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Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 3851

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1), CHARGÉE D’EXAMINER, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, LE PROJET DE LOI « égalité et citoyenneté »,

Par M. Razzy HAMMADI,

Rapporteur général,

et

M. Philippe BIES, Mmes Marie-Anne CHAPDELAINE et Valérie CORRE,

Rapporteurs thématiques.

——

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 3679.

La commission spéciale est composée de :

Mme Annick Lepetit, présidente ;

M. Sylvain Berrios, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Piron, M. François Pupponi, vice-présidents ;

M. André Chassaigne, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Patrick Gille, Mme Maud Olivier, secrétaires ;

M. Razzy Hammadi, rapporteur général ;

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique sur le titre Ier ;

M. Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II ;

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III ;

M. Ibrahim Aboubacar, M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Nathalie Appéré, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marie-George Buffet, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Guillaume Chevrollier, M. Philip Cordery, M. Jean-Pierre Decool, M. Pascal Demarthe, M. Julien Dive, M. Philippe Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Françoise Dumas, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Fromion, M. Philippe Gosselin, Mme Pascale Got, M. Michel Heinrich, Mme Gilda Hobert, M. Régis Juanico, M. Laurent Kalinowski, M. Christian Kert, Mme Isabelle Le Callennec, M. Vincent Ledoux, M. Bernard Lesterlin, M. Serge Letchimy, Mme Audrey Linkenheld, Mme Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, M. Noël Mamère, Mme Jacqueline Maquet, M. François de Mazières, M. Jacques Myard, M. Philippe Naillet, M. Yves Nicolin, M. Rémi Pauvros, M. Bernard Perrut, Mme Elisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, M. Arnaud Richard, Mme Sophie Rohfritsch, M. François de Rugy, Mme Julie Sommaruga, M. Jean-Marie Tétart, M. Pascal Thévenot, Mme Sylvie Tolmont, M. Francis Vercamer, M. Arnaud Viala, M. Patrick Weiten, Mme Marie-Jo Zimmermann

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION 29

AUDITIONS DE LA COMMISSION 29

I. TABLE RONDE SUR LE THÈME DE LA JEUNESSE ET DE L’ENGAGEMENT 29

II. AUDITION DE M. JACQUES TOUBON, DÉFENSEUR DES DROITS 57

III. TABLE RONDE SUR LE THÈME DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 74

IV. TABLE RONDE SUR LE THÈME DU LOGEMENT 93

V. TABLE RONDE SUR LE THÈME DU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES DIVERSES FORMES DE DISCRIMINATIONS 115

VI. AUDITION DE MME EMMANUELLE COSSE, MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE 141

VII. AUDITION DE M. PATRICK WEIL, DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CNRS, CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE DU XXE SIÈCLE 162

VIII. AUDITION DE MME ERICKA BAREIGTS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ÉGALITÉ RÉELLE 173

IX. AUDITION DE M. PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 191

EXAMEN DES ARTICLES 215

TITRE IER – ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION 215

Chapitre Ier – Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité 215

Avant l’article 1er 215

Article 1er : Institution d’une réserve civique 217

Article 2 : Sections territoriales de la réserve civique 223

Article 3 : Conditions de participation à la réserve civique 223

Article 4 : Organismes et conditions d’accueil des réservistes 226

Article 5 : Conditions d’engagement et d’exercice des réservistes 228

Article 6 (art. L. 4211-1, L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 411-18 à L. 411-22 [nouveaux], art. L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, art. L. 911-6-1 [nouveau] et L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l’éducation) : Application des dispositions relatives à la réserve citoyenne à l’outre-mer et diverses coordinations 229

Article 6 bis [nouveau] : Création d’une réserve civique consulaire à l’étranger 231

Après l’article 6 bis 233

Article 7 : Modalités d’application des articles 1er à 5 du projet de loi 234

Après l’article 7 234

Article 8 (art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Congé pour l’exercice de responsabilités associatives 236

Article 8 bis [nouveau] (art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce, art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, L. 774-1 du code de l’éducation, art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) : Clarification de diverses dispositions relatives à l’appel à la générosité publique 251

Article 8 ter [nouveau] (art. L. 261 du code général des impôts) : Rémunération des dirigeants d’association de jeunes 252

Article 9 (art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national, art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales, art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service) : Service civique des sapeurs-pompiers 254

Article 10 (art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national) : Extension du champ des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique 258

Article 11 (art. L. 120-4 du code du service national) : Accès des personnes de nationalité étrangère au service civique 265

Article 12 (art. L. 120-32 du code du service national) : Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public 270

Article 12 bis [nouveau] (art. L. 111-2, L. 112-1 du code du service national) : Code du service national et de l’engagement citoyen 273

Après l’article 12 bis 276

Article 12 ter [nouveau] (art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-30, L. 120-9 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national) : Diverses dispositions relatives au service civique 279

Après l’article 12 ter 299

Article 12 quater [nouveau] (art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national) : Valorisation du service civique dans les concours internes de la fonction publique 300

Article 12 quinquies [nouveau] (art. 19 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Valorisation du service civique dans les trois fonctions publiques 301

Article 12 sexies [nouveau] (art. 44 et 45 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale 301

Après l’article 12 sexies 302

Article 12 septies [nouveau] : Rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques 304

Article 13 (art. L. 120-2 du code du service national) : Organisme en charge de la mise en œuvre du programme européen Erasmus + Jeunesse & Sport 305

Article 14 (art. L. 611-9 [nouveau] du code de l’éducation) : Reconnaissance de l’engagement étudiant 306

Article 14 bis [nouveau] (art. L. 131-10 du code de l’éducation) : Renforcement du contrôle de l’État sur l’instruction dispensée en famille 309

Article 14 ter [nouveau] (art. L. 231-3, L. 511-2 du code de l’éducation) : Parité dans les commissions compétentes en matière de vie lycéenne 314

Après l’article 14 ter 315

Article 14 quater [nouveau] (art. L. 312-15 du code de l’éducation) : Projet citoyen dans le cadre de l’enseignement moral et civique 319

Après l’article 14 quater 320

Article 14 quinquies [nouveau] (art. L. 611-4 du code de l’éducation) : Parité dans les commissions compétentes en matière de vie lycéenne 320

Après l’article 14 quinquies 321

Article 14 sexies [nouveau] (art. L. 611-10 [nouveau] du code de l’éducation) : Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d’engagement associatif 322

Article 14 septies [nouveau] (art. L. 714-1 du code de l’éducation) : Politique culturelle universitaire 322

Article 14 octies [nouveau] (art. L. 811-2 du code de l’éducation) : Recrutement des étudiants par les CROUS 323

Article 14 nonies [nouveau] (art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République) : Prolongation de l’expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l’orientation scolaire 324

Article 14 decies [nouveau] : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire 325

Article 14 undecies [nouveau] : Expérimentation d’une admission de droit en section de technicien supérieur des bacheliers professionnels 333

Article 15 (art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Droit de publication des mineurs de seize ans 335

Après l’article 15 338

Article 15 bis [nouveau] (art. L. 114-3 du code du service national) : Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la Journée Défense-Citoyenneté 340

Après l’article 15 bis 342

Article 15 ter [nouveau] (art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Pré-majorité associative 345

Article 15 quater [nouveau] (art. 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) : Mission du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) 347

Article 15 quinquies [nouveau] (art. 41-4 du code de procédure pénale) : Utilisation par les entreprises de l’ESS des biens confisqués par l’État 348

Après l’article 15 quinquies 349

Article 15 sexies [nouveau] : Ratification de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations 349

Article 15 septies [nouveau] : Rapport sur l’affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative 351

Article 15 octies [nouveau] : Rapport sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance 352

Article 15 nonies [nouveau] (art. L. 310-2 du code de commerce) : Assouplissement des règles de vente au déballage 353

Après l’article 15 nonies 354

Article 15 decies [nouveau] (art. L. 193, L. 253, L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales) : Inversion de la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections locales 364

Après l’article 15 decies 365

Article 15 undecies [nouveau] (art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mise à disposition de locaux dans la circonscription du parlementaire 365

Après l’article 15 undecies 366

Chapitre II – Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie 368

Article 16 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail) : Pilotage des politiques de jeunesse par les régions 368

Article 16 bis [nouveau] (art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création des conseils de jeunes 372

Après l’article 16 bis 374

Article 16 ter [nouveau] (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales) : Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER 375

Article 16 quater [nouveau] (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales) : Représentation de toutes les classes d’âge au sein des CESER 376

Après l’article 16 quater 377

Article 16 quinquies [nouveau] (art. L. 5211-10-1-2 du code général des collectivités territoriales) : Représentation de toutes les classes d’âge et parité au sein des conseils de développement 377

Article 16 sexies [nouveau] (art. L. 141-1-1 du code de l’urbanisme) : Intégration des avis de la population au schéma régional d’aménagement en Île-de-France 378

Article 16 septies [nouveau] (art. L. 141-1-1 du code de l’urbanisme) : Association des citoyens à l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement en Île-de-France 378

Article 16 octies [nouveau] (art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel) : Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d’orientation des politiques publiques de la jeunesse 379

Article 16 nonies (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) : Introduction d’un volet jeunesse dans les contrats de ville 380

Après l’article 16 nonies 381

Article 17 : Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie 381

Article 17 bis [nouveau] (art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale) : Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes 382

Article 18 [supprimé] (art. L. 822-1 du code de l’éducation) : Compétence des œuvres universitaires en matière de gestion des aides versées aux personnes en formation 383

Après l’article 18 384

Article 18 bis [nouveau] : Rapport sur la création d’une allocation d’études et de formation 385

Article 19 (art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation) : Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d’accéder aux filières sélectives publiques 386

Après l’article 19 389

Article 19 bis [nouveau] (art. 21-25-2 [nouveau] du code civil) : Dématérialisation de la procédure de naturalisation 389

Après l’article 19 bis 390

Article 19 ter [nouveau] (art. 413-2 et 413-3 du code civil) : Émancipation à leur demande des mineurs de plus de 16 ans 391

Après l’article 19 ter 391

Article 19 quater [nouveau] (art. L. 325-2 et L. 412-3 [nouveaux] du code de tourisme) : Clarification du régime juridique des auberges de jeunesse 392

Après l’article 19 quater 394

Article 19 quinquies [nouveau] (art. L. 6323-6 du code du travail) : Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation 396

Article 19 sexies [nouveau] : Rapport sur la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques 397

Article 19 septies [nouveau] : Droit de la jeunesse à la mobilité internationale 398

Après l’article 19 septies 399

TITRE II – MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT 401

Chapitre Ier – Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux 401

Avant l’article 20 401

Article 20 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6 [nouveau] et L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation, article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) : Politique intercommunale en faveur de la mixité sociale 402

Article 20 bis [nouveau] (art. L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation) : Objectifs de mobilisation du parc privé dans le programme local de l’habitat 453

Article 20 ter [nouveau] (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation) : Motifs de refus d’attribution d’un logement social 454

Après l’article 20 ter 455

Article 20 quater [nouveau] (art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des contingents des maires et des maires d’arrondissement 455

Après l’article 20 quater 456

Article 21 (art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation) : Obligations d’attributions d’Action Logement 457

Article 22 (art. L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation) : Modification des pouvoirs au sein de la commission d’attribution des logements (CAL) 462

Article 23 (art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation) : Délivrance à l’échelle nationale du numéro unique d’enregistrement de la demande 468

Article 24 (art. L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation) : Adaptation des dispositifs de gestion de la demande de logement social à l’échelle intercommunale 475

Article 25 (art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation) : Collecte et partage des données relatives au parc social 482

Après l’article 25 493

Article 25 bis [nouveau] (art. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Conditions d’occupation d’un logement social 494

Après l’article 25 bis 496

Chapitre II – Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs 500

Article 26 (art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 445-1 à L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) : Rénovation de la politique des loyers dans le parc social 500

Article 27 (art. L. 441-3, L. 441-3-1, L. 441-4, L. 441-12, L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5, L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Réforme des règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social 512

Après l’article 27 517

Article 28 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation) : Mesures de simplification relatives aux conventions d’utilité sociale 518

Après l’article 28 519

Article 28 bis [nouveau] (art. L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation) : Contrôle de l’État sur les cessions de logements locatifs sociaux 519

Article 28 ter [nouveau] (art. L. 2122-2, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption 521

Après l’article 28 ter 522

Chapitre II bis – Renforcer la démocratie locative dans le logement social 522

Article 28 quater [nouveau] (art. L. 421-9 et L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation) : Parité aux élections des représentants des locataires 523

Article 28 quinquies [nouveau] (art. L. 421-9 et L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation) : Obligation d’affiliation des associations locales de locataires 524

Article 28 sexies [nouveau] (art. 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière) : Financement des associations représentatives de locataires 525

Article 28 septies [nouveau] (art. L. 423-1 du code de la consommation) : Permettre à des associations non agréés d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social 526

Chapitre III – Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières 527

Article 29 (art. L 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation) : Conditions d’application du dispositif SRU et rattrapage en matière de logements sociaux dans les communes déficitaires 527

Après l’article 29 549

Article 30 (art. L. 302-9-1, L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et art. L. 210-1, L. 422-2 du code de l’urbanisme) : Procédure visant les communes carencées 551

Article 31 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation) : Modernisation des dispositions relatives au mécanisme de prélèvement sur les communes déficitaires en logements sociaux 568

Article 31 bis [nouveau] : Suppression du versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées au titre de la loi SRU 576

Article 32 (art. L. 302-1-2 du code de la construction et de l’habitation, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2 et L. 211-2 du code de l’urbanisme) : Renforcement des stratégies foncières locales 578

Après l’article 32 585

Article 32 bis [nouveau] (art. L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation) : Prorogation des programmes locaux de l’habitat (PLH) existants dans le cadre de la métropole du Grand Paris 586

Après l’article 32 bis 589

Article 32 ter [nouveau] (art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Application de la décote aux cessions de biens par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) 594

Après l’article 32 ter 595

Chapitre IV – Mesures de simplification 598

Avant l’article 33 599

Article 33 : Ordonnances 599

Article 33 bis [nouveau] (art. L. 111-6 bis du code de la construction et de l’habitation) : Création du « 1 % associatif et culturel » 615

Après l’article 33 bis 619

Article 33 ter [nouveau] (art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-9, L. 342-11, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l’habitation) : Adaptation des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 621

Article 33 quater [nouveau] (art. L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation) : Obligation de comptabilité séparée des organismes HLM 622

Article 33 quinquies [nouveau] (art. L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation) : Rattachement des offices publics de l’habitat à un syndicat mixte 623

Après l’article 33 quinquies 623

Article 33 sexies [nouveau] (art. L. 421-11 du code de la construction et de l’habitation) : Présidence des offices publics de l’habitat 624

Article 33 septies [nouveau] (art. L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation) : Missions des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) 624

Après l’article 33 septies 625

Article 33 octies [nouveau] (art. L. 412-1 et L. 412-3 du code des procédures civiles) : Harmonisation des procédures d’expulsion pour toutes les formes d’habitat 625

Article 33 nonies [nouveau] (art. L. 300-1 du code de l’urbanisme) : Harmonisation des champs d’opération des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement 626

Article 33 decies [nouveau] (art. 40 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) 627

Article 33 undecies [nouveau] (art. L. 302-1du code de la construction et de l’habitation, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) : Traduction des besoins d’habitat des gens du voyage dans les documents de planification 628

Article 33 duodecies [nouveau] (art. L. 102-1 du code de l’urbanisme) : Permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage de projet d’intérêt général 629

Article 33 terdecies [nouveau] (art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) : Donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux établissements publics de coopération intercommunale 630

Article 33 quaterdecies [nouveau] (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Renforcer les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d’aires d’accueil 630

Article 33 quindecies [nouveau] (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Amélioration du régime d’évacuation forcée des campements illicites 631

Après l’article 33 quindecies 633

TITRE III – POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE 635

Chapitre Ier – Dispositions relatives aux conseils citoyens 635

Article 34 (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) : Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l’ordre du jour des assemblées délibérantes 635

Article 34 bis [nouveau] (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) : Nomination d’un délégué du Gouvernement à la suite d’une interpellation du préfet par le conseil citoyen 641

Après l’article 34 bis 643

Chapitre II – Dispositions relatives à la langue française 643

Article 35 (art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail) : Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle 643

Après l’article 35 649

Chapitre III – Dispositions relatives à la fonction publique 651

Article 36 : A [nouveau] Rapport sur les discriminations dans la fonction publique 651

Article 36 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Troisième concours 652

Article 36 bis [nouveau] (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Plan de formation des agents territoriaux 658

Après l’article 36 bis 659

Article 36 ter [nouveau] (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Interdiction des agissements sexistes 660

Article 36 quater [nouveau] (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Principe d’alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique 661

Article 36 quinquies [nouveau] (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Mention du principe d’égal accès aux emplois publics sur les avis de concours 662

Article 36 sexies [nouveau] (art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Égalité de traitement des candidats aux concours de la fonction publique 663

Article 36 septies [nouveau] (art. 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) : Recrutement de jeunes gens sans emploi en qualité de contractuels dans des emplois des catégories A ou B dans la perspective de leur inscription aux concours de recrutement de la fonction publique 664

Article 36 octies [nouveau] (art. 5 et 8 de l’ordonnance n° 45 2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile) : Concours d’entrée à l’École nationale d’administration 666

Chapitre IV – Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations 670

Avant l’article 37 671

Section 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal 673

Article 37 (art. 24, 33, 50-1, 51, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881) : Répression des infractions de presse 673

Article 38 (art. 132-76,132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-18-1, 222-24, 222-30, 225-18, 311-4, 312-2, 322-2, et 322-8 du code pénal) : Création de circonstances aggravantes générales 680

Après l’article 38 688

Article 38 bis [nouveau] (art. 166 et 167 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) : Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas de trouble à l’exercice des cultes 689

Après l’article 38 bis 692

Article 38 ter [nouveau] (art. 24 bis et 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Négationnisme et apologie de la traite et de l’esclavage 692

Article 38 quater [nouveau] (art. 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Condition de l’action des associations en matière de négationnisme et d’apologie 697

Article 39 (art. 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Intérêt à agir en matière de négationnisme et d’apologie 697

Article 39 bis [nouveau] (art. 225-1-2 [nouveau] et 225-2 du code pénal) : Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi ou refusé de subir un bizutage 701

Article 40 : Application outre-mer 702

Avant l’article 41 704

Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 705

Article 41 (art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) : Harmonisation des critères constitutifs d’une discrimination en droit civil et en droit pénal 705

Article 42 [nouveau] (art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) : Testing comme mode de preuve en droit civil 709

Article 43 [nouveau] : Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes 710

Section 3 : [nouvelle] Dispositions relatives au droit des médias 712

Article 44 [nouveau] (art. 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Pouvoir du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la supervision du respect de l’engagement de donner à voir la diversité de la société française 713

Après l’article 44 715

Article 45 [nouveau] (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Quota relatif aux langues régionales pour la diffusion des œuvres musicales 716

Article 46 [nouveau] (art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Obligation portant spécifiquement sur les opérateurs publics 717

Section 4 : [nouvelle] Dispositions relatives à l’éducation 717

Après la section 4 718

Article 47 [nouveau] (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l’éducation) : Droit à l’inscription dans les cantines scolaires 719

Après l’article 47 721

Section 5 : [nouvelle] Dispositions relatives à l’abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe 721

Article 48 [nouveau] (art. L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l’éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts) : Conséquences de l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 722

Article 49 [nouveau] : Dispositions transitoires 723

Article 50 [nouveau] (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) : Abrogation du régime dérogatoire applicable aux gens du voyage 724

Section 6 : [nouvelle] Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité 725

Article 51 [nouveau] (art. L. 3332-3 du code de la santé publique) : Condition de nationalité pour les débitants de boissons 726

Article 52 [nouveau] (art. l’article L. 4111-1 du code de la santé publique) : Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes 727

Article 53 [nouveau] (art. L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) : Condition de nationalité pour les pompes-funèbres 728

Après l’article 53 729

Article 54 [nouveau] : Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF 732

Section 7 : [nouvelle] Égalité entre les femmes et les hommes  et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme 733

Article 55 [nouveau] (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) : Promotion de l’égalité entre femmes et hommes par les collectivités territoriales 734

Article 56 [nouveau] (art. L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport) : Égal accès aux activités sportives 734

Après l’article 56 735

Section 8 : [nouvelle] Dispositions relatives au code de procédure pénale 736

Article 57 [nouveau] (art. 2-1, 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale) : Action civile des associations en cas de décès de la victime de l’infraction 736

Article 58 [nouveau] (art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale) : Action civile des associations étudiantes dans la lutte contre le bizutage 737

Après l’article 58 738

Article 59 [nouveau] (art. 230-19 du code de procédure pénale) : Renforcement du régime juridique de l’ordonnance de protection 740

Section 9 : [nouvelle] Dispositions relatives au droit du travail 741

Article 60 [nouveau] (art. L. 1132-1-1 du code du travail) : Ouverture aux associations de la capacité d’agir contre les discriminations dans l’entreprise 741

Après l’article 60 742

Article 61 [nouveau] (art. L. 3133-1 du code du travail) : Portabilité du lundi de Pentecôte 744

Après l’article 61 746

Section 10 : [nouvelle] Dispositions diverses et finales 746

Après la Section 10 747

Article 62 [nouveau] (art. L. 225-100-2-1 [nouveau], art. L. 225-102-1, art. L. 225-102-1-1 [nouveau]) Reddition de comptes non-financiers par les entreprises 748

Après l’article 62 750

Article 63 [nouveau] : Fonds de participation au soutien des initiateurs d’actions de groupe 751

Après l’article 63 753

Article 64 [nouveau] : (ord. de Charles X du 17 avril 1825) Abrogation de l’ordonnance prévoyant l’indemnisation des esclavagistes de Saint-Domingue, aujourd’hui Haïti 755

Article 65 [nouveau] (loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’abolition de l’esclavage) : Abrogation de la disposition relative à l’indemnisation des anciens colons par leurs anciens esclaves 759

Article 66 [nouveau] : Rapport sur l’application et l’opportunité d’une suppression de deux textes réglementaires à vertu historique 760

Après l’article 66 761

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE 763

I. AUDITIONS MENÉES PAR M. RAZZY HAMMADI, RAPPORTEUR GÉNÉRAL 763

II. AUDITIONS MENÉES PAR MME VALÉRIE CORRE, RAPPORTEURE THÉMATIQUE SUR LE TITRE IER 765

III. AUDITIONS MENÉES PAR M. PHILIPPE BIES, RAPPORTEUR THÉMATIQUE SUR LE TITRE II 767

IV. AUDITIONS MENÉES PAR MME MARIE-ANNE CHAPDELAINE, RAPPORTEURE SUR LE TITRE III 770

LISTE DES ORGANISMES AYANT ADRESSÉ UNE CONTRIBUTION ÉCRITE À LA COMMISSION SPÉCIALE 775

INTRODUCTION

Les dispositions de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté sont le fruit d’un travail de réflexion collective engagé depuis plus d’un an à partir du constat, établi par le Gouvernement, d’un « profond malaise social et démocratique » ressenti  par une très grande part de nos concitoyens pour lesquels la République et ses valeurs ne sont plus guère qu’une « illusion ».

Cette perception pourrait paraitre excessive au regard des actions engagées depuis ces dernières années en faveur des jeunes et des plus défavorisés. Or il faut bien au contraire considérer ce « désenchantement » avec la plus grande attention Il témoigne, d’un sentiment d’éloignement à l’égard des valeurs républicaines qui ne trouvent plus leur expression dans la vie de certains de nos compatriotes qui se sentent en revanche injustement traités, exclus ou démunis dans un monde où l’accès au savoir, à l’information, à l’emploi ou au logement constitue encore trop souvent une ligne de fracture sociale qu’il convient de réduire.

Pour reprendre les mots de M. Patrick Weil au cours de son audition, « le fondement de l’égalité et de la citoyenneté, c’est la possibilité de se construire une conscience individuelle, de se former, d’élargir ses connaissances ».

Si les symboles sont importants car ils frappent l’imaginaire et la mémoire, ils ne peuvent à eux seuls rétablir le lien de solidarité et le rassemblement autour de valeurs communes et partagées si celles-ci ne sont pas traduites dans les faits.

Les affirmations de principe, les déclarations d’intention, au risque de devenir des incantations, ne suffisent pas. Il faut agir et passer aux actes. La « République en actes », voilà l’objectif que s’est fixé le Gouvernement depuis de nombreux mois.

Lors de la première réunion du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), le 6 mars 2015, le Gouvernement annonçait 60 mesures s’articulant autour des valeurs socles de citoyenneté et d’égalité, respectivement définies comme « l’appartenance à une communauté de destin, et l’adhésion à des valeurs partagées », et « les mêmes opportunités données à chacun, et les mêmes règles qui s’imposent à tous » (2).

Le 26 octobre 2015, le Gouvernement a réuni un deuxième CIEC aux Mureaux, comme un symbole de la présence et de l’engagement de la République dans ce qu’il est convenu d’appeler les « quartiers en difficultés » (3). Cette seconde réunion était l’occasion de dresser un premier bilan des mesures prises depuis sept mois, mais également d’annoncer la préparation d’un projet de loi relatif à l’Égalité et la citoyenneté, destiné à mettre en œuvre celle des mesures décidées par le CIEC et appelant des dispositions législatives.

Délibéré en Conseil des ministres le 13 avril 2016, et déposé à l’Assemblée nationale le même jour, l’examen de ce texte a été renvoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement, en application du deuxième alinéa de l’article 43 de la Constitution.

Au regard du caractère transversal et de la diversité des sujets abordés, qui excèdent le champ habituel de compétences de l’une ou l’autre des commissions permanentes, la création d’une commission spéciale était parfaitement justifiée.

La diversité des sujets appelant une pluralité de compétences, la commission spéciale a choisi de désigner un rapporteur général, M. Razzy Hammadi, et trois rapporteurs thématiques chargés chacun d’un des titres du projet : Mme Valérie Corre (titre I), M. Philippe Bies (titre II) et Mme Marie-Anne Chapdelaine (titre III).

Sous l’autorité de la présidente, Mme Annick Lepetit – qu’ils tiennent à remercier pour la bonne organisation des travaux de la commission – les rapporteurs ont pu travailler en bonne intelligence. Ils ont chacun procédé à plusieurs dizaines d’entretiens et d’auditions ouvertes aux autres rapporteurs et aux membres de la commission, et dont la liste figure en annexe de ce rapport. L’ensemble de leurs amendements, à de très rares exceptions, ont par ailleurs été déposés en commission collectivement par « l’équipe des rapporteurs » coordonnée par le rapporteur général.

La commission spéciale a auditionné plusieurs personnalités ayant une vision d’ensemble des contenus et des objectifs du projet de loi, et organisé plusieurs tables rondes thématiques portant respectivement sur l’engagement des associations et mouvements de jeunesse, sur la politique de la ville et du logement, et enfin sur la lutte contre les multiples formes de discriminations. Elle a en outre, comme il est d’usage, entendu les ministres responsables du texte : Mme Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’habitat durable, M. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et Mme Éricka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.

Ces réunions que le Bureau de la commission, à l’initiative de la présidente, avait décidé d’ouvrir à la retransmission en direct sur le site de l’Assemblée, ont donné l’occasion aux principaux acteurs concernés de faire valoir leurs points de vue. Ces travaux ont par ailleurs permis de mettre en évidence le besoin d’engagement de la jeunesse, la vitalité du monde associatif, l’aspiration des citoyens à accéder à la parole publique pour participer à la vie de la cité, mais ils ont aussi montré la persistance de stéréotypes ou d’attitudes discriminantes ou la complexité de mécanismes ou de procédures qui excluent les bénéficiaires potentiels de certaines mesures qui leur seraient pourtant bénéfiques s’agissant notamment de l’accès au logement social.

Cet ensemble enrichissant a conforté l’analyse du texte par les rapporteurs. À l’issue de ces travaux préparatoires, particulièrement nourris, quelque 1 100 amendements ont été déposés sur ce projet. En trois journées et soirées de débats, 352 amendements ont été adoptés, complétant considérablement la version initiale qui comptait 41 articles, et en comprend désormais 178 dans le texte adopté par la commission spéciale.

En un seul ensemble, ce projet de loi rassemble donc plusieurs engagements forts du Président de la République et du Gouvernement, à destination de la jeunesse de France, en faveur de la justice sociale, et contre toutes les formes de discrimination.

Fondées sur les principes d’engagement, de participation, d’autonomie, de responsabilité et de solidarité et de transparence, les mesures proposées par le Gouvernement et considérablement « augmentées » par les articles additionnels adoptés en commission vont constituer dans le temps – aux différentes époques de la vie de chacun – et dans l’espace – dans son quartier, sa région ou son immeuble – une démocratie du quotidien.

Quelques exemples suffisent pour s’en convaincre. Les lycéens considérés comme responsables pourront comme des adultes s’investir activement dans une association ou dès l’âge de 16 ans être nommés directeur d’une publication pour la jeunesse. Les adultes tout au long de leur vie professionnelle pourront bénéficier d’une formation à la maitrise de la langue française. Les conseils citoyens pourront saisir les autorités compétentes en matière de politique de la ville pour évoquer des difficultés particulières rencontrées par les habitants d’un quartier. Tous les parents, qu’ils travaillent ou non, pourront inscrire leurs enfants dans les cantines scolaires. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes voit ses missions renforcées notamment pour lutter contre les violences de genre et la diffusion des stéréotypes sexistes.

Ces avancées concrètes et bien d’autres, adoptées par la commission spéciale visent toutes in fine à instaurer davantage d’égalité et de justice au sein d’une société constituée de citoyens plus engagés.

La structure du projet de loi divisée en trois titres reflète ces objectifs. Le titre Ier comporte une série de mesures destinées à renforcer le lien citoyen (unification de la réserve citoyenne, renforcement du service civique) et à offrir de nouvelles possibilités d’engagement à la jeunesse de notre pays (validation universitaire de ces expériences d’engagement, notamment) ; le titre II renforce la mixité sociale dans le logement, en permettant entre autres aux demandeurs de logements sociaux les plus modestes d’être logés ailleurs que dans les quartiers connaissant les plus grandes difficultés ; le titre III, enfin, comporte pour l’essentiel des mesures de lutte contre les discriminations, sous toutes leurs formes.

Les développements qui suivent en présentent les principaux contenus.

Le titre Ier du présent projet de loi, relatif à l’émancipation des jeunes et à la citoyenneté, comporte de nombreuses dispositions susceptibles de répondre à l’envie d’engagement manifesté par les Français au cours des derniers mois.

Le chapitre Ier du titre Ier, en particulier, instaure une réserve citoyenne afin de permettre à chacun de se mettre, le temps d’une mission ou d’un projet, au service de l’intérêt général. Ce dispositif, qui porte, à l’issue du travail réalisé par la Commission spéciale, le nom de « réserve civique », regroupe sous des règles communes les réserves civiles qui existent aujourd’hui dans la police nationale, la défense, l’éducation nationale ou encore auprès des communes dans le domaine de la sécurité civile. La Commission spéciale a souhaité que ce dispositif soit accessible aux Français de l’étranger via leur poste consulaire.

L’article 8 du présent projet de loi crée, sur le modèle du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, un nouveau droit à congé, réclamé de longue date par le monde associatif, pour les dirigeants associatifs bénévoles qui seraient salariés d’une entreprise ou fonctionnaire. La Commission spéciale a jugé nécessaire d’étendre ce nouveau droit aux salariés et aux fonctionnaires exerçant des responsabilités au sein d’associations d’intérêt général ou des conseils citoyens. Elle a également jugé utile de renvoyer à un accord d’entreprise ou de branche le soin de décider si le congé peut être rémunéré, le texte d’origine excluant toute rémunération.

Les dispositions relatives au service civique, qui connaît un succès grandissant, sont également modifiées par plusieurs articles du projet de loi afin d’assurer sa montée en charge. L’article 9 du présent projet de loi crée une nouvelle forme de service civique répondant aux besoins des sapeurs-pompiers volontaires, tandis que l’article 10 permet à de nouveaux organismes – sociétés publiques locales, entreprises exclusivement détenues par l’État, organismes d’habitations à loyer modéré – de recevoir l’agrément de l’Agence du service civique. La Commission spéciale a jugé opportun d’étendre cette possibilité aux entreprises solidaires d’utilité sociale. L’article 12 vise, quant à lui, à encourager les collectivités territoriales à accueillir des jeunes en service civique, en permettant aux personnes morales de droit public agréées d’agir en tant qu’intermédiaire au profit d’autres personnes morales de droit public.

La Commission spéciale, consciente des risques posés par la montée en charge du service civique sur le contenu des missions proposées et l’encadrement des jeunes, a souhaité, par plusieurs amendements, renforcer les obligations des organismes agréés en matière de mixité sociale et éducative, de non-substitution des missions à l’emploi, de formation civique et citoyenne et de tutorat. Elle a également adopté un amendement du rapporteur général demandant au Gouvernement l’établissement d’un rapport annuel sur le sujet. Enfin, elle a adopté trois amendements des rapporteurs assurant la juste valorisation du service civique dans le cadre des concours et des carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

L’engagement des étudiants est également au cœur des dispositions du titre Ier. En effet, l’article 14, tel qu’il a été modifié par la Commission spéciale, prévoit la reconnaissance obligatoire, par les établissements d’enseignement supérieur, des compétences acquises dans le cadre d’un engagement citoyen, qu’il s’agisse d’une activité bénévole au sein d’une association, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire, de la participation à la réserve militaire opérationnelle ou d’un service civique.

Par ailleurs, pour permettre aux jeunes d’accéder plus facilement aux responsabilités associatives au sein d’associations de jeunes, la Commission spéciale a adopté un amendement des rapporteurs visant à permettre à ces dernières de rémunérer leurs dirigeants sans perdre leur caractère désintéressé.

La Commission spéciale a également adopté un amendement permettant l’aménagement de la scolarité des étudiants exerçant une activité bénévole, élus au sein des conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des personnes en service civique ou exerçant une activité professionnelle.

En matière d’enseignement scolaire, la Commission spéciale a introduit trois nouveaux articles tendant à assurer un meilleur contrôle de l’enseignement dans le cadre familial, à reconduire, pour un an, l’expérimentation du dispositif « dernier mot aux parents », et à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’établissements privés d’enseignement scolaire.

Le titre Ier du présent projet de loi comporte plusieurs dispositions tendant à faciliter l’émancipation des jeunes, notamment l’article 15, qui reconnaît le droit aux mineurs âgés de plus de 16 ans de devenir directeur d’une publication. La Commission spéciale a également, à l’initiative des rapporteurs, adopté un amendement réformant le régime associatif des mineurs. Elle a également rendu plus facile leur émancipation légale, en leur permettant de la demander eux-mêmes.

Plusieurs dispositions, introduites à la suite de l’examen du projet de loi par la Commission spéciale, tendant également à assurer une meilleure représentation des jeunes au sein des institutions. La règle favorisant le candidat le plus âgé en cas d’égalité de suffrage aux élections locales est désormais inversée, tandis que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux doivent assurer la représentation d’associations de jeunes en leur sein. À l’initiative du Gouvernement, une mesure incitative a été adoptée à l’égard des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afin qu’ils créent des conseils de jeunes chargés de se prononcer sur les décisions relevant, notamment, de la politique de jeunesse.

Afin de structurer plus généralement les politiques publiques à destination de la jeunesse, la Commission a prévu l’inscription obligatoire d’un volet « jeunesse » dans les contrats de ville.

Plusieurs dispositions du projet de loi assurent aux jeunes une meilleure information, notamment en matière de santé, et un meilleur accès aux droits, notamment à la couverture maladie universelle complémentaire.

Enfin, la Commission a symboliquement inscrit dans le texte le droit de tout jeune à la mobilité internationale, au cours d’une expérience professionnelle ou associative.

Le titre II comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser la mixité sociale dans l’habitat. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 avait affiché comme objectif la lutte contre les concentrations urbaines de pauvreté et les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale qui minent notre vivre-ensemble. Cet objectif est décliné en trois chapitres traitant des attributions de logements sociaux, de la politique des loyers dans le parc social et des objectifs de production de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Le chapitre Ier vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux. Dans de nombreux territoires, les attributions de logements sociaux renforcent les phénomènes de ségrégation en aggravant la pauvreté de certains quartiers en difficulté. L’article 20 prévoit donc que tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins un quart des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres. Les ménages les plus modestes se verront ainsi offrir l’opportunité d’habiter en dehors des quartiers les plus en difficulté. La Commission spéciale a renforcé la portée de cette disposition en prévoyant également, dans les QPV, un plafond de 50 % d’attributions aux demandeurs du premier quartile. Par ailleurs, elle a renforcé le pilotage intercommunal des attributions en rendant obligatoire les conférences intercommunales du logement et en autorisant des adaptations locales des objectifs de mixité sociale.

Parallèlement, les articles 20 à 22 renforcent les obligations d’attribution de logements sociaux aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) et aux personnes prioritaires. Les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront ainsi consacrer au moins 25 % des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, ou à défaut, aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Afin de renforcer les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable, la Commission spéciale a, par ailleurs, supprimé le plafonnement des astreintes auxquelles l’État peut être condamné s’il n’a pas proposé, dans un certain délai, un logement aux personnes reconnus comme prioritaires par la commission de médiation DALO.

Le chapitre II donne de nouveaux outils aux bailleurs sociaux afin de leur permettre de remplir les objectifs de mixité sociale que leur assigne la présente loi. La configuration du patrimoine existant, ainsi que les loyers qui y sont pratiqués, ne permettent souvent pas à des ménages modestes d’accéder à des logements sociaux en dehors des quartiers en difficulté. L’article 26 autorise donc les bailleurs sociaux, dans le cadre des conventions d’utilité sociale signées avec l’État, à mettre en place une nouvelle politique des loyers. Les niveaux de loyer des logements sociaux pourront ainsi être modulés au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale.

En outre, l’article 27 renforce les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et à la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires dépassant les plafonds de ressources. Les dérogations liées aux conventions d’utilité sociale sont abrogées. Toutefois, afin qu’une application trop stricte du SLS n’accélère pas la paupérisation de certains quartiers, la Commission spéciale a souhaité laisser la possibilité aux EPCI de délimiter, dans le programme local de l’habitat (PLH), des secteurs géographiques à l’intérieur desquels le SLS ne s’appliquera pas. De même, la Commission spéciale a recentré le durcissement de l’obligation de quitter un logement social sur les situations les plus abusives.

À l’initiative des rapporteurs, un nouveau chapitre consacré à la démocratie locative dans le logement social a, par ailleurs, été ajouté par la Commission spéciale. Le nouvel article 28 quater prévoit que les élections des représentants des locataires devront respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes et que tous les bailleurs sociaux devront octroyer des moyens financiers à ces représentants. Parallèlement, la Commission spéciale a assoupli les conditions nécessaires au lancement d’une action de groupe dans le domaine du logement.

Le chapitre III clarifie les obligations des communes en matière de production de logements sociaux au titre de la loi SRU et renforce les sanctions contre les communes les plus récalcitrantes. L’article 29 fonde l’application du taux minimal de 20 ou 25 % de logements sociaux sur un critère plus objectif et crée une procédure unique de dérogation. À l’initiative des rapporteurs, la Commission spéciale a, par ailleurs, mieux encadré les possibilités de mutualisation des objectifs de rattrapage au niveau intercommunal sans supprimer cet outil. La Commission spéciale a également souhaité élargir la liste des dépenses déductibles du prélèvement aux subventions communales en faveur de l’intermédiation locative.

L’article 30 prévoit que les préfets pourront désormais sanctionner les communes les plus récalcitrantes en les privant, pendant toute la durée de l’arrêté de carence, de leurs droits de réservation sur les logements sociaux existants ou à livrer. Les pouvoirs de la commission nationale SRU sont renforcés afin de garantir une application plus stricte et homogène de la procédure de carence par les préfets. La Commission spéciale a également prévu que les communes carencées ne pourront plus toucher, de la part de l’État, la dotation de solidarité urbaine.

Enfin, la Commission a adopté, à l’initiative du rapporteur général, un amendement instaurant le « 1 % associatif et culturel », dispositif obligeant les promoteurs à consacrer au moins 1 % des ensembles de plus de 50 logements à des locaux à usage collectif ou, à défaut, à verser à une association une somme équivalente au coût de la construction.

Le titre III du projet de loi poursuit l’ambition d’une plus grande égalité réelle entre les personnes qui vivent, travaillent, résident sur le territoire national. Il prend le parti de combattre résolument les discriminations et l’exclusion pour raffermir un lien social parfois menacé, réaffirmer un pacte républicain souvent oublié, construire un avenir commun toujours à soutenir.

« L’homme n’est esclave ni de sa race, ni de sa langue, ni de sa religion, ni du cours des fleuves, ni de la direction des chaînes de montagnes. Une grande agrégation d’hommes, saine d’esprit et chaude de cœur, crée une conscience morale qui s’appelle une nation », défendait Ernest Renan (4). Cette nation ne vaut que par l’assentiment que lui donnent ses membres, par le respect qu’elle témoigne à leurs droits, par la défense qu’elle procure à leurs intérêts. Les évolutions législatives contenues dans le titre III, qui portent sur différents domaines, concourent à cette démarche d’égalité qui figure au cœur des valeurs de la République.

Le chapitre Ier renforce les mécanismes de démocratie participative en conférant aux conseils citoyens issus de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », la possibilité de saisir de leurs difficultés le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci l’estime opportun, il pourra dresser un diagnostic de la situation, voire solliciter à cette fin la nomination d’un délégué du Gouvernement, avant de soumettre ses préconisations au comité de pilotage du contrat de ville et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Le chapitre II s’attache à la condition première de l’exercice des droits du citoyen, à savoir la maîtrise de la langue française. Il sonne une mobilisation générale pour réduire l’illettrisme, l’analphabétisme et les failles dans l’intégration des nouveaux arrivants. Les moyens de la formation professionnelle sont sollicités : si l’école et l’enseignement prennent en charge les enfants et les adolescents, c’est au monde du travail que revient la mission de délivrer les outils nécessaires à une consolidation de l’emploi, à un affermissement des relations sociales, à une existence en commun dans laquelle l’échange est omniprésent. Soutenant cette ambition, la Commission a inséré dans le chapitre suivant, relatif à la fonction publique, un article 36 bis incluant les préoccupations relatives à la maîtrise de la langue dans les plans de formation des personnels des collectivités territoriales.

Dans la rédaction initiale du projet de loi, le chapitre III se bornait à assouplir les règles d’inscriptions aux troisièmes concours de recrutement de la fonction publique. La Commission spéciale a jugé souhaitable d’élargir son périmètre à l’ensemble des questions relatives à l’égalité dans la fonction publique, qui devra se montrer exemplaire dans la prise en compte de la diversité qui compose la population française (article 36 A). Réaffirmant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics (articles 36 quinquies et 36 sexies), les membres de la Commission ont souhaité que les jurys soient composés de façon à éviter les biais de sélection : leur présidence sera alternativement assurée par un homme et par une femme (article 36 quater) et, à l’École nationale d’administration, deux parlementaires assureront la représentation directe de la nation dans la sélection de ses plus hauts serviteurs (article 36 octies). Enfin, un dispositif d’accompagnement des jeunes gens issus de territoires défavorisés est mis en place de façon à faciliter leur préparation et leur réussite des concours de recrutement des catégories les plus élevées de la fonction publique (article 36 septies).

Le chapitre IV, consacré à la lutte contre les discriminations, est celui sur lequel la Commission a porté l’essentiel de ses travaux relatifs au titre III du projet de loi. Initialement composé de deux sections touchant, pour l’une, au code pénal et à la liberté de la presse et, pour l’autre, à l’action civile en matière de discrimination, il en compte dix avant l’examen du texte en séance publique.

Dans la section 1, les membres de la Commission ont créé une circonstance aggravante générale de sexisme à côté des dispositions visant initialement les seuls racisme et homophobie. Ils ont également élargi les conditions de l’action en justice des associations à l’encontre des auteurs d’apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, l’esclavage et la traite négrière entrant parmi les faits pouvant justifier une telle action (articles 38 ter, 38 quater et 39). En outre, il a été mis fin au délit de blasphème dans le code pénal local d’Alsace-Moselle, dont l’applicabilité était sujette à une controverse doctrinale (article 38 bis), et à l’impunité dont jouissaient les auteurs de discrimination dans les situations de bizutage dans les établissements d’enseignement supérieur notamment (article 39 bis).

Dans la section 2, les rapporteurs ont convaincu la Commission d’ajouter à la liste des critères de discrimination prohibés l’usage d’une autre langue que le français, et de mieux dissocier les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle (article 41). Le testing est désormais un mode de preuve admis par la loi en matière civile (article 42) et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficie d’une reconnaissance législative (article 43).

Dans la section 3, la Commission s’est attachée à une meilleure prise en compte de la diversité de la société française par les grands médias. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est doté de nouvelles prérogatives pour s’assurer du respect de cet objectif (articles 44 et 46). Les quotas de chanson française que doivent diffuser les radios intègrent désormais une part de production en langue régionale (article 45).

La section 4, relative au domaine de l’éducation, intègre le contenu de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire qu’avait adoptée l’Assemblée nationale, en première lecture, le 12 mars 2015.

De même, la section 5 intègre au projet de loi les dispositions relatives aux libertés publiques et la fin du régime juridique spécifique contenues dans la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qu’avait adoptée l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juin 2015.

La section 6, relative aux emplois soumis à condition de nationalité, lève cette condition pour différentes corporations du secteur privé. Elle demande également à l’État de produire un rapport préparatoire à l’ouverture aux étrangers de l’ensemble des statuts des personnels de la SNCF.

La section 7 rappelle l’ambition permanente d’une égalité toujours plus parfaite entre les femmes et les hommes.

La section 8, qui modifie le code de procédure pénale, autorise plus largement les associations à agir en justice en matière de lutte contre les discriminations dans les affaires de meurtre (article 57) et de bizutage (article 58). Quant à l’article 59, en établissant un lien entre l’ordonnance de protection rendue par le juge en cas de violences familiales et le fichier des personnes recherchées, il consolide les capacités des forces de police à tenir sous bonne garde ceux qui n’acceptent pas l’égalité dans le couple que promeut la République.

La section 9, qui regroupe les dispositions relatives au droit du travail, autorise à la fois les associations et les syndicats à lutter contre les discriminations dans le monde de l’entreprise (article 60). L’article 61 instaure, par ailleurs, une « portabilité » du lundi de Pentecôte permettant aux travailleurs qui ne se sentent pas concernés par ce jour férié de bénéficier d’un jour de congé supplémentaire – sous réserve d’un accord express et préalable de l’employeur.

Enfin, la section 10 abrite les dispositions diverses et finales du chapitre IV. L’article 62 procède à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, de sorte que les éléments statistiques exigées de la fonction publique le soient aussi du secteur privé. Dans la perspective de la création d’une action de groupe contre les discriminations, un fonds de participation au financement de l’action est institué à l’article 63. Quant aux articles 64 à 66, ils sont relatifs à l’abrogation symbolique de textes ayant trait à l’esclavage et à l’indemnisation des colons à la suite de l’affranchissement général décrété au moment de l’abolition.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITIONS DE LA COMMISSION

I. TABLE RONDE SUR LE THÈME DE LA JEUNESSE ET DE L’ENGAGEMENT

La Commission spéciale procède à une table ronde sur le thème : « Engagement/jeunesse », lors de sa séance du mercredi 25 mai 2016, avec la participation de :

– Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) : M. Christophe Paris, directeur général ;

– Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) : M. Mathieu Cahn, président, adjoint au maire de Strasbourg et vice-président de l’Eurométrople strasbourgeoise ;

– Coordination Pas sans Nous ! : M. Ibra Yali, délégué départemental ;

– Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) : M. Alexandre Leroy, président ;

– Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) : Mme Cécile Pages, secrétaire générale ;

– Réseau national des Juniors associations (RNJA) : Mme Carolle Khouider, déléguée générale ;

– SIMPLON.CO : M. Nicolas Le Roux, directeur du réseau ;

– Union nationale des étudiants de France (UNEF) : Mme Marthe Corpet, vice-présidente ;

– Unis-Cité : Mme Marie Trellu Kane, présidente.

Mme Annick Lepetit, présidente. Nous débutons les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté », en recevant ce matin les représentants de neuf associations tournées vers la jeunesse.

Qu’il s’agisse de s’adresser aux étudiants, aux exclus du système scolaire et universitaire, ou à un public plus jeune, qu’il s’agisse de représenter le monde rural ou celui des villes, vous représentez, mesdames, messieurs, la multiplicité et la variété des formes que peuvent revêtir les engagements pris par la jeunesse.

Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, « vivre dans la République, c’est s’intéresser aux questions d’information, d’insertion, de santé et de droits sociaux d’une jeunesse qui aspire à être reconnue et soutenue. » Pour répondre à cette aspiration, nous souhaitons recueillir vos suggestions, notre objectif étant de renforcer l’engagement de la jeunesse et de construire ensemble une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français.

Nous allons commencer par entendre M. Christophe Paris qui intervient au nom de l’Association de la Fondation étudiante pour la ville (AFEV). Créée en 1991, l’objectif de cette dernière est de lutter contre les inégalités et la relégation dans les quartiers populaires en France, en créant, à côté des politiques publiques, des espaces d’engagement citoyen pour les jeunes, en général, et pour les étudiants, en particulier. L’AFEV est ainsi devenue le premier réseau d’intervention d’étudiants dans les quartiers populaires.

M. Christophe Paris, directeur général de l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). L’AFEV a été créée en 1991, dans le sillage de la politique de la ville. Sa création procède du refus de voir se creuser les inégalités, de la conviction que les étudiants souhaitent s’engager mais ne trouvent pas les espaces répondant à cette aspiration, et de l’intuition que cet engagement peut utilement constituer un lien complémentaire à côté des politiques publiques. Au fil du temps, l’AFEV est devenue le premier réseau d’engagement d’étudiants dans les quartiers populaires au travers de trois programmes : l’accompagnement individuel, par lequel des bénévoles s’engagent deux heures par semaine à accompagner dans leur parcours des enfants ou des jeunes en difficulté ; l’accueil de jeunes en service civique, au travers notamment du dispositif « Volontaires en résidence », dans les établissements scolaires – écoles primaires, collèges et lycées professionnels –, autour de l’ouverture culturelle, la citoyenneté ; les colocations solidaires, dont le principe est simple : à un logement en colocation correspond un projet solidaire dans le quartier où se trouve l’appartement, projet mené avec et pour les habitants. En 2014-2015, l’AFEV a ainsi organisé, suivi et encadré plus d’un million d’heures d’engagement solidaire dans 330 quartiers populaires en France.

Aujourd’hui, la France est l’un des pays de l’OCDE où les inégalités éducatives restent les plus fortes. Ces inégalités sont un catalyseur de l’assignation sociale et sont ressenties comme une trahison de la devise républicaine. Dans ces quartiers, le cumul des difficultés est amplifié par la crise et entraîne un isolement de plus en plus important des familles, notamment des femmes seules avec enfant(s), autrement dit des familles monoparentales qui représentent quasiment 40 % des familles dans certains endroits. Les établissements scolaires, dans lesquels nous intervenons, plus particulièrement les collèges, connaissent une dégradation importante du climat scolaire, ce qui rend encore plus difficile l’apprentissage. Et en 2015, nous avons constaté un phénomène marginal, mais réel, que j’appelle le « décrochage citoyen », avec des adolescents qui, à partir du collège, se sentent de moins en moins appartenir à la communauté. Face à ce phénomène inquiétant, notre responsabilité collective est immense, et le projet de loi « égalité et citoyenneté » doit être un outil à la hauteur des enjeux.

Nos remarques vont donc se concentrer sur le titre Ier du projet de loi : « Citoyenneté et émancipation des jeunes ». La transmission des valeurs de la République est moins une question de connaissances qu’une question d’usages, de pratiques ; ces valeurs peuvent se transmettre, non par l’injonction, mais par le « faire ensemble », le vécu, la conviction. Agir contre le décrochage citoyen, c’est offrir une possibilité d’engagement à chaque jeune. Nous sommes convaincus qu’il faut construire un vrai parcours pratique d’engagement tout au long de la scolarité, du primaire à l’université – parcours qui serait le pendant pratique du parcours citoyen prévu depuis 2015. Ce parcours pratique d’engagement serait progressif : à l’école primaire, il serait consacré à l’initiation à l’engagement et à la coopération ; au collège, à la pratique de l’engagement collectif ; au lycée puis à l’université, à la pratique progressive de l’engagement individuel. Le service civique pouvant être un prolongement naturel de cet apprentissage progressif. Pour monter, animer, donner du sens à ce parcours d’apprentissage de l’engagement, celui-ci serait le fruit d’une nouvelle alliance citoyenne entre les institutions scolaires et les associations d’éducation populaire. Nous pensons vraiment qu’il faut trouver des formes d’articulation plus fortes entre l’éducation formelle et les mouvements d’éducation populaire.

Dans l’enseignement supérieur, à côté de l’obligation de reconnaissance de l’engagement dans le cursus prévu à l’article 14, ce dont nous nous félicitons
– car nous avons beaucoup milité pour une reconnaissance de l’engagement des étudiants dans le cursus –, nous prônons une politique active d’établissement pour développer l’engagement des étudiants dans la vie locale, pour favoriser l’implication des étudiants dans le lien université-quartier, et pour créer ce qu’on pourrait appeler un « service de responsabilité sociale des universités », c’est-à-dire un pont entre les quartiers et les universités dans les grandes agglomérations.

Ensuite, nous plaidons pour l’intégration de l’ensemble des pratiques citoyennes – pas seulement le service civique – dans le compte personnel d’activité qui comportera un compte engagement citoyen, afin de permettre une valorisation mais aussi une poursuite effective tout au long de la vie du parcours pratique d’engagement. C’est un continuum de l’engagement que nous proposons.

Enfin, si l’AFEV est opposée à toute forme d’obligation d’engagement vis-à-vis des jeunes – nous ne souhaitons pas que le service civique se transforme en « sévices civiques » –, nous pensons qu’il faut réussir à faire de la culture de l’engagement une composante culturelle de notre vivre-ensemble, ce qui suppose l’obligation pour les structures associatives mais aussi les institutions de valoriser et de permettre un engagement pratique à côté de l’enseignement théorique de la citoyenneté.

Mme la présidente Annick Lepetit. Créée en mars 1991, l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) anime un réseau de 400 villes, départements, régions, intercommunalités, ainsi que 9 mouvements de jeunesse et d’éducation populaire. Elle a pour but de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique. Une fois par an, elle organise des rencontres entre les élus et les professionnels de la jeunesse.

M. Mathieu Cahn, président de l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ), adjoint au maire de Strasbourg et vice-président de l’Eurométrople strasbourgeoise. L’ANACEJ, que je préside depuis un an et demi et qui regroupe 450 collectivités locales de toute taille – la plupart des villes de plus de 100 000 habitants, des départements, des régions – s’est donné comme objectif de promouvoir la participation des jeunes à la vie publique et leur association à l’élaboration des politiques publiques, celles qui les concernent et plus largement les politiques publiques locales ou nationales.

Au départ, nous avons essentiellement travaillé autour des conseils d’enfants et de jeunes. Puis nous avons souhaité élargir le champ de notre action à l’ensemble des modalités de participation, car si les conseils de jeunes permettent une coconstruction des politiques publiques, ils peuvent aussi être utilement complétés par d’autres formes de participation. Aussi travaillons-nous aujourd’hui avec 450 collectivités locales, 9 grandes fédérations d’éducation populaire, mais aussi des jeunes qui assument au sein de notre organisation un certain nombre de responsabilités.

Au-delà de cette expertise que nous avons développée dans la création de conseils de jeunes et l’accompagnement des collectivités locales, nous organisons depuis 2012 une campagne intitulée « Je vote » qui vise à suivre l’évolution du comportement électoral des jeunes et à accompagner les pré-votants et les primo-votants dans la compréhension des scrutins électoraux et les enjeux liés aux élections. Grâce à plusieurs enquêtes, dont la dernière a été publiée récemment, nous souhaitons observer le comportement électoral des jeunes afin d’identifier leurs attentes et de proposer aux décideurs publics locaux ou nationaux les moyens leur permettant de mieux dialoguer avec les jeunes. En effet, toutes ces enquêtes ont mis en lumière une distance, pour ne pas dire une défiance, des jeunes, notamment des dix-huit à vingt-cinq ans, à l’égard du monde politique en général – partis, organisations, syndicats – et un profond scepticisme quant à la capacité réelle des élus à agir pour améliorer le destin de la jeunesse. Menées en collaboration avec l’IFOP, ces études sont basées, non sur l’extrapolation d’un échantillon, mais sur l’interrogation de 1 200 jeunes pour la dernière étude, de 1 500 pour la précédente, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.

Concernant le titre Ier du projet de loi, notre questionnement porte donc sur les conseils d’enfants et les conseils de jeunes. À quoi servent les conseils d’enfants et les conseils de jeunes ? D’abord, ils permettent aux élus locaux d’amender et d’enrichir les politiques publiques en reconnaissant et en intégrant l’expérience pratique des jeunes. Cette démarche existe aujourd’hui au travers des conseils de quartier, des conseils citoyens, mais moins au travers des conseils d’enfants et de jeunes qui pourtant devraient être interrogés, non seulement sur les politiques publiques qui les concernent, mais aussi sur toute politique publique au sein d’une ville. Un enfant, un jeune, est aussi un citoyen de la ville, il est également concerné par les politiques publiques. Ensuite, ces conseils d’enfants et ces conseils de jeunes peuvent mener des actions concrètes, ce qui suppose un accompagnement de professionnels et d’élus. Enfin, ces dispositifs de participation à la vie locale pour les enfants et les jeunes sont des lieux de formation à la citoyenneté et à la démocratie.

À présent, nous souhaiterions voir généraliser ces conseils d’enfants et de jeunes, pas forcément par l’obligation de créer des conseils d’enfants et de jeunes – il est difficile d’obliger au dialogue –, mais plutôt par l’incitation et en tenant compte des réalités locales. Les conseils d’enfants et de jeunes sont un outil parmi d’autres ; la construction et le fonctionnement d’un outil doivent s’adapter aux réalités locales – il peut prendre la forme d’un conseil, d’un forum ou d’une assemblée. Il faut valoriser dans le cursus de formation citoyenne des jeunes leur participation à ces conseils d’enfants et de jeunes, dans lesquels ils peuvent se frotter aux réalités locales, comprendre l’organisation démocratique, les contraintes budgétaires des politiques publiques, mais aussi la complexité du monde dans lequel ils évoluent. En résumé, ces dispositifs favorisent l’émancipation des jeunes et les aident à devenir des citoyens éclairés et libres de leur choix.

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous passons à la Coordination Pas sans Nous !

M. Ibra Yali, délégué départemental de la Coordination Pas sans Nous ! Je suis responsable du Collectif des associations citoyennes du Val-d’Oise, qui mène des actions visant à favoriser le lien social, l’insertion professionnelle et l’accès aux droits. Dans le cadre de notre contribution à la Coordination Pas sans Nous !, nous avons travaillé sur le rapport Bacqué-Mechmache, qui a été le point de départ de la loi de février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine.

D’abord, nous tenons à vous dire que nous ne cautionnerons pas cette mascarade : nous sommes contre ce projet de loi qui ne parle ni d’égalité ni de citoyenneté.

Quelques remarques générales sur le titre Ier, ensuite. Si l’on peut se féliciter que le mot « laïcité » n’apparaisse qu’une seule fois dans le texte, certaines expressions si belles soient-elles – « décrochage citoyen », « il s’agit de permettre à la jeunesse de vivre l’expérience de la République » – témoignent d’un jugement négatif porté sur la jeunesse des quartiers populaires et leur famille. Le projet comporte beaucoup d’idées apparemment généreuses, mais on ne voit pas comment elles pourront être mises en œuvre sans un renforcement du service public de l’emploi et des missions locales, sachant que ce dernier supprime toutes les occasions de maintenir sa relation avec les demandeurs d’emploi en remplaçant ses agents par des automates à des fins d’économies budgétaires. Dans ces conditions, est-il possible de mettre en place un accompagnement adapté et gradué en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune ? La même question se pose dans le domaine de la santé des jeunes et de leur accès à la prévention.

Si le service civique peut constituer une expérience intéressante pour les jeunes, le développement de ce dispositif ne va-t-il pas rendre encore plus difficile l’accès à un premier emploi ? Quelle place restera-t-il pour un premier emploi face aux stages et au service civique ?

L’article 8 du projet de loi prévoit que tout salarié, fonctionnaire ou agent public de l’une des trois fonctions publiques, membre d’une association dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et qui est régulièrement élu pour siéger bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction de celle-ci, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour participer aux réunions de cet organe. L’objet de cette mesure est d’élargir un dispositif déjà existant pour tous les travailleurs quel que soit leur statut, pour mieux accompagner les besoins des associations – la prise de responsabilités électives –, sans ajouter un dispositif supplémentaire, ni modifier les modalités d’obtention déjà prévues par le droit. Le congé de formation d’animateurs devient un congé de formation et de responsabilités électives. L’aménagement d’un congé existant répond à une attente des organismes patronaux et salariés. Nous demandons d’élargir cette mesure à tous les membres participant au conseil citoyen de quartier, tel qu’instauré par la loi de février 2014. Nous demandons surtout que ce congé soit indemnisé pour que tous les salariés y aient réellement accès et n’y renoncent pas faute d’avoir les moyens de s’offrir un congé non rémunéré. Nous demandons également des garanties pour que les salariés qui demandent à bénéficier de ce droit ne soient pas sanctionnés par leur employeur
– refus d’appliquer ce droit pour des raisons de service, promotion ralentie, voire supprimée, suppression d’emploi en cas de plan social.

L’article 14 crée, afin d’encourager les jeunes à s’engager au bénéfice du développement social, culturel et économique de la nation, un principe de validation au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités extra-académiques, qu’il s’agisse d’un engagement bénévole, d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la défense ou d’un engagement en service civique. La validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations supérieures contribue également à préparer les étudiants à leur insertion professionnelle. Si la proposition de valoriser l’engagement citoyen dans un livret de compétences valable pour les études semble une idée intéressante, pourquoi ne le valoriser que pour les formations supérieures ? Un livret de compétences devrait être créé pour les lycées et les collèges, où les jeunes sont en phase de socialisation et d’intégration dans la vie citoyenne.

Nous pourrions nous réjouir que l’article 35 institue comme priorité nationale l’amélioration de la maîtrise de la langue française dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’intégration des étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français. Mais pourquoi cette obligation est-elle liée aux événements tragiques de janvier 2015 et à la mobilisation républicaine qu’ils ont suscitée ? La question de l’appropriation des savoirs et de la maîtrise de notre langue commune, le français, porteuse des valeurs de la République, occupe une place centrale dans ce débat. Depuis de trop nombreuses années, des associations et organismes se battent pour que soient mises en œuvre des formations linguistiques dont ils voient les moyens financiers se réduire. Comment accepter que leur développement ne soit lié qu’aux attentats ? C’est une injure faite aux habitants des quartiers populaires destinataires de ces formations.

Enfin, l’article 36 modifie la voie d’accès dite « troisième concours » pour lui redonner sa vocation sociale. Cette troisième voie est aujourd’hui ouverte à des candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. Afin d’élargir les viviers concernés par cette voie d’accès, une nouvelle disposition prévoit que toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, peut candidater à cette troisième voie. C’était l’une des propositions du rapport Bacqué-Mechmache. Nous espérons que cet article résistera aux oppositions des syndicats de la fonction publique territoriale qui commencent à se manifester.

M. Alexandre Leroy, président de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE). La FAGE, fédération agréée jeunesse et éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, permet à des jeunes de prendre des responsabilités dans de nombreux projets et d’avoir ainsi la possibilité d’agir sur la société, de la transformer – nous concevons aussi l’engagement comme un levier d’émancipation.

Le projet de loi « égalité et citoyenneté », auquel nous avons contribué au travers des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), était attendu par la FAGE, car il revêt une importance majeure dans un contexte de défiance des jeunes envers les politiques publiques. Néanmoins, nous aimerions que le Parlement avance sur quatre points.

Premier point : l’égalité d’accès à l’information. Dès le collège, l’inégalité d’accès à l’information, en conditionnant le recours aux droits et les possibilités d’orientation, colore les parcours sociaux, éducatifs et professionnels des jeunes. L’expérimentation menée en Champagne-Ardenne, « La Boussole des droits », s’est révélée être une réussite en visant à créer un guichet unique pour l’accès aux droits. Nous prônons la généralisation d’une logique de guichet unique pour les droits sociaux et plus largement pour l’accès à l’information.

Deuxième point : l’égalité d’accès à l’engagement. La FAGE, qui a soutenu dès le départ la mise en place du service civique, est opposée à un service civique obligatoire, mais très favorable à sa généralisation. Néanmoins, le projet de loi devrait apporter quelques éléments de cadrage. D’abord, nous souhaitons que le volume hebdomadaire du service civique soit fixé à 24 heures hebdomadaires annualisées – il s’agit d’un volontariat et non d’une forme de salariat. Ensuite, nous aimerions que les organismes accueillant des services civiques aient l’interdiction de demander des lettres de motivation – encore une fois, il ne s’agit pas d’un recrutement, mais d’un volontariat. La FAGE accueille d’ailleurs de nombreux services civiques. Enfin, nous proposons que l’Agence du service civique se voie attribuer une responsabilité d’évaluation qualitative du cadre des missions, ce qui est très important pour accompagner la montée en puissance du dispositif.

Toujours sur l’engagement, nous sommes favorables à la création d’une option « engagement » au lycée pour le baccalauréat ; nous en avons parlé avec plusieurs organisations lycéennes. S’agissant de la disposition sur la reconnaissance de l’engagement des étudiants, nous aimerions que le projet de loi aille plus loin en créant un référentiel des compétences développées dans le cadre associatif, qui serait coconstruit par les services publics et les organisations grâce au compte personnel d’activité. En effet, dans le cadre de la vie associative, les étudiants acquièrent énormément de compétences, notamment entrepreneuriales, qui pourraient être valorisées dans le parcours professionnel.

Troisième point : l’égalité d’accès à la participation citoyenne. Nous aimerions que les CESER (conseil économique, social et environnemental régional) et les conseils de développement trouvent eux aussi un cadre législatif pour accueillir les jeunes – comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la composition est encadrée par la loi et qui comprend un groupe des mouvements de jeunesse. Nous pensons également nécessaire de réfléchir à la manière d’associer les jeunes à l’élaboration des politiques publiques, notamment dans le cadre du « dialogue structuré », qui se développe en Europe.

Quatrième point : l’égalité d’accès à la formation. Nous sommes opposés à l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers ». Le projet de loi prévoit un accès prioritaire à certaines formations pour les 10 % de meilleurs lycéens, ce qui peut ne pas choquer. Mais il prévoit également un accès prioritaire à l’université dans les filières en tension – comme STAPS et psychologie –, disposition en totale contradiction avec l’égalité d’accès dans les filières universitaires non sélectives. Nous souhaitons donc que ce dispositif soit revu, voire supprimé.

Mme Cécile Pages, secrétaire générale du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC). Héritier de la Jeunesse agricole catholique (JAC), créée en mars 1929, le MRJC est un mouvement d’éducation populaire géré et animé par des jeunes de treize à trente ans.

Aujourd’hui, nous proposons aux jeunes en milieu rural de mettre en œuvre des projets pour développer leur territoire, ce qui permet à chacun de s’émanciper. Nous proposons également un parcours d’engagement au travers de la responsabilité associative à tous les échelons, du local au national. Pour nous, l’engagement des jeunes n’est pas problématique car, les chiffres le montrent, les jeunes s’engagent de plus en plus. Nous espérons que ce projet de loi n’est que la première étape d’une politique plus ambitieuse en faveur de la jeunesse, orientée vers l’autonomie et l’émancipation des jeunes.

Nous souhaitons que le projet de loi donne plus d’ambition à la dimension citoyenneté, afin de permettre aux jeunes de participer à la vie publique, ce qui suppose de reconnaître et de valoriser l’engagement des jeunes. Dans nos organisations, l’animation par des jeunes donne lieu à des changements importants dans les équipes – un tiers de nos responsables change chaque année avec des mandats de trois ans –, ce qui amène de la nouveauté, de la fraîcheur dans nos propositions, mais aussi un partage des responsabilités, chacun pouvant exercer à un moment donné une responsabilité dans son parcours à la MRJC. C’est pourquoi nous défendons l’idée du non-cumul des mandats dans la durée et dans le nombre : un renouvellement plus important dans les mandats politiques amènerait un renouvellement fréquent de la classe politique et permettrait de faire de la place aux jeunes, mais aussi aux autres – nous trouvons inquiétant que des maires le soient depuis plus de trente ans, notamment en milieu rural. Ce projet de loi est l’occasion de cadrer les choses.

Il existe plusieurs formes d’engagements spécifiques des jeunes, et le service civique en est une. Nous aimerions que le projet de loi reconnaisse la diversité des formes d’engagements spécifiques des jeunes, notamment les organisations gérées et animées par des jeunes, dont le parcours d’engagement qu’elles proposent est particulièrement formateur – mon engagement depuis l’âge de quinze ans au MRJC m’a formée et a fait de moi la citoyenne que je serai demain.

Par ailleurs, ce projet de loi devrait aborder la question du droit de vote des étrangers. Nous sommes convaincus que permettre à chacun de construire la société de demain fait partie du vivre et du faire ensemble. C’est ce projet de loi qui peut le permettre, dont l’intitulé « Égalité et citoyenneté » dit bien ce qu’il veut dire : plus d’égalité et plus de citoyenneté pour tous.

Enfin, nous vous demandons d’examiner ce texte de loi à l’aune de l’égalité des territoires, notamment de l’égalité entre les métropoles et les milieux ruraux, en apportant une réponse adaptée à chaque territoire pour permettre à chaque jeune de vivre son engagement là où il vit. Nous attirons votre attention sur ce point, car le CIEC a été principalement tourné vers les quartiers de la politique de la ville.

