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N
° 2115

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis,

PAR M. Philippe GOMES

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 496, 630, 631 et T.A. 133 (2011-2012).

Assemblée nationale : 104.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. UN PARTENARIAT UNIQUE À L’ÉCHELLE RÉGIONALE 7

A. DES LIENS ÉTROITS DANS TOUS LES DOMAINES 7

1. Un pays dynamique et ouvert vers l’extérieur, mais très soucieux de garantir sa sécurité 7

2. Des liens franco-émiriens de long terme dans un large champ d’intérêts mutuels 8

B. LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UNE PRIORITÉ POUR LA PARTIE ÉMIRIENNE 11

1. Les principaux défis 11

2. L’intérêt des autorités émiriennes pour des actions de coopération 12

II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 15

A. DES ÉCHANGES QUI NE CESSENT DE S’ÉTOFFER 15

1. Les services concernés 15

2. Une coopération franco-émirienne déjà étroite en matière de sécurité intérieure 17

B. LES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 26 MAI 2009 18

1. Un champ très étendu de coopération 18

2. Les modalités pratiques 19

3. Les stipulations finales 22

CONCLUSION 23

EXAMEN EN COMMISSION 25

ANNEXE 1 : AUDITIONS 27

ANNEXE 2 : CARTE DES EMIRATS ARABES UNIS 29

ANNEXE 3 : ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2013 31

ANNEXE 4 : LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE CONCLUS PAR LA FRANCE 41

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 67

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis a été conclu le 26 mai 2009 à Abou Dabi. Le projet de loi autorisant son approbation a été adopté par le Sénat le 18 juillet 2012.

Cet accord fournit une base juridique solide aux actions de coopération bilatérale qui se sont développées entre les deux pays au plan technique, essentiellement par l’échange d’expertise, mais aussi au plan opérationnel, depuis la nomination d’un commissaire de police en tant qu’attaché de sécurité intérieure aux Emirats arabes unis en 1995.

Alors que la coopération bilatérale repose aujourd’hui, pour l’essentiel, sur des contacts personnels et des relations de confiance établies par l’attaché de sécurité intérieure, l’accord de 2009 vise à institutionnaliser davantage ces liens. La coopération franco-émirienne devrait s’en trouver renforcée, en particulier au plan opérationnel.

Votre Rapporteur estime utile de commencer par revenir sur le partenariat d’exception qui s’est noué entre la France et les Emirats et dans lequel cet accord de coopération s’insère, ainsi que sur l’importance particulière de la sécurité intérieure pour les autorités émiriennes dans le contexte régional actuel. Il présentera ensuite l’état de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure et les stipulations de l’accord soumis à l’Assemblée nationale.

I. UN PARTENARIAT UNIQUE À L’ÉCHELLE RÉGIONALE

A. DES LIENS ÉTROITS DANS TOUS LES DOMAINES

1. Un pays dynamique et ouvert vers l’extérieur, mais très soucieux de garantir sa sécurité

La Fédération des Emirats arabes unis, fondée en décembre 1971 lors du départ des Britanniques, rassemble sept Emirats : Abou Dabi, siège de la capitale fédérale, Dubaï, Charjah, Oumm al Qaïwaïn, Ajman, Ras el Khaïmah et Fujaïrah. Sa population est d’environ 8 millions de personnes, dont seulement 10 % de nationaux. Le pays compterait quelque 2 millions de ressortissants indiens, 800 000 Pakistanais et 500 000 Iraniens.

Au plan économique, les Emirats font partie des premiers pays producteurs d’hydrocarbures – ils se trouvent au 6e rang mondial pour le pétrole, ex-aequo avec l’Irak et le Koweït, et au 17e rang pour le gaz. Le pays dispose en outre des 7es réserves pétrolières et gazières. Au cours des trois dernières décennies, la gestion de la manne pétrolière et la diversification poussée de l’économie ont permis un fort développement économique dans le pays. Le PIB de la Fédération a ainsi atteint un niveau de 387 milliards de dollars en 2013, le PIB par habitant s’élevant à environ 43 000 dollars, soit un niveau équivalent à celui de la France.

L’émirat d’Abou Dabi, qui concentre 60 % du PIB total, produit 90 % du pétrole brut émirien, et gère la quasi-totalité de l’épargne destinée aux générations futures. Abou Dabi s’est engagé dans la préparation de l’après-pétrole grâce à un modèle de développement axé sur l’industrie, les hautes technologies et le tourisme. Dubaï, « ville-monde » comptant 92 % d’étrangers, de 200 nationalités différentes, se développe en alliant infrastructures de haut-niveau, en particulier portuaires et aéroportuaires, commerce et services de qualité, afin d’utiliser au mieux son positionnement géographique, entre Europe et Asie, pour renforcer son rôle de plate-forme régionale pour les échanges et pour l’implantation d’entreprises étrangères opérant au Moyen-Orient. Après la crise financière de 2009, Dubaï a vite retrouvé une croissance du PIB positive – elle s’est élevée à 3,4 % dès 2011.

La diplomatie émirienne participe de cette stratégie de développement en consolidant la notoriété du pays et en s’efforçant de positionner les Emirats comme un lieu d’échanges et de dialogue, par l’organisation régulière de grands sommets et de conférences internationales, ainsi que par l’intégration de nouveaux forums internationaux. Les Emirats arabes unis ont ainsi adhéré en 2010 à l’Organisation internationale de la francophonie, en tant que pays observateur, et ont accueilli le siège de l’Agence internationale des énergies renouvelables (Irena) lors de sa création en 2009. L’accueil de l’exposition universelle de 2020 à Dubaï va également dans ce sens.

Afin d’assurer leur sécurité dans un environnement régional instable, comptant des voisins puissants et parfois perçus comme menaçants, les Emirats arabes unis se sont tournés vers des partenaires occidentaux en signant, au lendemain de la guerre du Golfe, des accords de défense avec les Etats-Unis, incontournables mais perçus désormais avec un certain recul, avec la Grande-Bretagne, partenaire historique et toujours très présent, avec la France et plus récemment avec l’Australie. Les Emirats sont par ailleurs attachés au rôle du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG) au plan régional (1), même s’ils ne partagent pas nécessairement toutes les positions de l’Arabie saoudite et désapprouvent largement la politique étrangère du Qatar, notamment en Syrie.

Depuis le déclenchement des révolutions arabes, les dirigeants émiriens sont devenus d’une extrême sensibilité à l’égard de l’islam politique. Les Frères musulmans, dont les activités sont suspendues dans le pays depuis 1994, sont perçus comme la principale menace pour la stabilité des Emirats et plus généralement pour la survie du modèle des monarchies du Golfe, ainsi que comme un frein au modèle de développement sociétal du pays. Les Emirats arabes unis, restés à l’écart des turbulences que la région a connues à partir de 2011, ont fait de leur lutte affichée contre les Frères musulmans et les courants islamistes radicaux l’axe stratégique de leur politique étrangère, qui vise à éviter l’installation d’un pouvoir islamique dans leur environnement proche, en particulier en Syrie et en Egypte.

2. Des liens franco-émiriens de long terme dans un large champ d’intérêts mutuels

La relation bilatérale s’est développée de façon continue depuis la création de la Fédération. Elle couvre l’ensemble des secteurs porteurs pour notre influence.

Au plan politique, les consultations sont très régulières au plus haut niveau. Le Prince héritier d’Abou Dabi, Cheikh Mohammed Bin Zayed Al Nahyan, a rencontré le Président de la République, pour la troisième fois, le 16 janvier 2014, à Paris, et les ministres des affaires étrangères se rencontrent régulièrement, à titre bilatéral ou en marge de conférences internationales. Des visites ministérielles françaises régulières aux Emirats arabes unis contribuent aussi à entretenir un dialogue politique dense et de haut niveau.

