N° 1831
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 février 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797).
PAR Mme Geneviève GAILLARD
Députée
——
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1797 et 1829
.
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
I. LA CULTURE DES MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS : UNE PRATIQUE PROBLÉMATIQUE 7
II. LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE CONSERVATOIRE, EN PRÉALABLE À L’APPROFONDISSEMENT DU DÉBAT AU PLAN EUROPÉEN 9
TRAVAUX DE LA COMMISSION 15
Article unique : Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié 28
Titre 33
Présentée par M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), MM. Jean-Paul Chanteguet et François Brottes, respectivement président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et président de la Commission des affaires économiques, et par les membres du groupe SRC et apparentés de notre assemblée, la présente proposition de loi vise, dans le prolongement du moratoire actuellement imposé par la France, à interdire la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
Elle rejoint ainsi des initiatives parallèles à l’Assemblée nationale (1) et au Sénat (2) et prend acte du fait que la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) suscite de vifs débats dans notre pays. Les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques soulevés par ces technologies sont en effet considérables et nos concitoyens en sont pleinement conscients.
Dans cette perspective, cette proposition de loi vise moins à clore une controverse qu’à permettre, au contraire, la poursuite d’un débat ouvert aux plans européen et national : il convient de se donner le temps nécessaire pour que de nouvelles évaluations des organismes génétiquement modifiés – notamment dans le cas du maïs – puissent être élaborées dans le cadre de protocoles scientifiques rigoureux et transparents, de sorte que les autorités publiques puissent décider, sur des bases mieux fondées, de l’autorisation de mise en culture de nouvelles variétés et, le cas échéant, du renouvellement des autorisations déjà accordées.
La mise en culture de plantes génétiquement modifiées soulève des risques avérés, tant sur un plan environnemental (impact sur la biodiversité et sur les insectes non-cibles) qu’agronomique (risque d’apparition d’insectes résistants aux insecticides et d’adventices tolérantes aux herbicides).
La culture des maïs génétiquement modifiés constitue une déclinaison topique de cette problématique d’ensemble, qu’on peut illustrer par les exemples des variétés MON 810 et TC 1507.
— Le maïs modifié MON 810, rendu résistant aux insectes ravageurs pyrales et sésamie par la production d’une toxine Cry1Ab, a été autorisé à la mise en culture au plan européen sur le fondement d’une directive du 23 avril 1990, aujourd’hui abrogée et remplacée par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
La demande de renouvellement déposée par la société Monsanto Europe, au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, a fait l’objet de plusieurs avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), en juin 2009 et décembre 2012. L’autorité européenne a notamment mis en évidence plusieurs risques environnementaux liés à la culture d’un tel maïs, comme l’apparition de résistances à la toxine Cry1Ab dans les populations de lépidoptères-cibles exposées ou des réductions de populations de lépidoptères non-cibles sensibles (papillons), lorsqu’elles sont exposées au pollen de maïs MON 810 déposé sur leurs plantes-hôtes.
Pour prévenir ces risques, l’AESA a donc recommandé la mise en œuvre de mesures de gestion et de surveillance, comme la mise en place de zones refuges équivalentes à 20 % de la surface en maïs Bt pour retarder l’apparition de résistances à la toxine Cry1Ab chez les lépidoptères-cibles, l’adoption de mesures d’atténuation des risques appropriées pour limiter l’exposition des larves de lépidoptères non-cibles (mise en place de rangs de bordure de maïs non-génétiquement modifiés), l’absence de culture de maïs MON 810 à moins de vingt mètres de l’habitat d’espèces de lépidoptères protégées ou le renforcement des plans de surveillance générale et spécifique proposés par le pétitionnaire.
Dans ce cadre, il est naturellement regrettable qu’aucune mesure de gestion de la culture du maïs MON 810, destinée à limiter les risques pour l’environnement n’ait été imposée par la décision d’autorisation délivrée en 1998 et dont le renouvellement est en cours d’examen. Plus préoccupant encore, les rapports de surveillance annuels remis à la Commission européenne et aux États membres montrent que le pétitionnaire ne met pas en œuvre les recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, du fait qu’il n’existe aucune disposition contraignante les rendant obligatoires.
— Un deuxième exemple des inquiétudes suscitées par les maïs génétiquement modifiés est fourni par la variété TC 1507 des sociétés Pioneer Hi-Bred International Inc. et Mycogen Seeds. Rendue résistante aux insectes ravageurs, elle a fait l’objet en 2001 d’une demande de mise sur le marché des semences aux fins de culture auprès de l’autorité compétente espagnole.
Des interrogations sérieuses existent sur les effets directs et indirects, immédiats ou différés, de cette variété génétiquement modifiée. En particulier, l’apparition de résistances à la protéine Cry1F a été observée en conditions naturelles, sur des ravageurs présents dans les départements et collectivités ultramarines. Inversement, on ne dispose que de peu d’études relatives aux impacts de la protéine Cry1F sur les insectes non-cibles et l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu à la possibilité d’impacts sur les populations de lépidoptères sensibles, sans être plus précise. Il semble donc conforme au principe de précaution qu’une évaluation exhaustive de l’usage des deux transgènes puisse être réalisée, afin de couvrir au mieux l’ensemble des risques potentiels liés à l’utilisation de cet OGM sur l’environnement.
Au-delà de ces deux cas particuliers, il convient de rappeler que l’étude conduite par le professeur Gilles-Éric Séralini sur des rats nourris au maïs transgénique NK 603 avait abouti à des conclusions très inquiétantes. Ces travaux avaient, certes, été ensuite critiqués pour certaines faiblesses méthodologiques. Mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait noté l’originalité d’une étude qui abordait le sujet, jusqu’ici peu exploré, des effets à long terme des OGM associés aux préparations phytopharmaceutiques et elle demandait donc, afin de lever les doutes, que des études et des recherches puissent être menées sur ce sujet au moyen de financements publics, sur la base de protocoles d’investigation précis et incontestables.
*
Au-delà des questions sanitaires et environnementales, la mise en culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire national apparaît susceptible d’entrainer des conséquences économiques majeures sur les autres filières agricoles – notamment, la filière apicole et les filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » – en raison de la dissémination incontrôlée des pollens et des risques induits de présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés indésirables dans d’autres produits.
Le cas de l’apiculture est, de ce point de vue, particulièrement préoccupant, dans la mesure où, du fait de leur biologie, la distance de butinage des abeilles varie constamment en fonction des sources de nourriture et qu’aucune solution technique satisfaisante n’existe actuellement pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche : il est donc évident que la culture d’un maïs génétiquement modifié est incompatible avec la filière apicole.
La mise en culture de maïs génétiquement modifiés soulève donc un ensemble de questions particulièrement complexes, au croisement d’enjeux sanitaires, économiques et environnementaux. Dès lors que les études scientifiques disponibles n’apparaissent pas en mesure de garantir l’innocuité de ces cultures à long terme, tant pour ce qui concerne le biotope et la biocénose environnants que pour la santé humaine, d’une part, et que l’impartialité même de ces études est discutée, d’autre part, l’interdiction conservatoire de ces cultures apparait comme une mesure de responsabilité et de bon sens.
II. LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE CONSERVATOIRE, EN PRÉALABLE À L’APPROFONDISSEMENT DU DÉBAT AU PLAN EUROPÉEN
Les pouvoirs publics se trouvent néanmoins aujourd’hui confrontés à une situation juridique complexe, tenant à la jurisprudence du Conseil d’État et aux règles décisionnelles applicables au sein de l’Union européenne.