Mme Carolle Khouider, déléguée générale du Réseau national des Juniors associations (RNJA). Le RNJA occupe une place originale au sein du panorama des formes d’engagement des jeunes, puisque c’est par la promotion du cadre associatif que notre mouvement se propose d’agir auprès des mineurs. Il s’inscrit dans une démarche d’éducation populaire et dans le cadre des valeurs du monde associatif qu’il tente de perpétuer et de renouveler.

La reconnaissance du droit d’association des mineurs est absente du projet de loi « Égalité et citoyenneté », dont l’un des objectifs est pourtant de créer une véritable culture de l’engagement. Les organisations membres du RNJA, son réseau, et l’ensemble des adultes engagés auprès des jeunes mineurs des Juniors associations, sont convaincus qu’une des conditions d’accès à une citoyenneté active est l’exercice concret de responsabilités dans un cadre collectif.

Les Juniors associations constituent une réponse aux freins imposés par la loi ; elles permettent aux mineurs de réaliser leurs projets, en leur proposant une démarche éducative et un accès facilité aux outils de la vie associative. Ce pari de la confiance dans la capacité associative des jeunes mineurs, le RNJA le démontre depuis 1998 en ayant accompagné plus de 5 000 projets différents et 50 000 jeunes partout en France. C’est parce que la jeunesse plébiscite le monde associatif comme vecteur d’action et de transformation sociale, et que les politiques publiques qui s’adressent aux jeunes, les appellent à participer, les incitent à s’engager, à prendre des responsabilités pour grandir en autonomie, qu’une réelle volonté politique est nécessaire afin de modifier les textes et leur interprétation, qui ont tendance à compliquer, à freiner, voire à fermer l’accès des mineurs aux responsabilités dans le champ associatif.

Il faut donc libérer le potentiel d’engagement. Or l’article 2 bis à la loi de 1901 introduit en 2011 prévoit que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association, sous réserve d’un accord préalable de leur représentant légal ». Nous demandons l’abrogation de cet article, car la loi de 1901 est une loi de liberté dans laquelle aucune mesure ne vient restreindre le droit d’association des mineurs. En introduisant cet article 2 bis, le législateur a posé une restriction à cette liberté d’association, alors qu’elle était garantie à toute personne dans la loi initiale. Je rappelle qu’en janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la France de prendre des mesures, y compris de nature légale, pour garantir les libertés d’expression, d’association et de participation des enfants de tout âge, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.

Par ailleurs, le projet de loi devrait prévoir que l’organisation des associations relève de leurs statuts – c’est la pratique aujourd’hui du monde associatif –, lesquels devraient préciser l’absence de restriction relative à l’âge de leurs membres, y compris pour l’administration des associations. « La loi laisse libre l’organisation de l’association, et les statuts régissent l’association » : une telle disposition résoudrait les questions soulevées par l’âge de seize ans, l’adhésion des mineurs à des associations, leur participation aux instances, et leur possibilité d’exercer des mandats. La capacité et la maturité requises doivent être laissées à l’appréciation des mandants, car qu’est-ce qu’être un administrateur d’association, sinon être le mandataire des associés ? En l’occurrence, l’article 1990 du code civil précise qu’« un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ».

Ainsi, entre le droit commun et les dispositions du code civil, les risques pris par un mineur dans le cadre d’une association sont atténués, puisqu’il est mineur et qu’il exerce un mandat bénévole. L’exercice d’une activité et de responsabilités dans un cadre formel, au-delà des enjeux éducatifs, comporte moins de risques que l’exercice de pratiques dans un cadre informel, voire illicite. La protection des mineurs sera mieux garantie par l’adoption d’un cadre normatif et la reconnaissance des institutions et des adultes.

M. Nicolas Le Roux, directeur du réseau SIMPLON.CO. Merci de nous recevoir : cette invitation participe pleinement de la société collaborative que nous appelons tous de nos vœux.

Créé il y a trois ans, SIMPLON.CO est plus jeune et moins connu que la plupart des réseaux représentés ici. Il s’agit d’une structure un peu hybride, puisqu’elle associe une entreprise de l’économie sociale et solidaire et une fondation.

L’objectif principal de SIMPLON.CO est de former aux métiers techniques du numérique – qui sont actuellement en tension – des profils atypiques mais à haut potentiel, qui sont pour nous des profils sous-représentés dans le monde du numérique : bénéficiaires des minima sociaux, femmes et jeunes filles, habitants des quartiers populaires, chômeurs de longue durée, réfugiés statutaires, demandeurs d’asile. Nous proposons des formations courtes, de six mois environ, et innovantes.

En un peu moins de trois ans, SIMPLON.CO a formé environ 600 personnes sur une vingtaine de sites en France, à la fois en milieu urbain et en milieu rural – de Mende en Lozère ou Cheylard en Ardèche jusqu’à Roubaix, en passant par les quartiers nord de Marseille. Parallèlement, nous avons accueilli 10 000 enfants en France, et 90 000 en Afrique, dans le cadre de nos ateliers de sensibilisation.

Nos résultats sont probants : plus de 78 % de sorties positives. Nous respectons pleinement nos objectifs en matière de publics prioritaires, puisque près de 60 % des personnes formées n’ont pas le baccalauréat ou ont seulement le BAC, et 80 % sont demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA), SIMPLON.CO mène un projet intitulé CAPPRIO (Capacitation dans les quartiers prioritaires), qui vise en trois ans à former ou à sensibiliser au numérique 20 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans, en utilisant les réseaux d’éducation populaire. Nous organisons ainsi des formations pour nos amis d’Unis-Cité et de l’AFEV, notamment, afin que leurs animateurs bénévoles puissent faire de la médiation numérique.

Je vais maintenant « hacker » le projet de loi, en m’appuyant sur deux articles.

L’article 18 concerne la Grande école du numérique, dans laquelle SIMPLON.CO a vu 36 de ses formations labellisées. Nous souhaitons que la rémunération des apprenants, sujet important, soit abordée. Nous souhaitons également que la Grande école du numérique devienne organisme certificateur des formations, pour le compte de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). En effet, nos formations à des métiers nouveaux s’appuient sur des référentiels pédagogiques nouveaux, mais qui s’inscrivent dans un schéma de la formation professionnelle très ancien où l’inscription au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) nécessite, pour les structures, d’avoir trois ans d’existence.

L’article 35 concerne l’apprentissage du français. Les migrants, les primo-arrivants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, font partie des publics prioritaires de SIMPLON.CO. Nous avons actuellement à Montreuil une promotion composée à 100 % de réfugiés statutaires, composée de Syriens, de Soudanais, d’Éthiopiens, de Centrafricains. Pour nous, deux sujets doivent être abordés par le législateur. Le premier est l’accès à la formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. En effet, la législation et la réglementation françaises restreignent cet accès, alors que la directive « accueil » prévoit que l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle doit être effectif, qu’ils aient ou non accès au marché du travail. Il faut donc élargir les critères et s’en tenir à la lecture de la directive « accueil », puisque la formation professionnelle fait partie des outils pertinents des structures comme la nôtre pour permettre la bonne intégration des demandeurs d’asile dans notre pays. Le deuxième sujet important pour nous est l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile. En effet, l’accumulation des conditions – autorisations préalables, opposabilité de la situation de l’emploi, difficultés linguistiques, discriminations à l’embauche, restriction sur les professions réglementées, etc. – rend difficilement applicable un droit effectif à l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile.

Mme Marthe Corpet, vice-présidente de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF). Ce projet de loi était très attendu. Les notions d’engagement, d’autonomie, d’accès aux droits, font écho aux espoirs des jeunes, qui souhaitent être mieux reconnus dans cette société. Malheureusement, ce texte est en décalage par rapport à nos attentes – certaines dispositions nous inquiètent même.

D’abord, si la question de l’engagement et de l’égalité doit être envisagée dans un rapport de coconstruction avec les jeunes, elle ne doit pas renvoyer à une vision autoritaire de la République. Sur le service civique, par exemple, nous partageons l’ensemble des objectifs soulignés par les intervenants précédents : protéger l’engagement, mieux l’encadrer, le valoriser, en faire un outil pour de nouvelles missions, reconnaître l’engagement des jeunes. Par contre, nous sommes contre sa généralisation, car elle serait problématique en termes d’encadrement, mais surtout, elle aboutirait à une nouvelle trappe de précarité en instaurant une confusion entre engagement et travail. Dans un contexte de chômage massif, cette généralisation du service civique – avec les articles qui prévoient les outils d’intermédiation ou l’élargissement aux entreprises locales publiques et aux structures HLM – nous semble donc particulièrement inquiétante. Nous saluons néanmoins l’ouverture du service civique à toutes les nationalités.

Ensuite, l’élargissement du dispositif « meilleurs bacheliers » nous semble également très inquiétant. Nous sommes bien sûr conscients des difficultés de l’université à répondre à l’augmentation des bacheliers. Mais si l’université devait choisir les bacheliers qui vont intégrer ses rangs, au lieu de tous les accueillir, il s’ensuivrait une inégalité sociale extrêmement forte, ce qui risquerait d’aboutir à une université à plusieurs vitesses entre filières sélectives et filières non sélectives. Pour nous, ce serait une régression extrêmement grave.

Enfin, les mesures de simplification, notamment concernant l’APL, nous inquiètent également. Ces dernières années, le gouvernement a proposé de simplifier les critères d’attribution de l’APL, voire de réduire le nombre d’étudiants bénéficiaires en supprimant l’APL pour les étudiants non-boursiers. Quand le gouvernement légiférera par ordonnances sur ce sujet, le débat démocratique ne pourra pas se faire.

À côté de ces inquiétudes, certaines dispositions du projet de loi sont positives, mais nous semblent manquer d’ambition.

La lutte contre les discriminations est extrêmement importante. Mais nous aurions voulu voir dans ce projet de loi l’ouverture à des droits nouveaux, comme la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité ou encore l’obligation du curriculum vitae anonyme.

La question de l’autonomie est également très importante, mais le projet de loi ne va pas assez loin sur le logement étudiant. L’accès à un logement autonome pour les jeunes est loin d’être une généralité. Nous souhaitons, par exemple, une fusion des dispositifs de garantie locative, car il existe actuellement un grand nombre de dispositifs assortis de critères.

Dans le domaine de la santé, si nous approuvons la disposition sur l’information des jeunes, nous souhaitons que le projet aille plus loin. Des amendements sur l’interface numérique sont proposés sur le Pass contraception, de nouveaux droits à la santé pour les jeunes : ils nous paraissent très importants au regard d’un public qui renonce souvent à se soigner.

Nous saluons la volonté de valoriser l’engagement dans le cadre universitaire. Des amendements sont proposés, nous les soutiendrons.

Enfin, s’agissant de l’accès au droit commun, un grand nombre d’amendements sont portés par le Forum français de la jeunesse, notamment sur l’accès au RSA pour les moins de vingt-cinq ans ou encore l’accès à la « prime de précarité » pour les jeunes. Ce sont pour nous des dispositions essentielles pour que ce projet de loi constitue une réelle avancée.

Mme Marie Trellu Kane, présidente d’Unis-Cité. Depuis sa création en 1994, Unis-Cité a mobilisé environ 15 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans dans des missions d’engagement solidaire d’une durée de six à neuf mois. Elle l’a fait pendant dix ans sans cadre légal et sans financement de l’État, et, depuis dix ans, dans le cadre du service civil volontaire lancé en 2005, puis du service civique créé par la loi du 10 mars 2010. Parmi ces jeunes, 35 % sont de niveaux 5 et 6, donc plutôt des décrocheurs avant le bac ; et entre 20 % et 50 % résident dans les quartiers prioritaires. Pour nous, le service civique est une étape de vie et de mixité sociale, de brassage entre jeunes d’origines différentes – comme dans l’esprit de la loi de 2010.

Notre expérience a montré que le service civique est une belle forme d’engagement – un peu particulier car à temps plein et indemnisé pour tous les jeunes –, en particulier pour les jeunes qui ont rencontré des difficultés, notamment dans leur parcours scolaire, pour lesquels le service civique est une manière de rebondir et de retisser un lien avec la société. Nous devons donc collectivement rendre cette expérience de vie accessible à tous les jeunes, et pas seulement à ceux qui ont des compétences ou des qualifications intéressantes aux yeux des structures qui les accueillent.

Nous sommes favorables à la généralisation du service civique, ce qui permettrait justement de le rendre réellement accessible à tous les jeunes. Nous nous réjouissons que le projet de loi ne prévoie pas d’évolution du cadre légal de la loi de mars 2010 : il faut garder le principe d’une expérience de six à douze mois et indemnisée, car c’est cela qui fait la force du service civique et qui rend cette étape accessible aux jeunes un peu plus éloignés.

Par contre, il nous semble que le projet de loi devrait aller plus loin dans le cadre de la généralisation du dispositif.

D’abord, étant donné que le texte diversifie les structures d’accueil, il serait important de cadrer davantage les spécificités du service civique par rapport à l’emploi et aux stages, afin d’éviter les dérives évoquées par la représentante de l’UNEF. Nous suggérons que le texte renforce le caractère éducatif du service civique en précisant qu’il concerne des missions collectives de terrain auprès de la population – ces missions ne peuvent pas être des missions de soutien aux structures.

Ensuite, des journées de formation civique et citoyenne sont prévues par la loi de 2010, mais elles sont trop peu nombreuses et pas assez structurées. Il faudrait donc renforcer le nombre de jours de formation civique et citoyenne – qui pourraient être un complément de la journée défense et citoyenneté – pour les fixer à l’équivalent d’une journée par mois de service, par exemple. Il faudrait également prévoir une organisation de ces journées sous la forme de rassemblements territoriaux, éventuellement par délégation des préfectures accordée aux structures. Ces dispositions permettraient, là encore, de renforcer le caractère éducatif du service civique.

Par ailleurs, l’obligation pour la Nation, pour tous les acteurs – structures d’accueil comme services déconcentrés –, de rendre le service civique accessible à tous les jeunes constituerait un symbole fort. Nous suggérons que chaque structure ait l’obligation contractuelle vis-à-vis de l’État de contribuer à l’accessibilité du service civique pour les jeunes éloignés.

Autre point : la coconstruction, qui a fait la force du service civique par l’intermédiaire d’un comité stratégique prévu par la loi de 2010, devrait être déclinée au niveau territorial. Nous proposons la mise en place de cellules d’animation pour accompagner la généralisation qualitative du service civique.

Enfin, nous défendons l’idée d’un service civique inversé. En effet, les jeunes peuvent être force de proposition pour des missions, au lieu d’être récipiendaires des missions proposées par d’autres. Un certain nombre d’expérimentations ont été menées en ce sens. Un cadre légal un peu particulier pour cette forme d’engagement constituerait un autre moyen de généraliser le service civique – même si le modèle de financement actuel ne le permet pas.

M. Yves Blein. Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je remercie les intervenants.

L’intitulé de cette table ronde est « engagement/jeunesse », mais rajouter les termes « au service de l’intérêt général » aurait permis de montrer que, parmi toutes les formes d’engagement, c’est celle au service de l’intérêt général que nous voulons développer.

Il existe plusieurs voies d’engagement, et l’éducation en fait partie. Vous l’avez dit les uns et les autres : tout un chacun doit savoir comment fonctionne une société pour mieux y trouver sa place et mieux y contribuer. Je pense aussi que l’on peut évoquer l’obligation, monsieur Paris, car elle est parfois la seule chose qui garantisse l’universalité du savoir, de l’expérience – parler de l’école obligatoire ne choque plus personne aujourd’hui, on ne parle pas de « sévices éducatifs ». Cela renvoie à la question de la journée défense et citoyenneté (JDC), évoquée par Mme Trellu Kane. Beaucoup d’entre nous pensent que cette journée ne sert à rien, or elle constitue un rendez-vous obligatoire, mais aussi un point de passage vers la citoyenneté réelle – elle concerne les garçons et les filles entre la date de recensement et l’âge de dix-huit ans, âge de l’acquisition du droit de vote. Pensez-vous qu’il faille transformer ou faire évoluer ce rendez-vous ?

Il existe également une multiplicité de canaux d’accès à l’engagement. L’engagement s’envisage de façon différente selon que l’on vit en milieu rural ou en zone urbaine, selon que l’on est étudiant ou travailleur, sans emploi ou scolarisé, selon que l’on a seize ou dix-huit ans. Les Juniors associations ont abordé la question de l’âge : elle a toute sa place dans nos débats.

Pour vous tous, la transmission des valeurs républicaines est aussi une question d’usage, et pas seulement une question d’enseignement ou d’éducation. Dans le panel des associations que vous représentez, nous aurions pu recevoir également le mouvement sportif, un des grands vecteurs de pratiques collectives et d’esprit civique – j’aurais pu tout aussi bien évoquer les mouvements d’action culturelle ou d’activités socio-éducatives. Quel est, selon vous, le principal obstacle à l’engagement des jeunes, quel que soit le terrain d’expérience ? Est-ce l’origine sociale, l’origine territoriale ?

La solidarité locale, la solidarité internationale, l’Europe, sont des champs bien identifiés qui pourraient également susciter l’engagement. Qu’en pensez-vous ?

Les missions locales sont un vecteur très important d’accueil des jeunes. Comment pourraient-elles être mobilisées au titre de l’engagement ?

Enfin, j’ai lu dans la presse de ma région que la fédération des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de la région Rhône-Alpes était placée en redressement judiciaire. Pour moi, les maisons des jeunes, c’est André Philip, André Malraux, la République des jeunes – le premier terrain de l’engagement collectif des jeunes. Les maisons des jeunes sont-elles mortes aujourd’hui ?

M. Xavier Breton. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie les participants.

Il existe toute sorte de mouvements associatifs, comme l’a indiqué Yves Blein. Nous pourrions proposer d’entendre d’autres structures à l’occasion d’une deuxième table ronde.

Unis-Cité l’a souligné : il est important de marquer la spécificité du service civique. Nous serons particulièrement attentifs à toutes les propositions qui permettront de distinguer le service civique des stages et de l’emploi.

L’AFEV et le MRJC, notamment, ont évoqué la dimension territoriale. Est-elle, selon vous, suffisamment inscrite dans le projet de loi pour prendre en compte la diversité des territoires ?

Dans le cadre de la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, qu’a présidée le Président Bartolone, des interrogations ont porté sur la journée défense et citoyenneté, notamment en termes de journées. Sur le contenu, nous sommes demandeurs de propositions. Avez-vous des suggestions à nous faire sur l’évolution de la JDC ?

Enfin, nous avons entendu beaucoup de demandes liées à la reconnaissance des droits. Mais une société est fondée sur des droits et des devoirs pour tous, y compris la jeunesse. Quelles sont vos propositions pour intégrer la notion de devoirs dans ce projet de loi ?

M. Arnaud Richard. Le groupe Union des démocrates et indépendants se réjouit de débuter les travaux de cette commission spéciale en recevant des associations de jeunesse, lesquelles expriment de nombreuses attentes, comme nous tous sur ces bancs, à l’égard du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Dans une société meurtrie, nous nous interrogeons tous sur le sens de notre action, le sens de notre engagement. Comment être utile à la société et mieux vivre ensemble ? Question éminemment importante pour les jeunes.

Cette table ronde doit être l’occasion de mieux appréhender les attentes des citoyens de demain, et même des décideurs de demain. La plupart de ceux qui vous ont invités, mesdames, messieurs, ont été comme vous des jeunes engagés. Ce sont aussi les décideurs de demain que nous recevons aujourd’hui.

L’investissement au sein des associations ou des syndicats d’étudiants est loin d’être la seule forme d’engagement. Aujourd’hui, les jeunes s’impliquent de façon plus informelle et spontanée via des pétitions, des causes, des soutiens ponctuels à des mouvements. Peu de jeunes adhèrent à des partis politiques ou à des mouvements de jeunesse, ce qu’on peut regretter. Ce désintérêt, voire ce rejet, d’une partie de la jeunesse envers les partis traditionnels ou les mouvements de jeunesse traditionnels, nous questionne en permanence.

L’engagement est un acte volontaire, une envie propre d’agir pour la société. Il appartient aux jeunes d’inventer eux-mêmes les formes qu’ils souhaitent pour s’engager. J’entends la proposition de Mme Trellu Kane de permettre aux jeunes de choisir eux-mêmes des missions de service civique. Pour autant, nous devons être capables d’accompagner les jeunes, de permettre à chacun de s’épanouir : c’est tout l’enjeu de ce texte.

Malgré un titre Ier à l’intitulé évocateur, « Citoyenneté et émancipation des jeunes », le projet de loi ne va pas assez loin sur plusieurs aspects, comme viennent de l’expliquer plusieurs organisations de jeunesse. La représentante de l’UNEF, en particulier, a souligné le décalage entre le texte et les attentes des organisations de jeunesse. Certes, plusieurs dispositions sont intéressantes, comme l’article 14 sur la valorisation de l’engagement. Mais nous devons nourrir ce projet de loi, et je compte pour cela sur le rapporteur général, qui est très à l’écoute, d’autant que le texte a été intelligemment construit en s’appuyant sur un grand nombre de consultations. J’espère que nous parviendrons à intégrer dans le projet de loi des dispositions traduisant davantage l’écoute des jeunes et plus globalement de la société.

M. Jean-Noël Carpentier. Au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, je remercie les participants à cette table ronde. Nous nous réjouissons de la présentation de ce projet de loi, qui était attendu par les jeunes et plus largement par la société. Nous sommes tous favorables au développement de la citoyenneté : malgré les crispations nées dans notre société, nous devons nous parler, travailler ensemble, mieux vivre ensemble, sans avoir peur de la diversité qui fait la richesse de notre démocratie. Pour autant, ce projet de loi devra être enrichi : les dispositions actuelles qu’il contient ne suffiront pas à développer l’engagement de la jeunesse.

Le développement de l’engagement chez les jeunes est bénéfique à la société. Plus on s’engage jeune, plus on s’engage tout au long de sa vie. C’est ce qui permet de construire la citoyenneté dans un pays dynamique. Percevez-vous depuis quelques années un essoufflement ou une augmentation de l’engagement des jeunes ? Au-delà des clichés médiatiques – une génération personnelle, qui s’endort, bonne qu’à faire des pétitions sur Internet… –, avez-vous des choses positives à nous présenter ?

L’article 14 permet de valoriser les engagements des jeunes, et même de les encourager. Je serai très vigilant pour que le service civique ne se transforme pas en stage, en emploi, ou en contrat jeune spécifique. Nous devons montrer que nous visons l’engagement citoyen au service de l’intérêt général. Je partage la réflexion de plusieurs députés sur le sens de la journée défense et citoyenneté, qui selon moi est une perte de temps et d’argent : les jeunes passent beaucoup de temps dans les transports pour se rendre sur le site, où finalement ils ne font pas grand-chose… Il faut donc revoir les modalités de la JDC.

La citoyenneté peut aussi se décliner dans un engagement politique. Plusieurs pays d’Amérique latine ont abaissé le droit de vote à seize ans ; la Chambre des Lords britannique a même adopté un amendement abaissant à seize ans l’âge minimum requis pour voter au référendum à venir sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Que pensez-vous du droit de vote baissé à seize ans ? Loin de toute démagogie, une telle réforme obligerait les institutions et les partis politiques à écouter les demandes des jeunes.

Les organisations de jeunesse sont représentatives. Mais ne pensez-vous pas que l’État, les collectivités territoriales, les institutions, pourraient organiser des scrutins spécifiques pour demander leur avis aux jeunes sur des sujets précis ?

Enfin, le rôle de l’école n’a pas été évoqué. Selon vous, les enseignements scolaires abordent-ils suffisamment la question de l’engagement civique de façon concrète, au-delà des leçons théoriques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Ce projet de loi est le fruit de trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), lesquels se sont tenus dans des contextes particuliers – à la suite de drames qui nous ont touchés, d’événements qui ont marqué la Nation, ou dans un contexte de réforme sociale. Chaque CIEC a été l’occasion de mettre en place un dialogue avec l’ensemble des acteurs, notamment le dernier via une plateforme numérique de concertation. Ce projet de loi a été élaboré sur le modèle de construction de la loi numérique, avec en plus des ateliers sur le terrain qui ont permis d’apporter des enrichissements, mais aussi d’exprimer des critiques. L’objectif pour nous est d’avoir une vraie discussion. À cet égard, la FAGE a rappelé le défi de l’information. Défi primordial : l’UNEF a fait une proposition sur le RSA, mais j’appelle votre attention sur le fait que la prime d’activité, qui a remplacé le volet « activité » du RSA, est ouverte aux jeunes dès 18 ans.

J’ai plusieurs questions précises à poser.

La FAGE et l’UNEF ne sont pas contre l’esprit du dispositif « meilleurs bacheliers », mais critiquent son volet universitaire. Pourriez-vous apporter des précisions ?

Nous n’avons pas de réponse sur les conseils locaux de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse, le Forum français de la jeunesse. On nous dit que la loi ne doit pas obliger, mais inciter. Cela doit-il se faire par l’intermédiaire d’un fonds de soutien dont bénéficieraient les conseils locaux ou autres structures ? Surtout, quelle reconnaissance accorder à ces derniers ? Devraient-ils être consultés sur chacun des textes qui concerne la jeunesse ?

Sur les prescripteurs de service civique, l’idée évoquée est-elle de permettre à des jeunes qui n’entrent pas dans le cadre du service civique en raison de contraintes de durée, de formation, d’entrée dans la vie professionnelle, de pouvoir entrer dans un dispositif plus léger répondant à une mission d’intérêt général auprès des populations dans le cadre d’un projet ?

Deux organisations ont évoqué le risque – que personne ne souhaite, quelles que soient les sensibilités politiques – de voir le service civique se substituer à des missions salariées. L’encadrement du service civique que vous demandez suffirait-il, ou la nature même des structures d’accueil prévues dans le projet de loi est-elle rédhibitoire ? Unis-Cité organise des missions auprès d’offices publics de l’habitat autour de l’éducation à l’économie d’énergie : aujourd’hui, les offices publics de l’habitat souhaiteraient mobiliser des jeunes en service civique pour faire ce travail autour de l’isolation thermique, du recyclage, etc.

Je trouve très intéressant ce qui a été dit sur l’échelon local, le comité stratégique. J’entends les préoccupations sur les discriminations : c’est un débat dont le Parlement va se saisir. Le logement, avec la fusion des garanties locatives, est un enjeu. Sur l’accès aux droits, nous aimerions vous entendre sur la prime d’activité et la CMU complémentaire.

Ont été évoquées les MJC, la difficulté des jeunes en territoire urbain comme rural à s’engager. Avez-vous des exemples de dispositifs qui permettraient de faire naître une nouvelle génération de maisons des jeunes, de la culture – et du numérique ? Toutes les initiatives – SIMPLON.CO, Bibliothèques sans frontières, fablabs, etc. – mobilisent des bénévoles, des engagés en service civique, des entrepreneurs, des militants associatifs, des coopérants internationaux, etc., comme on n’en verra jamais dans des syndicats, des associations et des partis politiques ! Quelle peut être l’impulsion législative, sachant que beaucoup de sujets évoqués ne passent pas forcément par la loi ? Car la loi a un rôle d’impulsion, mais une loi d’impulsion est une loi bavarde qui suscite beaucoup d’espérances, mais dont on se demande ce qu’elle apporte concrètement. Il nous faut trouver un équilibre.

Enfin, les Juniors associations ont évoqué l’accès à la responsabilité associative des mineurs. Comment concilier responsabilité pénale et responsabilité associative des mandataires avant dix-huit ans ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique sur le titre Ier. Le projet de loi vise à reconnaître et à valoriser l’engagement, le bénévolat. Au-delà, il s’agit de lever les freins existants et de mettre en place des accompagnements. Selon moi, ce sujet ne peut être cantonné à l’engagement associatif, au service civique. L’engagement public des jeunes est un sujet qui m’est particulièrement cher, et je remercie tout particulièrement Mme Pages qui est intervenue sur le non cumul des mandats et l’accès des jeunes aux responsabilités publiques.

Dans le cadre de cette commission spéciale, nous allons recevoir des associations, des organismes divers, des personnalités. Je vous invite d’ores et déjà les uns et les autres à nous faire parvenir par écrit vos propositions concrètes, si vous en avez d’autres.

Mes questions se limiteront à celles qui n’ont pas été posées.

Quel lien faites-vous entre le continuum de l’engagement, la reconnaissance dans le cursus – de l’école à l’université – et le compte personnel d’activité ?

L’article 8 porte sur le congé d’engagement. Ce principe ne peut pas être ouvert à tous les membres des associations ; il faut cibler les bénéficiaires. Mais avez-vous des propositions précises pour l’ouvrir à d’autres membres que ceux des conseils d’administration ?

Sur l’engagement des jeunes, on ne peut pas obliger au dialogue, vous avez raison. Parfois les conseils de jeunes ont le résultat inverse de leur objectif, en en dégoûtant quelques-uns. La loi ne devrait-elle pas inciter, voire obliger – quitte à mettre en place des accompagnements ?

Sur l’accès aux droits, à l’information, que signifie pour vous le guichet unique ? Serait-il géré par les points information jeunesse avec les missions locales ? Ou s’agirait-il plutôt d’un service déconcentré de l’État ?

Le projet de loi confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse. Aucun d’entre vous n’en a parlé ; j’en déduis que ce point fait consensus chez vous. Est-ce vraiment le cas ?

Pour finir, un chef de filât de vie associative vous semblerait-il utile ?

Mme Julie Sommaruga. Je remercie les intervenants pour la qualité de leur intervention.

Comment amener les jeunes les plus éloignés à s’engager ? Je pense qu’il faudrait proposer, dans le parcours scolaire, des stages au sein d’associations, par exemple pour les élèves de seconde – au même titre que les stages en entreprise qui existent pour les élèves de troisième. Il faut donner très tôt aux jeunes l’envie de s’engager. Qu’en pensez-vous ?

M. Arnaud Viala. À propos du chapitre Ier, comment résoudre la tension que crée ce texte entre la valorisation individuelle d’un engagement bénévole, qui par définition est librement choisi, et la notion d’intérêt général que revêt tout engagement bénévole, qu’il soit associatif ou pas ? Cette interrogation de fond, ni partisane ni polémique, s’adresse aux représentants des associations et aux rapporteurs.

M. Serge Letchimy. S’il y a des enjeux liés à l’égalité et à la citoyenneté, c’est parce que des inégalités extrêmement importantes et des différenciations culturelles et géographiques sont à l’œuvre. Quelle est votre approche des outre-mer sur la question de l’égalité et de la citoyenneté ?

Avez-vous pensé à un champ plus large pour permettre à la France de se reconnaître comme une société multiculturelle, et pas seulement une société de la diversité ? Vos réflexions intègrent-elles la notion de discrimination positive ?

La question du droit de vote des étrangers doit être mise sur la table, tout comme celle de l’âge du droit de vote des jeunes et celle de la majorité. Qu’en pensez-vous ?

M. Régis Juanico. Depuis 2010, le nombre de jeunes bénévoles de quinze à trente-cinq ans engagés dans les associations a augmenté de 30 %. Le service civique y est pour quelque chose, ainsi que le volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans – créé par la loi sur l’ESS –, que nous pourrions élargir au moins de vingt-cinq ans.

Ma question porte sur l’outil qui sera utilisé pour retracer les engagements dès le premier degré. Il existe des outils au sein de l’Éducation nationale, avec les quatre parcours éducatifs : avenir, éducation artistique et culturelle, citoyen, santé – on aurait pu rajouter le sport. Existent également le livret du citoyen, le compte personnel d’activité, le compte d’engagement citoyen. Ne faudrait-il pas un outil commun permettant de retracer tous les engagements : engagement de délégué de classe, de délégué de conseil municipal des jeunes ou de conseil municipal des enfants, la formation aux premiers secours, les formations à l’UNSS ou l’USEP, etc. Avez-vous réfléchi à une cohérence en termes de livret du citoyen tout au long de la vie ?

Mme Sophie Rohfritsch. Je regrette le manque de cohérence, du moins affiché, entre les nombreuses actions territoriales menées notamment par les communes – toutes les communes de France ont un service jeunesse. Comment mieux inscrire dans le projet de loi cette cohérence nécessaire ?

M. Julien Dive. En tant que benjamin de l’Assemblée, je ne peux pas ne pas intervenir !

Le titre de « capitale européenne de la jeunesse », créé en 2009 par le Forum européen de la jeunesse, a été décerné cette année à Ganja en Azerbaïdjan. La ville d’Amiens a déposé au mois de février un dossier de candidature pour devenir la capitale européenne de la jeunesse en 2019 et elle figure parmi les finalistes. J’invite les représentants des associations, mes collègues parlementaires et le Gouvernement à s’engager pour défendre la candidature d’Amiens, onzième ville la plus jeune de France, ce qui permettrait de faire le lien avec ce projet de loi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III. Nous avons voté des dispositions pour lutter contre les discriminations
– à ce jour, plusieurs critères de discrimination sont fixés dans la loi. Attendez-vous d’autres évolutions législatives ? Ou faut-il plutôt lutter contre les préjugés, les représentations ?

M. Alexandre Leroy (FAGE). La FAGE est active dans le Forum européen de la jeunesse. Elle est aussi très bien implantée à Amiens : nous aimons beaucoup cette ville et soutenons sa candidature au titre de capitale européenne de la jeunesse.

Nous avons beaucoup travaillé sur le compte personnel d’activité. Nous sommes favorables à la création d’un compte d’engagement, qui serait un coffre-fort individuel de tous les engagements au cours de la vie, adossé à un référentiel de compétences coconstruit entre les acteurs du monde associatif, les acteurs publics et les branches professionnelles. Les compétences acquises grâce à toutes les formes d’engagement pourraient ainsi être valorisées.

Nous sommes favorables à l’article 16 qui confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse. Cela permettra de mettre en lien les acteurs, de mettre en place des schémas d’organisation, ce qui évitera aux jeunes d’avoir à frapper à plusieurs portes pour accéder à l’information. Le guichet unique devrait s’incarner au travers d’une plateforme numérique, permettant de recenser l’intégralité des droits.

Pour nous, le service civique est un très bon dispositif ; je souscris totalement au propos d’Unis-Cité. Pour éviter que le service civique se substitue à des missions salariées, il faut un cadrage qui prévoit, d’une part, qu’il doit être exercé au contact de la population et, d’autre part, que son volume hebdomadaire est fixé à 24 heures annualisées. Symboliquement, cette durée hebdomadaire évitera toute confusion entre service civique et emploi salarié.

Nous n’étions pas franchement favorables au dispositif « meilleurs bacheliers », lors de sa création, car nous savions qu’il ne résoudrait pas le problème. D’ailleurs, lors des premières années de sa mise en œuvre, quelques centaines d’étudiants seulement ont été concernées. Par contre, nous partageons la finalité de ce dispositif. En fait, nous pensons que des dispositifs comme les « parcours d’excellence » et « les cordées de la réussite », qui concernent des plus jeunes, fonctionnent bien mieux : on ne corrige pas un système inégalitaire qui génère de l’autocensure, qui favorise la reproduction sociale, avec des dispositifs qui concernent les jeunes à partir de dix-huit ans. Pour lutter contre l’autocensure et les inégalités dans l’orientation, il faut commencer très tôt, dès le collège. Sans être contre le dispositif « meilleurs bacheliers » en lui-même, nous sommes contre son extension aux filières universitaires, car donner la priorité à certains élèves pour les filières psychologie, droit ou STAPS, aboutira à casser le principe d’égalité pour l’accès aux formations universitaires. Cela serait très dangereux dans le contexte actuel où d’aucuns souhaitent contourner le débat de la démocratisation.

Enfin, nous souhaitons que l’accès à la CMUC soit facilité. Nous sommes favorables à une ouverture très large de la CMUC, notamment pour les jeunes précaires et les boursiers. Dans le domaine de la santé, beaucoup de simplifications devraient être menées. Les jeunes alternent un tas de statuts : ayant droit, ayant droit autonome, régime de sécurité sociale étudiante, régime général pour les étudiants salariés ou en alternance, un autre régime pour les étudiants en paramédical ou de santé. La lutte contre la précarité des jeunes passe par une simplification de leur régime de sécurité sociale, avec l’instauration d’un régime unique. Pour la couverture obligatoire, donc, chaque jeune devrait être géré très tôt par la caisse nationale d’assurance maladie.

Mme Marie Trellu Kane (Unis-Cité). Nous avons testé des formules de mobilisation de jeunes sur un mois : cela n’a amené aucun changement de comportement. L’objectif du service civique et de la JDC est tout de même d’amener les gens à se sentir davantage citoyen. Pour amener un changement de comportement, il faut du temps. La durée minimale de six mois du service civique est pour nous indispensable – pour des jeunes qui partent de loin, il faut plutôt huit à dix mois. Par conséquent, si la généralisation du service civique revenait à créer un service civique d’un mois obligatoire, suivi d’un volontariat non financé par l’État, ce serait de l’argent public fichu en l’air ! Car sans soutien financier de l’État, il n’y aura aucune mission.

La JDC doit être améliorée au regard de ses objectifs. Il nous semble utile de poser un diagnostic sur la jeunesse en termes de santé, d’illettrisme et d’information sur les opportunités d’engagement. Faut-il prévoir une journée ou trois journées ? Je l’ignore : il faudrait regarder l’efficacité du contenu actuel. Ne poussez pas trop loin l’engagement financier sur ces journées, car cela se ferait au détriment de la généralisation du service civique long, qui a une valeur et un réel impact sur les jeunes en étant structuré, indemnisé, et encadré avec de vraies missions.

Il existe de multiples formes d’engagement. Vouloir tout mettre dans le service civique pour « faire du chiffre » serait une erreur. Le service civique est une parenthèse dans la vie, un véritable complément de l’éducation formelle. Faire deux heures tous les mercredis reviendrait à noyer le poisson…

Pour éviter que le service civique se substitue à des missions salariées, le cadrage peut suffire s’il inclut la spécificité des missions de terrain collectives, avec davantage de journées de formation citoyenne – pour marquer le caractère éducatif du service civique – et une obligation pour toutes les structures d’intégrer les jeunes éloignés, notamment les jeunes sans qualification. Faute de quoi, le recrutement se fera selon les compétences et le CV. Il faut interdire la demande de CV pour un service civique ! Nous sommes donc favorables à la généralisation du service civique, à condition également que des cellules d’appui locales se chargent de recruter les jeunes, de les placer, et d’organiser les journées de formation citoyenne – ce que les diverses structures ne pourront pas faire. Cela permettra d’assurer la diversité des jeunes recrutés.

Je termine par l’éducation à la citoyenneté. Les enfants devraient avoir, dès le primaire, des heures de pratique. L’enseignement moral et civique (EMC) dispensé au collège et au lycée est totalement théorique. Selon nous, l’éducation à la citoyenneté par l’action dès le plus jeune âge serait beaucoup moins lourde que l’organisation d’une semaine obligatoire pour tous.

M. Mathieu Cahn (ANACEJ). Il n’y a pas un essoufflement de l’engagement des jeunes, il y a des formes d’engagement qui évoluent et sont devenues protéiformes : engagements associatif, syndical, politique, engagements ponctuels ou dans des dispositifs locaux de participation... Penser engagement global, dans une vision structurée et organisée, du local au global ou du global au local, n’est plus d’actualité. C’est tout l’enjeu.

En France, les jeunes sont massivement opposés au droit de vote à seize ans, car ils ont intégré la vision que la société leur renvoie de leur illégitimité et de leur incompétence à s’exprimer à cet âge-là par le droit de vote – c’est ce qu’ils nous disent très majoritairement. À l’inverse, dans tous les pays où l’âge du droit de vote a été baissé, cela produit des effets extrêmement positifs. L’âge de dix-huit ans est l’un des plus instables – les jeunes quittent le domicile familial sans vraiment le quitter, ils sont étudiants mais pas forcément dans la ville où ils résident, etc. –, si bien que le premier vote est rendu très difficile, alors qu’il est symboliquement très important. Je pense donc que le droit de vote à seize ans, au moins aux élections locales, permettrait d’enclencher un processus citoyen vertueux et serait une réponse au sentiment d’illégitimité des jeunes.

S’agissant de la ville d’Amiens, il est paradoxal de vouloir être capitale européenne de la jeunesse et de supprimer l’ensemble des dispositifs de participation des jeunes.

M. Julien Dive. Je précise que je ne suis pas élu de cette ville !

M. Mathieu Cahn (ANACEJ). J’ai rencontré les adhérents de l’ANACEJ en Guyane, Martinique, Guadeloupe et à La Réunion. L’obligation ne doit pas aboutir à l’uniformisation, car les réalités sont différentes selon les territoires. Les territoires d’outre-mer n’ont pas les moyens de mener des politiques en faveur des jeunes – les dispositifs mis en place actuellement sont réservés aux sportifs. L’État doit revoir les choses.

Nous avions élaboré une proposition sur la région chef de filât en matière de politique de la jeunesse, mais je ne retrouve pas dans ce projet de loi le cadre qui permettrait de savoir de quoi on parle ! Sans compter qu’une grande région n’est pas forcément dans la même configuration qu’une autre plus petite.

Sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg, les conseils citoyens sont une obligation : des communes jouent le jeu, mais dans d’autres, le conseil citoyen, labellisé par arrêté préfectoral, n’est qu’une coquille vide. Attention, donc, à l’obligation. Un fonds de soutien, pourquoi pas, mais en aucun cas cela ne doit aboutir à l’uniformisation : il faut tenir compte des réalités locales pour reconnaître l’engagement. Des conseils des jeunes pour chanter l’hymne national au pied du monument aux morts le 11 novembre, ou pour nettoyer les berges des rivières, ne serviront à rien ! Il faut accorder à ces conseils une vraie place dans le processus citoyen. Leur donner une vraie place signifie : reconnaître l’engagement, relayer leurs propositions et – à l’image de ce qui se fait à Paris – leur accorder un droit de saisine pour les délibérations du conseil municipal et annexer leurs avis aux comptes rendus du conseil municipal. Ce n’est pas aux élus de décider des sujets sur lesquels les jeunes doivent être consultés, mais l’inverse. Le programme de travail d’une municipalité, d’une région, d’un département, pourrait être présenté aux jeunes qui s’autosaisiraient sur telle ou telle question pour rendre un avis et le communiquer aux élus, avis qui serait annexé aux délibérations.

J’entends souvent dire que les conseils d’enfants et de jeunes ne sont pas représentatifs de la société, en comportant plutôt des jeunes issus de classes sociales favorisées. En fait, tout dépend des pratiques. Avec le soutien de l’Éducation nationale, nous avons mis en place à Strasbourg un conseil de jeunes dont les membres ont été élus dans toutes les classes de cinquième et quatrième. Et l’enquête que nous avons menée auprès de ces jeunes montre qu’ils sont tout à fait représentatifs des jeunes de la ville, à la fois en termes de territoire, de milieux socio-économiques et de parcours de vie. Cette expérience contribue aussi au développement de la citoyenneté.

Mme Cécile Pages (MRJC). L’engagement des jeunes est intimement lié à leurs conditions de vie : chercher un emploi pour être autonome n’incite pas à s’engager – cela fait partie des obstacles à l’engagement. Sur l’essoufflement de l’engagement, je rejoins l’ANACEJ.

Sur la dimension territoriale, il est important de faire le lien entre ce projet de loi et le comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu la semaine dernière. Les services publics manquent cruellement en milieu rural, ce qui participe de l’éloignement des jeunes de la vie publique et ne favorise pas leur engagement.

Sur l’abaissement du droit de vote, je rejoins également le propos de l’ANACEJ.

La JDC pourrait devenir un temps d’information sur les droits des jeunes. Un lieu physique où les jeunes pourraient se rencontrer, échanger, et se faire expliquer leurs droits propres, constituerait un levier fort.

L’école ne joue pas tout son rôle : la culture du débat y a disparu, alors qu’elle permettait aux jeunes de défendre leurs idées – ce qui participait de l’envie de s’engager. Il est important d’y réfléchir.

Les organisations de jeunes ne sont pas reconnues dans leur travail de formation à la citoyenneté. Il est compliqué pour nous de trouver des financements – nous avons des financements sur projet. Au MRJC, la vie démocratique représente plus de 40 % de notre activité, mais elle n’est pas reconnue comme formation à la citoyenneté et au fait associatif.

Enfin, accorder le chef de filât à la région en matière de politique de la jeunesse nous semble important. Mais cela ne suffit pas : la région devrait aussi être chef de filât en matière d’éducation populaire, dont le rôle dans l’apprentissage de la citoyenneté est important. L’éducation populaire relève de la compétence des régions, or elle n’est mentionnée nulle part dans le projet de loi.

M. Christophe Paris (AFEV). La JDC fait logiquement partie du parcours pratique de l’engagement.

Les jeunes ont très envie de s’engager, mais sont frustrés de ne pas pouvoir le faire. Je vous invite à relire l’étude menée en 2006 par la Fondation de France, intitulée « Les 15-25, des individualistes solidaires » : elle a montré que les jeunes sont dans un parcours individualiste, parce que la société l’est, mais qu’ils développent d’autres valeurs. Notre problème à l’AFEV n’est pas de mobiliser des bénévoles, mais de trouver l’argent pour les encadrer. La notion d’obligation doit être appréhendée sous cet angle.

La durée du service civique est importante pour les jeunes eux-mêmes, mais aussi pour l’utilité sociale de leurs missions. L’utilité sociale, le lien social, que peuvent apporter les missions nécessite du temps. Il ne faut donc pas baisser la durée du service civique.

Il faut ensuite être prudent dans le développement des formes d’engagement. Faire du service civique un rouleau compresseur qui tuerait toutes les autres formes d’engagement serait une erreur fatale.

Nous sommes très favorables à la région chef de filât, mais toujours dans la logique d’une obligation pour les structures de permettre l’engagement partout. La région doit impulser, animer, coordonner l’engagement des jeunes sur le territoire. Les schémas régionaux sont une piste intéressante pour favoriser l’engagement des jeunes.

Enfin, les jeunes des quartiers populaires et les jeunes ruraux sont confrontés à des problématiques identiques : mobilité, réseaux, protection, services publics, etc. Politiquement, il s’agit de défendre une ambition collective commune.

Mme Marthe Corpet (UNEF). On ne peut pas imposer l’engagement. On peut, par contre, le promouvoir et l’encadrer. Pour cela, il faut d’abord assurer une protection aux jeunes qui s’engagent. À cet égard, nous saluons le service civique, puisqu’il donne un sens aux missions des jeunes qui reçoivent par ailleurs une indemnité. Il faut ensuite permettre aux jeunes de se réapproprier leur lieu d’engagement. En l’occurrence, il serait intéressant d’auditionner les lycéens sur les maisons des lycéens, qui sont des lieux d’engagement au sein des lycées, où les jeunes peuvent concevoir des projets sportifs, culturels, humanitaires ou liés à la citoyenneté, sur un temps court ou long. Au sein de l’université, la diversification des engagements – la majorité des étudiants s’engagent à l’extérieur de l’université – pose la question de leur protection en termes d’aménagement d’études.

Je ne partage pas l’idée de sélectionner les étudiants à l’entrée dans l’enseignement supérieur. À l’origine, le dispositif « meilleurs bacheliers » concernait les filières sélectives, notamment les classes prépas, révélatrices de fortes inégalités sociales – il s’agissait donc de casser la reproduction sociale, l’autocensure des jeunes. Non seulement, le dispositif n’est pas une solution de long terme pour démocratiser l’accès aux classes prépas, mais la problématique à l’université est tout autre : les difficultés de l’université sont principalement budgétaires pour accueillir l’ensemble des étudiants – d’où des sélections illégales dans certaines filières. J’ai donc du mal à comprendre que la réponse aux difficultés de l’université consiste à instaurer une sélection, alors que l’objectif est d’amener 60 % d’une classe d’âge dans l’enseignement supérieur, conformément à l’engagement du Président de la République. D’autres solutions existent. Il faut réfléchir à l’aspect budgétaire. Il faut aussi réfléchir à l’orientation et à la maîtrise de leur avenir par les jeunes, qui ne doivent pas être empêchés de rejoindre une filière « sciences », par exemple, s’ils ne sont pas titulaires d’un bac « S ».

Certes, la prime d’activité est accessible à certains jeunes, mais les critères sont tellement restrictifs que la majorité des étudiants n’y ont pas accès.

Sur le service civique, l’objectif n’est pas d’empêcher qu’il soit utilisé par tous, d’autant que les demandes sont supérieures aux offres. Par contre, certaines structures non agréées n’auront pas les outils pour assurer le suivi à long terme des missions. C’est un risque dont il faut tenir compte.

Enfin, sur la région chef de filât, déjà compétente dans la majorité des politiques en matière de jeunesse, je n’ai pas de position idéologique. Par contre, il existe énormément de dispositifs, ce qui est un frein à leur lisibilité. Il faut donc une cohérence : l’État doit continuer à organiser l’ensemble de ces dispositifs ; mais cela ne me pose pas de problème que la région ait un rôle à jouer dans l’unification des processus.

Mme Carolle Khouider (RNJA). La question du parcours est fondamentale pour le RNJA, qui revendique la reconnaissance du droit d’association des mineurs. Il faut semer les graines de la vie associative dans les établissements scolaires, où l’expérience pratique de la citoyenneté est malheureusement loin d’être une réalité. C’est plutôt la place de l’adulte qui pose problème : il devrait faire confiance aux jeunes. Les Juniors associations proposent un cadre de responsabilisation qui permet aux jeunes de s’auto-organiser. En étant responsables de leurs projets, de leur budget, de leurs contacts avec l’extérieur et les institutions, les jeunes se créent eux-mêmes des devoirs et sont reconnus dans l’exercice de leurs droits.

Je vous enverrai un argumentaire sur la responsabilité pénale.

M. Nicolas Le Roux (SIMPLON.CO). Qu’est-ce qui bloque l’engagement des jeunes ? Sans doute ne va-t-on pas les chercher au bon endroit. Les jeunes sont 3 % à adhérer à un syndicat et 4 % à un parti politique, 30 % sont engagés dans une association, mais 80 % sont sur les réseaux sociaux. Allons les chercher où ils sont ! La grande consultation publique sur le projet de loi numérique, porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a recueilli via une plateforme numérique 150 000 votes, notamment de jeunes sur des articles qui les concernaient directement : l’article sur la reconnaissance du e-sport, par exemple, a mobilisé une communauté de jeunes qui a voté sur un texte de loi !

Hier soir, à l’Assemblée nationale, Claude Bartolone et Axelle Lemaire ont présidé un « Mardigital#Civic tech ». Cela ne concerne pas que des gadgets, des pétitions en ligne. C’est un véritable levier d’engagement pour les jeunes, puisqu’ils sont présents sur Internet : profitons-en !

Mme la présidente Annick Lepetit. Peu d’entre vous ont parlé de la mobilité des jeunes, mais nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet. Il nous reste maintenant à enrichir le projet de loi. Merci beaucoup, mesdames, messieurs.

II. AUDITION DE M. JACQUES TOUBON, DÉFENSEUR DES DROITS

La Commission spéciale procède à l’audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de sa première séance du mardi 31 mai 2016.

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous recevons M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, dont la mission générale est de garantir l’accès au droit. Concrètement, cela signifie que chaque citoyen rencontrant des difficultés dans l’un de ses quatre domaines de compétence – relations avec les services publics, lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant et relations avec les professionnels de la sécurité – peut trouver auprès des services du Défenseur le soutien nécessaire pour faire valoir ses droits. « Faire la guerre à l’injustice, ressentie ou subie, qui naît de l’inégalité et ne peut être vaincue que par une réelle égalité des droits », telle était l’ambition que vous avez déclarée devant la commission des Lois au moment de prendre vos fonctions, monsieur le Défenseur des droits. Votre audition par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi égalité et citoyenneté est donc particulièrement appropriée.

Ce texte visant à traduire et mettre en œuvre au niveau législatif les nombreuses mesures concrètes définies par le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) est structuré en trois titres. Notre commission a donc désigné, en plus du rapporteur général, M. Razzy Hammadi, trois rapporteurs thématiques : Mme Valérie Corre pour le titre Ier « Citoyenneté et émancipation des jeunes », M. Philippe Bies pour le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », Mme Marie-Anne Chapdelaine pour le titre III « Égalité réelle et lutte contre les discriminations ».

Nombre des mesures contenues dans ce projet auront, nous le pensons, des conséquences positives pour vous aider à mener à bien vos missions, monsieur le Défenseur des droits. C’est donc très logiquement que plusieurs dispositions, notamment celles relatives à la mixité sociale ou au renforcement des sanctions pour propos ou attitudes racistes ou discriminatoires, sans oublier celles relatives à la maîtrise de la langue française, ont fait l’objet d’un projet d’avis de votre part. Nous avons hâte d’entendre votre analyse et les observations que vous avez à formuler.

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté contient effectivement un grand nombre de dispositions de nature à soutenir l’action du Défenseur des droits en faveur de la défense de l’égalité, dans des domaines de la vie quotidienne tels que le travail ou le logement. Le Défenseur des droits a longtemps regretté que la lutte contre les discriminations et le combat pour l’égalité ne soient pas suffisamment à l’ordre du jour des pouvoirs publics : chacun conviendra que ce texte arrive tardivement – en l’occurrence, à la suite des tragédies que notre pays a connues en 2015. Pour autant, il a le mérite d’exister et, si le Parlement réussit à en achever la discussion avant l’automne pour une promulgation à la fin de l’année, il entrera en vigueur dès 2017 : nous pourrons alors considérer avoir fait un pas très important.

Le Défenseur des droits ne s’exprime pas en fonction de quelque idéologie ni même conviction personnelle que ce soit ; il est indépendant et impartial. C’est donc uniquement à partir de mon action quotidienne, afin de protéger les droits et de promouvoir l’égalité, que je m’exprime ici. Je vais formuler des observations sur le texte, mais aussi m’efforcer de l’enrichir en émettant quelques suggestions : je vois ce projet de loi comme un porte-avions servant de support à une multitude d’aéronefs ayant tous vocation à faire avancer concrètement l’égalité.

Au titre Ier, relatif à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes, l’article 15 prévoit la possibilité pour les mineurs de seize ans révolus, avec l’accord écrit préalable de leurs représentants légaux, d’être nommés directeurs ou codirecteurs de la publication de tout journal ou écrit périodique. J’approuve pleinement cette disposition, qui reprend une recommandation du Défenseur des droits soutenue dans un rapport du 27 février 2015 au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Certes, même si leur directeur de publication est mineur, de telles publications restent soumises aux dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, ainsi qu’au régime spécifique à la fonction de directeur de publication. La responsabilité des lycéens peut d’ores et déjà se trouver engagée, en leur qualité de complices, sur le fondement de l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. J’estime donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, étant précisé qu’elle devra être assortie d’un important dispositif d’éducation et d’information apportant aux jeunes concernés non seulement les connaissances propres à cet outil spécifique de communication qu’est la presse, mais aussi les notions juridiques de base qui s’appliquent à ce domaine – en particulier dans le domaine de la responsabilité. À ce sujet, nous sommes justement en train de mettre au point un programme d’éducation au droit que nous souhaitons développer à la rentrée prochaine.

Au titre II, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat, les articles 20 et 21 portent sur le rétablissement des équilibres sociaux. La recherche d’un équilibre entre le droit au logement et la mixité sociale constitue l’essence du volet « logement » du projet de loi. Dès 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait déjà proposé au Gouvernement un concept rénové de mixité sociale, en indiquant de quelle manière il pouvait s’appliquer. Il s’agit ici, non seulement de mettre fin à des pratiques qui conduisent à refuser l’accès au logement des demandeurs pourtant prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), mais également de promouvoir la mixité sociale en favorisant l’accès des demandeurs les plus modestes aux logements situés hors des quartiers en difficulté – vers lesquels ils sont aujourd’hui principalement orientés –, et de cette manière rétablir l’égalité des chances pour ces derniers et lutter contre les risques de ségrégation territoriale.

Cette disposition devrait contribuer à garantir le droit au logement des plus modestes, dans le respect de l’égalité et de la non-discrimination. Le choix a été fait de substituer à une politique de mixité visant à implanter des classes moyennes dans les quartiers les plus défavorisés, dont l’échec est aujourd’hui patent, une autre politique consistant à encourager l’installation des demandeurs les plus modestes ailleurs que dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). J’approuve cette inversion de méthodes, d’autant qu’il avait été question en 2014 et 2015 d’évincer les plus modestes des QPV au motif allégué de ne pas accroître leur pauvreté : ce qu’il est convenu de désigner par l’expression « discrimination positive » a, à mon sens, toutes les chances de donner de bons résultats. Par ailleurs, je suis favorable à l’interdiction d’un refus d’attribution au seul motif de l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement.

L’échelle communale me paraît inadéquate pour atteindre la mixité sociale attendue, l’attribution de logements donnant lieu à une « préférence communale » quasi systématique, ainsi qu’à des pratiques d’évitement voire de refus de demandeurs DALO pour ne pas aggraver la pauvreté dans les quartiers difficiles, comme le montrait l’étude publiée en mars dernier par le Défenseur des droits, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) – un service spécialisé rattaché au ministère du logement –, qui concluait à une aggravation de la concentration de la pauvreté dans les quartiers difficiles du fait du mode actuel d’attribution des logements.

J’appelle toutefois à la vigilance sur la complexité du dispositif proposé, dont la mise en œuvre risque de nuire à l’objectif affiché de mixité, et je préconise la délivrance d’une large information et d’une communication claire et lisible sur le nouveau cadre législatif à l’endroit des demandeurs : dans un système démocratique, que chacun sache à quoi il peut prétendre constitue une condition essentielle de l’accès au droit – il ne faut en aucun cas avoir le « droit honteux » au motif, par exemple, de la pénurie de logements. Par ailleurs, les intercommunalités devront nécessairement adhérer à ce dispositif et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les nouvelles compétences qui leur reviennent.

Pour ce qui est de la procédure d’attribution, prévue aux articles 22 à 25 du projet de loi, je suis favorable à la clarification des critères de priorité d’attribution, redéfinis et harmonisés pour les différents dispositifs ou filières par lesquels le demandeur peut être reconnu prioritaire, qu’il s’agisse du recours DALO, des accords collectifs ou des critères généraux de priorité de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

Je soutiens l’implication explicite de tous les acteurs du logement social, bailleurs et réservataires, notamment les collectivités territoriales et Action Logement, dans la mise en œuvre du droit au logement des demandeurs prioritaires dans le respect des critères de priorité redéfinis, par des objectifs quantifiés à atteindre – en l’occurrence 25 %.

Je suis également favorable à la suppression immédiate des délégations aux communes de la gestion des logements réservés à l’État pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre du contingent préfectoral, ainsi qu’à la logique de transparence engagée dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui se prolonge dans le présent projet de loi. Toutes ces mesures qui visent à une meilleure transparence des attributions et à impliquer tous les acteurs du logement dans la mise en œuvre du droit au logement répondent en effet à des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2015-291 du 16 décembre 2015 sur l’accès au logement social.

Afin que les droits fondamentaux des demandeurs soient mieux garantis par la procédure d’attribution par les intercommunalités, je propose la création d’une obligation d’évaluation annuelle de ces dispositifs, afin de garantir leur adéquation avec les droits fondamentaux des demandeurs dans le temps. Par ailleurs, conformément à la recommandation du Défenseur des droits émise dans la décision n° 2013-206 du 20 juin 2013 sur le projet de cotation de la Ville de Paris, je propose la création d’une obligation de vérification du respect des droits précités par les systèmes de qualification de l’offre, à élaborer par les intercommunalités, en veillant notamment à ce qu’ils ne conduisent pas à conditionner l’accès des demandeurs aux caractéristiques des occupants en place, afin de ne pas reproduire les pratiques d’exclusion, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de mixité et de mobilité recherché.

Les articles 26, 27 et 28 du projet de loi ont pour objet de favoriser une occupation plus juste du parc social, avec un nouveau dispositif de modulation des loyers destiné à favoriser l’accès des plus modestes aux secteurs hors QPV, qui nous paraît pertinent. Par ailleurs, l’introduction de règles autorisant la fixation du loyer indépendamment du financement d’origine peut contribuer à la mise en œuvre de nouvelles modalités de calcul des loyers, définies en fonction de l’objectif de mixité sociale au sens du projet de loi et non du seul bâti. Je relève aussi avec satisfaction la reprise de mes recommandations relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux, portées dans le cadre de la décision-cadre n° 2015-291 du 14 décembre 2015. Les effets attendus sur la mobilité, que permet de mesurer l’étude d’impact sur le nombre de locataires concernés, invitent à recommander la stricte application de la suppression des dérogations et exemptions, de même que la sanction des locataires qui ne répondent pas à l’enquête sur le supplément de loyer pendant deux années consécutives.

Je recommande également que soit reformulée la définition de la notion de sous-occupation figurant dans le code de la construction et de l’habitation, comme visant les logements HLM dont le nombre de pièces habitables, non compris la cuisine, est supérieur de plus d’une unité au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale. En pratique, cela correspondrait à un F4 occupé par deux personnes ou un F3 par une personne. Toutes ces mesures doivent redonner de la mobilité au parc locatif.

Sur l’application du dispositif SRU figurant aux articles 29 à 32, que j’approuve, je considère que le recentrage sur les communes où la demande de logements sociaux est avérée démontre l’intérêt de disposer d’outils statistiques permettant d’objectiver la demande, afin d’en faire une aide à la programmation de l’offre. Au-delà de l’usage quantitatif qu’on pourrait en faire, ces statistiques pourraient aussi permettre à l’avenir de définir des objectifs qualitatifs, notamment en termes de typologie par financements – PLAI, PLUS, PLS –, en s’appuyant sur les données relatives aux revenus des demandeurs.

L’inclusion des terrains familiaux aménagés au profit de gens du voyage en demande d’ancrage territorial dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU m’apparaît pertinente, au vu de la situation sociale de ces ménages qui répondent en majorité aux critères de demandeurs prioritaires.

Enfin, l’instauration de sanctions en cas de non-respect des objectifs qualitatifs constitue une avancée importante pour garantir le droit au logement des plus modestes, tout en poursuivant l’objectif de mixité sociale.

Au regard des enjeux que représente la maîtrise de la langue française, le Défenseur des droits estime qu’au-delà des mesures prévues à l’article 35 pour lutter contre l’illettrisme, le législateur devrait saisir l’occasion de ce texte pour instaurer un véritable « droit fondamental à la langue française » qui ne soit pas perçu comme purement symbolique, culturel, intellectuel, mais avant tout comme la capacité de nous comprendre en parlant tous la même langue – en l’occurrence, le français. Ce droit à la langue, qui pourrait être fondé sur les décisions prises au cours des années par le Conseil constitutionnel, aurait ensuite vocation à être décliné dans un objectif de cohésion sociale.

Le titre III, consacré à l’égalité réelle, comporte des dispositions majeures qui fournissent des outils essentiels à la lutte contre les inégalités. L’article 36 modifie la voie d’accès à la fonction publique, dite du « troisième concours », en ouvrant plus largement les portes de l’administration afin de permettre la diversification des profils socio-économiques. Si je me félicite de ce dispositif qui contribuera à ouvrir la fonction publique à une plus grande diversité de profils et de compétences, j’estime que le législateur devrait s’interroger davantage sur ce que l’on appelle les « emplois fermés », c’est-à-dire les emplois qui, d’une manière ou d’une autre, finissent par ne pas être attribués à tous : ils sont réservés à certains sur le seul fondement de la nationalité qui, je le rappelle, est aux yeux de la loi un critère de discrimination.

Ainsi, la loi du 16 juillet 1949 interdit-elle que la fonction de dirigeant ou gérant d’une entreprise ayant pour objet la publication ou l’édition d’un périodique destiné à la jeunesse soit assumée par une personne étrangère, alors même que d’autres textes permettent à une personne de n’importe quelle nationalité de diriger un journal : il y a là une contradiction à laquelle il convient de remédier.

De même, le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 800 employés de la SNCF de nationalité ou d’origine marocaine. Ces derniers ont été recrutés au début des années 1970 sous un statut dit « PS25 », beaucoup moins avantageux que celui des cheminots, dans lequel ils ont été maintenus durant quarante ans. Dans plusieurs jugements de septembre 2015, le conseil des prud’hommes de Paris a condamné la SNCF pour discrimination. Je présenterai prochainement des observations en appel.

Les différences de traitement entre Français et étrangers, d’une part, et entre Européens et non-Européens, d’autre part, par le maintien d’une condition de nationalité pour l’accès à certains emplois, ne reposent plus sur aucun fondement légitime. Conformément aux propositions de mon rapport du 9 mai 2016 consacré à la question des droits fondamentaux des étrangers en France, je recommande le recensement de l’ensemble des emplois demeurant fermés aux étrangers dans le secteur privé en France – les dernières données exhaustives en la matière datent de 1999 – ainsi que la suppression des conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des entreprises et établissements publics ainsi qu’aux emplois du secteur privé, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je salue le durcissement opéré par l’article 37 du texte, en particulier l’exclusion de l’excuse de provocation en matière d’injures racistes ou discriminatoires. Nous sommes favorables à la possibilité de requalifier les faits. De nombreux professionnels du droit, des avocats en particulier, y sont hostiles, mais cette possibilité nous paraît donner du poids à la lutte contre le racisme. De même, l’article 38 généralise opportunément les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, actuellement prévues pour certaines infractions limitativement énumérées, à l’ensemble des crimes et des délits.

Je voudrais ici soulever un point délicat, à savoir l’affaiblissement de la répression qui pourrait résulter de la suppression dans la loi du mot « race ». Le projet de texte propose de réécrire l’article 132-76 du code pénal en remplaçant la notion d’infraction commise « à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race » par celle d’infraction commise « pour des raisons racistes », suivi de « ou à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ». Je reconnais l’intérêt symbolique et politique de cette démarche, mais je renvoie à l’avis que mon prédécesseur Dominique Baudis avait donné en 2013 sur la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation. En particulier, il appelait l’attention des pouvoirs publics sur le risque de fragilisation des mécanismes juridiques de protection des victimes d’actes de racisme qui découlent des conventions internationales et européennes faisant référence à ces termes : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l’ONU de 1965, la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux de l’Unesco de 1978, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et les autres textes communautaires.

Le traité de fonctionnement de l’Union européenne emploie le mot « race » à deux reprises. Là encore, l’interprétation du mot a été précisée. Ainsi, dans la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – la directive fondatrice en la matière –, il est précisé, au sixième considérant, que « l’Union européenne rejette toutes théories tendant à déterminer l’existence de races humaines distinctes. L’emploi du mot “race” dans la présente directive n’implique nullement l’acceptation de telles théories ».

En adoptant une recommandation de politique générale en 2002, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – instance du Conseil de l’Europe chargée de combattre le racisme et toutes les formes de discrimination – n’a pas manqué d’affirmer : « tous les êtres humains appartenant à la même espèce, l’ECRI rejette les théories fondées sur l’existence de “races” différentes. Cependant, afin d’éviter de laisser sans protection juridique les personnes qui sont généralement et erronément perçues comme appartenant à une “autre race”, l’ECRI utilise ce terme dans la présente recommandation ».

On ne peut donc manquer de s’interroger sur les effets juridiques d’une démarche consistant à supprimer les termes « race » et « racial » tout en conservant le substantif « racisme », sans qu’il soit d’ailleurs précisé ce qu’il adviendra de l’adjectif « raciste » qui qualifie certains actes que l’on veut réprimer. Je souligne également la nécessité de ne pas fragiliser les procédures contentieuses en cours, les incriminations à caractère pénal étant d’interprétation stricte. Je m’interroge donc sur les effets de la démarche : des effets de droit peuvent-ils être rattachés à la notion de racisme dès lors que celle de race est abolie ? Par ailleurs, quelles vont être les conséquences probatoires d’une telle substitution imposant au juge d’interroger le mobile raciste du criminel ou du délinquant ? Concrètement, cela risque de réduire l’efficacité de la répression car, aujourd’hui, on sanctionne un comportement sans rechercher l’intention ou le mobile de son auteur. Je me permets d’insister sur l’importance de cette question, à mes yeux essentielle.

Enfin, je recommande que le sexisme soit considéré comme circonstance aggravante, comme le prévoit l’article 38 du projet de loi, et que le mot « sexe » soit intégré à la liste figurant à l’article 132-77 du code pénal, car le sexe et l’identité sexuelle sont deux notions bien distinctes. Le deuxième alinéa de cet article serait donc ainsi rédigé : « La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée. »

J’en viens au sujet le plus important du titre III, à savoir l’article 41. Il a pour objet l’alignement des motifs discriminatoires prévus aux articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin de rendre plus efficace la protection prévue en matière civile sans que les victimes aient à s’adresser au juge pénal.

Un recul de dix années sur la mise en œuvre du régime juridique de lutte contre les discriminations conduit à penser que la voie pénale est la plus difficile, car elle est rarement permise par les parquets. C’est pourquoi il convient de privilégier la voie civile. Je soutiens donc l’ajustement législatif proposé, comme je l’avais déjà fait dans mon avis d’octobre 2015 concernant le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIsiècle. Dans les domaines où la voie civile est ouverte, nous avons la possibilité d’obliger le mis en cause à apporter la preuve de la non-discrimination, contrairement au principe qui prévaut en matière pénale. La création d’une voie de recours civile en matière d’accès aux biens et aux services pour l’ensemble des critères de discrimination apparaît donc tout à fait opportune, au même titre qu’une harmonisation du champ d’application des différents critères.

Le dispositif proposé appelle de ma part quatre propositions complémentaires. Premièrement, le critère de la perte d’autonomie, consacré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, n’a été introduit qu’au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, et non à l’article à l’article 225-1 du code pénal. De ce fait, la modification envisagée de la liste des critères interdits énoncés dans ladite loi évince de cette liste la perte d’autonomie. Je propose que ce critère de discrimination soit ajouté à la liste de l’article 225-1 du code pénal.

Deuxièmement, je propose de remplacer, de manière générale et dans la liste des critères énoncés à l’article 225-1 du code pénal en particulier, le terme de « patronyme » par l’expression plus compréhensible de « nom de famille ».