Un « dialogue stratégique » a été instauré entre la France et les Emirats arabes unis afin de dynamiser la relation bilatérale. Il est conduit, en ce qui concerne la France, par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. La dernière réunion de ce « dialogue stratégique » s’est tenue le 3 juin 2014, à Paris. Elle a permis de fixer de nouveaux objectifs pour les prochains mois et d’avoir des échanges de vues approfondis sur les questions régionales et internationales, lesquelles font l’objet d’une concertation étroite et de positions largement convergentes. La prochaine réunion du « dialogue stratégique » est prévue à Abou Dabi à la fin de l’année 2014.

La coopération dans le domaine de la défense est l’un des principaux piliers du partenariat entre la France et les Emirats arabes unis (EAU). Reposant sur deux composantes classiques, la coopération militaire et l’armement, elle a gagné en intensité avec la signature d’un accord de défense bilatéral qui confirme l’engagement de la France en cas d’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des Emirats arabes unis, et avec la décision d’ouvrir une base militaire permanente aux Emirats, inaugurée en 2009.

La France est leur deuxième partenaire par la nature et le nombre des actions de coopération menées dans le domaine de la défense. Ces actions comportent une forte dimension opérationnelle, en particulier grâce au dispositif pré-positionné des Forces françaises aux Emirats arabes unis (FFEAU), dont le format est d’environ 720 militaires et qui est composé de trois implantations distinctes – une base navale, une base terrestre et une base aérienne. Les Emirats disposent par ailleurs, de longue date, de nombreux matériels d’origine française, dans les domaines aéronautique (Mirage 2000-9) et terrestre (chars Leclerc, artillerie), ainsi qu’en matière de télécommunications.

Au plan économique, les Emirats demeurent le premier débouché commercial français dans le Golfe, absorbant en moyenne un tiers de nos exportations dans la région.

En 2013, les exportations vers les Emirats ont enregistré un rebond de 12,2 %, frôlant la barre des 4 milliards d’euros, notamment grâce à une reprise significative des livraisons d’Airbus et à la très bonne tenue des secteurs traditionnels. La France est particulièrement présente dans le secteur du luxe, qui a bénéficié du dynamisme retrouvé de l’activité marchande de Dubaï, dans le domaine pharmaceutique et dans le secteur agroalimentaire. Nos importations en provenance des EAU se sont élevées, en 2013, à 1,25 milliard d’euros. En 2012, la France enregistrait avec les Emirats arabes unis son 3e excédent commercial mondial.

Il faut aussi noter que les Emirats constituent une base régionale stratégique pour nos entreprises, qui seraient environ 600 à être implantées de façon permanente, ce chiffre étant en croissance de 10 % par an. Au sein des pays du Golfe, les Emirats sont par ailleurs les premiers investisseurs en France, avec un stock d’environ 3,8 milliards d’euros d’investissements, en hausse de 60 % de 2010 à 2011. La création, en mars 2014, d’un fonds d’investissement commun à Mubadala, fonds souverain d’Abu Dhabi, et à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, avec un capital initial de 300 millions d’euros, devrait permettre la réalisation d’investissements conjoints dans différents secteurs d’activité.

Dans le domaine de l’éducation et de la culture, la relation bilatérale repose en particulier sur deux projets emblématiques faisant appel à la Sorbonne et au Louvre, sans s’y résumer pour autant.

L’université Paris Sorbonne Abou Dabi (UPSAD), créée en 2006 à la demande du prince héritier de cet émirat, et officiellement inaugurée en 2011, est un établissement de droit émirien géré par des universitaires français et financé en totalité par la puissance publique émirienne. Seule université francophone du Golfe, elle était initialement centrée sur les sciences humaines et sociales, avant d’ouvrir à la rentrée 2013 des licences de mathématiques et de physique, débouché naturel pour les lycéens émiriens du programme de classes d’excellence auquel le lycée Louis-le-Grand apporte son soutien depuis la rentrée 2008-2009.

Le réseau d’enseignement français est par ailleurs constitué de cinq établissements : deux à Abou Dabi, les lycées Louis Massignon et Théodore Monod, et trois à Dubaï, le lycée français international, le lycée français international Georges Pompidou et le lycée libanais francophone privé, scolarisant au total 8 000 élèves. Le nombre d’élèves émiriens apprenant le français est par ailleurs en nette progression depuis quelques années – on en dénombre 60 000, répartis entre 210 établissements privés, soit 12 % de la population scolaire. Les trois alliances françaises, à Abou Dabi, à Dubaï et à Al Aïn, complètent ce dispositif.

Au plan culturel, un accord signé le 6 mars 2007 prévoit l’ouverture à Abou Dabi d’un musée universel auquel le Louvre apportera, pour une durée de vingt ans, son expertise et son nom, et auquel il prêtera aussi des collections pendant dix ans, avec d’autres grands musées français, pour étoffer la collection émirienne permanente. Le Louvre Abou Dabi, dessiné par l’architecte Jean Nouvel, devrait ouvrir ses portes à la fin de l’année 2015. Les premières œuvres acquises – plus de 200 pièces de toutes époques et de tous pays – ont été présentées lors d’une exposition à Abou Dabi en avril 2013, puis au musée du Louvre à Paris.

La communauté française aux Emirats arabes unis, dynamique et bien intégrée professionnellement, compte environ 20 000 personnes, ce qui en fait la plus nombreuse dans le Golfe, et la troisième au Moyen-Orient, après le Liban et Israël. Principalement concentrée à Dubaï – 2/3 du total – et à Abou Dabi – 1/3 –, la communauté française a doublé au cours des sept dernières années. Il s’agit souvent de familles jeunes avec enfants – en moyenne deux par foyer –, particulièrement sensibles aux questions de scolarisation et bénéficiant en général d’un bon niveau de qualification.

C’est dans le cadre de ces liens particulièrement étroits entre la France et les Emirats arabes unis que s’insère l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure qui est soumis à l’Assemblée nationale.

B. LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UNE PRIORITÉ POUR LA PARTIE ÉMIRIENNE

1. Les principaux défis

Situés au cœur d’une zone sensible, les Emirats arabes unis sont extrêmement attentifs à l’islamisme radical et font preuve d’une grande vigilance pour prévenir les risques d’attentats, dont les autorités redoutent les conséquences pour l’image du pays. Dubaï est, en effet, le deuxième aéroport mondial en matière de flux de passagers et la huitième ville la plus visitée au monde. La présence d’islamistes sur le territoire émirien est désormais publiquement évoquée, des cellules d’Al-Qaida auraient été démantelées depuis la fin de l’année 2012, des personnes soupçonnées d’appartenir au mouvement « Al Islah », émanation locale des Frères musulmans égyptiens, ont été arrêtées, et des procès d’islamistes ont récemment eu lieu. Les profils des individus interpellés sont très divers, certains d’entre eux étant des Emiriens de souche, et d’autres des étrangers originaires de pays du Moyen-Orient.

Les réseaux sociaux restent étroitement contrôlés et les autorités émiriennes appliquent une politique de tolérance zéro aux activistes, de l’expulsion immédiate des ressortissants arabes soupçonnés de liens avec les Frères musulmans ou de prosélytisme à l’arrestation médiatisée des ressortissants émiriens tentés par la contestation publique. Les populations des cinq émirats du Nord, qui connaissent un moindre développement, font par ailleurs l’objet d’une attention particulière et bénéficient de programmes sociaux massifs, entièrement financés par Abou Dabi, via le budget fédéral.

