’aide à la maîtrise du socle commun.

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié cet article afin de prévoir que la mise en place de tels dispositifs est conditionnée à une information « rapide » des responsables légaux des élèves.

Le Sénat a préféré, quant à lui, réaffirmer le principe, déjà prévu par l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en vertu duquel le directeur de l’établissement d’enseignement propose aux parents de l’élève de mettre en place conjointement une telle aide.

Pourtant, la prise en charge de la difficulté scolaire devant être avant tout « l’affaire de l’école », elle devrait pouvoir s’exercer sans l’aval des parents, cette condition pouvant être bloquante.

Pour des raisons de fond, notamment d’efficacité pédagogique, la Commission a donc jugé nécessaire de supprimer cette condition.

Elle a adopté, à cet effet, à l’initiative du rapporteur, une nouvelle rédaction de cet article qui se veut équilibrée, car :

– d’un côté, elle maintient le pouvoir d’initiative du directeur de l’école ou du chef d’établissement ;

– de l’autre, elle prévoit que ce dernier « associe » les parents à la mise en place des dispositifs d’aides, ce qui va beaucoup plus loin que le texte adopté en première lecture, qui se référait à la simple « information » de ces partenaires, incontournables, de l’école.

*

La Commission est saisie des amendements identiques AC 94 de M. Xavier Breton et AC 175 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 25.

M. Xavier Breton. Le projet de loi, qui évoque rarement les directeurs d’école, ne le fait ici que pour leur supprimer une mission. Mon amendement propose donc la suppression de l’article 25.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement AC 175 a le même objet, car il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle du code de l’éducation, bien plus efficace et opérationnelle que celle que propose l’article 25. Cela est d’autant plus vrai que l’adoption de cet article aurait en effet pour conséquence la suppression d’une mission pour les directeurs et chefs d’établissement.

M. le rapporteur. En première lecture, nous avions donné à l’équipe pédagogique le soin de déterminer les aides personnalisées. Le Sénat a réintroduit les directeurs dans ce processus et a maintenu l’accord préalable des parents prévu par le code actuel. Je propose de conserver le rôle important du directeur aux côtés de l’équipe pédagogique et d’indiquer que les parents sont associés à cette procédure, et non pas seulement « informés » de celle-ci, comme c’était le cas dans le texte de l’Assemblée nationale.

Le problème des missions des directeurs d’école, sur lesquels M. Reiss a rédigé un rapport très intéressant, reste à régler, mais nous avons au moins trouvé un équilibre entre les textes issus de la première lecture de l’Assemblée et du Sénat.

Avis défavorable, donc, sur les deux amendements de suppression de l’article 25.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Puis elle adopte l’amendement AC 11 du rapporteur de rédaction globale de l’article.

L’article 25 est ainsi rédigé.

Article 25 bis

Appréciation de l’acquisition des connaissances et des compétences

Cet article, qui tend à modifier l’article L. 311-7 du code de l’éducation pour souligner le caractère progressif de l’acquisition des connaissances et des compétences du socle commun, a été modifié par le Sénat pour préciser le caractère exceptionnel du redoublement.

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 176 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article 25 bis.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 226 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. En complément de l’amendement relatif aux redoublements qu’a proposé Mme Pompili, le mien tend à préciser que le redoublement ne peut être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice.

M. le rapporteur. Cet amendement est largement satisfait : comment décider un redoublement si l’élève ne peut pas en tirer bénéfice ? Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement.

L’amendement AC 226 est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 25 bis sans modification.

Section 2

La formation à l’utilisation des outils numériques

Article 26

Formation à l’utilisation des outils numériques

Le présent article a pour objet d’instaurer une formation progressive aux outils numériques de l’école au lycée, laquelle comporte une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage d’Internet et des réseaux.

Le Sénat a complété cet article afin de préciser que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est également dispensée dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 52 de Mme Barbara Pompili.

Puis elle examine l’amendement AC 111 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement tend à instaurer une prévention des risques liés à l’utilisation des outils numériques, qui ne doivent pas seulement être conçus en termes de droits.

M. le rapporteur. Cette préoccupation est justifiée, mais elle est satisfaite par l’article lui-même, qui prévoit une sensibilisation aux droits « et devoirs » liés à l’usage d’Internet. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

M. Xavier Breton. Les devoirs et les risques sont des choses différentes. Je retire cependant mon amendement – mais je le déposerai à nouveau en séance publique.

L’amendement AC 111 est retiré.

La Commission adopte alors l’article 26 sans modification.

Section 3

L’enseignement des langues vivantes étrangères

Article 27

Enseignement obligatoire d’une langue vivante étrangère
au début de la scolarité élémentaire

Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à rendre obligatoire un enseignement de langue vivante étrangère dès le cours préparatoire.

En première lecture, l’Assemblée nationale l’a modifié pour ajouter que les académies d’outre-mer et frontalières peuvent favoriser l’enseignement de langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels elles entretiennent des relations privilégiées.

De son côté, le Sénat a préféré préciser, ces modifications ne devant pas susciter de difficultés particulières, que :

– d’une part, dans chaque académie, peut être favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur ;

– d’autre part, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique, les langues parlées au sein des familles pouvant être utilisées à cette fin.

*

L’amendement AC 177 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article, est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 30 de M. Thierry Braillard.

Elle adopte alors l’article 27 sans modification.

Article 27 bis

Recours aux langues régionales dans l’enseignement

Ajouté en première lecture par l’Assemblée nationale, cet article a pour objet d’autoriser, sous conditions, les professeurs à recourir aux langues régionales pour l’enseignement du français.

Le Sénat a réécrit cet article dans un double but.

En premier lieu, l’article L. 312-10 du code de l’éducation a fait l’objet d’une nouvelle rédaction afin de prévoir que :

– les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ;

– le Conseil supérieur de l’éducation est consulté sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage ;

– l’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous la forme d’un enseignement de la langue et de la culture régionales ou d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ;

– les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales.

En second lieu, le Sénat a également modifié la rédaction proposée par l’Assemblée nationale de l’article L. 312-11 du code pour préciser que les enseignants des deux degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement et qu’ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun.

*

La Commission adopte l’article 27 bis sans modification.

Section 4

L’enseignement moral et civique

Article 28 bis (nouveau)

Éducation à l’environnement et au développement durable

Le Sénat a introduit cet article qui complète le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation par une section 11 intitulée « L’éducation à l’environnement et au développement durable ». Cette section comporte un article L. 312-9, qui dispose que l’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire, qu’elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux et qu’elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. 

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 28 bis sans modification.

Section 5

L’enseignement du premier degré

Article 30

Redéfinition des missions de l’école maternelle

Cet article vise à actualiser les missions de l’école maternelle, notamment en reconnaissant sa contribution au développement sensoriel, cognitif, moteur et social de l’enfant, ainsi qu’à son épanouissement effectif.

En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à ces objectifs le développement de « l’estime de soi et des autres » et précisé que la formation préélémentaire est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.

De son côté, le Sénat a utilement précisé que des « éléments de formation initiale et continue spécifiques » sont dispensés au personnel enseignant des classes maternelles dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement AC 31 de M. Jean-Noël Carpentier et l’amendement AC 32 de M. Thierry Braillard.

La Commission adopte l’article 30 sans modification.

Article 31

Redéfinition des missions de l’école élémentaire

Cet article vise à redéfinir les contenus de l’enseignement élémentaire.

En première lecture, l’Assemblée nationale l’a modifié sur plusieurs points, notamment pour prévoir qu’à ce niveau, la formation dispense les éléments d’une culture historique et géographique et assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre.

Le Sénat, quant à lui, a précisé que cette formation peut comporter une initiation à la diversité linguistique et opté – le terme de « genre » pouvant prêter à polémique – en faveur d’une rédaction aux termes de laquelle celle-ci assure « l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 40 de Mme Barbara Pompili.

Elle adopte ensuite l’article 31 sans modification.

Article 31 bis

Approches pédagogiques spécifiques pour les élèves issus de milieu principalement créolophone

Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à permettre le recours, dans les académies d’outre-mer, à des pratiques pédagogiques spécifiques à destination des élèves créolophones. Il a été opportunément complété par le Sénat pour viser également les milieux amérindiens.

*

La Commission adopte l’article 31 bis sans modification.

Section 6

Les enseignements du collège

Article 32 A

Élaboration du projet d’orientation scolaire et professionnelle

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a pour objet d’instituer, dans le second degré, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel. Il a été modifié par le Sénat afin de préciser que l’orientation et les formations proposées tiennent compte du développement des aspirations et des aptitudes des élèves.

La Commission a clarifié la rédaction du présent article pour indiquer que ce parcours est défini « avec l’élève, ses parents ou son responsable légal » – et non pas « avec l’aide » des seuls parents.

*

La Commission examine l’amendement AC 228 de M. Thierry Braillard.

M. Ary Chalus. L’amendement AC 228 est défendu.

M. Yves Durand, rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une rectification d’ordre rédactionnel consistant à remplacer les mots « et avec l’aide des parents » par les mots « avec l’élève, ses parents ou son responsable légal ».

M. Ary Chalus. Soit.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte ensuite l’article 32 A modifié.

Article 32 B (nouveau)

Modification à titre expérimental de la procédure d’orientation
à la fin du collège

Faisant écho aux préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 sur l’orientation scolaire (1), cet article, introduit par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l’éducation nationale, la procédure d’orientation peut être modifiée afin, qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Il ajoute que cette expérimentation doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 13 du rapporteur.

Elle adopte l’article 32 B ainsi modifié.

Article 33

Définition de l’enseignement dispensé en collège

Cet article a pour objet d’instituer des enseignements complémentaires au cours des quatre années du collège, qui, à l’inverse de la situation actuelle, ne soient pas des dispositifs d’orientation précoce vers la voie professionnelle. Pour aller au bout de cette logique, l’Assemblée nationale a précisé en première lecture que ceux-ci doivent favoriser l’acquisition du socle commun.

Pour sa part, le Sénat a ajouté que ces enseignements visent aussi à faciliter l’élaboration du projet d’orientation de l’élève et qu’ils peuvent, dans les établissements d’enseignement agricole, au cours de deux dernières années de collège, comporter des stages contrôlés par l’État.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC 178 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 33.

M. Patrick Hetzel. La rédaction actuelle du code de l’éducation nous semble plus appropriée.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les enseignements complémentaires doivent concerner l’ensemble des années de socle commun au collège.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 33 sans modification.

Section 8

La formation en alternance

Article 38

Suppression de l’« apprentissage junior » et limitation du « DIMA »
aux élèves d’au moins quinze ans

Cet article a pour objet de supprimer les dispositifs actuels d’apprentissage « junior » et d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).

Le Sénat l’a complété afin de prévoir la suppression du crédit d’impôt accordé aux entreprises accueillant un apprenti junior ou un élève effectuant un stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers (encadré par le 4° du I et le IV de l’article 244 quater G du code général des impôts).

*

La Commission est saisie des amendements identiques AC 179 de M. Patrick Hetzel, AC 190 de Mme Annie Genevard, AC 200 de M. Xavier Breton et AC 252 de M. Frédéric Reiss, qui tendent à supprimer l’article 38.

M. Patrick Hetzel. Cet article 38 vient abroger la loi dite « Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés d’au moins quinze ans. Il répondait pourtant à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la quatrième, avec à la fois un tronc commun pour tous, composé des fondamentaux et des langues vivantes, et, pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, une possibilité soit d’approfondir les disciplines académiques classiques, soit d’être initié au monde professionnel. Il convient de maintenir ce dispositif qui permet de remotiver un certain nombre de jeunes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme Annie Genevard. Je regrette moi aussi l’abrogation du DIMA, qui permet de proposer à des élèves n’ayant plus de goût pour l’institution scolaire un parcours différent. En première lecture, Mme Marie-George Buffet m’avait répondu qu’en pareil cas, il fallait rencontrer le jeune concerné pour le convaincre qu’il faisait fausse route. Mais le choix de ces élèves est souvent un choix réfléchi. Nous connaissons tous des jeunes qui profitent avec bonheur de ce dispositif. Nous l’avions établi par pragmatisme ; vous le supprimez par idéologie. J’espère qu’un jour, le pragmatisme prévaudra à nouveau.

M. Xavier Breton. Pour les mêmes raisons, l’amendement AC 200 est défendu.

M. Frédéric Reiss. Le DIMA permet à des jeunes qui restent sous statut scolaire de poursuivre l’acquisition du socle commun tout en s’initiant à des métiers en alternance. L’apprentissage et l’alternance sont des voies d’excellence pour des jeunes en passe de décrocher. Nous insistons donc pour le maintien de ce dispositif.

M. le rapporteur. Nous avons déjà longuement débattu de cette question en première lecture, que ce soit en commission ou en séance publique. Les auteurs de l’amendement reprennent les arguments qui ont été les leurs il y a quelques semaines. Je reprendrai les miens pour justifier mon avis défavorable.