— L’autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810 a été délivrée le 22 avril 1998 par la Commission européenne sur le fondement des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, alors en vigueur. Six ans plus tard, cette variété a été notifiée en tant que produit existant dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Par un arrêté en date du 7 février 2008, signé du ministre de l’agriculture Michel Barnier, la France a suspendu une première fois la mise en culture des variétés de maïs MON 810. Cet arrêté se fondait notamment sur le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, ainsi que sur les questions soulevées par le comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, dans un avis du 9 janvier 2008.
L’arrêté mettait en œuvre la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, qui avait remplacé la directive 90/220/CE précitée : cette clause permet à un pays de l’Union européenne d’interdire provisoirement sur son territoire un OGM bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché au niveau européen, à condition de justifier cette mesure avec des données scientifiques inédites qui prouvent un risque nouveau pour la santé ou pour l’environnement.
Article 23 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil 1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. L'État membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles il fonde sa décision. 2. Dans un délai de soixante jours, une décision est prise en la matière selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2. Pour calculer ce délai de soixante jours, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a éventuellement demandées au notifiant ou demande l'avis d'un ou de plusieurs comités scientifiques qui ont été consultés. Le délai durant lequel la Commission attend l'avis du ou des comités scientifiques consultés ne peut dépasser soixante jours. De même, on ne tient pas compte du temps mis par le Conseil pour statuer conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2. |
Cet arrêté a été annulé par le Conseil d’État le 28 novembre 2011, qui a considéré, après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, que cette variété était soumise aux dispositions du règlement 1829/2003 et que le Gouvernement aurait donc dû suivre la procédure prévue à l’article 34 de ce règlement, qui reconnaît et encadre la mise en œuvre d’éventuelles « mesures d’urgence ». (3)
Un nouvel arrêté, signé du ministre de l’agriculture Bruno Le Maire, a été publié le 16 mars 2012 afin de suspendre la mise en culture de la même variété MON 810.
Cet arrêté a été également annulé par le Conseil d’État, le 1er août 2013. (4) S’appuyant sur l’avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le juge administratif a estimé que « lorsque des mesures de gestion du risque appropriées sont mises en place, le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ». Dès lors que cet avis ne fait état d’aucune urgence et n’adresse aucune recommandation à la Commission, le juge a considéré qu’en suspendant ou modifiant d’urgence l’autorisation de mise sur le marché du maïs MON 810, le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation.
— Pour ce qui concerne le maïs TC 1507 et douze ans après que la demande a été déposée, la Commission européenne a soumis aux États membres, en novembre 2013, un projet de décision d’autorisation de mise en culture de cette variété génétiquement modifiée, résistante à la pyrale et tolérante à l’herbicide glufosinate.
Le Parlement européen a recommandé, le 16 janvier dernier, de ne pas autoriser la mise en culture de ce maïs, mais il ne dispose pas d’un pouvoir de codécision en la matière.
Réuni en formation « Affaires générales » le 11 février 2014, le Conseil européen n’a pas été en mesure de réunir la majorité qualifiée qui aurait permis de s’opposer à cette autorisation avant une échéance fixée au 12 février 2014 : sur les vingt-huit États membres, dix-neuf se sont prononcés contre, cinq pour (dont l’Espagne et le Royaume-Uni) et quatre se sont abstenus (dont l’Allemagne). Il reviendra donc à la Commission européenne de trancher : dès lors qu’il lui serait difficile de se désolidariser d’une proposition qu’elle a elle-même présentée, il parait inévitable désormais que la Commission accorde l’autorisation sollicitée. Le paradoxe sera alors qu’une décision favorable pourrait être prise, alors qu’une majorité de pays y seraient défavorables et qu’inversement, la plupart des pays favorables ne peuvent pas cultiver un tel maïs (Estonie, Finlande et Suède).
*
Cette situation de blocage appelle donc des initiatives de la part des pouvoirs publics français, fût-ce au prix de la mise en place conservatoire d’un dispositif juridique d’urgence.
Comme le déclarait, le 17 février 2014, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll, il faut d’abord « régler le problème lié à la décision du Conseil d’État, pour que la France puisse adopter une position claire et simple sur la question des maïs OGM existants ». Tel était l’objet de la proposition de loi défendue par notre collègue Alain Fauconnier devant le Sénat – examinée, en première lecture, par la Commission des affaires économiques de cette assemblée le 12 février dernier, cette proposition a été rejetée en séance publique cinq jours plus tard par l’adoption d’une exception d’irrecevabilité – et tel est également l’objet de la présente proposition de loi. Ensuite seulement pourra s’engager « un débat à l’échelle européenne, afin de fixer des critères clairs de droit positif. Chaque État pourra ainsi prendre des décisions étayées, et nous pourrons sortir […] des seuls débats relatifs aux clauses de sauvegarde. »
Un nouveau projet d’arrêté interdisant la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) a été soumis à la consultation du public le 17 février dernier. (5) Cette clause de sauvegarde pourra donc entrer en vigueur avant les prochains semis, qui se déroulent traditionnellement entre avril et juin.
*
La présente proposition de loi s’inscrit, quant à elle, dans la continuité de l’article 2 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, aux termes duquel ces organismes ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que « dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence » et « les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. » (article L. 531-2-1 du code de l’environnement). Elle sécurise notamment, pour l’avenir et dans l’attente des clarifications scientifiques qui s’imposent, l’interdiction de culture de ces organismes en lui donnant un plein fondement législatif.
La question posée est aussi celle de la refonte des modes d’évaluation des OGM au plan européen. Douze ministres européens, dont le ministre français des Affaires étrangères Thierry Repentin, ont d’ores et déjà adressé, le 12 février 2014, une lettre au commissaire européen à la santé Tonio Borg, dans laquelle ils demandent le retrait de la proposition d’autorisation de culture du maïs génétiquement modifié TC 1507. Les ministres signataires rappellent notamment à la Commission sa déclaration de 1999, dans laquelle l’institution s’engageait à ne pas aller à l’encontre de la majorité.
*
Plus généralement, votre rapporteure appelle de ses vœux une relance vigoureuse de la réflexion sur les modalités d’instruction des demandes d’autorisation des OGM. Partant du constat que la législation actuelle ne permet pas d’obtenir une majorité, la Commission avait présenté en 2010 un nouveau projet de directive, dit de « subsidiarité », permettant aux États membres qui le souhaiteraient d’interdire un OGM malgré une autorisation donnée à l’échelle européenne. Le Gouvernement estime aujourd’hui que cette proposition présente certains inconvénients dans un cadre multilatéral comme celui de l’Organisation mondiale du commerce : c’est la raison pour laquelle des échanges sont désormais en cours avec l’Allemagne pour porter une autre proposition qui sécuriserait davantage les États (mécanisme d’autorisations positives pour les pays).
Lors de sa réunion du mercredi 26 février 2014, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le 18 février dernier, le Sénat a adopté une exception d’irrecevabilité sur la proposition de loi (n° 331) de notre collègue Alain Fauconnier et relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.
Mercredi dernier, M. Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont déposé une proposition de loi identique, relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810.
Le Gouvernement a inscrit ce texte à l’ordre du jour du jeudi 10 avril prochain, pour la séance du soir. Compte tenu des délais, il est nécessaire que notre commission l’examine avant la suspension des travaux parlementaires.