Troisièmement, en application de l’article 2 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) que la France a ratifiée en 2010 après avoir adopté la loi du 11 février 2005 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, je souhaiterais l’introduction de la notion d’aménagement raisonnable comme corollaire du principe général de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées. Il s’agirait de sanctionner le refus de procéder à de tels aménagements comme une discrimination. En adoptant cette disposition, qui créerait une obligation non pas de résultat mais de moyens, vous feriez considérablement avancer la cause des personnes handicapées.

Quatrièmement, je vous invite à profiter de ce texte pour préciser les termes et la portée du concept de harcèlement discriminatoire. Alors que trois directives sur l’égalité de traitement fondée sur le sexe indiquent que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination », l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 a transposé en droit interne la définition du harcèlement discriminatoire sans reprendre le terme de « harcèlement » et en définissant le comportement visé comme un « agissement ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant ». Cette définition étant en décalage avec la définition de harcèlement du droit français, qui requiert des agissements répétés, je propose de préciser les textes en introduisant à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 la notion de « harcèlement discriminatoire », dans une définition de la discrimination ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des critères de discrimination prohibés. Cet alinéa serait ainsi rédigé : « 1° Le harcèlement entendu comme tout comportement indésirable, y compris isolé lorsqu’il est d’une particulière gravité, lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Je voudrais conclure en formulant des propositions qui, si elles ne sont pas directement liées au texte, me semblent néanmoins importantes si l’on veut atteindre l’objectif d’égalité.

Au-delà de la protection des droits, il me semble nécessaire de prévenir les discriminations et de promouvoir l’égalité. Pour être efficace, le renforcement du volet contentieux de la lutte contre les discriminations doit être assorti d’une réflexion en faveur de l’amélioration des dispositifs de prévention des discriminations collectives, notamment dans l’emploi. L’exemple de la promotion de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, ceux des travailleurs en situation de handicap et des seniors viennent rappeler qu’en dehors des obligations légales, les employeurs peinent à engager de réelles politiques d’égalité.

Si la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est récemment venue préciser que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et sur la qualité de vie au travail porterait désormais également sur les « mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle », le texte ne prévoit pas d’indicateurs et d’objectifs de progression permettant de suivre la réalisation de ces mesures. La transposition de la directive 2014-1995/UE relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, qui doit intervenir avant le 6 décembre 2016, constitue une opportunité pour imposer aux entreprises de faire figurer des indicateurs relatifs à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations dans les informations non financières à publier. Le présent projet de loi pourrait prévoir la création d’obligations légales d’évaluation des politiques d’égalité qui soient garantes de leur performance et d’un dialogue social constructif.

Je recommande donc la création d’indicateurs permettant de documenter la question de l’ « égalité de traitement » – mesures prises en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, des personnes handicapées, de la politique de lutte contre les discriminations – dans le rapport extra-financier des grandes entreprises visé à l’article L. 225-102 du code de commerce. Le Gouvernement devra modifier le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, afin qu’il prévoie des informations sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations, l’évolution de l’emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. Des audits obligatoires sur la prévention des discriminations dans les grandes entreprises et administrations publiques, éventuellement diligentés par une mission de l’inspection générale des affaires sociales spécialisée sur les questions de non-discrimination et d’égalité de traitement, pourraient voir leurs résultats présentés au Défenseur des droits. Enfin, un « référent égalité », dans les entreprises de 300 salariés et plus, pourrait jouer un rôle de conseil et d’expertise auprès des syndicats et des dirigeants ; il interviendrait en appui à la préparation de la négociation de l’accord national interprofessionnel (ANI) diversité et à la production des informations relatives à la non-discrimination. La formation des référents pourrait être assurée par le Défenseur des droits sur le modèle de celle des conseillers « informatique et libertés » à la CNIL.

En conclusion, j’aborderai un problème que me semblent poser les critères de l’orientation et de l’identité sexuelles. Le choix rédactionnel de les accoler dans la liste des critères de discrimination énumérés à l’article 6 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel tend à favoriser les amalgames, alors que ces deux notions renvoient à des réalités distinctes. Selon les principes de Jogjakarta de 2006 sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, l’orientation sexuelle se définit comme « la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus de sexe opposé, de même sexe ou de plus d’un sexe, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus », tandis que l’identité sexuelle correspond à « l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire ». L’orientation sexuelle renvoie donc au registre des pratiques sexuelles tandis que l’identité relève de l’expérience personnelle du genre, qui peut être distinct du sexe assigné à la naissance. Le Défenseur des droits recommande donc que les deux critères de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle soient séparés dans l’ensemble des textes modifiés par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, afin d’assurer la pleine autonomie de chacun des critères.

Au-delà de cette modification, je rappelle qu’un groupe de travail organisé à l’initiative de Dominique Baudis sur la terminologie de la loi du 6 août 2012 a conclu que l’expression « identité sexuelle » était inappropriée pour désigner les personnes transsexuelles : la transidentité renvoie à une expérience intime et personnelle indépendante de la morphologie des personnes, comme l’a également souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis du 27 juin 2013. Pour protéger l’ensemble des personnes transsexuelles contre les actes et propos dont elles peuvent être victimes – je pense à ce qui se passe dans certains États des États-Unis –, qu’elles aient ou non entamé une démarche médicale de transition sexuelle, l’expression « identité de genre » devrait prévaloir sur celle d’« identité sexuelle ». La dénomination « identité de genre » constitue au demeurant une référence européenne et internationale
– inscrite dans les principes de Jogjakarta, les rapports du commissaire européen aux droits de l’homme, les rapports et directives de l’Union européenne ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ce critère est également utilisé par la plupart des pays européens qui mettent en œuvre une protection spécifique des personnes transsexuelles tels que le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède ou encore Malte.

Une telle modification du vocabulaire ferait écho à l’adoption par l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, d’un amendement de M. Erwann Binet relatif à la modification du sexe à l’état civil, à l’article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice. Pour ma part, je propose de remplacer l’expression « identité sexuelle » par l’expression « identité de genre », plus claire et plus inclusive, afin de protéger l’ensemble des personnes transgenres contre toute discrimination et de supprimer toute ambiguïté pouvant exister avec la notion d’orientation sexuelle.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III. En ce qui concerne le mot « race », nous avons interpellé les services du ministère de la justice, qui nous ont fait une réponse différant de la position que vous venez d’exprimer. Nous allons donc recontacter la Chancellerie à la lueur de vos explications.

Pour ce qui est des emplois fermés, j’aimerais que vous nous indiquiez précisément, sur la liste qui est connue, ceux pour lesquels l’exigence de la nationalité française est maintenue pour des motifs de souveraineté nationale.

Comment concilier la mesure des discriminations avec l’interdiction d’effectuer des statistiques ethniques ? Avez-vous des recommandations à formuler sur ce point ?

Vous nous avez fait part de vos préconisations relatives à des indicateurs de mesure de la diversité des recrutements dans la fonction publique, mais on sait que les discriminations ne sont pas seulement à déplorer dans le domaine de l’emploi : nombre de personnes se voient également refuser l’accès à une boîte de nuit ou à un club de sport en raison de leur patronyme ou pour « délit de faciès » : avez-vous des solutions à proposer dans ce domaine ?

Quelle est votre position au sujet de l’abolition du délit de blasphème en droit alsacien et mosellan ?

Selon vous, les propos discriminatoires tombant sous le coup de la loi doivent-ils être réprimés dans le cadre du droit de la presse, dont les dispositions sont plus favorables à la liberté d’expression ? Plus généralement, la protection des mémoires justifie-t-elle de faire garantir par la loi la vérité historique ?

En ce qui concerne les délits liés aux discriminations, des peines de substitution ne seraient-elles pas préférables aux aggravations de peines que vous avez évoquées ? Je pense, par exemple, à des stages de citoyenneté ou, comme l’a proposé par plaisanterie l’un de nos collègues, à une peine consistant, pour l’auteur de propos sexistes, à aller faire la vaisselle dans une association défendant les droits des femmes ?

Enfin, seriez-vous favorable à la création d’une agence nationale de la langue française, qui aurait pour mission de veiller à ce que chacun puisse accéder à la maîtrise de notre langue ?

M. Jacques Toubon. Pour ce qui est des emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique, je ne dispose pas de liste à vous soumettre, mais je peux faire effectuer une recherche et vous en communiquer les résultats.

Il existe d’ores et déjà de très nombreux moyens de procéder à des études et des recherches sur les origines et les appartenances ethniques, au sein des entreprises et ailleurs, pourvu que ces travaux ne donnent pas lieu à l’établissement d’une base de données publique. On peut se baser sur de multiples informations telles que le lieu de naissance, la nationalité des parents ou encore le patronyme, qui sont déjà utilisées par les instituts de recherche pour des études sur les discriminations. J’en veux pour preuve l’étude « Trajectoires et origines », publiée en février dernier par l’Institut national d’études démographiques (INED) à l’issue de dix ans de travaux.

Je suis un peu gêné pour vous répondre au sujet du blasphème en Alsace-Moselle. Comme on l’a dit au moment du massacre des journalistes de Charlie Hebdo, je ne pense pas que notre pays doive se lancer dans la poursuite du blasphème – et c’est en me souvenant de la fatwa lancée contre Salman Rushdie en 1989 que je vous dis cela.

Pour ce qui est des discriminations en matière d’accès aux biens et aux services, la prise en compte du critère d’origine par le présent projet de loi va constituer un outil efficace, non seulement en matière d’emploi, mais aussi dans tous les autres domaines de la vie.

Vous m’avez demandé si les dispositions antiracistes avaient vocation à être portées par les lois sur la presse ou par le code pénal. Il y a vingt ans, lorsque j’étais garde des Sceaux, j’étais favorable à ce qu’on les transfère dans le code pénal, notamment en raison des difficultés à poursuivre des injures racistes sur le fondement des lois sur la presse. Depuis, la loi a beaucoup évolué, notamment en matière de prescription. Lorsque Mme Christiane Taubira a évoqué cette question, je me suis de nouveau interrogé, et je pense que ce qui vous est proposé, consistant à maintenir le dispositif dans la loi sur la presse tout en y intégrant un certain nombre de principes issus du code pénal – ce qui constitue une véritable révolution juridique, je pense notamment à la requalification – est une bonne solution.

Au début des années 1990, j’ai fait partie de ceux qui ont combattu avec détermination la loi Gayssot, partant du principe que lorsqu’une vérité historique doit être garantie par la loi, c’est qu’elle est faible, et qu’à l’inverse, une vérité historique digne de ce nom n’a pas besoin du soutien de la loi. Nous étions alors nombreux, avec notamment Mme Simone Veil et l’historienne Madeleine Rebérioux, à craindre que cette loi n’ait un effet inverse à celui recherché, en offrant une tribune aux révisionnistes et aux fascistes. Si, près de trente ans plus tard, le bilan de la mise en œuvre de la loi Gayssot montre que cette inquiétude était infondée, il convient de faire preuve de la plus grande prudence en la matière. Il y a quelques années, les remarquables travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les lois mémorielles ont souligné les dangers de telles lois, rejoignant en cela la position exprimée par de nombreux historiens.

Il y a un an, il a été demandé à M. Loïc Depecker, délégué général à la langue française et aux langues de France, de préfigurer la future Agence de la langue française. Une agence de lutte contre l’illettrisme, qui existait depuis plusieurs années, a récemment fusionné avec d’autres organismes. J’estime qu’à l’heure actuelle, indépendamment de ce que fait la délégation de la langue française du ministère de la Culture, la création d’une Agence de la langue française, qui s’appuierait sur le droit fondamental à la langue que je considère un droit de l’homme à part entière, nous permettrait de disposer d’une force de frappe supplémentaire, en accord avec la déclaration universelle de l’Unesco de 2001 sur la diversité culturelle et les diverses actions entreprises afin que les langues soient reconnues richesse culturelle et marqueurs de sociétés. Si votre assemblée décidait de prendre des dispositions en ce sens, elle aurait donc tout mon soutien.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Comme vous l’avez dit, il faut que l’accès à la langue soit une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. J’aimerais connaître votre avis sur une méthode européenne que les associations commencent à mettre en œuvre assez largement, à savoir le Facile à lire et à comprendre (FALC) qui, à mon sens, est de nature à pallier la vulnérabilité de nombreuses personnes qui éprouvent des difficultés de lecture et de compréhension.

Je partage votre avis sur la perte d’autonomie, qui doit être intégrée explicitement dans le texte.

M. Jacques Toubon. Il semble qu’il y ait eu une perte en ligne rédactionnelle qu’il convient de corriger !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Effectivement. De même, les aménagements raisonnables, qui suscitent de nombreuses discussions, doivent gagner la conscience des responsables.

M. Jacques Toubon. Nous comptons sur vous, madame l’ex-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je m’y emploie, mais nous devons être plus nombreux à nous atteler à cette tâche, car c’est tout l’enjeu de la société inclusive à laquelle nous aspirons.

Je suis très sensible à la question du « référent égalité », une bonne suggestion que nous aurions intérêt à reprendre car elle aurait le mérite de couvrir l’ensemble des champs, que ce soit celui des personnes en situation de handicap ou celui individus discriminés en raison de leurs origines. Si cette notion a déjà commencé à être mise en application au sein des entreprises, nous devons réfléchir à la meilleure façon de regrouper les différents référents sous un vocable accessible à tous et permettant d’aller dans le sens de la reconnaissance des vulnérabilités dans nos sociétés, qui touchent tous les âges et pénalisent un grand nombre de personnes. Ce texte doit nous permettre d’ouvrir quelques pistes de réflexion en ce sens.

M. Michel Piron. Votre exposé portant sur la différence entre orientation et identité sexuelles était très intéressant. J’aimerais cependant vous interroger sur le cheminement intellectuel qui vous conduit à une conclusion, que je partage, au sujet de l’identité de genre. Vous avez défini l’identité sexuelle comme une donnée parfaitement intime et personnelle. Or il me semble que, derrière la question de l’identité, se profile le très ancien débat entre nature et culture. L’identité sexuelle est-elle réellement personnelle ou plutôt interpersonnelle ? dans cette dernière hypothèse, nous serions obligés de considérer une certaine objectivité de l’intersubjectivité.

Par ailleurs, l’identité est-elle un constat – j’existe – ou une question – qui suis-je ? – ? Si, je le répète, je partage votre conclusion sur le fait qu’il est préférable de parler d’identité de genre, j’avoue rester perplexe sur la notion d’identité sexuelle perçue comme une notion d’identité personnelle.

M. Bernard Lesterlin. Au sujet du troisième concours dont il est question à l’article 36, pensez-vous qu’en conditionner l’accès à la réalisation d’un engagement citoyen serait une disposition discriminante ?

En 2004, la loi Perben 2 a introduit dans notre droit pénal une peine complémentaire de stage de citoyenneté. Or, en 2000, après des émeutes dans les banlieues, nous sommes passés du service civil volontaire au service civique afin de souligner l’importance de l’éducation civique et citoyenne – qui, par définition, n’est pas une peine. Il me semble qu’il peut y avoir, à l’article 37, un amalgame malheureux entre des valeurs positives et des mesures pénales qui, pour être pédagogiques, n’en sont pas moins des peines, donc des sanctions négatives. Ne pensez-vous pas que ce texte sur la citoyenneté puisse être l’occasion de substituer dans notre code pénal l’expression « stage d’apprentissage des droits » à celle de « peine de stage de citoyenneté » ? Certes, cela fait douze ans que cette disposition figure dans le code pénal, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire.

Mme Gilda Hobert. L’article 18 du projet de loi prévoit la création d’une grande école du numérique à destination des jeunes décrocheurs. Vous avez écrit dans votre rapport annuel que la dématérialisation des services publics constituait un facteur de fragilité, puisque tous les publics ne maîtrisent pas l’usage d’un ordinateur et ne disposent d’ailleurs pas toujours d’un accès aisé à l’informatique. En plus des mesures mises en place par l’école, certaines bibliothèques municipales et associations, ou encore le dispositif Canopé, pour faire régresser les inégalités d’accès, quelles préconisations feriez-vous pour accompagner les évolutions des outils de l’information et de la communication, qui peuvent être un facteur d’exclusion dans une société où la dématérialisation devient la norme ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Je remercie le Défenseur des droits pour sa disponibilité et pour la précision de son propos, mais aussi pour le caractère très concret de ses observations et préconisations.

Dans la réflexion sur l’action de groupe contre les discriminations, qui s’inscrit désormais dans le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, nous avions évoqué la question d’un fonds de soutien aux victimes de discriminations qui pourrait s’inspirer du modèle québécois. Quelles sont vos réflexions sur ce point ?

Que pensez-vous du filtre des associations nationales agréées de consommateurs dont est assortie l’action de groupe qui, du point de vue de l’autorité de la concurrence, semble aujourd’hui perdre de sa pertinence ? Je sais que le Défenseur des droits est fréquemment confronté à cette question, notamment au niveau départemental.

J’aimerais également connaître votre avis sur une disposition qui figurait dans le texte présenté au Conseil d’État et ne s’y trouve plus, à savoir la possibilité pour les conseils citoyens de se saisir de difficultés locales, d’interpeller le préfet à ce sujet et d’entrer en contact avec un délégué du Gouvernement.

Enfin, en matière de discriminations au sein des entreprises, pouvez-vous nous dire un mot sur l’enjeu des entreprises publiques et parapubliques ?

M. Jacques Toubon. La question que m’a posée monsieur Piron au sujet de l’identité est extrêmement intéressante, mais il m’est impossible d’y répondre dans le peu de temps dont je dispose. Je me bornerai donc à souligner que, pour moi, l’expression « identité sexuelle » ne veut rien dire.

Nous nous intéressons beaucoup à la méthode du « Facile à lire et à comprendre » en concertation avec les associations et d’autres acteurs. Les personnes s’adressant au Défenseur des droits sont très souvent particulièrement vulnérables. Or, le déficit cognitif fait partie des vulnérabilités prises en compte dans le cadre de la loi du 11 février 2005, et il est important que chacun puisse connaître et comprendre les voies de recours dont il dispose.

Monsieur Lesterlin, je ne suis pas certain d’avoir bien compris le sens de votre question : souhaitez-vous qu’il faille avoir accompli un service civique pour pouvoir accéder au troisième concours ?

M. Bernard Lesterlin. À certains concours, quand cela semble utile pour l’exercice des professions correspondantes.

M. Jacques Toubon. Je n’y vois pas d’objection.

En ce qui concerne la modification de la loi Perben 2, je pense que votre proposition aurait effectivement pour effet de la rendre plus « civilisée ».

Pour répondre à madame Hobert, je rappelle que nous avons proposé dans notre rapport d’activité, mais aussi et surtout lors de la discussion du projet de loi pour une République numérique, que, chaque fois que la dématérialisation est imposée aux usagers par une administration ou un service public, elle s’accompagne de l’obligation de proposer une alternative papier ou un service d’accompagnement de la procédure informatique. Nous n’avons pas été entendus, et je le regrette, car une telle mesure me paraît tout à fait justifiée. J’ajoute que nous avons lancé, avec l’Institut national de la consommation (INC), une enquête sur les conséquences de la dématérialisation sur l’accès aux caisses d’allocations familiales, aux caisses d’assurance maladie et au Pôle emploi, dont les résultats, qui seront communiqués au mois de juin, pourront peut-être appuyer notre démarche.

Pour ce qui est de l’action de groupe évoquée par le rapporteur général, nous considérons depuis le début qu’il ne faut pas filtrer les demandes des consommateurs, ni par les associations ni par les syndicats, mais ouvrir le plus largement possible l’action, en particulier dans le domaine des discriminations. Pour cela, des mesures de financement des frais de justice sont nécessaires et, de ce point de vue, le modèle québécois semble tout à fait approprié – c’est sur le bénéfice tiré des actions de groupe que l’on prélève une sorte de taxe servant à financer un fonds.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre au sujet du délégué du Gouvernement, car je ne vois pas de quoi il s’agit. Tout ce que je peux dire, c’est que les 430 délégués du Défenseur des droits sont présents sur le territoire et y jouent un rôle important, notamment vis-à-vis des administrations.

Enfin, j’insiste sur le fait que toutes les mesures proposées ont évidemment vocation à s’appliquer en priorité aux grandes entreprises du secteur public. En 2009, la HALDE, en application d’une loi qui venait d’être votée, a fait procéder à un audit des sociétés de France Télévisions par l’IGAS : le rapport fort intéressant qui en a résulté a été peu commenté. C’est pourtant en effectuant de telles démarches et en s’appuyant, bien sûr, sur le travail réalisé au plan international par l’ONU et au plan national par la plateforme France Stratégie, dont M. Pisani-Ferry est le commissaire général, et bien d’autres initiatives, que nous serons en mesure d’asseoir un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre les discriminations. Peut-être convient-il de les mettre en œuvre progressivement, en commençant par les entreprises les plus susceptibles de les supporter, mais je suis persuadé que ces obligations ne constituent en rien un obstacle à la compétitivité. Bien au contraire, que les entreprises françaises soient championnes de l’égalité constitue, de mon point de vue, la meilleure façon de nous montrer exemplaires sur les plans juridique, politique et social, mais aussi sur le plan économique !

Mme la présidente Annick Lepetit. Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie pour votre intervention qui a utilement éclairé nos travaux.

III. TABLE RONDE SUR LE THÈME DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La Commission spéciale procède à une table ronde sur le thème « Politique de la ville », lors de sa deuxième séance du mardi 31 mai 2016, avec la participation de :

– M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois ;

– Mme Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) ;

– M. Sébastien Jallet, commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l’égalité des territoires ;

– M. Jean Daubigny, président de l’Observatoire national de la politique de la ville.

Mme la présidente Annick Lepetit. Notre table ronde est consacrée à la politique de la ville.

Le titre II du projet de loi « Égalité et citoyenneté » porte sur la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Cette question doit s’entendre de façon large : si l’accès au logement social est, bien entendu, fondamental, il s’intègre dans l’environnement plus large du cadre de vie et du renouvellement urbain.

Cette table ronde réunit à la fois des représentants de structures institutionnelles et des acteurs de terrain :

M. Jean Daubigny est président de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), dont le rapport pour l’année 2015 dresse une première géographie des quartiers prioritaires et de leur mode de vie ;

M. Sébastien Jallet est commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), dont le pôle contribue à la mise en œuvre de la politique de la ville ;

M. Olivier Klein est maire de Clichy-sous-Bois et vice-président du Conseil national des villes (CNV). Cette instance de consultation sur les projets de loi comportant des dispositions relatives à la politique de la ville a rendu, le mois dernier, un avis sur notre projet de loi « Égalité et citoyenneté » ;

Mme Clotilde Bréaud est présidente du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ). Ces régies de quartier ont notamment pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux habitants, de les impliquer dans les actions collectives et d’améliorer leur cadre de vie. Le retour d’expérience de votre comité ainsi que votre analyse nous seront donc particulièrement utiles.

M. Jean Daubigny, président de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). L’Observatoire national de la politique de la ville a succédé, depuis le mois de janvier dernier, à l’Observatoire des zones urbaines sensibles (ONZUS). C’est donc un organisme jeune, même s’il fonde son travail sur les séries d’observations accumulées par ses prédécesseurs. Je tiens ici à votre disposition une synthèse de notre rapport de 2015 qui a été élaboré en trois mois, dont l’avant-propos rappelle qu’il s’agit d’un rapport de transition.

L’Observatoire, par la loi de 2014, a reçu une mission nationale mais qui doit s’articuler avec l’observation locale et avec la mission du Conseil national des villes – les deux assemblées ont des membres communs. La répartition des compétences fait que notre attention porte sur la collecte des données et sur l’évaluation des politiques. Nous pouvons aussi, si nous le jugeons utile, faire des préconisations. C’est une possibilité que nous a donnée le ministre de la ville, Patrick Kanner, en installant l’Observatoire le 19 janvier 2016. Nous nous inscrivons plutôt dans la longue durée et dans une cinétique un peu plus lente. C’est au CNV que revient la mission de donner des avis sur les textes qui sont proposés, cette compétence n’étant pas reconnue à l’Observatoire.

L’Observatoire entend bien répondre à la nécessité, relevée par son organisme prédécesseur, de passer de la collecte de données à l’évaluation, autrement dit de porter une appréciation sur les politiques de la ville qui ont une influence sur la vie des quartiers de politique de la ville (QPV). Cette mission portera sur la géographie réformée par la loi de 2014 : nous continuerons de suivre les anciennes zones prioritaires, et nous consacrerons la plus grande partie de nos travaux à la constitution des nouvelles séries sur les quartiers prioritaires issus de la loi de 2014, et à l’observation des politiques qui seront appliquées, qu’elles soient spécifiques ou de droit commun.

Quelques mots sur le rapport transitoire de 2015. Selon certains commentaires, un peu trop rapides, qui en ont été faits, soit la situation dans les quartiers s’est aggravée, soit la politique de la ville ne permet pas d’observer d’évolution. Les données collectées par l’Observatoire, selon une démarche d’inspiration scientifique, ne permettent pas de suivre ces appréciations. L’une des raisons tient au changement de géographie, même si la nouvelle est à peu près raccord avec l’ancienne. Une autre est liée au fait que jusqu’à présent, notre observation a porté davantage sur des territoires que sur des populations. Or l’Observatoire que j’ai l’honneur de présider entend regarder quelle est l’évolution des populations – celles qui sortent des quartiers prioritaires et celles qui y entrent. Une démarche raisonnée nécessite, non de distinguer, mais d’analyser ce qui se passe à la fois sur les territoires et pour les cohortes de populations.

Sans vouloir continuer à m’y référer de manière excessive, ces commentaires ont gommé un peu rapidement quelques aspects. D’abord, les résultats du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), traduisent l’évolution considérable des paysages de tous les quartiers ayant fait ou faisant encore l’objet des travaux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont le deuxième programme démarre. Les habitants eux-mêmes constatent l’amélioration de leur cadre de vie et de leur logement. Ces améliorations ne peuvent pas se constater de la même façon dans d’autres domaines, et s’il me paraît excessif de parler de dégradation, des interrogations fortes subsistent.

En matière d’emploi, par exemple, les difficultés des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont tout à fait affirmées par les éléments statistiques et qualitatifs ; la différence est certaine au sein même des agglomérations auxquelles appartiennent ces quartiers. Ces mêmes éléments de difficultés et d’inégalités se retrouvent dans le domaine de la sécurité et du sentiment d’insécurité, étant entendu qu’il faut bien distinguer le sentiment d’insécurité dû au voisinage et le sentiment d’insécurité dû aux atteintes aux biens.

En matière de politique du logement, grâce aux grands programmes qui ont été engagés, des évolutions positives sont constatées. Reste que les quartiers prioritaires sont rarement attractifs pour les populations qui ne sont pas concernées par le logement social. Comment le seraient-ils avec une telle concentration d’habitat social ? Dans les villes et agglomérations dynamiques, on note un assez faible renouvellement de la population habitant dans le logement social, en raison de trois phénomènes : une forme d’enfermement ; un fort attachement de la population à son quartier ; la difficulté à trouver un logement social ailleurs – un élément essentiel sur lequel nous allons nous pencher à l’avenir.

Pour ce qui est de l’éducation et de la formation, là aussi, la géographie conduit deux tiers des jeunes du niveau du collège à fréquenter des établissements scolaires où ils représentent l’essentiel de la population.

Je tire de tout cela la conclusion, très provisoire, qu’il y a incontestablement toujours une forme de vie sociale autonome, pas toujours choisie, dans ces quartiers. Disons-le autrement : la mixité reste à faire. Je crois que c’est l’essentiel qui nous attend.

M. Sébastien Jallet, commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine au commissariat général à l’égalité des territoires. Les enjeux d’égalité et de citoyenneté revêtent, dans les territoires de politique de la ville, une importance particulière. Cette politique de la ville connaît actuellement une réforme d’ampleur. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, du 21 février 2014, dite loi Lamy, a remis à plat tous les outils d’intervention, tracé une nouvelle géographie des quartiers prioritaires, défini de nouveaux projets de renouvellement urbain portés par L’ANRU, et exploré une nouvelle façon d’impliquer les politiques de droit commun via des conventions interministérielles d’objectifs, et d’associer les habitants, avec la mise en place des conseils citoyens.

Il ne s’agit pas d’une réforme de rupture. Elle prend appui sur l’expérience de quarante années d’action publique en direction des quartiers de la politique de la ville, pour s’inscrire dans une certaine filiation avec les chantiers engagés précédemment.

C’est une réforme de relatif consensus politique, économique et social puisqu’elle a été préparée, en 2012 et 2013, en concertation avec l’ensemble des acteurs, des professionnels et des élus locaux, avant d’être présentée devant les deux chambres du Parlement, où elle a été adoptée à une majorité qui dépasse le cadre habituel.

Cette réforme est maintenant en place, avec la conclusion de 435 contrats de ville en 2015 dans les territoires. On pourrait essayer d’en dresser un bilan d’étape sur la base des différents critères caractéristiques des ambitions affichées par la loi de programmation.

Une première ambition est l’implication des intercommunalités et des agglomérations, là où se trouvent les enjeux de solidarité fiscale et financière entre les communes de l’agglomération ; là où peuvent se déployer efficacement les politiques de logement, de développement économique, d’habitat. Sur les 435 contrats de ville conclus l’an dernier, 63 % relèvent d’une agglomération, d’une intercommunalité ; 37 % ne le sont pas parce que l’intercommunalité est une communauté de communes qui n’a pas pris la compétence politique de la ville. Pour autant, elle est bien signataire du contrat au titre de ses compétences propres. De ce point de vue, l’objectif fixé par le législateur a été satisfait.

Les contrats intégrés, qui traitent dans un même mouvement des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique, constituaient une deuxième ambition exprimée dans la loi. Effectivement, ces contrats de nouvelle génération reposent bien sur ces trois piliers et intègrent de façon novatrice la question du renouvellement urbain, avec des protocoles de préfiguration qui sont en phase d’examen à l’ANRU et qui permettront, dans les prochaines années, de développer de nouveaux projets pour restructurer les quartiers prioritaires.

Troisième ambition affichée par la loi, l’implication des politiques de droit commun. Cela s’est traduit par la signature des nouveaux contrats de ville par l’ensemble des services publics avec, au-delà du premier cercle constitué du préfet, des communes et des intercommunalités, l’adhésion des départements et des régions de façon quasi systématique, celle des bailleurs sociaux, des caisses d’allocations familiales (CAF), de Pôle emploi, des antennes de la Caisse des dépôts et consignations dans trois quarts à quatre cinquièmes des contrats de ville, ainsi que l’implication des rectorats, des Agences régionales de santé (ARS), des procureurs de la République. Bien sûr, au stade de la conclusion du contrat, il ne s’agit que d’un engagement de principe, dont il faudra s’assurer dans la durée qu’il sera suivi d’effets concrets et visibles. Mais c’était un préalable pour agir efficacement par la suite.

La loi de programmation avait pour quatrième ambition d’associer les premiers concernés par ces politiques, à savoir les habitants eux-mêmes. Chacun des 1 500 quartiers prioritaires devait être doté d’un conseil citoyen pour organiser la coconstruction des actions avec les habitants et les acteurs des quartiers. Nous procédons tous les six mois à un état des lieux en interrogeant les préfets. À l’occasion du dernier en date, au mois de mars dernier, nous avons recensé 630 conseils citoyens installés, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral, et 230 conseils citoyens en cours d’installation. Cela nous permet de dire qu’à l’été 2016, près de 860 conseils citoyens fonctionneront dans les territoires.

Cette réforme étant maintenant en place et inscrite dans les contrats de ville, l’enjeu est naturellement d’aller plus loin. Le projet de loi qui vous occupe semble comporter deux avancées majeures pour les quartiers prioritaires et la politique de la ville.

La première avancée consiste à remettre en question les processus, volontaires ou involontaires, de relégation et de concentration des ménages pauvres et précarisés dans les mêmes territoires. Le titre II vient, à cet effet, renforcer les actions en matière de mixité sociale, de répartition du parc social dans les agglomérations et d’attribution équilibrée des logements sociaux à l’échelle des agglomérations.

La deuxième innovation majeure est celle de la coconstruction, via l’implication des conseils citoyens, ces derniers se voyant conféré par l’article 34 du texte le droit d’interpeller le préfet, et, à travers lui, l’ensemble des pouvoirs publics associés au contrat de ville, pour signaler des difficultés qui se posent concrètement dans le quartier. Le contrat de ville pourrait même être remis sur le métier s’il s’avérait que les actions qu’il comporte ne permettent pas de répondre efficacement à ces difficultés. C’est une façon de donner davantage de contenu, d’attributions concrètes aux nouveaux conseils citoyens.

Je conclurai en soulignant deux éléments que les médias et les commentateurs n’ont pas assez relevés dans le rapport 2015 de l’ONPV.

Premièrement, si la situation est difficile dans les quartiers, c’est essentiellement parce que la crise qui sévit depuis 2008 s’y fait beaucoup plus durement ressentir qu’ailleurs. On le voit à travers beaucoup d’indicateurs, comme le taux de chômage et le taux de pauvreté qui, depuis 2008, ont augmenté 2 à 2,5 fois plus que la moyenne nationale. C’est le signe que ces territoires sont sans doute ceux qui sont le plus en difficulté dans notre pays.

Deuxièmement, que la situation des nouveaux quartiers prioritaires soit plus difficile que celle des zones urbaines sensibles qui les ont précédés démontre que la réforme de la géographie prioritaire n’a pas manqué son objectif et a bien recentré la politique de la ville sur les territoires qui en ont le plus besoin. C’est un bon indicateur de la pertinence de la réforme opérée par la loi de 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Mme Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier. Depuis les assises des régies de quartier en 2010, le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) a affirmé officiellement son rôle de relais de la parole des habitants de leur territoire. C’est à ce titre que je vais m’exprimer, et nous avons beaucoup à dire sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Le réseau des régies comprend 137 associations, autant de villes, de communautés de communes ou d’agglomération, de territoires d’implantation comportant généralement plusieurs quartiers anciennement en zone urbaine sensible (ZUS). Tous comptent au moins un quartier prioritaire et, bien sûr, des quartiers en veille. Entre 2 et 3 millions de personnes habitent sur le territoire d’une régie de quartier, et 300 bailleurs sont partenaires. Un flux annuel de 6 000 à 7 000 salariés, équivalant à 4 500 équivalents temps plein, anime l’ensemble du réseau, auxquels il faut ajouter plus de 2 000 bénévoles impliquées dans une régie. Les missions des régies et leurs activités relèvent tout à fait des objectifs des politiques publiques de la ville, de l’emploi, de la formation, de la cohésion sociale, des programmes d’insertion du Fonds social européen (FSE), et autres.

La citoyenneté et l’émancipation des jeunes, auxquelles est consacré le titre Ier du projet de loi, nous préoccupent beaucoup. Dans les quartiers prioritaires, la concentration de jeunes au chômage est très forte. Notre réseau avait déjà mis en œuvre un important programme de soutien en direction des jeunes grâce aux contrats d’avenir ; nous lançons maintenant un nouveau programme sur le service civique. L’expérience que nous avons déjà eue avec le service civil nous a, en effet, montré tout l’intérêt d’un dispositif qui permet à des jeunes de s’engager dans une activité d’intérêt général, étape souvent décisive d’une implication active de leur part dans leur environnement social. J’entends qu’on demande la reconnaissance des compétences acquises lors d’un service civique. La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un bon support. Il ne faudrait pas qu’elle soit seulement réservée aux jeunes de l’enseignement supérieur.

Dans le cadre du service civil, l’offre de postes de proximité est un problème peu abordé. Ces postes devraient être accessibles aux jeunes des QPV les plus en difficulté, qui sont peu mobiles hors de leur quartier. Il faut bien voir que le service civique reste un dispositif trop haut de gamme et pas assez accessible aux jeunes les moins qualifiés. L’ouverture du vivier des employeurs au monde HLM augmentera la capacité de l’offre, à condition, bien sûr, que le tutorat de ces jeunes soit réellement adapté à leurs besoins.

L’autonomie des jeunes est conditionnée à leur accès au logement. Lors de nos assises, nous avions proposé des mesures comme l’ajustement des aides au logement pour que les jeunes aient un reste à vivre suffisant, le développement dans le parc très social de l’offre de logements de petite taille et le soutien à l’intermédiaire locatif.

Notre réseau ne peut être que favorable à la mixité sociale. Nous constatons comme une évidence que la concentration d’habitants les plus pauvres dans les QPV constitue un handicap majeur pour la cohésion sociale, qu’elle peut favoriser le risque de déviance civique, le repli sur soi, le communautarisme autoritaire en tant que seul recours aux solidarités de survie. Comme l’a dit M. Daubigny, les habitants de ces immeubles en QPV n’ont pas eu le choix de leur lieu d’habitat, ce qui peut être ressenti comme une assignation civile, une injustice sociale et une impuissance à partir ailleurs.

Nous sommes partisans de tout ce qui peut contribuer à favoriser la construction de logements sociaux hors des QPV et aider les personnes qui le souhaitent à quitter leur QPV.

Le projet de loi vise également à rendre plus attractifs les quartiers d’habitat social et les quartiers prioritaires. Lors de nos assises, en 2010, nous avions insisté sur le retour dans les quartiers prioritaires de services publics rénovés, repensés et associant les habitants afin que l’offre leur soit adaptée.

S’agissant de l’effort de maîtrise de la langue française, nous nous félicitons de voir cet enjeu réaffirmé dans le texte. Nous partageons les remarques du CNV concernant la diminution des moyens financiers des actions de proximité, qui bénéficiaient aux ateliers sociolinguistiques et aux programmes destinés aux primo-arrivants.

Permettez-moi de faire un détour par la réforme de la formation professionnelle. Dans les années 2000-2002, nous avions obtenu, par notre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), que la lutte contre l’illettrisme soit inscrite et financée dans les programmes de la formation professionnelle. La réforme, en instituant des parcours obligatoires vers des certifications, a beaucoup restreint les possibilités pour les personnes non diplômées et pour tout ce qui concerne la formation préprofessionnelle, notamment la lutte contre l’illettrisme. Uniformation, notre OPCA, a fait l’effort de conserver des lignes budgétaires, mais il est très insuffisant par rapport à celui que faisaient les régies de quartier jusqu’à la réforme de la formation professionnelle. Il est indispensable de trouver des solutions dans ce domaine.

Une grande inégalité dans l’accès à la citoyenneté n’est pas prise en compte dans le projet de loi : le refus du droit de vote aux élections locales que subissent des personnes étrangères hors Union européenne. Ces personnes vivent pourtant depuis de nombreuses années en France, et pour beaucoup dans des territoires populaires, et elles contribuent ou ont contribué à la richesse nationale par leur travail et à la cohésion sociale par leur implication dans la vie locale. Alors que leurs enfants nés en France votent, elles ne comprennent pas ce refus qu’elles considèrent comme contraire aux valeurs républicaines. Il me semble pourtant qu’actuellement les discours officiels font beaucoup référence à ces valeurs républicaines, et que des personnalités appartenant à divers partis politiques, de droite comme de gauche, ont estimé souhaitable que ce droit leur soit accordé.

Depuis les événements tragiques de 2015, les populations de ces quartiers subissent dans une grande souffrance l’amalgame entre terrorisme et quartiers populaires, la stigmatisation globalisante de leurs habitants d’origine étrangère et une image dévalorisée de leur quartier. L’adoption de cette réforme sera le signe tangible de la reconnaissance de leur appartenance à la communauté nationale. N’est-il pas temps que les parlementaires se mobilisent pour parvenir à une solution ?

M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois. Sachant que le CNV, dont je suis le vice-président, sera auditionné dans quelques jours, j’interviendrai ici comme maire de Clichy-sous-Bois. En tant que citoyen et homme politique, je partage totalement les propos de Mme Clotilde Bréaud sur le droit de vote des résidents hors UE. On peut en effet se demander pourquoi, à ce moment du quinquennat, un texte sur l’égalité et la citoyenneté n’y fait pas référence. Dans le même esprit, nous sommes un certain nombre de maires à être prêts à expérimenter le dispositif de délivrance d’un récépissé après un contrôle d’identité.

La question de l’école et de l’éducation me paraît devoir être soulignée comme une autre lacune du projet de loi. Cela figure dans l’avis du CNV. Les différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) ont fait plusieurs propositions concernant l’école. L’une vise, en particulier, à faciliter l’accès aux classes préparatoires des élèves des quartiers populaires. Je crois qu’il faut aller plus loin et faire en sorte que les classes préparatoires aux grandes écoles soient dans nos établissements. Il n’est pas normal, par exemple, que le lycée de Clichy-sous-Bois soit le seul à ne pas avoir de classe préparatoire quand tous les établissements des alentours en ont une. Il faut inverser la donne. Une classe préparatoire génère de l’ambition, amène dans les établissements des enseignants expérimentés dont les compétences peuvent profiter à tous.

Le projet de loi aurait également pu traiter de la scolarisation des enfants de moins de trois ans dont tout démontre qu’elle est un facteur de succès. Or dans les villes comme la mienne, le problème de cette scolarisation est d’ordre financier. J’ouvre deux très petites sections à la prochaine rentrée, et l’embauche de deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) supplémentaires s’avère délicate. Cela se fera forcément au détriment d’autre chose.

Au titre de la politique de la ville, le CNV et l’ensemble des acteurs de la politique de la ville sont très attentifs aux programmes de la réussite éducative. Selon certains rapports, ces programmes ne seraient pas à la hauteur des attentes. Je ne sais pas d’où viennent ces rapports, mais très honnêtement, sur de nombreux territoires, les programmes de la réussite éducative, qui mettent en place un suivi personnalisé des familles les plus fragiles en collaboration avec l’éducation nationale et les différents partenaires, sont un succès. Je pense que Sébastien Jallet partagera cette analyse.

S’agissant du texte lui-même, il peut apparaître comme déséquilibré compte tenu de l’importance du titre II sur l’habitat. Néanmoins, il fallait qu’on ait la volonté de travailler sur la mixité sociale en faisant en sorte que les populations les plus fragiles soient mieux réparties sur le territoire. Mais comment les qualifier ? Sur certains territoires, on pourra bien viser les 25 % les plus fragiles, les 75 % restants seront encore très fragiles.

Comment, aussi, construire le parcours résidentiel, les programmes locaux de l’habitat (PLH) ou les plans de rénovation urbaine ayant démontré que ces familles souhaitaient rester dans leur ville parce qu’elles la connaissaient et y avaient leurs attaches ? Il ne suffit pas de leur dire d’aller ailleurs, il faut aussi qu’elles en aient envie.

Ensuite, en tant que vice- président du conseil de la métropole du Grand Paris, je ne vois pas bien comment le titre II sur l’habitat pourra s’y mettre en place. Quel est le territoire compétent ? Aujourd’hui, le seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est la métropole. On se demande si c’est la bonne échelle pour prendre en compte ces différentes questions ou bien si les territoires nouvellement formés pourraient le faire, sachant qu’ils sont très différents – ils peuvent aussi bien résulter d’une ancienne communauté d’agglomérations qu’être en voie de construction avec des villes préalablement isolées, ne pas avoir construit leur PLH, etc. De fait, en métropole parisienne, on peut s’interroger sur le volet habitat.

Enfin, Sébastien Jallet a très bien décrit la nouvelle géographie de la politique de la ville. Reste la question du droit commun, qui a été évoquée à l’ONPV il y a quelques jours, et qui est devenue un véritable leitmotiv. Les villes et les acteurs associatifs subissent de temps en temps des changements de règles. L’exemple le plus flagrant est qu’aujourd’hui, la politique de la ville ne veut plus financer des actions dites « de politique de la ville » sur le temps scolaire. Pourquoi pas, si quelqu’un venait pallier ces suspensions de financement. Mais malgré les alertes qu’avec d’autres maires j’ai pu lancer auprès de l’éducation nationale et de la région, nous n’avons pas pu résoudre le problème. Concrètement, un certain nombre d’actions menées auprès des enfants de nos quartiers à Clichy et à Montfermeil ne seront pas poursuivies l’année prochaine. C’est une sortie culturelle par an que nous ne pourrons plus assumer, et qui jouait un rôle extrêmement important.

M. Michel Piron. Je ne souhaite pas ouvrir le débat sur le droit de vote des étrangers, mais je tiens à exprimer mon désaccord sur ce que je viens d’entendre à ce propos.

Je ferai part aussi de ma déception concernant l’échelle de la programmation en matière de logement. En mars 2010, j’avais ouvert un front, notamment à travers le PLUI, et j’avais cru qu’on allait enfin aboutir sous cette législature. Mais la question s’est enlisée au Sénat qui a souhaité un plus grand respect des minorités, ce qui s’est traduit par un moins grand respect des majorités. C’est toute la question de l’intercommunalité et du bon périmètre de choix, et je le regrette.

Après ces observations, j’ai aussi des questions à poser.

Les travaux de l’Observatoire sont toujours extrêmement intéressants et instructifs. Envisagez-vous de les approfondir en procédant à des analyses typologiques des quartiers, sur la base de comparaisons qui pourraient être éclairantes ? Je m’explique.

Longtemps, la mixité sociale a reposé sur la mixité résidentielle, qui a montré ses limites : déficit d’emplois et de services publics et marchands ; difficultés de mobilité liées à l’organisation de transports. Depuis des années, on est ainsi passé à côté de la mixité fonctionnelle, c’est-à-dire d’un urbanisme qui repenserait la fabrication de la ville. Comme on ne fabrique pas la ville uniquement avec le logement, on ne résoudra pas la question des quartiers en l’abordant uniquement sous l’angle du logement. Pourriez-vous parler de villes qui s’essaient à faire de la mixité fonctionnelle, afin d’établir des comparaisons entre des quartiers qui en bénéficient et des quartiers de villes qui n’ont pas la même démarche ?

Par ailleurs, je me demande toujours quelle est l’expression la plus pertinente : « politique de la ville » ou « politique des villes » ? Il y a des métropoles, des villes moyennes, et, en leur sein, des métropoles et des villes moyennes de toutes sortes. Vos études permettent-elles d’apprécier la part du « standard » et la part spécifique adaptée aux différents territoires urbains ? Par nécessité, une politique nationale est bien obligée d’avoir une part standard, mais elle peut aussi prendre en compte les demandes formulées au niveau territorial et engager des politiques plus spécifiques.

Mme Julie Sommaruga. Ma première question concerne la réussite éducative et s’adresse à M. Klein, en tant que vice-président du CNV. Rappelant les effets positifs de cette politique, vous demandez que l’on renforce le lien et l’articulation entre l’équipe locale et l’éducation nationale. Pourriez-vous préciser ce que vous souhaitez en la matière, et nous dire quelle devrait être, dans ce dispositif, la place des parents ?

Concernant la mixité via le logement, monsieur Daubigny, vous avez fait remarquer que l’on avait du mal à faire venir des populations non concernées par le logement social dans les quartiers prioritaires. Mais on a également du mal à y faire venir des citoyens éligibles au logement social du type PLS. Ainsi, dans certaines communes, des logements PLS sont-ils inoccupés. Pourriez-vous confirmer cette difficulté supplémentaire ?

Une question plus globale concerne les conseils citoyens : comment renforcer la coconstruction des projets avec eux ?

Enfin, la place des travailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires n’est pas prise en compte dans ce texte. Elle me tient particulièrement à cœur. Certains départements se désengagent de plus en plus de ce domaine, alors que l’on connaît le rôle indispensable que jouent les travailleurs sociaux dans la cohésion sociale de nos quartiers. Qu’en pensez-vous ?

Mme Colette Capdevielle. J’ai beaucoup apprécié vos constats, qui étaient synthétiques et qui se rejoignaient. De fait, les populations sont attachées à leurs quartiers, tout en ayant du mal à les quitter pour des raisons financières. Vous avez tous remarqué que tout restait à faire en matière de mixité. Auriez-vous à nous livrer des exemples précis où la politique de mixité a été couronnée de succès ?

Par exemple, un équipement très structurant, comme un équipement sportif de haute qualité, peut-il favoriser la mixité sociale ? Ou bien a-t-on pu observer que, finalement, la population de l’extérieur ne venait dans un QPV que pour utiliser un équipement de ce type et en repartait sans vraiment s’approprier le quartier ?

Depuis des années que l’on parle de mixité sans réussir à l’instaurer, ne faudrait-il pas changer complètement de paradigme ? Pourquoi ne pas construire des immeubles entiers de logements sociaux dans des quartiers non QPV ?

Pour compléter la question de ma collègue sur les conseils citoyens, il ne faudrait pas qu’ils restent des coquilles vides. Mais quel est vraiment leur rôle ? Comment vont-ils se coordonner, notamment avec le comité de pilotage et les instances du contrat de ville ?

Enfin, puisque ce projet s’appelle « Égalité et citoyenneté » et qu’il faut favoriser la participation citoyenne, pourrait-on imaginer que les conseils citoyens gèrent un budget participatif, par exemple à hauteur de 20 %, sur un contrat de ville ? Pourrait-on l’expérimenter dans certaines intercommunalités ? Pensez-vous qu’une telle mesure faciliterait l’engagement citoyen et l’articulation de ce conseil citoyen au sein de la politique de la ville ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III. Je m’interroge sur la formation des habitants qui participent au conseil citoyen. Tous n’ont pas l’expérience leur permettant de traiter les problèmes qui y sont abordés. Ne faudrait-il pas concevoir, pour chaque conseil citoyen, un droit à la formation, qui peut s’avérer d’autant plus nécessaire s’ils sont amenés à gérer un budget ?

Connaissez-vous des territoires qui ont su favoriser un recrutement divers et varié, en embauchant notamment des jeunes des quartiers populaires ? Est-ce que des villes, des territoires, des intercommunalités se sont dotées des indicateurs pour évaluer objectivement les effets de ce recrutement ?

M. Xavier Breton. M. Klein a déploré que la dimension éducative ne soit pas suffisamment intégrée dans ce projet de loi. Je voudrais savoir si son sentiment était partagé par les autres intervenants, et s’ils avaient des propositions à faire en la matière.

Certains ont évoqué le droit de vote des étrangers hors UE aux élections locales. Que pensez-vous de la préconisation formulée dans le rapport du président Bartolone, suite à la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, de l’instauration d’un vote obligatoire ?

Mme Maud Olivier. Je fais partie de la délégation aux droits des femmes, et je voudrais savoir si vous avez des données relatives aux femmes dans les QPV du point de vue de l’activité ou la non-activité professionnelle, de leur situation personnelle et familiale et de leur place dans l’espace public. Sont-elles ou non intégrées dans l’espace public ? Comment pourraient-elles l’être ? Se sont-elles approprié des équipements ou des locaux communs résidentiels, comme il en existait dans certains quartiers ? De telles données permettraient de sortir quelques statistiques susceptibles de nous orienter sur des politiques publiques.

M. Jean-Louis Bricout. Il est exact que le titre II est extrêmement important. On y parle beaucoup des quartiers des grandes villes et des petites villes de plus de 10 000 habitants. Mais les petites villes bourg-centre de quelque 5 000 habitants connaissent aussi des problèmes de mixité sociale, entre les cœurs de ville bourg-centre, où se concentrent souvent les communautés en situation très précaire, et une ruralité plus profonde, parfois subie, parfois choisie pour l’espace qu’elle procure. Il faudrait y penser aussi.

Dans ces petites villes bourg-centre se pose aussi le problème de l’égalité de l’accès aux soins et à la santé. La plupart sont en train d’installer des maisons de santé pluridisciplinaires, indispensables pour avoir une chance d’avoir de nouveaux médecins, étant entendu que le problème de fond est le manque d’attractivité de nos territoires et de nos petites villes. Peut-être est-ce la même chose dans les quartiers prioritaires. Ne devrait-on pas, dès lors, envisager des solutions un peu plus coercitives ? Pour ma part, je me verrais bien accueillir quelque temps, dans une maison de santé, des médecins en primo-installation dans le cadre d’une mission citoyenne. Ce serait le moyen d’assurer un accès aux soins à tous.

Mme Monique Iborra. On parle depuis longtemps de l’évaluation de la politique de la ville sans jamais y parvenir. Cela est problématique pour les politiques de l’État à mener dans ces quartiers. La définition que vous allez donner de l’évaluation de la politique de la ville prendra-t-elle en compte le dispositif dans son ensemble ou bien les politiques mises en place par les villes et l’État ? Surtout, les résultats obtenus seront-ils évalués dans un rapport coût/efficacité ? Sans cela, on pourra difficilement parler d’évaluation de la politique de la ville.

Depuis de nombreuses années, on essaie de faire participer les habitants de ces quartiers, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. De fait, ils sont souvent représentés par des associations, car la politique de la ville a toujours fait le choix de la société civile et des associations. Je ne dis pas que c’est inutile, mais on se rend bien compte que dans certains quartiers, les associations représentent très peu les habitants. Ne faudrait-il donc pas changer d’orientation en faisant intervenir les travailleurs sociaux, tout en continuant à s’appuyer sur les associations ? Cela conduirait à impliquer davantage qu’aujourd’hui les conseils départementaux dans ces quartiers. C’est absolument nécessaire si l’on veut traiter les problèmes qui s’y posent.

Enfin, la lutte contre l’illettrisme est une compétence qui a été donnée aux conseils régionaux. En conséquence, rien ne les empêche de financer toutes les actions de lutte contre l’illettrisme. Donc, la loi n’est pas en cause, ce sont les conseils régionaux qui doivent être interpellés sur le sujet.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Tout d’abord, je ne peux pas laisser dire que le titre II est plus important que les autres. Il est simplement plus technique et il a une portée normative différente. D’ailleurs, les sujets soulevés par nos invités le démontrent.

Ma première question, tirée de l’expérience et du terrain, concerne le financement associatif et des projets par le biais de la politique de la ville. Que penseriez-vous de la mise en consultation libre et accessible de ces données qui permettrait de tracer les circuits de financement ? Qui demande l’argent ? Où va l’argent ? Sur quel territoire est-il dépensé ?

L’analyse montre que, pour être éligibles aux financements de la politique de la ville, certains savent mieux remplir les dossiers que d’autres. Même sans appartenir au territoire, ils insèrent un volet « on va faire quelque chose dans les quartiers » et cochent la bonne case. Ceux qui vivent dans les quartiers, qui n’ont peut-être pas le capital intellectuel ou la connaissance nécessaire pour constituer un dossier, sont ainsi souvent devancés par les premiers. C’est pourquoi je suis convaincu qu’un libre accès aux données serait une révolution qui permettrait d’éviter ce hiatus.

Je m’interroge, en deuxième lieu, sur la mobilité et le permis de conduire. La ghettoïsation, on le sait, n’est pas qu’une question architecturale, urbaine et sociale, elle est aussi liée à la mobilité. Je me tournerai plus particulièrement vers Olivier Klein : où en est-on aujourd’hui des mesures qui ont été prises ? J’ai le sentiment que l’on est encore loin du compte.

Sur le nouveau dispositif « meilleurs bacheliers », je rejoins ce qui a été dit par le vice-président du CNV, même si l’intégration des prépas ne relève pas de la loi. En revanche, on pourrait généraliser le dispositif de Sciences-Po expérimenté grâce à la loi de 2001, et dont les résultats concluants n’ont pas eu de suite. Pensez-vous que cela puisse avoir un effet sur le plan de la diversification et de l’amélioration de la mixité ?

J’aimerais également vous interroger sur le 1 % associatif et culturel, une idée sur laquelle nous travaillons avec certains parlementaires. Il s’agit d’imposer que chaque bailleur – social ou privé, en tout cas conventionné – alloue un pourcentage de mètres carrés construits à des locaux associatifs et culturels. Nous n’inventons pas là le fil à couper le beurre, mais l’idée a été abandonnée par lâcheté, au nom de la nécessité de faire des économies. Seulement, aujourd’hui, on a du mal, dans un certain nombre de territoires, à trouver des murs et un toit pour procéder à une reconquête associative, participative et d’éducation populaire dans les quartiers.

Je ne reviendrai pas sur l’enjeu du droit de vote, qui est un enjeu constitutionnel et non pas législatif.

J’ai également entendu ce qui a été dit sur l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité. À propos des relations avec la police, la caméra piétonne est aujourd’hui généralisée ; les agents de police en portent sur eux. Pour certains, elle se substitue au récépissé de contrôle d’identité, avec plus d’efficacité et de transparence, en particulier lorsque les policiers eux-mêmes se trouvent en difficulté. Sous le règne du smartphone et des chaînes d’information en continu, en cas de violence, bien souvent on ne sait pas ce qui s’est passé avant et après. C’est aussi le moyen de protéger les policiers. L’idée serait de rendre systématique, comme dans certains États américains, le démarrage de la caméra piétonne dès le début d’une intervention.

Voilà ce que je voulais vous dire dans un premier temps. Et je précise que je suis preneur de vos propositions.

Mme la présidente Annick Lepetit. Plusieurs questions ont porté sur les conseils citoyens, sans doute parce qu’il s’agit d’un dispositif récent – même s’il peut sembler redondant, à Paris notamment, avec les conseils de quartier plus anciens.

M. Olivier Klein. De ce point de vue, le Conseil national des villes comporte quatre collèges, dont un nouveau collège « Habitants » qui est l’un des plus actifs. Au fond, les conseils citoyens seront ce que les habitants voudront bien en faire. C’est ainsi que nous l’envisageons à Clichy-sous-Bois, où nous avons effectué un tirage au sort parmi non seulement les citoyens français inscrits sur les listes électorales, mais aussi les autres, la loi ne précisant pas la règle en la matière. Ne pouvant accéder aux fichiers relatifs aux personnes étrangères, nous avons, pour ce faire, fabriqué notre propre fichier à partir des listes de parents d’élèves et autres registres des bailleurs sociaux. Je n’ai rencontré officiellement les membres du conseil citoyen qu’une seule fois ; depuis, ils se réunissent régulièrement. Ils ont choisi le cabinet Métropop’ – grâce au financement de la politique de la ville – pour accompagner leur constitution et ont opté pour le statut associatif. Reste à trouver les moyens permettant de financer la formation. Toutefois, le statut de ce conseil l’autorise à demander le financement de projets au titre de la politique de la ville. Quoi qu’il en soit, il me semble nécessaire de laisser les conseils citoyens se développer.

Contrairement à Paris, madame la présidente, Clichy-sous-Bois a la chance, si j’ose dire, que ses conseils de quartier soient quelque peu endormis. Sans doute le conseil citoyen permettra-t-il de repenser leur rôle ; nous avons d’ailleurs sollicité un cabinet de conseil pour relancer la réflexion sur la démocratie participative dans la ville.

La question de la mixité, monsieur Piron, est au cœur de nos travaux : nous avons demandé à l’ONPV de nous aider à qualifier ce qui constitue objectivement un quartier relevant de la politique de la ville. S’agissant de la mixité fonctionnelle, il faut se réjouir du fait que les programmes de rénovation urbaine (PRU) ne soient pas que de simples projets de logement, car cela n’aurait aucun sens. À Clichy et à Montfermeil, par exemple, le PRU consiste certes à détruire mille logements et à en construire mille autres, mais aussi à bâtir trois écoles neuves de sorte que les enfants de ces quartiers soient accueillis dans de très bonnes conditions. Être fier de son quartier, c’est aussi être fier de son école, de ses espaces publics, de son urbanisme, de ses commerces, de ses transports.

Pour que le PRU soit aussi performant dans le Bas-Clichy, toutefois, il faudra atteindre un niveau de financement équivalent. Les trois nouvelles écoles du Haut-Clichy, par exemple, ont pu voir le jour parce que leur construction a été subventionnée à près de 80 % ; il n’est pas certain que nous obtiendrons la même chose du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. De plus, il ne suffit pas de trouver les investissements nécessaires à la construction d’un équipement ; encore faut-il pouvoir, dans la foulée, financer son fonctionnement, en particulier dans une ville fragile.

La réussite éducative est un succès là où les équipes concernées parviennent à nouer une relation avec le personnel de l’éducation nationale. Certes, il faut du temps pour surmonter les habitudes, en matière de secret professionnel surtout, et c’est un travail sans fin puisque les personnels et les coordonnateurs de réseaux d’éducation prioritaires (REP) changent. Dans mon territoire, cependant, les équipes enseignantes ont désormais l’habitude de s’adresser aux équipes de réussite éducative ; elles entretiennent un lien de confiance mutuelle et le professionnalisme des unes et des autres est reconnu. J’ajoute que la place des parents est essentielle. La réussite éducative consiste précisément à ne pas s’occuper que d’un enfant en soi, mais aussi à tenir compte de son environnement.

À titre d’exemple, nous avons lancé un projet en matière de diététique car, comme dans beaucoup d’autres quartiers populaires, la question du surpoids concerne bon nombre de nos enfants. Les parents sont étroitement impliqués : j’ai assisté voici quelques jours à une rencontre émouvante entre les enfants, leurs parents et la diététicienne, qui a permis de bâtir un lien fort entre ces différents acteurs.

Nous nous sommes également saisis avec le conseil départemental, l’éducation nationale et les équipes de réussite éducative de la question des exclusions scolaires, notamment de l’accompagnement des enfants dès la première exclusion, et nos efforts portent leurs fruits.

Il va de soi, monsieur le rapporteur général, qu’il serait idéal de réinstaurer un système proche de celui des locaux communs résidentiels (LCR), même si je comprends qu’il soit plus rentable – et nécessaire – d’installer des commerces en rez-de-chaussée des nouveaux immeubles. Il faut aussi trouver des locaux permettant à la vie associative de se développer. De mon point de vue, il n’existe aucune concurrence entre la vie associative et les autres activités : dans nos quartiers, la vie associative est absolument indispensable et remplit bien souvent des missions de service public. Certes, l’argent public doit être utilisé à bon escient et toute dérive doit être évitée ; les associations subventionnées par la politique de la ville doivent concrètement jouer un rôle majeur, voire unique, sur le territoire de leur compétence. Sans être électroniques, nos processus de contrôle permettent à ce stade d’y veiller.

M. le rapporteur général. Êtes-vous favorable au contrôle dématérialisé ?

M. Olivier Klein. J’en ignore les modalités pratiques mais, par principe, je suis favorable à tout dispositif renforçant la transparence.

J’en viens aux classes préparatoires. L’Institut d’études politiques a l’avantage d’être accessible immédiatement après le baccalauréat, ce qui n’est pas le cas de toutes les grandes écoles. La question des classes préparatoires se pose donc forcément.

De même, si la question du permis de conduire est pertinente, c’est plus généralement celle de la capacité à se déplacer qui doit être posée : sur un territoire enclavé comme le mien, la solution ne passe pas nécessairement par l’obtention du permis, mais plutôt par l’adéquation des modes de transport rapide. Les habitants de Clichy et de Montfermeil sont encore trop nombreux à choisir leurs études supérieures en fonction des lignes d’autobus, et non de leurs préférences personnelles.

Mme Clotilde Bréaud. Si les conseils citoyens peinent à démarrer, c’est en partie parce que les personnes tirées au sort forment un ensemble très hétérogène, qu’il s’agisse de leurs niveaux de formation ou de leurs préoccupations ; il faut donc les former. Quoi qu’il en soit, les conseils citoyens ne réussiront durablement que s’ils ont des moyens d’agir – qu’ils disposent d’un budget propre ou qu’il leur soit confié la gestion d’un budget d’activités – et s’ils peuvent ainsi faire entendre leur voix.

M. Jean Daubigny. En attendant la constitution de l’ONPV, le Commissariat général à l’égalité des territoires avait déjà entrepris des travaux relatifs à la typologie des quartiers évoquée par M. Piron. L’ONPV en a, depuis, fait une priorité, même si la tâche est très difficile sur le plan technique. Les indices synthétiques donnent des résultats insatisfaisants. Notre première tentative a ainsi abouti à classer tous les quartiers des grandes agglomérations de province
– Marseille, Lille ou Lyon – dans une seule et même catégorie. Se pose, en outre, la question des petites et très petites villes : le critère fixé dans la loi de 2014 étend en effet le champ des communes concernées par la politique de la ville.

En clair, j’ignore si nous pourrons aboutir à une typologie unique, même si nous le souhaitons pour appliquer une politique de « la » ville ; il faudra tenir compte des profondes différences de situation selon les cas.

S’agissant de la mixité des logements, madame Sommaruga, il existe un lien étroit entre l’occupation du logement social, qu’il soit ou non en quartier prioritaire, et la santé économique et démographique des communes. Par ailleurs, il faut creuser davantage la question de la qualité de gestion des organismes sociaux, dont dépend pour partie l’attractivité des communes. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, mais certains critères doivent être réexaminés – raison pour laquelle l’ONPV, dont les moyens sont limités, a pris contact avec d’autres organismes comme l’Union sociale pour l’habitat (USH) afin de produire davantage de données et de conclusions.

Nous travaillons aussi aux bonnes pratiques, madame Capdevielle. Autrefois, j’avais tenté de créer au sein de la délégation interministérielle à la ville un département chargé de la connaissance et de la diffusion des bonnes pratiques en vigueur en France et à l’étranger. Ce n’est pas encore un axe de travail, mais nous souhaitons explorer ce champ – au moins à titre illustratif puisque l’exhaustivité est impossible en la matière.

Pour nous emparer du problème de la formation des habitants, madame Chapdelaine, nous avons créé un programme de formation conjoint avec le CNV afin de permettre aux représentants des habitants qui participent à nos travaux d’acquérir plus de facilité d’expression. L’un d’entre eux a récemment animé avec succès un atelier, preuve que ces efforts portent leurs fruits et que les représentants des habitants apportent un incontestable enrichissement.

Sans doute faut-il traiter davantage la question de la diversité du recrutement, mais vous savez combien les statistiques sont limitées par les dispositions législatives.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ce n’est pas l’avis du Défenseur des droits.

M. Jean Daubigny. Je me rapprocherai volontiers de lui par l’intermédiaire de sa représentante, très active, à l’ONPV.

L’ONPV constate qu’il faut approfondir les analyses concernant l’éducation et la formation dans les quartiers prioritaires. Encore faudra-t-il pouvoir accéder aux données qui nous le permettront, ce qui pose parfois problème ; nous allons persévérer, cependant.

Je ne saurais me substituer seul, madame Iborra, à tous les spécialistes chargés de définir l’évaluation de la politique de la ville. L’ONPV a constitué, la semaine dernière, un groupe qui permettra à nos spécialistes de l’évaluation de produire des idées communes, et non pas de simples appréciations. Par ailleurs, si nous avons vocation à intervenir sur l’ensemble du dispositif, nous ne disposons ni des forces nécessaires, ni des capacités de communication nous permettant de tout couvrir. Dès lors, nous poursuivrons notre travail de collecte et de mise à disposition de données statistiques, mais nous concentrerons notre rapport annuel sur quelques thèmes, ce qui nous permettra d’examiner de manière plus approfondie l’application de la politique de la ville, non seulement pour ce qui relève de l’État mais aussi des autres acteurs prenant part à ce qui est désormais un travail de coproduction. Nous mesurerons autant que possible le rapport entre le coût des politiques et leur efficacité, même si celle-ci se mesure parfois non pas par rapport à de simples statistiques, mais par rapport à d’éventuelles dérives. Quoi qu’il en soit, nous devons privilégier la convergence des résultats obtenus pour les populations des quartiers prioritaires et pour l’ensemble de la population vivant dans les agglomérations où ils se trouvent.

L’ONPV s’est également saisi de la question de l’outre-mer, où se trouve une part importante des quartiers prioritaires. Les spécificités de ces zones nous conduisent à les examiner non seulement en comparaison avec les autres, mais aussi pour elles-mêmes.

Enfin, madame Olivier, il existe dans les quartiers prioritaires une surreprésentation considérable des familles monoparentales et, parmi elles, des cheffes de famille. Or la situation des femmes de trente à quarante-neuf ans qui vivent dans les quartiers prioritaires est très préoccupante : 37 % d’entre elles sont inactives et 30 % seulement exercent un emploi à temps complet, contre 15 % et 56 % respectivement dans les autres unités urbaines. Les mêmes écarts se retrouvent en matière de travail à temps partiel – une situation parfois choisie en raison de la situation de cheffe de famille, mais qu’il faut le plus souvent croiser avec un niveau de qualification faible voire nul, d’où les terribles difficultés économiques que rencontrent ces femmes. Le rapport annuel de l’ONPV, qui comprend de nombreuses données sur cette question, a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale la semaine dernière.

M. Sébastien Jallet. En tant que directeur d’administration centrale, je m’exprime au nom du Gouvernement et, à ce titre, il m’est difficile de me prononcer sur les propositions d’amendement qui ont été formulées aujourd’hui.

Ce projet de loi traduit les ambitions des comités interministériels sur l’égalité et la citoyenneté de 2015 et 2016 lors desquels ont été respectivement lancés soixante-cinq puis vingt chantiers. Le projet de loi n’en reprend certes que les principaux, mais bien d’autres mesures sont déployées parallèlement. La présentation de ce texte en conseil des ministres le 13 avril, c’est-à-dire le jour même où le comité interministériel s’est tenu à Vaulx-en-Velin, illustre la cohérence entre ce projet de loi et l’action publique conduite par le Gouvernement.

Les conseils citoyens sont désormais installés dans une majorité de quartiers prioritaires ; il reste à parfaire l’exercice en les installant partout, quitte à en simplifier les conditions de création en les fusionnant, par exemple, avec les conseils de quartier, comme le permet déjà la loi. L’enjeu, désormais, est qu’ils fonctionnent concrètement et que leurs membres s’y intéressent durablement. Pour ce faire, plusieurs conditions sont à remplir, en particulier la formation des habitants aux questions d’action publique, car la participation aux conseils citoyens ne demande pas seulement de l’engagement, mais aussi des compétences et des qualifications. Les ministres chargés de la ville, Patrick Kanner et Hélène Geoffroy, auront prochainement l’occasion d’annoncer les actions spécifiques que le ministère mène en matière de formation des habitants et des conseils citoyens.

Se pose ensuite la question tout à fait légitime du fonds de participation des habitants. Nombreuses sont les initiatives en ce sens qui existent déjà dans les territoires : nous avons recensé une vingtaine de tels fonds, qui sont gérés ou cogérés par des conseils citoyens. Comme pour tout ce qui concerne la participation des habitants, il est souvent difficile de décréter un dispositif ; il faut, au contraire, le construire peu à peu en persuadant l’ensemble des acteurs territoriaux impliqués dans la mise en œuvre des contrats de ville de se prêter à l’exercice. Sans doute est-il préférable de les inviter à se saisir de cette possibilité plutôt que de les y obliger.