M. Benoist Apparu. Permettez-moi d’observer qu’un fait nouveau est intervenu entre la première et la deuxième lecture, monsieur le rapporteur. Une initiative européenne portée par la France et par l’Allemagne a en effet été annoncée il y a quelques jours : les ministres du travail et des finances ont été reçus par le Président de la République avec leurs homologues allemands. L’une des conclusions de cette rencontre porte sur le développement de l’apprentissage pour améliorer l’emploi des jeunes, notamment sur le « modèle » allemand. Or en Allemagne, l’apprentissage est autorisé à partir de quatorze ans ; on y dénombre 1,5 million d’apprentis. Il est pour le moins contradictoire de supprimer un dispositif destiné aux jeunes âgés d’au moins quinze ans, qui permet d’acquérir le socle commun de connaissances via l’apprentissage, alors même que le gouvernement s’engage dans cette voie. Il serait souhaitable qu’il s’en explique.

M. le rapporteur. J’ai suivi avec intérêt les résultats de cette rencontre, monsieur Apparu. Nous n’avons jamais été défavorables à l’apprentissage, qui doit être une voie d’excellence et non de relégation – comme c’est trop souvent le cas en France. Ce que nous remettons en cause, c’est le moment à partir duquel peuvent débuter l’apprentissage et son statut, sachant que nous entendons maintenir un pré-apprentissage sous statut scolaire. Surtout, nous voulons éviter que l’orientation ne s’opère davantage sur des critères sociaux que sur des critères intellectuels. C’est pourquoi nous avons refusé une orientation précoce, c’est-à-dire avant la fin de la scolarité obligatoire – ou avant la sortie de ce que j’appellerai l’école couverte par le socle.

Vous invoquez le modèle allemand, mais les Allemands sont justement en train de revenir – tout au moins dans certains Länder – sur leurs pratiques en matière d’apprentissage et d’orientation précoce. Ils réalisent que cette dernière va à l’encontre de l’égalité des chances, et conduit à l’échec un certain nombre d’élèves qui ne peuvent plus revenir dans un système leur permettant d’acquérir le socle commun de compétences et de culture. Je pourrais du reste vous citer d’autres pays, notamment les pays nordiques, où l’orientation précoce est bannie. Les travaux de Mme Nathalie Mons démontrent en effet que celle-ci pénalise toujours les enfants des mêmes catégories sociales.

Enfin, sachez qu’un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence la nocivité d’une orientation précoce. Nous avons d’ailleurs reçu ici même le président de la troisième chambre, à qui avait été confié ce rapport. Je maintiens donc mon avis défavorable à ces amendements.

M. Benoist Apparu. Je me réjouis que le rapporteur cite un rapport de la Cour des comptes, et espère qu’il portera la même appréciation sur l’ensemble des rapports de cette juridiction – y compris sur ceux qui ne vont pas dans la même direction que le présent texte.

Le groupe UMP ne peut que partager l’analyse du rapporteur, à ceci près que le DIMA s’adresse à des jeunes âgés d’au moins quinze ans, et non quatorze,...

M. le rapporteur. Non : ou ayant terminé le collège.

M. Benoist Apparu. … qu’il n’entraîne pas la sortie du système scolaire et qu’il permet l’acquisition du socle commun de connaissances.

En ce qui concerne le plan franco-allemand pour l’emploi des jeunes, j’avais cru comprendre, au vu de ses déclarations récentes, que le Président de la République souhaitait une harmonisation sociale au niveau européen, et qu’il existait un accord franco-allemand pour développer un apprentissage « à l’allemande ». Je persiste donc à dire qu’il y a une contradiction entre le refus de maintenir le DIMA et les orientations prises par le gouvernement dans les derniers jours.

M. Frédéric Reiss. Nous reviendrons sur ce débat en séance publique.

Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les élèves orientés vers l’apprentissage ne le seraient que sur des critères sociaux. Il y a aussi des familles et des jeunes qui font le choix de l’apprentissage.

M. Patrick Hetzel. La création du DIMA a été précédée d’un certain nombre de travaux et d’échanges au Parlement. Sa suppression risque d’être problématique pour des jeunes qu’il permettait justement de remotiver. Que ferez-vous de tous ceux à qui le DIMA redonne aujourd’hui goût à l’institution scolaire ? Nous n’avons toujours pas de réponse à cette question. De quel droit supprimez-vous donc ce dispositif sans mettre en place de réponse adaptée ? Encore une fois, il répond à une attente des jeunes et des familles.

M. le rapporteur. Je confesse que j’ai fait une erreur : le DIMA concerne surtout les jeunes âgés d’au moins quinze ans. En revanche, il peut être mis en œuvre à la fin de la 3ème et donc concerner des jeunes de quatorze ans. Or il est illusoire – et les faits le démontrent – d’espérer faire acquérir à des élèves que l’on sort du collège le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre ambition est donc de mettre en œuvre, tant à l’école qu’au collège, une pédagogie personnalisée qui permette à ces élèves d’aller jusqu’au terme de leur scolarité au collège. À nous ensuite, monsieur Apparu, de faire des voies professionnelles et technologiques des voies d’excellence, comme vous l’avez souligné dans votre rapport d’information sur le lycée. Je maintiens donc mon avis défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle adopte ensuite l’article 38 sans modification.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire

Section 1

Les relations entre l’école et le collège

Article 39 (supprimé)

Modification du livre IV du code de l’éducation

Cet article, superflu, qui se borne à annoncer les modifications du code de l’éducation qui seront apportées par les articles suivants, a été supprimé par le Sénat.

*

La Commission maintient la suppression de l’article 39.

Article 40

Cadre pour la coopération école – collège

Cet article vise à créer, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège dont la composition et le fonctionnement seront définis par décret.

Le Sénat a précisé que les actions de coopération, les enseignements et les projets pédagogiques communs visant à l’acquisition du socle commun proposés par ce conseil doivent être cohérence avec le projet éducatif territorial défini par l’article 46 du présent projet de loi. Il a en outre ajouté que, parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l’enseignant.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC 93 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’article 40 institue dans chaque secteur de recrutement d’un collège un conseil école-collège, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Il me semble important de garder une souplesse dans cette composition à l’échelon local. Cet amendement propose donc que le décret se borne à en fixer les modalités – et non la composition elle-même.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’éducation nationale doit appliquer la même règle dans toutes les académies pour assurer une égalité sur l’ensemble du territoire dans l’organisation de cette transition si importante entre l’école et le collège. L’encadrement est ici moins une gêne qu’une garantie.

M. Frédéric Reiss. Je saisis cette occasion de dire combien je suis favorable aux échanges de pratiques et d’enseignants entre établissements, notamment entre ceux du premier et du second degré. Il reste néanmoins un long chemin à parcourir en ce qui concerne leurs modalités. Il faudra en particulier revoir le statut des enseignants : ces échanges ne pourront se faire que sur la base de règles précises, puisque la rémunération des enseignants du premier degré et celle des enseignants du second degré ne relèvent pas des mêmes lignes budgétaires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 92 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 40, qui prévoit que le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) peut être commun au collège et aux écoles concernés. Compte tenu des missions exercées par ces comités, à savoir l’éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, la lutte contre l’exclusion, l’éducation à la santé et à la sexualité et la prévention des conduites addictives, la problématique ne peut être la même pour les écoliers et pour les collégiens. L’intervention des CESC dans les écoles suppose au préalable une évaluation de leur action et une réflexion sur leurs modes d’intervention.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette intervention concourt au renforcement des liens entre l’école et le collège.

M. Xavier Breton. La maturité n’étant pas la même à l’école et au collège, les problématiques sont nécessairement différentes. Il n’est donc pas possible d’envisager une intervention des CESC dans les écoles sans une réflexion préalable sur ce point.

Mme Martine Martinel. Faisons confiance aux membres des CESC pour adapter leur discours à l’âge de leur auditoire. Du reste, les préconisations touchant à la santé et à l’éducation sont aussi valables à l’école qu’au collège. L’intervention de ces comités dans les écoles est donc une idée intéressante.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 40 sans modification.

Section 3

Les établissements publics locaux d’enseignement

Article 42

Représentation de la collectivité de rattachement au sein du conseil d’administration des EPLE

Cet article vise à modifier la composition des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) pour permettre une meilleure représentation des collectivités locales dont ils dépendent.

À l’initiative du gouvernement, le Sénat a précisé que lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.

Cette nouvelle disposition présente un double avantage. D’une part, elle rend possible, dans le cas d’un EPLE n’ayant que 24 membres au conseil d’administration et lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, le fait que l’unique représentant de la collectivité puisse être aussi un élu local. D’autre part, elle permet à une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité de rattachement d’être aussi un membre de cette collectivité.

*

La Commission adopte l’article 42 sans modification.

Article 43

Signature du contrat d’objectifs des EPLE

Cet article vise à autoriser la signature de contrats d’objectifs tripartites, entre les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les autorités académiques et les collectivités territoriales de rattachement, lorsque celles-ci le souhaitent.

Le Sénat l’a complété pour prévoir que le conseil d’administration du collège ou du lycée établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement.

*

La Commission adopte l’article 43 sans modification.

Section 4

Les groupements d’établissements

Article 44

Reconstitution des GRETA

Cet article a pour objet de recréer le cadre juridique des groupements d’établissements scolaires publics (GRETA) dans des conditions prévues par décret.

Il comporte une clause de sauvegarde en vertu de laquelle les personnels bénéficient des avantages qu’ils ont acquis dans le cadre des groupements d’établissements prévus par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a supprimé les GRETA.

Le Sénat a complété cet article pour que soient pris en compte les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement, permettant ainsi à la « clause de sauvegarde » de conserver tous ses effets.

*

La Commission adopte l’article 44 sans modification.

Article 44 bis (nouveau)

Rapport sur la parité de financement en matière d’accueil des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Ce nouvel article, introduit par le Sénat, prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

*

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 14 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 44 bis ainsi modifié.

Section 6

Architecture scolaire
(division et intitulé nouveaux)

Article 45 bis (nouveau)

Vocation de l’architecture scolaire

Cet article, introduit par le Sénat, vise à modifier l’article L. 521-4 du code de l’éducation pour préciser que l’architecture scolaire contribue à la transmission des connaissances, à la découverte des cultures et au développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves et ajouter que tous les établissements doivent prévoir un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués.

Ce nouvel article permet ainsi de conforter la fonction éducative des espaces scolaires et leur appropriation par les parents d’élèves.

*

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 15 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 45 bis ainsi modifié.

CHAPITRE V

Les activités périscolaires

Article 47

Fonds d’aide aux communes pour la mise en place
de la réforme des rythmes scolaires

Cet article a pour objet d’instituer un fonds spécifique d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le primaire.

Le Sénat l’a modifié sur plusieurs points pour prévoir que :

– les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un EPCI reversent à cet établissement les aides (montant forfaitaire et majoration) qu’elles ont perçues au titre du fonds ;

– les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles ;

– le décret d’application en Conseil d’État doit préciser les modalités d’attribution du fonds et de calcul des aides attribuées aux EPCI auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.

*

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 16 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 182 de M. Patrick Hetzel, AC 189 de Mme Annie Genevard, AC 253 de M. Frédéric Reiss et AC 199 de M. Xavier Breton.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à insérer après l’alinéa 9 de l’article 47 un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi. »

Vous n’êtes pas sans savoir que les maires sont mécontents des dépenses qui leur sont ainsi imposées. Le ministre souhaitait généraliser les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013, le report à la rentrée 2014 nécessitant une dérogation. Force est de constater que c’est un échec, puisque 20 % seulement des élèves seront concernés dès septembre, et bien moins encore si on ne tient pas compte de Paris, où M. Bertrand Delanoë fait du zèle. Un tel échec confirme la nécessité de dresser un bilan des conséquences budgétaires de la réforme.

Mme Annie Genevard. Énumérant ce matin les éléments essentiels de la refondation, vous n’avez pas, monsieur le rapporteur, cité la réforme des rythmes scolaires. Peut-être ne souhaitez-vous pas mettre en avant une réforme qui fait l’unanimité contre elle, et pas forcément pour de mauvaises raisons. Son application se révèle un casse-tête invraisemblable, et les maires seront seuls à en gérer les conséquences.

M. Frédéric Reiss. Certains éléments de cette réforme peuvent faire consensus – ainsi la réorganisation de la semaine de classe –, mais, outre les difficultés de mise en œuvre, elle sera source d’inégalités selon ce que les élus locaux pourront proposer aux enfants après 15 heures 30, alors même que le gouvernement prône l’égalité à tout-va. L’aide prévue en 2013 par la loi en faveur des collectivités appliquant la réforme à la rentrée est dérisoire au regard de la charge qu’elles auront à assumer. C’est donc tout à l’honneur des autres de s’être ménagé un délai d’un an : dans l’intérêt des enfants, elles ont le souci de ne pas s’organiser à la légère !