Je vous propose de nommer Mme Geneviève Gaillard rapporteure de cette proposition de loi.
La Commission nomme Mme Geneviève Gaillard rapporteure de la proposition de loi.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de ce texte et a nommé rapporteur M. Germinal Peiro, que je suis heureux d’accueillir.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Au cours des derniers mois, deux événements sont venus donner une nouvelle actualité à la question de l’interdiction de la culture des organismes génétiquement modifiés dans notre pays.
Tout d’abord, le 1er août dernier, le Conseil d’État a annulé un arrêté du 16 mars 2012, signé du ministre de l’agriculture de l’époque, M. Bruno Le Maire, et suspendant la mise en culture du maïs résistant aux insectes ravageurs pyrales et sésamie MON 810.
Par ailleurs, en novembre dernier, la Commission européenne a soumis au Conseil européen une demande d’autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié TC 1507, variété également résistante à la pyrale et tolérante à l’herbicide glufosinate. Alors que le Parlement européen avait recommandé de ne pas autoriser cette mise en culture, il ne s’est malheureusement pas trouvé au sein du Conseil la majorité qualifiée requise pour une telle interdiction. Je reviendrai tout à l’heure sur les conclusions à tirer de cette situation paradoxale.
Dans ce cadre, la présente proposition de loi rejoint des initiatives parallèles de M. Alain Fauconnier, au Sénat, et du groupe écologiste de notre assemblée. Elle est présentée par le président de notre commission du développement durable, celui de la commission des affaires économiques et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Elle vise très simplement, dans le prolongement du moratoire actuellement imposé par la France, à interdire la mise en culture de l’ensemble des variétés de maïs génétiquement modifié. Ce projet de loi n’est pas contradictoire avec les dispositions de la loi du 25 juin 2008 relative à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la production avec et sans OGM, qui vise à préciser les règles de coexistence entre ces cultures, dans le droit fil des débats du Grenelle de l’environnement et dans le respect de la charte constitutionnelle de l’environnement, notamment du principe de précaution – je pense notamment aux dispositions de l’article 2 de la loi de 2008, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 531-2-1, qui consacre le respect de l’environnement et de la santé publique et impose de garantir une évaluation préalable qui soit indépendante et transparente.
La question de la culture des OGM est controversée et il faut se féliciter que les pouvoirs publics, toutes majorités confondues, aient su résister, au cours des années récentes, aux appels qui leur étaient adressés en vue de sa libéralisation.
L’intérêt des OGM pour les exploitants et les semenciers est évident à court terme. Ces variétés présentent en effet une résistance accrue aux ravageurs et aux maladies, ainsi qu’une tolérance aux produits phytosanitaires, qui en font les supports idéaux d’une agriculture intensive dont on connaît par ailleurs le coût environnemental et sanitaire.
Même si elle a sa place, ce n’est pas cette agriculture-là que nous appelons de nos vœux pour l’avenir. Ce que nous souhaitons tous, j’en suis convaincue – et les récents débats sur le projet de loi d’avenir agricole l’ont bien montré –, c’est une agriculture durable, qui sache concilier un impératif légitime d’efficacité et de productivité avec le respect dû à l’environnement, à la biodiversité et à la santé humaine et animale.
Toutes les études dont nous disposons sur l’impact sanitaire des OGM montrent que les risques environnementaux induits sont réels, pour ne pas dire importants et manifestes, ce qui devrait nous permettre de nous affranchir des procédures de saisine des instances européennes prévues par le droit communautaire. Qu’il s’agisse, en effet, de l’apparition de biorésistances dans les populations d’insectes-cibles, de réduction des populations non-cibles ou de dissémination incontrôlée de pollens, les preuves s’accumulent.
Le cas de l’apiculture, sur lequel notre collègue Martial Saddier s’était penché il y a quelques années, est, de ce point de vue, particulièrement préoccupant, car la distance de butinage des abeilles varie constamment en fonction des sources de nourriture présentes. Il n’existe donc aucune solution technique satisfaisante pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche.
Quant à l’impact à très long terme sur la santé et sur le patrimoine génétique des espèces consommatrices d’OGM, y compris nous-mêmes, il demeure pour l’essentiel, inconnu – ce qui, au nom du seul bon sens, appelle l’application du principe de précaution.
L’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) a publié des avis et des études concluant, sous réserve de mesures de précaution, à une toxicité limitée, mais on sait que des interrogations existent quant à l’indépendance et à l’impartialité des experts sur lesquels elle s’appuie. Je rappelle ainsi que la présidente du conseil d’administration de l’AESA a été accusée de conflit d’intérêts pendant plusieurs années et qu’elle a rejoint en 2012 l’International Life Science Institute, une organisation pro-OGM financée par le secteur alimentaire et agrochimique.
En France, l’étude conduite par le professeur Gilles-Éric Séralini sur des rats nourris au maïs transgénique NK 603 avait abouti à des conclusions très inquiétantes. Ces travaux avaient ensuite été critiqués, peut-être à bon droit, pour certaines faiblesses méthodologiques. Mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) elle-même avait noté l’originalité d’une étude qui abordait le sujet, jusqu’ici peu exploré, des effets à long terme des OGM associés aux préparations phytopharmaceutiques. L’ANSES appelait explicitement de ses vœux des études et des recherches menées sur ce sujet au moyen de financements publics et sur la base de protocoles d’investigation précis. De ce point de vue, la France et d’autres États membres ont légitimement demandé une révision de la réglementation européenne sur les protocoles scientifiques d’évaluation des risques. Il ne fait aucun doute que les choses évoluent, mais cela demande du temps et ne nous dispense pas d’anticiper, ni d’affirmer notre volonté de protéger nos intérêts environnementaux et sanitaires.
Dans le contexte que je viens de rappeler, la présente proposition de loi et le projet d’arrêté interdisant la commercialisation et l’utilisation du maïs MON 810, qui fait actuellement l’objet d’une consultation, représentent vraisemblablement des solutions conservatoires, car c’est au plan européen que la question a vocation à être traitée.
Le fait que la mise en culture du maïs TC 1507 risque d’être autorisée en dépit de l’opposition du Parlement européen et du vote défavorable d’une majorité simple d’États membres, grâce aux voix de pays qui ne cultiveront pas ce maïs, conduit en effet à se demander si le processus décisionnel ayant conduit à une telle décision s’avère pleinement satisfaisant sur le plan démocratique.
La question de la refonte des modes d’évaluation des OGM à l’échelle européenne se pose donc aussi du point de vue de la gouvernance démocratique, et le ministre de l’agriculture s’est exprimé sans ambiguïté sur ce sujet, la semaine dernière, devant le Sénat.
Partant du constat que la législation actuelle ne permet pas d’obtenir une majorité, la Commission européenne avait présenté en 2010 un nouveau projet de directive de « subsidiarité », permettant aux États membres qui le souhaiteraient d’interdire un OGM malgré une autorisation donnée à l’échelle européenne.
C’est là une proposition intéressante, même si je crois savoir que le Gouvernement estime qu’elle présente certaines fragilités dans un cadre multilatéral comme celui de l’Organisation mondiale du commerce. Des échanges sont désormais en cours avec l’Allemagne pour porter une autre proposition qui sécuriserait davantage les États.