Le pays ne comptant qu’environ 10 % de nationaux, les communautés étrangères font l’objet d’une surveillance étroite. Les citoyens et résidents sont encouragés, par la création de numéros verts et de campagnes de sensibilisation, à transmettre aux autorités toute information utile. Les services de sécurité disposent d’un réseau efficace d’informateurs réguliers ou occasionnels, d’autant plus faciles à solliciter que le statut d’expatrié peut constituer une vulnérabilité particulière. Les prêches sont par ailleurs très encadrés par les autorités, qui exercent un contrôle étroit du culte musulman sur leur territoire.

Les Emirats considèrent la lutte contre le trafic de stupéfiants comme une autre priorité majeure, et appliquent aussi en la matière une politique de tolérance zéro. Les simples usagers font l’objet de peines automatiques de quatre ans d’emprisonnement, tandis que les trafiquants encourent la peine de mort. Les Emirats sont principalement un pays de consommation, et dans une bien moindre mesure un pays de transit. D’après les informations communiquées à votre Rapporteur, les principales filières sont essentiellement tenues par des communautés indiennes, bangladeshis et iraniennes, la drogue provenant des pays asiatiques, souvent via le sous-continent indien, pour une consommation locale ou à destination d’autres pays du Golfe.

La consommation locale concerne principalement des médicaments détournés (notamment Captagon ou Xanax), mais on trouve aussi des consommateurs de haschich ou de « spice » – cannabis artificiel –, souvent chez des expatriés occidentaux. La consommation d’héroïne est également présente, mais celle de la cocaïne reste bien plus marginale qu’en Europe. Les cas de réexportation vers le continent européen sont rares et résultent, la plupart du temps, d’initiatives individuelles. Le service de sécurité intérieure (SSI) de l’ambassade de France est régulièrement informé par ses partenaires émiriens, ce qui permet alors de réaliser des saisies, voire des interpellations.

La criminalité organisée, peu active aux Emirats arabes unis, se manifeste essentiellement sous la forme d’une délinquance économique et financière utilisant la plateforme régionale émirienne pour des opérations de blanchiment et des escroqueries complexes. La mise en œuvre des procédures d’extradition étant assez malaisée, un certain nombre de délinquants français viennent par ailleurs se réfugier aux Emirats arabes unis pour essayer de se soustraire à la justice française.

Il a été indiqué à votre Rapporteur que la prostitution, entre les mains de groupes russes, indiens ou chinois, est fréquente mais peu visible, et qu’elle ne retient guère l’attention des autorités. En cas de trouble à l’ordre public, néanmoins, les sanctions sont très sévères. Quant au trafic d’êtres humains, proprement dit, il ne semble pas se trouver entre les mains de groupes criminels organisés, du moins en ce qui concerne le transit vers l’Europe de clandestins, pour l’essentiel en provenance du sous-continent indien. L’existence locale de clandestins est un fait établi. Il leur est d’ailleurs régulièrement proposé de se présenter à l’administration afin d’être reconduits dans leur pays en bénéficiant d’une exemption de sanctions pénales. La lutte contre l’immigration irrégulière est considérée comme un objectif par les autorités émiriennes, en particulier dans le cadre de l’accroissement régulier du trafic de passagers passant par Dubaï et Abou Dabi.

2. L’intérêt des autorités émiriennes pour des actions de coopération

Conscientes des faiblesses de leurs forces de police, les autorités émiriennes ont conclu plusieurs accords bilatéraux de sécurité intérieure, notamment avec l’Allemagne en 2005, avec la Grande-Bretagne en 2006, avec les Pays-Bas en 2009 et avec la France la même année. La partie émirienne est désireuse de mieux connaître les méthodes et les techniques des structures étrangères dont l’expertise est reconnue.

Les principales difficultés rencontrées par les forces de police des Emirats arabes unis sont les suivantes :

– leur jeunesse et leur manque relatif d’expérience, dans la mesure où ces forces de police n’étaient constituées, jusqu’à l’indépendance de 1971, que de milices paramilitaires encadrées par des Britanniques et principalement chargées de veiller à la sécurité des émirs ;

– le manque de structure fédérale solide de supervision, le contrôle exercé par la police fédérale étant largement virtuel sur les forces des émirats, celui de Dubaï s’affranchissant par exemple très largement du cadre commun en matière de formation, de contrôle de l’immigration, de protection civile ou encore d’administration pénitentiaire ;

– le recours massif à une main d’œuvre étrangère pour les missions régaliennes, bien que la majorité des officiers soient émiriens – les tâches d’exécution sont généralement confiées à des policiers issus des pays de la Ligue arabe et l’on trouve de nombreux conseillers techniques étrangers, notamment d’origine anglo-saxonne, dans les rangs des forces de police ;

– l’absence de doctrine claire d’emploi, de nombreux pays concourant à former les forces de police émiriennes, ainsi que des méthodes et une organisation qui ne sont toujours très adaptées aux réalités locales.

II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A. DES ÉCHANGES QUI NE CESSENT DE S’ÉTOFFER

1. Les services concernés

Du côté français, le service de sécurité intérieure (SSI) aux Emirats arabes unis (EAU) est composé d’un attaché de sécurité intérieure, qui est actuellement un commissaire divisionnaire, et d’un assistant de police, qui est un brigadier-major de police.

Conformément au décret 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l’organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l’étranger et de sa circulaire d’application NOR INTC0700050C du 5 avril 2007, les missions du SSI sont les suivantes :

– la conduite de la coopération technique, opérationnelle et institutionnelle en matière de sécurité intérieure, en liaison avec les différents partenaires relevant des sept émirats des EAU ;

– le conseil de l'ambassadeur en matière de sécurité, qu’il s’agisse des intérêts français en général ou de la communauté française ;

– la représentation et la défense des intérêts industriels et commerciaux français, notamment par le soutien aux démarches des entreprises appartenant au secteur de la sécurité.

Du côté émirien, l’architecture des forces de sécurité a connu peu d’évolutions substantielles par rapport à la présentation générale qui en a été faite dans le rapport de Mme Nathalie Goulet au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (2) .

« Forts d'environ 44 000 hommes, les services de police émiriens se répartissent entre les forces fédérales (environ 5 000) et les forces de police locales qui dépendent de chacun des sept Emirats composant la fédération. La police fédérale, placée directement sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, est une entité relativement faible en raison de l'attachement de chaque Emirat à sa propre police. De ce fait, le contrôle effectué par le pouvoir fédéral sur les polices des Emirats est, pour le moment, théorique, notamment à Dubaï et à Sharjah.

La police fédérale est chargée du maintien de l'ordre et des interventions en cas d'action terroriste dans l'ensemble des Emirats arabes unis, et dispose pour cela des Forces spéciales du ministère de l'Intérieur (qui assument les missions imparties en France aux CRS et au RAID). La police de Dubaï dispose de ses propres unités anti-émeute, disciplinées et bien formées, notamment par la France. L'armée émirienne dispose également de Forces Spéciales aptes à intervenir dans les mêmes domaines, et actuellement formées par le GIGN. De même, la police fédérale coordonne l'action conduite dans les Emirats arabes unis en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants et est chargée de la liaison avec INTERPOL. Le Collège fédéral de police assure, en quatre ans, la formation commune de tous les officiers de police, à l'exception de ceux de Dubaï, car cet Emirat dispose de sa propre académie de police.