En matière de travail social, la prévention spécialisée constitue une préoccupation. La moitié des quartiers prioritaires n’en bénéficie pas encore. M. Kanner a décidé de préparer avec l’Assemblée des départements de France une convention partenariale qui permettra d’impliquer l’ensemble des parties prenantes en la matière et, ainsi, de renforcer la présence des spécialistes de la prévention dans les quartiers prioritaires.

Enfin, madame Sommaruga, la médiation sociale est une fonction indispensable qui, elle aussi, demande non seulement de l’engagement mais également des qualifications ; c’est un véritable métier qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune reconnaissance légale. Sans doute y a-t-il là un espace à investir pour renforcer les dynamiques déjà enclenchées.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je remercie les intervenants pour leur présence en les invitant à nous transmettre les contributions écrites qu’ils jugeront utiles de nous communiquer pour compléter cette séance.

IV. TABLE RONDE SUR LE THÈME DU LOGEMENT

La Commission spéciale procède à une table ronde sur le thème du logement, lors de sa première séance du mercredi 1er juin 2016, avec la participation de :

– Mme Géraldine Chalencon, directrice générale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) ;

– M. Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ;

– M. Jean-Paul Lebas, président de l’Association nationale des compagnons bâtisseurs.

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous poursuivons notre série de tables rondes. Après nous être penchés sur la question de l’engagement de la jeunesse et celle de la politique de la ville, et avoir entendu le Défenseur des droits, nous traiterons aujourd’hui du logement et de la mixité sociale.

Mme Géraldine Chalencon, directrice générale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), pourra nous faire part de l’état de la mixité sociale au sein des copropriétés privées et dans les quartiers prioritaires, puisque l’Agence dispose d’un réseau d’agences départementales (ADIL) qui fournit des informations, de la documentation et des conseils sur toutes les questions juridiques concernant le logement.

M. Christophe Robert est délégué général de la Fondation Abbé Pierre qui considère le logement comme « un facteur majeur dans l’approfondissement des inégalités, au cœur du processus de décrochage des couches populaires ». La fondation partage l’objectif d’amélioration de la mixité sociale attaché au volet logement du projet de loi « Égalité et citoyenneté », tout en précisant que « les ménages pauvres ne doivent pas faire les frais de la politique de mixité sociale », estimant qu’ « il convient de dépasser les contradictions entre mixité et droit au logement ». Un chapitre entier est d’ailleurs consacré à cette question dans son dernier rapport.

M. Jean-Paul Lebas est président de l’Association nationale des compagnons bâtisseurs. Cette association a pour ambition d’associer activement les habitants concernés aux chantiers d’auto-construction et d’auto-rénovation de leurs logements. Ses animateurs transmettent non seulement des techniques, mais aussi des valeurs d’entraide et de solidarité. À partir de son expérience très concrète, M. Lebas nous dira comment il est possible, selon lui, d’améliorer l’égalité d’accès au logement et de favoriser la mixité sociale.

Mme Géraldine Chalencon, directrice générale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). L’Agence nationale pour l’information sur le logement anime le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement, dont la mission est l’information et le conseil personnalisé auprès des ménages sur toutes les questions liées au logement. L’ANIL est un organisme neutre et partenarial ; la plupart des acteurs du logement, ainsi que ceux qui y concourent, sont associés à la gouvernance des agences départementales. Le réseau des ADIL est présent dans soixante-dix-neuf départements et réalise environ 840 000 consultations par an. Par le biais de ces consultations, nous avons un contact privilégié avec le terrain, et nous tenons ainsi un rôle d’observatoire des pratiques et des marchés susceptible d’alimenter la réflexion des acteurs et d’apporter une compétence à nos partenaires.

Afin de compléter les éléments d’ores et déjà à votre disposition, j’orienterai mon propos vers des sujets intéressant le parc privé, qui tient une place importante dans le domaine de la mixité sociale, et dont les atouts comme les difficultés sont peut-être moins perceptibles et moins connus que ceux du parc social.

Le parc privé, qu’il soit locatif ou occupé par des propriétaires, participe à la mixité sociale dans l’acception générale de ce terme. La mixité des statuts d’occupation peut d’ailleurs constituer l’un des critères d’évaluation de la mixité dans les quartiers.

Ainsi, selon l’enquête nationale « Logement 2013 » diligentée par l’INSEE, qui constitue une mine d’informations, le taux de chômage en zone urbaine sensible (ZUS) est de 15,4 % chez les locataires du parc privé et de 12,4 % chez les propriétaires occupants, alors qu’il est de 22,4 % chez les locataires du parc social. En termes de ressources, le niveau de vie médian en ZUS est de 1 203 euros pour les locataires du parc privé, 1 043 euros pour les locataires du parc social et de 1 875 euros pour les propriétaires. Toutefois, il est important de relever que le niveau de vie du premier quartile – c’est-à-dire le niveau de ressources en deçà duquel se situent 25 % des ménages – est identique pour les parcs locatifs privé et social, se situant aux alentours de 700 euros. Cela révèle aussi l’existence d’un parc privé très paupérisé en ZUS, très souvent corrélé avec des problèmes de qualité de l’habitat.

La prise en compte des enjeux spécifiques du parc privé par les acteurs publics est de plus en plus importante. C’est d’ailleurs l’une des missions dont est investi le Forum de l’habitat privé, dont votre collègue Nathalie Appéré est la présidente. Cependant, du fait de la faiblesse des données disponibles, les politiques qui le concernent souffrent d’un réel handicap.

Cette difficulté ne concerne pas le parc social, pour lequel on dispose de données aussi bien sur les logements que sur les occupants et sur la demande, même s’il reste toujours des points à améliorer. Le projet de loi comporte d’ailleurs des dispositions en ce sens. Des outils performants ont été développés au cours des dernières années, qui permettent de disposer de données territorialisées, mais aussi de les mettre plus largement à disposition. Ils jouent un rôle important pour améliorer la connaissance ainsi que la transparence de l’action publique. Je pense, par exemple, au système national d’enregistrement de la demande (SNE) ou au répertoire sur le parc locatif social (RPLS).

S’agissant du parc privé, les données sont parcellaires et très peu territorialisées. Or, en la matière, la territorialisation est fondamentale, car les questions qui se posent sont très différentes d’un territoire à l’autre.

Le développement des observatoires locaux des loyers du parc privé est en cours. L’animation du réseau est assurée par l’ANIL, ainsi que le traitement des données qui est en partie réalisé avec l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Les données produites seront utiles aux bailleurs sociaux et au monde du logement social afin de mieux calibrer et positionner leur offre. Elles permettront aussi de mieux calibrer les politiques publiques portant sur les différents segments allant de l’investissement locatif au conventionnement dans le parc privé. .

Les travaux des observatoires commencent déjà à être utilisés à titre expérimental afin de mieux fixer les plafonds dans le cadre du conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui constitue un outil important au service de la mixité sociale, car il favorise une offre à loyers bas ou à coûts maîtrisés dans des quartiers plus favorisés, et cela de manière assez rapide.

Son couplage avec l’intermédiation locative, sous forme de mandat de gestion, de location ou sous-location, en fonction des besoins des ménages et des réalités des territoires, favorise la contribution du conventionnement ANAH à cet objectif de mixité sociale. L’inscription de ces logements dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a débuté avec l’article 34 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » poursuit cette logique, ce qui traduit bien la prise en compte progressive du parc privé dans les politiques en faveur de la mixité sociale.

L’accession sociale dans les quartiers en difficulté constitue également un levier d’action pour la mixité sociale. Le travail mené par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en la matière porte ses fruits dans un certain nombre de quartiers, de même que le développement d’opérations mixtes et du prêt social location-accession (PSLA). L’accession sociale peut aider les ménages attachés à leur quartier à y rester en accédant à la propriété, mais aussi à faire venir de nouveaux ménages.

Si le parc privé peut être facteur de mixité sociale, il peut aussi devenir source de problèmes particuliers, tels ceux que présentent les grands ensembles de copropriétés en difficulté des années 1970. Ces difficultés, qui font l’objet de nombre de politiques publiques, ne sont pas propres à ces seules grandes copropriétés. Pour les petites copropriétés dans des centres anciens marqués par un niveau de pauvreté important et qui n’ont plus de gouvernance, les moyens d’action sont différents. Les derniers chiffres du ministère de la justice montrent que les contentieux en paiement des charges formés devant les juridictions du premier degré ont connu en dix ans une hausse de 38 %, pour atteindre près de 30 000 procédures en 2014. On voit là que le sujet des copropriétés et de leur gestion nécessite des réponses en termes d’information, de prévention et d’action.

C’est pourquoi, en matière d’accession, il nous paraît important d’agir le plus en amont possible et de sensibiliser les futurs accédants à ce qu’implique le fait d’être copropriétaire. Dans ce domaine, on constate une prise de conscience importante de la part des collectivités locales, comme des promoteurs, qui conduisent des actions de sensibilisation auprès des futurs accédants. Les ADIL participent à des réunions destinées à ces derniers et s’attachent, dans le cadre du conseil personnalisé, à appeler l’attention des intéressés sur les enjeux juridiques et financiers du fonctionnement d’une copropriété. Certaines collectivités couplent également leurs aides à l’accession avec un passage par l’ADIL afin de s’assurer que le ménage a bien été sensibilisé à l’ensemble de ces questions.

M. Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. La Fondation Abbé Pierre fonctionne grâce à la générosité publique ; son objet premier est l’aide aux mal-logés qui constitue l’essentiel de son activité à l’échelle nationale comme à celle des territoires. Elle développe sa connaissance des phénomènes de mal-logement, afin d’être à la fois force d’interpellation et de proposition. Les rapports annuels que nous publions couvrent les échelons national et régional afin de mieux qualifier les phénomènes du mal-logement dans notre pays.

La partie du projet de loi consacrée au logement se présente dans un contexte de crise très tendue : si l’on ajoute aux 3,8 millions de mal-logés ceux qui éprouvent des difficultés de logement, qui peinent à assumer un taux d’effort trop élevé, à être mobiles dans leur parcours résidentiel ou qui connaissent des fragilités pénalisant leur quotidien, ce sont 12 millions de personnes qui souffrent du logement. Cela fait beaucoup ! Les principales sources d’inquiétude sont le manque de logements et la cherté des coûts qui s’y rattachent, tant dans le domaine de l’accession à la propriété que du logement locatif.

S’ajoutent à cela la ségrégation territoriale et la spécialisation spatiale qui font qu’une partie de la population ne peut pas choisir son lieu de résidence à proximité de son lieu de travail. C’est une difficulté que l’on rencontre surtout en France, qui est liée aux pratiques urbanistiques dans notre pays : l’implantation du logement le moins cher en périphérie a pour effet de concentrer les populations exclues du marché du logement dans certains quartiers ou, pour l’Île-de-France, dans certains départements. En zone urbaine sensible, un enfant sur deux est pauvre, les taux de chômage peuvent atteindre 40 %. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour la cohésion sociale et l’équilibre d’ensemble de la nation.

Ce projet de loi post-attentats, parti d’une bonne intention, a su évoluer de façon satisfaisante. Au moment de sa présentation, le Premier ministre avait considéré qu’il fallait interdire de reloger les ménages modestes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La proposition pouvait sembler séduisante, sauf qu’elle risquait de conduire à allonger la file d’attente des mal-logés en fermant le parc le plus accessible aux catégories modestes, donc d’opposer mixité sociale et droit au logement.

Le recadrage opéré, en visant plutôt la capacité à accueillir des populations modestes dans des territoires autres que populaires, va dans le bon sens. De même, les évolutions de la gouvernance territoriale en matière d’attribution des logements sociaux, telle la récupération du contingent communal par le préfet lorsqu’il y a carence dans l’application de la loi SRU, seront utiles pour mettre un terme aux dérives observées. Faire évoluer les loyers afin de mieux prendre en compte les besoins des ménages défavorisés constitue aussi une action positive, et renforcer la loi SRU, seize ans après son entrée en vigueur au mois de décembre 2000, constituait une impérieuse nécessité.

Si nous soutenons dans l’esprit l’objectif, parfois critiqué, de produire des logements plus adaptés aux catégories modestes hors des quartiers populaires, nous considérons que le texte procède plutôt d’améliorations techniques des dispositifs existants. Son ambition est relativement limitée : il n’agit que sur les flux et ne se préoccupe pas assez de la situation des quartiers populaires au regard de l’école, des transports ou de la santé pour en faire des lieux de promotion sociale.

Quand bien même il ne s’agit que d’un projet de loi, le texte reste muet sur les moyens à déployer pour atteindre les objectifs. Il permet ainsi de faire évoluer les loyers au sein du grand ensemble que constitue le logement social, tout en le laissant se débrouiller pour maintenir l’équilibre : une baisse dans les quartiers où ils sont trop élevés sera contrebalancée par une hausse ailleurs. Cela est bien beau, mais les bailleurs sociaux se demandent où et comment augmenter ces loyers. Il faudra aussi simultanément penser l’injection de moyens pour faire baisser les loyers concernés – outre le rachat de logements de type PLS à transformer en logements de type PLAI, bien d’autres formes de mise à niveau des loyers pourraient être proposées pour lutter contre les phénomènes de spécialisation spatiale. Dans la mesure où l’on fonctionne avec des outils et des moyens constants, les ambitions demeurent nécessairement limitées.

Pour entrer dans le détail, le texte encourage la cotation pour l’attribution des logements. C’est une très bonne chose, mais pourquoi ne pas imposer une obligation assortie d’un délai de cinq ans, par exemple ?

Pourquoi rester au milieu du gué et ne pas rendre obligatoires les conférences intercommunales du logement ? Sans presser les choses à l’excès, car il convient de rester pragmatique, pourquoi attendre pour privilégier une logique d’intervention dans le domaine de l’habitat à l’échelon des intercommunalités et des métropoles ?

Jusqu’à un passé récent, Action Logement devait consacrer 25 % de ses attributions au relogement des ménages relevant du droit au logement opposable (DALO). La négociation récente avec le Gouvernement a revu cet objectif à la baisse ; nous souhaitons qu’il soit rétabli à son niveau initial.

La loi SRU fait l’objet de nombreux ajustements positifs, mais la catégorisation des logements produits pour les communes n’ayant pas encore atteint leurs objectifs nous pose problème. Il faut davantage limiter le nombre de logements de type PLS, par exemple en n’en autorisant pas plus que le taux constaté de logement social dans la commune concernée. En cas de carence, nous penchons pour pas de PLS du tout. Ce type de logements ne peut pas constituer une réponse aux demandeurs de logements sociaux, encore moins à ceux des plus modestes. Les ménages visés par le PLS représentent 5 % de la liste de 1,8 million de demandeurs. Tant mieux pour ceux qui ont pu recourir au PLS pour appliquer la loi, mais ce ne peut être qu’une troisième lame du rasoir.

Je partage pleinement l’analyse de l’ANIL : on ne s’en sortira pas en recourant uniquement au logement locatif social ; il faut donc mobiliser beaucoup plus le parc privé à des fins sociales. À titre d’encouragement, dans le cadre de l’intermédiation locative, le mandat de gestion pourrait être comptabilisé dans la réduction des pénalités ; le conventionnement ANAH social et très social pourrait être intégré dans la déduction des prélèvements. On pourrait aussi appliquer la substitution du préfet prévue par la loi ALUR au parc privé en location et sous location, mais aussi au mandat de gestion, qui constitue une offre de logement durable. On pourrait peut-être même aller plus loin en prévoyant que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des objectifs de mobilisation du parc privé, qu’ils auraient à répartir en fonction du taux de logement social constaté.

Une des difficultés d’application de la loi SRU est que les préfets, parce qu’ils entretiennent des relations étroites avec les maires, ont du mal à établir des constats de carence et à imposer des taux de majoration allant jusqu’à cinq. Pourquoi ne pas confier la substitution et l’établissement des contrats de carence aux préfets de région ? Cela mettrait un peu plus de distance vis-à-vis de certains mauvais élèves qu’il faut impérativement faire rentrer dans le rang.

M. Jean-Paul Lebas, président de l’Association nationale des compagnons bâtisseurs. Dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrai pas me féliciter de toutes les mesures figurant dans ce projet de loi que nous approuvons. Je me bornerai donc à mentionner ce qui, à mes yeux, appelle la critique.

Selon le rapport du Conseil d’État de 2009 intitulé Droit au logement, droit du logement, les politiques publiques nationales ou locales, limitées à une approche technicienne, économique et financière du logement, « ne se sont jamais hissées au niveau d’une politique de l’habitat et n’abordent pas la question des interactions entre le logement et son environnement urbain ou entre ses occupants et leur voisinage ». Malheureusement, le titre II du projet de loi ne dément pas cette affirmation. L’injonction de mixité sociale et d’égalité des chances qui en constitue l’essentiel semble ignorer ce qui fait la vie quotidienne des habitants et, finalement, ce qui leur permettrait d’exercer une citoyenneté concrète. Je note, d’ailleurs, l’absence de toute référence à la citoyenneté.

Aujourd’hui, la mixité sociale fait l’objet d’un consensus politique mou dans la plupart des pays européens : constitue-t-elle le seul objectif à assigner à une politique publique de l’habitat ? Nous, Compagnons bâtisseurs, considérons qu’une autre ambition devrait animer ce projet de loi : le renforcement de la capacité d’agir des habitants eux-mêmes.

Pour être quotidiennement aux côtés des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous pensons que leur premier souci n’est pas forcément la mixité sociale : trouver un travail stable, assurer un avenir à leurs enfants, vivre dans un environnement décent, telles sont leurs préoccupations majeures. Malheureusement, la précarité et l’enfermement, qui est le lot de bien de ces habitants, ont pour résultat d’affaiblir leur capacité d’agir et de leur faire perdre confiance en eux. Beaucoup d’entre eux finissent par abandonner la recherche d’emploi, leur désir de formation, le suivi de la scolarité de leurs enfants et l’entretien de leur logement.

Restaurer la confiance en soi afin de revivifier la capacité d’action des habitants, tel est l’objectif que se sont assigné beaucoup d’associations travaillant dans les quartiers fragilisés. Les Compagnons bâtisseurs le poursuivent eux aussi en développant, depuis quelques décennies, des activités d’auto-réhabilitation accompagnée (ARA) ou d’auto-construction accompagnée, malgré l’absence d’une politique publique claire dans ce domaine.

Sur un chantier d’auto-réhabilitation accompagnée, l’habitant, qu’il soit locataire ou propriétaire occupant, n’est plus un assisté ; il dirige son propre projet d’embellissement ou de réparation de son logement accompagné d’un professionnel du bâtiment, qui est salarié de l’une de nos associations, de deux jeunes volontaires du service civique et de bénévoles, qui sont le plus souvent les voisins de l’intéressé. C’est ce que j’appelle le quatuor magique, riche de sa diversité et de la convivialité qui s’installe très rapidement entre les intervenants.

Au démarrage du chantier, l’habitant est souvent convaincu qu’il n’est pas capable de faire ; à la fin, après l’apprentissage des gestes techniques, c’est-à-dire du savoir-faire, mais aussi celui des relations avec les autres – le savoir-être –, l’habitant a retrouvé une bonne part de la capacité d’agir dont tout être humain dispose au départ. Il a aussi retrouvé le sens de la citoyenneté, grâce à la communication rétablie avec son entourage, et le plaisir d’habiter dans un voisinage convivial, et pas seulement celui de vivre dans un logement rénové et décent.

En France, une petite centaine de collectivités locales a pris conscience de l’impact social important que peut avoir un atelier de quartier d’auto-réhabilitation accompagnée. Les choses sont plus difficiles à l’échelon national. À l’automne 2013, Mme Cécile Duflot avait lancé une concertation nationale sur l’auto-réhabilitation accompagnée. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) issu de cette initiative, dit rapport Berrier, a été remis en juillet 2014 à Mme Pinel. Il n’a malheureusement été suivi d’aucun effet, à l’exception d’une expérimentation conduite par l’ANAH, prévue au cours de l’année 2016, et concernant les propriétaires occupants.

Depuis, malgré les efforts faits par le ministre de la ville et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), aucune des treize autres propositions du rapport Berrier n’a été mise en œuvre.

Nous considérons que les efforts menés par la collectivité nationale pour améliorer le sort des habitants ne doivent pas se limiter à des investissements matériels. La rénovation urbaine des quartiers les plus fragilisés devrait, au contraire, valoriser ces investissements par des actions d’accompagnement qui changeraient positivement le quotidien des habitants en développant leur propre capacité d’agir et de faire ensemble. Nous proposons donc que, pour toutes les actions de rénovation entreprises dans ces quartiers, une fraction des budgets d’investissement et de fonctionnement soit consacrée au renforcement de la capacité d’agir individuelle et collective des habitants. La France est riche d’une vie associative très active et l’intervention directe des habitants sur leur propre logement et sur leur propre consommation peut faire l’objet d’actions collectives qui iraient dans ce sens. Ce type de démarche nous semble tout à fait de nature à faire renaître la citoyenneté et le plaisir du vivre-ensemble.

Cette proposition devrait, selon nous, se traduire par un sixième chapitre dans le titre II du projet de loi, et nous sommes prêts à y travailler avec vous.

M. Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II. Effectivement, les questions de logement sont souvent très techniques ; ce qui importe, c’est qu’elles trouvent des réalisations concrètes qui changent la donne dans nos territoires.

Cette partie du projet de loi relève plutôt de l’ajustement que du « grand soir » du logement social. Depuis quatre ans, nous avons légiféré à plusieurs reprises en la matière : foncier public, lois ALUR, SRU, programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Fort des enseignements de ces nouveaux dispositifs législatifs qui ont fait leur chemin, à partir des orientations données par le Premier ministre, le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de procéder à des ajustements, notamment en matière d’attribution, de ce qui concerne les flux. Le stock est aujourd’hui traité par les opérations de rénovation urbaine tandis que les questions d’éducation et de transports sont dévolues aux contrats de ville ; il n’était donc pas question de réinventer ce qui existe déjà, mais d’apporter des ajustements là où cela est nécessaire. La loi ALUR a très clairement confié la gouvernance des politiques de l’habitat aux EPCI – le Grand Paris étant à part –, à la fois en matière de développement de l’offre et de la réhabilitation, mais aussi, désormais, de politique de peuplement, qui est au cœur de ce titre II.

Je n’ai pas de désaccords particuliers avec les propos tenus par nos interlocuteurs : nous avons, en effet, avec ce texte, une bonne base qu’il s’agit de parfaire pour éviter des effets pervers.

Le sujet n’a pas été évoqué, mais il me semble que travailler sur les seuls flux, ces 25 % logés hors des QPV, risque, si l’on pousse la logique à son terme, de créer de nouveaux QPV. Avez-vous des propositions à formuler pour l’éviter ?

Certaines dispositions figurent dans le texte parce que des préfets n’accomplissent pas toujours le travail qui leur revient. Je nourris à ce sujet quelques inquiétudes, car durcir la loi pénaliserait ceux qui sont vertueux. Il me semble que nous devrions trouver un autre moyen de remédier à la situation qui trouve son origine dans la trop grande proximité de certains représentants de l’État avec les maires. Comme vous l’avez évoqué, M. Robert, le recours aux préfets de région pourrait constituer la garantie d’une meilleure efficacité.

La mobilisation du parc privé est indispensable. Aussi, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, devrons-nous adopter des mesures propres à engager davantage d’intermédiation locative et de mandats de gestion.

Enfin, il me semble que l’un des grands absents du projet de loi est la démocratie locative, évoquée par M. Lebas. Outre les conseils citoyens, qui mériteraient peut-être quelques améliorations, il conviendrait de donner davantage de moyens à ceux qui font vivre la démocratie dans l’ensemble des bailleurs sociaux.

M. Yves Nicolin. Je souhaite apporter un témoignage contrastant avec les propos tenus par nos invités, car il serait bon que le texte présenté prenne en compte une réalité : la France n’est pas uniforme. Madame la présidente, vous êtes élue de la grande ville qu’est Paris ; pour ma part, je le suis d’une ville plus petite qui se nomme Roanne et compte 38 000 habitants. La loi SRU ne devrait pas s’appliquer de la même façon à l’une et à l’autre, mais c’est pourtant le cas.

En 1975, la ville de Roanne comptait 55 000 habitants ; aujourd’hui, elle en compte 36 000, et avec un taux de 30 %, nous avons trop de logements sociaux. Des villes plus petites, de 10 000 habitants, sont venues se greffer alors qu’elles n’avaient pas rempli leurs obligations SRU. À chaque fois que le préfet demande à ces communes de remplir leur quota, cela a pour effet de retirer des bénéficiaires de logements sociaux de ma ville, et je suis dans l’obligation de démolir les habitations devenues inutiles.

J’apprécierais donc, et cela n’est pas incompatible avec ce que vous avez dit, madame la présidente, qu’un amendement permette à tout le moins de conduire une gestion à l’échelon intercommunal. Je préside une communauté d’agglomération comptant 100 000 habitants et 40 communes, dont un faible nombre compte plus de 5 000 habitants et doit satisfaire à des taux de logements sociaux légalisés. Il conviendrait de donner aux préfets la capacité d’adapter la réglementation aux territoires. M. Robert a évoqué des préfets ne prenant pas assez de constats de carence : cela est heureux ! Dans mon agglomération, les deux communes de Riorges et de Villerest comptent respectivement 10 000 et 5 000 habitants : si elles venaient à remplir leurs obligations en termes de logements sociaux, elles désorganiseraient ceux de Roanne. Qui plus est, nous avons, d’un côté, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui interdit de construire davantage de logements, et, d’un autre côté, un préfet qui oblige à construire des logements sociaux : c’est la quadrature du cercle !

Je souhaiterais que vous preniez en considération que la France n’est pas Paris et ne se résume pas aux grandes villes. Il existe d’autres territoires dont les problématiques de logement sont différentes et qui tentent de traiter les problèmes de pauvreté autrement.

En revanche, je partage vos vues au sujet de l’implication du parc privé : dans ma ville, 4 000 logements sont vides, dont la moitié est insalubre. Je suis mille fois d’accord pour remettre sur le marché des logements du parc privé, y compris en les transformant en logements sociaux, mais avec quels moyens ? Mon intercommunalité va consacrer 3 millions d’euros à aider des propriétaires à remettre sur le marché, après travaux, des logements totalement inadaptés, véritables passoires énergétiques parfois au bord de l’écroulement. Mais de son côté, l’État ne me donne pas grand-chose pour lutter contre l’insalubrité.

Je m’en suis ouvert à la ministre ainsi qu’à beaucoup d’autres personnes : tous reconnaissent la justesse de mes propos, mais tous persistent à me dire que mes deux communes devront atteindre le taux de logements sociaux prescrit : nous allons dans le mur ! Il est indispensable de prévoir des possibilités de dérogation préfectorale, sur la base d’un bilan global du nombre de logements disponibles sur l’ensemble d’un territoire et non pas seulement sur une seule ville de plus de 5 000 habitants.

Mme Nathalie Appéré. Comment parvenir à un juste équilibre entre la territorialisation des politiques de logement, les contraintes nationales, et, le cas échéant, la substitution lorsque les territoires sont peu vertueux ? On voit bien qu’il s’agit d’un sujet sur lequel on oscille ; d’ailleurs, le projet de loi lui-même comporte des dispositions parfois contradictoires qu’il faudra sans doute retravailler. Je considère, pour ma part, qu’il faudra favoriser le plus possible la capacité de contractualisation des territoires afin de tenir compte des spécificités locales tout en veillant à les inscrire dans des enjeux nationaux de mixité sociale.

J’aimerais connaître le point de vue de nos invités : le texte est-il en retrait au regard de la montée en charge des EPCI dans les politiques de logement telle qu’elle émergeait de la loi ALUR ? Est-il en retrait en matière de pouvoir des préfets et de substitution de l’État ?

La présidente de l’ANAH que je suis est convaincue que le parc privé, en fonction des particularismes locaux, doit tenir une place primordiale dans la mixité et l’accessibilité du logement. Vous avez cité le conventionnement avec ou sans travaux ou le recours accru à l’intermédiation locative. Outre les crédits de l’ANAH, destinés à couvrir 70 000 logements en 2016 et 100 000 en 2017, d’autres outils existent-ils dont vous pensez qu’ils devraient être davantage mobilisés aujourd’hui pour favoriser l’accessibilité du parc privé ?

J’ai entendu Christophe Robert évoquer une possible harmonisation des loyers à l’échelon territorial : quel pourrait être le regard de la Fondation Abbé Pierre sur l’expérimentation consistant à unifier le niveau de loyer, en QPV et hors QPV, de sorte que le loyer ne soit plus un obstacle à une politique de mixité dans l’habitat ? Aujourd’hui, le loyer bas ne favorise pas l’attractivité des logements en QPV, puisque ce sont les logements enregistrant le plus fort taux de refus, même en zones tendues. Par contre, un niveau élevé de loyer hors QPV est susceptible d’exclure les ménages les plus modestes – au-delà des 25 % prévus par la loi. Comment, afin de ne pas créer de nouveaux QPV hors QPV, selon l’expression de Philippe Bies, recourir à des harmonisations plus lourdes que ce que prévoit le projet de loi aujourd’hui ?

M. Jean-Louis Bricout. La France n’est effectivement pas faite que de grandes villes et, en milieu rural, les passoires thermiques sont une réalité qu’il faut combattre. L’enjeu est bien en phase avec le projet de loi : nous devons garantir aux Français, partout sur le territoire, des conditions de vie les amenant à se sentir pleinement citoyens. Et l’accès à un logement décent constitue l’une de ces conditions.

Dans ma circonscription située en milieu rural, des bailleurs indélicats, pour ne pas dire des marchands de sommeil, viennent s’installer dans le cœur des petites villes bourgs-centres. Pour ceux qui ne se saisiraient pas des mesures incitatives existantes, des méthodes coercitives devraient leur être appliquées, singulièrement dans le cadre des pouvoirs de police du maire. Les règlements sanitaires départementaux permettent d’imposer la réalisation de travaux dans les logements en cas de constat d’indécence ou pour la mise en sécurité. Or ces bailleurs placent leurs locataires dans une sorte d’insécurité économique qui ne peut être avancée pour imposer des travaux d’amélioration de la performance du logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est, en effet, pas juridiquement opposable parce que les résultats sont susceptibles de varier d’un diagnostic à l’autre. Serait-il possible que le DPE soit encadré par la loi afin d’être incontestable, et donc opposable, ce qui permettrait de rendre obligatoires les travaux d’amélioration énergétique du logement ?

On constate que ces investisseurs privés ne réalisent pas d’investissements de performance énergétique dans la mesure où, ne payant pas les charges, ils ne bénéficient pas du retour sur investissement. Dès lors, pourquoi ne pas coupler les charges fixes du logement et du loyer ? De fait, si la coercition est parfois nécessaire, elle ne dispense pas de recourir aussi à des méthodes incitatives.

Mme Gilda Hobert. En milieu urbain ou en milieu rural, le logement partagé répond souvent aux besoins de personnes isolées, qu’elles soient âgées, handicapées ou simplement à la recherche d’une présence, et qui la plupart du temps ne disposent que de faibles moyens financiers. Le logement partagé permet, par ailleurs, à des jeunes gens de se loger à moindre coût.

Cela nécessite un contrat, au moins moral ou tacite, passé entre les deux parties, et des associations très investies participent à ce partage en établissant un dialogue. Quelques promoteurs proposent des logements partagés, conçus de manière à réserver un espace à la personne qui accueille et une chambre à la personne accueillie. Des échanges peuvent avoir lieu dans une pièce commune, tout en préservant à chacun son autonomie ainsi que son intimité.

Ne vous paraît-il pas souhaitable que ces pratiques puissent être reconnues par le biais de conventions types protégeant les uns et les autres ?

M. Pascal Thévenot. On a certes besoin de différents types de logements sociaux (PLAI, PLS et PLUS), mais on a avant tout besoin de logements. Si l’on veut produire du logement et accueillir davantage de familles à faible revenu, il ne faut pas exclure les classes moyennes qui peuvent bénéficier d’un PLUS ou d’un PLS. Certains territoires comportent trop de logements sociaux du fait de leur désindustrialisation, mais, dans les grandes métropoles et en région parisienne, les familles disposant d’un revenu moyen rencontrent des difficultés pour se loger. Il convient de ne pas attendre qu’elles tombent dans la précarité pour s’occuper d’elles.

Des acteurs privés seraient enclins à investir dans le logement sans soutien de l’État, et il y aurait lieu de leur permettre d’entrer dans les dispositifs PLS et PLUS en intégrant ces opérations dans le contingent SRU. Cela permettrait de développer un système vertueux et non contraignant. Il est nécessaire de disposer de fonds pour créer du logement, et on ne peut pas tout attendre de l’État. Que pensez-vous de l’idée d’augmenter le parc du logement social en s’appuyant sur le privé ? Cela constituerait une réponse à la demande de logements dans les grandes agglomérations où les loyers sont tendus. On aiderait ainsi toutes les catégories éprouvant des difficultés à se loger, notamment les familles comprenant des parents isolés. Les maires et les préfets ne pourront pas répondre à toutes les situations particulières dans ce domaine, puisque seuls quelques logements se libèrent chaque année. Il s’avère donc nécessaire d’augmenter le contingent global de logements pour l’ensemble de ces catégories de personnes. Il est plus facile d’aider les gens avant qu’ils ne tombent dans une situation profondément détériorée.

M. Sylvain Berrios. Ce texte se révèle technique et l’automaticité des dispositions en matière de carence et d’utilisation des outils par les préfets gomme les particularités des situations locales. Il fait l’impasse sur la dimension contractuelle de la politique du logement au niveau territorial. Des contrats de mixité sociale sont signés avec l’État dans des villes carencées, comme à Saint-Maur-des-Fossés, et donnent de bons résultats. Cette contractualisation permet aux préfets d’apprécier le caractère volontaire ou non des collectivités carencées – certaines sont de bons élèves, mais doivent assumer le poids de l’histoire de leur territoire – et présente la vertu d’accompagner les uns et les autres. Le caractère automatique des mesures du projet de loi incitera les acteurs à suspendre leur engagement et à attendre leur déclenchement.

Les chiffres avancés par M. Christophe Robert sur le nombre de personnes très mal logées ou en attente d’un logement m’ont interpellé, puisqu’ils montrent qu’un quart de la population aurait besoin d’un logement. Face à cette situation, il y a lieu de dégager des priorités, ce que le texte ne fait pas assez. Les personnes très fragiles ont besoin de l’intervention d’une collectivité ou de l’État pour accéder au logement, alors qu’une autre partie de la population, entravée dans son parcours résidentiel, espère une aide de nature différente. L’usufruit locatif social compte parmi les dispositifs utiles pour ces gens, mais les lois n’en font jamais état ; il permet pourtant à des populations d’accéder au logement dans des zones dites privilégiées, selon différents modes y compris celui de la défiscalisation.

Le projet de loi ne fait qu’effleurer le caractère intercommunal de la question du logement. En Île-de-France, les EPCI auront des compétences importantes en matière de logement, mais on continue d’adopter une logique ciblée sur des territoires plus petits. Il convient d’assumer le caractère désormais intercommunal de la politique du logement, qui pourrait enclencher des dynamiques et opérer des rééquilibrages particuliers.

Enfin, il importe de prendre davantage en compte les quartiers prioritaires : à Saint-Maur-des-Fossés, ville dite carencée, il existe un quartier prioritaire où les gens ne veulent plus aller, malgré les très importants fonds injectés dans l’amélioration de la qualité du bâti. On risque de créer de nouveaux QPV en ne traitant pas convenablement, à l’image de ce projet de loi, la question des quartiers prioritaires.

M. François de Rugy. Les parlementaires éprouvent quelques difficultés à aborder le sujet du logement sous un autre angle que celui de leur circonscription, voire de la commune qu’ils gèrent, comme une loi qui vit ses derniers mois les y autorise. Néanmoins, élus de territoires différents et plus ou moins hétérogènes, nous connaissons des situations diverses qui rendent délicate l’élaboration de mesures générales s’appliquant sans la moindre différenciation dans l’ensemble du pays, comme la tradition française le commande.

L’échelle de mise en œuvre de la règle des 25 % de logements sociaux est un débat récurrent. À l’Assemblée nationale, ce sont les mêmes qui s’étaient opposés au transfert à l’échelon intercommunal de la compétence urbanisme et logement qui souhaitent appliquer cette règle des 25 % à un territoire plus grand et plus lointain que celui de la commune. Quel est votre point de vue sur cette question ? Je suis, au contraire, partisan d’entendre la mixité sociale à une échelle plutôt resserrée et souhaiterais qu’on la mette parfois en œuvre par quartier, voire par immeuble. C’est cette méthode qui permettrait de casser la logique des ghettos et de briser l’« apartheid social » dont a parlé le Premier ministre.

Que pensez-vous des surloyers ? La tentation de les augmenter revient régulièrement, mais elle porte comme effets pervers de réduire la mixité et de n’octroyer le logement social qu’à des personnes percevant de très faibles revenus. Cette demande est importante, et la loi DALO a modifié l’ordre de priorité dans les files d’attente. Or une attente trop longue entraîne un effet d’éviction pour les personnes aux revenus un peu moins faibles.

M. Éric Alauzet. Le projet de loi visant à sortir les personnes des ghettos et à mieux répartir leur installation dans l’ensemble du pays, le seuil de 3 500 habitants pour que s’applique la règle des 25 % dans une commune reste-t-il opérationnel ? Ne faudrait-il pas l’abaisser ?

Le DPE manque de fiabilité, mais le principe de ne pas proposer de logements très consommateurs d’énergie à des personnes aux revenus modestes ne devrait-il pas trouver à s’appliquer d’une façon ou d’une autre ? Reste que, même disposant d’un logement performant, les personnes se trouvant dans des difficultés financières, culturelles et sociales ont parfois besoin d’être accompagnées pour mieux l’utiliser.

Les relations entre les locataires à faibles revenus et les bailleurs publics comme privés ont-elles évolué au fil des années ? Ont-ils plus de capacité à restituer un logement dans l’état où ils l’ont trouvé ? Dans les logements publics par exemple, ces publics ont-ils la capacité d’utiliser la prime de précarité énergétique pour faire des investissements ?

Enfin, quelle appréciation portez-vous sur l’utilisation des plus de 40 milliards d’euros consacrés à la politique du logement dans notre pays ?

M. Arnaud Richard. Le logement est l’un des domaines où les postures politiques sont les plus marquées, et il serait opportun de sortir de cette situation. Je rappelle à nos camarades de gauche qu’ils s’étaient opposés à la création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), demandée par Jean-Louis Borloo, alors que tout le monde soutient son action aujourd’hui.

Sortir de la polémique, il le faut notamment au sujet des villes carencées. Il faut arrêter de montrer du doigt les maires, qui, évidemment, souhaiteraient construire plus de logements sociaux, contrairement à ce que laisse croire le débat médiatique.

Le surloyer constitue une piste intéressante, mais il convient de le mettre en œuvre de manière équilibrée : quelle est votre position sur ce sujet ?

On éprouve des difficultés à déployer l’acquisition sociale à la demande, qui pâtit aussi de nombreuses postures politiques, alors qu’elle représente un moyen pour les bailleurs sociaux et les locataires d’acquérir leur logement.

Monsieur Alauzet, il n’y a pas d’accompagnement social dans les petites communes, si bien qu’il leur serait difficile d’accueillir la population qui bénéficie du logement social.

Le logement locatif aidé remplit-il toujours sa vocation ? Faire évoluer le principe de son attribution est positif, mais l’intermédiation locative n’a jamais été un grand succès malgré les efforts consentis au cours de la dernière décennie. Il s’agit pourtant du meilleur moyen de fournir, par le biais du conventionnement avec les associations et les propriétaires privés, un nombre important de logements aux personnes les plus défavorisées.

Que pensez-vous du programme Comme à la maison (Calm), créé par une association, qui propose à des citoyens français d’accueillir bénévolement des réfugiés chez eux ? Ne pourrait-on pas imaginer une extension de cette initiative à des personnes défavorisées, avec un soutien de l’État qui pourrait s’inscrire dans l’important budget de l’hébergement d’urgence ? Cette aide de l’État est nécessaire, mais la société civile souhaite également s’investir dans ce domaine, et il convient de l’accompagner.

Les bailleurs sociaux ont un rôle majeur à jouer : le travail avait été effectué de manière intelligente et partenariale dans le cadre de l’ANRU, mais certaines difficultés, compréhensibles, sont apparues entre l’État et les bailleurs sociaux. On ne résoudra pas la crise du logement dans notre pays sans les bailleurs sociaux ni les maires.

Mme Jacqueline Maquet. Monsieur Robert, que pensez-vous du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les QPV et hors de ceux-ci ? Le SLS encourageant souvent les locataires à déménager, ne constitue-t-il pas un obstacle pour atteindre les objectifs de mixité sociale ? La révision des plafonds de revenu ne représenterait-elle pas une solution ?

M. Michel Heinrich. Je suis maire d’une ville de 35 000 habitants et je préside un office public de l’habitat. Je partage la vision de la mixité sociale exposée par François de Rugy, mais disposons-nous de tous les outils pour la déployer ? J’ai mis en œuvre des opérations de l’ANRU qui ont très bien fonctionné, mais à la volonté de développer la mixité sociale à l’échelle d’une agglomération s’oppose l’écrémage des politiques sociales menées dans les différentes communes de l’EPCI.

Prenons l’exemple d’une ville-centre qui applique le quotient familial au prix de la restauration scolaire et dont les communes voisines accueillent du logement social mais pratiquent un tarif uniforme de restauration scolaire. Une famille percevant le revenu de solidarité active (RSA) ne pourra pas vivre dans ces communes du fait du prix, entre autres, de la restauration scolaire. Elle restera dans la ville-centre qui concentrera donc la précarité, au détriment de la mixité sociale.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Depuis la promulgation de la loi SRU, certaines villes n’ont pas rempli les objectifs annoncés, se trouvent en situation de carence et n’ont toujours pas payé le moindre centime d’amende. Cette situation résulte de la proximité institutionnelle entre les préfets et les maires, qui doivent travailler ensemble dans de nombreux domaines touchant à la politique de la ville. Quelles pourraient être, demain, les compétences du préfet de région ?

Madame Chalençon, le texte comporte des dispositions relatives aux données devant être partagées entre les opérateurs. Quelles sont celles qui pourraient être partagées avec les citoyens ? Ces derniers pourraient-ils avoir accès en ligne aux vacances de logements ? On ne va pas localiser ces dernières, mais cet élément fait partie du débat, car une évaluation en temps réel serait importante.

J’ai rapporté la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : l’action de groupe dans le domaine du logement doit passer certains filtres, dont l’obligation d’être intentée par une association agréée. Or, dans certains endroits, l’association de locataires rechigne à conduire cette action de groupe et il s’avère délicat de trouver une association implantée ailleurs qui accepte de venir dans un autre territoire. L’Autorité de la concurrence formulera bientôt quelques remarques à ce sujet. Quel est votre avis sur cette question ?

Le projet de loi ne vient pas de nulle part ; il s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR en la précisant, la renforçant et la complétant, notamment, dans le volet foncier, sur la stratégie de construction de logements sociaux. L’objectif est de rendre plus effective l’obligation fixée aux communes en situation de carence. Quel est votre point de vue sur la mixité fonctionnelle ? Est-il opportun de convier l’éducation nationale autour de la table ? On éprouve beaucoup de difficultés à conserver les enseignants dans les zones tendues lorsque le prix du logement est trop élevé ; cela accroît les inégalités scolaires et mine la mixité fonctionnelle. Quelles propositions pourrions-nous avancer dans ce domaine ? Il n’y a pas si longtemps, de nombreux enseignants vivaient dans du logement social, mais ils sont aujourd’hui de moins en moins nombreux à en bénéficier.

Nous aurons l’occasion de revenir par écrit sur deux autres sujets : la présence des jeunes, notamment ceux en formation, dans le logement social, et le rétablissement du 1 % associatif ou culturel, qui obligeait les bailleurs à réserver des locaux dans leurs programmes d’ensemble, et pas simplement à l’échelle de l’immeuble, pour des activités associatives et culturelles.

M. Christophe Robert. Aux yeux de la Fondation Abbé Pierre, la loi SRU et la politique locale de l’habitat sont distinctes. La loi SRU est très importante symboliquement, car elle met en lumière la nécessité de partager l’effort de solidarité à l’échelle d’un territoire. Pour autant, elle ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la politique du logement, contrairement à ce que certains débats médiatiques ont pu laisser entendre. La loi SRU a fixé un taux, à partir de la moyenne de logements sociaux en 2000, qui n’a pas beaucoup de sens, mais qui rappelle que tout le monde doit participer à l’effort de solidarité. Certes, ce taux peut ne pas répondre aux besoins dans certaines collectivités locales. C’est pourquoi le projet de loi envisage la sortie de certaines villes du dispositif. On demande toutefois la réalisation d’une étude d’impact précise sur ce point.

Le cadre de la loi SRU a évolué, puisque les préfets peuvent désormais constater l’incapacité ou l’absence de besoin d’agir pour avoir 20 % ou 25 % de logements sociaux, et remonter ces cas à la Commission nationale de l’article 55 pour que celle-ci statue définitivement. De même, le projet de loi prend déjà en compte les éventuelles baisses démographiques dans les communes, les difficultés financières ou les impossibilités liées à la localisation en zone inondable ou à flanc de montagne pour moduler l’application de la loi SRU. Nous demandons d’ailleurs le renforcement de la Commission nationale de l’article 55, qui a à connaître de ces dossiers.

Pour ce qui est de la politique d’ensemble, nous soutenons la logique de contractualisation défendue par plusieurs d’entre vous. Si toutes les intercommunalités étaient aujourd’hui en état d’agir politiquement, il n’y aurait pas de problème pour leur lâcher davantage la bride. Or ce n’est pas le cas, et beaucoup de territoires ne sont pas équipés pour lutter contre l’habitat indigne, pour conseiller, pour avoir une bonne visibilité des marchés locaux du logement, pour déployer les bons outils en matière de rénovation urbaine et pour intégrer la politique du logement des personnes défavorisées. Dans certains endroits, la contractualisation se mettrait en place avec succès : l’État donnerait l’impulsion puis laisserait agir les acteurs locaux ; mais on ne peut pas adopter cette démarche dans l’état actuel de la politique du logement telle qu’elle est mise en œuvre dans notre pays. Les choses évoluent cependant et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’inscrit dans cette logique. Nous souhaitons également que le projet de loi rende les conférences intercommunales du logement obligatoires.

Nous sommes extrêmement favorables à ce que des expérimentations soient conduites, car la baisse des loyers dans le logement social prévue par la loi ne se fera pas sans compensations financières ou sans laisser aux acteurs la possibilité de diminuer les loyers au regard de la réalité du peuplement dans leur territoire.

Je ne crains pas que l’on crée de nouveaux QPV, car la loi est très modérée et n’aura qu’un impact limité. Elle a le mérite de découpler le financement initial du logement social et la possibilité de faire varier les loyers. Cette évolution est très positive, mais on n’intervient que sur les flux, sans tenir compte du peuplement actuel, si bien que le même effort reposera sur tous les bailleurs sociaux, que la population à revenus modestes soit nombreuse ou non. Si des collectivités locales, des intercommunalités, des métropoles bien équipées, connaissant bien leur population et s’engageant avec les maires et les bailleurs sociaux, sont capables d’intervenir pour améliorer l’accessibilité de tous, y compris les plus défavorisés, au parc social, nous devons les encourager.

S’agissant de la mobilisation du parc privé, on arrive agréablement à un consensus, et nous nous réjouissons d’entendre, à droite comme à gauche, la volonté de recourir à la ressource du logement privé. La ministre du logement a confié une mission à la Fondation Abbé Pierre sur la façon de mobiliser davantage de logements privés à vocation sociale ; nous rendrons nos premières conclusions à la fin du mois de juin et le rapport définitif au mois de septembre. Nous consultons les agences immobilières, les associations d’insertion par le logement et les collectivités pour voir comment développer l’offre de logements à loyer accessible, capter les logements vacants en zone rurale et améliorer la qualité du logement grâce à des aides importantes. Il serait opportun d’utiliser ce projet de loi pour enclencher cette dynamique. Celle-ci nécessite que l’on y consacre des moyens suffisants, faute de quoi on ne pourra pas faire plus de logements sociaux moins chers, ni mobiliser davantage le parc privé à vocation sociale, ni non plus aider les propriétaires qui éprouvent des difficultés à rénover leur logement. Des logements sont aujourd’hui disponibles pour du conventionnement, y compris en milieu rural ou semi-rural, mais les moyens s’avèrent insuffisants. On ne pourra donc pas esquiver la question financière.

Je partage totalement l’analyse selon laquelle il ne faut pas opposer les défavorisés et les catégories modestes qui rencontrent également des difficultés pour se loger. C’est la raison pour laquelle nous sommes très favorables à l’encadrement des loyers. Il s’agirait de maîtriser un peu le niveau des loyers là où il atteint un niveau excessif en le maintenant en dessous du loyer majoré à 20 % pour faire baisser la facture sans injection d’argent public. Tel était l’objectif fixé par la loi ALUR, indépendamment de la lecture idéologique que l’on en a ; or on a réduit la portée de cette disposition en la limitant à Paris.

Nous sommes également favorables à l’usufruit locatif, ainsi qu’à des mesures de défiscalisation pour faire revenir les investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Tous ces logements importent beaucoup, car si les classes moyennes inférieures n’en trouvent pas, elles concurrencent les familles les plus défavorisées, phénomène que l’on a observé depuis une quinzaine d’années. L’encadrement des loyers ne coûte pas d’argent public, mais quels moyens allouons-nous à l’usufruit et au retour des investisseurs ? On réfléchit à de nouvelles pistes, que l’on insérera dans notre rapport, mais la question de l’accès des plus défavorisés – les 25 % les plus modestes, population ciblée implicitement par le projet de loi, et ceux ayant fait un recours DALO – continue de se poser avec beaucoup d’acuité. En effet, ces publics ne trouvent pas d’offre adaptée, y compris dans le logement social et avec un PLAI. Il convient donc de consentir des efforts considérables pour développer cette offre de logements très sociaux, dans le parc social comme dans le parc privé, sous peine de voir s’allonger la liste des ménages mal logés.

Le DPE est effectivement une difficulté. Le 6 juin prochain, le Conseil national de l’habitat (CNH) se penchera sur l’interdiction de louer des passoires thermiques, posée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Comment va-t-on appliquer cette interdiction ? On entend dire que le DPE se révèle insuffisamment fiable, mais ce qui est proposé au CNH n’est pas satisfaisant. J’ignore si l’on peut faire évoluer le DPE – il convient de se mettre en relation avec des techniciens sur ce sujet –, mais cet outil a au moins le mérite d’exister. Il serait opportun d’avancer dans ce domaine.

Monsieur Alauzet, les 45 milliards d’euros consacrés à la politique du logement recouvrent des dépenses fort diverses. Souhaitons-nous limiter le dispositif Pinel de défiscalisation ? Souhaitons-nous revenir sur la TVA à 5,5 % dans le bâtiment ? Faut-il réduire l’enveloppe de 18 milliards d’euros consacrée à l’aide personnalisée au logement (APL), qui constitue, avec les minima sociaux, l’aide sociale la plus redistributive en France, car elle permet à des gens de sortir du seuil de pauvreté ? De quoi parle-t-on ? S’il s’agit de savoir si la mobilisation financière est insuffisante pour produire du logement social, mobiliser du parc privé à vocation sociale, rénover les logements passoires thermiques et aider les propriétaires en difficulté, oui, elle l’est. C’est pourquoi il faut absolument inverser la logique, insister sur le fait que ces investissements stimuleront l’activité économique, créeront de l’emploi et lutteront contre la fracture énergétique. Il faut penser à long terme ! Les politiques à la petite semaine échoueront et justifieront des coupes aveugles, comme cela a été tenté pendant ce quinquennat pour les APL.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la vente de logements sociaux, et 8 000 d’entre eux sont vendus en moyenne chaque année. En revanche, financer la production de logements par la vente de logements sociaux constitue un vrai problème. De notre point de vue, cela revient à vendre le patrimoine que la richesse de la nation a contribué à constituer dans une logique de solidarité, pour subventionner la politique actuelle. La réduction du parc ne doit donc pas dépasser un certain niveau, mais il n’y a pas d’opposition idéologique à de telles opérations.

Nous sommes en désaccord avec certaines associations sur la question du surloyer. Ce dernier ne me semble pas une mauvaise idée. Le projet de loi se propose de modifier les niveaux de remise en cause du droit au maintien dans les lieux, fixés par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La question de la mixité se pose différemment selon l’endroit où l’on habite : être dans un QPV dans Paris avec une station de métro au pied de son immeuble n’est pas la même chose que de vivre dans un QPV dénué de tout transport en commun. On en revient au bon équilibre à l’échelle territoriale où seuls les acteurs locaux, s’ils veulent bien agir en matière de mixité sociale, sont capables de produire une politique du logement adaptée, qui aille dans le sens de l’orientation de ce projet de loi. À l’intérieur d’un cadre général national, le niveau de revenu permettant d’obtenir un logement social doit être décidé localement.

Mme Géraldine Chalençon. Pour territorialiser la politique du logement, encore faut-il avoir des outils de connaissance des territoires. Pour fonder cette politique à l’échelon le plus local possible, il faut disposer de données à la fois fiables et homogènes sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il ne serait pas possible de mettre en application l’article 29 du projet de loi, qui prévoit de modifier les critères d’application de la loi SRU pour tenir compte de la demande de logement social, si le système national d’enregistrement des demandes n’existait pas aujourd’hui. La question des outils est donc technique, certes, mais fondamentale.

Une politique publique fixe des objectifs que l’on peut effectivement atteindre ensuite par différents moyens. La question des règles à fixer au niveau national et des latitudes à donner aux territoires se pose de manière récurrente. Mais pour pouvoir évaluer ces politiques et vérifier que les objectifs fixés ont bien été atteints, il faut encore se doter d’outils au préalable.

Pour répondre à la question de M. Hammadi, j’ai animé, en 2014-2015, dans le cadre du Conseil national de l’habitat, conjointement avec la mission Etalab du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, un groupe de travail sur l’ouverture des données publiques dans le champ du logement. Ce groupe de travail, qui a publié un rapport il y a un peu plus d’un an, associait à la fois des membres du CNH et des acteurs de la communauté de l’open data. Même si la faiblesse des données a été soulignée de manière récurrente tout au long des discussions, il me semble que les acteurs du logement s’efforcent aussi précisément que possible de mettre à disposition celles qu’ils ont, dans le respect des règles de secret applicables en la matière. Ainsi, depuis la fin du mois d’avril, le SNE met à disposition sur son site des données très détaillées, y compris sur le plan territorial. C’est un outil de transparence important. L’ANIL a également mis en ligne, en début d’année, un site diffusant les premiers résultats des observatoires locaux des loyers. Différents niveaux de lecture permettent aux professionnels de disposer de données très précises, des tableaux très détaillés peuvent être utilisés pour des travaux de recherche et d’exploitation, mais il y a aussi un accès grand public. C’est un travail en progression et qui est loin d’être terminé mais l’objectif est vraiment de mettre à disposition de tout public les données les plus précises possible. Ce site permet ainsi de connaître les niveaux de loyer par type de logement et par zone.

S’agissant de la performance énergétique des logements locatifs privés, beaucoup d’actions ont été menées pour accompagner les ménages dans leurs travaux. La question restant sensible, les aides de l’ANAH aux bailleurs ont été rétablies et la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’intégrer parmi les critères de décence des logements cette notion de performance énergétique. Le décret d’application de cette disposition est en cours de consultation publique. M. Alauzet a également souligné le problème de l’usage des logements, sur lequel les réflexions commencent à émerger parmi les acteurs du secteur. Il s’agit d’imaginer un nouveau service permettant aux ménages d’utiliser au mieux leur logement, une fois celui-ci rendu plus performant. A notamment été envisagée la possibilité pour des jeunes en service civique de contribuer à ce type de nouveaux services. Nous n’en sommes donc encore qu’au début de la réflexion.

Enfin, beaucoup ont souligné la technicité des textes en matière de logement. C’est vrai, mais c’est aussi de cette façon que l’on avance. Une disposition de l’article 20, par exemple, peut donner l’impression d’être purement technique mais elle a son importance : elle vise à intégrer à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des critères de priorité pour l’accès au logement social. Aujourd’hui, il faut se reporter non seulement à cet article, mais aussi à la loi du 31 mai 1990 et à la loi DALO. Je considère donc le fait de rassembler dans un seul texte ces critères comme une avancée en termes de lisibilité du droit – objet de l’action quotidienne des ADIL auprès des ménages.

M. Jean-Paul Lebas. Je reviens sur la question, abordée par Mme Appéré, des propriétaires occupants en situation précaire. Dans les copropriétés précarisées, l’action d’auto-réhabilitation accompagnée débloque souvent bon nombre de situations. Mme Chalençon a rappelé que le premier quartile des habitants dans les copropriétés précarisées est aussi pauvre que les locataires du parc social des QPV. C’est une réalité que nous voyons quotidiennement, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Il nous semble donc très important que des outils plus efficaces que ceux actuellement en place soient développés – l’ANAH en a accepté certains – et que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » intègre des dispositifs nouveaux, de façon à toucher cette fraction importante des propriétaires occupants en situation de totale précarité et habitant dans des passoires énergétiques.

S’agissant des 40 milliards de l’effort national pour le logement, Christophe Robert a dit ce qu’il en pensait, ce que nous partageons. Je voudrais à nouveau insister sur un point soulevé dans mon discours d’introduction. Je suis toujours effaré de constater, s’agissant des investissements dans les quartiers en rénovation urbaine, l’avantage disproportionné consenti à l’aspect matériel : bordures de trottoir, paysagement, résidentialisation, réhabilitation des logements ou construction de logements neufs représentent 95 % des 40 milliards du PNRU 1, et l’affaire se profile de la même façon pour le PNRU 2. Il conviendrait, non pas de diminuer ces investissements matériels, mais de veiller à augmenter la part des investissements immatériels nécessaires pour accompagner les habitants sur la voie de leur reprise en main et ne plus seulement les assister. À terme, le retour sur investissement – pour parler comme un vulgaire financier d’entreprise – sera forcément bien meilleur.

Enfin, M. Hammadi a évoqué les locaux collectifs résidentiels, les fameuses réserves imposées, fut un temps, aux bailleurs, destinées à développer le vivre-ensemble, la sociabilité et le bien-être dans les logements locatifs sociaux. Cela a été fait dans beaucoup de quartiers. Pour avoir participé à de nombreux projets de rénovation urbaine, je sais qu’on constate souvent l’existence d’un plus grand nombre d’équipements publics dans les quartiers de la politique de la ville que dans d’autres. Le problème n’est donc pas, selon moi, le manque de locaux favorisant la convivialité, et je reprendrai très volontiers la proposition de M. Hammadi de réserver un pourcentage d’investissements immatériels à la restauration de la citoyenneté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Christophe Robert. Quelques mots concernant le DALO. D’une part, la question des catégories de publics prioritaires au titre du DALO nous préoccupe, aussi avons-nous préparé des amendements que nous allons vous transmettre. D’autre part, l’encadrement des astreintes auxquelles l’État est condamné en cas de manquement à la loi DALO a considérablement réduit l’effet attendu de ce texte de 2007. Nous en souhaiterions donc la suppression. Nous proposons aussi que le montant des astreintes puisse être alloué aux requérants faisant valoir devant le juge leur droit au logement. Ce serait un acte fort du législateur que de faire en sorte que cette loi soit appliquée sur les territoires où l’État fait défaut.

Mme la présidente Annick Lepetit. Madame, messieurs, nous vous remercions.

V. TABLE RONDE SUR LE THÈME DU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES DIVERSES FORMES DE DISCRIMINATIONS

La Commission spéciale procède à une table ronde sur le thème du logement, avec la participation de :

La Commission spéciale procède à une table ronde sur le thème du renforcement de la lutte contre les diverses formes de discriminations, lors de sa seconde séance du mercredi 1er juin 2016, avec la participation de :

– M. Laurent Depond, premier vice-président de l’Association française des managers de la diversité (AFMD) et directeur diversité du groupe Orange ;

– Mme Christine Lazerges, présidente du Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ;

– M. Louis-Georges Tin, président du Conseil représentatif des associations noires (CRAN) ;

– Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE fh).

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous sommes réunis aujourd’hui pour une table ronde thématique consacrée à la lutte contre les discriminations, thème central du titre III du projet de loi « Égalité et citoyenneté », intitulé « Pour l’égalité réelle ». Lutter contre les discriminations, c’est faire reculer l’injustice et, dans le même temps, c’est œuvrer pour l’égalité réelle comme l’indique sans ambiguïté cet intitulé. Si nous nous fixons cet objectif, c’est bien parce que, dans la vie quotidienne, les discriminations, avec leurs multiples facettes, constituent un frein considérable à l’égalité des chances. Nous devons donc tout à la fois les prévenir et les sanctionner plus sévèrement.

Monsieur Laurent Depond, vous êtes directeur de la diversité du groupe Orange et vice-président de l’Association française des managers de la diversité (AFMD), qui apporte son aide aux entreprises désireuses, quelle que soit leur taille, de mettre en place de bonnes pratiques afin de lutter contre les diverses formes de discriminations au travail ou d’obtenir le label Diversité. Votre intervention nous permettra d’avoir une vision précise de la situation dans les entreprises.

Mme Christine Lazerges, vous êtes présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui tient auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La question des discriminations est au centre de vos réflexions, comme le montrent vos publications régulières sur ce sujet. Votre analyse et vos propositions nous seront particulièrement précieuses dans notre examen du projet de loi.

M. Louis-Georges Tin, vous êtes président du Conseil représentatif des associations noires (CRAN). Crée en 2005, le CRAN lutte contre les discriminations que subissent les populations noires en France. Vous nous direz quelles sont les évolutions que vous constatez depuis une dizaine d’années, et quelles mesures de lutte vous paraissent efficaces. Sans doute pourrez-vous aussi nous faire part de vos suggestions.

Mme Danielle Bousquet, vous êtes la présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE fh). Le Haut Conseil a pour mission « d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». À ce titre, il recueille et diffuse les analyses, études et recherches françaises, européennes et internationales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il formule des recommandations, publie des avis et propose des réformes au Premier ministre. Vous êtes donc, madame la présidente, une interlocutrice privilégiée pour évoquer avec nous la question des discriminations à l’égard des femmes et des moyens d’y remédier. Notre assemblée peut d’ailleurs s’enorgueillir d’avoir œuvré dans ce domaine en faisant progresser la législation, quand bien même j’ai conscience que bien des choses restent à faire.

Dans un premier temps, je vais vous donner la parole à tour de rôle, puis nous vous poserons des questions plus précises.

Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Je souhaite excuser l’absence de ma collègue Gwénaële Calvès, qui rapporte l’avis que la Commission nationale consultative des droits de l’homme prépare sur le titre III du projet de loi.

La discrimination est au cœur des préoccupations de la Commission qui, depuis 1990, a pour tâche de présenter un rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme la xénophobie. Nombre de nos avis portent d’ailleurs sur la lutte contre les discriminations.

L’avis que la CNCDH publiera le 16 juin prochain sur l’accès au logement rejoint l’un des objets du projet de loi « Égalité et citoyenneté » dont le titre II, consacré à cette question, nous donne toute satisfaction. Notre avis sur le titre III, pour lequel notre appréciation est plus réservée, sera adopté lors de la réunion plénière que nous tiendrons le 2 juillet.

Notre première critique sur le titre III porte sur son intitulé. Nous considérons qu’au lieu des mots « égalité réelle » il est préférable de recourir au terme, plus juste et que vous avez d’ailleurs employé, madame la présidente, de « lutte contre les discriminations ». La notion d’égalité réelle relève de l’utopie. Ce titre est par ailleurs singulièrement lacunaire même s’il met en jeu plusieurs thématiques : le droit de la presse et les infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les conseils citoyens créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », ainsi que la question des emplois dans la fonction publique.

Mille autres questions pourraient être évoquées, comme l’action de groupe, pilier de la lutte contre les discriminations, dont le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours d’examen par le Parlement, tend à préciser le cadre légal. Si l’instauration de circonstances aggravantes en cas de crime raciste ou assimilé est parfaitement à sa place dans le titre III, la lutte contre les discriminations en général est malheureusement éclatée entre plusieurs textes. Ainsi la révision de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations demeure-t-elle non codifiée, et personne n’en connaît pleinement la portée.

C’est un reproche que je m’adresse à moi-même en tant qu’ancienne députée. Le temps est venu d’édicter un code des discriminations – si le temps est encore aux codes – car cet éparpillement donne l’impression regrettable d’une ambition faible et d’une réforme à la marge sur les trois sujets que j’ai évoqués.

Aujourd’hui, on se borne à toiletter les textes, à alourdir les sanctions et à simplifier quelques procédures. On s’intéresse bien peu – même si cela concerne moins le Législateur – à l’efficience des textes en aval. Nous autres, Français, sommes champions de la production législative, mais nous le sommes moins lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures que nous adoptons. Je prends l’exemple du dépôt de plainte pour les victimes de discrimination. Il est éminemment compliqué : quantité de postes de police et de gendarmerie ne prennent pas les plaintes pour discrimination, pas même en main courante. Cela fait des années que la CNCDH dénonce cette situation, et nous revendiquons haut et fort la possibilité de porter plainte par internet, ce qui est singulièrement adapté à la discrimination. Dans le cas d’une injure raciste, on imagine mal qu’un jeune « encapuchonné » aille déposer plainte : il risque de ressortir ou de ne pas ressortir, qu’on trouve une raison de l’interpeller ou de le mettre en garde à vue. Quoi qu’il en soit, de lui-même, il aura très peur d’aller déposer plainte.

La question du dépôt de plainte ne relève sans doute pas du Législateur mais, dans notre pays comme dans d’autres, elle n’est pas résolue, surtout quand l’infraction en cause n’est pas un délit classique. Porter plainte constitue une réelle épreuve : dans les faits, si vous n’êtes pas fils d’avocat, et je connais des exemples où il a fallu afficher cette qualité, vous ne pouvez pas déposer plainte. Je donne souvent cet exemple lorsque j’évoque le problème de l’effectivité de la loi, mais je pourrais en évoquer quantité d’autres.

Je tiens toutefois à féliciter l’Assemblée nationale pour les améliorations apportées à la clause générale de dérogation au principe de non-discrimination, que la France avait été conduite à intégrer dans son droit interne en 2008 sous la pression de l’Union européenne. Ce texte prévoit qu’une dérogation n’est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l’origine, le patronyme, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race. Bravo donc, particulièrement pour avoir adopté l’expression « prétendue race », emprunt bienvenu à la législation belge, car le mot « race » est difficile à éliminer en tant que tel. Cette formulation heureuse constitue une avancée considérable.

L’ajout de la perte d’autonomie comme chef de discrimination illicite est sans doute bienvenu également, mais ce critère, qui venait à peine d’être consacré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ne l’est toujours pas par le code pénal : à un an d’intervalle, nous tombons dans la dispersion des dispositifs. Cette situation illustre à l’envi la nécessité absolue de bâtir un droit autonome de la discrimination comme a été bâti un droit de la construction, par exemple.

La suppression des convictions comme chef de discrimination illicite inquiète plusieurs membres de la CNCDH. La préparation de notre avis n’est pas assez avancée pour que j’aille plus loin, mais l’Assemblée nationale a-t-elle conscience de placer la France en situation de manquement à l’égard du droit de l’Union européenne, pour lequel ce chef d’inculpation n’est pas facultatif ?

Depuis des années, nous sommes penchés sur les aspects les plus techniques de la loi sur la presse de 1881. Nous nous réjouissons que le projet de loi ne prévoie pas de faire basculer de la loi de 1881 dans le code pénal le régime de sanction des infractions prévues par ce texte, ce qui avait été envisagé un temps par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Dans nos rapports successifs, nous avons exprimé notre hostilité à l’éventualité de la comparution immédiate pour ce type d’infraction. Nous sommes très attachés à ce que la sanction soit éducative et non simplement répressive.

La CNCDH est, par ailleurs, partagée au sujet de la possibilité de requalification au cours du processus judiciaire. La loi de 1881 l’interdit radicalement aujourd’hui, ce qui est protecteur des droits de la défense, car le prévenu d’injure ne se défend pas de la même manière que dans un contexte de diffamation. Permettre la requalification est considéré comme un abaissement de la protection de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, la Commission refusait absolument cette perspective, mais elle est désormais plus divisée, et j’ignore quel parti l’emportera au moment de l’adoption de notre avis. Le sujet est plus délicat qu’il n’y paraît : faut-il préserver les droits de la défense ou privilégier une procédure rapide ?

Enfin, je souhaite préciser qu’il n’y a pas lieu d’unifier le quantum des peines encourues pour les infractions à caractère raciste. L’injure n’est pas la diffamation. Or, l’article 37 du projet de loi prévoit les mêmes peines en matière de diffamation, d’injure et de provocation à caractère raciste. C’est mettre dans le même sac des choses très différentes : une injure est vite jetée, surtout si vous êtes adolescent. Ce serait par ailleurs contrarier les deux grands principes qui gouvernent le code pénal : nécessité et proportionnalité, le second faisant échec à toute unification des sanctions.

M. Laurent Depond, vice-président de l’Association française des managers de la diversité, directeur de la diversité du groupe Orange. Nous sommes plus attachés à la prévention des discriminations qu’à leur répression. Par ailleurs, nous ne constituons pas seulement un collectif d’entreprises : nous regroupons aussi des établissements d’enseignement supérieur ainsi que des institutions, dont des ministères. Nous travaillons sur les racines de la discrimination, pas uniquement sur ses conséquences.