Je prends cette proposition de loi pour ce qu’elle est : un texte de sauvegarde dont les visées sont strictement conservatoires et pragmatiques. Alors que la période des semis approche et que les maïs génétiquement modifiés suscitent des inquiétudes et des oppositions toujours vives, elle vient rappeler la volonté du législateur de ne pas laisser prospérer des pratiques controversées.
J’espère donc, mes chers collègues, que vous voterez cette proposition de loi, moyennant, le cas échéant, quelques amendements purement rédactionnels, et qu’elle pourra ensuite devenir, au terme de son examen par le Sénat, partie intégrante de notre droit.
M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La Commission des affaires économiques a décidé à une très large majorité de voter cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le droit fil de la politique menée par les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Nous devrions pouvoir souscrire unanimement à ce texte, qui correspond à ce qu’a proposé le gouvernement précédent, notamment en 2008, puis en 2012 avec l’arrêté signé par M. Bruno Le Maire et annulé en août dernier par le Conseil d’État, et qui s’inscrit donc dans une continuité républicaine.
Il y a urgence à le faire, car l’annulation par le Conseil d’État de la mesure d’urgence prise par l’arrêté de M. Le Maire permet de semer dès 2014 du maïs génétiquement modifié. L’objection selon laquelle personne ne souhaiterait le faire est fausse, car plusieurs agriculteurs membres de l’Association générale des producteurs de maïs se sont déclarés prêts à semer des milliers d’hectares de ce maïs, en particulier dans le Sud-Ouest, où la proximité avec l’Espagne, sur le territoire de laquelle les OGM sont autorisés, facilite l’acquisition des semences.
Sur le fond, depuis la première autorisation accordée en 1998 pour dix ans, les choses ont changé. L’AESA a en effet estimé à plusieurs reprises que la culture de ce maïs entraîne des impacts, notamment des résistances chez les insectes ravageurs et une mortalité des insectes non-cibles – je pense en particulier à l’apiculture, évoquée par la rapporteure, et M. Saddier confirmera très certainement qu’il n’y a pas de coexistence possible entre le maïs MON 810 et l’apiculture. Or les abeilles jouent un rôle important non seulement pour notre environnement, mais aussi sur le plan économique, notamment par la pollinisation des arbres fruitiers.
Toujours sur le plan économique, les OGM sont en contradiction avec d’autres filières agricoles : il y a un véritable conflit d’intérêts entre ceux qui voudraient semer du maïs OGM et ceux qui voudraient pratiquer d’autres cultures, qu’il s’agisse des cultures biologiques ou de toutes les productions sous label, dont le cahier des charges exclut les OGM.
Le conflit n’est donc pas seulement environnemental, mais aussi économique. Il est l’heure de choisir.
Le choix de la commission des affaires économiques est clair : nous voterons cette proposition de loi, car nous voulons que la mise en culture en plein champ du maïs génétiquement modifié MON 810 et des autres maïs OGM soit interdite dans notre pays.
Mme Sabine Buis. La proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié arrive dans un contexte inquiétant. Tout d’abord, le Conseil d’État a annulé, l’été dernier, le moratoire sur la culture du MON 810 en France pour non-conformité au droit européen. Les États européens n’ont donc aujourd’hui qu’un moyen d’interdire sur leur territoire les OGM autorisés par Bruxelles : la clause de sauvegarde. Or le recours à cette clause est contesté juridiquement, car il n’est possible qu’en cas de danger imminent.
Par ailleurs, en dépit d’un Parlement européen majoritairement opposé aux OGM et où, le 19 janvier dernier, 385 eurodéputés ont appelé à l’interdiction du maïs TC 1507, malgré l’opposition de dix-neuf ministres, il ne s’est pas dégagé de majorité qualifiée au Conseil européen du 11 février 2014 pour en interdire la culture. C’était pourtant là une occasion unique de respecter la volonté du peuple, et le député européen Éric Andrieu a pu parler, à ce propos, de « journée noire » pour la démocratie.
Malgré plusieurs consultations de l’AESA, la preuve de l’absence de risque de cet OGM pour la santé et l’environnement n’a pas été apportée. Or, la majorité n’ayant pas été atteinte au Conseil, la décision finale revient à la Commission européenne. De telles situations sont la preuve que les travaux de révision du cadre juridique européen doivent reprendre d’urgence. Les conditions d’expertise et de vote sur les demandes d’autorisation déposées par les fabricants d’OGM doivent évoluer rapidement. Il faut avoir conscience des dangers et des tensions que pourrait susciter dans le monde agricole et dans nos campagnes une réouverture de la guerre des OGM – je pense bien évidemment aux apiculteurs, que vous êtes nombreux à avoir évoqués, mais aussi à tous ceux pour lesquels l’agro-écologie représente un espoir de permettre aux agriculteurs d’assurer leur avenir et le nôtre dans d’excellentes conditions, alors que les marchands d’OGM assurent seulement l’avenir des marchands du vivant.
En attendant, des mesures d’urgence s’imposent. Le ministère de l’agriculture a ouvert, du 17 février au 9 mars prochain, une consultation du public sur un projet d’arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810. Par ailleurs, la présente proposition de loi permet à la représentation nationale de débattre de l’intérêt et des risques de ces plantes. Ce débat permet un choix clair et démocratique sur ces OGM, dans l’attente de la révision de la directive européenne, engagée depuis 2008. Cette loi démontrera que la culture des OGM ne résiste pas à la démocratie.
Compte tenu du calendrier de la procédure d’autorisation du maïs TC 1507, de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque qui en découle, ce texte couvre l’interdiction de la mise en culture de l’ensemble des variétés génétiquement modifiées.
C’est donc avec enthousiasme que les députés du groupe SRC voteront ce texte. Il est en effet impensable qu’un État opposé à la culture d’un OGM demeure impuissant au motif qu’une législation européenne n’a pas encore été révisée.
M. Martial Saddier. Au nom des députés du groupe de l’UMP, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs d’avoir souligné la qualité des travaux réalisés par la majorité précédente sur la mortalité des abeilles et sur l’agriculture biologique. (Rires)
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je n’ai pas dit cela.
M. Martial Saddier. Connaissant l’engagement indubitable dont témoigne Mme Geneviève Gaillard depuis de nombreuses années sur les questions environnementales, je veux aujourd’hui souligner particulièrement la capacité de travail dont elle fait preuve : nommée rapporteure à neuf heures et trente-neuf minutes, elle a présenté une remarquable synthèse de cette proposition de loi à neuf heures quarante. (Rires)
Mme Catherine Quéré. C’est cela, le talent des socialistes. (Sourires)
M. Martial Saddier. En d’autres termes, je tiens à dénoncer la précipitation avec laquelle le Gouvernement et la majorité inscrivent ce débat à l’ordre du jour, la veille même de la suspension de nos travaux en raison des élections municipales.
Au-delà des bons mots et des hommages échangés pour la qualité de nos travaux, n’oublions pas que nous sommes ici pour écrire ou modifier les lois de la République. Or la proposition de loi qui nous est soumise, comme la précédente que le Gouvernement a commanditée au sénateur Alain Fauconnier, est contraire à la Constitution et à diverses dispositions légales et réglementaires. Nous sommes choqués que le Gouvernement et la majorité puissent la remettre à l’ordre du jour de notre commission, alors qu’elle a été censurée par la Sénat, qui a adopté une motion d’irrecevabilité.