M. Xavier Breton. Je voudrais insister à mon tour sur les inégalités que cette réforme va créer entre les communes : elle risque d’instaurer une véritable fracture entre celles qui auront les moyens de la mettre en œuvre et les autres, en particulier les communes rurales. C’est pourquoi voter cet amendement serait faire œuvre républicaine.

M. le rapporteur. Je me réjouis que vous ne demandiez plus la suppression de cet article, mais je ne vois pas l’utilité d’un rapport alors qu’une des premières tâches du comité de suivi sera d’évaluer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Vous évoquez les risques d’inégalités, mais celles-ci existent déjà entre les communes qui mènent des actions périscolaires et celles qui n’en mènent aucune. La réforme permettra au contraire de les réduire, d’autant que le fonds assurera une forme de péréquation entre les communes. D’autre part, elle ne changera rien à l’offre éducative de l’éducation nationale, qui restera la même sur tout le territoire. Au contraire de ce que certains prétendent, il n’y aura donc pas d’école à deux vitesses. Certes, la mise en œuvre de la réforme ne sera pas d’emblée parfaite, mais elle pourra s’améliorer au fil des années. Enfin, les maires ne seront pas seuls puisqu’ils pourront bénéficier de l’aide des services déconcentrés.

M. Luc Belot. Le comité de suivi institué par l’article 60 satisfait vos amendements en nous permettant d’évaluer de façon globale l’application de la loi.

Il n’est pas étonnant que cette réforme perturbe les intérêts des uns et des autres, puisque, pour la première fois, l’intérêt des enfants, et non celui des adultes, est au cœur d’une modification des rythmes scolaires – je n’ai pas besoin de vous rappeler combien l’institution de la semaine de quatre jours a été catastrophique : nous avons tous fait ce constat très rapidement, y compris notre ancienne présidente, Mme Michèle Tabarot.

La réforme a par ailleurs le mérite de laisser aux territoires la liberté d’inventer leur propre projet éducatif, en fonction de leurs spécificités, de leurs capacités et de leurs contraintes propres. Quant aux inégalités, elles existent déjà entre les quartiers et les écoles, ne serait-ce que du fait de leur situation géographique et de la présence ou non d’équipements à proximité des établissements. Je ne peux pas accepter qu’on dénie aux communes rurales la capacité de faire valoir leurs atouts et d’innover à partir des ressources locales. J’ai d’ailleurs pu mesurer la mobilisation de beaucoup au service des enfants

C’est également la première fois qu’une réforme de ce type engage l’ensemble de la communauté éducative : enseignants, parents d’élèves, collectivités locales et secteur associatif. C’est cette richesse qui nous permettra de réussir, même si nous savons qu’il faudra environ deux ans pour stabiliser les projets éducatifs de territoire.

M. Xavier Breton. Les maires ruraux seront contents d’apprendre que, s’ils ne parviennent pas à mettre en œuvre la réforme, c’est faute d’imagination, alors qu’il s’agit en réalité d’un manque de moyens, tant financiers qu’humains : c’est là un pur constat de fait. En réalité, les inégalités préexistantes sont en train de se creuser malgré tous les efforts de ces élus.

Mme Martine Faure. C’est une question de volonté. J’ai vu dans ma circonscription de toutes petites communes qui sont parvenues à inventer. C’est aussi une question d’organisation des emplois du temps : on n’est nullement obligé de s’en tenir à une plage horaire commençant impérativement à 15 heures 30.

M. le président Patrick Bloche. En tant que maire du XIe arrondissement de Paris et président d’un comité de pilotage de l’aménagement des rythmes éducatifs créé par M. Bertrand Delanoë, je peux vous dire combien la mise en œuvre de cette réforme est exaltante. Certes, tout n’est pas simple, mais nous parvenons à relever ces défis, comme celui qui consiste à recruter 2 500 animateurs pour la prochaine rentrée. Ainsi 1 500 associations ont répondu à l’appel à projets lancé par la Ville de Paris et ce sont elles qui vont assurer 50 % des activités du temps périscolaire dans la capitale.

Si vos amendements n’étaient pas adoptés en séance, ce qui est probable, je m’engage à ce que la Commission consacre à l’automne une table ronde à la mise en œuvre de cette réforme.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 47 modifié.

CHAPITRE VI

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation

Article 48 (supprimé)

Coordination

Cet article superfétatoire, qui a pour objet de préciser que les livres VI, VII et IX seront modifiés conformément au chapitre VI du présent projet de loi, a été supprimé par le Sénat.

*

La Commission confirme la suppression de cet article.

Article 51

Création, missions et organisation des écoles supérieures
du professorat et de l’éducation

Cet article a pour objet de définir les modalités de création, les missions, l’organisation et le fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

En première lecture, l’Assemblée nationale l’a complété en enrichissant les missions des écoles (notamment par l’ajout d’une formation aux enjeux du socle commun notamment), en précisant la nature publique des établissements d’enseignement supérieur partenaires d’une ESPE et en confortant l’identité d’école de cette nouvelle composante. Sur ce dernier point, elle a prévu, à l’initiative du rapporteur, la présentation, par le directeur de l’école, d’un document d’orientation politique et budgétaire retraçant les moyens mis en œuvre en matière de formation initiale et continue des enseignants.

Cet article a été enrichi sur plusieurs points par le Sénat qui a précisé que les ESPE :

– organisent et « assurent en collaboration avec l’ensemble de leurs partenaires » les actions de formation initiale. Cette rédaction permet, par l’emploi du terme « assurent » – cet ajout du Sénat étant fondamental –, de renforcer le rôle des ESPE dans le nouveau dispositif de formation. Toutefois, elle n’est pas assez précise, puisqu’elle n’identifie pas les acteurs qui coopéreront avec la nouvelle structure ;

– organisent des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits et préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage ;

– disposent d’équipes pédagogiques comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté ;

– sont administrées « à parité de femmes et d’hommes ».

En ce qui concerne le conseil de l’école, le Sénat a :

– prévu que les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation sont désignés « à parité de femmes et d’hommes » pour une durée de cinq ans (et non plus pour la durée de l’accréditation de l’école). Les représentants des usagers sont également désignés « à parité » ;

– maintenu un effectif maximal de trente membres et la règle selon laquelle le conseil comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers. En revanche, le dispositif initial, qui prévoyait 30 à 50 % de personnalités extérieures, sans mentionner l’établissement de rattachement de l’école ou les collectivités locales, a été opportunément amendé par le Sénat. Ce conseil doit en effet désormais comprendre un ou plusieurs représentants de l’établissement public (université ou autre) au sein duquel est constituée l’école et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.

La Commission a adopté deux modifications de fond à cet article.

En premier lieu, sur proposition du rapporteur, elle a précisé, en s’appuyant sur une disposition déjà existante du présent article, l’identité des partenaires avec lesquels les ESPE doivent assurer les actions de formation initiale des étudiants et des personnels stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation : autres composantes de l’établissement auquel les écoles appartiennent, établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’ESPE, services académiques et établissements scolaires.

En second lieu, la Commission a ajouté aux missions des écoles l’organisation de formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

*

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 17 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 220 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser avec quels partenaires les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, assureront les actions de formation initiale des étudiants et des personnels stagiaires qui se destinent aux métiers du professorat et de l’éducation.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AC 41 de Mme Barbara Pompili et l’amendement AC 241 de M. Thierry Braillard.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à intégrer dans les missions des ESPE la formation à la scolarisation des élèves handicapés.

M. Ary Chalus. L’amendement AC 241 a une finalité similaire.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 41.

En conséquence, l’amendement AC 241 tombe.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 242 de M. Thierry Braillard.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC 18 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement AC 34 de M. Jean-Noël Carpentier et l’amendement AC 91 de M. Xavier Breton.

Elle adopte ensuite l’article 51 modifié.

Article 52 bis

Missions des personnels enseignants

Introduit par le Sénat, cet article vise à modifier l’article L. 912-1 du code de l’éducation pour prévoir, en premier lieu, que les enseignants participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Le Sénat a également précisé que les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.

*

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 42 de Mme Barbara Pompili.

Elle adopte ensuite l’article 52 bis sans modification.

Article 52 ter (nouveau)

Formation continue des personnels enseignants

Introduit par le Sénat, cet article, qui modifie l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation, a un triple objet : indiquer que la formation continue des enseignants peut s’accomplir en dehors des obligations réglementaires de service (ORS), préciser que chaque enseignant « doit être encouragé à se former régulièrement » et ajouter et qu’une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation lui est proposée, notamment par le biais des ESPE. 

À l’initiative du rapporteur, la Commission a réécrit ce dispositif pour placer au tout début de l’article L. 912-1-2 du code la disposition prévoyant que chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Ce faisant, elle a précisé que l’offre de formation est adaptée aux besoins des personnels non pas d’éducation mais d’enseignement, ceux-ci étant les seuls visés par le chapitre du code que prévoit de modifier le présent article. Enfin, s’agissant du « temps » pris pour la formation continue des enseignants, elle a préféré conserver la rédaction actuelle du code, en vertu de laquelle cette action s’accomplit « en priorité en dehors » des ORS, les heures devant les élèves devant être préservées.

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La Commission examine l’amendement AC 33 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser les modalités de la formation continue des enseignants.

La Commission adopte cet amendement à l’unanimité.

L’article 52 ter est ainsi rédigé.

CHAPITRE VII

Les personnels de direction et d’inspection


(Division et intitulé nouveaux)

Article 54 bis A (nouveau)

Coordinations dans le code de l’éducation
et le code général des collectivités territoriales

Cet article, introduit par le Sénat, procède à diverses coordinations dans le code de l’éducation et le code général des collectivités territoriales concernant le transfert des biens immobiliers des instituts universitaires de formation des maîtres aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Son champ d’application a été précisé par la Commission.

*

La Commission adopte l’amendement de précision AC 214 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 54 bis A modifié.

Article 54 bis (nouveau) (supprimé)

Missions et formation des personnels d’inspection

La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté un article 54 bis relatif à la mission de veille des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale à l’égard de la mise en œuvre de la politique éducative et à la formation de ces personnels.

Ce nouvel article a été toutefois supprimé en séance au Sénat par un amendement du gouvernement. Le ministre de l’éducation nationale a motivé cette suppression en rappelant que les missions de ces personnels sont déjà codifiées, de manière plus précise et exhaustive, dans les dispositions réglementaires du code de l’éducation et que leur statut prévoit d’ores et déjà qu’ils bénéficient d’une formation pendant l’année de stage précédant leur titularisation.

En contrepartie, le ministre, parfaitement conscient de l’importance de ces problématiques, a présenté, en séance, un amendement au rapport annexé au présent projet de loi visant à reprendre le sens des dispositions supprimées. Adopté à cette occasion, l’alinéa 68 de ce document reconnaît, à cet effet, que « si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif ». Il précise en outre que le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur « la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale ».

*

La Commission confirme la suppression de l’article 54 bis.

Article 54 ter (nouveau) (supprimé)

Formation des chefs d’établissement

La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté un article 54 ter tendant à prévoir que les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées par le code, qui a été, ensuite, supprimé en séance par un amendement présenté par le gouvernement pour des raisons identiques à celles indiquées à l’article 54 bis.

*

La Commission confirme la suppression de l’article 54 ter.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 55

Élargissement du champ de l’exception pédagogique

Cet article élargit le champ de l’exception pédagogique aux sujets d’examen et de concours organisés dans le prolongement des enseignements et permet également aux enseignants d’utiliser, dans le cadre de cette même exception, des extraits d’œuvres disponibles via une édition numérique de l’écrit.

Le Sénat a adopté une modification, qui vise à préciser que l’activité d’enseignement et de recherche peut être réalisée via un espace numérique de travail sans faire obstacle à la mise en œuvre de l’exception pédagogique, dès lors que la représentation ou reproduction d’extraits d’œuvres qui figure dans les documents pédagogiques est destinée à un public majoritairement constitué d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs dans le cadre d’actes d’enseignement ou de formation ou d’activités de recherche et ne fait pas l’objet d’une publication ou d’une diffusion à des tiers à ce public.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission examine l’amendement AC 183 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article 55.

M. Patrick Hetzel. L’article 55 vise à inclure les œuvres disponibles via une édition numérique de l’écrit dans le champ de l’exception pédagogique qui permet, selon les termes de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, aux enseignants d’utiliser des extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de leur enseignement sans avoir à demander préalablement l’autorisation aux auteurs ou aux ayants droit.

Cependant, la rédaction proposée risque de fragiliser la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs et de porter préjudice à un marché en pleine mutation. D’où cet amendement de suppression.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de cet article. En effet, dans le cadre de l’exception pédagogique, il est indispensable de ne plus traiter différemment les œuvres en fonction de leur support de publication.

Mme Annie Genevard. La préservation du secteur de l’édition n’est pas une question sans importance. Il s’agit de ne pas porter atteinte, non seulement à la santé économique de cette filière, mais également à la liberté pédagogique des enseignants, qui passe par le choix des manuels, des logiciels et des contenus, et qui ne nous semble pas garantie par l’instauration d’un grand service public numérique. Elle suppose en effet une diversité des supports, et donc le maintien d’une édition privée.

