N° 1273 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 768 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013		Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France,

par Mme Marietta KARAMANLI, Députée.

par M. Alain RICHARD, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président, M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; M. Alain Richard, sénateur, Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Yves Détraigne, sénateurs ; Mme Axelle Lemaire, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Guy Geoffroy, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Gérard, députés.

Membres suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, M. Jean-Pierre Michel, sénateurs ; Mmes Catherine Coutelle, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, MM. Gilles Bourdouleix, Sergio Coronado, députés.

Voir le(s)( numéro(s) :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 736, 840 et T.A. 137.

Sénat : 1^ère lecture : 582, 583, 596, 597, 583 et T.A. 152 (2012-2013).

Commission mixte paritaire : XXX (2012-2013).

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