Nous partageons avec nos membres le parti pris selon lequel la diversité est une chance pour la France. Elle doit être appréhendée de façon positive car elle constitue un levier de performance pour les organisations. Ce regard tourné vers la performance, et non pas uniquement vers l’éthique, nous aide à convaincre plus largement nos adhérents du fait qu’il y a urgence, en démontrant qu’une bonne prise en compte de la question de la diversité et une bonne prévention des discriminations sont un facteur de bon fonctionnement des organisations.

Nous faisons un constat inquiétant : les discriminations ne sont pas en régression. En cela, nous sommes en communauté d’esprit avec le Défenseur des droits, dont nous consultons le baromètre, qui nous semble toutefois en deçà de la réalité. De fait, les phénomènes d’autocensure sont nombreux et, comme l’a dit Mme Lazerges, un certain nombre de personnes ne parlent pas des discriminations dont elles sont victimes. Elles sont réticentes à le faire, soit par peur, soit parce qu’elles n’ont pas conscience d’être victimes.

Des personnes peuvent faire l’objet de discrimination du fait de leur adresse de résidence, de leur situation de famille ou – sujet plus aisément abordé aujourd’hui – de leur origine, mais aussi de considérations moins évidentes comme l’âge. Ainsi, l’apparence physique est aujourd’hui devenue un critère discriminatoire – je pense, par exemple, à l’obésité. L’AFMD prend en compte l’ensemble des critères, et pas seulement ceux pour lesquels les victimes osent se signaler.

Nous travaillons avec des organes académiques afin de produire des travaux de recherche et de mettre à la disposition de nos adhérents un ensemble de bonnes pratiques, de moyens de lutter contre les stéréotypes, de recettes qui permettent à un manager opérationnel ne disposant ni d’une connaissance du sujet, ni d’une culture juridique très développée, de faire néanmoins de la diversité quelque chose de positif pour son « écosystème ».

Nous ne souhaitons surtout pas réduire notre champ d’action aux questions de recrutement, qui ne représentent qu’une faible partie du sujet. La prévention des discriminations doit concerner la totalité de la carrière. Nous avons ainsi constaté que, dans un certain nombre d’organisations, le recrutement est certes diversifié, mais que les intéressés sont cantonnés à certaines activités sans possibilité d’évolution. Notre propos est de trouver des façons de les aider à progresser car, si ce n’est pas possible, apparaît un sentiment de discrimination contraire à l’objectif de qualité de vie au travail et de performance auquel nous aspirons.

Depuis la création de notre association, il y a huit ans, les choses ont évolué. L’obligation de négocier sur un certain nombre de sujets, comme l’égalité professionnelle, le handicap ou la question intergénérationnelle, a conduit à une meilleure prise en compte de la question de la diversité. D’autres sujets se sont fait jour : l’origine, au sujet de laquelle on ne négocie pas, mais surtout des questions plus latentes, comme l’apparence physique, les orientations sexuelles minoritaires ou encore le fait religieux dans l’entreprise.

Nous avons privilégié une réflexion sur le cadre sans nous limiter à la seule discrimination illégale. Nous sommes allés plus loin, vers la question des parcours atypiques, vers celle des diplômes, toutes choses marquantes dans la société française et susceptibles de provoquer le sentiment de discrimination. Beaucoup de signalements me revenant concernent des parcours atypiques et, donc, de mauvaises évaluations des potentiels des individus.

Malgré les progrès réalisés et le fait que le « politiquement correct » impose de considérer qu’il n’y a pas de sujet, donc pas de discrimination, certains préjugés, très ancrés, portent toujours sur l’origine et sur l’âge. Aussi travaillons-nous, en particulier, sur la question des origines, avec des partenaires tels que la fondation Agir contre l’exclusion, le Défenseur des droits, ou des chercheurs, afin d’extirper les racines du mal et de débusquer ce qui provoque ces comportements délétères.

Nous avons remarqué que, dans bien des cas, la discrimination n’est pas volontaire. Elle est le fait de fonctionnements machinaux, de stéréotypes, de conditionnements dont les individus n’ont pas conscience. À titre d’exemple, j’évoquerai le sujet, émergent aujourd’hui, de l’orientation sexuelle en entreprise : une étude a montré que la plupart des salariés ne voyaient pas de discrimination alors même qu’ils étaient placés en face d’un cas typique à travers un scénario.

On tente toujours de justifier et de rationaliser les comportements discriminatoires. C’est ce sur quoi nous devons travailler afin de faire prendre conscience d’une anomalie. Une fausse bonne idée consiste à réserver certains postes opérationnels aux salariés résidant à proximité en considérant que cela leur sera commode et qu’ils ne seront pas en retard : cette pratique est vue aujourd’hui comme discriminatoire, car l’adresse est considérée comme un critère majeur d’exclusion. Il nous revient de faire réaliser l’ensemble de ces aspects à nos managers de la diversité.

L’engagement des dirigeants constitue le vecteur de la lutte contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité ; il convient ensuite de désigner un référent aisément identifiable vers lequel chacun doit pouvoir se tourner. Cette seule mesure limite le sentiment de discrimination : les intéressés savent qu’ils ont un recours, qu’ils peuvent « briser la vitre », appeler au secours et faire part de leur sentiment d’être brimé, que celui-ci soit fondé ou non. Quelqu’un va instruire le dossier ; c’est déjà un apaisement.

Un diagnostic doit être établi afin d’objectiver les situations et de dresser un constat bâti sur les perceptions des individus et sur des tests permettant de caractériser des situations ainsi que le climat d’une organisation. La sensibilisation est fondamentale, car les individus sont souvent inconscients du caractère discriminatoire de certaines décisions, de certains recrutements ou de certaines promotions. Ils subissent les choses sans discernement.

Il convient d’analyser et de réviser tous les processus de gestion de ressources humaines, mais pas uniquement en matière de recrutement. À une certaine époque, il était considéré que les « talents » se trouvaient uniquement parmi les salariés âgés de moins de trente-cinq ans. Ce préjugé était parfaitement discriminatoire et, de facto, excluait les jeunes mères de famille. Le système doit être nettoyé des scories du passé afin que ces discriminations ne puissent pas perdurer.

Une organisation vertueuse se doit, par ailleurs, d’irriguer l’ensemble de son système, et non pas simplement son seul corps social ; elle doit travailler avec ses fournisseurs et l’ensemble de ses partenaires. C’est à cette fin que l’AFMD prépare un guide des achats responsables.

Certes, nous ne parviendrons pas à réduire toutes les difficultés, mais nous avons au moins deux recommandations à formuler.

La première porte sur la création d’un « référent égalité », afin qu’un individu clairement identifié, dont le rôle est fondamental, soit en capacité de prendre la parole et d’aider au traitement des discriminations.

La seconde concerne la sensibilisation au sein de l’entreprise, qui ne doit pas être de façade, mais en profondeur, sans être pour autant stigmatisante pour les individus, car chacun est porteur d’une histoire personnelle. Nous contribuons à changer les comportements par nos productions gracieusement mises à la disposition de tous sur notre site internet.

M. Louis-Georges Tin, président du Conseil représentatif des associations noires (CRAN). « Malheur aux longues dissertations », disait Voltaire, et puisque je dispose de peu de temps, je formulerai sept propositions. Je n’évoquerai pas uniquement le CRAN, même si nous avons beaucoup travaillé sur les discriminations et si nous sommes à l’origine de la campagne sur les actions de groupe, soutenue par votre rapporteur général Razzy Hammadi, que je remercie. Je ne m’exprimerai pas seulement au sujet des populations noires, même s’il faut reconnaître qu’elles sont à la fois visibles et invisibles puisque la Décennie internationale des descendances africaines, proclamée par l’Organisation des Nations unies (ONU) et ratifiée par la France, n’est jamais évoquée. Je déplore que la question des Noirs ne soit pas prise en compte de façon particulière dans le rapport de la CNCDH, alors qu’une partie importante de ce rapport est consacrée à l’islamophobie – ce qui est nouveau et dont je la remercie – ainsi qu’à l’antisémitisme et au racisme dont souffrent les Roms. Il n’empêche que la question de la négrophobie n’apparaît jamais alors même que, sur le plan international, la France se flatte de soutenir des textes de cette nature.

La vérité est que 100 % des Français sont susceptibles de faire l’objet de discrimination. Tout un chacun peut être stigmatisé au titre de ses convictions politiques, de son genre, de ses origines, de son âge – chacun a été jeune et chacun sera vieux, et l’on peut être entre deux âges, mais déjà trop vieux pour quelque chose ou pas assez jeune pour une autre. Ainsi la discrimination ne concerne-t-elle pas les seules minorités, mais bien l’ensemble de la population.

Ma première proposition concerne la police. Vous avez peut-être à l’esprit le rapport de l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), qui démontre à quel point les minorités visibles sont surreprésentées parmi les personnes tuées dans un contexte policier. Ces personnes sont sept à huit fois plus présentes au sein de cette mortalité que le reste de la population ; ces chiffres sont strictement corrélés avec ceux du contrôle au faciès.

Selon nous, la solution consisterait à établir une parité entre la police et la société civile au sein des instances de contrôle de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui ne nous apparaît pas comme une autorité indépendante. Il s’agit de restaurer la transparence et la confiance nécessaire – car on parle beaucoup, ces jours-ci, de violences policières – entre la police et la société.

Je suggère aussi de réfléchir à la réforme du système de points en vigueur dans la police, dont se plaignent les syndicats eux-mêmes. Le barème est ainsi défini qu’il pousse les policiers à cibler la petite délinquance, c’est-à-dire les petites gens et donc bien souvent les minorités visibles, et à ne pas se focaliser sur les grosses infractions ou la délinquance en col blanc. Il suffirait de réviser le barème pour que les policiers ne soient plus tentés de viser un certain type de population, celle des jeunes stationnant au pied des immeubles et dans la poche desquels ils savent trouver 20 grammes de cannabis – ce qui leur donnera quatre points acquis en dix minutes. Enquêter sur d’autres types de délits infiniment plus violents pour la société demande plus de temps et d’investigations ; on va donc au plus simple pour avoir les primes de fin d’année. Voilà pourquoi il y a un profilage ethnique même par des policiers qui, dans leur majorité, ne sont pas racistes ; quand ils le sont, évidemment, les choses s’aggravent. Une réforme est cruciale.

Ma troisième proposition a trait à la musique. Je suggère d’instaurer un quota de 10 % de diffusion de musiques et de chansons en langues régionales – en créole, en breton, en alsacien… Des pans entiers du patrimoine culturel français, ignorés, passent à la trappe alors que les musiques et les musiciens diffusés sont toujours les mêmes. La diversité culturelle est la culture elle-même : il n’y a pas de culture dans l’uniformité. Or, nous promouvons une culture française rétrécie et rabougrie. Ce n’est pas ma vision dans un pays qui ne se limite pas à quelques arrondissements parisiens.

Il serait opportun d’ouvrir aux étrangers les nombreux emplois qui leur sont fermés sans raison. Si l’impératif de sécurité impose parfois de réserver certains emplois à des Français, dans de nombreux autres cas aucune raison objective ne le justifie, sauf à admettre une préférence nationale qui ne me semble pas être défendue ici.

Je propose encore de créer un observatoire de la négrophobie sur le modèle des observatoires de l’islamophobie et de l’antisémitisme, qui ont fait mieux comprendre ces phénomènes. La compréhension, la connaissance et la reconnaissance de la négrophobie font défaut. Il y a pourtant des évidences : la traite négrière concernait une population particulière, celle que visent aussi les insultes et comparaisons simiesques que subissent tous les jours non seulement Mme Christiane Taubira mais tant d’autres Français avec elle, dans les stades et dans les cours de récréation. Seuls ceux qui n’ont jamais étudié la question ignorent ces spécificités.

Je suggère aussi que l’on revoie la péréquation territoriale. Actuellement, 5 % des collectivités territoriales représentent 80 % des bases de ce qui a remplacé la taxe professionnelle. On croit souvent que les quartiers pauvres, bénéficiant de politiques sociales et d’aides, sont « assistés ». En réalité, on paye dans ces quartiers plus d’impôts, notamment indirects, que l’on ne reçoit des services publics. Des calculs concernant quelques banlieues emblématiques permettraient de vérifier que leurs habitants ne sont pas des assistés mais, en quelque sorte, des exploités. Une nouvelle péréquation permettrait de leur rendre justice, qu’ils habitent des zones rurales, urbaines ou péri-urbaines. Je ne sais si cette proposition entre dans le champ de ce texte mais elle relève incontestablement de la puissance publique. La péréquation doit viser au minimum à ce que les gens reçoivent autant que ce qu’ils payent ; la vérité est que l’on donne moins aux plus pauvres et plus aux plus riches, si bien que les pauvres n’en finissent pas de s’appauvrir et que les riches de s’enrichir. Le mécanisme de péréquation n’a pas été révisé depuis fort longtemps ; cela a conduit à des abus. Il faudrait le réformer.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. À quels impôts ou taxes faites-vous précisément référence ?

M. Louis-Georges Tin. À ce que les gens payent en impôts directs et surtout indirects, notamment sur leurs achats.

Militant antiraciste et anti-homophobe, je rappelle que l’on a commencé à parler du sida au début des années 1980, mais que l’on a mis longtemps à s’y intéresser vraiment – parce que l’on croyait que la maladie touchait principalement les Noirs et les homosexuels. Le temps que l’on définisse des politiques de santé publique adéquates, après s’être rendu compte que le VIH touchait aussi de nombreux Blancs et hétérosexuels, beaucoup de gens étaient morts, victimes de préjugés. Le préjugé, ce n’est pas seulement un regard condescendant porté sur le voisin, c’est un comportement qui peut avoir des conséquences fatales. Il a aussi un coût économique, si cet argument est plus éloquent. Il faut mesurer ce qu’implique la discrimination en termes de droit, d’éthique mais aussi d’intérêt pour l’entreprise, comme vient de le souligner M. Depond. Le sujet est universel : tous les Français et toutes les Françaises peuvent être concernés.

Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Nos travaux croisent les discriminations et les inégalités à raison du sexe avec les autres formes de discrimination. Ce fut particulièrement le cas pour le rapport EGALiTER consacré aux territoires de la politique de la ville et aux territoires ruraux fragilisés. Dans cet écrit publié en juin 2014, le Haut Conseil alertait les pouvoirs publics sur le fait que les fractures territoriales entravaient les libertés et l’autonomie des femmes, faisaient le lit des extrémismes et des replis, laissaient prospérer les peurs et l’obscurantisme, et contribuaient à affaiblir les principes républicains, au premier rang desquels l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous saluons ce projet de loi qui tend à combler le fossé entre les promesses républicaines et la réalité que connaissent celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Nous souscrivons à l’approche générale : affirmer la volonté de l’État tout en soutenant le pouvoir d’agir et l’engagement des citoyens.

Nous avons relevé avec satisfaction l’intégration des femmes victimes de mariages forcés aux publics prioritaires pour l’accès au logement social. Les femmes constituant la grande majorité des personnes dans la précarité, nous nous réjouissons aussi des mesures visant à favoriser l’engagement citoyen, l’autonomie des jeunes et la mixité sociale dans l’habitat.

Toutefois, nous nous inquiétons de la faible prise en compte dans le texte des obstacles spécifiques que rencontrent les femmes dans l’accès à l’emploi et à la citoyenneté. C’est pour nous un souci de justice autant qu’un impératif d’efficacité des politiques publiques. En effet, sans juste diagnostic – et nous parlons de discriminations qui concernent potentiellement la moitié de la population –, les mesures prises risquent d’être inadaptées et, après quarante ans de politiques publiques dans les territoires concernés par la politique de la ville, de manquer une nouvelle fois leurs objectifs.

Je veux bousculer deux idées reçues. La première est que, dans les quartiers, les jeunes filles s’en sortent mieux que les jeunes hommes. Il est vrai que, là comme ailleurs, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans l’enseignement secondaire. Mais cette performance occulte la suite de leur parcours, caractérisé par une présence dans l’espace public et une insertion professionnelle beaucoup plus difficiles pour elles en raison des discriminations croisées. On peut voir et entendre les garçons des quartiers au pied des immeubles, sur les terrains de football et ailleurs. On ne voit pas les adolescentes : comme le montre le géographe Yves Raibaud, à partir de la puberté, elles sont effacées des espaces publics, en particulier les espaces de sport et de loisirs.

Les inégalités entre les sexes sont renforcées dans les quartiers. Les données recueillies en attestent. Ainsi, les femmes y sont mères plus tôt : une femme de moins de 25 ans sur cinq a déjà un enfant, une proportion de plus du double de celle qui prévaut hors des quartiers. Les familles monoparentales représentent 25 % des familles pour une moyenne française de 17 % ; ces ménages, dont les chefs de famille sont neuf fois sur dix des femmes, vivent deux fois plus souvent sous le seuil de pauvreté qu’en dehors des zones urbaines sensibles. Autre chiffre alarmant : depuis la crise de 2008, on observe le décrochage progressif du marché de l’emploi des femmes vivant dans les quartiers. Près d’une sur deux n’est ni employée ni au chômage, contre 30 % pour les femmes vivant hors des quartiers. L’inégalité de taux d’activité entre les femmes et les hommes est deux fois plus forte que sur le reste du territoire. Qu’il s’agisse de sport, de santé ou de maîtrise de la langue, les chiffres fournis par le dernier rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) illustrent les violentes inégalités dont sont victimes les filles et femmes des quartiers.

La deuxième idée reçue est que les inégalités sociales sont si fortes que l’action en faveur de l’égalité entre hommes et femmes serait un luxe et que, d’ailleurs, on a déjà tant fait pour elles que tout l’arsenal juridique nécessaire existe déjà. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons relevé les résistances coriaces auxquelles se heurte l’objectif d’égalité chez les professionnels de la politique de la ville. Elles s’expliquent par deux raisons. La première est que les inégalités socio-économiques sont fortement accrues dans les quartiers considérés. La seconde tient à la crainte de courir le risque d’une instrumentalisation tendant à stigmatiser l’origine des populations des quartiers considérés en mettant l’accent sur les inégalités subies par les femmes en ces lieux. L’action en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans les quartiers est ainsi perçue au mieux comme un « supplément d’âme », au pire comme une concurrence envers la lutte contre les inégalités sociales.

Le Haut Conseil souhaite que deux priorités soient prises en compte dans la loi. La première est le soutien à la liberté et à l’autonomie des femmes, en particulier les plus jeunes et celles qui vivent dans la plus grande précarité. Plusieurs leviers peuvent être actionnés. À l’article 17, qui porte sur l’information à la santé pour les jeunes, nous proposons d’ajouter un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse : c’est indispensable dans un contexte de violences sexistes. À l’article 18, qui concerne la Grande École du numérique, il est dit que 30 % des étudiants doivent être de sexe féminin. Le Haut Conseil considère que ce pourcentage doit être un minimum et l’objectif de parité explicitement mentionné, sans quoi le risque de décrochage des filles sera très élevé. Il convient aussi d’insérer au chapitre II du titre Ier, consacré à l’autonomie des jeunes, une disposition complétant les ambitions assignées aux missions locales en y ajoutant l’objectif d’égalité entre femmes et hommes. À l’article 34, relatif aux conseils citoyens, nous proposons de prévoir la présentation d’un rapport annuel sur les actions menées en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le cadre des contrats de ville. Enfin, l’objectif pourrait être ajouté aux missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La deuxième priorité doit être de mener une lutte contre le sexisme aussi implacable que contre le racisme et l’homophobie ; c’est une condition nécessaire pour atteindre l’égalité entre les citoyens et permettre l’exercice de la citoyenneté à tous et toutes. Or, l’article 38, dans sa rédaction actuelle, propose de modifier le code pénal afin de généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie à l’ensemble des crimes et délits, mais ne dit mot du sexisme. Historiquement, la lutte juridique contre le sexisme s’est construite en décalage avec celle contre le racisme. Le Haut Conseil considère que l’occasion est donnée par ce véhicule législatif de reconnaître en droit pénal – en non plus seulement en droit civil – que le sexisme tue. Rappelez-vous le meurtre de Sohane Benziane, brûlée vive à dix-sept ans, en 2002 ; ce meurtre comportait, selon le procureur lui-même, une dimension sexiste. Quant au point commun des victimes des tueurs en série Guy Georges ou Patrice Alègre, c’était d’être des femmes. Parce que le sexisme tue, le Haut Conseil propose l’introduction d’une circonstance aggravante sur ce fondement.

Enfin, parce que le sexisme est un phénomène mal connu et mal mesuré, nous proposons que le Haut Conseil, dont le Président de la République a souhaité le 8 mars dernier la « consécration par l’inscription dans la loi », soit chargé d’élaborer un rapport régulier sur l’état de la lutte à son encontre, comme le fait la CNCDH pour le racisme.

Le temps me manque pour détailler nos autres propositions ; je vous en dirai davantage en répondant à vos questions.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III. L’article 38 du projet de loi tend à généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie, ce qui se traduit par des peines d’emprisonnement plus longues. Ne pourrait-on envisager de faire une place aux peines éducatives ou de substitution, puisque c’est bien par l’éducation que l’on modifiera les comportements ?

Puisqu’il est souvent dit que, faute d’indicateurs, on ne parvient pas à mesurer objectivement la discrimination, le temps n’est-il pas venu d’autoriser le recueil de statistiques ethniques ? Est-il judicieux d’inscrire le testing dans la loi ?

Dans la fonction publique, plus on s’élève dans la hiérarchie et plus les titulaires des emplois sont blancs et masculins. Quelles pistes juridiques explorer pour permettre aux jeunes des quartiers de réussir les concours correspondants, ce qui est malheureusement très peu souvent le cas, et aussi pour faire changer les mentalités à ce sujet ?

Le traitement de la diversité par les médias pèche. Cela commence par la qualification négative donnée à certains quartiers avant même que l’on en vienne aux articles de fond ; on n’imaginerait pas donner une telle connotation à propos du centre de Paris. Avez-vous étudié cette question ?

On ne parle jamais de la discrimination dans les loisirs ; des études à ce sujet ne seraient-elles pas utiles ? La question des emplois fermés nous préoccupe également, monsieur Tin. Enfin, pour faire écho au Défenseur des droits, que pensez-vous des lois mémorielles ? Devoir inscrire des vérités historiques dans la loi, n’est-ce pas les affaiblir ?

Mme Brigitte Bourguignon. Nous avons noté qu’après plusieurs années de politiques publiques de lutte contre les discriminations, l’égal accès aux droits demeure très compliqué. Je fais mien le constat d’inégalités renforcées, notamment pour les pratiques sportives, aussi bien dans les quartiers sensibles que dans les zones rurales, bien souvent pour des raisons culturelles. Je suis d’accord avec les dispositions du projet de loi, propres à améliorer la situation. Mais je déplore l’absence de mention des réseaux sociaux, nouvelles sources de propagation du sexisme et du racisme « ordinaires » et, en conséquence, qu’aucune mesure ne soit prévue pour prévenir et réprimer ces manquements. Je n’ignore pas que cela pose un problème au regard du droit européen mais, dans un texte visant à lutter contre les discriminations, il serait nécessaire de définir le dispositif que nous pourrions appliquer ensemble, puisque nous sommes tous concernés, pour contraindre a minima les opérateurs à modérer les propos tenus par le biais des canaux qu’ils mettent à disposition.

Mme Isabelle Le Callennec. J’aimerais, comme Mme Chapdelaine, connaître votre sentiment sur les statistiques ethniques, sujet polémique. Les jugez-vous utiles ? Peut-être est-ce l’appellation qui choque, mais on a effectivement besoin d’indicateurs pour savoir si une évolution favorable est en cours.

Le rapport que le comité Badinter a remis au Premier ministre contenait un « article 6 » relatif aux manifestations par les salariés de convictions religieuses au sein de l’entreprise. Avant d’être privés de la suite de l’examen du projet de loi « travail », nous avions commencé à en examiner les dispositions, mais la version présentée ne contenait rien à ce sujet. Il doit pourtant être traité. Je ne doute pas, monsieur Depond, que vos adhérents en parlent, car les chefs d’entreprise ne savent pas ce qu’ils sont en droit de faire. Il aurait été intéressant de trancher dans le cadre de la loi « travail » ; pour l’instant, on peut assez vite tomber sous le coup d’une accusation de discrimination. D’autre part, les consultants en recrutement avec lesquels je me suis entretenue considèrent que les embauches se faisant désormais par le biais d’internet, le curriculum vitae (CV) anonyme est une pratique dépassée. Il y a quelque mois, madame la ministre du Travail a annoncé une campagne de testing ; à votre avis, est-ce efficace ?

Vous avez mentionné, monsieur Tin, des postes fermés aux Noirs ; lesquels ?

M. Louis-Georges Tin. J’ai parlé de postes fermés aux étrangers.

Mme Isabelle Le Callennec. Alors, je me suis heureusement méprise. Il aurait été grave que des postes soient fermés à des Français noirs. Police mise à part, quels sont les postes fermés aux étrangers ?

M. Jean-Louis Bricout. À propos de l’élargissement du vivier des candidats aux concours de recrutement dans la fonction publique dits de la « troisième voie », le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi, regrette que le Gouvernement n’ait fourni aucune estimation « sur les effets attendus d’une telle disposition […] ni fourni d’éléments précis permettant d’apprécier dans quelle mesure cet élargissement […] ouvrirait effectivement les corps et cadres d’emplois sur des parcours professionnels, des compétences acquises et des profils nouveaux. » Quelle est votre opinion sur l’impact réel de cette mesure sur la nécessaire diversification des profils dans la fonction publique ?

D’autre part, il est important de favoriser l’apprentissage du français pour renforcer l’insertion et l’autonomie des femmes d’origine étrangère. Mais beaucoup d’entre elles vivent isolées. Comment renforcer les dispositions prévues pour leur permettre d’en bénéficier ?

M. Christophe Premat. Lorsque l’on évoque les discriminations, on pense d’abord à l’école et à l’éducation civique. Mais, avec ce projet de loi, on passe de l’éducation civique à l’éducation citoyenne. Et, de fait, la réserve citoyenne dont il est question au titre Ier vise à mobiliser les énergies autour des questions liées aux discriminations.

Ma première question s’adresse à M. Louis-Georges Tin. L’approche de la fondation de Lilian Thuram, auteur du livre Mes étoiles noires, consiste à partir de nos perceptions et de notre déficit de connaissances, agir très tôt et sur le long terme. Comment articulez-vous vos travaux avec ceux de cette fondation, qui est totalement dédiée à l’éducation contre le racisme ? Je précise que Lilian Thuram est clairement opposé à l’utilisation des statistiques ethniques car il estime que celles-ci n’ont pas d’influence de long terme sur les politiques publiques que l’on pourrait mettre en œuvre.

Ma deuxième question concerne la langue française. Dans le cadre, notamment, de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, on a mis en place, pour favoriser la connaissance de nos valeurs et la pratique du français, langue de la République, des diplômes comme le diplôme initial de langue française. On a ouvert des classes d’accueil, des classes migrantes, etc. Le problème est que l’on recourt bien peu aux langues d’origine des migrants. On avait déjà soulevé la question dans le cadre de la loi « liberté de création, architecture et patrimoine » en s’intéressant cette fois aux langues parlées en France à côté du français – langues des Caraïbes, de Guadeloupe, etc. Comment voyez-vous donc l’articulation entre langue française et langues d’origine des migrants ?

Ma troisième question s’adresse à Mme Bousquet. La liaison que vous faites entre les luttes contre le sexisme et contre le racisme est intelligente
– d’autant que, parfois, les discriminations sexistes et racistes se cumulent. Je remarque que l’on a déjà abordé cette question de manière transversale dans de nombreux projets de loi. Est-ce que vous pensez que celui-ci doit être le « curseur » de tous les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations ? Comment préciser cette articulation de manière plus fine ?

Mme Anne-Christine Lang. Je voudrais revenir sur la question de l’égalité entre femmes et hommes et sur les fractures territoriales qui pèseraient majoritairement sur les femmes. Vous indiquez dans votre rapport d’activité, madame Bousquet, que les jeunes filles s’en sortent mieux à l’école, qu’elles ont de meilleurs résultats scolaires, qu’elles obtiennent davantage le baccalauréat, qu’elles font davantage d’études supérieures que les garçons – à telle enseigne qu’on pourrait se demander si l’on arrivera bientôt à la situation des pays scandinaves qui mettent en place une discrimination positive en direction des garçons. Et je ne dis pas cela en plaisantant : c’est un sujet difficile et intéressant. En revanche, les filles ont des difficultés à s’intégrer dans le marché de l’emploi et à trouver un premier emploi en raison, écrivez-vous, de « discriminations ». Cette dernière assertion me semble relativement peu étayée.

Selon vous, la difficulté à s’insérer dans le monde du travail est certainement liée au fait que, dans les quartiers, les femmes ont des enfants plus jeunes, et en général davantage d’enfants qu’ailleurs. Or on sait qu’en France, le nombre d’enfants est un obstacle majeur à la progression de la carrière des femmes, indépendamment de la question des quartiers. Je ne suis pas sûre que les discriminations soient liées au fait que ce sont de jeunes femmes. Je crois que cela tient plus au fait que ce sont de jeunes mères.

À cet égard, je regrette que cette présentation des fractures territoriales qui pèseraient majoritairement sur les femmes ne soit pas exposée de façon dynamique. Vous citez un certain nombre de chiffres liés à l’emploi, à la citoyenneté, etc., mais vous ne faites pas l’historique de ces discriminations. On ne sait pas quelle était la situation il y a cinq, dix ou quinze ans. On ne sait pas si, par exemple, les jeunes filles sont de mieux en mieux intégrées dans l’emploi, ou non. Bref, on ne sait pas si l’on progresse.

Enfin, je ne sais pas si vous avez fait un tableau par âge s’agissant de la discrimination à l’emploi. En effet, il serait intéressant de savoir si les jeunes femmes sont autant discriminées que les celles un peu plus âgées et, là encore, si la situation s’est améliorée ou non.

J’aimerais être éclairée sur ces questions. Si d’aventure on progresse, c’est-à-dire si les jeunes femmes dans les quartiers sont de moins en moins discriminées, si elles s’intègrent de mieux en mieux dans le marché de l’emploi, il faudrait le dire, et le dire à nos filles.

M. Mathieu Hanotin. Je suis député de Saint-Denis, et je voudrais faire quelques remarques par rapport aux interventions et au projet de loi. Bien des choses ne relèvent pas de la loi, mais dépendent des actions que l’on mène ainsi que de la façon dont on les présente, notamment auprès des entrepreneurs. Il convient donc d’être positif.

Par exemple, le fait qu’une personne issue d’un quartier très populaire ait dû s’accrocher plus que d’autres pour obtenir le même diplôme constitue un avantage pour l’entreprise ; cette force doit être reconnue. Or, aujourd’hui, on ne le fait pas suffisamment. De la même manière, on ne valorise pas le potentiel linguistique des jeunes issus de l’immigration. D’ailleurs, ce bilinguisme naturel n’est même pas considéré comme une force par les jeunes eux-mêmes lorsqu’ils arrivent sur le marché du travail. Il y a donc beaucoup d’actions positives à mener en la matière. Ce projet de loi est l’occasion d’en parler et de faire avancer ce combat culturel.

Je voudrais souligner deux lacunes du texte. Tout à l’heure, vous avez évoqué la discrimination et la fracture territoriale. Je pense que nous aurions besoin d’objectiver l’action de la puissance publique vis-à-vis de certains quartiers, de certains départements ou de certaines communes. De la même manière que l’on doit établir tous les ans un rapport sur les services de l’État dans les départements, on pourrait imaginer un rapport budgétaire retraçant les crédits de fonctionnement affectés par l’État, département par département et commune par commune. Je parle des crédits de fonctionnement parce que, pour les crédits d’investissement, chacun comprendra qu’il y a des différences mécaniques en fonction des départements et des communes.

Ensuite, on n’a fait qu’ébaucher la question des rapports avec la police. Je suis convaincu qu’il faudra reprendre le débat sur la délivrance – au moins à titre expérimental – d’un récépissé en cas de contrôle d’identité, ou sur d’autres solutions permettant de recréer un lien positif entre les forces de l’ordre et toute une partie de la population qui se sent visée par la discrimination.

Mme Maud Olivier. Nous avons entendu hier soir M. Jean Daubigny, président de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), qui a constaté la situation absolument catastrophique des femmes dans les quartiers face à la précarité. Je suis heureuse de pouvoir le citer, puisque nous avons évoqué cette question des discriminations dont souffrent les femmes. Je crois qu’il y a un travail énorme à faire dans leur direction.

On sait, entre autres, que très peu de femmes – 6 % – bénéficient des clauses d’insertion sociales mises en œuvre. Pourtant, c’est une réelle possibilité d’accéder à un emploi. Comment analysez-vous ce phénomène ? Quels dispositifs pourrait-on mettre en place, par ce projet de loi, pour y remédier ?

Je reviendrai ensuite sur le curriculum vitae anonyme que nous avons testé dans le département de l’Essonne. Bien qu’il n’ait pas été généralisé, il était salutaire pour les femmes. En fait, l’expérience a montré que les femmes étaient davantage convoquées à des rendez-vous qu’auparavant. Ainsi, on a noté une progression de l’ordre de 16 % au conseil général de l’Essonne – je reconnais qu’il s’agissait d’emplois de fonctionnaires.

Toujours à propos des discriminations dont sont victimes les femmes, je voudrais parler de l’accès à la cantine scolaire – sujet sur lequel je crois que M. Roger-Gérard Schwartzenberg a déposé une proposition de loi. En effet, certaines municipalités mettent en avant le fait que certaines femmes ne travaillent pas pour refuser à leurs enfants une inscription à la cantine. C’est un cercle vicieux qui ne permet pas à ces mères de retrouver le chemin de l’emploi. Je voudrais avoir votre avis à ce propos.

Enfin, je vous rejoins tout à fait concernant le sexisme que l’on observe partout, sous forme de violences, de discriminations, et je pense qu’il faudrait absolument le nommer dans la loi.

M. Victorin Lurel. Je suis à l’origine, avec deux ministres, d’un projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer. Comme on ne pourra pas tout y faire figurer, ce projet « égalité et citoyenneté » revêt une importance d’autant plus fondamentale. Je me suis d’ailleurs inscrit spécifiquement sur le titre III relatif aux discriminations et à la lutte contre le racisme.

Une difficulté de notre culture française est l’impensé de la négrophobie, évoqué par M. Tin, et l’impensé de la « mixophobie », évoqué par Mme Chapdelaine. Plus on monte dans la hiérarchie, plus on se heurte à un plafond de verre sans avoir toujours les preuves pour en parler et le faire valoir devant les tribunaux. Les cas sont nombreux, notamment dans le journalisme, dans les grands médias, dans les grandes entreprises. La législation européenne a renversé la charge de la preuve mais notre pays n’en tient pas toujours compte.

Il y a un impensé racial ici. On peut même parler de tabou. Pour ma part, je serais tout à fait d’accord pour créer un observatoire de la négrophobie – malgré la charge émotionnelle et symbolique du terme. Je pense qu’il faut avancer.

Mais j’en viens aux statistiques ethniques. Avec M. Christophe Caresche et Mme George Pau-Langevin, qui était à l’époque au Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), nous avions tenté de faire quelque chose. Tous les groupes nous ont opposé un refus alors qu’il ne s’agissait que d’utiliser ces données pour la recherche. De fait, cela ne correspondait pas aux fondamentaux de notre culture française de l’égalité, fondée sur l’égalité devant la loi quelles que soient l’origine, la couleur de peau, la religion, etc. Tout en restant prudent, peut-être pourrait-on saisir l’occasion de ce texte ?

Ensuite, à propos des lois mémorielles, comment donner une force normative et coercitive à la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite « loi Taubira » ? J’observe que l’on s’est fait récemment « retoqué » par la Cour de cassation, après une condamnation en Martinique pour « apologie de l’esclavage et atteinte à l’honneur des descendants des victimes de l’esclavage ». Il y a aujourd’hui une impasse juridique au-delà de la loi Gayssot, qui n’a pas été déférée et qui n’a pas fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il semble que l’on soit incapable de légiférer en la matière alors que, tous les jours, des gens peuvent dire ce qu’ils veulent sur l’esclavage et les esclavagistes – sur leur humanisme, leur bonté, leur bienveillance, le bonheur des Noirs, etc. Il y a manifestement là un sujet, et je déposerai des amendements pour renforcer cette loi.

Et puis, comment peut-on laisser coexister dans le droit français la loi du 21 mai 2001, qui reconnaît l’esclavage comme crime contre l’humanité, avec la loi du 30 mars 1849 de suppression de l’esclavage et son décret d’application de novembre 1849, portant indemnisation des colons propriétaires d’esclaves ? Comment peut-on laisser vivre dans le même corpus juridique un crime contre l’humanité et une indemnisation pour ceux qui en ont tiré profit ? C’est une question de cohérence. Symboliquement, c’est très fort.

Au moment où je vous parle, des QPC ont été déposées, et des plaintes sont pendantes devant les tribunaux. De mon côté, j’ai fait déposer des amendements sur ces deux sujets.

M. Louis-Georges Tin n’a pas évoqué ce qui est arrivé en 1825 en Haïti, ce qui a fait dire au président de la République que nous avions envers ce pays une dette dont nous nous acquitterions. Avec le président Michel Martelly, lors d’une réunion à trois, nous avons dit : « Ne parlez pas argent en Haïti, parlez de l’aide de la France qui se fera sous forme d’écoles, de collèges, de lycées et de bibliothèques, d’ordinateurs, de cours en ligne, car si vous parlez d’argent, il y aura une guerre civile en Haïti ! » Ce qui s’est passé en 1825 relève de l’Histoire.

Comment évoquer cela sans diviser les Français ? La question est taboue et divise plus dans ma circonscription qu’ici, sur le sol européen, mais elle se pose. Si on lutte contre les discriminations, contre le racisme, la souffrance n’en est pas moins là. Contrairement à ce que l’on croit, ce n’est pas une obsession chez les Français des outre-mer ou d’origine étrangère qui ont cette ascendance. Mais peut-être, à la faveur de cette loi, pourrait-on faire un pas, d’autant plus que la question est devenue internationale : l’Union africaine s’en est emparée, tout comme l’Association des États de la Caraïbe et l’UNESCO.

Même si cela coûte cher – j’en sais quelque chose, étant à l’origine du Mémorial ACTe, centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage –, il faut peut-être oser, en France, évoquer ce sujet et créer un observatoire. Si l’idée d’une Haute Autorité de l’égalité est intéressante, j’aimerais pour ma part que les outre-mer fassent l’objet d’un rapport spécifique car, dans les onze territoires habités qui les constituent, les discriminations et les inégalités entre hommes et femmes sont encore plus fortes qu’ici.

M. Michel Heinrich. Ma question porte sur la discrimination entre hommes et femmes en termes de rémunération et de carrière. J’avais commis un rapport, avec notre collègue Régis Juanico, sur la performance des politiques sociales en Europe, pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Nous avions mis en évidence le fait que, plus les congés parentaux étaient longs, plus la disparité des carrières, et surtout des salaires, était grande, et ce à diplôme égal, quel que soit le niveau de celui-ci. Qu’en pensez-vous ?

M. Arnaud Richard. Je suis très frappé par le fait que, en 2016, on en soit encore à se féliciter qu’une personne issue de l’immigration accède à des responsabilités importantes. Cela me semble hallucinant !

Je ne suis peut-être pas dans mon rôle d’opposant en disant cela, mais je trouve que le Gouvernement a raison de proposer ce texte. Certains de ses aspects, notamment ce qui concerne le logement, ont fait l’objet d’une grande concertation. Mais, sur le sujet sensible qu’est l’égalité des chances, domaine dans lequel notre pays a failli, la concertation a-t-elle été suffisante ? Je l’espère.

M. Louis-Georges Tin. Je suppose que les questions sur les statistiques ethniques m’étaient adressées. C’est Thomas Legrand qui, en 2007, a relancé le débat en France. La vérité, c’est qu’elles sont déjà légales. La question n’est pas de savoir s’il faut les autoriser, puisqu’elles le sont, mais s’il faut les généraliser. De fait, les gens confondent les statistiques ethniques et le fichage ethnique. La différence est simple : une statistique ethnique est anonyme ; le fichage ethnique est nominatif puisqu’il indique que telle personne a telle couleur, telle origine.

Les statistiques anonymes ne remettent pas en cause les principes constitutionnels. Elles sont possibles. C’est pour cela que nous avons pu en faire. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), depuis cinq ans maintenant, produit un rapport annuel sur l’égalité entre hommes et femmes, sur le handicap, etc., mais il peut également vous dire, en regardant les écrans de télévision pendant un mois, comment se répartissent les personnes perçues comme blanches ou non blanches. Nous avons fait campagne auprès du CSA pour qu’il accepte enfin cet outil qu’il a effectivement mis en place. Le diagnostic a été clair et, fort des chiffres, le CSA a pu aller voir les chaînes en leur disant : « on ne vous demande pas d’atteindre un quota, par exemple 8,344 % d’Arabes, d’Africains ou d’Asiatiques ; en revanche, quand vous êtes à zéro, vous ne pouvez que progresser, et d’ailleurs vous le devez. »

Il est donc important, et légal, de pouvoir disposer de ces données. Aujourd’hui, en termes quantitatifs, il y a environ 13 % de personnes non blanches à la télévision. C’est tout à fait satisfaisant. La prochaine bataille est bien entendu qualitative, comme on l’a souligné. Car on peut aussi montrer beaucoup de Maghrébins, beaucoup de Noirs, etc., et les stigmatiser d’autant plus : tout dépend de l’image que l’on en donne. Mais enfin, on a beaucoup avancé, en France, dans le domaine des médias, grâce à l’outil statistique, et c’est extrêmement appréciable.

Cela se vérifie également dans la vie politique. Nous avons pris notre bâton de pèlerin et critiqué les partis politiques qui se mettaient en défaut pendant les élections. Nous avons beaucoup de choses à dire contre le Gouvernement, mais force est de constater que, depuis 2012, il comprend toujours entre 15 et 20 % de personnes issues de la diversité. Enfin, nous avons établi des statistiques à tous les niveaux, notamment à celui des municipales.

La situation progresse donc. Je remarque que, lorsque les chiffres étaient mauvais, on nous disait qu’il était interdit de faire de telles statistiques, mais que, lorsque les chiffres sont bons, on est tout heureux de les publier…

Cela étant, la situation n’a pas progressé partout. Alors que, parmi les adjoints au maire des cinquante plus grandes villes de France, il y a à peu près 9 ou 10 % de personnes issues de la diversité, le pourcentage tombe à 0,5 % dans les conseils départementaux. Cela signifie que le plafond de verre se situe entre le niveau municipal et celui du Gouvernement, où la situation s’améliore parce que la visibilité est importante.

Comme vous pouvez le constater, il est très intéressant d’avoir ces chiffres. Cela nous permet de pondérer notre propos : on ne peut pas dire que la vie politique est tout à fait raciste, ni qu’elle ne l’est pas du tout. Cela nous permet de constater des avancées et, vous avez raison, madame Lang, de nous intéresser aux dynamiques.

Depuis 2005, année de création du CRAN, nous avons constaté des évolutions à certains niveaux : comme pour la parité, les blocages se situent aux étages intermédiaires entre le Gouvernement et les conseils municipaux. Sans chiffres, nous ne pourrions établir ces constats. De même, nous avions fait une enquête sur le profilage ethnique. Le CNRS en a réalisé une autre. Aujourd’hui, on ne discute plus, grâce aux statistiques ethniques, de la question de savoir si les jeunes de banlieue sont surexposés aux contrôles lorsqu’ils sont noirs ou arabes. Le débat ne porte plus sur la légalité ou la légitimité des statistiques mais sur leur étendue : je peux vous en donner concernant la télévision et les contrôles de police, mais pas concernant l’accès aux loisirs, à la culture et à la santé. Je n’ai pas les moyens, en tant que président du CRAN, de mener toutes ces enquêtes, et je n’ai d’ailleurs pas vocation à me substituer à la puissance publique. Nous regrettons que beaucoup de ministères et institutions jettent un voile sur ces questions et refusent d’enquêter alors qu’ils pourraient le faire. Comment voulez-vous, par exemple, mesurer l’état de la ghettoïsation en France ? C’est un phénomène ethnique. En général, on constate l’existence de ghettos lorsqu’ils sont constitués. On pourrait – c’est une proposition que je vous soumets – créer un observatoire de la ghettoïsation. Un ghetto se formant de façon progressive, un tel observatoire permettrait de disposer d’indicateurs dynamiques et donc d’anticiper le mouvement grâce à des mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Je remercie M. Victorin Lurel de ses remarques sur la question des réparations, qui a longtemps été taboue en France. Nous avons nous-mêmes mené beaucoup d’actions en ce sens. Il a évoqué à juste titre l’Union africaine et la Communauté caribéenne (CARICOM). J’y ajouterai le Conseil de l’Europe, que nous avons sollicité et qui, dans son rapport de mars 2016, invite M. Hollande à mettre en place une politique de réparation de l’esclavage et de la colonisation. Cette question ne peut plus être pensée, avec une défense paresseuse, comme une question communautariste. C’est une question internationale.

Aujourd’hui, il faut aller plus loin. M. Hollande a proposé la création d’une fondation pour la mémoire de l’esclavage. C’est ce que nous avions demandé au premier chef, donc nous sommes ravis. Mais il y a bien d’autres choses à faire en faveur de l’égalité réelle – concept que je défends autant que M. Lurel. La « loi Taubira » est en train de trouver un contenu au moment même où certaines juridictions essaient de la vider de son sens. Il faudrait la renforcer car on peut très bien dire aujourd’hui que l’esclavage était formidable ou qu’il n’a pas existé sans pour autant être sanctionné. La « loi Taubira » ne nous permet pas de condamner ces propos négationnistes. Je rappelle que l’esclavage n’a pas été aboli en France en 1848, comme le prétend un certain « roman national », mais en 1946. En effet, après 1848, il a été remplacé par le travail forcé auquel ont été soumis des indigènes. En son temps, la Société des Nations (SDN), ancêtre de l’Organisation des Nations unies (ONU), de même que l’Organisation internationale du Travail (OIT), disaient à la France : « quelque nom que vous donniez à cette pratique, ce n’en est pas moins de l’esclavage ». En vérité, il y a eu, dans le contexte français, plus d’esclaves après l’abolition de l’esclavage qu’avant. Je souhaite que l’on célèbre la loi Houphouët-Boigny, qui date du 11 avril 1946, qui a mis fin à cette pratique. Nous aurions voulu que soit fêté son soixante-dixième anniversaire mais, malheureusement, l’Assemblée nationale – ou à tout le moins son président – l’a refusé. C’est, je crois, une grande loi de la République, car ces événements sont à la fois relativement récents et largement méconnus.

Quant aux emplois fermés aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne – quelle que soit leur couleur –, il y en a cinq à six millions en France. Cette exclusion concerne les métiers de la défense – ce qui se comprend très bien – mais aussi de l’enseignement scolaire, des impôts et même de la SNCF. Dans l’Éducation nationale, les chercheurs étrangers sont acceptés même lorsqu’ils viennent de régions extérieures à l’Europe, mais pas les enseignants du primaire et du secondaire de ces mêmes régions. Il y a là une certaine incohérence.

Enfin, la fondation Thuram est très intéressante. Les programmes scolaires sont souvent mal faits : ils n’intègrent pas l’histoire coloniale, si ce n’est dans un seul chapitre en fin de classe de quatrième, alors que la colonisation représente cinq cents ans d’histoire mondiale. Nous avons travaillé avec les éditeurs de manuels scolaires, compte tenu des blocages existant au niveau du ministère de l’Éducation nationale. Il y a beaucoup à faire. Souvent, les gens ont peur que cela ravive les plaies de l’histoire, alors que c’est l’inverse qui se produit. Je terminerai, à ce propos, par une anecdote. Une collègue professeure d’histoire m’a expliqué qu’il lui était devenu impossible, après l’Intifada, d’enseigner l’histoire de l’Holocauste. Ce n’est plus seulement ce cours-là qui était boycotté et chahuté, mais tous ses cours jusqu’à la fin de l’année, malgré des leçons de morale qui n’y faisaient rien. Cela a duré trois ans. La quatrième année, elle a décidé d’aborder les choses autrement. Le programme de quatrième prévoit un cours sur la colonisation en fin d’année auquel les professeurs ne parviennent jamais. Elle a décidé de commencer son programme de troisième par ce cours. Puis elle a abordé le début du XXe siècle, les guerres mondiales et le monde contemporain. Dès lors, non seulement son cours sur l’Holocauste n’a jamais été censuré, boycotté ni chahuté, mais, dès le début, ses élèves étaient tous impliqués et posaient des questions. Ils voulaient faire des exposés et en redemandaient. Ils ne sont pas tous devenus historiens, mais tous sont devenus citoyens. Ce n’est pas parce qu’on parle de l’histoire coloniale que les gens sont énervés mais, précisément, parce qu’on n’en parle pas. Quand les élèves se sentent inclus dans la classe, au lieu d’être anti-juifs, anti-école, antisystème ou anti-France, ils deviennent inclusifs. En d’autres termes, ces élèves ont reçu une réparation éducative. Or, la réparation mène à la réconciliation. Voilà la conclusion que je voulais vous proposer.

Mme la présidente Annick Lepetit. Très belle conclusion ! J’en profite d’ailleurs pour vous informer – parce que je trouve que l’on entend beaucoup les économistes et pas assez les historiens en ce moment – que nous auditionnerons prochainement Patrick Weil, qui a sur cette question un point de vue extrêmement intéressant.

Mme Danielle Bousquet. Mme Bourguignon a parlé du danger que représentent les réseaux sociaux. J’ai, quant à moi, insisté sur l’éducation à la sexualité : elle doit être égalitaire. Aujourd’hui, les rapports entre filles et garçons sont empreints de fortes violences la plupart du temps. Nous travaillons depuis deux ans sur ces questions et nous allons rendre au Gouvernement, le 15 juin, un rapport dans lequel nous formulons des propositions en termes d’éducation au décryptage de ce que sont, par exemple, le cyber-sexisme et le cyber-harcèlement. La question de la réputation est très importante pour les filles : c’est vrai partout mais bien plus encore dans les quartiers. Il nous faut permettre à ces garçons et filles de mieux vivre ensemble en adoptant une conception égalitaire de leurs rapports. Nous insistons sur l’exigence d’application de la loi pour que tous les jeunes aient un accès effectif à cette information.

M. Bricout a évoqué l’apprentissage du français. Sachez que, dans les quartiers de la politique de la ville en particulier, les femmes d’origine immigrée sont beaucoup plus nombreuses que les hommes – elles sont 30 % – à se déclarer en difficulté en la matière. Il est donc très important de leur permettre de reprendre pied avec la langue française en vue de s’intégrer sur le plan professionnel et par la santé. De nombreux programmes ont été supprimés si bien que, faute de moyens humains et financiers affectés à ces politiques, ces femmes ne parlent à leurs enfants que dans leur langue maternelle. Le français est donc pour ces derniers une langue étrangère. Il convient de rendre ces personnes plus autonomes au quotidien en consacrant à cet apprentissage les moyens nécessaires.

Une question a été posée concernant l’articulation entre ce texte et la question du sexisme. J’ai évoqué cette dernière à propos des circonstances aggravantes et j’ai insisté sur la nécessité d’un rapport sur le sujet. Il est important de suivre l’évolution dans le temps du sexisme grâce à des indicateurs comme il en existe pour le racisme, plutôt que de n’en connaître la situation qu’à un instant donné.

S’agissant des différences pouvant exister entre garçons et filles en termes de difficultés d’insertion et d’échec scolaire, ce n’est pas seulement dans les quartiers de la politique de la ville, mais partout en France, que les filles réussissent mieux à l’école que les garçons. Pour autant, elles ont infiniment plus de difficultés à s’insérer professionnellement lorsqu’elles sont dans ces quartiers, sans doute parce que la non-activité des femmes y est beaucoup plus tolérée que sur le reste du territoire – où l’on éduque aujourd’hui les filles à l’idée qu’elles vont travailler. En outre, une femme sur quatre dans ces quartiers a un enfant avant l’âge de vingt-cinq ans – ce qui est indiscutablement un frein à l’insertion professionnelle. En revanche, lorsque ces femmes sont dans une famille monoparentale, le fait d’avoir un enfant n’est pas un frein, bien au contraire. Elles sont alors dans l’obligation de gagner leur vie et donc moins en situation d’inactivité. Malheureusement, les évolutions en la matière – sur lesquelles vous m’avez interrogée – sont négatives puisque la situation a empiré depuis 2008. Le taux d’inactivité des femmes en zone de politique de la ville a augmenté de cinq points en quatre ans.

Je répondrai à présent à Mme Olivier. La situation des femmes est indiscutablement catastrophique dans les quartiers de la politique de la ville, que ce soit en termes de pauvreté ou d’accès au travail, au sport et à tout ce qui fait une vie citoyenne.

Vous avez raison en ce qui concerne la clause d’insertion : 320 000 emplois vont être créés grâce aux nouveaux projets de rénovation urbaine. Aujourd’hui, 6 % des personnes embauchées grâce à cette clause d’insertion sont des femmes. Si ce pourcentage pouvait augmenter, un grand nombre d’emplois leur seraient accessibles. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de modifier les stipulations des projets soutenus par l’ANRU afin qu’y soit visé un objectif d’égalité professionnelle, que soit exigée la remise d’un rapport annuel sur ce qui aura été accompli en matière d’égalité entre femmes et hommes, et qu’il puisse être rendu compte de cette question dans les conseils citoyens. Cela permettrait d’évaluer chaque année ce qui est fait.

Beaucoup de communes ne rendent pas leur cantine scolaire accessible aux enfants dont l’un des parents ne travaille pas. Il s’agit la plupart du temps des mères, qui se trouvent donc freinées dans leur insertion professionnelle : lorsque leur enfant n’est pas accepté à la cantine, elles doivent faire quatre allers-retours par jour entre l’école et leur domicile. Nous proposons que soient repris les termes de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Si ce texte était jugé quelque peu intrusif vis-à-vis des communes, peut-être pourrait-on envisager une expérimentation qui rendrait l’inscription automatique et limiterait la désinscription à la demande des parents.

Il est vrai que les statistiques permettent de rendre visibles les inégalités et leurs évolutions. Vous parliez des statistiques ethniques mais il importe aussi que nous puissions avoir des données relatives aux parts respectives des femmes et des hommes dans tous les domaines, y compris en politique.

Enfin, pour répondre à M. Heinrich, nous ne sommes pas spécialistes des questions professionnelles. Mais nous observons que, chaque fois qu’il y a éloignement du travail, en particulier en cas de congé parental d’éducation, la carrière professionnelle en subit un contrecoup important, a fortiori pour les femmes.

M. Laurent Depond. Je confirme que nous pouvons utiliser des statistiques pour objectiver les choses, notamment sur la question des origines. Plusieurs méthodes sont compatibles avec les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Nous avons aujourd’hui des outils permettant d’utiliser les patronymes pour faire des tests et vérifier si le recrutement est diversifié, qui a accès aux responsabilités. Simplement, comme le soulignait M. Tin, il ne faut pas conserver de données personnelles.

Nous utilisons aussi des méthodes que nous proposons aux managers de la diversité. On a cité le CV anonyme, le testing et autres dispositifs de CV vidéo. Il est vrai que ce sont aujourd’hui les compétences et la personnalité qui se vendent le mieux, et c’est ce qui doit être le plus utile avec la transition numérique. Quelqu’un a dit tout à l’heure que de nombreuses autres qualités n’étaient pas prises en compte – compétences linguistiques et comportementales, engagements externes ou associatifs... Ces compétences peuvent être mises en valeur à l’aide de nouveaux dispositifs comme le CV vidéo, qui permet aux entreprises de choisir les candidats ayant les compétences dont elles ont besoin. D’autres méthodes répondent à des enjeux précis à un instant donné, mais aucune d’entre elles n’est une panacée. Le CV anonyme est utile quand certains types de profil ne passent pas le premier stade de l’embauche, mais il ne garantit absolument pas un recrutement équitable. Nous proposons donc des méthodes à nos adhérents pour résoudre leurs problèmes sur ce point. Nous travaillons bien sûr avec des entreprises engagées qui veulent diversifier les profils car, encore une fois, elles ont la certitude que c’est un moyen pour elles d’être plus performantes, plus agiles et plus à l’écoute de leur marché. S’agissant des concours, nous recommandons de revenir à une définition claire des compétences nécessaires à chaque poste. Il convient de repenser complètement les critères de sélection afin de ne pas se contenter de sélectionner sur diplôme.

Nous avons commis, sur les signes religieux dans le monde de l’entreprise, un ouvrage qui récapitule l’état du droit – jurisprudence incluse puisque nous sommes soumis à un contexte européen qui nous impose certaines règles. Nous y rappelons que l’on peut interdire ces signes pour des raisons d’hygiène ou de sécurité mais que, ces éléments mis à part, ils peuvent être portés, y compris dans la relation avec la clientèle. Peut-être y aura-t-il des évolutions jurisprudentielles mais, pour l’instant, tel est l’état du droit.

L’AFMD rappelle également à ses adhérents un certain nombre de règles de base, en particulier que, dans les entreprises privées, la laïcité, telle qu’elle est comprise par le grand public, ne s’applique pas. Nous devons accepter l’expression religieuse et n’avons pas à l’interdire – ce dont beaucoup de nos adhérents sont encore inconscients. Il nous faut favoriser le « bien-travailler ensemble » car nous avons constaté en 2015 une forme de clivage, au sein du corps social, entre ceux qui acceptent une expression religieuse sur le lieu de travail et ceux qui, au contraire, voudraient sa neutralisation totale. Ces convictions difficilement réconciliables, il nous faut travailler sur la manière de revenir au but premier de toute organisation : travailler ensemble et atteindre les objectifs fixés en évitant les discussions conflictuelles. S’agissant de ces dernières, je déplace volontiers la question en dehors du champ religieux pour parler du débat sur le mariage des personnes du même sexe – qui a provoqué le même type de clivage. Quant à l’article qui a été retiré du projet de loi « travail », il présentait l’inconvénient de ne concerner que la religion sans englober l’ensemble des questions de diversité, mais il ne faisait que rappeler la jurisprudence existante relativement méconnue.

M. Louis-Georges Tin. Je ne sais pas si cette question est à l’ordre du jour, mais je voudrais attirer l’attention de votre Commission sur la situation de Mayotte, qui se trouve au bord de la catastrophe humanitaire. J’ai cru comprendre qu’un projet de loi sur l’outre-mer allait être examiné prochainement, mais l’État est en carence sur ce territoire, et l’on ne saurait attendre pour réagir à la situation d’enfants qui peuvent mourir du jour au lendemain. Une interpellation du Gouvernement par l’Assemblée nationale serait véritablement appréciée.

Mme Danielle Bousquet. Je terminerai par une brève remarque. L’alinéa 16 de l’article 41 du projet de loi ne revient pas sur la possibilité, prévue depuis 2008, d’organiser les classes en y regroupant les élèves par sexe. Quand on sait la pression qui existe à certains endroits pour séparer les garçons des filles, je pense qu’il serait important de ne pas autoriser l’existence de classes non mixtes. Ce n’est absolument pas contraire aux directives européennes que l’on avait invoquées pour faire adopter ce texte de 2008.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je remercie nos invités d’avoir répondu aux questions de nos collègues. S’ils le souhaitent, ils pourront assister à nos travaux dans l’hémicycle pendant la dernière semaine de juin.

VI. AUDITION DE MME EMMANUELLE COSSE, MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE

La Commission spéciale procède à l’audition de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, lors de sa séance du mardi 7 juin 2016.

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous consacrons nos travaux, cette semaine, aux auditions séparées des trois ministres qui présentent le projet de loi Égalité et citoyenneté que notre commission spéciale est chargée d’examiner.

Nous recevons cet après-midi la ministre du logement et de l’habitat durable, Mme Emmanuelle Cosse, pour évoquer avec elle les dispositions du titre II dont l’intitulé, « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », énonce clairement les objectifs.

Madame la ministre, la semaine dernière, notre commission spéciale a organisé deux tables rondes – l’une sur la politique de la ville, l’autre, plus ciblée, sur le logement – qui nous ont donné l’occasion d’aborder de nombreux problèmes avec des intervenants d’horizons divers : représentants institutionnels, acteurs du monde associatif ou élus locaux.

Parallèlement, le rapporteur général, Razzy Hammadi, et le rapporteur thématique chargé du logement, Philippe Bies, ont procédé à l’audition de plus d’une cinquantaine de personnes – entretiens ouverts à tous les membres de notre commission.

Nous sommes donc déjà un peu instruits, mais nous n’avons pour autant pas épuisé le sujet et avons encore beaucoup de questions à vous poser sur le titre II du projet que vous allez nous présenter.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Je vous remercie d’avoir organisé cette audition qui va nous permettre d’échanger avant le débat législatif proprement dit. Je vous prie par avance de bien vouloir m’excuser de devoir partir à dix-huit heures : je dois me rendre à Saint-Denis, où, vous le savez, s’est déroulé un terrible incendie. Si j’évoque cet accident, c’est qu’il est beaucoup question, dans ce projet de loi, de la mixité sociale. La concentration de la pauvreté, du mal-logement, de l’habitat insalubre et des marchands de sommeil dans certaines villes de France n’est pas qu’une vue de l’esprit. Vous êtes nombreux ici à être fortement impliqués en matière de logement et à bien connaître ces sujets. Il ne faut jamais oublier que les politiques que nous menons ont un impact considérable sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Le volet du projet de loi que je m’apprête à défendre s’inscrit dans le cadre d’une récente et vigoureuse évolution législative qui a impliqué plusieurs d’entre vous : Michel Piron, rapporteur de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Audrey Linkenheld, rapporteure de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ainsi que de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Annick Lepetit, rapporteure de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, et François Pupponi, rapporteur de la loi ayant permis la réforme d’Action logement, mais également Benoist Apparu, qui fut ministre chargé du logement avant 2012. Au cours de ces dernières années, nous avons voulu améliorer considérablement l’ensemble du corpus législatif sur les questions de logement pour rendre nos politiques plus efficaces et plus équitables, mais aussi pour doter nos territoires d’outils qui répondent enfin aux besoins de logement de notre pays. Malgré une hausse de la construction, ces besoins restent en effet importants. Souvenons-nous que la loi SRU, adoptée il y a quinze ans, a permis de construire plus de 450 000 logements sociaux dans des communes déficitaires. Même s’il reste beaucoup à faire pour qu’elle soit mieux appliquée et mieux adaptée aux territoires, elle a porté ses fruits. Quant à la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), elle a permis le relogement plus de 100 000 personnes.

Je tiens à répéter ce que je vous ai déjà dit à plusieurs reprises : ce projet de loi n’est pas un énième texte sur le logement. Il vise à favoriser l’égalité et la citoyenneté. Il tend à développer la mixité sociale grâce aux politiques de logement et à remettre en question des pratiques anciennes de ségrégation territoriale. Les propositions qui vous sont faites sont aussi liées aux travaux qui ont été menés dans le cadre de trois comités interministériels « Égalité et citoyenneté ». Elles s’inspirent par ailleurs de réflexions qui avaient déjà été présentées lors de la discussion du projet de loi ALUR et au cours de la grande concertation sur les attributions de logements sociaux – qui, en raison d’un chevauchement des calendriers, n’avait pas donné lieu à une traduction législative immédiate. Enfin, ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre de la réforme des intercommunalités qui impose des fusions de communes, la création de très grandes intercommunalités et la recomposition de nombreux territoires. Cette réforme implique que nous adaptions certaines dispositions pour assurer un équilibre entre l’affirmation d’objectifs nationaux et leur régionalisation, afin de mieux répondre aux besoins des territoires.

Le titre II du projet de loi se décline en trois parties.

La première pose quelques principes majeurs en matière d’attribution de logements sociaux. Elle énonce l’objectif d’attribution de 25 % de logements sociaux aux ménages du premier quartile de revenus en dehors des quartiers de la politique de la ville (QPV). Certes, cet objectif appelle beaucoup de remarques, mais il nous faut être lucides. Nous essayons de retenir des chiffres justes, mais ce n’est pas toujours entièrement possible, car nous n’avons pas toujours les statistiques relatives aux revenus des ménages entrant dans le logement social. Au niveau national, 19 % des logements sociaux sont attribués à ce premier quartile en dehors des QPV. Mais, à l’échelle régionale, voire intercommunale, ce chiffre tombe à 11 % en Île-de-France, à 16 % dans l’agglomération lyonnaise et à moins de 10 % dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quand d’autres sont à 30 %. Cela est très lié à la localisation des logements sociaux, certes. Mais on s’aperçoit aussi que les ménages du premier quartile sont assez faiblement représentés dans l’ensemble des attributions de logements sociaux. Cela nous conduit à nous interroger sur les politiques d’attribution en tant que telles et à nous demander, à dossiers équivalents, quel ménage emporte l’attribution quand les revenus sont sensiblement différents.

Le projet de loi prévoit aussi d’améliorer la transparence et la coordination de ces attributions. Si les territoires ont fait énormément de progrès en la matière, il faut aussi que la loi apporte une impulsion très forte. Je tiens à le souligner d’emblée : je souhaite que l’application de ces dispositions se fasse avec les territoires et non pas que ces derniers subissent les décisions de l’État. Il convient de responsabiliser les territoires qui doivent certes respecter ces principes, mais aussi être pleinement engagés en ce domaine. C’est le cas dans beaucoup d’entre eux – où les conférences intercommunales du logement se mettent en place et où la pratique évolue fortement –, mais pas partout. Il nous faut donc montrer que la mobilisation est à la fois nationale et locale.

Ce premier volet comporte de nombreuses autres dispositions, mais je ne les détaillerai pas toutes : sans doute m’interrogerez-vous à leur propos.

Le deuxième volet du titre II concerne la politique des loyers des bailleurs sociaux. Possibilité leur est donnée, à loyer constant au niveau global, de permuter la localisation de leurs loyers. Il ne s’agit pas de les autoriser à augmenter leurs loyers, mais de leur permettre, là où il y a concentration du même type de loyers à l’échelle d’un bâtiment, de les faire bouger pour obtenir une plus grande mixité. Cette disposition répond à une demande qui nous a été adressée par de nombreux bailleurs.

Deuxième point qui, je le sais, sera discuté : le renforcement du supplément de loyer de solidarité (SLS). Certains combattent le principe même du SLS, d’autres en demandent le renforcement. Aujourd’hui, le surloyer concerne 4 000 à 4 500 locataires – ce qui est peu comparé au million de locataires du monde HLM. Il soulève néanmoins une question de justice sociale : un locataire a-t-il, jusqu’à la fin de sa vie, un droit au maintien dans un logement HLM, quelle que soit l’évolution de ses ressources ? C’est en fonction de la réponse que nous y apporterons qu’il conviendra ou non de renforcer le SLS. Je ne doute pas que nous parviendrons, au terme de nos débats, à trouver une solution médiane.

Point important : le projet de loi renforce les dispositions de la loi SRU
– ce que vous avez déjà fait en 2013, en faisant passer l’objectif de construction de logements sociaux de 20 à 25 % et en renforçant les amendes applicables en cas de manquement à cette obligation. Ces mesures ont prouvé leur efficacité dans les communes qui se sont engagées à respecter la loi. Les amendes ayant considérablement augmenté, beaucoup de communes ont été incitées à signer des contrats de mixité sociale et à changer de politique. Néanmoins, il reste encore plus de 1 000 communes déficitaires et 220 qui font l’objet d’un arrêté de carence. Si l’ensemble des communes déficitaires et « carencées » produisaient les logements exigés par la loi, cela représenterait 700 000 logements sociaux supplémentaires d’ici à 2025. On comprend à quel point ce serait précieux, quand on songe que, chaque année, nous nous battons pour accorder des agréments en vue de construire 120 000 logements sociaux, et que ce sont des communes ayant déjà 25 % de logements sociaux, mais souhaitant augmenter leur capacité d’accueil, qui font l’effort de construction le plus important.

L’État mène une action vigoureuse en faveur de l’application de la loi SRU, en reprenant des permis de construire en lieu et place des villes. Nous l’avons déjà fait dans plus de vingt communes, ce qui nous a permis de lancer des opérations de construction de quelque 2 000 logements. Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les prérogatives du préfet, afin qu’il puisse imposer des programmes de logements sociaux aux communes carencées. Nous avons décidé de prévoir des mesures coercitives – par exemple la reprise du contingent du maire – envers celles qui ne sont pas dans la négociation. Enfin, nous souhaitons reprendre le contingent préfectoral délégué à certaines communes, car nous nous sommes rendu compte qu’il ne permettait pas de reloger les publics prioritaires dans des pourcentages acceptables.

Pour terminer sur le volet « SRU », je tiens à souligner que la nouvelle carte des intercommunalités et la loi du 18 janvier 2013 nous conduisent à nous interroger sur les effets de seuil induits dans de toutes petites communes concernées par la loi SRU, mais qui n’ont pas de demande de logement social, voire qui ne trouvent pas d’opérateur pour construire chez elles, notamment dans des zones détendues caractérisées par un fort taux de vacance. C’est une question annexe par rapport à la masse des logements à construire, mais il nous faut regarder plus finement comment la loi peut s’appliquer sur ces territoires.

Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures d’habilitation. Je sais que vous aurez plaisir à les étudier une à une. Nous ne rouvrirons pas le débat que nous avons eu avec Action logement. Certaines de ces habilitations visent à simplifier et à codifier des textes ; d’autres concernent des sujets importants
– celle relative au statut des résidences universitaires, nécessaire depuis l’évolution de la loi ALUR, et une autre à propos des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne, qui, étant trop nombreuses, doivent être unifiées, en lien avec les réflexions menées par les maires. Nous avons choisi de procéder par habilitation pour agir rapidement – ce qui ne nous empêchera pas d’organiser une concertation, y compris avec les parlementaires, comme je m’y suis engagée en ce qui concerne la loi réformant Action logement.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos questions, même techniques, concernant les mesures du projet de loi et leurs conséquences dans les territoires.