Les services du contrôle de l'immigration, de la protection civile et de l'administration pénitentiaire dépendent aussi de la police fédérale, sauf dans le cas de l'Emirat de Dubaï. La lutte contre l'immigration clandestine au niveau des frontières terrestres, en dehors des points de contrôle routiers tenus par la police, est assurée par des unités spécialisées de l'armée de terre émirienne.

Les effectifs des services de police présentent la caractéristique d'être composés majoritairement d'étrangers, du moins pour les personnels subalternes, les Emiriens étant les plus nombreux aux postes d'officiers. Cette situation découle de la structure démographique du pays dans lequel les nationaux sont minoritaires. Ces étrangers, en dehors de quelques dizaines de conseillers techniques ayant grade de major (Anglais, Américains, Sud-africains, Canadiens mais aussi Egyptiens, Soudanais, Libanais ou Yéménites), sont originaires de différents pays arabes. Ils sont cantonnés à des missions subalternes et leurs rémunérations sont très largement inférieures à celles des officiers émiriens. Ils sont recrutés, soit individuellement par voie de petites annonces dans leur pays d'origine et formés aux Emirats arabes unis (c'est le cas des Omanais et des Yéménites par exemple), ou collectivement, par contrat passé avec les ministères de l'Intérieur, notamment marocain et mauritanien (il s'agit alors de policiers déjà formés et ayant une certaine expérience professionnelle, employés en général pour 5 ans) ».

D’après les réponses apportées aux questions de votre Rapporteur, on observe cependant les inflexions suivantes :

– une plus grande tendance à la fédéralisation des structures de sécurité émiriennes, par la création d’instances ou d’autorités dédiées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu’à la gestion de crise ou de catastrophes dans certains émirats ;

– une évolution des pratiques en matière de recrutement des officiers – les postes d’encadrement intermédiaire ou subalterne restent principalement occupés par des ressortissants étrangers, mais on perçoit un effort pour accroître la proportion de nationaux.

2. Une coopération franco-émirienne déjà étroite en matière de sécurité intérieure

Il a été indiqué à votre Rapporteur que la coopération entre la France et les Emirats arabes unis « ne cesse de s’étoffer » en matière de sécurité intérieure. Ce partenariat se caractérise par une coopération technique en développement constant et n’excluant aucun domaine d’expertise ; en revanche, la coopération opérationnelle avec les autorités émiriennes demeure difficile, même si des échanges d’informations ponctuels existent avec certains services.

S’agissant de la coopération technique, 51 actions de coopération ont été réalisées en 2013, principalement dans le domaine de la lutte antiterroriste et des interventions de contre-terrorisme, mais aussi en matière de police judiciaire et de lutte contre la criminalité organisée – trafics de stupéfiants, cybercriminalité et fausse monnaie –, de lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière, de gestion démocratique des foules, de gestion de crise en milieu aéroportuaire et de sécurité civile (3). Pour 2014, la programmation est à la fois importante et variée, avec 55 actions prévues, auxquelles s’ajoutent des stages thématiques.

En matière de terrorisme, les principales actions prévues en 2014 concernent la formation des groupes d'intervention et de surveillance, ainsi que la réalisation de filatures, notamment au travers d’immersions dans les unités spécialisées françaises. Des échanges portent par ailleurs sur la conception d’une approche intégrée dans la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance financière et la cybercriminalité. Un accent particulier est mis sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, en ce qui concerne les techniques d'enquête, la gestion des sources, l’emploi des moyens cynotechniques et le travail spécifique en milieux aéroportuaire et portuaire. Dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière, il est prévu de privilégier un travail sur les réseaux spécialisés et la fraude documentaire.

En matière de coopération opérationnelle, il a été indiqué à votre Rapporteur que les relations avec les services émiriens n’étaient pas toujours aisées en raison de leur organisation interne et de leurs pratiques, les échanges étant généralement lents et soumis à un formalisme important. Des échanges plus soutenus ont toutefois lieu avec le service de lutte contre le trafic des stupéfiants et avec la police judiciaire de Dubaï. Des contacts réguliers ont par ailleurs été établis avec le ministère de la justice émirien et avec le parquet général de Dubaï, afin d’améliorer l’entraide répressive et de faciliter en particulier l’exécution des commissions rogatoires internationales.

B. LES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 26 MAI 2009

L’accord dont la Commission est saisie a pour objet de donner une base juridique solide à la coopération qui s’est déjà développée de longue date entre la France et les Emirats arabes unis en matière de sécurité intérieure.

Comme l’indique l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, « la qualité de la coopération nouée jusqu’à présent repose essentiellement sur les contacts et les relations de confiance établies par l’attaché de sécurité intérieure et son équipe avec les différentes directions de police des sept émirats ».

L’institutionnalisation de la coopération technique et la formalisation, dans un accord, des échanges d’informations devraient permettre de conforter la position de l’attaché de sécurité intérieure et de faciliter ses démarches auprès des autorités compétentes des Emirats arabes unis.

1. Un champ très étendu de coopération

L’article 1er prévoit que la France et les Emirats arabes unis mènent une coopération à la fois technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

Le premier alinéa établit les domaines dans lesquels les deux Parties contractantes développent cette coopération :

– la lutte contre le terrorisme ;

– la lutte contre la criminalité organisée ;

– la lutte contre le commerce illicite d’armes, de munitions, d’explosifs et de matières nucléaires, radioactives, chimiques ou biologiques ;

– la lutte contre l’immigration irrégulière et la criminalité y afférente ;

– la lutte contre le trafic des êtres humains ;

– la lutte contre le trafic illicite d’organes, de tissus, de cellules et produits humains ;

– la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;

– la lutte contre le blanchiment d’argent ;

– la lutte contre les infractions relatives à la falsification de la monnaie et la contrefaçon des moyens de paiement et des documents officiels ;

– la lutte contre les infractions à caractère économique et financier ;

– la lutte contre les infractions au droit de la propriété intellectuelle ;

– la lutte contre la cybercriminalité ;

– la sûreté des moyens de transport aériens, terrestres et maritimes ;

– la lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d’art volés ;

– la sécurité civile, en particulier la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.

La coopération peut être étendue à d’autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d’amendements à l’accord, selon les modalités prévues à l’article 9, que votre Rapporteur aura l’occasion de présenter par la suite.

Le deuxième alinéa de l’article 1er précise que les Parties coopèrent notamment pour lutter contre la criminalité se développant sur le territoire de l’une des Parties et susceptible d’avoir un impact sur le territoire de l’autre Partie.

Le troisième alinéa du même article conditionne la mise en œuvre de l’accord au respect des engagements internationaux des Parties contractantes. Pour la France, il peut notamment s’agir de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Le champ de la coopération couvert par l’accord relève, par ailleurs, de diverses conventions des Nations Unies qui engagent la France et les Emirats arabes unis, notamment en matière de stupéfiants, de blanchiment et de crime organisé.

2. Les modalités pratiques

L’article 2 a pour objet de préciser les différentes formes que prend la coopération en matière de sécurité civile. L’insertion de cette coopération est un ajout par rapport à l’accord type de sécurité intérieure qui a été rédigé conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères en 2007, et qui est proposé aux partenaires de la France au début des négociations. La sécurité civile correspond, en effet, à une vision élargie de la sécurité intérieure. Dans ce domaine, la coopération concerne à la fois :

– le domaine scientifique et technique, par des échanges d’expériences opérationnelles et d’informations ;

– la lutte contre les incendies et les catastrophes naturelles, par la réalisation d’exercices communs ;

– la formation, par l’organisation de programmes communs et par l’échange d’informations sur l’organisation et les programmes suivis dans les écoles et instituts de sécurité civile au plan national.