M. Patrick Hetzel. J’ajoute que la rédaction de l’article 55 n’est pas conforme aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention de Berne.

M. le président Patrick Bloche. La Commission aura un débat sur ce sujet controversé, ne serait-ce qu’à la faveur de l’audition de M. Pierre Lescure, programmée pour le 12 juin prochain. Il appartient en effet au législateur de trouver le bon point d’équilibre entre la préservation des droits d’auteur et des droits voisins, et les nécessités d’une large diffusion des connaissances.

M. le rapporteur. En attendant cette réflexion, je propose que nous en restions là en ce qui concerne ce projet de loi de refondation de l’école.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC 184 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de repli modifie substantiellement le 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : les usages relevant du champ de l’exception seraient restreints au contexte d’enseignement, strictement limité à la relation entre l’enseignant et les élèves ou les étudiants directement concernés par l’enseignement qu’il leur délivre. En la matière, sans limites précises, nous ne trouverons pas de point d’équilibre.

M. le rapporteur. Défavorable. Monsieur Hetzel, votre amendement réduit excessivement l’exception pédagogique, au point de la vider quasiment de tout sens.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 43 de Mme Isabelle Attard.

Mme Barbara Pompili. Je le défends ainsi que les amendements AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48, également de Mme Attard.

M. le rapporteur. Comme lors de la première lecture et de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, mon avis défavorable porte moins sur le fond que sur l’opportunité de ces amendements. Après les travaux de la « mission Lescure », le sujet qu’ils abordent fera en tout état de cause l’objet d’un projet de loi.

M. Patrick Hetzel. Afin de favoriser la pratique musicale, l’amendement AC 44 étend l’exception pédagogique aux partitions. L’intention est louable, mais, en supprimant une des sources de revenu de maisons d’édition, cette mesure leur fait courir un risque économique considérable alors que leur disparition mettrait la pratique musicale en danger. Une nouvelle fois, le mieux est l’ennemi du bien !

M. le président Patrick Bloche. Dans sa réponse, le rapporteur a pris en compte votre préoccupation. De toute façon, nous ne modifierons la loi en la matière qu’après avoir entendu les parties en cause et laissé se dérouler les négociations nécessaires.

La Commission rejette successivement les amendements AC 43, AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48.

Puis elle adopte l’article 55 sans modification.

Article 55 bis A (nouveau)

Suppression du rapport annuel sur la situation
des enseignements technologiques

Le Sénat a introduit cet article afin de supprimer l’article L. 241-10 du code de l’éducation qui prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels, ces documents n’ayant jamais été remis.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 55 bis A sans modification.

Article 55 bis B (nouveau)

Suppression du rapport annuel sur les crédits affectés
au développement des enseignements artistiques

Introduit par le Sénat, cet article vise à supprimer l’article L. 241-11 du code de l’éducation qui prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les crédits affectés au développement des enseignements artistiques, aucun rapport n’ayant été présenté en application de cet article depuis 1988.

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 55 bis B sans modification.

Article 58 bis (nouveau)

Missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Cet article, issu d’un amendement de Mme Claudine Lepage (Socialistes et apparentés) et de M. Richard Yung (Socialistes et apparentés) adopté par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l’article L. 452-2 du code de l’éducation, relatif aux missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), afin de préciser que l’AEFE assure les missions de service public relatives à l’éducation des enfants français vivant hors de France « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

*

La Commission adopte l’article 58 bis sans modification.

Article 59 bis (nouveau)

Modification de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Le Sénat a adopté ce nouvel article modifiant l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, afin de porter de quatre à cinq ans, à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la loi, la durée de période expérimentale pendant laquelle l’État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire.

Cette disposition résulte d’un amendement présenté par le gouvernement, qui l’a justifiée en indiquant que l’expérimentation prévue par la loi pénitentiaire devait être prolongée d’un an pour éviter son interruption avant le vote de l’« acte III » de la décentralisation.

*

La Commission adopte l’article 59 bis sans modification.

Article 61 (nouveau)

École européenne de Strasbourg

Issu d’un amendement gouvernemental au Sénat, ce nouvel article prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures législatives nécessaires à la création de l’« école européenne de Strasbourg », un établissement public local d’enseignement (EPLE) dérogeant au droit commun, car il sera constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensera un enseignement conforme aux principes de l’organisation pédagogique prévus par la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.

*

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 56, AC 57 et AC 58 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 61 modifié.

Titre du projet de loi

La Commission examine l’amendement AC 186 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Le titre du projet de loi me semble usurpé. Il est exagéré de parler de refondation ; je propose que le texte soit intitulé : « Projet de loi d’orientation et de programmation de l’école de la République ».

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter, en deuxième lecture, le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté

par l’Assemblée nationale

___

Texte adopté

par le Sénat

___

Texte adopté par la

Commission

___

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation

de l’école de la République

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

Sans modification

Sans modification

TITRE IER

Division

Division

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 2

Article 2

Article 2

Les livres Ier, II et IV du code de l’éducation sont modifiés conformément aux chapitres Ier et II du présent titre.

Supprimé

Suppression maintenue

CHAPITRE IER

Division

Division

LES PRINCIPES ET MISSIONS

DE L’ÉDUCATION

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Section 1

Division

Division

Les principes de l’éducation

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

 

Article 3 A (nouveau)

Article 3 A

 

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

I. – L'article …

… modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de réussite. » ;

Alinéa sans modification

 

b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées :

Alinéa sans modification

 

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » ;

Alinéa sans modification

 

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Alinéa sans modification

 

« Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. » ;

Alinéa sans modification

 

3° Le troisième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.

Alinéa sans modification

   

II (nouveau). Au premier alinéa de l’article L. 161-1, à l’article L. 163-1 et au premier alinéa de l’article L. 164-1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement AC74

................................................................

................................................................

................................................................

     

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

 

Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

Sans modification

 

« Art. L. 111-1-1. – La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

 

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

 

Au second alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».

Sans modification

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Article 4 bis

I. – L’article L. 541-1 du même code est ainsi modifié :

I. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

« Les actions …

... l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. À ce titre, …

…d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions …

… santé. » ;

Alinéa sans modification

 

bis (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;

 

2° Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

Alinéa sans modification

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

 

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Alinéa supprimé

Amendement AC257

   

bis A (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. »

Amendement AC24

 

bis (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. » ;

« Les …

… pour les visites médicales et les dépistages …

… dépistage. » ;

Amendement AC20

 

3° Après le mot : « concours », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;

Alinéa sans modification

 

(nouveau) Le sixième alinéa est supprimé.

Alinéa sans modification

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

« Les actions …

... nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. À ce titre, …

… et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;

Alinéa sans modification

 

bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. » ;

Alinéa sans modification

2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

Alinéa sans modification

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

 

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Alinéa supprimé

Amendement AC262

   

bis A (nouveau) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. »

Amendement AC187

 

bis (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. » ;

« Les …

… pour les visites

médicales et les dépistages …

… prioritaires. » ;

Amendement AC128

 

3° Après le mot : « concours », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d’un assistant de service social. » ;

Alinéa sans modification

 

(nouveau) Le septième alinéa est supprimé.

Alinéa sans modification

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

Article 4 ter

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

 

Après l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :

Sans modification

 

« Art. L. 351-1-1. – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

 
 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

 

Article 5

Article 5

Article 5

 

I. – L'article L. 113-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du même code est ainsi rédigé :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. »

« Dans les classes enfantines ou les écoles …

... pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement …

... ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. » ;

Alinéa sans modification

 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.

« Dans ces classes et ces écoles …

… rentrée.

 

« La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. »

Alinéa supprimé

Amendement AC36

     
 

II (nouveau). – À l’article L. 162 2 1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant dernier ».

II. – Non modifié

 

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

 

L’article L. 121-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé

Sans modification

 

« Art. L. 121-2. – La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs. »

 

Section 2

Division

Division sans modification

L’éducation artistique et culturelle

et intitulé sans modification

L’éducation artistique, culturelle et sportive

Amendements AC73 et AC221

Article 6

Article 6

Article 6

I. – Au début de la septième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, les mots : « Les enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « L’éducation artistique et culturelle ».

Alinéa sans modification

Sans modification

II. – L’article L. 121-6 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 
 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Au début de la première phrase, les mots : « Les enseignements artistiques contribuent » sont remplacés par les mots : « L’éducation artistique et culturelle contribue » ;

Alinéa sans modification

 

b) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

b) La seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

 

« Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle comprend un parcours dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés. » ;

« Elle favorise …

... et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités …

… localement ; des acteurs …

... associés. » ;

 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

   

a) Au début, les mots : « Ils portent » sont remplacés par les mots : « Les enseignements artistiques portent notamment » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les enseignements artistiques » ;

 

b) (nouveau) (Supprimé)

bis (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels » ;

 

(Supprimé)

3° Suppression maintenue

 

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Article 6 bis

À l’article L. 121-5 du même code, après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé ».

L’article L. 121-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Sans modification

 

1° Les mots : « et le sport scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « le sport scolaire et universitaire, et la contribution apportée par le sport aux apprentissages » ;

 
 

2° Après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé et à la citoyenneté » ;

 
 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 
 

« Leur mise en œuvre vise la complémentarité entre les pratiques sportives scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux et de partenariats avec le mouvement sportif associatif. »

 

Section 2 bis

Division

Division

L’éducation à la santé et à la citoyenneté

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

(Division et intitulé nouveaux)

   

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

Article 6 ter

Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. L. 121-4-1. – I. – La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensé à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.

« Art. L. 121-4-1. – I. – Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves … … responsables et libres conscients ...

... démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.

 

« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :

Alinéa sans modification

 

« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;

Alinéa sans modification

 

« 2° La mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;

« 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes ...    … développer les connaissances des élèves ...

... autres ;

 
 

« 2° bis (nouveau) (Supprimé)

 

« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;

« 3° La participation …

… national,

régional et départemental ;

 

« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »

Alinéa sans modification

 
 

« 5° (nouveau) La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

 
 

« 6° (nouveau) L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

 
 

« 7° (nouveau) La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques.

 
 

« La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale. »

 

Section 3

Division

Division

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 7

Article 7

Article 7

L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. » ;

« La scolarité obligatoire doit garantir …

... scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et de préparer …» 

... programmes. » ;

 

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

Alinéa sans modification

 

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Alinéa sans modification

 

Article 8

Article 8

Article 8

L’article L. 122-2 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

 

« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;

Alinéa sans modification

 

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. »

« Tout …

... décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

 

………………………………………..

………………………………………..

………………………………………..

Section 4

Division

Division

Le service public du numérique éducatif

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 10

Article 10

Article 10

Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa …

... par six alinéas ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, y compris pour les élèves en situation de handicap ;

« 1° Mettre …

... établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter …

... personnalisée à tous les élèves ;

« 1° Mettre …

... établissements scolaires une offre diversifiée de services …

… élèves ;

Amendement AC276

« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

« 2° Proposer …

... pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que …

... familles ;

Alinéa sans modification

« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 4° (nouveau) Favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école.  »

« 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.

Alinéa sans modification

 

« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Alinéa sans modification

 

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

 

Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Sans modification

CHAPITRE II

Division

Division

L’ADMINISTRATION

DE L’ÉDUCATION

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Section 1

Division

Division

Les relations avec les collectivités territoriales

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

………………………………………..

…………………………………………

………………………………………..

Article 12

Article 12

Article 12

Le 5° de l’article L. 211-8 du même code est ainsi rédigé :

I. – Le 5°…

... rédigé :

Alinéa sans modification

« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux ressources, contenus et services numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».

« 5° Des dépenses …

...ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un…

... les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements … professionnels ; ».

« 5° Des …

… établissements

publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole…

…professionnels ; ».

Amendement AC49

 

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 442-9 du même code, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

II. – Non modifié

 

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

 

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée

Sans modification

 

« Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains. »

 

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

 

L'article L. 442-16 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Sans modification

 

1° Le premier alinéa est supprimé ;

 
 

2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d'équipements informatiques » et les mots : « visés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442- 2 ».

 

Article 14

Article 14

Article 14

Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. »

« La région ...

... région. Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »

« La région ...

… établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés …

… réguliers. »

Amendement AC50

 

Article 14 bis A (nouveau)

Article 14 bis A

 

Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Sans modification

 

1° Après le mot : « installations », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. » ;

 
 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 
 

« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »

 

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

Article 14 bis

Après l’article L. 213-2-1 du même code, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, ...

... général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser ...

... service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Alinéa sans modification

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

« Cette autorisation ...

… département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement ...

... publiques  ».

« Cette …

… l’utilisation des locaux et équipements dans …

… publiques. ».

Amendement AC53

Article 15

Article 15

Article 15

Après l’article L. 214-6-1 du même code, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, ...