M. Philippe Bies, rapporteur thématique sur le titre II. Je me félicite de cette audition qui doit permettre d’apporter des éclaircissements concernant un texte sur lequel nous travaillons depuis une quinzaine de jours. En tant que rapporteur thématique sur le titre II, j’ai procédé à de nombreuses auditions qui ne sont pas encore tout à fait terminées. Je crois pouvoir dire que le texte reçoit un accueil plutôt bienveillant, quoique vigilant.

Vous l’avez dit, le projet de loi doit permettre d’adopter des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser concrètement le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale par la construction de logements, ainsi qu’une réforme des attributions des logements sociaux et des politiques de loyers qui y sont pratiquées. Ces objectifs sont bien évidemment partagés sur tous les bancs. Mais, sur certains points, le texte mériterait d’évoluer afin de gagner en efficacité, de concentrer les efforts sur certains objectifs prioritaires et de laisser de côté des mesures symboliques ou cosmétiques, même si elles ont leur importance en politique – je pense notamment au supplément de loyer de solidarité (SLS).

L’obligation pour les bailleurs sociaux de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux demandeurs les plus pauvres semble une mesure acceptable. Elle est pertinente dans les zones tendues. Peut-être mérite-t-elle d’être adaptée dans les zones qui le sont moins et dans les communes et EPCI des zones tendues qui comportent de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui concentrent déjà beaucoup de pauvreté, y compris hors QPV. Le travail parlementaire devrait nous permettre de définir des mesures adaptées à ces différentes situations.

Par effet miroir, l’effort demandé hors QPV doit peut-être s’accompagner d’une mesure concernant les quartiers de la politique de la ville où, comme je viens de le dire, se concentre une grande pauvreté. Le projet de loi fixant un plancher hors QPV, peut-être faudrait-il fixer un plafond en QPV. C’est une question ouverte que je pose, sans avoir d’avis tranché.

Madame la ministre, vous avez évoqué la suppression de la possibilité de déléguer le contingent préfectoral aux communes. Cette mesure, sans doute justifiée dans certains cas, me semble un peu radicale dans son application : elle interviendrait un mois après la publication de la loi. Il me semblerait opportun de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, mais pas ceux qui sont vertueux.

Les termes de « location choisie » pourraient prêter à confusion et laisser penser aux locataires ou à ceux qui aspirent à le devenir qu'ils pourront dorénavant choisir leur logement. Ce n’est pas ce qui est prévu. Sans doute faut-il donc être plus précis.

Toujours en matière d’attributions, il nous faut engager une réflexion sur l’utilisation des contingents : celui des collectivités, celui d’Action logement et celui de l’État. Il me semble nécessaire de faire en sorte que, dans l’articulation des attributions au niveau intercommunal, ce contingent puisse contribuer, plus qu’aujourd’hui, à l’effort exigé.

S’agissant de la révision des politiques de loyers, les dispositions de l’article 26 restant facultatives, elles seront utilisées par les bailleurs qui en ont la possibilité et auxquels cela est nécessaire. L’article 27 me semble plus problématique. Il supprime notamment toute possibilité pour les programmes locaux de l’habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et impose un plafonnement unique à 35 % des revenus, contre 25 % ou 35 % actuellement. Encore une fois, on ne peut pas à la fois dire que c’est dans les intercommunalités que sont définies les politiques et empêcher celles-ci d’utiliser des outils employés jusqu’à présent à bon escient par certaines et peut-être moins par d’autres.

En ce qui concerne l’article 55 de la loi SRU, je crois qu’on utilise intelligemment la loi ALUR. Il conviendra d’utiliser avec précaution le critère de pression, qui me paraît être un élément beaucoup plus objectif que le mécanisme, fort complexe, qu’on a pu utiliser jusqu’à présent pour déterminer les conditions d’exemption des communes. Le projet de loi simplifie le dispositif tout en le rendant plus coercitif, puisque celui-ci doit passer par l’établissement public de coopération intercommunale.

La mutualisation est, comme la délégation du contingent préfectoral ou la possibilité de moduler le SLS dans le cadre du PLH, une mesure mal utilisée par certains et détournée par d’autres alors que quelques vertueux essaient d’en faire un outil de développement de l’offre locative. Vous supprimez purement et simplement cette mutualisation : je préférerais qu’on essaie de trouver un compromis et peut-être de mieux encadrer cette mesure, de manière à éviter qu’elle soit détournée.

Nous devrons également débattre de la mobilisation accrue du parc privé. Je crois que nous sommes tous d’accord sur cet objectif. Reste à déterminer les moyens de l’atteindre.

Je terminerai par une remarque d’ordre général. Le texte oscille souvent entre une reprise en main par le préfet et un renforcement du rôle des EPCI, dans la lignée de la loi ALUR. Cela semble assez paradoxal quand on songe que d’autres dispositions du texte visent à suppléer à une certaine impuissance des préfets à faire respecter le droit en vigueur. La règle doit être la décision des intercommunalités et la sanction ne doit être appliquée qu’en cas de non-respect de la loi.

Nous avons là un bon texte qui devrait être encore amélioré par le travail parlementaire, dans un esprit d’ouverture et de compromis.

Mme Audrey Linkenheld. Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos et pour l’écoute dont vous faites preuve depuis que vous avez pris vos fonctions. Dans chacune des discussions que nous avons eues avec vous, nous avons pu constater votre esprit d’ouverture : vous vous inscrivez dans la continuité de la collaboration que nous entretenons avec votre ministère depuis le début de la législature.

Depuis plusieurs semaines déjà, le rapporteur thématique travaille d’arrache-pied. Ayant été co-rapporteure de la loi ALUR, je suis moi-même en train d’élaborer le rapport d’application de cette loi avec notre collègue Éric Straumann. J’ai donc conduit des auditions qui ont abordé les thèmes traités dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, et j’assiste à celles menées par Philippe Bies : on note une convergence entre nos constats et les propositions qu’il a déjà commencé à formuler. La continuité est nette entre ce projet de loi et des textes précédents, notamment la loi de 2013, qui renforce la loi SRU, et la loi ALUR.

Les politiques du logement demandent du temps et exigent des pouvoirs publics, des professionnels et surtout des citoyens, qu’ils fassent preuve de patience. La politique qui est menée depuis plusieurs années commence à porter ses fruits en termes de mises en chantier, de constructions et de rénovation. Toutefois, les réformes structurelles demandent encore plus de temps. La loi SRU et la loi ALUR ne peuvent produire leurs effets en quelques années à peine. De nombreux territoires se sont emparés des outils de la loi ALUR, mais sont loin d’être arrivés au terme de leurs travaux. Il faut du temps pour réunir une conférence intercommunale du logement et faire adopter par tous un accord collectif intercommunal ou une convention d’équilibre territorial, comme le demande la loi Lamy. Veillons à ne pas précipiter les choses. Le projet de loi Égalité et citoyenneté comporte des approfondissements, des améliorations, voire des corrections, qui sont légitimes et pertinentes, mais sans doute aussi quelques dispositions qui nous rappellent que le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Ayant eu l’occasion de rapporter deux textes successifs, je sais que, lorsqu’on travaille sur un projet de loi, on ne veille pas toujours à la publication des décrets d’application de la loi précédente. Ayant fait un bilan de la loi ALUR il y a trois mois, nous constatons qu’un pourcentage important de ses décrets ont été publiés, mais qu’il en manque encore, notamment sur l’habitat indigne. J’ai entendu avec satisfaction ce que vous disiez sur la nécessité de travailler ensemble. Nous avions déjà largement entamé ce débat lors de l’examen du projet de loi ALUR. Certains territoires fonctionnent bien, d’autres moins. Les dotations ne sont pas extensibles et on risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Au-delà de l’unification des polices, les choses fonctionneraient mieux si le décret relatif à la déclaration de mise en location prévue dans la loi ALUR était publié. Philosophiquement, nous sommes parfaitement en phase, mais rien ne serait pire, dans un texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté réelles, que d’affirmer des principes sans avoir la certitude qu’ils trouveront une application concrète.

Philippe Bies a déjà largement évoqué les questions que se pose notre groupe. La première est de savoir comment adopter des principes nationaux tout en veillant à les appliquer au mieux aux réalités locales. Sur le principe, nous ne pouvons que soutenir l’objectif d’attribuer 25 % des logements sociaux hors QPV aux ménages les plus fragiles. Mais ce taux est-il adapté à toutes les réalités locales ? Nous aurons à œuvrer ensemble à l’articulation entre ces deux impératifs. J’en dirai autant de l’application de la loi SRU. Des difficultés peuvent se présenter ici ou là : vous avez dit vous-même qu’elles étaient marginales. Faut-il pour autant remettre en cause des équilibres plus globaux qui font relativement consensus ? Je suis très attachée à ce qu’on ne bouleverse pas le compromis auquel nous sommes parvenus sur la loi SRU. Quant à la question du SLS, il faut, là aussi, constater une tension entre le principe et les réalités locales. Paris, par exemple, est largement concerné par le surloyer. Mais, même si l’encadrement des loyers y est effectif depuis un an, les loyers privés restent encore difficilement accessibles pour tous.

La deuxième question concerne l’articulation entre, d’une part, le rôle des intercommunalités et celui du préfet, et, d’autre part, les moyens dont dispose celui-ci. En dépit des prérogatives qu’on accorde au préfet, l’État a en réalité du mal à exercer son pouvoir localement, faute de moyens humains, voire financiers. Enfin, quelle est l’articulation globale entre les différents contingents de logements ? Nous n’arriverons à loger partout les populations les plus défavorisées que lorsqu’il y aura régulation de l’ensemble des acteurs, et la mixité sociale dans l’habitat ne sera effective que si l’ensemble des acteurs sont réunis autour de la table – y compris l’État, qui ne doit pas se trouver dans une filière séparée.

M. Sylvain Berrios. Depuis la loi SRU, la politique du logement n’a pas réellement fait ses preuves. Pourquoi n’a-t-on pas remporté tous les succès escomptés ? On peut s’interroger sur le rôle des maires, des intercommunalités et de l’État. S’agissant de la capitale par exemple, le logement est désormais une compétence de la métropole du Grand Paris. Quant aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ils relèveront de la compétence des conseils de territoire. Or la loi SRU s’applique, elle, au niveau communal. La gouvernance du logement soulève donc naturellement des interrogations. J’ai cité le Grand Paris, mais on pourrait prendre d’autres exemples, sur le territoire national, d’imbrication des rôles des différents acteurs – qui méritent d’être mieux coordonnés dans leur action.

La contractualisation avec les communes et, plus généralement, avec les acteurs susceptibles de produire du logement social, est probablement une bonne chose. On a vu à quel point les constructions s’étaient accélérées ces dernières années. Donner l’impression que l’on retire la possibilité de contractualiser et remettre entre les mains de l’État l’intégralité de la politique du logement dans les villes dites carencées ou déficitaires revient à décourager ceux qui ont fait le choix de recourir à cette méthode. Quel sera le rôle des uns et des autres en cas de retrait de cette possibilité ?

Le taux de pression peut aussi être un taux de rupture. Il peut arriver un moment où, les communes ne pouvant plus agir, elles poseront le stylo et ne feront plus rien. N’imaginez pas que l’État ou l’intercommunalité puisse se substituer aux communes. C’est théoriquement possible, mais opérationnellement infaisable. Vous ne bâtirez pas des mètres carrés de logement social en quantité importante dans nos territoires sans associer les villes et leurs habitants à ces projets.

L’objectif de mixité est aujourd’hui assez largement partagé, mais j’attire votre attention sur le pourcentage d’attributions aux ménages modestes que vous proposez d’imposer hors QPV. Il peut très bien arriver que les quartiers prioritaires soient fuis et se retrouvent dans une situation encore plus délicate du fait de cet abandon. Évitons d’aggraver, au détour d’une loi technique, les difficultés de ces quartiers ; veillons au contraire à les rendre plus attractifs.

Enfin, vous vous êtes demandé si l’on pouvait avoir un logement social à vie, quelle que soit l’évolution de ses revenus. C’est toute la question du parcours résidentiel. Il ne faut pas mettre de côté dans tous les territoires l’ensemble des moyens de construire ou de satisfaire à la demande de logement social ou para-social – usufruit locatif social, logement étudiant ou autre. Veillons à ne pas casser ce qui fonctionne. Nous aurions intérêt à intégrer l’ensemble d’un parcours résidentiel et l’ensemble des formes de logements susceptibles de bénéficier d’une aide.

M. Michel Piron. J’ai apprécié, madame la ministre, que la présentation du projet de loi ait fait l’objet d’annonces assez modestes. Il s’agit en effet d’un vrai texte d’ajustement, ne prétendant pas forcément au Grand Soir – que l’on sait trop souvent suivi de petits matins.

Je formulerai, concernant les mesures très opérationnelles et concrètes de ce titre II, quelques observations et questions. La faculté pour les bailleurs sociaux de moduler les loyers me semble aller dans un sens tout à fait recommandable. À masse globale de loyers identique, on peut parfaitement opérer de meilleures modulations pour favoriser la mixité sociale – qui n’est d’ailleurs pas qu’une mixité résidentielle, mais qui doit aussi passer par des règles d’urbanisme visant à favoriser la mixité fonctionnelle. De la même manière, me paraît tout à fait recommandable la mesure très concrète interdisant le refus d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune. Le critère de mobilité géographique et de lien avec l’emploi, élément essentiel de mixité fonctionnelle, me paraît aussi aller dans le bon sens.

S’agissant du DALO, nous devons être vigilants. Nous sommes tous sollicités – moi-même, pas plus tard qu’hier au Conseil national de l’habitat – en vue d’en élargir le champ. Mais, quand tout devient prioritaire, il n’y a plus de priorité. J’en profite pour vous dire que j’ai salué le travail accompli par le préfet Alain Régnier lorsqu’il était délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Le jour où il a eu le pouvoir d’adresser des injonctions aux préfets sur l’ensemble du territoire, cela s’est traduit dans l’année qui a suivi par la résorption quasi totale du stock d’ayants droit, en dehors de Paris et de l’Île-de-France, où l’on manque de logements, à moins de mettre des gens à la porte pour en loger d’autres à leur place. Le contingent préfectoral a, en l’occurrence, parfaitement joué son rôle. Si l’on n’a pas tout à fait atteint les objectifs affichés – qui étaient d’ailleurs plutôt des intentions que des objectifs –, un progrès a incontestablement été accompli grâce à cela.

La disposition prévoyant l’attribution de 25 % de logements sociaux aux ménages du premier quartile est très importante. Je salue aussi le fait que soit clairement affichée dans ce texte l’idée que la mixité sociale ne consiste pas seulement à installer des gens riches au milieu des pauvres, mais aussi des personnes appartenant aux déciles médians. La mixité se fait aussi bien par le haut des revenus que par le bas. Elle n’est pas à sens unique. Que le préfet se voie doté d’un véritable pouvoir en la matière me semble tout simplement relever d’un droit régalien. Moi qui suis girondin, je demande à l’État d’être là où il le faut, ce qui, en l’occurrence, est bien le cas.

Eu égard aux droits des locataires, à leurs limites, voire peut-être aux devoirs de ces mêmes locataires, il me paraît parfaitement bienvenu et justifié de tenir compte du fait que certains demandeurs ont déjà refusé un logement adapté.

En ce qui concerne la hausse des loyers, qui, d’une année sur l’autre, peut être plafonnée à 5 % en sus de l’indice de référence des loyers, je demanderai que l’on réfléchisse à la base d’où l’on part. Il serait peut-être utile d’avoir, en sus de ces 5 %, une deuxième clé, telle que le montant de loyer acceptable dans un logement social. Je déposerai éventuellement un amendement sur ce sujet. Il me paraîtrait important de ne pas se contenter de ce seul pourcentage.

Cette remarque me conduit à évoquer le SLS. Je me souviens des cris d’orfraie poussés à ce sujet en séance publique lors du débat sur la loi de mobilisation pour le logement. Cela avait d’ailleurs donné lieu à des alliances assez baroques, dépassant largement les clivages partisans. Vous avez indiqué que 4 000 locataires étaient concernés par le surloyer. Je crains que la faiblesse de ce chiffre ne démontre surtout que le SLS n’est pas toujours utilisé quand il devrait l’être. Je suis d’accord pour rendre le supplément de loyer plus dissuasif. Cela étant, il s’agit de ne pas se laisser impressionner par des gens qui oublient de dire d’où l’on part. À l’époque, certains ont poussé des lamentations vigoureuses en apprenant que les loyers étaient multipliés par trois ou quatre : ils avaient simplement oublié de préciser quel était le loyer de départ. Je rappelle qu’une loi qui n’a pas été abrogée interdit qu’un loyer du parc social dépasse 25 % des ressources du locataire. Les personnes susceptibles de passer à un loyer de 1 500 ou 1 800 euros avaient donc un revenu au minimum quatre fois supérieur. Vous avez aussi raison de souligner les limites du droit au maintien dans les lieux.

S’agissant des PLH, on pourrait discuter des délais accordés, mais cela me paraît raisonnable.

Le fait d’exiger que la déclaration d’intention d’aliéner, qui doit être adressée au maire, soit parallèlement adressée par le notaire au préfet revient à préjuger de la mauvaise foi du maire. Je préférerais qu’on oblige ce dernier à transmettre le double au préfet, plutôt que d’avoir l’air de considérer que, systématiquement, le maire ne ferait pas son travail.

La question des locations meublées – dont le nombre augmente considérablement avec le phénomène Airbnb – méritera peut-être qu’on y regarde de plus près.

J’ai entendu parler d’améliorations à venir concernant l’habitat indigne : je demande à voir, car j’ai entendu, à ce sujet, des propos qui pourraient conduire à des remèdes pires que le mal.

Enfin, je serais heureux que l’on puisse me donner des explications permettant d’y voir plus clair dans la gouvernance du logement à Paris et en Île-de-France.

M. André Chassaigne. Nous partageons pleinement la préoccupation centrale du projet de loi, qui consiste à combattre la ségrégation et le phénomène des ghettos. Certaines dispositions risqueraient cependant d’aller à l’encontre de cette volonté d’améliorer la mixité sociale ; nous devons demeurer très attentifs à ne pas détériorer le modèle de logement social construit dans notre pays.

Parce qu’un certain volontarisme est nécessaire, des propositions vont dans le bon sens : c’est le cas du recours aux quotas, et l’objectif de réaliser 25 % des attributions en dehors des QPV au bénéfice des demandeurs les plus modestes est une bonne mesure. Le fait que les réservataires doivent affecter les logements disponibles aux publics prioritaires, notamment les bénéficiaires du DALO est aussi très positif.

Cependant, nous sommes plus réservés devant l’avènement du jacobinisme de l’intercommunalité : la conférence intercommunale du logement se traduirait par une forme de recentralisation qui affaiblirait les maires et les politiques qu’ils peuvent conduire. De fait, les conceptions de certaines municipalités ne sont pas nécessairement partagées à l’échelon intercommunal. Cette mainmise de l’intercommunalité risquerait d’avoir des effets pervers : cela relève d’un choix démocratique auquel nous devons rester très attentifs.

La perte du droit au maintien dans les lieux des familles appartenant à la classe moyenne ne doit pas être augmentée dans des proportions susceptibles d’aggraver la ghettoïsation. Les équilibres pouvant être trouvés dans des quartiers, dans des bâtiments, dépendent de ce maintien dans les lieux.

De même, le plafond de ressources qui avait été minoré pour l’accession au logement social devrait être réévalué, faute de quoi la mixité sociale serait compromise, et nous n’atteindrions pas nos objectifs.

Nous devons encore être attentifs à ce que les augmentations des loyers n’aient pas de conséquences sur la santé financière de certaines familles se trouvant déjà en situation de grande difficulté. Il convient de ne pas se laisser aller à une spéculation intellectuelle qui conduirait à imaginer des outils susceptibles d’apporter des solutions en dehors de toute réalité.

Enfin, le logement social a besoin de plus de démocratie, notamment dans la représentation des locataires au sein des conseils d’administration, et nous déposerons des amendements portant sur cette question, mais je ne doute pas que certains de nos collègues partagent cette préoccupation.

M. Yves Nicolin. Madame la ministre, êtes-vous prête à accepter un amendement permettant de déroger, pour les secteurs très détendus, aux quotas obligatoires de logements sociaux ? Ma ville de Roanne a perdu 40 % de sa population en trente ans, passant de 55 000 à 38 000 habitants, et se retrouve à la tête de 4 000 logements vides, avec un quota de 32 % de logements sociaux. Dans notre voisinage se trouvent des villes de 5 000 ou 10 000 habitants, telles Riorges et Villerest, que l’État veut obliger à atteindre ces quotas qu’elles n’ont pas remplis ; chaque fois qu’elles construisent des logements sociaux – ce qu’elles ne sont pas toujours en mesure de faire –, nous vidons les nôtres, ce qui nous oblige à les démolir.

Je souhaite donc qu’une liste de dérogations puisse être établie à l’échelon ministériel ou préfectoral afin que les particularités de certains territoires soient prises en compte. Je transmettrai donc un amendement à notre rapporteur, qu’il pourra reprendre en son nom s’il le souhaite.

M. Marcel Rogemont. On ne peut que se féliciter de l’objectif du projet de loi, qui entend favoriser l’accueil des ménages les plus modestes dans des logements sociaux hors QPV. Pour cela, vous avez tout à l’heure suggéré aux bailleurs sociaux – mais c’était presque à votre corps défendant – de diminuer les loyers dans certains secteurs, ce qui, à quittancement égal, implique de les augmenter ailleurs. Dans le cadre de l’ANRU, un dispositif permet au bailleur de baisser le loyer, en récupérant dix ans d’écart au titre de ce qu’il aurait touché sans cette diminution. Ne serait-il pas possible d’étendre cette mesure de bon sens ? Ainsi, les fonds d’épargne pourraient être utilisés au découplage des loyers du mode de financement du logement. Cette mesure favoriserait l’accueil des familles les plus modestes : il s’agit d’une ardente obligation.

M. François Pupponi. Le projet de loi va dans le bon sens, mais pourrait être amélioré sur un point. Proposer 25 % minimum de logements sociaux hors QPV constitue une excellente mesure, mais certains acteurs du logement ont pris de mauvaises habitudes et je crains qu’ils ne traduisent « 25 % minimum » en « 25 % tout court », et qu’ils persistent à laisser 75 % des logements concernés dans les QPV. Or, si nous ne mettons pas un terme à l’attribution de logements aux publics prioritaires dans ces QPV, nous continuerons à créer des ghettos, et, quels que soient les réservataires, à loger, par facilité, les populations les plus fragiles dans les mêmes quartiers.

Dans ces communes où les QPV représentent 30 % à 40 % des habitants, c’est-à-dire là où réside une quasi-majorité de populations extrêmement pauvres, ne serait-il pas souhaitable d’instituer une commission d’attribution des logements à laquelle tous les réservataires participeraient ? Certes, les conférences intercommunales et les conventions de la « loi Lamy » existent, mais, lorsqu’elles se réunissent pour attribuer des logements, certains ont tendance à oublier les diverses conventions qui ont été passées.

Le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait appliquer une TVA réduite à 5,5 % dans les QPV et dans une bande de 500 mètres autour de ceux-ci. Est-ce bien le moment d’adopter cette mesure ? Des amendements porteront sur des avantages fiscaux destinés à différents acteurs du logement, afin que, pour favoriser la mixité sociale, des logements – soit intermédiaires, soit d’accession à la propriété – soient créés dans les QPV ou autour d’eux. Cette mesure, en effet, ne figure pas dans le projet de loi : s’agit-il d’un oubli ou d’une bonne surprise réservée pour la séance publique ?

M. Jean-Louis Bricout. Ce projet de loi ne me paraît pas prendre en compte les disparités existant entre les zones rurales et les zones d’habitat plus dense. Toutes les zones ne sont pas tendues, et les investisseurs bénéficiant du dispositif Pinel ne sont pas présents en zones rurales. Cependant, des bailleurs indélicats investissent dans ces zones, car le prix de l’immobilier y est bas, et le retour sur investissement assuré, puisque le versement des loyers est garanti par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Une grande concentration des quartiers prioritaires est constatée dans les villes bourgs-centres en milieu rural, ce qui est cause de déséquilibre au regard des questions propres à la ruralité.

Les enjeux portent plus sur la réhabilitation de logements que sur la construction. Les dispositifs incitatifs sont connus : programmes d’intérêt général, offices publics de l’habitat (OPH)… Cependant, les pouvoirs de police du maire ne doivent pas être négligés, car il est parfois nécessaire d’user de coercition à l’encontre des bailleurs indélicats. À ce titre, dans le cadre du règlement sanitaire départemental, les logements insalubres peuvent être contrôlés. Je souhaiterais toutefois que le projet de loi institue la notion d’insécurité économique des locataires. Il arrive parfois, en effet, que les bailleurs indélicats, louant des logements qui sont de vraies « passoires énergétiques », aggravent les difficultés économiques de leurs locataires.

Mme Nathalie Appéré. Plusieurs de nos collègues ont souligné l’intérêt des dispositions figurant dans ce projet de loi en matière de modulation des loyers. L’expérience montre à quel point la question des loyers peut limiter une authentique politique de peuplement ou de mixité sociale. La paupérisation des demandeurs – constatée dans tous les territoires – conduit parfois à n’attribuer, pour des raisons de solvabilité des ménages, que des logements dont les loyers sont considérés comme très bas en raison de leur date de construction. Il convient donc de ne pas se limiter à des quotas d’attributions hors QPV, mais de combiner ces attributions avec une politique de loyers adaptés afin de ne pas être contraint, dans les zones hors QPV, à n’attribuer à des ménages que quelques blocs de logements sociaux anciens qui risqueraient alors de constituer les QPV de demain.

Certaines dispositions du texte permettent aux bailleurs d’augmenter les loyers, de façon à conserver un quittancement égal. On risque ainsi un renchérissement du parc qui le rendrait encore moins accessible à certains ménages. Ne pourrait-on imaginer, pour des territoires volontaires qui répondraient à certains critères, une politique territoriale de loyers imposant à l’échelon de l’EPCI, dans le cadre de la signature des conventions d’utilité sociale, des loyers dits « uniques », que ce soit dans des zones de QPV ou en dehors ? Un tel dispositif permettrait d’éviter certaines contraintes et homothéties entre difficultés des ménages et niveau des loyers.

M. Jean-Marie Tétart. À l’instar de Michel Piron, je salue le propos prudent de Mme la ministre, qui montre qu’elle ne veut pas tout bouleverser, car les dispositions de la loi ALUR, par leurs contraintes et leurs incitations, créent parfois des effets d’aubaine. Il faut toutefois être attentif à ne pas contrarier à l’excès certains acteurs pourtant bien disposés au départ par des mesures telles que la suppression de la mutualisation par territoire ou l’impossibilité de réserver les logements aux résidents des communes. En effet, il ne faut pas oublier que les communes contribuent au titre des charges foncières notamment, dont la contrepartie est attendue des habitants : le dispositif doit être lisible. Je souhaite donc que cette retenue caractérisant le projet de loi perdure au cours de la séance publique, car indisposer les intéressés en cette période délicate ne pourrait qu’être contre-productif.

Mme Pascale Got. Le logement saisonnier est le grand absent du texte qui nous est soumis. Le public concerné ne pourrait-il pas être pris en compte lors de la construction de logements sociaux en se fondant sur la notion d’occupation temporaire, et en déterminant un mode de calcul des loyers adapté ?

Mme Anne-Christine Lang. Je ne reviendrai pas sur la question du SLS et du maintien dans les lieux, qui a été évoquée comme un sujet « parisien ». En revanche, la disposition du projet de loi imposant que 25 % des attributions réalisées en dehors des QPV soient consacrées aux demandeurs les plus modestes ou aux ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain ne risque-t-elle pas d’aboutir à la création de nouveaux QPV, avec une incidence bien connue sur la mixité sociale en milieu scolaire ? C’est le risque encouru si les 25 % sont concentrés aux mêmes endroits. Dès lors, pour les grandes villes, ne serait-il pas possible de trouver un échelon plus pertinent – celui de l’îlot, d’un groupe d’immeubles, voire du quartier –, afin de mesurer la mixité lors de l’attribution des 25 % hors QPV ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Le rapporteur Philippe Bies a souligné l’ensemble des progrès apportés par ce projet de loi, présents dès son titre, avec le terme d’« égalité ». Toutefois, trois thèmes n’ont pas encore été abordés.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous rappeler – car nous sommes souvent interrogés à ce sujet – l’ensemble des dispositifs concourant de concert à la garantie universelle des loyers pour les jeunes ?

Ma deuxième question porte sur l’accès des jeunes au logement social, plus particulièrement des jeunes en formation. Le pourcentage de l’ensemble des jeunes de moins de trente ans concernés a quasiment été divisé par deux en quinze ans, puisqu’il est passé de 15 % à 8 %. Quel est l’état d’avancement de la réflexion du Gouvernement et quelles sont ses intentions dans ce domaine ?

Enfin, l’action de groupe constitue un enjeu important de démocratie et fait la part belle à la participation et à l’engagement citoyen ; en l’évoquant, je ne fais donc que souligner l’interpellation de notre collègue André Chassaigne dont je partage les vues. Quelles sont les réflexions en cours sur ce sujet ?

Mme la ministre. L’objectif d’attribution de 25 % de logements aux ménages du premier quartile ne concerne pas que les zones tendues : certaines zones tendues disposent d’une répartition équitable de leurs attributions à tous les ménages, d’autres en sont dépourvues ; il en va de même pour les zones détendues. Ces situations sont souvent liées à l’histoire du parc HLM ainsi qu’à des pratiques locales. C’est pourquoi les décisions d’attribution de ces 25 % doivent être prises en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus locaux.

Les intercommunalités jouent un rôle majeur et doivent prendre toute leur part à une sortie durable de la crise du logement. En raison de leurs structures mêmes, elles conduisent les maires, quelle que soit leur coloration politique, à dialoguer et à réfléchir ensemble au-delà des frontières communales. Aujourd’hui, toutes celles qui ont pris à bras-le-corps les questions d’hébergement, de logement, d’aménagement et de stratégie foncière s’en sortent.

J’ai été membre du « comité des sages » lors des travaux de la commission de concertation sur les attributions de logements sociaux, et je suis persuadée que, lorsque les conférences intercommunales et les conférences interbailleurs d’attribution des logements sociaux mailleront l’ensemble des territoires, nous disposerons d’outils beaucoup plus efficaces pour assister les maires et les préfets dans le domaine du peuplement. De fait, lorsque l’État presse les préfets d’être plus diligents et plus directifs, c’est bien parce que la négociation n’a pas abouti.

Aujourd’hui, les communes peuvent proposer l’extension de l’exonération du surloyer, au-delà de leur zone de QPV, dans le cadre de leur programme local de l’habitat (PLH). Pour le moment, le projet de loi prévoit la réduction de cette possibilité d’extension, notamment dans les zones tendues. La question du surloyer concerne surtout Paris. Toutefois, il serait souhaitable de savoir quels sont les revenus concernés. Actuellement, un célibataire gagnant 2 500 euros mensuels peut accéder à Paris à un logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS). La loi lui permet donc de disposer d’un revenu de 5 000 euros et de payer un surloyer représentant au maximum 25 % de son revenu, soit 1 200 euros de loyer, mais il demeure éligible au logement social. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu de 2 500 euros – ce qui n’est pas très élevé pour Paris –, dans le cadre d’un logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), acquitte un surloyer équivalent à deux fois son revenu, limité à 25 %.

Le surloyer concerne des classes moyennes disposant des capacités de se loger dans le parc privé. Cela ne leur interdit pas de demeurer dans le logement social, mais personne ne croira qu’il s’agit uniquement de la question du maintien. Pourquoi les bailleurs ne proposent-ils pas à leurs locataires éligibles au surloyer dans le cadre d’un PLAI des logements construits à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS) ? Pourquoi ces bailleurs refusent-ils de travailler à la gestion locative de proximité et à la mobilité ? La marche à gravir est-elle trop haute ? Il faut étudier attentivement en quels endroits le surloyer est appliqué. C’est en effet un phénomène parisien : rares sont les quartiers de la capitale qui en sont exonérés. Beaucoup de communes sont aujourd’hui exemptées du surloyer, même si elles luttent contre lui. Ce débat ne doit pas être dogmatique, mais pragmatique ; il faut aussi prendre en considération la position de ceux qui ne bénéficient pas du logement social, alors qu’ils sont demandeurs. Je peux comprendre que des bailleurs considèrent que les publics les plus aisés favorisent une réelle mixité sociale au sein de leur parc de logements.

D’un autre côté, bien des personnes sont exclues du logement social, en particulier dans les zones tendues, et le surloyer constitue un instrument de justice sociale. Aujourd’hui, 4 500 personnes acquittent un surloyer et, malgré tout, sont maintenues dans les lieux. Il est d’ailleurs prévu que, dans le cadre de sa politique de préemption d’immeubles, la ville de Paris – qui a demandé cette mesure – exempte de surloyer pendant trois ans les personnes entrant dans le logement social, car les immeubles sont captés par le parc privé.

Notre intention n’est pas de vider les logements sociaux de la classe moyenne ; notre priorité est de prévenir la paupérisation du logement social, qui n’est pas due au SLS, mais à la concentration des loyers les plus bas dans les mêmes quartiers et dans les mêmes villes, ainsi qu’à l’absence de politiques pertinentes de peuplement.

C’est par la loi et par la mobilisation des élus que nous parviendrons à changer les politiques d’attribution des logements sociaux. Les politiques intercommunales constituent à cet égard l’un des éléments clés de notre arsenal. Il est inconcevable que des communes continuent de connaître vingt ou trente bailleurs sociaux et des commissions d’attribution de logement (CAL) quotidiennes. Cela n’a plus aucun sens ! Dans les zones très tendues, notamment dans la région Île-de-France, les dossiers sont mal étudiés, les offres ne sont pas les bonnes et les élus sont épuisés.

La loi SRU a des effets très positifs : bien des communes se sont engagées et beaucoup de logements ont été produits. Celles dans lesquelles le taux de pression est extrêmement fort restent attentistes, et les permis de construire délivrés ne concernent que le parc privé : aucun logement social n’est créé. Nous devons donc rester vigilants. Roanne est exemplaire de la zone détendue appelant des ajustements. Quelques zones connaissent un taux de pression proche de zéro, et des logements y sont vacants : elles ne sauraient être concernées par la loi SRU. Certaines communes du département de la Loire, proches de la ville de Saint-Étienne, soumises à la loi SRU, sont ainsi exemptées d’amende. Cependant, l’exemption de pénalité relève aujourd’hui du ministre chargé du logement, sur information des préfets, et un dispositif législatif serait préférable. C’est en quelque sorte ce que prévoit le projet de loi, par le biais de l’ajustement de l’application de la loi SRU pour les communes au sein desquelles le taux de pression est nul et où la question de la création de logements sociaux ne se pose pas. Les territoires qui se trouvent dans cette situation sont assez peu nombreux, ils sont bien connus et ce sont eux qui ont nourri notre réflexion. L’application des mesures législatives concernant le logement nécessite du temps. C’est pourquoi ce projet de loi tend à améliorer ou à approfondir les dispositifs en vigueur : il ne se propose pas de bouleverser l’existant.

Monsieur Piron, le texte ne prévoit pas d’étendre les critères d’élection au droit opposable au logement et se borne à préciser quel est le public prioritaire, sans apporter de modification dans ce domaine. Vous m’avez par ailleurs interrogée sur la conduite de la politique du logement en Île-de-France et la perspective d’une réelle intercommunalité pour cette région. Aux termes de la loi, la métropole du Grand Paris peut se saisir de la politique du logement, de l’hébergement et du droit opposable au logement. Il serait en effet très positif que la métropole s’empare du sujet, à la condition qu’elle le traite en totalité, car il constitue un tout dont aucune partie ne saurait être détachée : il doit être considéré en bloc. Or, aujourd’hui, comme la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Île-de-France connaît de sérieux problèmes de logement : ils ne seront résolus que par une action simultanée sur la construction, la réhabilitation et la mobilisation du parc vacant.

Par ailleurs, l’avènement d’Airbnb conduit à s’interroger sur l’identité de l’autorité compétente sur le sujet : les territoires, à tous les échelons, ou, pour certaines régions, l’État ? En tout état de cause, il ne me semble pas que cette question revienne au ministère du logement.

Marcel Rogemont m’a interrogée au sujet de la baisse des loyers. La question n’est pas du ressort de la loi. La semaine dernière, j’ai annoncé que, grâce à la baisse du taux de commissionnement du livret A, 170 millions d’euros étaient mis à la disposition des organismes concernés, afin qu’ils puissent pratiquer des baisses de loyer. Les bailleurs sociaux disposant de logements financés à l’aide d’un PLS, qui sont plus chers que certains logements du parc locatif privé, sont particulièrement visés, et j’espère que les organismes HLM vont s’en saisir. Un dispositif particulier est applicable à la rénovation urbaine : des logements financés il y a plus de trente-cinq ou quarante ans ont été rénovés, et leur niveau de loyer est sans commune mesure avec ceux pratiqués par le passé.

Au demeurant, quand bien même elle ne relève pas du projet de loi, la question que vous posez n’est pas sans intérêt : faut-il détacher le prix des loyers du financement du logement social ? Chacun s’interroge et le sujet ne manquera pas d’animer le débat l’année prochaine, car, dans le cadre de l’aide au taux de commissionnement, l’ensemble des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts devront être renégociés.

M. Marcel Rogemont. Qui distribuera ces 170 millions d’euros ? Dois-je vous adresser la facture ? (Sourires.)

Mme la ministre. Cela n’est pas de mon ressort. Je songe plutôt à la Caisse des dépôts, mais mes services sauront vous fournir une réponse plus précise…

François Pupponi a considéré que de mauvaises habitudes avaient été prises et que l’ensemble des réservataires devraient se concerter. C’est effectivement une nécessité, et certains élus ont imposé cette pratique dans leur agglomération.

À l’occasion de l’inauguration d’un programme de logements sociaux neufs à Romainville, le Président de la République m’a demandé de mener une réflexion au sujet de l’opportunité d’étendre la zone de TVA réduite de 5,5 % de 300 à 500 mètres. Il ne s’agit donc pas de l’annonce d’une nouvelle mesure : la question devrait être débattue à l’occasion de l’examen de la prochaine loi de finances. Faut-il établir des zones de 500 mètres disposant d’un spectre très large ou convient-il, à l’occasion de l’aménagement d’une zone, d’étudier finement si le projet n’est pas contigu à un autre ? Tel est aujourd’hui l’état de nos interrogations. Le sujet est complexe, car la perspective de l’extension des zones soumises à un taux de TVA de 5,5 % à 500 mètres ne manquera pas de concerner les QPV, qui bénéficient de l’extension du périmètre d’application de cette exonération à 300 mètres depuis le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, il est vrai que les zones rurales sont absentes du projet de loi qui est orienté vers la question de la ségrégation territoriale. Il n’en demeure pas moins que certaines zones rurales connaissent une forte demande de logement social : demain, à l’occasion d’une conférence de presse, je ferai des annonces relatives à la mobilisation du parc de logements vacants, notamment en centre-bourg ; ce qui correspond à une demande essentielle ne devant pas être occultée par le mouvement important de construction de logement en d’autres endroits. Dans ce domaine, les moyens sont au rendez-vous.

À Nathalie Appéré, j’indiquerai qu’une expérimentation de modulation des loyers est en cours à Rennes, et une disposition du texte vous permettra de mener à bien votre projet. Toutefois, seule la modification du loyer à la relocation est prévue par le texte, ce qui est très différent de votre expérience.

Mme Nathalie Appéré. Il s’agit des loyers pratiqués après relocation ou rénovation lourde.

Mme la ministre. En tout état de cause, nous pensons pouvoir répondre positivement à votre demande, car votre projet intéressant correspond parfaitement à la situation de votre territoire.

Le Gouvernement devrait déposer un amendement tendant à améliorer la transmission aux maires par les préfets de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), et prévoyant des pénalités. Ce sujet intéresse particulièrement les communes carencées.

Plusieurs députés ont fait part de leur crainte en considérant que le taux d’attribution de 25 % de logements risquait de conduire à la constitution de nouveaux ghettos hors QPV. Je rappelle que, à l’occasion d’une attribution, si un bâtiment se voyait occupé par 25 % de ménage du premier quartile, cela ne constituerait pas la création d’un ghetto…

Mme Audrey Linkenheld. Cela dépend de l’occupation de départ !

Mme la ministre. Installer des ménages pauvres dans des quartiers non QPV revient à les faire revenir là où ils ne sont pas nombreux.

Mme Audrey Linkenheld. Y compris dans les résidences ?

Mme la ministre. Certes, dans les résidences, mais nous ne raisonnons pas en termes d’adresses. La question est bien celle de la responsabilité des élus lors des attributions. Nous souhaitons que 25 % de ces attributions de logement aux ménages du premier quartile concernent des zones hors QPV, et il serait curieux que des bailleurs ou des élus procèdent à ces attributions dans un seul bâtiment.

Mme Anne-Christine Lang. Et s’il n’y a pas d’autre bâtiment disponible ?

Mme la ministre. J’ai la faiblesse de penser que, dans les zones très denses, il y a plusieurs bâtiments. Dans ce cas, nous devons réfléchir aux politiques des loyers… Nous pouvons aussi décider de ne rien faire, et continuer comme avant, ce que font d’ailleurs de nombreuses agglomérations…

Mme Audrey Linkenheld. La question est celle de la répartition.

Mme la ministre. Effectivement, il faut répartir ces ménages à l’échelle de l’EPCI, et les programmes de reconstruction y concourent ; c’est le cas à Paris dans les 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements qui ont encore beaucoup à faire en matière de logement social, et où nous pourrons atteindre le taux de 25 % afin qu’il ne soit plus cantonné dans les 13e, 18e et 19e arrondissements. Dans les quartiers connaissant une carence de logements sociaux, il faut recourir aux PLAI. Il ne me semble pas que 25 % de ménages bénéficiant d’un logement financé à l’aide d’un PLAI constituent un signe de difficulté sociale, qui n’est pas toujours synonyme de pauvreté, comme on le constate dans nombre de villes d’Île-de-France – Clichy-sous-Bois ou Sarcelles, par exemple –, où la difficulté surgit lorsque 90 % de la population d’une ville est du premier quartile, même lorsqu’il n’y a que 30 % de logements sociaux. Au sein des grandes métropoles, la répartition concerne l’ensemble du territoire. Rien ne s’oppose à la réalisation de cet objectif en Île-de-France où nous continuerons à construire des logements.

Dans certains quartiers, tous les enfants des familles du premier quartile sont scolarisés dans le même établissement. C’est pourquoi nous proposons que les attributions à venir soient situées hors QPV : il faut les amener dans d’autres quartiers. Lorsque j’étais élue régionale, j’ai financé dans le 16e arrondissement un programme de pension de famille : il a fait l’objet de quarante-sept recours, et les opposants étaient présents à l’inauguration ! Les enfants de ces familles se sont parfaitement insérés dans le quartier ainsi que dans les établissements scolaires, alors qu’il n’y avait aucun logement social.

Le taux de 25 % d’un volume d’attribution n’est pas inaccessible : il s’agit de 25 % de ménage du premier quartile de vos demandeurs, et la mixité doit aussi concerner les quartiers qui ne sont pas QPV.

À Razzy Hammadi, je rappelle qu’Action logement met en œuvre la garantie locative Visale, notamment destinée aux salariés en situation de précarité et aux moins de trente ans qui sont en activité ou en passe de l’être. Tout jeune titulaire d’une promesse d’embauche peut bénéficier de Visale, même s’il ne produit un contrat que dans l’année suivante. La garantie est gratuite et dure trois ans. Les apprentis sont éligibles à ce dispositif et peuvent, par ailleurs, bénéficier d’aides supplémentaires dispensées par Action logement, particulièrement lorsqu’ils se trouvent en situation de double ou triple hébergement. Ces aides sont malheureusement trop méconnues.

La caution locative étudiante (CLE) a aussi été mise en place il y a plusieurs années et distribuée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lorsque les jeunes déposent leur demande de logement étudiant. La procédure est dématérialisée.

À terme, nous souhaitons établir un portail unique susceptible de fournir aux jeunes une information précise, sans pour autant défaire le système actuel, déjà sollicité pour la rentrée du mois de septembre prochain ; car nous devons être attentifs aux étudiants entrant en université.

Par ailleurs, aux termes de discussions avec Action logement, nous avons étendu la garantie Visale aux chômeurs en mobilité, ayant besoin d’une aide au logement dans un nouveau territoire. Nous réfléchissons aussi à apporter une aide à l’ensemble des jeunes, notamment à ceux ne disposant pas d’un contrat de travail, mais aussi aux intermittents, ainsi qu’à ceux qui sont employés dans le cadre de la nouvelle économie du numérique et relèvent d’un statut particulier. Enfin, nous souhaitons prendre en compte les jeunes soutenus par la garantie jeune ou le service civique et qui voudraient bénéficier d’une garantie logement, même si leur statut est différent.

Les chiffres du logement social des jeunes sont meilleurs que nous le pensions. Les plus jeunes ne sont pas nombreux à adresser des demandes : ce sont les 25-29 ans qui fournissent le plus important contingent de premières demandes. Nous nous interrogeons sur la façon de faciliter leur arrivée au sein du dispositif, ce qui dépend pour une part des politiques de peuplement menées par les bailleurs.

Le projet de loi ne comporte pas beaucoup de dispositions ayant trait à la démocratie dans le domaine du logement. Vous avez évoqué l’action de groupe : je rappelle que les premières de ces actions ont porté sur des questions de charges locatives et de quittances au sein du logement social. C’est la menace de l’action de groupe qui a abouti à la négociation dans une situation bloquée depuis plusieurs années.

Au-delà du projet de loi, il me semble que tout ce qui relève de la mobilisation des locataires du parc social, mais aussi de leur information en général, est essentiel, et le ministère soutient les associations concernées. Toutefois, ne soyons pas candides : l’expérience des conseils et des tables de quartier montre des résultats très mitigés en fonction des territoires observés. La mobilisation des locataires constitue un atout pour la vie dans les quartiers difficiles, et il faut renforcer la relation existant entre les habitants et les élus.

Je n’ignore pas la pertinence du sujet du logement saisonnier soulevé par Pascale Got, qui constitue une sérieuse préoccupation. Nous ne disposons pas à ce jour d’outils adaptés à ce type de logement ; plutôt que de légiférer, nous souhaitons expérimenter dans plusieurs territoires des produits par nature temporaires, relevant à la fois de l’hôtellerie et de la location meublée. Nous éprouvons les plus grandes difficultés à trouver le modèle économique de ces logements à occupation saisonnière. Nous sommes confrontés à des situations de la plus grande indignité, et c’est ainsi que des jeunes ont trouvé la mort, dans une station de montagne, parce qu’ils vivaient dans leur caravane.

À l’occasion de la présentation éventuelle d’un nouveau projet de loi consacré à la montagne, nous souhaiterions être en mesure de proposer un cadre législatif adapté à ces situations.

Mme la présidente Annick Lepetit. Madame la ministre, nous vous remercions.

VII. AUDITION DE M. PATRICK WEIL, DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CNRS, CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE DU XXE SIÈCLE

La Commission spéciale procède à l’audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, lors de sa première séance du mercredi 8 juin 2016.

Mme la présidente Annick Lepetit. Nous avons le plaisir d’accueillir ce matin M. Patrick Weil, qu’il est à peine besoin de présenter.

Vous êtes directeur de recherche au CNRS rattaché au Centre d’histoire sociale du XXe siècle et vous enseignez aux États-Unis. Vous faites porter depuis longtemps vos recherches et vos réflexions sur des thèmes tels que la cohésion nationale, les valeurs républicaines, l’égalité, la citoyenneté, notions et principes que nous nous efforçons de défendre et de promouvoir sans relâche afin que, au-delà de leur expression juridique, ils trouvent une traduction concrète dans la vie de nos compatriotes. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », c’est la construction d’une République en actes que nous comptons instaurer.

Vous avez récemment publié un ouvrage, Le Sens de la République, qui vous a conduit à définir ce qui constitue les piliers de notre identité nationale, parmi lesquels le principe d’égalité et la langue française jouent un rôle essentiel, comme vous aurez sans doute l’occasion de le préciser devant nous. Plus largement, nous souhaiterions vous entendre sur l’analyse que vous faites de la société française et des maux dont elles souffrent.

M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invité à parler devant votre commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté », à l’intitulé duquel je suis particulièrement sensible.

Dans mon ouvrage Être français¸ j’avais essayé, en réponse au débat sur l’identité nationale lancé par le précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy, de construire une réflexion à partir de mes travaux en dégageant quatre piliers fondamentaux sur lesquels cette identité repose.

Il s’agit, tout d’abord, du principe d’égalité, issu d’un héritage catholique laïcisé. On peut en percevoir toute l’importance dans notre imaginaire et notre programmation républicaine à l’émoi qu’ont soulevé certaines dispositions du projet de réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité visant à distinguer deux catégories de Français à l’intérieur de la Constitution.

Il s’agit, ensuite, de la langue, sacralisée en France à un degré qu’atteignent peu de pays au monde. Nous avons même une Académie où nombre de personnes très estimables souhaitent terminer leur vie pour se réunir une fois par semaine pour enrichir le Dictionnaire. Dans ce qui aura été son dernier ouvrage, Théorie des symboles, le grand sociologue Norbert Elias souligne que ce qui fait la différence entre l’homme et l’animal, c’est la capacité de l’homme à enrichir son langage génération après génération et à créer des concepts et des mots nouveaux alors que chez l’animal, le langage est stable et permanent. Je trouve magnifique que la République française valorise à ce point ce qui fait l’humanité de l’homme à travers notre propre langue.

Il s’agit, troisième pilier, de la mémoire de la Révolution, qui se traduit par des formes d’action partagée dans tous les camps – la France est un pays qui manifeste –, type de mémoire également actif aux États-Unis.

Il s’agit, enfin, de la laïcité, régime d’organisation du statut de la religion qui valorise la liberté individuelle de conscience à travers la séparation de l’Église et de l’État par laquelle la République a refusé l’intrusion de l’Église dans les affaires publiques.

C’est sur ces quatre piliers que je vais m’appuyer pour vous livrer mon analyse. J’ai lu le projet de loi et n’ai rien à dire en particulier des propositions qu’il contient, mais j’en ai d’autres à vous suggérer.

Le fondement de l’égalité et de la citoyenneté, c’est la possibilité de se construire une conscience individuelle, de se former, d’élargir ses connaissances. C’est dans cette perspective que je formulerai devant vous des suggestions. Certaines, je le sais, ne relèvent pas du domaine législatif, c’est le cas par exemple de celles qui ont trait aux programmes d’histoire – je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

On met souvent en avant la notion d’égalité réelle mais je pense que l’égalité tout court se suffit à elle-même pour juger de certaines inégalités ou de sentiments de discrimination.

L’une des premières fois où se manifeste le sentiment de discrimination dans notre République pour un enfant, c’est à l’occasion du stage obligatoire de troisième : quand il ne parvient pas en trouver, il prend conscience qu’il n’y a pas de place pour lui dans le marché de l’emploi. Il faut résoudre ce problème : soit en supprimant purement et simplement le stage de troisième, soit en faisant en sorte que les élèves qui ont le plus de difficultés à trouver un stage – ceux des milieux populaires – soient prioritaires par rapport à ceux qui peuvent s’appuyer sur les relations de leurs parents. Il importe de poser les questions qui s’imposent aux ministres tant de l’éducation nationale que de l’économie. Dans la République, chaque institution doit s’engager pour la citoyenneté et les entreprises sont, elles aussi, appelées à apporter leur contribution.

Autre point sur lequel j’appelle votre attention : les petits-déjeuners. Dans le documentaire récemment diffusé Les Français, c’est les autres, on voit des enfants d’école primaire déclarer : « les “Français”, eux, ils prennent le petit-déjeuner à la maison ». C’est une réalité, beaucoup d’enfants n’en prennent pas avant de se rendre à l’école. On pourra faire toutes les études sociologiques possibles sur les méthodes d’enseignement, elles ne serviront à rien si cette situation perdure : le ventre vide, un enfant ne peut pas se concentrer. Lorsqu’il était président du conseil général de l’Essonne, Jérôme Guedj a mis en place dans plusieurs villes de son département un service de petit-déjeuner non-obligatoire en ouvrant les portes des écoles une heure avant l’horaire habituel et cela a été une formidable réussite. Les instituteurs venaient en avance, 20 % à 30 % des écoliers participaient, le climat était allégé. Quand j’ai soumis évoqué la possibilité de généraliser ces initiatives devant la concertation sur la refondation de l’école, je me suis fait clouer le bec. Quelques semaines plus tard, lors d’un débat à Oxford, j’ai demandé à la directrice d’un établissement scolaire rassemblant cent quarante nationalités différentes si elle rencontrait des problèmes de petit-déjeuner et elle m’a répondu que oui, évidemment, et que pour y remédier, elle avait mis en place un breakfast club. Chacun peut concevoir les effets démultiplicateurs de telles initiatives : organisation d’emploi du temps facilitée pour les parents devant partir tôt travailler, éducation à la diététique. Certes, cela relève des conseils généraux et des conseils régionaux mais certains fonds nationaux peuvent abonder des projets. Il y a indéniablement des choses à faire en ce sens.

Cela m’amène à évoquer l’usage des bâtiments scolaires. Leurs horaires d’ouverture doivent-ils être dictés par le service des fonctionnaires qui y travaillent ? Je ne le crois pas, ils appartiennent aux communes, aux départements, aux régions, et il serait bon de réfléchir à un usage plus intensif dans le temps : le matin, je viens d’en parler, mais aussi le soir et l’été. Pendant les vacances d’été, certaines familles s’occupent du suivi pédagogique de leurs enfants, grâce à des petits cours ou des activités, quand d’autres ne sont pas en mesure d’assurer cette continuité dans l’acquisition des connaissances. Ne pourrait-on pas ouvrir les établissements scolaires pendant l’été pour y organiser, grâce au travail de volontaires, des activités ludiques et pédagogiques, notamment à travers les nouvelles technologies ? Je pense aux cours de la Khan Academy, site internet d’apprentissage des mathématiques qui, après un an et demi d’existence, compte plus de 1,6 million usagers et 20 000 enseignants. Ce sont des programmes que je connais bien en tant que président de l’association « Bibliothèques sans frontières », qui développe de multiples actions aussi bien à travers les bibliothèques portatives que les interfaces numériques.

Il m’apparaît nécessaire d’étendre cette réflexion aux bibliothèques publiques. La France a beau valoriser la langue et la culture, elle n’en est pas moins le seul pays d’Europe où les bibliothèques ne sont pas ouvertes au moment où les salariés et les étudiants pourraient s’y rendre. C’est un vrai problème : ceux qui ont des bibliothèques chez eux peuvent toujours se débrouiller, mais ceux qui n’en ont pas les mêmes moyens souffrent de ne pouvoir avoir accès à ces ressources.

Plus largement, il faut garantir l’accès à des lieux où se connecter ou imprimer un document vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Tout le monde a connu la panique en ne pouvant joindre un proche parce qu’il avait un problème de connexion à internet ; tout le monde a connu la panique en ne pouvant imprimer un document important parce qu’il y avait un problème d’imprimante.

Bref, il faudrait garantir l’accès le soir et le dimanche aux bibliothèques publiques dans les villes de plus de 30 000 habitantes et vingt-quatre heures sur vingt-quatre à un lieu où se connecter gratuitement et imprimer.

La bibliothèque n’est pas seulement un lieu de conservation de livres, elle se transforme de plus en plus en médiathèque, avec des DVD et des CD. C’est un lieu où l’on peut travailler soit en groupe, soit dans le silence. La bibliothèque, c’est la pièce supplémentaire de ceux qui ont besoin d’un espace pour réfléchir et travailler. Il faut se demander comment réaliser ce droit concret. Toutes les municipalités de droite ou de gauche qui ouvrent leurs bibliothèques le dimanche ont fait le même constat : c’est le jour de plus grande affluence. Bref, loin d’appartenir au passé, la bibliothèque est tournée vers l’avenir, à plus d’un titre.

Les bibliothécaires expriment des inquiétudes face aux nouvelles technologies, ils ont l’impression que leurs collections ne sont plus aussi irremplaçables qu’avant. Pourtant il y aurait un bon moyen de les rendre irremplaçables ce serait d’en faire des lieux de partage de la mémoire des citoyens. La mémoire des parents et des grands-parents n’est pas toujours transmise. Il serait bon que les bibliothèques municipales recueillent des témoignages oraux, qu’il est très facile désormais de stocker, sans prendre beaucoup de place dans les ordinateurs. Elles seraient ainsi des lieux de conservation de la mémoire locale, mémoire d’événements professionnels, historiques, politiques. Là pourraient se mêler histoire, citoyenneté et service public.

Je terminerai par deux sujets plus difficiles : la discrimination dans les emplois publics à l’égard des étrangers non-européens et la laïcité.

Je ne suis pas sûr qu’il faille élargir l’accès à tous les emplois publics mais je suis convaincu qu’il importe d’ouvrir les concours de l’enseignement aux étrangers non-européens. Ceux-ci peuvent passer les agrégations du supérieur
– agrégation de droit, agrégation de science politique – mais pas du secondaire. Or, peu importe la nationalité, si une personne réussit l’agrégation de lettres classiques parmi les premières. C’est par cela aussi que passe le rayonnement de la France.

Quant à la laïcité, c’est d’abord un régime juridique : c’est l’organisation dans le droit de la liberté de conscience. La laïcité n’est pas un combat contre les religions ; elle respecte les croyants comme les non-croyants. Si l’on veut que la présence du religieux régresse, mieux vaut faire en sorte que des personnes que l’on affecte à tort à des identités religieuses aient une place dans notre imaginaire historique en tant que compatriotes et se confrontent à la connaissance dans les bibliothèques à des heures où il leur est possible de les fréquenter.

Lorsque je siégeais au sein de la commission Stasi chargée de réfléchir à l’application de la laïcité dans la République, j’ai réussi à convaincre tous mes collègues du bien-fondé du crédit de jour férié. Ma réflexion était née du fait que nous sommes en contradiction avec la logique coutumière de la laïcité selon laquelle la religion relève du domaine privé. Les seuls, aujourd’hui, que l’on force à dire leurs religions, ce sont nos compatriotes qui ne sont ni catholiques ou protestants qui veulent avoir un congé le jour d’une fête religieuse – musulmane, juive, orthodoxe – car ils sont contraints de présenter leur demande motivée devant leur patron. Je ne sais plus où nous en sommes du statut du lundi de Pentecôte. Toujours est-il que nous avions proposé qu’un jour férié correspondant au lundi de Pentecôte puisse être choisi à la date voulue par le salarié, pour l’utiliser, s’il le veut, lors d’une fête religieuse comme le Kippour, l’Aïd-el-Kébir ou le Noël orthodoxe. Cette disposition avait été acceptée à l’unanimité des membres non seulement de la commission Stasi mais aussi de la commission Gérin sur le port de la burqa. Actuellement, aux cinquante-deux dimanches fériés, s’ajoutent onze jours fériés : si parmi les six liés à notre héritage catholique, l’un faisait l’objet d’un choix, nous marquerions le respect que nous devons avoir à l’égard de nos compatriotes se reconnaissant dans des religions qui n’appartiennent pas à l’héritage de la République, et contribuerions à une meilleure application du principe de laïcité.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Nous avons fait le choix, dans l’organisation des débats de la commission spéciale, d’inviter des personnalités qui peuvent nous apporter du recul par rapport au texte par leur éclairage particulier. Et c’est bien le cas, nous le voyons, avec Patrick Weil.

Le système du crédit de jour férié que vous venez d’évoquer se heurte à deux obstacles d’ordre pratique. Premièrement, dans certaines religions, il est impossible de fixer plusieurs mois à l’avance la date de fêtes importantes, car elles utilisent des calendriers lunaires qui sont source d’instabilité, souvent à un jour près. Deuxièmement, il sera difficile à la personne qui choisit de prendre son jour pour le Kippour ou l’Aïd de garder le secret sur sa religion.

Par ailleurs, j’aimerais connaître votre opinion sur les chartes de la laïcité élaborées par des collectivités locales ou des administrations, comme l’éducation nationale, la Ville de Paris, les caisses primaires d’assurance maladie ou des caisses d’allocation familiale. Certaines font aujourd’hui l’objet de recours déposés auprès des tribunaux administratifs.

Quant à l’ouverture des bibliothèques le dimanche, elle se voit opposer plusieurs arguments : libre administration des collectivités, problèmes de financements, statut des personnels.

Dans le domaine du numérique, l’association « Bibliothèques sans frontières » ou l’école de code Simplon.co participent de ce fourmillement d’engagements de la part de bénévoles que l’on constate dans peu d’autres domaines, à part le sport. Pourriez-vous nous en dire plus ?

M. Patrick Weil. Je commencerai par le crédit du jour de congé. Le choix de la date est un faux problème : le Kippour est fixé longtemps à l’avance alors même que les juifs utilisent un calendrier lunaire, les musulmans peuvent faire de même. Il suffit d’inscrire dans la loi que le conseil du culte musulman décide d’un jour.

Par ailleurs, entre devoir demander à son supérieur une autorisation et se voir reconnaître un droit par la République, il y a une grande différence. La commission Stasi a retenu cette disposition à l’unanimité alors qu’il y avait une grande diversité parmi ses membres, des laïcards jusqu’aux très croyants. Aller dans cette direction marquerait une originalité française.

Vous invoquez l’argument du travail du dimanche pour les personnels des bibliothèques. Je crois en l’avenir des bibliothèques mais pour garantir cet avenir, il faut que les agents du service public qui y travaillent acceptent de prendre en compte les besoins du public. Les musées sont ouverts le dimanche et fermés le mardi, et leurs personnels s’organisent en conséquence. Certains jeunes pourraient être intéressés par ce type d’emploi du temps. De plus, cela ne veut pas dire que toutes les activités de la bibliothèque, autres que l’accueil, devraient avoir lieu également le dimanche. Cela passerait par le volontariat et le recours à des jeunes du service civique.

Ensuite, monsieur Hammadi, je dois vous remercier pour votre question sur le numérique qui me permet d’évoquer une autre proposition. Le projet de loi prévoit d’accorder le droit aux jeunes d’être directeur d’une publication dès seize ans. Pourquoi ne pas aller plus loin en autorisant un mineur, à créer son entreprise en faisant du lycée son siège social ?

M. le rapporteur général. Des questions de responsabilité pénale se posent !

M. Patrick Weil. On pourrait imaginer des dispositifs de tutorats, notamment en associant les générations, comme le Président Hollande y invitait lors de sa campagne électorale. Pour les étudiants, pour lesquels le problème de la responsabilité pénale ne se pose pas, il faut absolument encourager la création d’entreprise, en leur donnant la possibilité de faire de leur université le siège de leur société.

Le numérique attire les jeunes mais aussi les moins jeunes. Nous avons expérimenté pour la première fois notre programme « Voyageurs du code » dans votre ville de Montreuil, monsieur le rapporteur, et nous avons pu former toutes les personnes qui se sont portées volontaires, à travers le réseau associatif, si bien que 2 % de la population de la ville est désormais initiée à l’usage de différents programmes. Il y a d’énormes potentiels à développer chez les chômeurs et chez les jeunes. C’est ce à quoi s’emploient l’association « Bibliothèques sans frontières » comme d’autres associations.

M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes dans une société qui divise : il y a des écoles pour certains et pas pour d’autres, des sports pour certains et pas pour d’autres, des quartiers pour certains et pas pour d’autres. Sur mon territoire, j’entends s’exprimer une certaine nostalgie du service militaire. Les dispositifs d’engagement citoyen visés dans la loi pourraient-ils parvenir aux mêmes résultats ? Personnellement, je dois dire que je n’ai pas manifesté un enthousiasme particulier pour le service militaire mais il est sûr que partager ensemble les mêmes galères, toutes catégories sociales confondues, a été une expérience fructueuse.

Par ailleurs, je me pose certaines questions en tant qu’élu d’un territoire rural. Le sentiment de relégation qui peut être présent à la fois dans les banlieues et dans les territoires ruraux est-il de même nature ? Appelle-t-il le même type de réponses ? Vous avez évoqué l’ouverture plus large des écoles et des bibliothèques. Or de telles mesures sont très difficiles à mettre en place dans les territoires ruraux et risqueraient de créer de nouvelles inégalités territoriales.

M. François Pupponi. Monsieur Weil, si j’adhère à vos propositions, je crains qu’elles ne soient dépassées dans les quartiers les plus ghettoïsés. Depuis bien longtemps, les habitants ont su contourner les déficiences du service public en faisant appel au système D et aux entreprises privées. Ils savent trouver un petit café ou un petit commerce de cartes téléphoniques pour imprimer un document le dimanche.

Depuis bien longtemps aussi, les collectivités ont compris qu’un enfant ne pouvait pas profiter de l’école le ventre vide. Dans ma commune de Sarcelles, nous avons organisé la distribution de collations mais l’éducation nationale, craignant que cela n’encourage l’obésité, nous a obligés à mettre fin à cette pratique. J’ai eu beau expliquer qu’un enfant qui ne mangeait pas ne risquait pas de devenir gros, nous avons dû obtempérer car les textes s’appliquent à l’ensemble de la France : il n’est plus possible de distribuer des collations pendant le temps scolaire. Nous distribuons désormais la collation avant l’heure de début des cours dans le cadre du centre de loisirs. Bref, nous nous débrouillons.

En revanche, pour ce qui est des bibliothèques et des services numériques, les institutions religieuses se sont glissées dans les failles d’organisation du service public et on ne peut pas leur en vouloir. Les associations cultuelles tiennent des bibliothèques et assurent des cours de soutien le week-end. En ce domaine, nous avons déjà un train de retard car ce n’est pas parce que la bibliothèque publique municipale sera ouverte le dimanche que les enfants se détourneront de ces associations. Ils ont trouvé ce qui leur convenait, dans leur quartier, avec des gens qui s’occupent d’eux, pourquoi voulez-vous qu’ils s’en aillent ?

S’il y a eu de telles failles d’organisation, c’est que nous avons laissé s’installer une ghettoïsation des populations les plus fragiles dans ces quartiers. Les communes n’ont pas bénéficié de moyens suffisants. Sarcelles, qui compte 60 000 habitants, n’a qu’une bibliothèque qui occupe un premier étage non accessible aux handicapés. La municipalité n’a pas les moyens de financer une médiathèque de 15 millions d’euros car pendant vingt ans, elle a dû refaire toutes les écoles publiques, lesquelles sont ouvertes du matin au soir, y compris durant le week-end et les vacances.

Je terminerai par le crédit de jour férié. La ville de Sarcelles compte 1 500 agents : en vingt ans, la proportion de ceux qui suivent le ramadan est passée de 10 % à 30 % voire 40 %. Cela fait bien longtemps qu’ils ne demandent plus l’autorisation de s’absenter pour fêter l’Aïd. L’administration sait qu’ils seront absents ce jour-là et qu’ils commenceront plus tôt le matin pendant le ramadan. Elle aménage les horaires de ceux qui travaillent dans les espaces verts en plein cagnard. Cela se fait naturellement. Le formalisme n’a plus lieu d’être. Jamais il ne m’est arrivé de signer des autorisations d’absence, comme le veut la règle. Là encore, nous nous sommes adaptés collectivement.

Certes, il serait possible de fixer à l’avance les dates de ces fêtes religieuses. Mais cela enlèverait sans doute aux musulmans le plaisir qu’ils ont à se disputer pour savoir quand débutera et quand finira le ramadan, plaisir qui fait partie de la joie de ces célébrations. Et il en va de même pour les juifs avec l’heure des banquets.

Je ne vous cache pas que certains agents municipaux se font musulmans le lundi, juifs le mardi, chrétiens le mercredi, pour mieux s’absenter à toutes les fêtes. Toutefois, globalement, tout se passe bien et dans les communes dont la population compte une part importante d’habitants de telle ou telle religion, les agents publics n’ont plus le sentiment qu’ils doivent demander l’autorisation.

M. Michel Heinrich. Je vous remercie, monsieur Weil, pour ces propositions et remèdes simples, auxquels j’adhère pour en pratiquer un certain nombre. Relèvent-ils de la loi ? C’est un autre sujet.

S’agissant des jours de congé, certes, les collectivités peuvent toujours trouver des arrangements, mais dans les entreprises, il y a moins de souplesse et de tolérance. Dans les secteurs qui connaissent un taux de chômage élevé, par exemple, le salarié ne se sent pas très libre de prendre un jour de congé. Il y a certainement moyen de légiférer, monsieur Weil, vous avez raison. Ce serait un excellent signe : la laïcité, c’est le respect de toutes les religions et des non-croyances.

Comment résoudre par ailleurs les difficultés des collégiens de troisième qui ne trouvent pas de stages ? J’aimerais ici vous apporter mon témoignage. Chaque année, j’organise dans la ville d’Épinal dont je suis maire une bourse aux jobs d’été avec Pôle emploi : très peu d’enfants issus de l’immigration sont retenus pour les 1 500 emplois publics ou privés ainsi offerts, pas même pour aller ramasser des mirabelles. Pour contrer ce phénomène, j’ai donc mis en place des ateliers manuels pédagogiques d’été, qui s’appuient sur des emplois publics.

Pour ce qui est des bibliothèques, j’aimerais aussi vous apporter mon témoignage. Il y a une dizaine d’années, au moment de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque, nous avons négocié, durement – les séquelles sont encore perceptibles –, pour qu’elle fonctionne aussi le dimanche, à l’instar des musées et des piscines de la ville. Ouverte de quatorze heures à dix-huit heures, elle reçoit ce jour-là le plus grand nombre de visiteurs : 1 200 en moyenne, parmi lesquels les enfants des quartiers, qui y passent toute l’après-midi. Il est vrai que les personnels des bibliothèques ne sont pas programmés pour travailler le dimanche. Changer les habitudes est toujours compliqué mais force est de constater que cela a été une réussite extraordinaire, source d’une grande satisfaction.

Mme Élisabeth Pochon. Je me disais que la meilleure manière de moins stigmatiser les personnes qui suivent les fêtes musulmanes serait de faire en sorte que tous les Français aient le droit de décider de la date d’un jour férié, que ce soit pour aller à la pêche ou se rendre à la mosquée.