Ce texte est en effet contraire à l’article 88-1 de la Constitution, qui reconnaît le principe de la primauté du droit européen sur la loi française, et à l’article 54 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, qui fixe les procédures que tout État membre doit respecter pour assurer la sécurité alimentaire de ses concitoyens. De fait, le droit européen ne permet pas aux États membres une mesure d’interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national : s’il veut prendre des mesures de suspension ou d’interdiction de l’utilisation d’un OGM tel que le MON 810, l’État membre concerné doit informer la Commission européenne des mesures envisagées et établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement – c’est le sens de l’arrêt du Conseil d’État en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 8 septembre 2011.
Cette proposition de loi n’a donc d’autre valeur que celle d’une manœuvre politique (Murmures). Après l’épisode des ondes électromagnétiques et l’interdiction des pesticides dans les jardins publics en 2020, c’est un gage de plus donné pour tenter, tant bien que mal, de maintenir les alliés écologistes dans cette majorité plus que bringuebalante à la veille des élections municipales (Murmures sur les bancs SRC et du groupe écologiste).
Elle concentre toutes les maladresses possibles en matière de procédure législative et instrumentalise le Parlement. Elle ne respecte ni les règles de notre Constitution, ni la législation européenne, ni notre droit. C’est la raison pour laquelle le Sénat l’a sanctionnée et que les députés du groupe de l’UMP la sanctionneront.
Cette proposition de loi, juridiquement inutile et incompatible avec le droit communautaire, est une manœuvre politicienne. Si nous pouvons le comprendre, nous ne l’en dénonçons pas moins et nous voterons donc contre ce texte.
M. Bertrand Pancher. En ce qui me concerne, je n’ai aucun complexe à soutenir cette proposition de loi. Il ne s’agit pas de s’opposer aux semences génétiquement modifiées, mais d’interdire la mise en culture de deux variétés de maïs, le MON 810 et le TC 1507, compte tenu des risques que la diffusion de ces semences fait peser sur l’environnement et dans l’attente d’une harmonisation à l’échelle européenne.
Les conséquences de la diffusion de ces semences génétiquement modifiées peuvent être lourdes. Elles concernent d’abord la sécurité sanitaire. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a mis en évidence les risques environnementaux liés à la culture de ces deux variétés : l’apparition de résistances à la toxine Cry1Ab dans les populations de papillons cibles exposées, qui peut obliger à l’adoption de techniques de lutte contre les ravageurs – insecticides par exemple – dont l’impact environnemental est bien plus élevé, ainsi que la réduction des populations de papillons non-cibles sensibles lorsqu’elles sont exposées au pollen de maïs MON 810.
Outre ces risques pour l’environnement, on peut évoquer des résultats peu probants, avec une controverse sur le possible développement des herbicides. En résistant à des insectes ou en tolérant l’épandage d’herbicides, les maïs génétiquement modifiés concernés ont surtout vocation à faciliter une forme d’agriculture intensive fondée sur l’épandage à grande échelle d’un herbicide. Ils ont aussi un impact sur les autres cultures, puisque la mise en place de distances minimales pour éviter la contamination est indispensable – les producteurs doivent mettre en place ces zones refuges permettant de retarder l’apparition de résistances chez les insectes.
Par ailleurs, cette pratique accroît clairement le risque de dépendance des agriculteurs, et plus généralement des pays consommateurs, à l’égard des brevets détenus par un petit nombre d’entreprises internationales. Quant à son impact sur la filière apicole, il n’est plus à démontrer. Nous avons le choix : soit nous nous contentons d’en prendre acte, soit nous promouvons des pratiques soutenables.
Permettez-moi de rappeler que c’est Alain Juppé, alors Premier ministre, qui, en 1997, décida pour la première fois d’utiliser la clause de sauvegarde et d’interdire la culture de maïs transgénique, qui venait d’être autorisée par l’Union européenne, et que c’est Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, qui, le 7 février 2008, obtint l’application de la clause de sauvegarde sur les OGM et interdit la culture du maïs MON 810 en France – non dans le cadre d’une interdiction générale de la culture de semences génétiquement modifiées, qui n’aurait pas de sens, mais en considération de l’analyse du type de production et des risques. Nous espérons qu’un consensus européen interviendra prochainement sur la question.
M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de m’étonner de la position du groupe UMP et d’inviter mon ami Martial Saddier à ne pas abuser de l’argument des gages supposément donnés au groupe écologiste. Il ne s’agit pas de donner des gages à un groupe particulier, mais bien à l’environnement et à la santé de nos concitoyens, comme nous l’avons fait à propos des ondes électromagnétiques ou des pesticides.
À la suite de la décision du Conseil d’État de l’été dernier, le Gouvernement s’était engagé à faire le nécessaire pour interdire la culture du maïs MON 810 avant la période des semis. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui a été élargie à tous les maïs en raison de la demande concomitante d’autorisation de mise en culture du TC 1507. Le groupe socialiste a donc tenu sa promesse.
Ce texte a un autre mérite : il permet d’affirmer la position de la France dans les négociations à venir à Bruxelles. Encore faut-il savoir quelle sera exactement cette position. Car, ne nous y trompons pas, la question des OGM ne se réglera pas dans le seul cadre européen. Les mesures d’urgence et autres décisions franco-françaises concernant les OGM ne sont qu’éphémères, puisque le droit communautaire prime sur le droit national. Nous ne demandons donc pas la souveraineté des États en matière d’OGM, mais le renforcement du cadre juridique et scientifique européen. Il est en effet à craindre que, sous couvert de défendre la possibilité pour chaque État membre d’interdire la culture d’OGM sur son territoire une fois les autorisations délivrées par l’Union, la France n’accepte un assouplissement des procédures d’autorisation européennes, et que l’évaluation sanitaire et environnementale ne devienne une compétence exclusive de l’Union européenne. Les États ne pourraient alors interdire la culture des OGM que sur le fondement d’arguments socio-économiques ou éthiques qui ne tiendraient pas longtemps, puisqu’ils ne sont pas reconnus par l’OMC. On ouvrirait ainsi la porte à des négociations inquiétantes sur les OGM dans les traités transatlantiques. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste s’opposera de la façon la plus ferme à toute tentative d’assouplissement des procédures d’autorisation européennes.
Par ailleurs, il faut impérativement mettre en place des procédures d’expertise scientifique indépendantes à long terme. Les conflits d’intérêts au sein de l’AESA et le manque d’études et de données sont en effet une réalité.
Ceci posé, il incombe aux écologistes – qui ont été les premiers et trop souvent les seuls à mener ce combat – de souligner la limite de cette proposition de loi : son champ d’application est restreint au seul maïs transgénique. Le texte ne tient donc pas compte de la réalité bruxelloise : il ne couvre pas deux dossiers imminents qui concernent la betterave et le soja, précédemment autorisés en Roumanie et tous deux Roundup-ready. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé une proposition de loi visant l’interdiction totale sur le territoire national de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer de l’insecticide ou résister à un herbicide. C’est aussi le sens des amendements que nous défendrons aujourd’hui.
Pour conclure, je voudrais saluer ceux qui se sont battus dès l’origine contre les OGM et la logique qui en découle. Je pense aux faucheurs volontaires, notamment le député européen José Bové, qui l’a payé de plusieurs mois de prison (murmures), notre collègue Noël Mamère et notre ancien collègue Philippe Martin, aujourd’hui ministre de l’écologie.
M. Philippe Plisson. Permettez-moi d’abord de féliciter M. Bertrand Pancher pour sa position courageuse, qui privilégie les valeurs plutôt que la manœuvre politicienne...