... service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Alinéa sans modification

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

Alinéa sans modification

« Cette …

… l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amendement AC53

................................................................

................................................................

................................................................

     

Article 18

Article 18

Article 18

Après l’article L. 214-13 du même code, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. L. 214-13-1. – Chaque année, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Les autorités académiques établissent également un état des besoins de formation professionnelle initiale.

« Art. L. 214-13-1. – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires ...

... sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.

 

« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.

Alinéa sans modification

 

« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.

« Chaque année, après accord du recteur, la région ...

... prises

 

« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques

mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Alinéa sans modification

 

................................................................

.................................................................

................................................................

Section 2

Division

Division

Le Conseil supérieur des programmes

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 20

Article 20

Article 20

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Alinéa sans modification

I. – Non modifié

II. – Après le chapitre Ier du même titre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« CHAPITRE IER BIS

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Le Conseil supérieur des programmes

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Il est composé, à parité de femmes et d’hommes, de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

« Il est composé, ...

... comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, ...

...président, et huit personnalités ...

…nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

« Il …

… d’hommes, de dix-huit

Membres …

… commissions permanentes compétentes …

... président, et dix personnalités …

… système scolaire. Le décret …

… compétentes.

Amendements AC1, AC2, AC3 et AC5

« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, et leur articulation en cycles ;

« 2° Le contenu ...

... cycles, ainsi que les modalités de validation de son acquisition ;

« 2° Le …

… validation de l’acquisition de ce socle ;

Amendement AC4

« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat ;

« 3° La nature ...

... baccalauréat, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;

Alinéa sans modification

« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants des premier et second degrés, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.

« 4° La nature ...

... degrés, les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que les objectifs ...

… enseignants.

Alinéa sans modification

« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics

« Art. L. 231-16. – Le Conseil…

… nationale et au ministre chargé de l'agriculture un rapport ...

... publics.

Alinéa sans modification

« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Section 3

Division

Division sans modification

Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

et intitulé sans modification

Le Conseil national d’évaluation du système scolaire

Amendement AC8

Article 21

Article 21

Article 21

I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« CHAPITRE IER BIS

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif

Alinéa sans modification

« Le Conseil national d’évaluation du système scolaire

Amendement AC5

« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :

Alinéa sans modification

« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire, placé …

… titre :

Amendement AC5

« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;

« 1° À son initiative ...

... nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d’autres ministres …

... ville, des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ...

… évaluations ;

« 1° À …

… commissions permanentes compétentes …

… évaluations ;

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ;

« 2° Il se prononce ...

... nationale ainsi que les résultats de ces évaluations ;

Alinéa sans modification

« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats

« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, les outils et sur les résultats ...

... ou internationaux.

Alinéa sans modification

 

« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.

Alinéa sans modification

Le Conseil national d’évaluation du système éducatif accorde une attention particulière au développement du numérique à l’école.

   

« Art. L. 241-13. – Le conseil est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Il comprend :

« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d'évaluation du système éducatif est composé à parité ...

... ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :

« Art. L. 241-13. – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé …

… Il comprend :

   

Amendement AC5

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« 3° Huit ...

... éducatif, après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« 3° Huit ...

… éducatif.

Amendement AC6

 

« Le décret prévu à l'article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

Alinéa sans modification

« Art. L. 241-14. – Le conseil remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme. Ce rapport est transmis au Parlement

« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d'évaluation du système éducatif remet ...

... nationale et au ministre chargé de l'agriculture. Il évalue ...

... œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière.

« Art. L. 241-14. – Le Conseil national d’évaluation du système scolaire remet …

… chargé de l’enseignement agricole. Il évalue …

… commissions permanentes compétentes de l’Assemblée…

… séance.

Amendements AC5, AC7, AC9 et AC10

« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du Conseil national d’évaluation du système éducatif sont rendus publics.

« Le rapport, ...

... avis du conseil sont rendus publics ;

Alinéa sans modification

« Art. L. 241-15. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système éducatif. »

« Art. L. 241-15. - Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. »

Alinéa sans modification

II. – L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :

II. – Non modifié

II. – L’article …

… modifié :

(nouveau) (Supprimé)

 

(Supprimé)

2° Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ».

 

2° Au …

… « Conseil

national d’évaluation du système scolaire ».

Amendement AC5

CHAPITRE III

Division

Division

Le contenu des enseignements scolaires

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 22

Article 22

Article 22

Le livre III du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre

Supprimé

Suppression maintenue

Section 1

Division

Division

Dispositions communes

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 23

Article 23

Article 23

L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;

Alinéa sans modification

 

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. »

Alinéa sans modification

 
 

« Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire. »

 

................................................................

................................................................

................................................................

Article 25

Article 25

Article 25

L’article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié :

À l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d' ».

L’article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié:

1° Les mots : « le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place » sont remplacés par les mots : « l’équipe pédagogique met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;

 

1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;

(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les parents ou le responsable légal de l’élève de la mise en place de ce dispositif dans les plus brefs délais. »

 

« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »

Amendement AC11

     

Article 25 bis (nouveau)

Article 25 bis

Article 25 bis

L’article L. 311-7 du même code est ainsi modifié :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Sans modification

1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;

Alinéa sans modification

 

(nouveau) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé ».

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

 
 

a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d'un plan d'accompagnement personnalisé »

 
 

b) (nouveau) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :

 
 

« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. »

 

Section 2

Division

 

La formation à l’utilisation des outils numériques

et intitulé sans modification

 

Article 26

Article 26

Article 26

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Section 3

Alinéa sans modification

 

« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

« Art. L. 312-9. – La formation ...

... dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation...

…réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »

 

Section 3

Division

Division

L’enseignement des langues vivantes étrangères

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 27

Article 27

Article 27

I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Section 3 ter

Alinéa sans modification

 

« L’enseignement des langues vivantes étrangères

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.

Alinéa sans modification

 
 

« Dans chaque académie, peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.

 

« Dans le cadre de l’organisation de cet enseignement dans les académies d’outre-mer et frontalières, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d’outre-mer et frontalières où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiée  »

« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »

 

II. – Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

Alinéa sans modification

 

Article 27 bis (nouveau)

Article 27 bis

Article 27 bis

 

I (nouveau). – L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : 

Sans modification

 

« Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

 
 

« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

 
 

« Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

 
 

« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes :

 
 

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

 
 

« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

 
 

« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. »

 

L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :

II. – L'article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 312-11. – Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. »

« Art. L. 312-11. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »

 

Section 4

Division

Division

L’enseignement moral et civique

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 bis

 

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :

Sans modification

 

« Section 11

 
 

« L’éducation à l’environnement et au développement durable

 
 

« Art. L. 312-19. – L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux ;

 
 

« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »

 

Section 5

Division

Division

L’enseignement du premier degré

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

Article 30

Article 30

Article 30

 

L'article L. 321-2 du code de l'éducation est ainsi modifié

Sans modification

La première phrase de l’article L. 321-2 du même code est ainsi rédigée :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

 

« La formation dispensée dans les classes et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. »

« La formation ...

… classes enfantines et les écoles ...

... affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée ...                  … scolarisation. » ;

 
 

(nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 
 

« Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1. »

 

Article 31

Article 31

 

L’article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;

Alinéa sans modification

 

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;

Alinéa sans modification

 

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par six phrases ainsi rédigées :

Alinéa sans modification

 

« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend obligatoirement, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »

« Elle dispense ...

... arts visuels et arts musicaux. Elle assure...

... étrangère et elle peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue ... assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement ...

... histoire. »

 

Article 31 bis (nouveau)

Article 31 bis

Article 31 bis

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »

« Dans les académies ...

... créolophone ou amérindien. »

 

Section 6

Division

Division

Les enseignements du collège

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 32 A (nouveau)

Article 32 A

Article 32 A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 331-7. – L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

« Art. L. 331-7. – L'orientation ...

... compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives...

...formation

Alinéa sans modification

« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

Alinéa sans modification

« Il …

… et avec l’élève, ses parents ou son responsable légal par les conseillers …

… parcours. » ;

Amendement AC228

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Article 32 B (nouveau)

Article 32 B

 

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

À titre …

… transmis aux commissions permanentes compétentes …

… Sénat.

Amendement AC13

................................................................

................................................................

................................................................

Article 33

Article 33

Article 33

L’article L. 332-3 du même code est ainsi modifié :

L'article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi modifié

Sans modification

1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées :

1° Les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées :

 

« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;

« À chacun ...

... culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L. 331-7. Au cours ...

... agréés. » ;

 

(Supprimé)

2° Suppression maintenue

 

3° La dernière phrase est ainsi rédigée :

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

 

« Les lycées professionnels, les lycées d’enseignement général et technologique agricole et les lycées professionnels agricoles peuvent être associés à cette préparation. »

« Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège. »

 

................................................................

................................................................

................................................................

Section 7

Division

Division

Le baccalauréat

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

Section 8

Division

Division

La formation en alternance

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 38

Article 38

Article 38

I. – L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé.

I. – Non modifié

Sans modification

II. – Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifié :

II. – Non modifié

 

1° Les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » sont supprimés ;

   

2° Sont ajoutés les mots : « tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 ».

   

III. – Au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, les mots : « au cours de l’année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation » sont supprimés.

III. – Non modifié

 

IV (nouveau). – L’article L. 6222-20 du même code est abrogé.

IV. – Non modifié

 

V (nouveau). – À l’article L. 6222-21 du même code, les mots : « ou en application de l’article L. 6222-20 » sont supprimés.

V. – Non modifié

 
 

VI (nouveau). – Le 4° du I et le IV de l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

 

CHAPITRE IV

Division

Division

Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 39

Article 39

Article 39

Le livre IV du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Supprimé

Suppression maintenue

Section 1

Division

Division

Les relations entre l’école et le collège

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 40

Article 40

Article 40

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

« Art. L. 401-4. – Il est institué, ...

... école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose ...

...coopération, des enseignements ...

... commun de connaissances, de...

... L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l’enseignant. La composition ...

… décret.

 

« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »

Alinéa sans modification

 

................................................................

................................................................

................................................................

Section 2

Division

Division

Les écoles

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

Section 3

Division

Division

Les établissements publics locaux d’enseignement

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 42

Article 42

Article 42

Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le dernier…

… remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

Sans modification

« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres

Alinéa sans modification

 

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège

Alinéa sans modification

 

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.

Alinéa sans modification

 
 

« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.

 

« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »

Alinéa sans modification

 

Article 43

Article 43

Article 43

 

L'article L. 421-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Sans modification

Après le mot : « établissement », la fin du 4° de l’article L. 421-4 du même code est ainsi rédigée : «   l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. »

1° Après ...

... la fin du 4° est ainsi rédigée ...

... rattachement ; »

 
 

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 
 

« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »

 

Section 4

Division

Division

Les groupements d’établissements

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 44

Article 44

Article 44

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :

I. – Au début du chapitre III …

… est inséré un article L. 423-1 ainsi rétabli :

Sans modification

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »

Alinéa sans modification

.

 

II. – Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.

II. – Les services ...

... contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code ...

... article.

 

III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé

III. – Non modifié

 

 

Article 44 bis (nouveau)

Article 44 bis

 

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

Le …

… commissions permanentes compétentes …

… 2014.

Amendement AC214

Section 5

Division

Division

Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

 

Section 6

Division

 

Architecture scolaire

(Division et intitulé nouveaux)

et intitulé sans modification

 

Article 45 bis (nouveau)

Article 45 bis

 

L'article L. 521-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;

Alinéa sans modification

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués. »

« Il …

… établissements d’enseignement un espace…                … délégués. »

Amendement AC15

CHAPITRE V

Division

Division

Les activités périscolaires

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

Article 47

Article 47

Article 47

Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’un offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.

Alinéa sans modification

 

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Cette part est versée aux …

… écoles.

Amendement AC16

Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds.

Un décret ...

... fonds et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.

Alinéa sans modification

CHAPITRE VI

Division

Division

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 48

Article 48

Article 48

Les livres VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions du présent chapitre.

Supprimé

Suppression maintenue

...............................................................:

................................................................

................................................................

Article 51

Article 51

Article 51

I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».

I. – Non modifié

I. –Non modifié

II. – Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« CHAPITRE IER

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements d’enseignement supérieur publics partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

Alinéa sans modification

« L’accréditation …

              … établissements publics d’enseignement supérieur partenaires …

… formation.

Amendement AC17

« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 1° Elles organisent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;

« 1° Elles organisent et assurent en collaboration avec l’ensemble de leurs partenaires les actions ...

... l'éducation ;

« 1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires visés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent …

… l’éducation ;

Amendement AC220

« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 3° bis et 3° ter (nouveaux) (Supprimés)

Suppression maintenue

Suppression maintenue

« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations.

« Elles préparent ...

... discriminations, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.

« Elles ...

... discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ainsi …

… d’apprentissage.

Amendement AC41

« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire.

« Elles assurent ...

... scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degré, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.

Alinéa sans modification

« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.

« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles ...