L’article 3 institutionnalise des échanges opérationnels directs entre les organismes chargés d’assurer les missions de coopération, et précise que les changements de compétences ou des intitulés des parties compétentes sont notifiés par la voie diplomatique.

Pour la France, il s’agit du ministère de l’Intérieur. L’étude d’impact précise que l’interlocuteur pertinent sera le service H24, activé jour et nuit, de la direction de la coopération internationale, tandis que l’attaché de sécurité intérieure assurera localement le suivi des demandes. En parallèle, l’étude d’impact précise que la direction centrale du renseignement intérieur, qui est aujourd’hui devenue la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), conserve une compétence exclusive pour les questions relevant de sa compétence.

Créée en 2010, la direction de la coopération internationale (DCI) est la première direction commune à la police et à la gendarmerie nationales. Elle assume des fonctions de conception et de mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l’intérieur, d’élaboration, d’exécution et de suivi de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant des attributions du même ministère, et enfin de conseil et de soutien pour les services de police et unités de gendarmerie dans l’ensemble de leurs activités liées à l’international.

Grâce à son réseau de services de sécurité intérieure (SSI) déployés à l’étranger dans les postes diplomatiques, la DCI anime, coordonne et met en œuvre :

– la coopération technique de sécurité intérieure, qui reflète la pluralité des métiers et attributions du ministère (coopération policière, coopération de sécurité civile, coopération en matière de gouvernance administrative et territoriale, ou encore coopération dans le domaine de la sécurité routière) ;

– la coopération policière opérationnelle, au moyen d’échanges de renseignements et de rapprochement d’informations, d’une assistance à la localisation des personnes et à l’analyse de documents, d’un soutien à l’exécution des commissions rogatoires internationales ou d’autres actes de procédure, ainsi qu’un appui à la gestion de crises et d’événements majeurs ;

– la coopération institutionnelle, notamment au sein de l’Union européenne – suivi des groupes spécialisés du Conseil de l’UE et mobilisation de financements européens –, des organisations internationales, telles que l’OSCE et le Conseil de l’Europe, et des communautés épistémiques, notamment les agences spécialisées de l’Union européenne, tel que le Collège européen de police (CEPOL) ;

– les partenariats dans le domaine de la sécurité intérieure, afin de promouvoir l’expertise et les savoir-faire industriels français, en cohérence avec la diplomatie économique que la France entend promouvoir.

Source : réponses au questionnaire du Rapporteur.

S’agissant des Emirats arabes unis, le ministère de l’intérieur est compétent pour les affaires de droit commun, tandis que la direction de la sécurité d’Etat est instituée comme interlocuteur naturel pour la DGSI. Votre Rapporteur a déjà eu l’occasion de présenter plus haut les forces de police émiriennes.

L’article 4 précise les modalités de la coopération bilatérale.

Le premier alinéa stipule que les activités de coopération doivent s’effectuer dans le respect des législations nationales. Au plan opérationnel, l’application de cette stipulation permet aux services émiriens de transférer des données individuelles vers les services français, mais interdit la réciprocité à ces derniers, les Emirats ne présentant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel au regard des garanties exigées par la législation française et par le droit de l’Union européenne.

Comme le précise l’étude d’impact, les Emirats arabes unis, n’étant pas membres de l’Union européenne, ne peuvent se voir transférer des données à caractère personnel que s’ils assurent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux à l’égard du traitement dont ces données font l’objet, conformément à l’article 68 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que les Emirats arabes unis ne disposent pas, à ce jour, d’une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.

Sous réserve de l’application de l’article 69 de la loi « Informatique et Libertés », qui autorise par exception le transfert de données à caractère personnel, sous certaines conditions – notamment avec l’accord de la personne à laquelle ces données se rapportent ou lorsque le transfert est nécessaire à la sauvegarde de la vie de cette personne ou bien à la sauvegarde de l’intérêt public –, l’accord ne permettra donc pas de développer l’échange d’informations à caractère personnel en provenance de la France.

Le deuxième alinéa de l’article 4 est relatif aux différentes formes que peut revêtir la coopération bilatérale :

– l’échange d’informations opérationnelles, relatives aux crimes commis ou organisés, ou bien concernant des organisations criminelles ;

– une assistance réciproque, afin de prévenir et de détecter les actes criminels, y compris par l’envoi de représentants des autorités compétentes, en qualité d’observateurs ;

– l’échange d’expertise et d’expérience en matière de prévention et de lutte anti-terroriste, mais aussi de lutte contre la production et la vente illicite des stupéfiants ;

– l’envoi de personnel de liaison, en cas de besoin ;

– la mise à disposition, sur demande, d’échantillons, objets ou substances liés à des actes criminels ;

– l’échange des résultats des recherches, en particulier dans le domaine de la criminologie ;

– la coopération, la coordination et l’échange d’expertise en matière de formation du personnel.

L’article 5 établit plusieurs règles procédurales pour la mise en œuvre de la coopération, et renvoie pour le reste à des arrangements techniques entre les Parties contractantes. On notera en particulier que :

– les demandes d’information ou d’exécution de procédures doivent être adressées par écrit, sauf urgence ;

– la coopération s’effectue en langue française et arabe, la France ayant refusé l’emploi de l’anglais, qui n’est la langue officielle d’aucune des Parties, même si les Emirats arabes unis sont une ancienne colonie britannique ;

– la Partie requérante finance intégralement les actions menées à son bénéfice.

L’article 6 introduit une clause habituelle de « sauvegarde », qui permet à l’une des deux Parties de rejeter une demande de coopération si elle l’estime « susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public, aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité judiciaire ou à d’autres intérêts essentiels de son Etat ».

L’article 7 complète l’encadrement des échanges d’informations en demandant à chaque Partie d’assurer la confidentialité des renseignements, données et documents obtenus en application de l’accord, et conditionne leur communication à un tiers au consentement de la Partie qui les a transmises.

L’article 8 ouvre la possibilité de constituer des équipes de travail mixtes pour la mise en application de l’accord, et prévoit une concertation sur son évaluation, si nécessaire.

3. Les stipulations finales

L’article 9, relatif aux conditions d’entrée en vigueur de l’accord, après la notification de l’accomplissement des procédures nécessaires au plan interne, à sa durée, ainsi qu’aux possibilités de dénonciation et d’amendement, n’appelle pas de commentaires particuliers.

CONCLUSION

L’accord de coopération avec les Emirats arabes unis en matière de sécurité intérieure ne s’écarte pas substantiellement d’un modèle type mis au point par le ministère de l’intérieur et par celui des affaires étrangères en 2007, même s’il a bien sûr été adapté aux demandes de la partie émirienne, dans le cadre des négociations bilatérales.

Le présent accord permettra d’institutionnaliser davantage une coopération engagée de longue date entre la France et les Emirats arabes unis dans le domaine de la sécurité intérieure. Il devrait en résulter un renforcement utile de cette coopération, notamment au plan opérationnel.

On peut aussi noter que l’accord comporte des garanties habituelles en la matière. Tout d’abord, l’alinéa 3 de l’article 1er conditionne sa mise en œuvre au respect des engagements internationaux de chacune des Parties – il pourra notamment s’agir, en ce qui concerne la France, de ses engagements en matière de protection des droits de l’homme. Par ailleurs, l’application de l’accord est assortie, à l’article 6, d’une clause dite « de sauvegarde », qui permet de refuser les demandes de l’autre Partie pour plusieurs motifs, notamment en cas de contrariété avec la législation nationale.

