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N
° 3001

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DU PROJET DE LOI
de
règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure générale,

Députée.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2813, 2921 et TA 561.

Commission mixte paritaire : 2980

Nouvelle lecture : 2973, 2986 et TA 569.

Lecture définitive : TA 569.

Sénat : 1ère lecture : 596, 604, et TA 129 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 622 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 642, 645 et TA 139 (2014-2015).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21 juillet 2015, le Sénat a rejeté, les uns après les autres, l’ensemble des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 22 juillet 2015 au matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 16 juillet 2015.

© Assemblée nationale