... administrées à parité de femmes et d’hommes par un conseil ...

... pédagogique.

Alinéa sans modification

« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour la durée de l’accréditation, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.

« Les membres ...

... désignés à parité de femmes et d’hommes pour un mandat de cinq ans, à l'exception ...

... désignés à parité de femmes et d’hommes pour une durée ...

... bénéficient.

Alinéa sans modification

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, et 30 % à 50 % de personnalités extérieures. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures. Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.

« Le conseil ...

... usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié ...

... extérieures.

« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.

« Le …

… l’établissement public mentionné …

… extérieures.

Amendement AC18

Alinéa sans modification

« Le directeur de l’école est nommé pour la durée de l’accréditation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école

« Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par ...

... l'école.

Alinéa sans modification

« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.

« II. – Non modifié

« II. – Non modifié

« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.

« III. – Non modifié

« III. – Non modifié

« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.

   

« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile.

   

« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.

   

« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.

« IV. – Non modifié

« IV. – Non modifié

« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »

« V. – Non modifié

« V. – Non modifié

................................................................

................................................................

................................................................

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 bis

Article 52 bis

 

L'article L. 912-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Sans modification

Le premier alinéa de l’article L. 912-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. »

Alinéa sans modification

 
 

bis (nouveau) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ;

 
 

(nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »

 
 

Article 52 ter (nouveau)

Article 52 ter

 

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;

(Supprimé)

 

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Au début sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

 

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »

« Chaque enseignant est encouragé …

… personnels

d’enseignement est proposée, …

… l’éducation. »

Amendement AC33

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 54 bis A (nouveau)

Article 54 bis A

 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Non modifié

 

1° À la fin du 8° de l’article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;

 
 

2° À la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».

 
 

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

II. – Supprimé

 

1° À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;

 
 

2° À l’article L. 722-1 et à la première phrase de l’article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;

 
 

3° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 722 4 et L. 722 5, au deuxième alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-10, au premier alinéa de l’article L. 722-11 et à l’article L. 722-16, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « école supérieure du professorat et de l’éducation ».

 
 

CHAPITRE VII

Division

 

Les personnels de direction et d'inspection

et intitulé sans modification

 

(Division et intitulé nouveaux)

 
 

Articles 54 bis (nouveau) et 54 ter (nouveau)

Articles 54 bis et 54 ter

 

Supprimés

Suppression maintenue

TITRE II

Division

Division

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

et intitulé sans modification

et intitulé sans modification

Article 55

Article 55

Article 55

Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;

Alinéa sans modification

 

2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;

Alinéa sans modification

 

3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ».

Alinéa sans modification

 
 

4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».

 
 

Article 55 bis A (nouveau)

Article 55 bis A

 

L'article L. 241-10 du code de l'éducation est abrogé.

Sans modification

 

Article 55 bis B (nouveau)

Article 55 bis B

 

L'article L. 241-11 du code de l'éducation est abrogé.

Sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 58 bis (nouveau)

Article 58 bis

 

Le premier alinéa de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

Sans modification

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 59 bis (nouveau)

Article 59 bis

 

Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Non modifié

................................................................

................................................................

................................................................

 

Article 61 (nouveau)

Article 61

 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local d’enseignement, intitulé « école européenne de Strasbourg », qui est constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant à l’article 4 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

Dans …

… d’enseignement dénommé « école européenne de Starsbourg » constitué …

… degré

et dispensant un enseignement …

… européennes faite à …

         … 1994.

Amendements AC56, AC57 et AC58

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après publication de cette ordonnance.

Alinéa sans modification

RAPPORT ANNEXÉ – TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté

par l’Assemblée nationale

___

Texte adopté par le Sénat

___

Texte adopté par la

Commission

___

La programmation des moyens

et les orientations de la refondation

de l’école de la République

La programmation des moyens

et les orientations de la refondation

de l’école de la République

La programmation des moyens

et les orientations de la refondation

de l’école de la République

La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : OBJECTIFS ET MOYENS

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays

Améliorer les résultats et renforcer l’équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays

Alinéa sans modification

Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution, mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.

De fait, ...

… sociales et territoriales : le pourcentage ...

... prioritaire.

Alinéa sans modification

Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;

.- réduire …

... tous les élèves ...

... obligatoire ;

.- diviser par deux .....

… obligatoire ;

Amendements AC19 et AC227

– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, conseillers d’orientation-psychologues, élèves, parents, associations, collectivités territoriales…) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques…) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.

L’ensemble ...

… service, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales...) …

... école.

Alinéa sans modification

La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.

La ...

… d'esprit, à l'éducation au sensible ; un lieu où ...

… conditions ; un lieu de sociabilisation permettant ...

...République.

Alinéa sans modification

La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;

– faire évoluer ...

... prioritaire, l’aide aux enfants en difficulté et les dispositifs ...

... rééquilibrage ;

Alinéa sans modification

– permettre à l’éducation nationale de s’engager fortement dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;

– engager fortement l'éducation nationale dans l'accompagnement ...

... qualité ;

Alinéa sans modification

– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

– modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.

– modifier. en profondeur l'organisation et le contenu des enseignements ...

... élèves.

Alinéa sans modification

Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant dans un second temps.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outremer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.

Par ...

… innovantes et de renforcer ...

... scolaires.

Alinéa sans modification

Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017.

Comme ...

... 2017. Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Réforme de la formation initiale

27 000

Enseignants stagiaires

26 000

Enseignants titulaires formateurs

1 000

Enseignants titulaires

21 000

dont premier degré
(public et privé)

14 000

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans

3 000

Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles

7 000

Amélioration de l’équité territoriale interacadémique

4 000

dont second degré
(public et privé)

7 000

Collèges en difficultés et lycées professionnels : lutte contre le décrochage

4 000

Amélioration de l’équité territoriale interacadémique

3 000

Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire

6 000

Total

54 000

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaire de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : ORIENTATIONS

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

I. – Une refondation pédagogique

Alinéa sans modification

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Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXI e siècle. De nombreuses études attestent l’effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves. Enseigner est un métier exigeant qui s’apprend. L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire…).

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.

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Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.

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Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.

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Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.

Afin d'assurer ...

... transversaux, forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, ...

... citoyens.

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Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.

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Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

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Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.

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Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation

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– Créer un Conseil supérieur des programmes

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Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement.

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Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement.

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Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.

Afin ...

... devra

organiser ses réflexions ...

... cycle.

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Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.

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Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.

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– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement

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La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu’il devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous.

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– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves

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Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences.

Les modalités ...

... compétences ainsi que la progression de l'élève.

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Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.

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– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire

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Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.

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. Un enseignement moral et civique

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Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015

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L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.

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La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.

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. Un parcours d’éducation artistique et culturelle

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L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.

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Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.

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Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances

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À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire

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. Une langue vivante dès le cours préparatoire

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Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.

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La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.

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Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.

Alinéa sans modification

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La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et périéducatives sera encouragée.

La fréquentation ...

... éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.

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Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.

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Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

 

Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

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. L’éducation à l’environnement

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Face aux défis environnementaux du XXIe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit, d’une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.

Face ...

… ressources et de l’énergie ou …

… concrètes.

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. La promotion de la culture scientifique et technologique

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La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.

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Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d’innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.

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Il importe donc de développer à l’école une politique de promotion de la science et de la technologie.

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Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif...).

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L’un des objectifs est que de plus en plus d’élèves, et notamment de filles, au cours et à l’issue de leur parcours, souhaitent s’engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l’évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l’attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d’apprendre et de pratiquer ces disciplines.

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– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège

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La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.

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La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.

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Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.

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Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.

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Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.

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Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.

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Donner la priorité à l’école primaire

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– Redéfinir les missions de l’école maternelle

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Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.

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Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l'école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d'aménagements particuliers de scolarité.

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En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.

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– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle

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La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.

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La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte.

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Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.

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Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.

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Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.

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– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »

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L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participe pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.

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Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.

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Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.

Afin ...

… permettre de mettre en œuvre des pratiques ...

... scolarité.

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Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.

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Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.

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L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.

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– Réformer les rythmes scolaires

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Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction en 2008 de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours d’école primaire.

Les différents ...

... jours annuels d'école primaire.

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En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.

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Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.

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La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.

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Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.

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Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.

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La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.

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La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.

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Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l'État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s'élève à 40 euros par élève pour l'année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l'année scolaire 2014-2015.

Afin …

… rythmes scolaires, l’État …

… 2014-2015.

Amendement AC22

Repenser le collège unique

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Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.

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Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.

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Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes.

Il est donc ...

... enseignantes, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite

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Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.

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Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.

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Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.

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La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.

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La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.

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Mieux réussir au lycée

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Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.

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– La valorisation de l’enseignement professionnel

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L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.

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La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.

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Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.

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L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.

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Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.

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Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.

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– Le lycée d’enseignement général et technologique

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Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.

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Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

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Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.

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Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.

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La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.

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L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.

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À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé…), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.

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Développer une grande ambition pour le numérique à l’école

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Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXsiècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.

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Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.

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– Créer un service public du numérique éducatif

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Ce service public doit se mettre en place dans les établissements grâce à une infrastructure qui favorise l’utilisation de connexions de données filaires. En effet, le principe de précaution doit pousser l’État et les collectivités territoriales à protéger les enfants, notamment les plus jeunes, de l’influence des ondes.

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L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

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Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.

Ce service ...

... élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public ...

... scientifiques.

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Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.

Il met ...

... enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux qui ne peuvent ...

… en établissement.

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Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.

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– Développer des contenus numériques pédagogiques

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Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.

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Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

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L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».

L'incitation ...

... faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.

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Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation.

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Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques

Les ressources ...

... pédagogiques. Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.

Les …

… enseignants

pourront avoir accès …

… public.

Amendement AC23

Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.

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– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique

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Les ESPE intègreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.

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Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.

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La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.

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– Apprendre à l’ère du numérique

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Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement.

Il est impératif ...

... rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.

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Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.

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La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle.

La formation ...

… intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.

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Au collège, l’initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.

Au collège, l'éducation aux médias, notamment numériques, initie ...

... usage.

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Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.

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– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école

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Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.

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Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.

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L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires

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Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l'État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.

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Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.

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Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre d’équipements matériel et logiciel attractive et à l’état de l’art pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.

Enfin, ...

... offre attractive d'équipements matériel et logiciel performants pour les établissements ...

... place.

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Favoriser des parcours choisis et construits

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La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.

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La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.

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Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de faire de l’orientation – que ce soit vers l’apprentissage, une filière professionnelle, technologique ou générale – un choix réfléchi et positif et non une étape où l’élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.

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Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.

Afin ...

... professionnelle. Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

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Ce parcours ne se limite plus à une option de « découverte professionnelle » proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, mais il s’adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.

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En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d’orientation-psychologues.

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L’école doit également s’ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise, et projets pour développer l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre.

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Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d’accéder à un service gratuit et d’améliorer la qualité d’information sur les formations, les métiers et l’insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d’insertion professionnelle.

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Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.

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Piloter le système scolaire

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– Responsabiliser et accompagner

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À chaque étape de la scolarité, l’action publique, qu’elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l’aide nécessaire aux personnels dans l’accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.

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La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s’accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches. Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l’autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements.

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– Innover

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L’innovation pédagogique renforce l’efficacité des apprentissages. Le ministère de l’éducation nationale prendra des initiatives, s’appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l’origine de la mise en place d’actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.

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Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité.

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Un institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation.

Un institut ...

… l'éducation et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l’entreprise.

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– Évaluer

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Le pilotage des politiques éducatives nécessite d’avoir une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.

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Un Conseil national d’évaluation du système éducatif est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Ses champs d’investigation couvrent toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes et notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par le ministre chargé de l’éducation nationale ou d’autres ministères disposant de compétences en matière d’éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s’autosaisir.

Un Conseil ...

… saisi par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre ...

... s'autosaisir.

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II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous

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Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde

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L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen. C’est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d’appartenance partagé à la communauté politique que constitue l’Union européenne.

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Le ministère de l’éducation nationale participera ainsi à l’atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».

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L’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture.

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La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages…, doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l’occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.

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La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants.

La mobilité, ...

... enseignants. La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers. Il est souhaitable que l'école permette que chaque élève ait l'occasion de partir en voyage scolaire à l'étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.

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Le ministère de l’éducation nationale développera une riche coopération éducative destinée à promouvoir à l’étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l’apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde.

Le ministère ...

... développera une coopération ...

... monde, notamment à travers le réseau de l’enseignement français à l’étranger.

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Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger en développant notamment des filières bilingues et des sections binationales avec les pays partenaires

Le ministère chargé de l’éducation ...

... français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant ...

… bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.

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Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France, notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l’Inde ou la Chine.

Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.

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Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste

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L’éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante lors de l’entrée en sixième : le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.

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La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.

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L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs...

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Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.

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S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.

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L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.

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Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.

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Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive

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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.

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Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève.

Cet accompagnement ...

... l'élève. Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d’intégration pour les élèves en situation de handicap.

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Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.

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Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.

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Il convient, en outre, d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.

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Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.

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Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique.

Les …

… ou en communication …

… académique.