Au plan financier, l’impact de l’accord sera nul en matière de coopération technique, toutes les actions menées étant intégralement financées par les Emirats arabes unis, en tant que partie requérante, conformément à l’alinéa 5 de l’article 5. Au plan opérationnel, l’impact financier devrait être nul ou très faible, la mise en œuvre de la coopération faisant appel à des attachés de police déjà en poste dans chacune des Parties contractantes.

Enfin, l’accord s’insère dans le cadre d’un partenariat franco-émirien particulièrement dense et exceptionnel à l’échelle régionale, que ce soit au plan politique, en matière de défense, ou bien dans les domaines économique, culturel et éducatif.

Cet accord de coopération en matière de sécurité intérieure, signé le 26 mai 2009 à Abou Dabi, a été ratifié très rapidement, dès le 14 décembre de la même année, par la partie émirienne. Pour les raisons que votre Rapporteur vient de rappeler, il est temps que la France l’approuve également.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 9 juillet 2014, à 16h30.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Merci pour ce très intéressant rapport.

M. Michel Terrot. Ma question concerne, au-delà du cas d’espèce, la durée du processus de ratification de ce type d’accords. Celui qui nous est présenté a été signé il y a cinq ans, et le Sénat en a approuvé la ratification il y a plus de deux ans. Comment expliquer des délais aussi importants ?

M. François Rochebloine. Je rejoins mon collègue Michel Terrot sur cette interrogation.

Notre rapporteur, que je félicite pour son travail, a évoqué l’importante présence française aux Emirats, notamment grâce à la Sorbonne et au Louvre, mais aussi la question des droits de l’homme. Ayant pu voir aux Emirats arabes unis des ouvriers, la plupart du temps étrangers, qui travaillaient jour et nuit dans des conditions très difficiles, je m’interroge sur le respect des droits de l’homme dans ce pays.

Enfin, il me semble qu’un entrepreneur français est en prison depuis de nombreux mois aux Emirats. Avez-vous des précisions sur ce point ?

Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Les délais de ratification de certains accords internationaux sont en effet très importants. Le nombre de textes en instance est élevé et nous les traitons en fonction de leur importance et en concertation avec le ministère des affaires étrangères. Nous essaierons à l’avenir d’aller plus vite.

M. Philippe Gomes, rapporteur. Les délais paraissent d’autant plus importants que la ratification n’a pris que sept mois aux Emirats. Si l’approbation de l’accord par la France est utile, je rappelle aussi que la coopération visée a déjà pu se développer entre les deux Parties.

Il est vrai que la situation aux Emirats ne correspond pas à nos standards en matière de droits de l’homme, notamment pour le traitement de la main-d’œuvre étrangère. Ce pays s’est toutefois engagé dans une politique de coopération constructive avec les Nations Unies. En 2012, les Emirats ont ainsi ratifié la convention de lutte contre la torture, et des initiatives ont été engagées pour obliger les entreprises à identifier les travailleurs étrangers et à leur fournir une couverture sociale. On en constate déjà certains effets. Les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales en matière de droits de l’homme commencent donc à porter leurs fruits. S’agissant des droits des femmes, l’écart est grand par rapport à nous, mais le pays est relativement plus avancé que ses voisins dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de nomination de femmes à des postes d’ambassadeurs, de ministres ou au Conseil national fédéral.

Mme la Présidente Elisabeth Guigou. Il est également paradoxal que l’on nous demande d’autoriser l’approbation de cet accord, alors qu’il a déjà commencé à être appliqué, comme beaucoup d’autres.

Quant aux faits évoqués par François Rochebloine, il me semble qu’ils concernent plutôt le Qatar, mais nous allons vérifier.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 104).

ANNEXE 1

AUDITIONS 

Néant

ANNEXE 2

CARTE DES EMIRATS ARABES UNIS

ttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/jpg/17-06-2013_EMIRATS_ARABES_UNIS-_FCV_web_copie_cle0931f7.jpg

ANNEXE 3

ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2013

ANNEXE 4

LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE CONCLUS PAR LA FRANCE

I. Europe et approches orientales :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Albanie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

15/05/2008 – Paris

01/06/2010

Allemagne

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

09/101997 – Mondorf

01/04/2000

Convention entre la France et l’Allemagne relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux gares communes d’échange à la frontière franco-allemande

18/04/1985 – Paris

01/11/1960

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans l’exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin

10/11/2000 – Vittel

01/11/2003

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur et du sport du Land de Rhénanie-Palatinat relatif à l’échange et à la formation de personnel entre la gendarmerie nationale française et la police du Land de Rhénanie-Palatinat

12/10/2001 – Strasbourg

12/10/2001

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but

de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

Berlin – 14/03/2006

(avenant sous forme d’échange de notes verbales signés les 13/02 et 20/06/2008 à Paris)

En attente de ratification par l’autre Partie

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française d’une part et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, le ministre de l’Intérieur du Land de Rhénanie-Palatinat et le conseiller d’Etat, chef du département des Affaires économiques et sociales du canton de Bâle-Ville d’autre part relatif à l’utilisation commune d’un sonar par la région de gendarmerie d’Alsace et ses homologues allemands et helvétiques

15/09/2006 – Bâle

15/09/2006

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Andorre

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relative à la coopération administrative

140/02/2001 –

Andorre-la-Vieille

01/04/2003

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

11/12/2001 –

Andorre-la-Vieille

01/03/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

17/03/2014 – Paris

En cours de ratification

Arménie

Arrangement administratif entre le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République d’Arménie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

02/02/1995 – Paris

02/02/1995

Belgique

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

05/03/2001 – Tournai

01/12/2004

(En voie d’abrogation)

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

18/03/2013 – Tournai

En cours de ratification

Convention entre la France et la Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange

30/03/1962 – Bruxelles

01/05/1964

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Bruxelles

01/12/1997

Protocole d’accord entre les ministres belge, français et britannique de l’Intérieur relatif à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains

26/09/2002 – Zeebrugge

26/09/2002

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

13/10/2008 – Paris

01/10/2011

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Bosnie-Herzégovine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

29/03/2010 – Paris

01/06/2012

Bulgarie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/04/2002 – Sofia

01/05/2005

Protocole de coopération entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République de Bulgarie

15/01/2009 – Prague

15/01/2009

Chypre

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

04/03/2005 – Nicosie

01/11/2007

Croatie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

10/10/2007 – Paris

01/09/2009

Espagne

Traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

07/07/1998 – Blois

01/09/2003

Convention entre la France et l’Espagne relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

07/07/1965 – Madrid

24/02/1966

Accord en forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la sécurité et de la circulation routière

15/12/1987 – Paris

22/06/1989

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale française, le commandant général des carabiniers italiens et le directeur général de la garde civile espagnole sur le renforcement des liens entre leurs institutions respectives

12/05/1994 – Madrid

12/05/1994

Arrangement administratif entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne sur l’échange réciproque de personnel entre la garde civile et la gendarmerie nationale

23/05/1996 – Paris

23/05/1996

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’entraînement des unités de secours en montagne

03/11/2005 – Paris

15/11/2005 – Madrid

01/05/2007

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

10/01/2008 – Paris

01/03/2013

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne relatif à la coopération des unités de la gendarmerie maritime et du service maritime de la garde civile

21/02/2008 – Madrid

21/02/2008

Déclaration ministérielle de création du Groupe de liaison anti-drogue entre la France et l’Espagne

03/07/2008 – Gérone

03/07/2008

Déclaration sur la sécurité intérieure [relative à l’instauration d’un comité de planification et de coordination stratégique de sécurité intérieure]

28/04/2009 – Madrid

28/04/2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le trafic international de stupéfiants

