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N
° 2180

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DU PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n° 2177)

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure générale,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1984, 2069 et TA 376.

Commission mixte paritaire : 2153

Nouvelle lecture : 2146, 2158, et TA 383.

Lecture définitive : 2177.

Sénat : 1ère lecture : 715, 716, et TA 155 (2013-2014).

Commission mixte paritaire : 748 et 749 (2013-2014).

Nouvelle lecture : 759, 764 et TA 164 (2013-2014).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 22 juillet 2014, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa première séance du 21 juillet 2014.

© Assemblée nationale