Amendement AC27

Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

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Promouvoir la santé

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L’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l’école se définit selon trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.

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Elle s’appuie pour cela sur les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. L’action des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s’exerce en collaboration avec l’ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l’école.

Elle s'appuie pour cela sur des équipes pluri-professionnelles comportant les médecins, ...

... l'école.

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La promotion de la santé contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.

La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue ...

... prévention.

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Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité.

Il convient ...

... psychique), aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, à l'éducation ...

... sexualité.

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L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.

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Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.

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Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

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Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil.

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Développer le sport scolaire

Développer la place du sport à l’école

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Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.

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L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.

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Alinéa sans modification

Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.

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Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.

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Lutter contre le décrochage scolaire

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La proportion des 18-24 ans qui n’ont pas terminé avec succès l’enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l’Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.

Alinéa sans modification

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L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans diplôme.

L’objectif ...

.... sans qualification.

Alinéa sans modification

Dans le second degré, les projets d’établissements doivent mobiliser les équipes éducatives autour d’objectifs précis de réduction de l’absentéisme, premier signe du décrochage. Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l’aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l’établissement, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel de niveau V.

Alinéa sans modification

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Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret et/ou d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.

Tout jeune ...

... décret et d’une attestation ...

... acquises.

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Des partenariats seront noués entre l’État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d’atteinte de ces objectifs. Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.

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Lutter contre l’illettrisme

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3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.

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C’est pourtant un phénomène qu’il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L’éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l’illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d’accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.

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L’illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.

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Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école

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L’école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l’un des éléments fondamentaux est la présence d’une équipe éducative rassemblant des compétences multiples.

L’école ...

... équipe pluri-professionnelle travaillant en partenariat.

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L’apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.

Alinéa sans modification

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Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements.

Pour devenir ...

... établissements. L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.

Alinéa sans modification

L’école doit assurer, conjointement avec la famille, l’enseignement moral et civique, qui comprend l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, des institutions, de l’hymne national et de son histoire, et prépare à l’exercice de la citoyenneté.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l’école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alinéa sans modification

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Quelles que soient les origines de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l’assiduité de l’élève.

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La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d’un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace.

Alinéa sans modification

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La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l’objet d’un programme d’actions élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d’administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.

Alinéa sans modification

Au niveau des établissements scolaires, l’action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l’augmentation du nombre d’adultes présents dans les établissements en difficulté. La mise en place d’assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière. Ces personnels formés participent à l’action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.

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La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l’institution scolaire. Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.

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Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif

Alinéa sans modification

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La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.

Alinéa sans modification

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Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Si l’éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d’éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités péri-éducatives, l’orientation, l’insertion professionnelle.

Si l'éducation ...

... activités durant les temps périscolaires et extrascolaires, l'orientation, l'insertion professionnelle.

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Ainsi, les contrats d’objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d’administration des EPLE.

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Le département, dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 213-1 du code de l’éducation pour établir le schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, veille à recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas dotées d’un collège public. Il élabore, en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public. Ce plan d'action est rendu public et annexé au schéma prévisionnel.

Amendement AC267

Enfin, au niveau régional et par convention, l’utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités périéducatives ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d’utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.

Enfin, ...

... activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ou de permettre ...

... le matériel.

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Le secteur associatif, ainsi que les mouvements d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire.

Alinéa sans modification

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Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l’école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires. Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.

Alinéa sans modification

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La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.

Alinéa sans modification

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La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïc, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays.

Alinéa sans modification

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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AC 1 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 20

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ».

Amendement n° AC 2 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 20

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».

Amendement n° AC 3 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 20

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ».

Amendement n° AC 4 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 20

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son acquisition », les mots : « de l’acquisition de ce socle ».

Amendement n° AC 5 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 21

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du système éducatif », les mots : « du système scolaire ».

II. – Procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi.

Amendement n° AC 6 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 21

Après le mot : « éducatif », supprimer la fin de l’alinéa 12.

Amendement n° AC 7 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 21

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’agriculture », les mots : « de l’enseignement agricole ».

Amendement n° AC 8 présenté par M. Durand, rapporteur

Avant l’article 7

Dans le titre de la section 3, substituer au mot : « éducatif « , le mot : « scolaire ».

Amendement n° AC 9 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 21

Dans la troisième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « commissions compétentes », les mots : « commissions permanentes compétentes en matière d’éducation ».

Amendement n° AC 10 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 21

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « plénière ».

Amendement n° AC 11 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 25

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre conjointement en place » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »

Amendement n° AC 12 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 27 bis

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots : « et de culture et des », insérer les mots : « contenus des ».

Amendement n° AC 13 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 32 B

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots : « aux commissions », insérer le mot : « permanentes ».

Amendement n° AC 14 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 44 bis

Après les mots : « aux commissions », insérer le mot : « permanentes ».

Amendement n° AC 15 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 45 bis

À l’alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « d’enseignement ».

Amendement n° AC 16 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 47

Dans la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces aides sont versées », les mots : « cette part est versée ».

Amendement n° AC 17 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 51

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « établissements d’enseignement supérieur publics », les mots : « établissements publics d’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 18 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 51

Dans la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « établissement », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 19 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 19, substituer au mot : « réduire », le mot : « diviser ».

Amendement n° AC 20 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 4 bis

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des visites médicales et de », les mots : « les visites médicales et les ».

Amendement n° AC 21 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 1er

Dans la seconde phrase de l’alinéa 14, après les mots : « les inégalités et », supprimer les mots : « les ».

Amendement n° AC 22 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 1er (rapport annexé)

Dans la première phrase de l’alinéa 141, après le mot : « rythmes », insérer le mot : « scolaires ».

Amendement n° AC 23 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 1er (rapport annexé)

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « auront également accès », les mots : « pourront avoir accès ».

Amendement n° AC 24 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 4 bis

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ; »

Amendement n° AC 25 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 20

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, une personne au moins est spécialisée dans les questions de la prise en compte des différents handicaps. »

Amendement n° AC 26 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 20

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La désignation, par le ministre de l’éducation nationale, des membres du Conseil supérieur des programmes fait l’objet d’une validation par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. »

Amendement n° AC 27 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 1er (rapport annexé)

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 246, après le mot : « ou », ajouter le mot : « en ».

Amendement n° AC 28 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 21

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».

Amendement n° AC 29 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 21

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La désignation, par le ministre de l’éducation nationale, des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif fait l’objet d’une validation par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. »

Amendement n° AC 30 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 27

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement doit s’inscrire dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l’Europe et respecter les paramètres de l’enseignement des langues vivantes étrangères à des élèves nés dans un autre pays de l’Union européenne. »

Amendement n° AC 31 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 30

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Afin d’assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses actions éducatives, par des structures spécialisées. La coordination entre le personnel des établissements scolaires et les structures spécialisées doit être articulée par l’inspection académique.

« Les actions de coordinations doivent se faire avec l’accord préalable des familles des enfants concernés. »

Amendement n° AC 32 présenté par M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 30

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’assurer la réussite des élèves intellectuellement précoces (EIP) qui, paradoxalement, se retrouvent en échec scolaire pour les deux-tiers d’entre eux, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoir être appuyé, dans ses actions éducatives, par des structures spécialisées. La coordination entre le personnel des établissements scolaires et les structures spécialisées doit être articulée par l’inspection académique. Les actions de coordinations doivent se faire avec l’accord préalable des familles des enfants concernés. »

Amendement n° AC 33 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 52 ter

-I. – Supprimer l’alinéa 2.

-II. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 2° Au début sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’enseignement est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »

Amendement n° AC 34 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

Article 51

À l’alinéa 23, après le mot : « enseignants-chercheurs ; », insérer les mots : « un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ; ».

Amendement n° AC 35 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 5

I. – Supprimer l’alinéa 6

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Amendement n° AC 36 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 5

À l’alinéa 5, après le mot : « ces », insérer les mots : « classes et ces ».

Amendement n° AC 37 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 20

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. »

Amendement n° AC 38 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). »

Amendement n° AC 39 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 23

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. »

Amendement n° AC 40 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 31

Après le mot : « différences », substituer à la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « Elle assure les conditions de l’éducation à l’égalité de genre. »

Amendement n° AC 41 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après les mots : « luttes contre les discriminations, », insérer les mots : « à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ».

Amendement n° AC 42 présenté par Mme Pompili et Mme Attard

Article 52 bis

Compléter l’article par les alinéas suivants :

« II. En conséquence, l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »

Amendement n° AC 43 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; »

Amendement n° AC 44 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les mots : « et des partitions de musique » sont supprimés. »

Amendement n° AC 45 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative » sont supprimés. »

Amendement n° AC 46 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. -°Après le e), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’accord sectoriel négocié, déterminant le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’alinéa précédent, durant une période de douze mois consécutifs, la rémunération forfaitaire à verser aux titulaires des droits est fixée par décret. »

Amendement n° AC 47 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Après les mots : « prolongation des enseignements », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».

Amendement n° AC 48 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. »

Amendement n° AC 49 présenté par M. Durand

Article 12

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’enseignement agricole », les mots : « publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ».

Amendement n° AC 50 présenté par M. Durand

Article 14

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’enseignement agricole », les mots : « publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ».

Amendement n° AC 51 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 10

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».

Amendement n° AC 52 présenté par Mme Attard et Mme Pompili

Article 26

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 312-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d’auteur dans l’environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. »

Amendement n° AC 53 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 14 bis

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « biens », les mots : « locaux et équipements ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’article 15.

Amendement n° AC 54 présenté par Mme Buffet

Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - L’instruction obligatoire de trois ans à dix-huit ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. »

Amendement n° AC 56 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 61

À l’alinéa 1, substituer au mot : « intitulé », le mot : « dénommé ».

Amendement n° AC 57 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 61

I. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui est »

II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dispense », le mot : « dispensant ».

Amendement n° AC 58 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 61

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « signée », le mot : « faite ».

Amendement n° AC 59 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 5

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « trois ans ».

Amendement n° AC 62 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 43

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Au début est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires bénéficient de l’autonomie budgétaire et de recrutement. »

Amendement n° AC 63 présenté par M. Huet et M. Salen

Article 33

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les enseignants organisent une information sur les formations manuelles. »

Amendement n° AC 64 présenté par M. Huet et M. Salen

Article 33

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un stage ouvrier d’une semaine est organisé au collège et au lycée. »

Amendement n° AC 65 présenté par M. Huet et M. Salen

Article 27

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le début de sa scolarité obligatoire » les mots : « dès le CE2 ».

Amendement n° AC 66 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 20

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les propositions du Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. »

Amendement n° AC 68 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 196 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires doivent veiller à être équipés en matériel numérique et internet de façon à ce que la sécurité des enfants soit assurée. Une connexion en réseau doit être privilégiée à une connexion wifi. »

Amendement n° AC 69 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 10

Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

Amendement n° AC 70 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’apprentissage de la langue française fait partie du socle commun de connaissances. Il est primordial de réitérer la nécessité pour l’ensemble des élèves de maîtriser la langue française avec un vocabulaire étayé où les anglicismes n’ont pas lieu d’être. »

Amendement n° AC 71 présenté par M. Huet

Article 6 bis

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Au début est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation physique et sportive contribue à inculquer aux élèves les valeurs véhiculées par le sport, telles que le goût de l’effort, le dépassement de soi, le respect d’autrui et le respect des règles. »

Amendement n° AC 72 présenté par M. Huet, M. Salen, Mme Schmid et M. Darmanin

Article 6

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « artistique et culturelle », les mots : « artistique, culturelle et sportive ».

Amendement n° AC 73 présenté par M. Huet, M. Salen et Mme Schmid

Avant l’article 6

Rédiger ainsi le titre de la section 2 :

« L’éducation artistique, culturelle et sportive »

Amendement n° AC 74 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 3 A

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. Au premier alinéa de l’article L. 161-1, à l’article L. 163-1 et au premier alinéa de l’article L. 164-1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer le chiffre : « I ».

Amendement n° AC 75 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants :

« - L’éducation à l’économie

« Face aux défis économiques du XXIème siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’économie au cours de leur cursus scolaire. Cette éducation doit sensibiliser aux réalités du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle. »

Amendement n° AC 76 présenté par M. Breton

Article 21

À l’alinéa 12, après les mots : « dans le domaine éducatif », insérer les mots : « , dont trois choisies, respectivement, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle ».

Amendement n° AC 77 présenté par M. Breton

Article 20

Après le mot : « président, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale et trois nommées, respectivement, par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle. »

Amendement n° AC 78 présenté par M. Breton

Article 31

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « assure conjointement avec la famille », les mots : « accompagne les familles dans ».

Amendement n° AC 79 présenté par M. Breton

Article 31

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.

Amendement n° AC 80 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur d’école joue un rôle majeur pour la réussite des élèves et pour la coordination de l’action des enseignants de son école. Il doit être un réel leader pédagogique qui détermine avec son équipe enseignante le contenu du projet d’école. Compte tenu de ses responsabilités, le directeur d’école doit bénéficier d’un réel statut et d’une formation appropriée. »

Amendement n° AC 81 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 146.