05/02/2010 – Madrid

05/02/2010

(compte tenu de la requalification du texte en tant qu’arrangement administratif)

Plan d’action conclu entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume d’Espagne relatif au renforcement de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la drogue

10/10/2012 – Paris

10/10/2012

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale de la République française et le directeur général de la garde civile du Royaume d’Espagne

28/10/2013 – Madrid

28/10/2013

Géorgie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

26/11/2009 – Paris

En cours de ratification

Grèce

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

19/05/2008 – Paris

01/09/2011

Hongrie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

16/01/1997 – Budapest

25/06/1999

Italie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

03/10/1997 – Chambéry

01/04/2000

Convention entre la France et l’Italie relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

11/10/1963 – Rome

15/07/1965

Déclaration commune entre le directeur général de la gendarmerie nationale française, le commandant général des carabiniers italiens et le directeur général de la garde civile espagnole sur le renforcement des liens entre leurs institutions respectives

12/05/1994 – Madrid

12/05/1994

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de la Défense de la République italienne sur l’échange réciproque de personnel entre l’arme des carabiniers et la gendarmerie nationale

17/09/1997 – Paris

17/09/1997

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de la Défense de la République italienne relatif à la création et au fonctionnement du centre de formation linguistique commun à la gendarmerie nationale française et à l’arme des carabiniers italiens

16/06/2006 – Rome

16/06/2006

Arrangement entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République italienne relatif à la coopération bilatérale pour la mise en œuvre d’opérations policières conjointes

03/12/2012 – Lyon

En cours de ratification par le partenaire

Kosovo

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Kosovo relatif à la formation en matière de gestion de l’ordre public et de surveillance des frontières

22/10/2012 – Pristina

22/10/2012

Luxembourg

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

15/10/2001 – Luxembourg

En cours de ratification

Convention entre la France et le grand-duché de Luxembourg relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route

21/05/1964 – Luxembourg

02/10/1969

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

24/10/2008 – Luxembourg

En cours de ratification

(procédure achevée par les trois partenaires)

Macédoine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

18/12/2003 – Skopje

01/09/2006

Malte

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

09/03/1998 – Paris

01/07/1998

Monaco

Convention destinée à adapter et approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

08/11/2005 – Paris

01/01/2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers

29/03/2007 – Monaco

01/08/2008

Pays-Bas

Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas

20/04/1998 – La Haye

01/03/1999

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

17/05/1994 – Paris

01/08/2007

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

07/10/2010 – Paris

En cours de ratification

Pologne

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

12/09/1996 – Varsovie

01/03/1998

Portugal

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’administration

08/10/1979 – Paris

08/10/1979

République tchèque

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique

02/04/1997 – Prague

01/08/1997

Arrangement administratif entre le département de la formation et de l’administration des écoles de police du ministère de l’Intérieur de la République tchèque et la direction de la formation de la police nationale du ministère de l’intérieur de la République française relatif à l’organisation d’un partenariat en matière de formation policière

01/07/2004 – Prague

01/07/2004

Roumanie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

21/02/1997 – Bucarest

01/01/1998

Protocole additionnel à l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures du 21 février 1997

30/08/2002 – Bucarest

01/02/2004

Protocole de coopération dans le domaine de l’administration publique entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la Roumanie

22/04/2008 – Paris

22/05/2012

Lettre d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre des Affaires intérieures de la Roumanie relative au renforcement de la coopération policière opérationnelle et à l’envoi de policiers roumains en mission en France

17/06/2013 – Bucarest

17/06/2013

Royaume-Uni

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogue et l’immigration clandestine

19/05/1989 – Paris

19/05/1989

Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche

25/11/1991 – Sangatte

02/08/1993

Accord particulier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Londres

15/12/1993

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche

15/12/1993 – Bruxelles

01/12/1997

Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni

29/05/2000 – Bruxelles

25/05/2001

Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

04/02/2003 – Le Touquet

01/02/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

04/02/2003 – Le Touquet

TBC

Arrangement pour la mise en place de zones de contrôle en application du Traité signé au Touquet le 04 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

16/10/2003 – Coquelles

01/02/2004

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire britannique en application du Traité signé au Touquet le 04 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

24/11/2003 – Londres

01/02/2004

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise à disposition par le Gouvernement du Royaume-Uni de matériel de détection humaine dans les ports maritimes français de la Manche et de la mer du Nord

24/11/2003 – Londres

01/02/2004

Arrangement administratif entre le secrétaire d’Etat du Home Department du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, du Royaume de Belgique et le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française concernant les contrôles d’immigration par les autorités britanniques à la gare du Midi à Bruxelles et par les autorités belges à la gare de Waterloo International à Londres et Ashford International

01/10/2004 – La Haye

01/10/2004

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant Protocole additionnel au Protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni et l’Accord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

18/06/2007 – Paris

18/06/2007

Arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération en matière de police dans les quartiers

27/03/2008 – Londres

27/03/2008

Arrangement administratif entre le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé des Frontières et de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’action conjointe des Gouvernements de la France et du Royaume-Uni visant à sécuriser la frontière commune et lutter contre l'immigration irrégulière

06/07/2009 – Calais

06/07/2009

Arrangement administratif entre le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé de l’Immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la frontière commune

02/11/2010 – Londres

02/11/2010

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au port de l’arme de service par les agents de l’Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

24/05/2011 – Paris

24/05/2011

Protocole-cadre entre le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre chargé de l’Industrie et de l’économie numérique auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie du Gouvernement de la République française d’une part et d’autre part le ministre de l’Energie et du changement climatique du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de leur coopération dans le domaine de la sécurité des matières nucléaires civiles

17/02/2012 – Paris

17/02/2012

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles

10/05/2012 – Londres

05/07/2012

Accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord amendant l’Accord relatif au port de l’arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni

10/05/2012 – Londres

10/05/2012

Russie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité

10/02/2003 – Paris

01/02/2005

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

04/07/1989 – Paris

01/09/1989

Serbie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

18/11/2009 – Paris

01/09/2013

Slovaquie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures

07/05/1998 – Bratislava

01/12/1998

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative

21/04/2009 – Bratislava

12/05/2012

Slovénie

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

10/10/2007 – Paris

01/04/2010

Suisse

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

09/10/2007 – Paris

01/07/2009

Protocole additionnel relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse

05/11/2013 – Paris

05/11/2013

Arrangement technique entre le ministre de la Défense de la République française d’une part et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, le ministre de l’Intérieur du Land de Rhénanie-Palatinat et le conseiller d’Etat, chef du département des Affaires économiques et sociales du canton de Bâle-Ville d’autre part relatif à l’utilisation commune d’un sonar par la région de gendarmerie d’Alsace et ses homologues allemands et helvétiques

15/09/2006 – Bâle

15/09/2006

Turquie

Accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie

07/10/2011 – Ankara

En cours de ratification

Ukraine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière

03/09/1998 – Kiev

01/08/2004

Arrangement administratif en matière de coopération policière entre l’Administration du service d’Etat du contrôle aux frontières de l’Ukraine et la direction centrale de police aux frontières de la République française

12/12/2005 – Paris

12/12/2005

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la mise en place d’un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l’ordre

16/05/2007 – Kiev

16/05/2007

II. Amériques :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Brésil

Accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique

12/03/1997 – Brasilia

01/09/2007

Protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière

07/09/2009 – Brasilia

01/02/2013

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la modernisation et à l’équipement du département de la police fédérale du ministère de la Justice de la République fédérative du Brésil