M. Patrick Weil. C’est précisément ce que nous proposons.

Mme Élisabeth Pochon. Je suis comme vous très favorable au fait que l’on donne aux jeunes de plus en plus de moyens de s’exprimer. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé dans un amendement – que le groupe socialiste n’a pas retenu – d’abaisser le droit de vote à seize ans avec tout ce que cela implique de travail de préparation à la citoyenneté au sein de l’éducation nationale. La neutralité ne consiste pas à ne jamais parler de religion ou de politique. Il est toujours possible d’expliquer aux jeunes comment fonctionnent les institutions, comment ils peuvent y participer, comment ils peuvent jouer un rôle actif. Au lycée, à seize ans, les jeunes sont sans doute plus réceptifs à ces arguments qu’à dix-huit ans, période où ils doivent se consacrer à des décisions concrètes de choix de vie. Que pensez-vous de cette proposition ?

Mme Cécile Untermaier. Ce crédit de jour férié est une proposition bienvenue. Certes, la prudence est de mise, il faut avancer à petit pas, mais il serait bon, je crois, d’aller même au-delà d’une journée de choix parmi les six jours fériés liés à la religion catholique dans notre calendrier.

Mme Colette Capdevielle. J’aurais deux questions sur la participation des jeunes à la vie de la nation.

Seriez-vous favorables à ce que le droit de vote soit abaissé à seize ans pour les élections locales pour les Français comme les étrangers ?

Que pensez-vous de l’idée de limiter à soixante-dix ans tous les mandats électifs ? Dans la fonction publique et le secteur privé, il y a une limite d’âge pour le départ à la retraite, pourquoi ne pas en instaurer une pour les mandats électifs afin de permettre aux jeunes d’y accéder plus facilement ? Un rapport récent de France Stratégie montre qu’une telle disposition libérerait entre 20 % et 30 % des mandats parlementaires.

M. Patrick Weil. Monsieur Pupponi, je ne nie pas le fait que les collectivités locales aient pu trouver des arrangements pour les jours de congé liés aux fêtes religieuses. Simplement, il est mieux que ce jour à prendre soit un droit reconnu par la République. C’est une manière de recréer une concitoyenneté à travers une mesure qui s’appliquera à tout le territoire. Cela nous valorisera collectivement en tant que République et cela permettra de résoudre les problèmes dans les entreprises privées.

Vous avez raison de souligner le rôle des associations cultuelles et c’est une raison de plus pour ouvrir les bibliothèques publiques le dimanche et attirer de nouveaux publics. Je prends ici ma casquette de président de l’association « Bibliothèques sans frontières » pour vous parler de l’Ideas Box que nous avons créée avec le designer Philippe Starck. Initialement destiné aux camps de réfugiés, c’est un centre culturel portatif transportable dans une camionnette, que l’on peut installer à n’importe quel endroit, au bord d’une rivière, dans une forêt, dans une grande salle municipale, et qui déploie sur une centaine de mètres carrés des rayonnages de livres, des ordinateurs, des iPad, des équipements pour tourner ou projeter des films, pour faire du théâtre, selon les besoins locaux. Je peux vous dire que lorsque nous en avons installé une dans le Bronx, elle a immédiatement attiré une nuée de jeunes.

Le témoignage du député-maire d’Épinal était très intéressant. Il faut aborder de front la question des stages en troisième en interrogeant les différents ministres concernés et en voyant avec les organisations patronales comment mieux prendre en compte le cas des enfants qui se retrouvent sans stage. Rappelons qu’après les attentats de 2015, toutes les grandes organisations se sont engagées à mener un combat pour la République, la démocratie et la concitoyenneté.

Vous me dites, monsieur le rapporteur, qu’imposer l’ouverture des bibliothèques le dimanche se heurterait au principe de libre administration des communes. Il y a bien une obligation de service public pour les pompiers, les pharmaciens, les médecins.

M. François Pupponi. La lecture publique est une compétence des collectivités territoriales. Il faudrait modifier les textes.

M. Patrick Weil. Oui, il faudrait créer une nouvelle catégorie de droits : le droit à la connexion.

Sur les mandats, j’ai une opinion très particulière. Je ne suis pas opposé au cumul des mandats. Je suis plutôt favorable à la limitation à trois mandats successifs plutôt qu’à une limitation d’âge. Rappelons à quel âge Clemenceau est devenu président du Conseil en 1917 : soixante-seize ans, avec une énergie débordante qui lui a permis de sauver la France. Churchill avait plus de soixante-dix ans quand il a quitté ses fonctions de Premier ministre. Et dans les élections américaines, l’un des candidats les plus dynamiques, qui rallie nombre de jeunes, est Bernie Sanders, âgé de soixante-quatorze ans.

Vous évoquez encore l’abaissement du droit de vote à seize ans. C’est surtout le droit de créer une entreprise qu’il faudrait fixer à cet âge.

M. le rapporteur général. Je le répète, se pose un problème de responsabilité pénale et civile. Tout créateur d’entreprise est susceptible de s’exposer à une faillite et sa responsabilité peut être engagée pour ses salariés. De la même manière, passer le permis autorise à conduire une voiture seul et donc expose au risque d’un accident.

Modifier les limites d’âge, c’est toucher à l’ordonnance de 1945, terrain toujours délicat.

M. Patrick Weil. Pourquoi ne pas limiter cet abaissement à la création d’une entreprise individuelle ? Il y a quelque chose à creuser.

J’en viens aux chartes de laïcité. En réalité, il y a des chartes que personne ne lit et qui ne servent à rien. Lors de l’une de mes récentes interventions dans un lycée, il m’a été rapporté que les élèves se sont inquiétés de savoir si j’allais parler de laïcité : « Surtout pas, on a ras le bol ! », auraient-ils déclaré. Le fait est que de plus en plus de gens rejettent le débat sur la laïcité, ce qui est catastrophique. Mon association élabore des MOOCs pour aborder la laïcité dans des termes qui valorisent ce qu’elle est, c’est-à-dire un cadre juridique pour préserver la liberté de conscience et non une accumulation d’interdictions. Cela demande une grande connaissance du sujet, qui est très peu partagée. Pourquoi ? Parce qu’en France, ce sont surtout les philosophes et les sociologues qui se prononcent sur ces enjeux, rarement des personnes qui font du droit et qui s’appuient sur les débats parlementaires, la loi et la jurisprudence. Certes, il peut y avoir des divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État mais elles sont bien moindres que celles qui prévalent aux États-Unis et il est normal en démocratie qu’il y ait des interprétations diverses d’une règle commune.

Mon immeuble longe une église parisienne et quand les cloches sonnent, j’ai l’impression qu’elles sont dans ma chambre. En réalité, il y a eu un compromis entre les responsables de l’église et le voisinage : les cloches ne sonnent fort que pour la messe du dimanche, sinon leur intensité est plus faible pour les enterrements et les mariages. La laïcité, dans une organisation diverse, s’organise à coup d’arrangements pour que chacun trouve sa place. Dans le cadre d’une commission permanente, il serait judicieux que vous cherchiez à approcher les manières dont la laïcité est mise en œuvre et enseignée. Vous devriez vous inquiéter de ce qu’elle apparaît comme un repoussoir auprès de nos jeunes compatriotes alors que c’est le plus beau des régimes juridiques, car il est fondé sur la liberté de conscience de chacun.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je vous remercie, monsieur Weil.

VIII. AUDITION DE MME ERICKA BAREIGTS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ÉGALITÉ RÉELLE

La Commission spéciale procède à l’audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, lors de sa deuxième séance du mercredi 8 juin 2016.

Mme la présidente Annick Lepetit. Mers chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l’audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargé de l’égalité réelle. C’est donc très logiquement que nous consacrerons cette séance aux dispositions du titre III de notre projet de loi intitulé « Pour l’égalité réelle ».

Madame la secrétaire d’État, la semaine dernière, nous avons auditionné le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et organisé une table ronde sur la lutte contre les diverses formes de discrimination. Les multiples sujets abordés par le titre III du projet de loi nous sont donc maintenant un peu plus familiers, qu’il s’agisse de la maîtrise de la langue française, de l’élargissement du recrutement dans la fonction publique, des conseils citoyens ou de l’évolution du droit pour sanctionner plus sévèrement les propos ou les actes à caractère raciste et discriminatoire. Mais bien évidemment, nous sommes très heureux de vous recevoir ici et de pouvoir poursuivre avec vous les échanges sur l’ensemble de ces questions.

Notre rapporteur général, Razzy Hamadi, et notre rapporteure thématique, Marie-Anne Chapdelaine, auront bien sûr des questions à vous poser, tout comme les députés ici présents. Mais vous connaissez les règles du jeu – il n’y a pas si longtemps que vous étiez parmi nous – et je vais vous donner la parole pour votre propos liminaire.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’exprimer mon plaisir d’être parmi vous. Comme l’a dit Mme la présidente, il n’y a pas si longtemps que j’étais de l’autre côté de la salle. Aujourd’hui, c’est un rendez-vous important dans la mesure où je vais vous présenter le titre III du projet de loi « Égalité et citoyenneté », et répondre à vos questions.

Le texte sur lequel nous allons travailler ensemble dans les prochaines semaines vise à renforcer notre République et ses valeurs. En effet, de trop nombreux citoyens vivent avec la perception que le message républicain est devenu une illusion et qu’il se fracasse sur la réalité du pays. Nous avons donc l’ambition de répondre de façon concrète aux questions légitimes qui traversent notre société.

Depuis 2012, la feuille de route du Gouvernement en faveur de l’égalité et de la justice sociale s’est concrétisée par la concentration des moyens publics envers ceux qui ont le plus besoin. Il s’agit de donner plus de capital public à ceux qui ont moins de capital social.

La généralisation de la complémentaire santé, le mariage pour tous, les baisses d’impôts pour les foyers les plus modestes, la création de la prime d’activité, le lancement d’un nouveau projet ANRU, la réforme des rythmes scolaires : telles sont les avancées concrètes vers l’égalité qui ont été menées depuis 2012.

Nous souhaitons, avec nos collègues, Patrick Kanner que vous allez recevoir cet après-midi, et Emmanuelle Cosse que vous avez reçue hier, que cette loi s’inscrive dans cette histoire et qu’elle permette d’en écrire une nouvelle page. Plus que jamais, il s’agit de passer de la compensation des inégalités en aval, à une correction en amont. C’est cette logique, profondément moderne et sans doute plus exigeante, qui préside au titre III « Pour l’égalité réelle ».

Je souhaite maintenant vous présenter rapidement les mesures et les ambitions du titre III.

L’égalité réelle, d’abord, c’est de permettre à chacun de pouvoir s’insérer dans la République. C’est lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux. C’est déconstruire les mécanismes d’exclusion qui existent dans notre société.

Cette ambition correspond à celle exprimée lors des trois derniers comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars et 26 octobre 2015, et du 13 avril 2016. Ils ont permis de déployer près de soixante-dix mesures partout sur le territoire français. Certaines d’entre elles relevant de la compétence du législateur trouvent leur traduction dans ce projet de loi.

L’objectif du titre III et de consacrer et de créer de nouvelles opportunités, dont bénéficieront l’ensemble des citoyens, mais aussi de renforcer les garde-fous contre tous les phénomènes d’exclusion.

Le premier de ses quatre chapitres concerne les conseils citoyens. Dans le contexte que connaît notre pays, la demande de démocratie participative directe est très forte. Associer les citoyens à la définition des politiques publiques permet que les décisions tiennent compte des problèmes du quotidien. Pour cela, il a fallu s’en donner les moyens – et donc renforcer ceux-ci.

Les conseils citoyens ont été créés par la loi de février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ils vont devenir des instances essentielles dans la démocratie locale. Aujourd’hui, près de 650 fonctionnent. Près de 200 sont en cours de constitution. Concrètement, ces instances regroupent les habitants, les associations et les responsables locaux.

Les conseils citoyens constituent une garantie que les projets et autres décisions répondront effectivement aux besoins des habitants. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui les renforcer, leur donner plus de pouvoir, pour donner plus de force à la parole citoyenne et renforcer l’efficacité des projets définis dans le cadre de la politique de la ville.

Le projet de loi leur reconnaît le pouvoir d’interpellation, qui permettra de modifier les contrats de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants. Le dispositif est très simple : après analyse, par les services de l’État, des sujets soulevés par les conseils, les préconisations du préfet seront portées devant le conseil municipal et, le cas échéant, devant l’EPCI, ainsi que devant les assemblées compétentes des autres collectivités signataires des contrats de ville. Si nécessaire, le contrat de ville pourra être amendé sous l’impulsion initiale et formelle des citoyens. C’est une vraie avancée en faveur de la prise en compte de l’expression citoyenne.

Le deuxième chapitre comporte des dispositions relatives à la langue française. Aujourd’hui, 6 millions de personnes rencontrent des difficultés dans la maîtrise de la langue française tandis que 3 millions d’entre elles, dont la moitié travaille, sont confrontées à l’illettrisme. On inclut bien sûr dans ces chiffres les territoires ultramarins pour lesquels nous n’avons pas de chiffrage très précis. Pour ces territoires comme pour les territoires ruraux, le phénomène de l’illettrisme est nettement plus important qu’ailleurs sur le territoire national.

La maîtrise la langue française permet d’être pleinement inclus dans la société française. Elle permet de s’insérer, de progresser dans sa vie professionnelle, et d’exercer sa citoyenneté. Et pour celles et ceux qui viennent s’installer en France, la maîtrise de la langue française conditionne leur capacité à s’intégrer. C’est une question de dignité.

Ce combat que je mène s’inscrit dans la continuité d’une dynamique et d’une action gouvernementale forte. Vous le savez, la lutte contre l’illettrisme avait été déclarée « grande cause nationale » de l’année 2013, ce qui a favorisé une mobilisation importante autour de cet enjeu. La même année, la loi du 8 juillet 2013, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a renforcé le rôle de l’institution scolaire dans la prévention de l’illettrisme, avec notamment la mise en œuvre de nouveaux programmes. L’année suivante, a été adoptée une réforme majeure de la formation professionnelle : la loi du 5 mars 2014, qui offre de nouvelles possibilités de formation aux Français pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, et rénove la gouvernance de la formation professionnelle. Enfin, le nouveau dispositif d’accueil des étrangers mis en place par le ministère de l’intérieur, avec la loi du 7 mars 2016 et la création du contrat d’intégration républicaine, rénove la formation à la langue française proposée aux primo-arrivants.

Nous voyons bien que le dispositif actuel est extrêmement complet. Malgré tout, beaucoup de personnes ne maîtrisent pas notre langue. Or, agir pour l’égalité réelle, c’est permettre une meilleure maîtrise de la langue française, par tous et à tout âge.

Pour cela, le projet de loi définit les acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Ensuite, dans le cadre de la formation continue, toute personne, dans tous les territoires, pourra bénéficier d’une formation lui permettant d’améliorer sa maîtrise de la langue française et de vivre ainsi pleinement sa citoyenneté dans la République. Il en sera de même du dispositif d’intégration des étrangers qui sera enrichi par des actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.

Ces dispositions seront complétées par la création d’une Agence nationale de la langue française. Une mission de préfiguration, que je coordonne, sera lancée prochainement et formulera des propositions sur les concours administratifs et financiers de cette nouvelle agence. Celle-ci traduira la nouvelle ambition du Gouvernement en faveur de la langue française. Elle établira aussi les complémentarités qui sont très certainement nécessaires entre les dispositifs existants, et mobilisera l’ensemble des acteurs et des financements autour du sujet de la maîtrise de la langue française.

Le troisième chapitre du titre III comprend des dispositions élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique. La fonction publique est garante des principes républicains et de la poursuite de l’intérêt général. Avec Annick Girardin, ministre de la fonction publique, nous défendons l’idée ambitieuse qu’elle doit être plus accessible à tous, et aussi plus représentative de la diversité de la France. Pour diversifier le recrutement des agents publics, le projet de loi prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours. Cette voie sera élargie et généralisée pour les trois fonctions publiques, alors qu’elle n’était pas prévue pour certains corps et cadres d’emploi, en particulier pour la fonction publique territoriale.

Désormais, toute personne, quelle que soit l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater au troisième concours, ce qui permettra d’élargir le vivier des candidatures. Le seul critère qui sera pris en compte pour se présenter à ce type de concours sera la durée d’exercice d’activité. En outre, et c’est très important, les périodes d’apprentissage seront prises en compte comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à cette troisième voie de concours.

Grâce à ces mesures, davantage de personnes pourront intégrer la fonction publique. Mais surtout, la prise en compte plus large des expériences professionnelles permettra d'intégrer les profils plus variés dans l’administration.

Enfin, le quatrième et dernier chapitre comporte des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations. L’ambition du titre III est de déconstruire les mécanismes d’exclusion. Nous sommes conscients de la nécessité d’agir au niveau national contre les discriminations. Comme je l’ai rappelé, le Gouvernement a organisé les trois CIEC, qui ont fait de la lutte contre la discrimination un objectif transversal des politiques publiques. La création du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’égalité réelle parachève cette volonté d’incarner et de lutter nationalement contre les discriminations.

J’en ai fait ma priorité. Les événements qu’a connus notre pays et l’augmentation de 25 % des actes de racisme en 2015 doivent nous amener à intensifier notre réponse. Celle-ci doit être globale, audible et concrète. Telle est l’ambition du titre III et notamment de son chapitre IV, qui renforce l’arsenal juridique de lutte contre les discriminations et, par voie de conséquence, la protection accordée à chacun par la société.

Ce combat doit d’abord être mené sur le plan répressif. Cela suppose de condamner plus durement les actes de racisme et de discrimination – et je crois que nous sommes très largement d’accord sur ce point. Le projet de loi prévoit donc plusieurs mesures qui permettront de mieux poursuivre et réprimer les infractions racistes et discriminatoires.

La répression des injures à caractère raciste et discriminatoire est aggravée. La peine encourue passe au même niveau que celle qui est encourue pour les provocations et diffamations aggravées pour les mêmes raisons.

Pour ces délits, l’emprisonnement passe de six mois à un an, et les peines d’amende de 22 500 euros à 45 000 euros. En outre, la peine sera désormais accompagnée d’un stage de citoyenneté.

Ensuite, l’excuse en matière d’injures racistes ou discriminatoires sera désormais exclue, et les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie seront généralisées à l’ensemble des infractions.

Enfin, les associations pourront se constituer partie civile dans les procédures judiciaires pour apologie de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.

Ainsi, ce texte est un signal fort à l’encontre de ceux qui attaquent le vivre ensemble et la cohésion de notre pays.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui est l’occasion de renforcer notre modèle républicain et la cohésion de notre pays. Chacun des articles porte des avances concrètes qui bénéficieront à l’ensemble des citoyens et qui viendront raffermir leur appartenance à la communauté nationale. Je souhaite, bien entendu, que ce texte soit un texte fort qui rassemble les Françaises et les Français. Je sais pouvoir compter, madame la présidente, sur le travail parlementaire et sur la force de vos propositions.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, je voudrais témoigner, au nom de Marie-Anne Chapdelaine, notre rapporteure thématique, de l’ensemble des membres de notre commission et de moi-même, de la facilité et du plaisir avec lequel nous avons travaillé avec vous-même et vos équipes pour enrichir le texte.

Je ne reviendrai pas sur votre présentation du titre III, qui fut exhaustive, mais j’en reprendrai quelques points.

Le premier concerne les conseils citoyens. Nous savons que, dans un projet de texte, il était envisagé de faire appel à des délégués du Gouvernement. Je suis bien placé pour en parler, puisque cette mesure a été évoquée lors du troisième CIEC et que cela faisait un an et demi que je travaillais sur le sujet.

Certains quartiers ne sont pas en zone de sécurité prioritaire, ni en politique de la ville, et se trouvent à cheval sur deux collectivités. Leur situation justifie l’intervention, sous l’autorité du préfet, d’un délégué du Gouvernement chargé, sur douze mois, de mettre tout le monde autour de la table, et de procéder à des évaluations mensuelles. Ce sont des quartiers paupérisés, confrontés à des problèmes de drogue. Ils se trouvent en périphérie, pas seulement dans le grand Paris, mais aussi aux portes de Paris, et la coordination est parfois difficile entre les élus, ceux de la première couronne et ceux des arrondissements parisiens.

L’idée était qu’à la l’initiative des conseils citoyens, après analyse de leur demande par le préfet, un délégué du Gouvernement réunisse les acteurs de la santé, de l’éducation nationale, les différents dispositifs mobilisés pour les politiques de la ville, la police et les associations pour travailler et avancer tous ensemble.

Entre le projet et le texte, cet élément a disparu. La volonté de vos rapporteurs est d’y revenir. Je voudrais donc avoir votre avis là-dessus.

Le deuxième point sur lequel je voudrais revenir concerne la langue française. Vous nous avez parlé de la mission de préfiguration. Mais ce qui se dégage d’ores et déjà, au-delà des sensibilités politiques, c’est l’écart entre la force de la déclaration contenue dans le texte et la modeste mobilisation de moyens
– notamment institutionnels – si l’on veut faire de ce droit à l’apprentissage du français une réalité pour 6 millions de personnes qui se trouvent dans une situation grave vis-à-vis de ce savoir fondamental qui permet de « faire société » et de « faire République ». Qu’en pensez-vous ? Pour le moment, on a le droit à l’apprentissage du français, et en face, une mission de préfiguration de l’Agence nationale de la langue française.

Je ne m’attarderai pas sur les autres sujets que l’on pourra aborder au cours du débat, en commission comme en séance. Je pense tout particulièrement à l’action de groupe contre les discriminations, et à la coordination qui sera nécessaire d’établir entre les deux textes qui sont en train de suivre leur chemin institutionnel, la proposition de loi et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce texte-ci. Enfin, il y a des sujets que l’on ne peut pas non plus négliger, notamment la capacité donnée aux associations d’agir dans le cadre des discriminations au sein de l’entreprise ; je tiens à rappeler qu’aucun syndicat français n’y est opposé.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il est exact, madame la secrétaire d’État, que vous nous avez déjà fait une présentation très complète. Je vais toutefois revenir sur des aspects très pratiques.

S’agissant des conseils citoyens, je m’interroge sur le fait que l’on ne parle jamais de la formation des habitants que l’on sollicite. Or on sait très bien que face à des techniciens et à des responsables, il est important d’avoir le même niveau. Il faudrait donc s’assurer de la formation des habitants membres des conseils citoyens. Cette formation pourrait d’ailleurs servir à d’autres organismes, comme le CLSPD – conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

S’agissant de la langue française et de la création de l’Agence nationale de la langue française, je salue les initiatives qui ont été prises. Pour autant, il conviendrait de prendre en compte que nous avons, en matière d’apprentissage du français, des opérateurs semi-publics comme l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais aussi des associations, qui font un travail remarquable. Je me demande comme tout cela va pouvoir s’organiser, si l’on veut que les 6 millions de personnes dont vous parlez puissent apprendre ou réapprendre le français.

S’agissant des discriminations, un débat a eu lieu avec le Défenseur des droits. Celui-ci nous a dit que l’identité de genre devait être distinguée de l’orientation sexuelle. J’aimerais bien avoir votre avis à ce propos.

On sait aussi que la lutte contre la discrimination passe aussi par la formation et par le changement des mentalités. Mais je pense que les responsables de nos trois fonctions publiques pourraient peut-être nous faire part de la façon dont s’opèrent les recrutements et de la place qui est faite à la diversité. Ils pourraient nous expliquer comment cela se passe, quels sont leurs objectifs et quel est leur bilan en ce domaine.

On pourrait coupler ces actions avec d’autres actions menées dans les entreprises pour lutter contre les discriminations, et prendre en compte les prochaines directives européennes qui vont, notamment, porter sur la publication d’informations non financières relatives à la diversité. On sait en effet que de très nombreuses entreprises sont bien plus en avance que la fonction publique sur cette question. Nous avons auditionné ici des recruteurs chargés de la diversité, qui nous ont expliqué qu’ils formaient les DRH. Est-ce le cas, dans la fonction publique ? Voilà en tout cas quelques pistes.

Je voudrais maintenant vous parler de la discrimination en matière d’accès aux stages. Je pense plus particulièrement au stage à effectuer à la fin de l’année de troisième, auquel certains enfants n’ont pas accès. Pourtant, c’est au cours de ce stage que l’on commence à se faire un réseau pour plus tard, lorsque l’on recherchera un emploi. Peut-on faire quelque chose avec l’éducation nationale ? De la même manière, celle-ci pourrait peut-être intervenir s’agissant des emplois fermés du secteur privé. Qu’en pensez-vous ?

Ensuite, ce matin, Patrick Weil nous a parlé de l’intérêt qu’il y aurait à accorder le droit de pouvoir choisir un jour de fête religieuse à la demande – le lundi de Pentecôte ou un autre jour. Avez-vous un avis sur la question ?

Par ailleurs, on entend beaucoup parler des fameux récépissés qu’il faudrait délivrer à l’issue des contrôles policiers. Au cours des différentes tables rondes, les associations les ont évoqués. Et tout en reconnaissant les avancées de ce texte, elles ont souligné qu’une certaine population a l’impression de se sentir davantage contrôlée que les autres, et ne sait pas comment réagir. J’aimerais connaître votre point de vue.

Enfin, que pensez-vous du testing – test de situation – comme facteur de preuve ?

M. Yves Blein. Madame la secrétaire d’État, merci pour votre présence. Je voudrais d’abord vous dire que vous avez un beau portefeuille ministériel, car rendre réelle la promesse républicaine d’égalité est un objectif extrêmement important qui se retrouve dans tous les textes de loi que nous sommes amenés à élaborer pour la Nation. Ce projet lui-même a pour objet de lever des obstacles à cette recherche de l’égalité pour tous, et je pense qu’à cet égard, il est particulièrement intéressant.

Je ferai maintenant quelques remarques sur les différents éléments qui le constituent.

Nous avons parlé tout à l’heure des conseils citoyens et de la formation des membres de ces conseils. C’est bien sûr important, d’autant que dans d’autres domaines, le texte s’intéresse à la formation de tous ceux qui contribuent, notamment par leur activité bénévole, à la bonne vie en société. Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur la façon dont peuvent être composés ces conseils citoyens. La méthode ne doit pas souffrir de critiques, de façon que les citoyens qui y siègent soient réellement libres et ne se trouvent pas sous l’influence de telle ou telle personne qui pourrait orienter leur jugement.

Je voudrais également soulever sur un sujet qui est rarement abordé depuis la loi de 2014 sur la politique de la ville, à savoir la situation des quartiers dits « en veille active ». Je ne suis pas sûr qu’ils soient aujourd’hui ni très en veille, ni très actifs. Mais hier encore, ils étaient classés en politique de la ville, et ils méritent encore une attention soutenue.

Ensuite, le développement de l’apprentissage de la langue française constitue la première pierre de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Comment se comprendre quand on ne parle pas la même langue ? Et lorsqu’il s’agit de dissiper un certain nombre de préjugés, la compréhension réciproque est d’autant plus essentielle.

Je profite de l’occasion pour rendre hommage à Marie-Thérèse Geoffroy qui est encore présidente de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANI). Cette élue lyonnaise a fait un travail remarquable à la tête de cette agence sur laquelle on peut s’appuyer pour faire progresser la cause de la lutte contre l’illettrisme, comme celle de l’acquisition de la langue française dans son ensemble. Pourriez-vous nous dire si la nécessité de la lutte contre l’illettrisme est également intégrée dans les milieux de l’entreprise, et par les partenaires sociaux ? Je pense notamment à l’impact de la loi Rebsamen sur l’ANI et à la réorientation de la formation professionnelle.

Vous avez parlé également de « déconstruction » d’un certain nombre de mécanismes d’exclusion et de discrimination, et plus particulièrement de la lutte contre les comportements et les propos racistes. Nous nous demandons s’il ne serait pas utile de rajouter les propos sexistes, qui relèvent de la même logique.

Enfin, vous avez fait mention des sanctions qu’il convient de renforcer. Vis-à-vis de tels comportements, la République doit être particulièrement ferme. Pour autant, la méchanceté est la bêtise ne se déconstruisent pas seulement par la sanction, mais aussi en élevant le niveau d’intelligence de ceux qui s’en rendent coupables. À ce titre, l’idée d’un stage citoyen, d’une « re-formation » aux droits et aux devoirs de la République, nous semblerait particulièrement fondée.

M. Sylvain Berrios. Madame la secrétaire d’État, êtes chargée d’un département ministériel dont la mission est symbolique puisque l’égalité est un des grands mots de notre Pacte républicain, mais dont la tâche est difficile.

Le titre III consacre un chapitre à la langue française, ce qui nous paraît ô combien essentiel. De fait, le manque de maîtrise de notre langue est probablement l’un des facteurs majeurs d’impossibilité du dialogue et du vivre ensemble et d’exclusion de l’emploi. J’ai donc tout particulièrement apprécié le passage relatif à l’amélioration de la connaissance de la langue française, qui va au-delà de ce qui était prévu dans les textes, notamment dans le code du travail.

Nous nous félicitons également des dispositions visant à corriger l’asymétrie actuelle entre le pénal et le civil dans notre corpus juridique. Pour ma part, j’y vois un signal très fort.

En revanche, nous sommes plus sceptiques, non pas sur le renforcement du poids des conseils citoyens, mais sur le risque de double commande qui pourrait en résulter. Il faut pouvoir consolider l’ensemble des dispositifs ; je pense notamment aux CLSPD qui peuvent utilement renforcer la coordination des conseils citoyens. Mais ouvrir une voie de recours devant l’autorité municipale me paraît un élément dangereux, dans la mesure où cela pourrait se traduire par un affrontement d’autorité.

Les maires qui agissent pour ces quartiers prioritaires et aux côtés des conseils citoyens pourraient être victimes d’un affrontement de légitimité susceptible de nuire au travail qu’ils mènent au quotidien. Les maires sont probablement les acteurs qui connaissent le mieux les territoires.

Le poids des conseils citoyens peut être utilement renforcé, et il faut continuer à travailler sur les quartiers les plus défavorisés. Mais attention à ne pas ouvrir d’affrontement de légitimité ou d’autorité dans ces quartiers, car cela pourrait conduire à des situations difficiles.

J’en viens au troisième concours, qui deviendrait, en quelque sorte, un concours de droit commun. Là encore, je considère que c’est une très bonne disposition. Mais je profite de l’occasion pour attirer votre attention sur la rareté de tels concours pour les catégories B – alors qu’ils existent depuis vingt-cinq ans. De fait, si la fonction publique et en situation d’accueillir dans les catégories C la diversité française, plus on évolue dans la fonction publique, moins cette voie d’accès est utilisée. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Je terminerai sur les moyens, qui sont au cœur de l’ensemble des politiques publiques et de notre action. Si certaines actions constituent en elles-mêmes un signe fort vis-à-vis de la Nation, d’autres ne peuvent prospérer si les moyens appropriés ne leur sont pas alloués. Je pense notamment aux actions visant à améliorer la connaissance de la langue française. Comme l’a dit notre rapporteur général, on ne peut pas faire l’économie de moyens si l’on veut atteindre rapidement nos objectifs. Et en l’espèce, la rapidité fait sens pour la Nation.

Mme Colette Capdevielle. Merci, madame la secrétaire d’État, pour vos explications, à la fois complètes et synthétiques, sur ce titre III. Ma question porte sur les conseils citoyens. Je pense qu’il est indispensable de conforter leur légitimité pour qu’ils puissent fonctionner à plein régime. Seriez-vous favorable à ce qu’ils puissent interpeller directement le comité de pilotage sur les difficultés réelles rencontrées par les habitants ? Serait-il opportun, selon vous, de doter ces conseils citoyens d’un budget participatif dont ils pourraient décider ? Enfin, leurs membres pourraient-ils bénéficier d’une formation ?

M. Arnaud Viala. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous interroger sur le volet de votre intervention consacré à la langue française. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur général. En effet, selon lui, si l’intention n’est pas contestable, les moyens mis en œuvre peuvent nous amener à nous interroger. J’ai donc trois questions à vous poser.

Premièrement, comment coordonner les dispositions de ce texte avec le dispositif mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale pour parfaire l’apprentissage de la langue française ? Ce dernier laisse d’ailleurs à désirer si l’on en juge par le niveau d’expression écrite ou orale de certaines jeunes générations
– et je ne parle pas seulement des publics les plus fragiles

Deuxièmement, le problème de la formation des enseignants se pose. Allez-vous jusqu’à ce niveau de détail ? Je pense notamment à l’enseignement du FLE, le français langue étrangère, lorsque l’on s’adresse à des publics non francophones.

Troisièmement, à partir de quel âge pensez-vous qu’il faille mettre en œuvre des dispositifs de renforcement, et jusqu’à quel stade de la vie ?

Mme Isabelle Le Callennec. Merci, madame la secrétaire d’État, pour vos explications. Sans doute cette loi sur la citoyenneté va-t-elle vous permettre de donner corps à votre mission, à savoir l’égalité réelle. Et pourtant, je reconnais qu’au moment de votre nomination, nous nous étions interrogés.

Ma première question porte sur les conseils citoyens. Certes, ils ne seront créés que sur des territoires concernés par la politique de la ville. Il n’empêche que je crains que ne se crée une sorte de tutelle électorale sur les collectivités qui seront amenées à discuter des sujets soulevés par les conseils citoyens. Or, vous le savez, les élus locaux n’aiment pas trop cela. Concrètement, comment cela va-t-il se mettre en place ? Par ailleurs, j’observe que des initiatives associant les citoyens – ce qui est une bonne chose – ont déjà été prises sur d’autres territoires qui ne sont pas concernés par la politique de la ville.

Ma deuxième question porte sur la langue française – sujet évoqué par nos collègues Marie-Anne Chapdelaine et Yves Blein – et plus particulièrement sur la lutte contre l’illettrisme. J’ai eu l’occasion de solliciter le président de ma région à ce propos. Je considérais en effet que les régions étaient compétentes, dans la mesure où une bonne connaissance de la langue est nécessaire pour s’insérer dans la vie professionnelle. Est-ce que l’on continue à travailler avec les régions ?

Cela m’amène à souligner le travail colossal réalisé par les associations en direction des réfugiés, notamment quand ceux-ci n’ont pas encore obtenu le statut de réfugiés et n’ont donc pas accès à des fonds d’État. Ils se reposent uniquement sur elles, qui acceptent de leur donner des cours de français.

Je profite de la présence de Razzy Hammadi pour évoquer le sujet suivant : j’ai été sollicitée par un jeune, qui est membre du conseil régional des jeunes (CRJ) de Bretagne. Il fait partie d’un mouvement, dont l’initiative a été lancée, je crois, par Abir Adam, du CJR d’Île-de-France, et qui milite pour la généralisation de ces conseils de jeune – par exemple, par le biais d’une proposition de loi. J’ai répondu au jeune que j’ai reçu dans ma circonscription que ce texte sur l’égalité et la citoyenneté pourrait constituer une opportunité.

Enfin, ne croyez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’il faudrait faire évoluer la Journée Défense et Citoyenneté pour qu’elle devienne vraiment une étape du parcours de citoyenneté ?

M. Jean-Louis Bricout. Madame la secrétaire d’État, merci pour votre présence et vos explications. Effectivement, l’égalité ne se décrète pas : elle se construit. Au-delà de ce projet de loi qui contient de nombreuses dispositions essentielles dont nous pouvons partager la philosophie, il nous faudra garantir les conditions d’accès à l’égalité et surtout les conditions de sa mise en œuvre.

À ce titre, la question de la mobilité me semble essentielle, quel que soit le territoire sur lequel on peut se trouver, banlieue ou territoire rural. Favoriser l’engagement citoyen, mille fois oui, mais comment le garantir si on ne lève pas les premiers freins à celui-ci, à savoir l’impossibilité ou simplement les difficultés à se déplacer ? Comment faire ? Pour ma part, je proposerai un amendement visant à ce que le code de la route soit acquis pendant la scolarité. Qu’en pensez-vous ?

Ensuite, si l’on veut que les citoyens participent sans crainte aux réunions des conseils citoyens, il est indispensable d’assurer leur formation.

S’agissant maintenant de l’apprentissage de la langue française, j’aimerais savoir qui fait quoi dans le dispositif prévu par le texte. Quelle articulation avec l’éducation nationale ?

Enfin, je voudrais vous alerter sur le fait qu’une des missions de nos municipalités est de garantir le service dans les écoles. Je crains que l’institution de jours fériés à la carte complique, sur le plan opérationnel, la gestion des ressources humaines.

M. Michel Heinrich. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais savoir si vous étiez susceptible d’évoluer sur l’article 34. Celui permet, notamment, aux conseils citoyens d’interpeller le préfet pour qu’il établisse un diagnostic. Or le contrat de ville a un caractère partenarial – avec parfois dix ou quinze acteurs différents. En donnant aux conseils citoyens la possibilité d’interpeller directement le préfet, j’ai l’impression que l’on mettra à mal ce caractère partenarial. Je proposerais donc que l’on permette au conseil citoyen, de saisir, non pas le seul préfet, mais l’ensemble des partenaires du contrat de ville.

M. Bernard Lesterlin. En m’écartant du titre III, je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Isabelle Le Callennec qui a évoqué les Journées Défense et Citoyenneté.

Mme la présidente Annick Lepetit. Je vous suggère de garder votre question pour cet après-midi. Mieux vaut se concentrer ce matin sur le titre III.

M. Bernard Lesterlin. Soit, je retire ma question, que je poserai cet après-midi au ministre – même celui-ci ne me semble pas qualifié pour parler de ce sujet, qui relève du ministère de la défense.

M. Xavier Breton. Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur les dispositions de l’article 35, qui sont relatives à la langue française. J’ai l’impression que l’on a tendance à confondre la lutte contre l’illettrisme et la politique linguistique en faveur des migrants. Si ces deux politiques sont parfois parallèles, parfois convergentes, elles n’en sont pas moins différentes. La première s’adresse à des personnes scolarisées mais qui, à la fin de leur scolarité, ne maîtrisent pas la langue française ; la seconde s’adresse à des migrants. J’aurais voulu que vous déterminiez précisément les actions à conduire sur chacune de ces politiques, qui sont confondues dans l’article 35.

Tout à l’heure, Yves Blein a salué le travail réalisé par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et sa présidente Marie-Thérèse Geoffroy. Nous avons appris voici quelques semaines que cette agence pourrait être intégrée dans une nouvelle Agence de la langue française pour la cohésion sociale, avec un président à recaser – l’ancien secrétaire général de la CGT.

Où en sommes-nous ? Est-ce que l’ANLCI, qui fait un travail formidable, va bien être maintenue ? Et si une nouvelle agence était créée, comment seraient répartis les rôles entre chacune d’entre elles ? Une clarification s’impose.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d’État, certains facteurs, qui ne sont pas mentionnés dans le titre III, pourraient contribuer à l’établissement d’une égalité réelle et à la déconstruction des mécanismes d’exclusion. Je veux parler de l’égalité d’accès à la culture et au sport – et justement, nous auditionnons tout à l’heure M. Patrick Kanner.

Participer à une activité culturelle, avoir accès au patrimoine, entrer en contact avec des artistes, sont des facteurs majeurs qui permettent de compenser les inégalités dès le plus jeune âge. L’activité sportive, quant à elle, permet de s’intégrer à un groupe, de faire communauté autour de valeurs partagées qui sont aussi celles de la République. Ces activités ouvrent également la voie vers d’autres engagements plus profonds – par exemple l’engagement associatif. C’est le premier pas vers une ouverture aux autres, à la communauté nationale. L’art comme le sport permettent de rompre les inégalités sociales, mais aussi les disparités entre les territoires.

Si l’on veut un projet de loi ambitieux, on doit se montrer ambitieux comme l’était la mesure mise en place en 2009 sous la précédente mandature, avec la gratuité des musées pour les moins de vingt-six ans – dont j’ai pu bénéficier moi-même. Je demande donc au Gouvernement s’il compte réaffirmer, en amendant ce texte, l’égal accès des jeunes Français à la culture, au sport et à toute activité susceptible de les faire participer davantage au sein de la société française.

Mme Huguette Bello. Tout le monde le sait, pour accéder à l’égalité, l’éducation est première. Et la lutte contre l’illettrisme est un combat prioritaire pour l’outre-mer et pour la France hexagonale. L’illettrisme est une maltraitance archaïque. J’ai les chiffres sous les yeux : en France, 7 %, soit 2,5 millions de personnes en sont frappées.

En outre-mer, 17 % des jeunes Réunionnais et à peu près autant de jeunes Martiniquais sont des lecteurs en difficulté sévère ; il y en a 20 % en Guadeloupe, 29 % en Guyane et 44 % à Mayotte.

Le pourcentage de personnes sorties du système scolaire sans qualification reste très élevé. À la Réunion, 35 % parmi les jeunes générations. En France hexagonale, 17 %.

Madame la secrétaire d’État, vous avez donc fort à faire. Que va-t-on mettre en œuvre pour mieux définir une politique globale et concertée ? Comment faire pour consolider un dispositif interne institutionnel de prévention et de lutte contre l’illettrisme ? À la Réunion, en 1970, existait l’Association réunionnaise de lutte contre l’analphabétisme – même si ce n’est pas tout à fait la même chose que l’illettrisme.

Par ailleurs, comment prendre en considération le bilinguisme français-créole, sans censurer la langue maternelle et sans stigmatiser qui que ce soit ? Pourquoi ne pas parler la même langue, entre les professeurs des écoles et les élèves ? Cela permettrait de mieux communiquer, de mieux progresser. L’école doit être la respiration d’un quartier, d’une ville, de la Nation. Et la Nation doit être l’autre parent, ce parent symbolique qui est important. Les parents doivent jouer leur rôle, mais le parent symbolique qu’est la Nation compte grandement.

Mme la secrétaire d’État. Mesdames et messieurs les députés, je commencerai par la question « technique » de Razzy Hammadi sur les délégués du Gouvernement. Ceux-ci sont sortis du texte, parce qu’ils relèvent du domaine réglementaire. Mais cela va se faire.

Ensuite, quand on parle d’égalité réelle, quand on aborde la question de la diversité, comme on l’a fait pour la fonction publique, il est important de revenir à des fondamentaux, à des valeurs qui nous unissent. Or, un des piliers qui nous unit, c’est vraiment la langue française. Et je constate avec plaisir que le sujet fait l’unanimité.

Madame Bello, il n’y a pas d’opposition entre la maîtrise de la langue française et l’existence et la pratique de langues maternelles différentes comme, par exemple, le créole. On expérimente d’ailleurs les classes bilingues créole-français. Cela permet de faciliter l’apprentissage de certains enfants, qui pouvaient être bloqués par une sorte de hiérarchisation des langues. Pour autant, il est absolument nécessaire que nous arrivions tous à avoir un niveau de maîtrise de la langue qui soit suffisant pour vivre pleinement la République, réussir notre insertion professionnelle, notre vie culturelle, notre vie personnelle, et notre vie de citoyen.

Monsieur Breton, nous ne confondons pas les différentes situations : la situation de ceux qui arrivent sur le territoire, les étrangers, les primo-arrivants entre autres, venant de pays divers mais aussi de pays européens ; et la situation de ceux qui ont suivi leur scolarité en France, mais qui sont en situation d’illettrisme et ont besoin d’être accompagnés.

Dans ce parcours interviennent différents acteurs comme les institutionnels, les régions qui jouent un rôle majeur, et les acteurs associatifs. Tout comme vous, je salue le travail accompli par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et sa présidente, Mme Geoffroy. Il est hors de question de faire table rase de ce qui a été fait. Il faut poursuivre cette collaboration et ce travail qui a mobilisé des réseaux et des associations extrêmement efficaces sur le terrain. Mais ce travail se poursuivra dans le cadre de l’Agence nationale de la langue française et de ses deux composantes : la lutte contre l’illettrisme, qui mobilise ses réseaux ; et le travail réalisé, par exemple, dans le cadre de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et avec le milieu associatif.

Nous travaillons par ailleurs en coordination avec l’éducation nationale. Celle-ci intervient en amont, en prévention : formation des professeurs des écoles, écoles supérieures de la formation et de l’éducation, refondation de l’école, nombreux dispositifs pour favoriser l’égalité réelle comme les zones prioritaires, la scolarisation des enfants de moins de trois ans, l’accompagnement spécifique « plus de maîtres que de classes ». Par la refondation et par des politiques fortes en amont, nous montrons notre volonté de lutter contre l’illettrisme. Il se trouve que cela peut arriver, que c’est encore une réalité aujourd’hui, en raison de l’inefficacité de certaines politiques.

Dès quinze ans, les jeunes qui ont un contrat d’apprentissage peuvent intégrer le dispositif « formation professionnelle tout au long de la vie », proposé par les services publics de l’emploi, par les régions et l’ensemble des pouvoirs publics.

Voilà pour la maîtrise de la langue française.

J’en viens aux étrangers. La réforme de 2016 a relevé le niveau d’exigence et modifié la mobilisation et l’accompagnement des associations. L’objectif est d’accompagner ces personnes vers un niveau d’apprentissage de la langue qui est passé du niveau A1-1 au niveau A1.

Passons aux moyens : aujourd’hui, entre 160 et 300 millions d’euros sont mobilisés autour de la langue française – apprentissage et illettrisme.

L’Agence nationale de la langue française aura non seulement à coordonner, mais aussi à recenser l’ensemble des moyens aujourd’hui mobilisés, par qui et où, et sur leur efficacité. La question des moyens supplémentaires se posera lorsqu’on aura une meilleure visibilité de la situation.

Vous m’avez également interrogé sur les conseils citoyens.

Comme vous l’avez dit, il s’agit de mobiliser les citoyens dans le cadre des politiques de la ville et des contrats de ville, pour prendre en compte leur connaissance du terrain et leurs pratiques quotidiennes. Cela pourrait aboutir à modifier ces contrats de ville en cours d’exécution. Les citoyens auront ainsi le moyen d’alerter sur telle ou telle situation, et de demander à revenir dessus.

Il n’y a pas d’opposition entre le préfet et les citoyens. Le préfet pourra déclencher un diagnostic, et au vu de ce diagnostic, les conseils municipaux pourront être sollicités. De la même façon, il n’y a pas d’opposition, mais un travail constructif entre des citoyens et des élus au conseil municipal ou intercommunal, qui ont participé à la rédaction et à la signature de ce contrat de ville.

On renforce ainsi la parole donnée aux citoyens en maintenant un certain équilibre, tout en prenant en compte une réalité qui peut être changeante. Si on ne la prenait pas en compte – et cela arrive sur le terrain – la politique publique exprimée dans les contrats signés y perdrait en efficacité.

Marie-Anne Chapdelaine est intervenue à propos des contrôles au faciès.

Nous avons la même exigence : garantir une certaine fluidité et éviter l’incompréhension entre la police et les citoyens. Le Gouvernement a énormément travaillé autour de plusieurs sujets : la formation, l’immatriculation, la saisine facilitée sur les plateformes pour les plaintes, les caméras mobiles.

J’entends vos remarques. Mais il faut aussi prendre en compte le travail qui a été fait pour faciliter les relations entre les forces de l'ordre et les citoyens. Nous voulons faire en sorte que ces relations soient professionnelles et apaisées. L’expérimentation des caméras mobiles a fait remonter du terrain une satisfaction globale. La question a donc été tranchée.

Maintenant, je suis tout à fait d’accord avec vous concernant le stage du cours de l’année de troisième, qui fait apparaître des inégalités et des injustices. Certains jeunes déposent leur candidature pour découvrir un métier dont ils rêvent, et sortir de leur milieu. Mais ils apprennent – et c’est très violent pour eux – que ce n’est pas possible parce que les CV n’arrivent pas à destination, parce qu’ils n’ont pas de réseaux, ou que leurs réseaux ne fonctionnent pas.

Il faut le dire, et il faut agir. C’est un énorme chantier qui ne passe pas forcément par la loi. Mais je travaille avec des associations, des entreprises, des associations très volontaires qui sont très actives. En effet, symboliquement, nous enfermons les jeunes au moment de ce stage de troisième.

Mme Huguette Bello. Que pensez-vous des CV anonymes ?

Mme la secrétaire d’État. Je vous répondrai tout à l’heure.

Plusieurs questions concernaient la lutte contre le racisme.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Blein : il faut bien sûr ajouter les comportements et les propos « sexistes ».

Vous avez par ailleurs parlé de rééduquer à la diversité. Ma conviction profonde est qu’il est aujourd’hui nécessaire, non seulement d’envoyer des messages très clairs à la population victime d’actes racistes, sexistes ou discriminatoires, mais aussi de changer les regards et de défaire les stéréotypes. Cela passe par l’éducation. Voilà pourquoi le ministère de l’éducation nationale a été mobilisé à cette fin avec d’autres ministères, dont le ministère de l’intérieur. D’où le programme de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, un programme de quarante mesures, qui a été salué par les acteurs.

Nous sommes dans une démarche où l’on sanctionne, mais aussi où l’on défait les représentations, et où l’on rééduque le regard autour de la diversité et de l’altérité. Et nous n’y parviendrons pas si nous ne modifions pas l’approche de l’altérité en République et dans la République française. C’est un travail considérable, fondamental. Cela passe par la maîtrise de la langue française, par des mesures d’éducation – c’est la refondation – et par des mesures que je souhaite mettre en place autour des représentations. Je pense notamment aux représentations par les médias, dans la mesure où ceux-ci sont un véhicule de changement.

J’en viens à votre question sur le CV anonyme. Les entreprises peuvent y avoir recours, mais il n’est pas obligatoire. En outre, en raison de son coût très élevé, il peut être pratiqué par les grandes entreprises, mais certainement pas par les TPE-PME. Et au-delà de son coût, il pose un véritable problème de fond : il met la personne qui incarne la diversité en position de devoir se cacher… jusqu’à ce qu’elle soit découverte. En fin de compte, celle-ci aura toujours à justifier sa différence. C’est pour cette raison que je reviens sur le thème de la destruction de la représentation de la diversité. Le CV anonyme n’est qu’une possibilité de lutter contre cette représentation. Aujourd’hui, de nombreux acteurs se mobilisent autour de différentes méthodes. Parmi elles, le CV vidéo rencontre un certain succès. Son avantage est qu’il met en lumière la différence, et valorise la richesse qu’elle constitue.

Mme Élisabeth Pochon. Je suis présidente du groupe de travail sur la langue des signes. J’ai constaté que vous abordiez la part du handicap dans la lutte contre toutes les discriminations. Les parents ont la possibilité de choisir que leurs enfants soient scolarisés en langue des signes. Les enfants sourds ne sont que sourds. Jusqu’au CM2, ils ont la possibilité de poursuivre leur scolarité, mais au-delà, l’offre nationale est vraiment indigente et peut obliger à des séparations parentales que personne ne souhaite. Pourrait-on imaginer, par le biais de ce texte, accélérer ce que réclamait déjà la loi de 2005 ? Il s’agissait de faire en sorte qu’il y ait au moins une offre par département ou par académie, pour que ces enfants puissent poursuivre leur scolarité en langue des signes.

Mme la secrétaire d’État. Madame Pochon, je suis très attentive à votre remarque.

Je terminerai sur les questions auxquelles je n’ai pas répondu.

L’un de vous a mis en avant l’intérêt de la culture et du sport. Ceux-ci sont évoqués dans le titre Ier consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Mais, pour mémoire, nous avons retenu, dans le cadre du CIEC et du comité international aux ruralités (CIR), des dispositifs gouvernementaux destinés à faciliter l’accès à la culture et au sport. Ainsi, lors du dernier CIR, il a été décidé de définir des programmes facilitant l’accès à la culture, y compris dans les territoires les plus isolés.

Madame Chapdelaine, la question des jours fériés flottants est délicate, et je peux en témoigner pour y avoir été favorable. Pourtant, j’étais intervenue dans un autre contexte, où le vivre ensemble est assez naturel et plutôt apaisé. Il faut faire très attention à ce que cette idée, qui est généreuse et républicaine, ne concentre pas des rejets. Pour l’avoir vécu, j’attire votre attention là-dessus.

Enfin, vous avez rappelé que le Défenseur des droits souhaite que l’on procède à la distinction entre « identité de genre » et orientation sexuelle. Cela mérite évidemment une expertise. Car le poids des mots est important.

Mme la présidente Annick Lepetit. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État.

IX. AUDITION DE M. PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

La Commission spéciale procède à l’audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, lors de sa troisième séance du mercredi 8 juin 2016.

Mme la présidente Annick Lepetit. Après avoir abordé ce matin avec Mme Ericka Bareigts les questions relatives au titre III du projet de loi Égalité et citoyenneté, nous sommes ravis de vous accueillir, monsieur le ministre de la ville, pour en évoquer le titre Ier.

Notre commission a décidé d’entamer ses travaux en organisant une table ronde réunissant une dizaine d’associations et de groupes représentatifs de la jeunesse ; nous avons, à cette occasion, eu le plaisir de constater qu’il existe un réel besoin d’engagement républicain parmi les jeunes. Il nous faut donc réfléchir aux différentes formes que peut prendre cet engagement, et envisager comment y inclure toutes les composantes de la jeunesse qui aspirent à être encouragées et reconnues, mais aussi comment transmettre les valeurs de la République par des actions concrètes et des bonnes pratiques qui nous permettront de traduire « en actes » les recommandations émises lors des différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC).

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je tiens avant toute chose à remercier les rapporteurs pour le travail entrepris ensemble depuis plusieurs semaines. Vous avez déjà auditionné deux autres membres du Gouvernement ; vous me pardonnerez donc d’éventuelles redites
– qui vaudront toujours mieux que des contradictions.

J’évoquerai principalement le titre Ier du projet de loi, mais aussi le titre III, par exemple la place des conseils citoyens dans notre future démocratie participative.

Un mot, tout d’abord, du contexte et des motivations qui ont conduit le Gouvernement à vous présenter ce texte : l’année 2015 nous a rappelé que la République a besoin de se vivre au quotidien, d’être incarnée, et qu’elle recule parfois face aux intégrismes et aux idéologies populistes ou encore faute de tenir sa promesse de manière suffisamment explicite. Si la République est une immense ambition, encore faut-il lui donner corps davantage. Comme toutes les constructions humaines, la République est vulnérable ; il nous appartient de ne jamais cesser de lui donner du souffle et de la réinventer en fonction de son environnement.

Ce texte est une pierre à l’édifice. « Ne te crois point si important que les autres te paraissent insignifiants », disait Confucius : je souhaite que l’examen parlementaire de ce projet de loi soit très ambitieux. C’est la ligne de conduite que je suis dans les échanges interministériels comme dans mon dialogue avec le rapporteur général et les rapporteurs thématiques.

C’est aussi pour cette raison qu’avec mes collègues Emmanuelle Cosse et Ericka Bareigts, nous avons lancé – comme Axelle Lemaire l’avait déjà fait pour le texte qu’elle défend – une consultation numérique qui a rassemblé plus de 40 000 visiteurs et donné lieu à 800 contributions. Ses conclusions viennent d’être remises aux rapporteurs ; elles constituent un apport utile. Sachons tirer parti de cette expérimentation.

J’entends parfois dire que ce projet de loi serait composite. Je crois, au contraire, qu’il a sa cohérence en ce qu’il vise à faire vivre les valeurs de la République. Il concerne tous les Français, où qu’ils vivent, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur condition, parce qu’il touche aux réalités les plus concrètes : l’accès au logement, le parcours d’autonomie des jeunes, la lutte contre les discriminations, l’engagement au service des autres. Chacun, dans toute sa singularité, est donc concerné.

Il encourage, tout d’abord, l’engagement citoyen. Nous devons créer une culture de l’engagement au point qu’il devienne une seconde nature pour tous nos concitoyens. Songez que 23 millions de Français adhèrent à une association et 16 millions d’entre eux sont des bénévoles, dont trois quarts à titre régulier
– autrement dit, ce sont des bénévoles militants. Pourtant, le rapport d’enquête de Mme Françoise Dumas a révélé les freins encore trop nombreux qui entravent l’engagement des actifs. C’est pourquoi nous allons instituer un congé d’engagement fractionnable de six jours pour tous les salariés. Je vous présenterai à ce sujet un amendement visant à étendre le champ des bénévoles concernés sur le modèle de ce qui est proposé dans le projet de loi « Travail » à propos du compte d’engagement citoyen. L’objectif est d’englober le plus grand nombre de personnes, y compris les encadrants de bénévoles et les membres des conseils citoyens. Ces mesures prolongent l’ordonnance de simplification du régime des associations, présentée en juillet et que je vous proposerai de ratifier.

Plusieurs d’entre vous m’ont déjà fait part de leur volonté de travailler sur la définition de l’intérêt général associatif ou encore sur les fonds associatifs en déshérence. J’examinerai avec intérêt vos propositions d’amendement, en particulier sur la notion d’intérêt général au sujet de laquelle j’ai récemment reçu un rapport très complet et intéressant du Haut Conseil à la vie associative (HCVA).

Ensuite, ce texte crée la réserve citoyenne. Les crises majeures que nous venons de vivre nous rappellent que nombreux sont nos concitoyens qui veulent être utiles. Il nous faut examiner comment mieux organiser cette volonté spontanée de servir les personnes qui se trouvent dans la difficulté – dont les récentes inondations nous ont donné l’illustration. C’est pourquoi nous souhaitons que la réserve citoyenne existe sous diverses formes, afin que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l’intérêt général et contribuer à faire vivre les valeurs de la République, notamment la solidarité. Cette proposition figurait dans le rapport présenté par Claude Bartolone en 2015.

De même, nous allons donner un nouvel élan au service civique. Nombreux sont les parlementaires qui, depuis 2010 et même plus tôt, se sont impliqués dans ce dispositif dont l’initiateur, Martin Hirsch, suit l’évolution avec beaucoup d’attention. Le Président de la République a fixé un objectif extrêmement ambitieux : le service civique fondé sur le volontariat devrait concerner une demi-classe d’âge, soit 350 000 jeunes, dès 2018. Nous devons réussir la montée en charge de cette mesure sans mettre en cause ni les missions du service citoyen, ni sa différence avec l’emploi. Je refuse, en effet, de sacrifier le service civique sur l’autel de la quantité. Je souhaite donc que nous examinions les amendements au texte à la lumière de ces deux exigences, et je proposerai moi-même un amendement rappelant que le service civique n’est pas un substitutif à l’emploi.

Le projet de loi prévoit aussi de compléter les structures pouvant être agréées afin d’enrichir le nombre des missions pour lesquelles les personnes morales de droit public déjà agréées peuvent mettre des jeunes à disposition auprès d’autres structures de droit public qui, non agréées, satisfont néanmoins aux conditions d’agrément. Ce montage permet d’élargir le spectre du service civique à un vivier très large, que constituent notamment les centres de secours des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Je vous proposerai par voie d’amendement de créer une carte du service civique, à l’image de la carte d’étudiant des métiers créée par la loi de 2011 pour le développement de l’alternance, qui donne droit aux mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants.

Je saisis cette occasion pour vous annoncer que le conseil des ministres a décidé ce matin même, sur proposition du Premier ministre, d’agréer la nomination de M. Yannick Blanc, au poste de Haut-Commissaire à l’engagement, à la place de M. François Chérèque, qui a dû démissionner pour de graves raisons de santé et à qui je fais part de mon amitié – que je sais partagée par bon nombre d’entre vous. Souhaitons bon vent à M. Blanc, ancien préfet du Val-d’Oise et président de la Fonda.

Le projet de loi consacre également la reconnaissance de l’engagement étudiant, laquelle existe déjà dans certains établissements – je pense à l’Université de Nancy, par exemple. Nous souhaitons l’étendre à toutes les formations supérieures. Conformément à la proposition du Président de la République et comme l’a préconisé M. Jean-Pierre Allossery dans son rapport sur les crédits de la vie associative, l’engagement des étudiants sera valorisé dans leurs diplômes. La question de la valorisation de l’engagement dans le secondaire demeure ouverte : j’espère que ce débat aura lieu, même si je connais les préventions qu’il suscite. L’article 15 du projet de loi permet aux mineurs de seize ans et plus de devenir directeur de publication. Plusieurs d’entre vous souhaitent, en outre, que les mineurs âgés d’au moins seize ans puissent créer, gérer et animer une association sans autorisation parentale. Il me semblerait donc incohérent d’élargir le droit de constituer une association aux mineurs de seize ans sans permettre la valorisation de l’engagement dans son parcours lycéen.

Après l’engagement, j’en viens à la question de l’autonomie des jeunes. Près de 8 millions de Français ont entre quinze et vingt-cinq ans. Notre démographie positive est une formidable richesse qui nous sera très utile dans les années à venir, même si elle constitue aujourd’hui un défi à relever. Le Président de la République a fait de notre jeunesse sa priorité. Ce n’est pas qu’un slogan : je pourrais énumérer toutes les mesures prises en la matière depuis le début du quinquennat. Cette priorité produit ses résultats : le chômage des jeunes a baissé de plus de 6 % en un an, pour revenir à son niveau de mai 2014. C’est une bonne nouvelle, et nous devons continuer d’avancer en ce sens. Un taux de chômage des jeunes non scolarisés dans le secondaire et le supérieur qui s’établit à plus de 20 % n’est pas acceptable dans un pays qui place la jeunesse au cœur de ses priorités politiques.

Le 11 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures complémentaires en direction des jeunes. Nous les traduisons dans le projet de loi « Travail » de Myriam El Khomri, par la création de l’allocation de recherche du premier emploi destinée aux jeunes diplômés boursiers, mais aussi par la généralisation et l’accompagnement renforcé de la garantie jeunes, dont les directeurs de missions locales se félicitent et qui est un formidable succès ; elle concerne 50 000 jeunes cette année et en touchera 200 000 dans les deux ans.

Dans le présent texte, nous vous proposerons des amendements visant à consolider l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les jeunes se trouvant en situation de rupture familiale. S’agissant de la question prégnante de l’accès au logement pour les jeunes, le Premier ministre a annoncé le 11 avril, devant les organisations de jeunesse, une mesure de garantie des loyers destinée aux jeunes de moins de trente ans, qui sera prise par voie réglementaire et entrera en vigueur dès la rentrée prochaine. Ces mesures s’ajouteront à celles qui figurent déjà dans le texte, qui visent notamment à renforcer le pilotage de l’information des jeunes en en confiant le chef de filât aux régions, c’est-à-dire un rôle de coordination de l’action des collectivités, et non une compétence exclusive.

L’information est souvent le nœud du problème. De nombreux dispositifs existent, qui sont parfois inconnus, et souvent méconnus des jeunes issus de milieux défavorisés. Je vous annonce que nous créerons à la rentrée une boussole des droits qui sera mise en ligne afin que les jeunes puissent, sur un portail unique, accéder à l’ensemble des informations relatives à leurs droits au niveau national et local. Chaque jeune âgé de seize à vingt-trois ans pourra bénéficier d’une information individualisée sur ses droits en matière de couverture santé, de prévention voire d’examens gratuits de santé. Les capacités de la médecine scolaire sont un problème ancien. J’ai autrefois souhaité que cette compétence soit transférée aux départements et, en le rappelant, je suis conscient d’ouvrir une boîte de Pandore ; il me semblait souhaitable, en effet, de créer des blocs de compétences cohérents.

Je défends depuis plusieurs mois un certain nombre de mesures en matière d’accès au logement. L’article 20 du projet de loi vise à établir un meilleur équilibre dans l’occupation du parc social en favorisant l’accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville qui existent en France métropolitaine et ultramarine. Il sera ainsi mis fin à la pratique de la préférence communale. À l’article 26, nous accorderons aux bailleurs sociaux une plus grande liberté dans la fixation des loyers des logements sociaux, à condition qu’ils satisfassent aux objectifs de mixité sociale et de réorganisation des loyers sans augmentation de la masse globale des loyers plafond – je sais que vous avez eu un débat technique approfondi avec Emmanuelle Cosse sur ce point. Enfin, les articles 31 et 32 permettront de mieux appliquer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui est encore contournée. J’ai récemment constaté dans les Alpes-Maritimes à quel point certaines municipalités sont loin de répondre à leurs obligations. Or porter l’écharpe tricolore donne des droits, mais surtout un devoir : celui de respecter la loi de la République.

Dernier sujet, enfin : l’égalité réelle – une belle exigence. À la fragmentation de notre société, si visible depuis 2015, nous voulons répondre par l’engagement et par la possibilité pour chaque jeune d’où qu’il vienne de former son destin. Il faut aussi que chacun, sans distinction aucune, se sente une composante de la République à l’égal de tous. C’est l’objectif du titre III auquel, en tant que ministre de la ville et de la jeunesse, je suis particulièrement attentif. En 2015, vous avez créé les conseils citoyens par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ». Aujourd’hui, nous les renforçons en leur donnant un véritable droit d’interpellation du préfet en vue, le cas échéant, de procéder à une adaptation du contrat de ville, à laquelle je suis favorable. Suite au comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, je vous annonce que ma collègue Hélène Geoffroy et moi-même avons obtenu une enveloppe de 7 millions d’euros pour la formation des membres des conseils citoyens. J’ai aussi souhaité que ceux-ci puissent bénéficier d’un congé d’engagement, qui vous sera proposé par voie d’amendement.

Nous renforçons ainsi notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour davantage le lien social. Dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, vous avez créé l’action de groupe contre les discriminations, à laquelle votre rapporteur général, Razzy Hammadi, a largement contribué. Nous allons plus loin encore avec ce texte en généralisant la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, afin notamment d’améliorer la répression du délit de provocation et d’injure raciste ou discriminatoire par le renforcement des peines encourues. Un chiffre suffira à vous convaincre : en 2014, seules 221 condamnations ont été prononcées, alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des centaines de provocations, voire davantage, qui mériteraient tout autant de sévérité. En ce domaine plus qu’en tout autre, nous avons un devoir d’efficacité. De nombreux amendements à ces dispositions seront présentés ; je proposerai, par exemple, de renforcer l’intégration des sportifs handicapés, qui subissent hélas ! une autre forme de discrimination.

Avec vos rapporteurs, je me fixe l’objectif d’être le garant – peut-être mon parcours le justifie-t-il – de la cohérence de ce texte. Nous ne pourrons pas tout faire, mais nous ferons beaucoup. Je ne méconnais pas le calendrier et je sais que de nombreux débats ont déjà eu lieu à l’occasion de précédents projets de loi. Je n’en demeure pas moins ambitieux quant à l’examen parlementaire qui s’annonce, et j’aurai le plaisir d’être à vos côtés, la semaine prochaine, pour enrichir encore ce beau projet de loi qui, in fine, sera notre œuvre commune pour une République ferme, généreuse, « en actes ».

M. Yves Blein. Trois questions relevant du titre Ier ont particulièrement retenu l’attention des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. La première a trait au soutien à l’engagement au sens large – celui de la jeunesse, mais aussi au-delà –, sur lequel le rapport rendu par Claude Bartolone au début 2015 proposait plusieurs mesures. Or la question de l’engagement est l’une de celles qui constituent la colonne vertébrale de ce texte.

Nous nous sommes interrogés sur la définition de l’intérêt général. C’est une question qui concerne l’ensemble du monde associatif qui, parce que les ressources que lui accorde la puissance publique ont diminué, doit élargir ses sources de revenus et, pour ce faire, se tourne naturellement vers les dons d’entreprises ou de personnes privées. Or la notion d’intérêt général étant la grille de lecture qu’utilisent les services fiscaux, il est sans doute opportun de la revoir dans son ensemble, et non seulement à travers la lunette fiscale. Ainsi, la définition de l’intérêt général – qui pourrait figurer dans le présent texte – permettrait de tenir davantage compte de l’objet même des associations visées.

La question du soutien à l’engagement renvoie à celle des moyens alloués au mouvement associatif dans son ensemble. À ce titre, nous reviendrons sur les biens en déshérence et les biens mal acquis. Elle renvoie aussi à celle des personnes susceptibles de diriger une association. De ce point de vue, nous sommes favorables à votre proposition d’étendre cette possibilité aux mineurs de plus de seize ans.

Si l’on veut encourager la jeunesse à s’engager davantage, encore faut-il lui donner des droits nouveaux. Nous sommes tous conscients des difficultés que les jeunes rencontrent pour se déplacer, par exemple. Les voyages forment la jeunesse, dit-on, mais il est aujourd’hui bien difficile de réunir les moyens nécessaires pour parcourir l’Europe, a fortiori le monde. Nous souhaiterons donc aborder avec vous la mobilité sous tous ses aspects, y compris le permis de conduire.

De même, nous aurons à débattre d’autres droits : l’accès à la CMU-C, l’accès au logement, l’accès aux stages à différents niveaux de formation.

Quelques mots, enfin, sur le service civique : nous ne manquons pas de jeunes volontaires, mais de missions. Il faut donc mobiliser l’ensemble de la sphère publique – puisque 80 % des missions de service civique sont actuellement proposées par le monde associatif et les collectivités locales, même si les administrations d’État leur emboîtent progressivement le pas. Les collectivités locales sont encore trop peu impliquées dans ce dispositif ; il faut encourager ce mouvement si nous voulons atteindre l’objectif de 350 000 jeunes concernés. Sans doute faudra-t-il aussi assouplir le cadre du service civique pour en faire bénéficier des jeunes dont les missions ne correspondent pas strictement à certains critères tels que celui des 24 heures hebdomadaires d’engagement. De même, nous aurons à travailler sur la question du statut du dirigeant associatif.

M. Xavier Breton. S’agissant du titre Ier du projet de loi, je commencerai par évoquer les travaux de la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et le sentiment d’appartenance à la nation qui a donné lieu au rapport du président Bartolone : plusieurs de ses préconisations n’ont pas été reprises dans le projet de loi, concernant par exemple l’évolution de la journée défense et citoyenneté (JDC), dont le format actuel d’une journée n’est pas suffisant. Certains amendements proposant d’en porter la durée à trois jours sont en préparation : avez-vous exploré cette piste intéressante ?

De même, l’une des propositions phares du rapport précité consistait à instaurer le vote obligatoire. Cette idée a-t-elle suscité un débat, voire un arbitrage du Gouvernement, dans le contexte d’abstentionnisme que nous constatons élection après élection ?