Amendement n° AC 82 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Après les mots : « élèves de l’éducation prioritaire », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Amendement n° AC 83 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maitrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ».

Amendement n° AC 84 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 266, après les mots : « formation qualifiante », insérer les mots : « qui lui permettra de s’insérer professionnellement et ».

Amendement n° AC 85 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 167 par la phrase suivante : « Elles prendront fortement en compte la question de l’insertion professionnelle des jeunes. »

Amendement n° AC 86 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Ces campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné. »

Amendement n° AC 87 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « après avis du président de l’université ».

Amendement n° AC 88 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Elles seront également ouvertes vers le monde de l’entreprise et du travail afin qu’elles prennent suffisamment en compte la dimension économique. »

Amendement n° AC 89 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 30, après les mots : « insertion professionnelle », insérer les mots : « afin qu’il prenne mieux en compte les réalités de l’emploi ».

Amendement n° AC 90 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 138.

Amendement n° AC 91 présenté par M. Breton

Article 51

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et avis du président de l’université. »

Amendement n° AC 92 présenté par M. Breton

Article 40

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 93 présenté par M. Breton

Article 40

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La composition et les modalités de fonctionnement », les mots : « Les modalités de composition et de fonctionnement ».

Amendement n° AC 94 présenté par M. Breton

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 95 présenté par M. Breton

Article 23

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° AC 96 présenté par M. Breton

Article 15

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, », les mots : « des activités d’éducation et de formation, »

Amendement n° AC 97 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « après une concertation préalable. »

Amendement n° AC 98 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « en tenant compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés. »

Amendement n° AC 99 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À la dernière phrase de l’alinéa 135, après les mots : « revoir l’organisation du temps à l’école primaire », insérer les mots : « après une évaluation des implications financières de cette réforme, notamment pour les collectivités locales. »

Amendement n° AC 101 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Au début de l’alinéa 130, ajouter les mots : « Après avoir fait l’objet d’une évaluation, ».

Amendement n° AC 102 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 111, par la phrase suivante : « Cette réduction ne doit pas répondre à des objectifs purement quantitatifs, mais doit traduire l’amélioration des résultats obtenus par un enseignement plus personnalisé. »

Amendement n° AC 103 présenté par M. Breton

Article 7

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ».

Amendement n° AC 104 présenté par M. Breton

Article 7

À l’alinéa 3, substituer à la dernière phrase la phrase et les six alinéas suivants : « Ce socle comprend :

– la maîtrise de la langue française ;

– la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

– une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

– la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;

– la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »

Amendement n° AC 107 présenté par M. Breton

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 108 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 284.

Amendement n° AC 109 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À la deuxième phrase de l’alinéa 129, substituer aux mots : « auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées », les mots et la phrase suivante « informent les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. À cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles. »

Amendement n° AC 110 présenté par M. Breton

Article 7

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « élève », insérer les mots : « de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, lui garantir ».

Amendement n° AC 111 présenté par M. Breton

Article 26

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « droits », insérer les mots : « , aux risques ».

Amendement n° AC 112 présenté par M. Breton

Article 10

À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

Amendement n° AC 113 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 109.

Amendement n° AC 114 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 41, après le mot : « RASED », insérer les mots : « , après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage, ».

Amendement n° AC 115 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

I. – À la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots : « et culturelle », les mots : « , culturelle et sportive ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et à la culture », les mots : « à la culture et au sport ».

Amendement n° AC 116 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À la fin de l’alinéa 87, substituer aux mots : « et culturelle », les mots : « , culturelle et sportive ».

Amendement n° AC 117 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 25, par la phrase suivante : « Une réflexion sur l’évolution globale du statut des enseignants sera menée ».

Amendement n° AC 118 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le point sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). »

Amendement n° AC 119 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Substituer aux alinéas 34 à 52 les deux alinéas suivants :

« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 120 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° AC 121 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« – réinvestir dans les moyens humains de façon quantitative (avec une meilleure répartition de ces moyens), mais surtout qualitative, grâce notamment à des efforts en faveur de la formation initiale et continue ainsi que de la revalorisation du métier ; »

Amendement n° AC 122 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2009 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé », les mots : « des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la France s’éloigne cependant de la tête de classement et son niveau baisse ».

Amendement n° AC 123 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations, le pourcentage... (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 124 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une dizaine d’années », les mots : « des décennies ».

Amendement n° AC 127 présenté par M. Belot, M. Bardy, M. Bloche, M. Castaner, Mme Françoise Dumas et Mme Sommaruga

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante : « En effet, pour donner les mêmes chances à tous les élèves, le travail personnel demandé par l’équipe éducative doit être encadré pendant le temps scolaire et périscolaire. »

Amendement n° AC 128 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 4 bis

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « chacune des visites médicales et de », les mots : « les visites médicales et les »

Amendement n° AC 130 présenté par M. Hetzel

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 131 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« La loi d’orientation et de programmation a pour objectif d’ériger l’école en priorité par la Nation. »

Amendement n° AC 132 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’école, priorité de la Nation : objectifs et moyens. »

Amendement n° AC 133 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. »

Amendement n° AC 135 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maitrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ».

Amendement n° AC 136 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Après les mots : « éducation prioritaire », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Amendement n° AC 137 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La question de l’insertion professionnelle des élèves devra prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. »

Amendement n° AC 138 présenté par M. Hetzel

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 139 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de refondation de l’école », les mots : « d’orientation de la présente loi ».

Amendement n° AC 140 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « La refondation de l’école », les mots : « La présente loi ».

Amendement n° AC 141 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 23, après le mot : « conditions ; », insérer les mots : « un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ».

Amendement n° AC 142 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« – réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier ; »

Amendement n° AC 143 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier l’alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ; ».

Amendement n° AC 144 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

À l’alinéa 32, supprimer le mot : « refonder ».

Amendement n° AC 145 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° AC 146 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants :

« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 147 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi les alinéas 34 à 52 :

« Le parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 148 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Cette entrée progressive pourra se faire en ayant recours à l’apprentissage. »

Amendement n° AC 149 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 69 à 82.

Amendement n° AC 150 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 85.

Amendement n° AC 151 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 116.

Amendement n° AC 152 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 119.

Amendement n° AC 153 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 132 à 141.

Amendement n° AC 154 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 136.

Amendement n° AC 155 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 142 à 147.

Amendement n° AC 156 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 173 par les mots : « , dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».

Amendement n° AC 157 présenté par M. Hetzel

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 237 : « Les internats d’excellence doivent être développés. »

Amendement n° AC 158 présenté par M. Hetzel

Article 3A

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° AC 159 présenté par M. Hetzel

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 160 présenté par M. Hetzel

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 161 présenté par M. Hetzel

Article 12

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« I. –  Les 5° et le 7° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation sont abrogés.

« II. –  Après le même article L. 211-8, il est inséré un article L. 211-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8-1. – L’État garantit l’égalité des élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité.

« 1° Il a la charge des dépenses pédagogiques, services et ressources numériques individuelles et collectives des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires imprimés et numériques dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif et individuel dans les lycées professionnels.

« Toutefois, dans le cas de projets à l’initiative des équipes pédagogiques, ou de projets d’établissements, le conseil d’administration des établissements public locaux d’éducation peut solliciter d’autres sources de financements des ressources ou services numériques.

« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, défini à l’article L. 241-12, évalue l’adéquation entre les moyens alloués aux dépenses pédagogiques et les besoins territoriaux

« 2° L’État a en outre la charge des droits dus en contrepartie de l’application du e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées, dans l’ensemble des établissements scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° AC 162 présenté par M. Hetzel

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 164 présenté par M. Hetzel

Article 18

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « branches professionnelles », les mots : « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».

Amendement n° AC 165 présenté par M. Hetzel

Article 18

À l’alinéa 4, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».

Amendement n° AC 167 présenté par M. Hetzel

Article 20

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase de l’article L. 230-2 du code de l’éducation, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ;

« II. - L’article L. 230-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat en présence du ministre chargé de l’éducation nationale ». »

Amendement n° AC 168 présenté par M. Hetzel

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 169 présenté par M. Hetzel

Article 21

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« 2° Après la deuxième phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Haut conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. ». »

Amendement n° AC 171 présenté par M. Hetzel

Article 21

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en toute indépendance ».

Amendement n° AC 172 présenté par M. Hetzel

Article 21

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ».

Amendement n° AC 173 présenté par M. Hetzel

Article 21

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ; »

Amendement n° AC 174 présenté par M. Hetzel

Article 21

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122-1-1 et L. 311-1 du code de l’éducation. »

Amendement n° AC 175 présenté par M. Hetzel

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 176 présenté par M. Hetzel

Article 25 bis

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 177 présenté par M. Hetzel

Article 27

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 179 présenté par M. Hetzel

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 180 présenté par M. Hetzel

Article 47

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014 - 2015 » » les mots : « peut être renouvelé au titre de l’année 2014 - 2015 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° AC 181 présenté par M. Hetzel

Article 47

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Pour toutes ces communes, la majoration forfaitaire s’applique dès la rentrée 2013 – 2014 et est reconduite chaque année. »

II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° AC 182 présenté par M. Hetzel

Article 47

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi. »

Amendement n° AC 183 présenté par M. Hetzel

Article 55

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 184 présenté par M. Hetzel

Article 55

Rédiger ainsi cet article :

« Le 3° de l’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Le e est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « œuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d’une source licite » ;

« b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d’enseignement supérieur et de recherche et » ;

« c) Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;

« d) Après le mot : « concernés », la fin est ainsi rédigée : « et qu’elle ne donne lieu à aucune publication ou diffusion à des tiers au public ainsi constitué ; » ;

« 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« f) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ;

« Les représentations ou les reproductions visées aux e et f du présent 3° ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale et sont compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.

« Les e et f du présent 3° s’appliquent sans préjudice des offres ou services portant sur des œuvres fixées sur un support numérique ou accessibles en ligne accordant par convention des droits identiques à ceux visés au présent article ; ».

Amendement n° AC 186 présenté par M. Hetzel

Titre

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi d’orientation et de programmation de l’école de la République »

Amendement n° AC 187 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 4 bis

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisée. » ; »

Amendement n° AC 188 présenté par Mme Genevard

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 189 présenté par Mme Genevard

Article 47

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi. »

Amendement n° AC 190 présenté par Mme Genevard

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 191 présenté par Mme Genevard

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 192 présenté par Mme Genevard

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 193 présenté par Mme Genevard

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 142 à 147.

Amendement n° AC 194 présenté par Mme Genevard

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 132 à 141.

Amendement n° AC 195 présenté par Mme Genevard

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 70 à 75.

Amendement n° AC 196 présenté par Mme Genevard

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi les alinéas 34 à 52 :

« Le parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 197 présenté par Mme Genevard

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le 1er degré, ainsi que la revalorisation du métier. »

Amendement n° AC 198 présenté par M. Breton

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 199 présenté par M. Breton

Article 47

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi. »

Amendement n° AC 200 présenté par M. Breton

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 201 présenté par M. Breton

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 202 présenté par M. Breton

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 203 présenté par M. Breton

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 204 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 143 à 147.

Amendement n° AC 205 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 132 à 141.

Amendement n° AC 206 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 70 à 75.

Amendement n° AC 207 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi les alinéas 35 à 52 :

« Le parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.

« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »

Amendement n° AC 208 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le 1er degré, ainsi que la revalorisation du métier. »

Amendement n° AC 209 présenté par M. Breton

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création de structures d’accrochage scolaire, qui vise à mettre en place des sessions de remise à niveau pour éviter les redoublements. »

Amendement n° AC 210 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant :

« À partir de la session de 2014, l’examen du baccalauréat intègre une partie en contrôle continu. »

Amendement n° AC 211 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 140.

Amendement n° AC 212 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale produit un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. »

Amendement n° AC 213 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre enseigner, à la charge des professeurs, et éduquer, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur les matières. La mission, le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les matières et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions reconnues et organisées. Il convient dès lors d’intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé dès lors que c’est nécessaire. Ce choix implique des conséquences sur l’organisation du temps de travail des enseignants en distinguant les heures matière et les heures d’accompagnement individualisé mais ne nécessitera pas un temps de travail supplémentaire et donc n’aura pas d’impact budgétaire. Une annualisation du temps de travail permettra cette nouvelle organisation. Ces heures doivent devenir statutaires et seront intégralement gérées par l’établissement dans le cadre de la nouvelle autonomie. La mise en œuvre des évaluations nationales régulière du niveau et des progrès des élèves fait également partie des missions des enseignants. »

Amendement n° AC 214 présenté par M. Durand, rapporteur

Article 54 bis A

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Amendement n° AC 215 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Supprimer les alinéas 34 à 52.

Amendement n° AC 216 présenté par M. Apparu

Article 1er (rapport annexé)

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et renforcer les évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité. »