12/03/1997 – Brasilia

TBC

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial

23/12/2008 – Rio de Janeiro

16/02/2014

Convention entre l’Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur de la République française, et la Direction technique et scientifique du département de la police fédérale de la République fédérative du Brésil relative à la coopération en matière de police technique et scientifique

27/11/2012 – Brasilia

27/11/2012

Colombie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

22/07/2003 – Bogota

01/06/2007

Costa Rica

Déclaration entre la France et le Costa Rica relative au renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité et de sûreté maritimes

04/11/2013 – Paris

04/11/2013

Equateur

Déclaration commune entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République de l’Equateur concernant la coopération en matière de sécurité intérieure

02/04/2013 – Paris

02/04/2013

Etats-Unis d’Amérique

Arrangement relatif à des échanges directs d’informations concernant le trafic des stupéfiants

27/12/1927 et 30/01/1928 – Paris

30/01/1928

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

03/05/2012 – Paris

11/05/2012 – Washington

En cours de ratification

Mexique

Accord de coopération technique et scientifique entre le Ministre de l’Intérieur de la République française et le Ministre de l’Intérieur des États-Unis du Mexique relatif à la modernisation des services de sécurité publique et de sécurité civile

29/03/1990 – Mexico

29/03/1990

Accord de coopération entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

06/10/1997 – Paris

01/09/2008

Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique

12/11/1998 – Mexico

20/08/1999

Déclaration d’intention entre les ministres des Affaires étrangères et du Développement

international et de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur des Etats Unis du Mexique sur la coopération relative à la gendarmerie nationale

10/04/2014 – Mexico

10/04/2014

Pérou

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Pérou relative au renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure

21/10/2013 – Paris

21/10/2013

Suriname

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

29/06/2006 – Saint-Laurent-du-Maroni

En attente de ratification par le partenaire

Venezuela

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

10/10/1989 – Caracas

01/03/1990

III. Afrique du Nord et subsaharienne :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Afrique du Sud

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération en matière de police

26/06/1998 – Pretoria

11/11/1998

Algérie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

25/10/2003 – Alger

01/04/2008

Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

04/12/2007 – Alger

01/06/2010

Protocole de coopération et de partenariat entre la gendarmerie nationale de la République française et la gendarmerie nationale de la République algérienne démocratique et populaire

08/07/2009 – Alger

08/07/2009

Côte d’Ivoire

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la sécurité de la République de Côte d’Ivoire relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure

16/11/2013 – Abidjan

16/11/2013

Libye

Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République Française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

10/12/2007 – Paris

01/06/2010

Mali

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de la Sécurité de la République du Mali relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure

17/11/2013 – Bamako

17/11/2013

Maroc

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de note)

30/05/2000 – Paris

01/05/2001

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la formation des pilotes et des mécaniciens navigants d’hélicoptères de la gendarmerie royale

13/11/1987 – Rabat

13/11/1987

Accord technique entre le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc [relatif à la coopération en matière de police technique et scientifique]

20/05/2006 – Marrakech

20/05/2006

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant la coopération en matière de vidéo-protection et de statistiques criminelles

23/10/2008 – Paris

23/10/2008

Arrangement technique entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale, du Royaume du Maroc relatif à la formation opérationnelle des équipages des hélicoptères EC 135 et EC 145

13/12/2012 – Rabat

13/12/2012

Déclaration commune des ministres de l’Intérieur

13/12/2012 – Rabat

13/12/2012

Maurice

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

13/06/2008 – Paris

01/11/2010

Mauritanie

Déclaration d’intention entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation de la République islamique de Mauritanie relative au développement d’actions de coopération en matière de sécurité intérieure et de gouvernance

17/11/2013 – Nouakchott

17/11/2013

Sénégal

Relevé de conclusions entre le ministre de l’Intérieur de la République française et le ministre de l’Intérieur de la République du Sénégal relatives au développement de la coopération bilatérale de sécurité et de gouvernance

15/11/2013 – Dakar

15/11/2013

IV. Asie et Océanie :

Etat cocontractant

Libellé

Date et lieu

de signature

Date d’entrée

en vigueur

Arabie saoudite

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

24/02/2008 – Riyad

Ratifié par les deux Parties ; échange des instruments en cours

Australie

Déclaration d’intention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Australie relative à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

26/04/2011 – Paris

26/04/2011

Bahreïn

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

30/11/2007 – Paris

Ratifié par les deux Parties ; échange des instruments en cours

Chine

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

08/01/2004 – Pékin

10/09/2006

Protocole de coopération entre la direction centrale de la police aux frontières de la direction générale de la police nationale du ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le service de l’immigration du Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

09/01/2004 – Hong Kong

09/01/2004

Lettre d’intention entre la force de police de Hong Kong du Gouvernement de la région spéciale administrative de Hong Kong de la République populaire de Chine et les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales du ministère de l’Intérieur, de outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration de la République française relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

22/07/2011 – Hong Kong

22/07/2011

Relevé de conclusions relatif au renforcement de la coopération bilatérale entre la gendarmerie nationale de la République française et la Police armée populaire de la République populaire de Chine

23/09/2013 – Paris

23/09/2013

Corée du Sud

Accord de coopération mutuelle entre le centre de lutte contre la cybercriminalité de l’agence nationale de police de la République de Corée et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction générale de la police nationale française

18/11/2005 – Séoul

25/11/2005 – Paris

25/11/2005

Emirats arabes unis

Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis

26/05/2009 – Abou Dhabi

En cours de ratification

Israël

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme

23/06/2008 – Jérusalem

En cours de ratification

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État d’Israël en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

26/11/1992 – Jérusalem

TBC

Kazakhstan

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

06/10/2009 – Astana

01/12/2012

Liban

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration

21/01/2010 – Paris

En cours de ratification

Qatar

Mémoire d’entente entre le ministre de l’Intérieur de l’Etat du Qatar et le ministre de l’Intérieur de la République française relatif à la coopération en matière de sécurité

09/11/1996 – Doha

09/11/1996

Lettre d’intention entre le directeur général de la gendarmerie nationale de la République française et le commandant de la force de sécurité intérieure de l’Etat du Qatar relative à la coopération entre la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure du Qatar

24/05/2005 – Doha

24/05/2005

Déclaration commune du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, de la République française et du ministre d’Etat pour les affaires intérieures de l’Etat du Qatar

18/12/2005 – Doha

18/12/2005

Lettre d’intention entre la direction générale de la gendarmerie nationale de la République française et la force de sécurité intérieure de l’Etat du Qatar relative à la création de l’académie de sécurité intérieure

14/01/2008 – Doha

14/01/2008

Arrangement technique entre la direction générale de la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure (Lakhwiya) de l’Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de formation

30/05/2010 – Doha

30/05/2010

Tadjikistan

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

06/12/2002 – Paris

01/07/2005

Vietnam

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

12/11/2009 – Hanoï

17/02/2012

(Source : document transmis par la Direction de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur)

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

________________________________

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 104).

© Assemblée nationale

1 () Outre les Emirats arabes unis, le CCEAG regroupe l’Arabie saoudite, Oman, le Bahreïn, le Koweït et le Qatar. Il a été créé en 1981 à l’initiative de l’Arabie saoudite, dans le but principal d’assurer la stabilité économique et politique de la zone face à l’Iran. Il vise aussi à unifier le système économique et financier de ses membres, avec un succès jusque-là limité dans ce domaine.

2 () http://www.senat.fr/rap/l11-630/l11-6301.pdf

3 () Le détail des actions réalisées en 2013 figure en annexe du rapport.