M. Laurent Furst. C’est un expert qui parle.
M. Philippe Plisson. Nous sommes actuellement dans un vide juridique. Il faut éviter l’irréparable : l’ensemencement de milliers d’hectares en OGM serait loin d’être anodin, puisque pratiquement irréversible compte tenu de la prolifération dans l’environnement. C’est un débat de fond, qui se tiendra aussi à l’échelle européenne. Une majorité de pays se sont d’ailleurs prononcés contre les OGM. Le Gouvernement défend là une position courageuse, dont nombre de nos concitoyens lui seront reconnaissants.
M. Guillaume Chevrollier. Ce texte aborde un sujet devenu tabou, au même titre que le nucléaire ou les gaz de schiste – qui relèvent eux aussi du pré carré des écologistes. Comme tous ces sujets, les OGM suscitent des réactions étonnantes. Cette proposition de loi n’est donc qu’un nouveau chapitre du « feuilleton OGM ».
Ce sujet qui fait polémique a pourtant des répercussions importantes, ne serait-ce que sur les céréaliers, qui attendent ce maïs résistant à l’invasion d’insectes ravageurs. Sur le plan scientifique, aucune étude n’a pour l’instant établi de manière incontestable sa dangerosité. Notre compétitivité est également en jeu, puisque notre filière de recherche variétale est fragilisée par les décisions prises, quand les recherches américaine et allemande prospèrent.
Après le rejet de la proposition de loi sénatoriale du groupe socialiste, voici aujourd’hui celle des députés du groupe socialiste. Mais la difficulté juridique reste la même : comment prendre une mesure contraire au droit communautaire sans démontrer que le MON 810 présente un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ?
M. Yannick Favennec. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2007, mais il risque de ne pas être compatible avec le cadre européen actuel, même s’il a le mérite d’adresser un message clair à l’Union européenne. À ce sujet, pourriez-vous nous éclairer sur ce cadre européen, qui s’impose à nous ?
Par ailleurs, le ministre de l’agriculture a annoncé un débat sur les OGM au printemps. Pensait-il à cette proposition de loi, ou à un débat dans un autre cadre ? Dans ce cas, quand celui-ci aurait-il lieu ?
Enfin, les semis vont avoir lieu sous peu. Cette proposition de loi apparaît donc un peu tardive. Ne risque-t-elle pas de poser problème aux agriculteurs, qui vont semer avant son adoption ? Et comment expliquer ce retard ?
M. Jean-Marie Sermier. Le piège est grossier. Sans doute ce texte vient-il masquer les fractures entre les écologistes et le parti socialiste après l’affaire de Notre-Dame-des-Landes.
Plusieurs députés UMP. Bravo ! (Murmures sur les bancs SRC)
M. François-Michel Lambert. Ce ne sont pas les mêmes fractures qu’à l’UMP !
M. Jean-Marie Sermier. Nous ne tomberons pas dans cette mascarade de démocratie. (Exclamations parmi les commissaires du groupe SRC et du groupe écologiste.)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Écoutez M. Jean-Marie Sermier, mes chers collègues.
M. François-Michel Lambert. Il a lui-même fait du bruit pendant que je m’exprimais !
M. Jean-Marie Sermier. Parce que l’orateur n’était guère intéressant ! (Exclamations parmi les commissaires du groupe SRC)
M. François-Michel Lambert. Vous ne l’êtes pas plus ! C’est minable ! Au moins, j’étais amical, moi !
M. Laurent Furst. Vous n’êtes pas à Notre-Dame des Landes !
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Chacun prendra ses responsabilités…
M. Jean-Marie Sermier. Qu’il me soit permis de penser qu’il est intéressant de pouvoir poursuivre un certain nombre de recherches.
Notre rapporteure a évoqué l’étude du professeur Séralini. Ce chercheur n’a pas employé les méthodes scientifiques qui lui auraient permis de conclure objectivement ses travaux. Son étude a été maintes fois récusée par ses pairs. L’AESA aurait estimé que des études sur le long terme devaient être mises en place. Ce n’est pas pour autant qu’elle a validé celle de M. Séralini. Ce chercheur, ayant tenté de jeter le discrédit sur les OGM par une étude qui n’était pas sérieuse, a aujourd’hui l’ensemble de la recherche contre lui. Si l’Institut national de la recherche agronomique avait pu mener à bien ses expérimentations, nous saurions aujourd’hui avec certitude si les OGM présentent des risques. Les faucheurs qui ont empêché…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Veuillez conclure.
M. Jean-Marie Sermier. Ayant été interrompu au début de mon intervention, monsieur le président, je me permets donc de poursuivre…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Non, c’est moi qui préside et je vous retire la parole !
M. Laurent Furst. J’ai beau ne pas être très favorable aux OGM, je ne peux que constater que cette proposition de loi a une dimension politique. Compte tenu des échéances électorales à venir, ce n’est pas innocent.
D’autre part, je regrette que l’exploitation des OGM ait donné lieu à si peu de recherches, notamment de plein air, en France, et que l’on ferme complètement la porte aux brevets du futur. Car c’est la réalité, et elle est dramatique.
Nous parlons de l’exploitation des OGM, mais jamais de leur intégration dans le champ alimentaire, sujet qui mériterait pourtant d’être traité.
Enfin, je rappelle que les OGM sont exploités dans d’autres pays européens. Efforçons-nous donc d’aborder ce sujet de société sans passion ni œillères !
M. Jean-Pierre Vigier. Dans ses avis, l’AESA préconise des mesures de gestion et de surveillance du maïs MON 810. Je me pose, quant à moi, plusieurs questions. Disposons-nous d’études ou de rapports dont les conclusions démontrent que le maïs OGM est dangereux pour la santé de l’homme et pour l’environnement ? Le maïs OGM est-il plus dangereux pour la santé que du maïs classique sur lequel on déverse régulièrement du désherbant ? A-t-on pensé aux conséquences de cette interdiction sur l’équilibre de l’économie agricole française, notamment sur sa compétitivité ?
Mme Françoise Dubois. La controverse sur les OGM est bien sûr liée au débat sur le type d’agriculture que nous souhaitons promouvoir. Comme l’a dit notre collègue François-Michel Lambert, cette proposition de loi offre un gage pour la santé de nos concitoyens.
Permettez-moi de revenir sur un point qui ne figure pas dans le texte, mais auquel il faudra bien s’atteler. Nous devons exiger que l’étiquetage assure une information beaucoup plus transparente au consommateur : celui-ci est en droit de savoir si l’aliment qu’il achète contient ou non des OGM. Il nous appartient d’adresser un message fort en ce sens à l’Union européenne.
M. Julien Aubert. « E pur si muove ! » aurait lancé Galilée à l’Église catholique qui, en 1633, entendait lui faire abjurer la théorie selon laquelle la terre était au centre de l’univers (Ricanements).
Notre époque veut le développement économique et le progrès. Nous n’en envisageons pas moins de prendre, sans doute un peu hâtivement, une interdiction qui risque de nous mettre au dernier rang dans la production de maïs génétiquement modifié. Le faisceau d’indices est en effet assez faible. Certes, il y a eu une étude, mais elle est contestée. Je ne suis donc pas certain que cette interdiction puisse constituer une application du principe de précaution.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on modifie sans limites notre alimentation ; en même temps, une interdiction fondée sur une thèse aussi peu étayée me semble extrêmement préjudiciable, tant pour l’économie de notre continent que pour l’emploi dans le secteur agroalimentaire. Dans la logique de cette proposition de loi, nous n’aurions jamais administré d’antibiotiques, qui provoquent des résistances de la part du corps humain (Murmures). Sans même tenir compte des contingences politiques, il me semble que nous nous engageons bien vite sur un sujet sensible.
Mme la rapporteure. Je remercie chacun des orateurs qui se sont exprimés. Nous mesurons à travers leurs interventions combien ce sujet mérite que l’on prenne du recul.
Il s’agit aujourd’hui de réagir dans l’urgence pour prolonger le moratoire qui avait été décidé par un certain nombre de majorités et de ministres de l’agriculture, dont les noms ont été cités. Je suis donc dubitative sur les propos de l’orateur de l’UMP, que je connais bien. Si quelqu’un fait de la politique politicienne ici, c’est bien l’UMP ! M. Martial Saddier partage depuis longtemps un certain nombre de nos points de vue sur ce sujet : aujourd’hui, il les met au placard pour des raisons politiciennes (Murmures sur les bancs UMP).
Je tiens également à redire que le texte n’entre pas en contradiction avec notre Constitution. En 2005, la Charte de l’environnement a consacré le principe de précaution. Celui-ci ne met aucunement la recherche de côté. Il n’est donc pas question d’interdire la recherche sur les OGM, mais simplement de faire valoir le principe de précaution pour prolonger le moratoire.
Nous savons que certains insectes cibles deviennent résistants. Le MON 810 est un maïs « pesticide », c’est-à-dire qu’il produit lui-même des substances pesticides. Compte tenu des relations qui existent entre tous les insectes et de leur capacité à acquérir cette résistance par l’intermédiaire des mécanismes biologiques, quid de notre santé publique demain ? Nous savons aussi que des insectes non-cibles, comme les papillons et les abeilles, sont touchés par cette problématique.
Nous sommes d’accord, la recherche est insuffisante. Mettons-nous donc en ordre de bataille ; incitons l’Europe à aller plus loin, puisque tout cela n’est anodin ni pour la biodiversité, ni pour la santé humaine, ni pour le développement économique. Tel est le sens de cette proposition de loi.
Pour finir, je remercie M. Bertrand Pancher pour ses convictions – qu’il n’a pas, lui, laissées à la porte (Murmures sur les bancs UMP).
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
— La mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés et de produits qui en dérivent est aujourd’hui encadrée par un ensemble de procédures européennes, définies par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et par le règlement (CE) 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le tableau ci-dessous présente les dispositions de droit européen applicables en fonction des utilisations des organismes génétiquement modifiés.
DROIT EUROPÉEN APPLICABLE EN FONCTION DES UTILISATIONS DES OGM
Utilisation des OGM |
Réglementation applicable |
Utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés en milieu confiné (recherche en laboratoire) |
Directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés |
Disséminations expérimentales d’OGM dans l’environnement (introduction d’OGM pour des essais en champs) |
Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement (part. B) |
Mise sur le marché d’OGM (culture, importation ou transformation en produits industriels) |
Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement (part. C) |
Mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale |
Règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés |
Mouvements non intentionnels d’OGM entre États et exportations d’OGM vers les pays tiers |
Règlement 1946/2003/CE relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés |
Source : A. Fauconnier, rapport (n° 362) au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, 12 février 2014, p. 17-18
L’évaluation des risques est effectuée, au plan national, par le Haut conseil des biotechnologies (HCB), pour les aspects environnementaux et la santé publique, et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour les aspects alimentaires. Au plan européen, la responsabilité de cette évaluation échoit à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
L’autorisation finale, dont la procédure d’attribution dépend du fondement juridique (directive de 2001 ou règlement de 2003), est valable pour une durée de dix années.
— Le paragraphe I interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur l’ensemble du territoire national ().
Par comparaison avec les arrêtés de 2008 et 2012 précités, cet article ne vise donc pas une variété spécifique, mais bien l’ensemble des variétés dès lors que le génome aura été modifié. Par ailleurs, ces dispositions posent un principe d’interdiction permanent, sans limitation de durée.
— Le paragraphe II définit les modalités de contrôle et de sanction liées à cette interdiction.
Le respect de l’interdiction sera contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir les ingénieurs ayant la qualité d’agent du ministère chargé de l’agriculture, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, les techniciens des services du ministère de l’agriculture et les fonctionnaires ou agents contractuels de l’État qui répondent à des conditions de qualification liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle.
Ces agents disposent, sur le fondement des articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code, de pouvoirs d’investigation leur permettant d’accéder aux locaux aux heures ouvrables, d’obtenir communication et copie de documents professionnels et de données informatiques ainsi que de prélever, le cas échéant, des produits et échantillons aux fins d’analyse.
Code rural et de la pêche maritime (extraits) Art. L. 250-2. — Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés de la protection des végétaux : 1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ; 4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle. (…) Art. L. 250-5. — I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile. III. ― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1. IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle. Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Art. L. 250-6. — I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1 ou L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent consigner les produits mentionnés au I. III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des laboratoires visés à l'article L. 202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de référence. |
Il est également prévu que l’autorité administrative puisse ordonner la destruction des cultures qui ne respecteraient pas l’interdiction.
*
* *
La Commission examine l’amendement CD5 de Mme Laurence Abeille.
M. François-Michel Lambert. L’objet de cet amendement est d’élargir la portée de la mesure d’interdiction de la culture d’organismes génétiquement modifiés à toutes les plantes résistantes ou tolérantes, sans se limiter au seul maïs comme le propose la rédaction actuelle.
Sur le plan des pratiques agricoles, l’autorisation de recourir à des modes de production potentiellement dévastateurs pour la biodiversité et les sols, s’inscrivant dans une logique agro-industrielle peu pourvoyeuse d’emplois et peu valorisante pour les savoir-faire agricoles, contredirait les orientations du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt actuellement en discussion devant le Parlement.
Surtout, comme le montrent les résultats d’un sondage réalisé du 17 au 19 février par l’institut CSA, l’écrasante majorité des Français est très méfiante vis-à-vis de l’ensemble des cultures de plantes génétiquement modifiées. Selon ce sondage, 95 % des Français soutiennent la mise en place sur les emballages de produits alimentaires d’une étiquette précisant que ceux-ci sont issus d’animaux nourris aux OGM, 69 % allant jusqu’à y voir « une très bonne chose ». La rédaction actuelle de l’article satisfait ces attentes, mais seulement en ce qui concerne le maïs.
Par respect pour les aspirations des consommateurs français, en vertu du principe de précaution inscrit dans la Constitution et dans l’attente d’une nécessaire et désormais urgente révision des procédures européennes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés, le présent amendement propose une mesure conservatoire en étendant la proposition d’interdiction à l’ensemble des cultures de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national.
Mme la rapporteure. Il vaut mieux nous en tenir au périmètre proposé, qui ne recouvre pour l’instant que le maïs, même s’il est légitime de débattre de l’opportunité de son extension à l’avenir. C’est la raison pour laquelle je propose le rejet de cet amendement.
M. Julien Aubert. Cet amendement a le mérite de mettre la majorité au pied du mur. Qui peut le plus peut le moins : à partir du moment où la majorité a la conviction que toute mise en culture d’OGM est dangereuse pour la santé, il serait logique qu’elle vote en faveur de cet amendement.
Quant à moi, conformément à mes principes, je voterai contre cet amendement, bien que je fasse partie des 95 % de Français favorables à l’étiquetage « nourri aux OGM ». Vouloir encadrer ne signifie pas vouloir interdire. « Il est interdit d’interdire ». (Rires)
M. Bertrand Pancher. C’est un débat que nous avons déjà eu, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés et dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Je vous rappelle que le comité de préfiguration d’une haute autorité sur les OGM a exprimé des doutes sérieux quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques du seul MON 810. La volonté d’interdire toute culture de plantes génétiquement modifiées relève donc d’une forme d’obscurantisme, puisque cela reviendrait à faire obstacle à toute recherche dans ce domaine. Il faut laisser aux autorités sanitaires compétentes le soin de mesurer l’impact de leur culture sur l’environnement. Le ministre de l’agriculture lui-même a déclaré qu’il ne s’agissait pas de s’opposer par principe aux OGM, mais de répondre à l’arrêt du Conseil d’État à court terme, et à moyen terme de renégocier la réglementation au niveau européen.
M. Jean-Marie Sermier. Si je ne partage pas les certitudes techniques de M. François-Michel Lambert, je suppose que nous avons, comme tous les parlementaires et plus largement comme l’ensemble de nos concitoyens, un même objectif : permettre de fournir la nourriture la plus saine et la plus abondante possible à une planète qui comptera bientôt plus de 9 milliards d’habitants.
J’appelle la majorité à se prononcer clairement : soit les OGM constituent un risque pour la société, soit c’est une avancée technique qui permet d’éviter de recourir aux pesticides, notamment dans le domaine de la culture du maïs. Quoi qu’il en soit, il faut qu’elle aille jusqu’au bout de sa logique : si vous pensez que les OGM présentent un quelconque danger, il faut interdire la totalité des cultures OGM, en attendant que la recherche publique ait démontré la véracité ou la fausseté de cette assertion.
M. Martial Saddier. Comme tous les autres intervenants, madame la rapporteure, je n’ai fait que soulever des questions de droit. Or vous n’y avez pas apporté le moindre embryon de début de commencement de réponse. Il ne s’agit pas de mettre ses convictions au placard : nous sommes là pour écrire la loi, par pour envoyer des messages ou affirmer des valeurs.
En présentant cet amendement, notre collègue a au moins le mérite d’être fidèle à la ligne de conduite qui est la sienne et celle du groupe écologiste. Que mesdames et messieurs de la majorité aillent jusqu’au bout de leur logique en votant l’amendement : ils prouveront que cette proposition de loi ne se réduit pas à une opération de communication sur une espèce particulière d’OGM. En tout état de cause, nous savons que la période des semis sera très largement passée quand cette loi sera promulguée. C’est la raison pour laquelle, s’en tenant au droit, le groupe UMP affirme que cette démarche n’est pas fondée sur le plan juridique.
M. Laurent Furst. Sur la question des OGM, M. Lambert est cohérent, comme nous le sommes nous-mêmes (Approbations sur les bancs UMP). Ce n’est pas le cas de ce texte, qui n’a qu’une visée de communication : il s’agit de proposer une demi-mesure visant à maintenir la cohésion de la majorité et à plaire à l’électorat.
M. François-Michel Lambert. Je trouve blessant qu’on nous accuse d’obscurantisme, sous prétexte que, comme 80 % des Français, nous sommes opposés à la culture des OGM. Nous ne nous sommes jamais opposés à la recherche dans ce domaine. Ce que nous défendons, c’est une autre vision du développement. Je renvoie ceux qui prétendent qu’on ne pourra nourrir l’humanité que grâce aux OGM à l’étude de la FAO qui démontre que l’agriculture biologique peut satisfaire les besoins de 9 milliards d’êtres humains. C’est une action cohérente au niveau planétaire – et non l’industrialisation de notre agriculture – qui permettra d’atteindre cet objectif.
M. Jean-Marie Sermier. C’est faux !
M. François-Michel Lambert. Quant à ceux qui affirment que le recours aux OGM permet de diminuer l’usage des pesticides, je rappelle qu’il s’agit au contraire d’introduire des pesticides dans l’organisme génétiquement modifié.
M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je m’interroge sur la cohérence de nos collègues de l’UMP. Alors qu’en 2012, ils soutenaient la prolongation du moratoire décidée par le ministre Bruno Le Maire, ils se prononcent aujourd’hui clairement pour la mise en culture d’OGM. Par ailleurs, ils prétendent vouloir combattre l’insécurité juridique, qui serait accrue par l’adoption de cet amendement. (Approbations sur les bancs SRC. Murmures sur les bancs UMP).
Nous devons nous en tenir au sujet qui est le nôtre aujourd’hui, à savoir le maïs OGM, et c’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est opposée hier à un amendement similaire.
La Commission rejette l’amendement CD5.
Elle examine ensuite l’amendement CD2 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la mention du « territoire national » n’étant pas nécessaire à la définition de la portée du texte.
M. Julien Aubert. Cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel. La notion de « territoire national » est essentielle, l’exposé des motifs de la proposition de loi reposant sur les risques de contamination des autres cultures par une dissémination incontrôlée de pollen. Il s’agit de savoir si une société française qui pratiquerait la culture d’OGM hors du territoire national tomberait sous le coup de cette loi.
M. Martial Saddier. Je note que la totalité du groupe socialiste vient de rejeter la proposition de Mme Abeille, défendue par M. Lambert, d’interdire toute mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national. Ce rejet confirme tout ce que nous disons depuis le début de la séance.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous discutons d’un autre amendement, mon cher collègue.
Mme la rapporteure. Il va de soi que les lois que nous votons et qui impliquent une interdiction s’appliquent uniquement dans notre pays et c’est pourquoi cette précision est superfétatoire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CD3 de la rapporteure.
La Commission est saisie de l’amendement CD1 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement est rédactionnel et vise à modifier le titre, le dispositif de la proposition de loi visant plusieurs variétés de maïs génétiquement modifié.
M. Laurent Furst. Vous refusez donc d’édicter une interdiction générale de la culture d’OGM, sauf pour le maïs ? (Murmures)
Mme la rapporteure. L’urgence, aujourd’hui, c’est le maïs.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD4 tombe.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. Martial Saddier. Le groupe de l’UMP s’abstient.
M. François-Michel Lambert. Les écologistes voteront pour.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
___
Dispositions en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’INTERDICTION DE LA MISE EN CULTURE |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’INTERDICTION DE LA MISE EN CULTURE DES VARIÉTÉS DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ amendement CD1 | |
Article unique |
Article unique | |
I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite |
I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. amendement CD2 | |
II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. |
II. – (Alinéa sans modification) | |
En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction |
En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. amendement CD3 |
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Les amendements déposés en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale. (6)
© Assemblée nationale1 () Cf. proposition de loi de nos collègues Barbara Pompili, François de Rugy, Brigitte Allain et plusieurs membres du groupe écologiste, visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées.
2 () La proposition de loi (n°331) du sénateur Alain Fauconnier, relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 4 février 2014.
3 () Conseil d’État, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres, req. nos 312921, 313546, 313548, 313605, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624 et 313683.
4 () Conseil d’État, 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et autres, req. nos 358103, 358615 et 359078.
5 () Le projet d’arrêté peut être consulté à l’adresse réticulaire http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/
Projet_arrete_interdiction_MON810_2014-02-12__cle0b1311.pdf
6 () http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=32756&idExamen=3620&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1