M. Jean-Pierre Allossery. Depuis quelques années, le débat sur la création d’une culture de l’engagement parmi les jeunes traverse de nombreuses organisations. Il était au cœur du rapport thématique que j’ai rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Plusieurs constats y étaient dressés : tout d’abord, il n’existe pas de crise de l’engagement chez les jeunes, mais plutôt une mutation des formes de leur engagement. Ensuite, le besoin qu’ont les jeunes de s’engager se réalise dans des actions concrètes, collectives et ponctuelles. De plus, l’engagement dans la vie de la cité semble être un espace qu’ils privilégient. Enfin, lors du premier forum européen des jeunes engagés, qui s’est tenu en août 2014 à Poitiers, les jeunes ont largement évoqué la crise sévère qui existe entre eux, les partis politiques et les dirigeants de formes diverses.

Le projet de loi nous offre l’occasion d’instaurer de nouvelles formes de démocratie participative, particulièrement avec les jeunes. Force est de constater que les liens entre jeunes citoyens, élus et institutions publiques sont de plus en plus distendus. Si nous ne revoyons pas nos processus de participation et de décision collective, je crains que nous n’échappions à l’engagement citoyen qui est exigé de chacun d’entre nous dans le cadre de notre pacte citoyen.

Les conseils d’enfants et de jeunes, dont l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) est la tête de réseau à l’échelle nationale, permettent un dialogue entre les jeunes et les élus locaux. Ces actions locales ont produit de réels impacts positifs sur les personnes, les décisions et les territoires. Ces conseils constituent donc une première réponse concrète à la participation des jeunes à la vie publique, qu’il convient de renforcer par l’instauration de dialogues structurés autour des politiques de jeunesse. Ainsi, l’ensemble des collectivités, sous la responsabilité de l’État, pourraient par exemple nouer un nouveau dialogue structuré avec les jeunes représentant la société civile et les pouvoirs publics dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. Concrètement, il s’agit de mettre en place un processus ouvert de participation à la décision publique entre les jeunes et les décideurs.

Ce copilotage entre société civile et pouvoirs publics peut également servir à lever les freins actuels à l’engagement. Chacun peut intervenir à sa manière, selon ses disponibilités, n’importe où sur le territoire. Promue par l’Union européenne et proposée par les soixante-quinze têtes de réseau du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP), cette méthode prolongerait également la spécificité du présent projet de loi ; une consultation numérique a d’ailleurs été organisée afin que les citoyens et les associations puissent exprimer leur avis. Que pensez-vous de cette proposition de dialogue structuré, monsieur le ministre ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Vous avez raison, Monsieur le ministre : ce projet de loi est important et va dans le bon sens, comme nous l’ont prouvé les nombreuses auditions que nous avons conduites. Cependant, il est sans doute encore possible de l’améliorer ; c’est la mission que je me suis donnée en ma qualité de rapporteure sur le Titre Ier.

Pour ouvrir le champ des possibles, je commencerai par noter que ce texte vise à favoriser l’engagement, en particulier parmi les jeunes, mais qu’il ne comporte aucune disposition concernant les élus et les institutions. Certes, les questions relatives au cumul, à l’âge des candidatures ou encore au vote obligatoire n’ont peut-être pas toute leur place dans ce texte, mais on ne saurait les omettre dès lors qu’il est question d’engagement citoyen.

Ce projet de loi envoie aux jeunes un message positif de confiance et de détermination à les accompagner davantage dans leur engagement et dans leur accès à l’information. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens.

Pour encourager et reconnaître l’engagement sans pour autant le rendre obligatoire, il faut en effet, monsieur le ministre, développer une culture de l’engagement et trouver un juste équilibre entre incitation et contrainte – étant entendu qu’un engagement ne saurait par définition être obligatoire. Partagez-vous cette analyse ?

De même, s’il faut encourager le dialogue, la consultation et la coconstruction, ce sont là des processus qui ne se décrètent pas ; je préfère, là encore, l’incitation à l’obligation.

Se pose aussi la question de l’accès aux droits et, avant elle, celle de l’accès à l’information. Je me réjouis de la création d’une boussole des droits ; son lancement devra s’accompagner d’une grande campagne d’information des jeunes. Qui sera chargé de la mise à jour du portail afin qu’il évolue au quotidien ?

Toujours en matière d’information des jeunes, vous avez précisé, monsieur le ministre, que le chef de filât accordé aux régions constituera une compétence de coordination. Jusqu’où s’étendra-t-elle ? Les régions pourront-elles imposer un schéma prescriptif ou bien les seuls échanges informels en conférence territoriale de l’action publique (CTAP) suffiront-ils ? De même, jugez-vous indispensable
– pour ma part, je ne le crois pas – de rendre obligatoires les conseils consultatifs de jeunes ?

Quel sera l’échelon le plus pertinent de gouvernance locale du service civique ?

Sur le sujet de la prémajorité associative, je défendrai des amendements précis.

L’article 19 prévoit de réserver des places aux bacheliers méritants, en particulier les boursiers, dans les filières non sélectives. Nous sommes plusieurs à nous interroger, avec les mouvements de jeunesse, sur cette disposition : j’en conçois l’intérêt, mais je m’interroge sur l’opportunité de la maintenir en l’état, car nous avons sans doute péché par manque de pédagogie autour de cet article.

M. Julien Dive. Je constate que les dispositions du titre III en matière d’insertion professionnelle consistent principalement à favoriser l’accès aux concours de la fonction publique. Je regrette que l’entrepreneuriat soit oublié, et je déposerai des amendements pour y remédier. Devenir fonctionnaire n’est pas l’unique avenir de tous les jeunes : au-delà de l’égal accès aux emplois publics, c’est l’égal accès à l’emploi tout court que nous devons soutenir. D’un côté, la France forme de jeunes talents qui s’expatrient au Royaume-Uni ou au Québec, par exemple dans le secteur du numérique, et elle dispose d’excellentes écoles sans pour autant parvenir à retenir ses diplômés ; d’un autre côté, de nombreux jeunes sans diplômes, qui ne sont pas toujours adaptés aux études supérieures, ne manquent pourtant pas d’audace, mais nous ne leur donnons pas les moyens de s’affranchir du déterminisme social. Aider chaque jeune à devenir entrepreneur, c’est favoriser ceux qui ont des idées avant d’avoir des ressources ; leur donner les capacités d’entreprendre, c’est s’assurer d’une insertion réussie et d’un dynamisme pour la France. Le Gouvernement est-il prêt, monsieur le ministre, à accueillir dans ce texte sur la jeunesse de telles dispositions permettant de favoriser la création d’entreprises pour tous les jeunes ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je me réjouis d’emblée de l’annonce que vient de nous faire M. le ministre au sujet des 7 millions d’euros alloués à la formation des membres des conseils citoyens : dans ces conditions, certains amendements pourront sans doute trouver un écho positif.

Lorsque nous les avons interrogés sur les dispositions relatives à la diversité des recrutements, les représentants de la chambre des métiers nous ont signalé une forme de discrimination touchant les apprentis en matière d’accès aux œuvres universitaires, en particulier les restaurants universitaires. Or leur permettre d’y accéder – particulièrement s’ils exercent non loin d’une cité universitaire – présente non seulement des avantages en termes de mixité, mais leur donne aussi la possibilité de déjeuner correctement à un prix modeste. Cette question peut-elle être résolue ?

Par ailleurs, la mise à la disposition d’autres personnes morales d’engagés de service civique pourrait-elle bénéficier à des associations ? Des collectivités territoriales pourraient ainsi accepter de recruter des jeunes en service civique pour les mettre à disposition d’associations, en contrepartie de quoi le reliquat de 100 euros leur échoirait.

Enfin, comme ma collègue rapporteure thématique vient de le faire, je salue l’esprit de cette loi qui rendra notre jeunesse autonome. Notre jeunesse est notre avenir. Je remercie donc le Gouvernement de nous soumettre ce projet de loi, même si le Parlement ne manquera pas de l’enrichir.

M. Bernard Lesterlin. Je saisis cette occasion pour adresser, je le crois, en notre nom à tous, un cordial salut à François Chérèque, qui incarne l’image même d’un homme d’engagement, et pour souhaiter bon vent à son successeur, Yannick Blanc.

Ce projet de loi dessine enfin un véritable parcours d’engagement dans la citoyenneté : à l’école d’abord, avec le parcours citoyen à l’école, puis à l’adolescence et pendant la jeunesse avec les différentes formes de service civique, enfin tout au long de la vie avec la réserve. La version initiale du projet intégrait cette notion de continuum en prévoyant un livret citoyen qui précise explicitement que le parcours citoyen à l’école constitue la première étape d’un parcours plus long. Cette disposition semble avoir disparu du texte : qu’en est-il ?

S’agissant de la journée défense et citoyenneté, elle fait partie des obligations du service national universel prévues dans le code du service national, mais chacun convient qu’elle ne donne pas satisfaction. Le Président de la République lui-même s’est interrogé sur son bien-fondé il y a un an, lors du cinquième anniversaire de l’adoption de la loi sur le service civique ; depuis, il a suggéré de la spécialiser et d’en étendre la durée ou de la répartir sur plusieurs journées, la première avant dix-sept ans, les deux autres avant les deux anniversaires suivants, par exemple. Qu’adviendra-t-il à la rentrée prochaine ?

Enfin, il me semble qu’il existe dans ce texte une confusion entre l’accès à l’engagement citoyen et au service civique des jeunes étrangers qui ont fait le choix de venir vivre en France – pour qui il était en effet nécessaire de préciser les choses – et l’accès de ceux qui, dans le cadre de la réciprocité, viennent réaliser leur propre engagement citoyen en France avant de regagner leur pays. Leur présence est le fruit d’accords réciproques – de coopération décentralisée, notamment – qui nous permettent d’envoyer de jeunes Français effectuer leur service civique dans les pays amis qui veulent bien les accueillir. Or le texte ne comprend aucune disposition relative à cette dimension internationale, alors que le statut du jeune étranger en engagement citoyen en France pose problème, puisqu’il touche soit au code du service national, soit au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une harmonisation est donc nécessaire.

Sur ces trois points, qui me semblent être des omissions, les travaux parlementaires permettront, je l’espère, d’améliorer le texte.

Mme Maud Olivier. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez employé l’expression de « belle exigence d’égalité ». Permettez-moi de formuler à ce sujet quelques propositions. Je souhaite tout d’abord que les missions locales mettent en œuvre les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes afin de lutter contre les stéréotypes sexués et de favoriser la mixité des emplois. En effet, les jeunes femmes se heurtent à des obstacles spécifiques, que j’ai pu largement constater lorsque je présidais une mission locale.

Qui plus est, il convient de faire du sexisme une circonstance aggravante des crimes et délits au même titre que l’homophobie ou le racisme ; Mme Bareigts semble partager ce point de vue.

Ensuite, je propose d’ajouter la mise en œuvre de politiques d’égalité entre les femmes et les hommes aux compétences partagées des collectivités qui sont prévues dans le code général des collectivités territoriales, aux côtés du tourisme, de l’éducation populaire, du sport ou encore de la culture. L’égalité entre les femmes et les hommes y a toute sa place, or elle n’y a pas été inscrite par la loi NOTRe.

Le titre II s’intitule « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » : je regrette qu’il ne soit à aucun moment fait état du rôle utile que peut jouer l’habitant dans sa propre ville.

Enfin, l’Essonne a testé le curriculum vitae anonyme lorsque j’étais vice-présidente du conseil général, et cette expérience a produit des résultats très intéressants non seulement en matière de non-discrimination en fonction de l’origine et de la couleur de peau, mais aussi en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : de nombreuses femmes ont ainsi pu surmonter ce premier obstacle pour obtenir un entretien, voire une embauche. Je suis consciente que ce débat est loin d’être tranché, mais il me semble utile de l’avoir.

M. Régis Juanico. Je commencerai par me réjouir de la création d’une boussole des droits : ce portail unique d’information de la jeunesse est une excellente idée, qui correspond à une proposition que Jean-Frédéric Poisson et moi-même avions formulée à la fin 2013 dans notre rapport sur la mobilité sociale des jeunes, où nous évoquions trois grands portails d’information, l’un sur la mobilité, l’autre sur l’orientation et le troisième sur l’accompagnement des jeunes peu ou pas qualifiés. De même, je me réjouis de la création – suite, là encore, à l’une de nos propositions – d’un conseil d’orientation de la jeunesse, qui permettra de mieux associer les jeunes aux politiques qui les concernent directement.

L’article 14 porte sur la valorisation de l’engagement citoyen dans les formations supérieures. Nous réfléchissons parallèlement à un dispositif plus large de parcours citoyen comprenant tout à la fois le service civique et la journée défense et citoyenneté. Ce parcours citoyen englobe également les quatre parcours qui existent dans l’application FOLIOS de l’éducation nationale, et qui seront généralisés à la rentrée prochaine : parcours éducatif de santé, parcours d’avenir, parcours citoyen et parcours artistique et culturel. Il faudrait d’ailleurs que ce dispositif existe dès l’école élémentaire, car certaines responsabilités – délégué de classe, conseil municipal des enfants, formations aux premiers secours – s’exercent très tôt et pourraient être répertoriées dans ce document. À seize ans, c’est le livret citoyen qui recense les différents engagements des jeunes. Après seize ans, le projet de loi « Travail » prévoit un compte d’engagement citoyen assortis de droits dans le cadre du compte personnel d’activité. Ne peut-on pas envisager d’unifier ces différents outils dans un même dispositif, par exemple un livret citoyen numérique qui permettrait de mieux valoriser l’engagement dès l’école, pendant la jeunesse puis tout au long de la vie ?

Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué la question des comptes bancaires associatifs en déshérence. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, dite « loi Eckert », les banques ont l’obligation de répertorier les comptes en déshérence et d’en publier les encours. À l’issue d’un délai de trente ans d’inactivité, ces sommes sont acquises à l’État. Or il y a parmi ces comptes inactifs près d’un million de comptes associatifs sur 2,4 millions de comptes associatifs recensés, sachant qu’il existe environ 1,4 million d’associations actives. Un récent rapport de la Cour des comptes estime que les comptes inactifs des personnes physiques contiennent en moyenne 800 à 1 000 euros ; même si le nombre de comptes demeurant inactifs pendant trente ans ne dépasse pas deux à trois cent mille et que chacun de ces comptes ne contient en moyenne que 500 euros, le montant total en jeu atteint plusieurs centaines de millions d’euros. Nous proposons d’affecter ce montant au Fonds de développement de la vie associative. L’article 40 nous empêche de déposer un amendement à ces fins et nous devrons nous contenter de demander un rapport au Gouvernement sur le sujet, mais j’espère que le Gouvernement pourra prendre une mesure en ce sens, ce qui permettrait de décupler, voire davantage, les moyens accordés au développement des associations.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je tiens, avant toute chose, à me féliciter de la qualité de ce texte et à saluer votre engagement, monsieur le ministre.

Les associations sont diverses et constituent un formidable levier de démocratie, d’innovation et de solidarité. Il me semble qu’il faudrait trouver le moyen de les conforter et de les sécuriser dans leurs missions par des financements pérennes. Certaines initiatives comme les contrats pluriannuels, existent déjà et portent leurs fruits, mais les associations se heurtent depuis plusieurs années à de réelles difficultés de moyens. Il existait dans les années 2000 une charte d’engagement entre les associations et les financeurs, qui concernait principalement les associations gérant des établissements ou des services publics, mais qui avait le mérite de permettre aux uns et aux autres de se retrouver, de partager des engagements réciproques et de faire en sorte qu’au fil des missions, les activités donnent lieu à un dialogue sain. Ne serait-il pas possible de reproduire ce modèle pour que le monde associatif retrouve quelque sérénité dans ses activités ?

Vous avez eu une très belle expression, monsieur le ministre : « Comme toutes les constructions humaines, la République est vulnérable ». Avec ce texte, nous avons justement l’occasion de montrer comment la République protège les publics les plus vulnérables, par exemple les personnes en situation de handicap. Nous proposerons plusieurs amendements visant à renforcer l’accès aux droits et la participation et à la citoyenneté de ces catégories. Pour ce faire, il faut aussi renforcer leur accès à l’information, car toutes ces catégories n’ont pas les mêmes possibilités de s’informer. La boussole des droits est une excellente initiative ; par quel support pourra-t-elle être consultée par tous ? On touche ici à la notion d’accessibilité universelle. Nous devons, en outre, mettre notre droit en cohérence avec les récentes recommandations de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 19 mai à l’Élysée.

M. Jean-Louis Bricout. Ma question porte sur l’inégalité d’accès aux soins dans le monde rural. La France manque cruellement de médecins généralistes : leur nombre a baissé de 8 % entre 2007 et 2016, et cette baisse est encore plus forte dans les zones rurales, pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans un département comme l’Aisne. Ce manque de médecins s’explique principalement par un facteur d’attractivité. Certes, il existe des mécanismes incitatifs comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), un outil indispensable sur les territoires. Pourtant, les territoires se trouvent aujourd’hui presque en situation de concurrence pour attirer les médecins dans ces structures. Je connais ainsi un bourg-centre qui, venant de créer une MSP, a débauché le médecin du bourg-centre voisin. À cela s’ajoute une course à la baisse des loyers qui donne presque le sentiment qu’il faudra bientôt payer les médecins pour qu’ils acceptent de s’installer dans les MSP. Un dernier exemple dans ma communauté de communes, mais dans la circonscription de M. Dive : les trois bourgs d’Étreillers, de Vermand et de Holnon ont chacun une pharmacie, mais se battent pour accueillir la MSP.

Autrement dit, les méthodes incitatives sont certes utiles, mais il me semblerait plus pertinent de recourir à des méthodes coercitives mais citoyennes, consistant à proposer à de jeunes médecins d’effectuer leur première installation dans une MSP ; ce serait une forme d’engagement citoyen en faveur de la ruralité.

Mme Brigitte Bourguignon. Permettez-moi de formuler trois propositions pouvant s’ajouter aux dispositions du texte. En matière de lutte contre les inégalités, tout d’abord, il serait utile, à titre expérimental, de développer dans les quartiers difficiles la présence de travailleurs sociaux, en particulier d’éducateurs de jeunes enfants dans les écoles maternelles ou d’éducateurs spécialisés à l’école primaire, qui sont formés pour détecter très tôt les cas les plus problématiques. Ce serait une articulation pertinente entre ce texte et l’éducation nationale, que je défendrai par voie d’amendement.

En matière de lutte contre les discriminations, le problème des réseaux sociaux n’est pas abordé. Il requiert pourtant une vigilance organisée et citoyenne ainsi qu’une formation accrue des jeunes qui ont à faire avec ces réseaux, car on ne mesure pas encore la portée et la rapidité des messages négatifs diffusés par ce nouveau vecteur.

Enfin, je reçois d’innombrables interpellations concernant le dispositif des « voisins vigilants » ; je souhaite que l’on crée parallèlement un mécanisme de voisins bienveillants. Il serait utile que chaque bâtiment dispose de son propre réseau de citoyens engagés, quel que soit leur âge, pour exercer une vigilance bienveillante concernant les personnes isolées, par exemple.

Mme Audrey Linkenheld. Permettez-moi une incursion dans le titre III du texte afin d’évoquer la médiation sociale. En privilégiant l’écoute et le dialogue et en facilitant une meilleure compréhension des situations, des normes et des points de vue, mais aussi des conséquences sociales qu’ont les comportements des uns et des autres, la médiation sociale contribue non seulement à l’apprentissage du vivre-ensemble, mais aussi à l’émergence de solutions nouvelles et adaptées à l’évolution de la société pour favoriser l’égalité réelle des personnes qui sont les plus éloignées de leurs droits. À ce titre, il me semble que la médiation sociale aurait toute sa place dans ce texte, car elle permet d’assurer un égal accès au droit, de redonner confiance dans la République comme espace d’émancipation du citoyen et lieu privilégié du vivre-ensemble. À la fin 2014, le Président de la République lui-même, lors d’un discours prononcé à Lens, avait salué le travail des médiateurs sociaux et appelé à la reconnaissance et à la professionnalisation de ce métier à part entière de la cohésion sociale, mais aussi de la politique de la ville, puisque les contrats de ville font de plus en plus souvent une place à la médiation sociale. Le Premier ministre a repris cette idée en 2015. Pouvez-vous confirmer que cette loi sera l’occasion de reconnaître la médiation sociale, à laquelle nous sommes nombreux à croire ?

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ma question portera sur le service civique, même si j’ai bien conscience qu’elle tranche avec les choix formulés dans ce texte. Qu’il s’agisse de sécurité ou d’intégration, j’estime que notre République se heurte à des problèmes qui dureront une génération au moins, et nous ne devons pas les mésestimer.

Avec le service civique, monsieur le ministre, vous proposez un dispositif beaucoup plus ambitieux que les outils connus jusqu’ici. Il existe cependant une autre option encore plus ambitieuse : le service national universel et obligatoire
– entièrement repensé, cela va de soi, dans sa durée et dans ses formes – pour une meilleure intégration civique. Ce dispositif serait un devoir pour chaque citoyen au service de la collectivité. Ce qui manque au service civique tel que vous le proposez est ce caractère obligatoire et universel. Si nous voulons reconstruire la République, il faut inculquer l’idée d’un dû à la collectivité. Ce dû fait fortement retour vers les jeunes : toutes les enquêtes montrent en effet que de nombreux jeunes, pas forcément issus des quartiers défavorisés, sont en quête de règles
– ceux d’entre eux qui s’engagent dans le djihad souhaitent précisément y trouver des règles qu’ils n’ont pas jusque-là connues ni dans leur famille, ni dans leur quartier, ni dans leur éducation. J’ajoute que les jeunes qui ne sont pas demandeurs de règles seront peut-être les plus utiles à intégrer, y compris dans les classes favorisées où une forme d’égoïsme et d’absence de bienveillance est parfois plus forte que dans les quartiers défavorisés.

Je sais qu’une telle proposition ne va pas dans le sens de ce que vous proposez. Néanmoins, j’ai lancé une pétition – que plusieurs collègues ici présents ont signée – et un site qui ont produit des retours très positifs de la population, y compris dans les Hauts-de-France, et les sondages indiquent que 80 % des Français sont favorables au retour d’un service national naturellement repensé
– car l’ancien service était inégalitaire et ne doit pas être reproduit, et nous possédons une armée professionnelle qu’il ne faut pas remettre en cause. Quoi qu’il en soit, il me semblerait utile à terme de réfléchir, peut-être dans le cadre d’une loi de programmation, à l’instauration d’un véritable service national universel – touchant tous les jeunes, garçons et filles – et obligatoire qui permettrait sinon l’apprentissage des armes, au moins celui de la protection civile, à l’heure où nous manquons de jeunes pompiers bénévoles et où nous gagnerions à mobiliser des jeunes formés en cas d’attentat ou de grave risque sécuritaire, y compris pour libérer de certaines tâches les soldats affectés à l’opération Sentinelle. J’ai espoir que cette idée chemine car, alors qu’il faut consolider notre République, je crains l’éparpillement des bonnes idées ; au contraire, une idée forte et simple, plébiscitée par la population, aurait peut-être ici sa place.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Je m’associe naturellement à l’ensemble des encouragements et félicitations qui vous ont été adressés, monsieur le ministre, non seulement pour le texte lui-même mais aussi pour les mesures que vous venez d’annoncer, dont certaines avaient été suggérées par nos collègues ici présents et correspondent à l’état d’esprit dans lequel travaille notre commission spéciale. Nous avons, en effet, essayé d’aborder les problèmes de manière transversale : la question de la jeunesse, par exemple, apparaît dans les trois titres du texte. Valérie Corre et d’autres ont très justement souligné la notion de participation, que ce soit dans les conseils citoyens, dans les syndicats et associations de locataires du parc social ou encore dans la jeunesse.

Puisque votre mission est de garantir la cohérence de ce texte, monsieur le ministre, nous allons vous y aider. Je souhaite, de ce point de vue, appeler votre attention sur plusieurs sujets. Permettez-moi, avant de le faire, de rappeler que les délais d’examen de ce texte ont été très serrés et qu’ils nous ont compliqué la tâche, même si je suis convaincu que nous réussirons. Plusieurs propositions, toutefois, devront sans doute mûrir jusqu’à la séance.

Parmi les amendements que nous vous proposerons pour garantir la cohérence du texte sans en altérer le sens profond, je pense à ceux qui porteront sur la multiplicité des outils existants – livret citoyen, future carte du service civique, livret d’engagement, et autres. Nous perdons en lisibilité. Pour mémoire, les seuls documents physiques que les Français conservent depuis la naissance sont le carnet de santé et le livret de famille.

Deuxième ensemble de mesures sur lesquelles nous devrons travailler : le congé d’engagement citoyen, le compte personnel d’activité, la formation, le livret citoyen, les crédits européens dits ECTS qui favorisent les étudiants engagés au détriment de ceux qui n’en ont pas le temps. Là encore, nous devrons unifier les dispositifs pour les rendre plus lisibles. Nous ne pourrons pas tout faire, mais nous pourrons faire beaucoup ; or ce Gouvernement et cette majorité font beaucoup, mais ce qu’ils font n’est pas assez connu. Le travail parlementaire peut contribuer à y remédier.

Les questions soulevées par Valérie Corre et Régis Juanico devront être tranchées. Il faut, par exemple, asseoir dans la loi le rôle du conseil d’orientation de la jeunesse, et ce dès l’examen en commission ; dans le même temps, nous devrons trouver les articulations nécessaires avec les questions de participation.

Se posent enfin deux questions qui concernent spécifiquement la jeunesse. La première a trait à la régulation du service civique, qui doit se faire tout en préservant une souplesse nécessaire à sa généralisation. Il faut, en effet, préciser davantage que par une simple déclaration de principe que le service civique ne se substitue pas à l’emploi.

D’autres questions mériteront d’être rassemblées autour du titre III : l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi tout le volet social de l’action en faveur de la jeunesse, qu’il s’agisse de l’assouplissement et de la garantie de l’accès des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans à la CMU-C, du logement, de la garantie universelle ou encore la mobilité. Tous ces sujets méritent d’être regroupés dans une partie commune concernant le nouveau contrat social avec la jeunesse.

Enfin, je vous remercie d’établir un chef de filât en matière d’information des jeunes, car il était incroyable que la jeunesse, pourtant priorité du Gouvernement, demeure dans la loi NOTRe la seule compétence partagée au point que tout le monde s’en occupe – et donc personne. Nous proposerons d’adosser ce chef de filât à un document stratégique de coordination pluriannuelle claire et ambitieuse des différents acteurs.

Mme la présidente Annick Lepetit. Pouvez-vous dresser un bref bilan de la consultation citoyenne que vous avez organisée autour de ce projet de loi ?

Comment peut-on inciter les personnes qui sortent rarement de leur quartier ou de leur hameau à s’engager ? Malgré des mesures d’encouragement et l’action des associations, nous constatons en effet que, même à Paris où les transports collectifs sont extrêmement développés, certains adolescents ne sont encore jamais sortis de leur quartier. Quel est l’état de vos réflexions en la matière ?

M. le ministre. Les questions sont nombreuses, je les reprendrai dans l’ordre.

Je m’étonne, monsieur Blein, que vous n’ayez pas évoqué la clause d’impact jeunesse, à laquelle je vous sais attaché : elle existe désormais, au terme d’un long débat – je devrais même parler de long combat –, comme il existe une clause d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur les personnes en situation de handicap. Je suis fier d’offrir à notre jeunesse un outil qui permettra à terme de vérifier que les textes législatifs sont criblés en faveur des intérêts des jeunes.

S’agissant de la définition de l’intérêt général, nous disposons désormais d’un outil avec le rapport du Haut conseil à la vie association (HCVA) et la reconnaissance du congé d’engagement pour les dirigeants associatifs. Il est vrai qu’à ce stade, nous nous sommes limités aux structures éligibles aux déductions fiscales grâce à la reconnaissance de l’intérêt général. La question sera de nouveau abordée au fil du débat parlementaire, mais nous estimons d’ores et déjà à deux millions le nombre de personnes qui pourront bénéficier du congé d’engagement en vertu de la définition actuelle des associations à caractère d’intérêt général, sachant que des extensions sont possibles pour englober les bénévoles encadrant d’autres bénévoles. Nous étudierons comment mieux cibler cette notion d’intérêt général compte tenu des droits nouveaux ouverts grâce au congé d’engagement.

Vous avez également évoqué le droit – presque opposable – à la mobilité qui, pour les jeunes, passe par le permis de conduire. Autoriser le passage du code au niveau scolaire ouvre un débat complexe qui suppose une négociation avec le ministère de l’intérieur et avec les auto-écoles, naturellement jalouses de leur pré carré. Je le dis en toute franchise : c’est une question sensible qui a des implications économiques. Cela étant, nous connaissons trop de jeunes dont les recherches d’emploi échouent car ils ne possèdent pas ce sésame qu’est le permis de conduire. Le Gouvernement et le Parlement devront donc s’interroger sur ce droit absolu ; reste à savoir quelles conditions juridiques et financières doivent encadrer son obtention.

M. le rapporteur général. Nous avons quelques idées…

M. le ministre. Il est vrai que le nombre de missions de service civique dans la sphère publique est insuffisant, même si les associations représentent 70 % des missions, et non 80 %, contre 30 % à la sphère publique. Les administrations publiques progressent donc, bien que les collectivités, en particulier les communes, demeurent très en retard. Les ministères font des efforts ; les collectivités locales doivent s’engager davantage, comme je l’ai récemment indiqué à François Baroin, président de l’Association des maires de France.

Faut-il moduler l’intensité du service civique en abaissant le plancher d’heures pour multiplier le nombre d’engagements ? Le débat doit avoir lieu.

Rares sont les jeunes, monsieur Breton, pour qui la journée Défense et citoyenneté constitue un moment essentiel dans leur parcours – c’est un euphémisme. Je crois que cette JDC peut évoluer ; à titre personnel, je suis favorable à ce qu’elle soit portée à six ou sept jours et qu’elle comprenne des modules complets afin de donner corps aux notions de brassage et de mixité tout en étant utile à chaque jeune concerné. Le Président le République n’a pas écarté cette hypothèse, dont il faudra débattre peut-être dans le cadre de cette loi, peut-être aussi à l’occasion des échéances démocratiques qui approchent. L’allongement à plusieurs jours de la JDC n’est pas sans conséquences sur le budget de l’État : aujourd’hui, elle représente une dépense d’environ 100 millions d’euros ; son extension sur plusieurs jours à toute une génération, soit environ 800 000 jeunes, coûterait entre 500 et 600 millions d’euros.

Ce débat est utile. Il est en lien avec la question de Mme Bechtel : à titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau service universel et obligatoire pour tous, avant tout parce qu’il serait contraire à la notion même d’engagement. Face à toute obligation, le sport favori des intéressés consiste à chercher les moyens de ne pas la remplir. Pour mémoire, la dernière conscription du service militaire obligatoire, en 1997, n’a réuni que 240 000 jeunes hommes environ, soit à peine plus de la moitié des jeunes pouvant être appelés – ce qui signifie qu’un nombre important de jeunes ont été réformés ou exemptés. Le débat existe certes, dans l’exécutif comme au Parlement. Cependant, les jeunes que je côtoie sont résolument attirés par un service à la nation sur la base de l’engagement ; très rares sont ceux qui souhaitent qu’il soit rendu obligatoire. Au contraire, ils préfèrent un engagement utile et reconnu. En clair, il y a là un véritable débat que le présent texte ne permettra sans doute pas de trancher, mais qui pourra se poursuivre.

Vous avez également, monsieur Breton, évoqué le vote obligatoire. Il supposerait sans doute de reconnaître le vote blanc, de prévoir des sanctions et d’organiser les scrutins non plus le dimanche, mais en période de travail ; le sujet est donc très vaste. Je ne suis pas certain que le projet de loi constitue le support le plus adapté pour en débattre, mais cette question se pose naturellement, compte tenu de l’expérience de certains pays étrangers comme le Royaume-Uni, par exemple.

M. Allossery a eu raison de rappeler qu’il n’existe pas de crise de l’engagement : les jeunes veulent pouvoir être reconnus. De ce point de vue, il nous appartient de leur donner des outils d’expression officiels. Je rencontre régulièrement le collège des jeunes du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui bénéficie d’une véritable reconnaissance au sein de la troisième assemblée de la République. Pourquoi ne pas imaginer que les CESE régionaux comportent eux aussi des collèges de jeunes ? De même, il faut encourager – et non contraindre – les collectivités territoriales à créer des conseils de jeunes irriguant les territoires et susceptibles d’alimenter les travaux du futur conseil d’orientation des politiques de la jeunesse. Celui-ci ne figure pas dans le texte, mais je sais que le rapporteur général voudrait l’y introduire ; il semble qu’une telle disposition relève du pouvoir réglementaire, mais le débat est légitime. Quoi qu’il en soit, il existe en France des lieux où les jeunes peuvent s’exprimer et faire valoir leur avis ; pour les développer, je préfère convaincre plutôt que contraindre les collectivités.

Quant au dialogue structuré que vous évoquez, monsieur Allossery, il est une méthode employée au niveau européen ; au niveau national, je vous ai répondu.

Mme Corre s’est inquiétée que différentes questions institutionnelles comme le droit de vote à seize ans et le cumul des mandats ne soient pas évoquées dans le projet de loi, mais il ne me semble pas qu’il puisse y répondre. En revanche, j’ai commandé, voici plus d’un an, un rapport à France Stratégie, qui m’a remis un document dont je vous recommande la lecture et qui contient des propositions iconoclastes telles que l’instauration du droit de vote à seize ans ou l’interdiction de se représenter à une élection après l’âge de soixante-dix ans
– mesure dont je suis certain qu’elle ne fait pas l’unanimité au sein du Parlement… Le rapport en question comportait bien d’autres recommandations intéressantes, comme le non-cumul des mandats dans le temps. Le présent projet de loi n’est pas adapté à ce type de mesures. De plus, si nous voulons qu’il chemine et aboutisse à un consensus, tout du moins à un rapprochement des points de vue, il faudra faire le tri des questions devant y être abordées – ce qui n’empêche pas que le débat pourra avoir lieu, peut-être à l’occasion d’un prochain moment démocratique.

S’agissant de l’alternative entre contrainte et volontariat, je suis partisan de faire de l’engagement une obligation naturelle dans les esprits.

Quant au chef de filât accordé aux régions en matière d’information des jeunes, levons tout malentendu : il ne s’agit pas d’une compétence exclusive. La proposition que vous faites, madame Corre, de prévoir des schémas d’orientation est néanmoins intéressante : s’il y a un chef de file, il faut aussi un document obligatoire, même si ses conclusions ne sont pas contraignantes, pour inciter tous les partenaires à travailler ensemble autour de la région, qui est la collectivité la plus indiquée pour assurer cette coordination.

Le dispositif « meilleurs bacheliers », proposé par la ministre de l’éducation nationale, n’a pas suscité que des réactions favorables ; nous y reviendrons au cours du débat, puisque des amendements seront défendus pour le remettre en cause, et nous devrons choisir les modalités les plus favorables aux jeunes bacheliers.

Il est vrai, monsieur Dive, que les concours de la fonction publique ne sont pas la seule et unique perspective des jeunes ; c’est pourquoi nous encourageons l’initiative entrepreneuriale, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est la raison d’être de l’agence France Entrepreneur qui est présidée par M. Mohed Altrad, un homme extrêmement dynamique que l’on ne présente plus dans cette commission. L’objectif est de faire comprendre aux jeunes que le manque de diplômes n’est pas forcément un frein à la création d’une entreprise. De même, la création lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de la grande école du numérique permet à des jeunes d’entrer dans la dynamique salariale et entrepreneuriale dans le secteur du numérique sans posséder les habituels diplômes requis. C’est aussi pour cette raison qu’une disposition figurant dans le projet de loi défendu par Axelle Lemaire vise à ouvrir les bourses aux jeunes inscrits dans cette grande école. En clair, il va de soi que la création d’entreprises fait partie des priorités du Gouvernement, qui agit en lien avec les chambres consulaires.

Nous avons voulu donner du sens aux conseils citoyens par la formation de leurs membres, madame Chapdelaine, car l’absence de formation peut vite se traduire par une forme de démagogie. Des personnes qui peinent à s’exprimer en public, qui ignorent le fonctionnement de l’institution ou qui ont du mal à élaborer des projets, ne seront pas des interlocuteurs crédibles pour les élus. Pour enclencher une dynamique de démocratie participative, nous devons pouvoir faire confiance aux membres des conseils citoyens, qu’ils aient été désignés ou qu’ils aient présenté leur candidature spontanée : l’objectif, en effet, est qu’ils deviennent de véritables relais de l’opinion et de la parole citoyenne, mais aussi des interlocuteurs actifs des élus locaux. Je précise que le conseil citoyen n’est pas un conseil municipal bis : la souveraineté reste l’apanage des élus et la démocratie représentative est préservée, mais elle ne peut que s’enrichir de l’expérience de terrain que possèdent les citoyens réunis dans ces conseils.

La proposition très pertinente que vous faites concernant l’accès aux restaurants universitaires est actuellement étudiée par le ministère de l’éducation nationale et devrait donner lieu à une mesure d’ordre réglementaire.

Je suis réservé quant à la possibilité pour les collectivités locales de mettre des jeunes en service civique à la disposition d’associations. Accueillir un jeune en service civique suppose d’en être responsable et confère une obligation non seulement juridique, mais aussi morale. Je ne souhaite pas qu’il soit possible à une collectivité d’engager cent jeunes en service civique pour en mettre quatre-vingt-dix à la disposition d’associations et, ce faisant, se défausser de toute responsabilité, car ce n’est pas dans notre intérêt. Peut-être pourrons-nous envisager cette éventualité lorsque le service civique sera généralisé et que nous aurons un recul suffisant mais, à ce stade initial, je préfère que les collectivités accueillant des missions de service civique en assument toutes les responsabilités.

J’ai toujours été persuadé, monsieur Lesterlin, de la cohérence entre les trois cents heures d’enseignement moral et civique, la journée Défense et citoyenneté telle qu’elle est remaniée, le service civique et la réserve citoyenne ; c’est sur ces piliers que repose la culture de l’engagement.

Vous m’avez interrogé sur la réciprocité de certains services civiques. Il existe d’ores et déjà un service civique européen qu’il faut développer, ce pour quoi nous négocions avec l’Europe la pérennisation de différents dispositifs de financement. En matière de mobilité internationale, les freins auxquels se heurtent de nombreux jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville n’ont pas encore été levés. En effet, sur les 110 000 jeunes qui effectuent un service ou une mission de telle ou telle sorte à l’étranger, un sur dix seulement est issu des quartiers défavorisés. Il nous faudra combler cette fracture civique internationale, et ce texte peut y contribuer.

L’égalité entre les femmes et les hommes relève déjà des compétences des missions locales, madame Olivier, même s’il faudra sans doute faire davantage en la matière. Avec la garantie jeunes, les missions locales sont des partenaires indispensables du service public de l’insertion des jeunes et leur contribution ne se limite pas qu’à l’emploi. Votre proposition est donc tout à fait pertinente. De même, je ne vois que des avantages à faire du sexisme une circonstance aggravante des crimes et délits.

En revanche, je ne suis pas favorable au curriculum vitae anonyme, et ce pour des raisons philosophiques. Je ne vois pas pourquoi cette pratique devrait être nécessaire pour que les qualités d’un jeune de couleur, portant un nom nord-africain ou résidant à une adresse stigmatisée puissent être reconnues. Je préfère le développement du curriculum vitae sous format vidéo, comme le fait la fondation Face, car il permet aux jeunes de montrer toutes leurs qualités quels que soient leur origine, leur sexe, leur couleur de peau, leur adresse. En outre, l’anonymat tombe nécessairement lors de l’entretien d’embauche. L’obligation de présenter un CV anonyme a d’ailleurs été supprimée dans un texte défendu par François Rebsamen. Je suis néanmoins conscient que cette pratique donne des résultats dans certaines structures et entreprises ; je n’y suis donc pas définitivement défavorable, mais je n’en souhaite pas la généralisation.

Je ne vois que des avantages, monsieur Juanico, à ce que le conseil d’orientation de la jeunesse soit de nouveau abordé lors du débat parlementaire, avec les réserves que j’ai évoquées. Quant au livret citoyen, il relève du pouvoir réglementaire. Enfin, la recherche de la cohérence est, à mon sens, l’une des principales priorités de ce texte, car cette culture de l’engagement doit permettre à chacun de savoir que ce qu’il ou elle fait pour la nation à tout moment de sa vie sera reconnu. C’est pour cette raison que le compte personnel d’activité tiendra compte des engagements des titulaires.

Nous avons fait des progrès en matière de financement du secteur associatif, madame Carrillon-Couvreur, avec la charte des engagements réciproques et le dossier de subvention unique. De même, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens vont peu à peu devenir la règle dans le secteur associatif. On ne peut, en effet, demander aux associations de concourir à la mission d’intérêt général de la nation sans leur faciliter la tâche. Je regrette que le secteur associatif, comme je l’ai récemment entendu dire au congrès des maires de France, soit la variable d’ajustement des finances municipales, même si je n’ignore pas que les élus locaux doivent, plus encore aujourd’hui qu’hier, fixer des priorités. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de mettre en péril ces partenaires des missions d’intérêt général que sont les associations. Cela étant, chacun doit rendre des comptes, et reconnaissons que certaines associations ont encore des progrès à faire dans leur fonctionnement démocratique.

Est-il encore facile de vivre dans le monde rural, monsieur Bricout ? Non. Faut-il prendre les mesures permettant à la ruralité de constituer l’ADN de notre pays ? Oui. C’est tout l’objet des comités interministériels à la ruralité, dont le dernier s’est réuni à Privas. La question de la santé en milieu rural n’a cessé d’y être posée. Parallèlement à la multiplication des maisons pluriprofessionnelles de santé, la ministre de la santé a décidé de fixer, grâce à un mécanisme de bourses, des quotas de jeunes médecins affectés dans les zones rurales ou défavorisées. Je sais, monsieur le député, que l’Aisne souhaite pouvoir se développer tout en permettant à son secteur rural d’exister.

De même, nombreux sont les jeunes qui souhaitent rester dans la zone rurale où ils habitent, à condition de pouvoir y disposer des équipements publics nécessaires. La création d’un dojo dans votre ville, monsieur Bricout, répond aussi à cette préoccupation : les jeunes ne se maintiendront pas dans les territoires ruraux si ceux-ci ne disposent pas d’une offre suffisante en termes d’équipements, d’animation et de perspectives, pour que la solution du départ vers la ville ne soit jamais choisie par défaut et en raison des circonstances.

Je ne vous cache pas mon inquiétude, madame Bourguignon, que certains clubs d’éducation spécialisée soient mis en péril. Mme Linkenheld a raison de rappeler que nous avons besoin de médiation sociale – même si je ne suis pas certain qu’il faille aller jusqu’à adopter sa proposition en la matière. Il faut, en tout état de cause, mailler le territoire de professionnels capables de répondre à la situation de publics parfois fragiles. Il me semble, par exemple, inacceptable que certains départements soient dépourvus de pédopsychiatres. Pour éviter l’embrigadement de jeunes perturbés par des extrémistes malveillants, un accompagnement psychologique professionnel – que les parents et l’entourage ne sont pas en mesure d’apporter – est parfois nécessaire. Les pouvoirs publics dans leur ensemble doivent se saisir de cette difficulté.

Je prends note, madame Bourguignon, de votre proposition de créer des réseaux de voisins bienveillants, qui puissent aussi – pourquoi pas ? – lutter contre les dérives qui peuvent se produire sur les réseaux sociaux. Quoi qu’il en soit, la notion de voisinage est reconnue par le label « La France s’engage », qui permet notamment de financer des structures de développement du voisinage et de la solidarité partagée ; votre idée est donc tout à fait réaliste et s’inscrit dans le processus général de réserve citoyenne.

Sans doute ce projet de loi donnera-t-il lieu à un débat sur le service national universel et obligatoire, madame Bechtel ; c’est un sujet ouvert que le Premier ministre lui-même évoque. À ce stade, je me fonde sur la loi créant les services civiques telle qu’elle a été votée en 2010 ; la campagne électorale permettra sans doute de débattre de l’opportunité de son évolution.

Je conviens, monsieur le rapporteur général, que les délais d’examen du texte sont très courts, et je le regrette. Je connais néanmoins votre motivation et ne doute pas que vous parviendrez à conclure vos travaux. Je partage votre sentiment à propos du besoin de cohérence et du conseil d’orientation de la jeunesse. Le nouveau contrat social avec la jeunesse est une obligation républicaine qui découle tacitement de ce texte, même s’il comporte des mesures très variées ; à nous de le transformer en geste fort envers nos concitoyens.

Les résultats de la consultation citoyenne seront synthétisés, madame la présidente, et la commission en aura naturellement connaissance.

Vous avez conclu par une question essentielle : comment encourager les jeunes à ne pas considérer leur territoire de vie comme une forme de prison sans barreaux ? Au fond, c’est en appliquant toutes les mesures que nous venons d’évoquer que nous permettrons leur émancipation, leur engagement, leur accès aux soins, au logement et à l’insertion professionnelle, pour que ces jeunes soient non pas des relégués de la République mais des partenaires incontournables de notre société. On mesure, en effet, le niveau de civilisation d’une société à l’aune de la place qu’elle accorde à ses jeunes.

Mme la présidente Annick Lepetit. Monsieur le ministre, nous vous remercions.

EXAMEN DES ARTICLES

La Commission spéciale procède, sur le rapport de M. Razzy Hammadi, rapporteur général, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, respectivement rapporteurs thématiques sur les titres Ier, II et III, à l’examen des articles du projet de loi « Égalité et citoyenneté » lors de ses séances des mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 juin 2016.

TITRE IER
ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier
Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité

Avant l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CS1200 de M. Razzy Hammadi, rapporteur général.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Cet amendement reflète les nombreuses discussions que nous avons eues, avec des députés de toutes les sensibilités. Il prend en considération les nombreuses propositions d’amendements que nous avons reçues visant à inclure dans l’intitulé du titre Ier la notion de participation.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le titre Ier ne porte pas principalement sur les dispositifs de participation, mais plutôt sur la citoyenneté. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS328 de Mme Chantal Guittet.

Mme Maud Olivier. Cet amendement rédactionnel vise à faire prendre l’habitude d’utiliser une communication dépourvue de stéréotype de sexe.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique sur le titre Ier. La modification que vous introduisez me paraît acceptable, dès lors qu’elle ne concerne que le titre du chapitre. Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Cet amendement permet de féminiser le titre, et ses dispositions, par rebond. J’émets donc un avis de sagesse bienveillante.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS447 de M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Nous devons avoir, pour ce texte, un souci de clarté, y compris sémantique. La « réserve citoyenne de défense et de sécurité » existe de longue date, et elle est bien connue de la population sous ce nom. Il me semble préférable d’harmoniser le vocabulaire pour ce qui relève de l’engagement citoyen. Je propose donc de baptiser « réserves civiques » les réserves prévues aux articles 1 à 7 du projet de loi.

Cette proposition nous a été faite lors de son audition par le haut-commissaire à l’engagement, M. Yannick Blanc.

Mme Élisabeth Pochon. J’approuve cet amendement, d’autant que le terme de citoyen renvoie à la notion de vote, alors que les jeunes pourront s’engager dans ce dispositif sans posséder la nationalité française. Le terme de civique paraît plus ouvert.

M. Régis Juanico. J’approuve également cet amendement. Il faut clarifier l’idée d’un parcours citoyen qui comporte différentes étapes tout au long de la vie : dès l’école élémentaire, au collège avec les cours prévus et grâce à l’application Folios, puis avec le livret citoyen à seize ans, comme l’a indiqué le Président de la République, puis encore avec le service civique et la réserve. Enfin, l’article 14 du projet de loi permet une valorisation de l’engagement dans l’enseignement supérieur et, en ce qui concerne la vie au travail, le projet de loi Travail met en place le compte engagement citoyen et le compte personnel d’activité.

Le terme « civique » me paraît propre à exprimer la continuité de ce parcours. Par ailleurs, pour nombre d’entre nous qui appartiennent à la réserve citoyenne de défense, il paraît judicieux d’établir clairement la distinction.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je partage entièrement cette idée. Toutefois, je vous propose de retirer cet amendement au profit de ceux des rapporteurs, qui opèrent également des modifications de nature rédactionnelle.

L’amendement est retiré.

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Article 1er
Institution d’une réserve civique

I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le présent article institue une réserve citoyenne de portée générale, dont l’objectif, décrit par le premier alinéa du présent article, est d’offrir à tous la possibilité de participer, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général et, ainsi, de « servir les valeurs de la République ». Au-delà, comme il est rappelé à l’alinéa 9 du présent article, la réserve citoyenne doit contribuer à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

La réserve citoyenne a également vocation à réunir sous un même dispositif les réserves civiles et militaires non opérationnelles qui existent actuellement et qui répondent, dans leurs modalités, au caractère bénévole et occasionnel de la réserve citoyenne dont le présent article détermine les principes généraux de fonctionnement. Ainsi, la réserve citoyenne comprendrait des réserves thématiques parmi lesquelles :

– la réserve citoyenne de la réserve militaire, prévue par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code de la défense, dont la dénomination évoluerait vers celle de « réserve citoyenne de défense et de sécurité » pour éviter toute confusion sémantique (cf. encadré infra) ;

– les réserves communales de sécurité civile prévues aux articles L. 724-1 à L. 724-14 du code de la sécurité intérieure, qui ont pour objet « d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières », notamment par l’assistance aux populations, l’appui logistique, l’aide au rétablissement des activités et la préparation des populations aux risques (5) ;

– la réserve citoyenne de l’éducation nationale, créée par une circulaire du 12 mai 2015 et faisant l’objet, en application de l’article 6 du présent projet de loi, d’un nouvel article L. 911-6-1 au sein du code de l’éducation (cf. infra).

La réserve citoyenne inclurait également la réserve citoyenne de la police nationale créée par l’article 6 du présent projet de loi (cf. infra), ainsi que d’autres réserves thématiques qui pourraient être créées, ultérieurement, par la loi.

Les différentes composantes de la réserve militaire

La réserve militaire, telle qu’elle est définie à l’article L. 4211-1 du code de la défense, doit permettre à tout citoyen de participer à la défense de la Nation. La réserve militaire est constituée de deux composantes : la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne. Elle est un complément indispensable aux forces armées, directions et services du ministère de la défense sans laquelle ceux-ci ne pourraient remplir leur mission et leur contrat opérationnel. Elle est également un relais vers la société civile et participe au rayonnement en promouvant l’esprit de défense et en diffusant sa connaissance du monde de la défense dans le monde civil.

La réserve opérationnelle est composée de citoyens Français de plus de 17 ans issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire, et d’anciens militaires d’active qui signent un engagement à servir dans la réserve (ESR), pour une durée de 1 à 5 ans. Les réservistes militaires permettent de faire face à la simultanéité des opérations et d’accroître la capacité des forces à durer en renforçant les unités d’active en particulier lors des pics d’activité – opération Sentinelle, plan Vigipirate, crises sur le territoire national, intempéries, etc. Ils apportent aussi leur expertise et leur expérience dans des spécialités professionnelles peu connues ou particulièrement utiles – risques environnementaux, infrastructure, communication, armements, etc. Au 30 novembre 2015, la réserve opérationnelle militaire était composée de 28 000 réservistes du ministère de la défense et 23 000 réservistes de la gendarmerie nationale. Au total, la réserve militaire opérationnelle est composée de 51 000 personnes.

La réserve citoyenne est constituée de volontaires agréés par les autorités militaires en raison de leurs compétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pour les questions de défense et de sécurité nationale. Les réservistes citoyens ont pour principale mission de contribuer à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre la Nation et son armée. Ils peuvent être sollicités pour des actions de communication, de relations publiques, de recrutement, pour contribuer au devoir de mémoire, fournir une expertise professionnelle de haut niveau et participer à des actions de sensibilisation et d’information sur l’intelligence économique et les questions de défense. Au 30 juin 2015, la réserve citoyenne était composée de 2 387 bénévoles au sein du ministère de la défense et de 1 293 bénévoles au sein de la gendarmerie nationale, soit un total de 3 680 personnes.

Enfin, émanation de la réserve citoyenne, le réseau de la réserve citoyenne cyberdéfense (RCC) se compose de 150 membres répartis en sept groupes de travail et huit équipes régionales.

Source : Ministère de la Défense.

Les dispositifs réunis au sein de la réserve citoyenne pouvant être régis par des dispositions légales propres, l’alinéa 8 du présent article a prévu que les dispositions des articles 1er à 7 du présent projet de loi leur étaient applicables sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions légales particulières dont ils font par ailleurs l’objet. Ainsi, comme l’indique l’avis du Conseil d’État du 31 mars 2016 sur le présent projet de loi, « la rédaction du texte [permet] de faire prévaloir, le cas échéant, les dispositions propres à chaque type de réserve sur les règles générales établies par la présente loi, en particulier pour réserver l’accès de la réserve citoyenne de défense et de sécurité aux seuls ressortissants français » (6).

Conformément à la proposition émise par MM. Claude Onesta et Jean-Marc Sauvé dans leur rapport au Président de la République, une charte de la réserve citoyenne, prévue à l’alinéa 10, énoncerait les engagements réciproques pris par les réservistes et leurs organismes d’accueil. L’alinéa 11 confie enfin à l’État le rôle de garant du respect des finalités de la réserve citoyenne et des règles qui la régissent.

II. LA POSITION DE LA RAPPORTEURE THÉMATIQUE

Tel que le présent article est rédigé, la réserve citoyenne serait constituée de différentes réserves légales thématiques, existantes – défense, sécurité, éducation nationale – ou à venir, sans pour autant constituer un tronc commun généraliste dans lequel les réservistes pourraient évoluer sans spécialisation. MM. Claude Onesta et Jean-Marc Sauvé avaient cependant préconisé, dans leur rapport remis au Président de la République, que la création de sections thématiques « ne [remette] pas en cause l’unité et l’universalité de l’engagement pour éviter une organisation en " tuyaux d’orgue " qui méconnaîtrait l’objectif unificateur initial » (7). Dans la mesure où c’est également là l’intention du Gouvernement, il importe de modifier la rédaction du présent article afin de clarifier la façon dont la réserve citoyenne sera effectivement structurée.

Au-delà des réserves déjà existantes, des réserves thématiques peuvent être créées, en application du présent article, par la seule loi. Si cette disposition a vocation à conférer une certaine cohérence à la réserve citoyenne, elle constitue cependant un frein dommageable à la création de nouvelles réserves thématiques, dans un domaine où la réactivité doit être de mise pour mieux s’adapter aux demandes des réservistes et aux besoins des populations. Ainsi, sauf à ce que les réserves nouvellement créées soient régies par des dispositions spécifiques contraires à celles prévues par les articles 1er à 5 du projet de loi, il n’apparaît pas justifié d’empêcher leur création par la voie réglementaire.

Par ailleurs, ainsi que plusieurs interlocuteurs l’ont souligné, au cours des auditions conduites par la rapporteure, il apparaît souhaitable que le Haut conseil à la vie associative, qui joue un important rôle de conseil vis-à-vis des pouvoirs publics dans le domaine de l’engagement, puisse être consulté lors de la création de nouvelles réserves thématiques, dès lors que celles-ci sont susceptibles de concerner le secteur associatif.

Sous ces réserves, le dispositif prévu aux articles 1er à 5 du présent projet de loi semble à même de répondre à la volonté de nombreux citoyens de s’engager et d’exercer, de façon plus ou moins ponctuelle, une activité d’intérêt général. Loin de concurrencer l’engagement associatif, il apparaît qu’une telle possibilité peut, au contraire, susciter des vocations bénévoles ultérieures. Ainsi, « la réserve peut être le point de départ d’un parcours bénévole qui conduira le réserviste vers un engagement durable dans une association, voire à la prise de responsabilité au sein de celle-ci. De la même manière, un bénévole associatif peut très bien intervenir sur des missions ponctuelles au titre de la réserve, en dehors de son cadre associatif habituel. » (8)

La concurrence entre la réserve citoyenne et le bénévolat associatif sera d’autant moins réelle que les associations seront en mesure de s’approprier le dispositif, comme elles ont su le faire du service civique. Ainsi, si les réserves mentionnées par le présent article sont gérées par les pouvoirs publics, il convient aussi de permettre aux associations, seules si elles ont l’envergure nécessaire ou sous la forme d’un collectif, de gérer elles-mêmes une réserve en lien avec leur activité.

Enfin, lors des auditions conduites par la rapporteure, il est apparu que les termes de « réserve civique » donneraient sans doute plus de cohérence au dispositif étatique relatif à l’engagement, en lien avec le service civique et le Haut commissaire à l’engagement civique.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

Outre le changement de dénomination suggérée par la rapporteure thématique, la Commission spéciale a adopté plusieurs amendements tendant à permettre la consultation pour avis du Haut conseil à la vie associative lors de la création, par la voie réglementaire ou législative, de nouvelles réserves thématiques ainsi que lors de l’élaboration de la charte de la réserve civique et en cas de modification de celle-ci. La Commission spéciale a également adopté un amendement des rapporteurs tendant à permettre la réquisition des réservistes en cas d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publique.

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La Commission examine l’amendement CS1139 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. C’est l’amendement dont je vous parlais à l’instant : il rebaptise les réserves citoyennes en « réserves civiques » ; il affirme également de façon plus explicite le caractère généraliste de la réserve.

Mme Isabelle Le Callennec. La participation sera-t-elle systématiquement bénévole ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Absolument.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je suis très attaché à cette culture de l’engagement, engagement naturellement bénévole.

Cet amendement me paraît cohérent avec l’ensemble du projet de loi, charpenté autour du haut-commissaire à l’engagement civique. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS1102 des rapporteurs.

Elle aborde ensuite l’amendement CS1140 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Le présent amendement vise à permettre la création de nouvelles réserves thématiques par la voie réglementaire, et non par la voie législative ; il impose une consultation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) lors de la création de nouvelles réserves.

Mme Isabelle Le Callennec. Pourquoi ce passage du législatif au réglementaire ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Tout simplement parce que la procédure est moins lourde.

M. Pascal Thévenot. Quel est alors le rôle du Haut Conseil ?

M. le rapporteur général. Dans la mesure où l’on passe du législatif au réglementaire, il est apparu important de le consulter. Pour prendre un exemple de domaine où il sera possible de créer une réserve spécialisée, le Gouvernement a créé le label « grande école du numérique » : on pourrait imaginer que, demain, une réserve civique rassemble ceux qui veulent accompagner les jeunes et les moins jeunes dans l’apprentissage du code informatique. Il paraît compliqué d’inscrire dès aujourd’hui dans la loi toutes les possibilités qui s’ouvriront à l’avenir.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS545 de Mme Audrey Linkenheld tombe.

La Commission est saisie de l’amendement CS385 de M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Il nous semble préférable d’utiliser la notion de solidarité, plus juridique que celle de fraternité.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis, comme vous, attachée à la solidarité, mais il s’agit ici plutôt de déclarations, qui ne sont guère normatives. En outre, la fraternité constitue l’un des éléments de la devise française. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis défavorable. La notion de fraternité n’est pas dépourvue de sens juridique : elle implique un ensemble de droits et de devoirs entre ceux qu’elle unit.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS546 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le Haut Conseil à la vie associative devrait être consulté également sur la charte de la réserve civique, ainsi que sur les éventuelles modifications qu’elle pourrait subir. C’est le sens de cet amendement.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cela semble opportun, en effet. Avis favorable.

M. le rapporteur général. Même avis.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable. Le HCVA aura ainsi plus de poids.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1098 des rapporteurs.

M. le rapporteur général. Tout citoyen peut être réquisitionné en cas d’urgence, une catastrophe naturelle par exemple. Or, au cours des auditions que nous avons réalisées, nos interlocuteurs ont insisté sur la possibilité pour ceux qui appartiendront à la réserve civique de demander à être réquisitionnés : cela permettra de protéger un réserviste qui serait, à la suite de son intervention, absent au travail le lendemain.

Ces dispositions sont naturellement très encadrées – pas de réquisition pour des activités festives !

M. Bernard Lesterlin. La réquisition peut-elle entraîner une indemnisation ?

M. le rapporteur général. L’indemnisation n’est pas de droit ; tout dépend des administrations et des missions.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. La réserve doit demeurer un dispositif volontaire, dans lequel les réservistes s’engagent en conscience. Néanmoins, la réquisition peut être envisagée pour permettre aux réservistes de se rendre disponibles. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

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Article 2
Sections territoriales de la réserve civique

Le présent article permet la constitution de sections territoriales au sein de la réserve citoyenne, par une convention passée entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales. Cette possibilité, suggérée par le rapport de MM. Claude Onesta et Jean-Marc Sauvé précité, permet de « répondre au souhait de certains élus, notamment les maires, de pouvoir animer de manière souple leur vivier de réservistes, pour mettre en œuvre des projets d’intérêt local, sans avoir à faire labelliser leurs projets de manière systématique » (9). Ces conventions pourraient toutefois être résiliées par une décision motivée de l’État, prise après mise en demeure de la collectivité territoriale, s’il apparaît que les dispositions de l’article 5 du présent projet de loi ou de la charte ont été méconnues.

La Commission spéciale a adopté un amendement de coordination tirant les conséquences du changement de dénomination de la réserve.

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La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CS1141 et l’amendement rédactionnel 1101, tous deux des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

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Article 3
Conditions de participation à la réserve civique

Le présent article fixe les conditions de participation à la réserve citoyenne. Le premier alinéa renvoie à l’article L. 120-4 du code du service national, relatif aux conditions d’accès au volontariat de service civique et modifié par l’article 11 du présent projet de loi (cf. infra), pour fixer les conditions de participation à la réserve citoyenne. Ainsi, toute personne majeure, possédant la nationalité française, la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut solliciter son inscription à la réserve citoyenne.

C’est également le cas des personnes de nationalité étrangère qui justifient être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert de certains titres de séjour (cf. infra, commentaire l’article 11) ou, sans condition de séjour, pour les réfugiés.

L’inscription ne vaut que pour une durée limitée, de sorte à permettre aux réservistes de réaffirmer régulièrement leur engagement, et est conditionnée à la signature, par le réserviste, de la charte de la réserve citoyenne. L’inscription à la réserve citoyenne et son maintien sont également soumis à l’appréciation de l’autorité administrative en charge de la gestion de la réserve, qui peut refuser l’inscription ou procéder à la désinscription, par une décision motivée, de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte ou qui présenterait un risque d’atteinte à l’ordre public.

La Commission spéciale a adopté un amendement de coordination tirant les conséquences du changement de dénomination de la réserve.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CS1142 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CS140 de Mme Pascale Got.

M. Régis Juanico. Cet amendement propose d’ouvrir la réserve civique à toute personne âgée d’au moins seize ans. D’autres amendements proposeront d’ouvrir différents droits et dispositifs aux mineurs entre seize et dix-huit ans, afin de reconnaître leur engagement civique. Après la remise du livret citoyen à seize ans, avec l’ouverture ambitieuse du service civique, il paraît judicieux de permettre aux jeunes de s’engager dans la réserve civique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je suis plutôt favorable à cette ouverture, par cohérence avec le service civique en particulier. Toutefois, il me semble indispensable de prévoir des garde-fous. Je vous propose de retirer votre amendement pour pouvoir travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance publique.

M. Régis Juanico. Vos désirs sont des instructions, madame la rapporteure !

L’amendement est retiré.

La Commission discute ensuite de l’amendement CS542 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. À seize ans, on peut signer un contrat de travail, se faire recenser en vue du service militaire et du service civique, obtenir une carte Vitale, commencer l’apprentissage de la conduite, et on pourra même, si l’article 15 de ce projet de loi est voté, devenir directeur de publication d’un journal. C’est pourquoi cet amendement propose d’ouvrir la réserve civique aux jeunes à partir de seize ans ; à la différence de l’amendement précédent, il prévoit qu’il est nécessaire d’obtenir l’accord des parents.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. En effet, votre amendement prend en considération certains problèmes de responsabilité civile. Il me semble toutefois qu’il faudrait aussi encadrer les missions susceptibles d’être confiées à des mineurs. Je vous propose également de le retirer, afin que nous puissions travailler à une nouvelle rédaction.

M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le fond, et nous nous engageons à travailler sur ce sujet d’ici à la séance publique – ainsi, d’un point de vue juridique, il faut aussi penser à la possibilité que le mineur ait été émancipé.

Mme Isabelle Le Callennec. Vous proposez plutôt, si je comprends bien, un encadrement des missions qui pourront être confiées à des mineurs. La question de l’autorisation des parents pose celle – abordée par l’amendement défendu par M. Juanico – de jeunes en rupture, dont les parents ne se préoccupent plus. Que se passera-t-il dans ce cas ?

M. Noël Mamère. L’un des amendements que nous avons déposés répond aux questions qui viennent d’être posées en proposant d’abaisser la majorité civile à seize ans. J’avais d’ailleurs fait cette proposition au cours du débat présidentiel de 2002.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Madame Le Callennec, c’est l’un des points que nous devons approfondir : faut-il exiger l’autorisation des parents, leur demander un simple avis ou rien de tout cela ?

M. le rapporteur général. Différentes solutions sont possibles, l’idée étant d’aboutir à une solution en séance.

Monsieur Mamère, l’abaissement de la majorité est, à mon sens, un autre sujet – dont nous sommes nombreux à penser qu’il relève d’une campagne présidentielle.

M. Noël Mamère. Cette commission spéciale me paraît, au contraire, le lieu idoine pour poser la question de la majorité à seize ans. Nous sommes ici pour construire l’État de droit !

Aujourd’hui, la différence est ténue entre les droits d’un jeune de seize ans et ceux d’un jeune de dix-huit ans, dans le domaine pénal en particulier, à la suite de lois votées sous la législature précédente et que nous avons combattues.

Il nous appartient tout à fait de décider d’abaisser la majorité civile à seize ans, dans le cadre d’un projet de loi qui vise à promouvoir l’engagement, et en particulier celui des jeunes. Faut-il rappeler ici que le candidat François Hollande s’était engagé à donner la priorité à la jeunesse ? Il faudrait alors faire confiance à la jeunesse, et donc abaisser la majorité. On peut être très engagé à seize ans, être président d’une association par exemple. Pourquoi ne pas adapter notre droit à cette réalité ?

M. Jean-Noël Carpentier. Je partage le point de vue de M. Mamère sur la majorité civile et j’approuve également la proposition de M. Juanico. J’entends que les rapporteurs sont plutôt favorables à une disposition de ce type ; vous engagez-vous à nous faire une proposition en séance ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Nous ne demandons le retrait que pour travailler, clarifier et faire une proposition cohérente avec le résultat de nos discussions de cette semaine. Il n’y a vraiment aucune volonté de notre part d’enterrer ce débat.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le texte présenté par le Gouvernement ne va pas jusqu’à permettre aux mineurs de seize à dix-huit ans de s’engager dans la réserve civique. Mais cette question mérite manifestement débat.

Il faut, bien sûr, faire confiance à la jeunesse, monsieur Mamère, mais il faut la protéger aussi ! Il est nécessaire d’affiner le dispositif : faut-il permettre à des mineurs de faire partie des réserves de la police ou de l’éducation nationale ? Je n’en suis pas sûr.

Les questions posées sont légitimes, et nous travaillerons sur ces points en vue de la séance publique. Pour le moment, si l’amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

Monsieur Dive, je précise que les mineurs en service civique ont reçu une autorisation parentale.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

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Article 4
Organismes et conditions d’accueil des réservistes

Le présent article définit les organismes susceptibles de proposer des missions relevant de la réserve citoyenne et d’accueillir des réservistes.

Toutes les personnes morales de droit public, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou des établissements publics nationaux et locaux, peuvent proposer des missions relevant de la réserve citoyenne. Les organismes sans but lucratif de droit français, à l’exception des associations cultuelles, des associations politiques, des congrégations religieuses, des fondations d’entreprise et des comités d’entreprise, peuvent également accueillir des réservistes, dès lors qu’ils proposent à ces derniers la réalisation d’un projet d’intérêt général conforme aux orientations de la réserve citoyenne et à ses valeurs.

Par ailleurs, le présent article encadre de façon plus stricte la réalisation de missions récurrentes. En effet, de telles missions, sollicitant l’intervention régulière de réservistes, devront être préalablement validées par l’autorité administrative en charge de la gestion de la réserve citoyenne. En outre, un plafond d’heures hebdomadaires sera fixé par voie réglementaire.

La Commission spéciale a adopté un amendement de coordination tirant les conséquences du changement de dénomination de la réserve. Elle a également adopté un amendement tendant à exclure les organisations syndicales du champ de la réserve civique.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CS1143 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS544 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Les structures syndicales n’ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve civique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cette proposition est cohérente avec la façon dont le dispositif a été conçu ; avis favorable.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. C’est en effet un oubli. Avis favorable.

Mme Isabelle Le Callennec. Le nombre d’heures des missions de la réserve civique sera défini par voie réglementaire : monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une idée du chiffre qui sera retenu ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Il faut, je crois, se donner un peu de temps. Le Gouvernement s’engage toutefois à prendre ces décrets très rapidement après le vote de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

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Article 5
Conditions d’engagement et d’exercice des réservistes

Le présent article fixe les conditions d’engagement, d’affectation et d’exercice des réservistes.

Le premier alinéa du présent article pose le principe du consentement mutuel du réserviste et de son organisme d’accueil. Ainsi, l’affectation à une mission par l’autorité administrative chargée de la gestion de la réserve sera conditionnée au double accord du réserviste et de l’organisme d’accueil. Cet alinéa fixe également les règles d’affectation des réservistes : l’autorité de gestion doit prendre en considération les « attentes » du réserviste, mais également ses compétences et ses disponibilités, lors de l’affectation de ce dernier.

En outre, le présent article détermine les conditions d’exercice des missions de la réserve citoyenne. Ne donnant lieu à aucune indemnisation ou gratification, ces missions sont accomplies selon les instructions du responsable de l’organisme d’accueil et dans le respect des règles de service applicables. En outre, le troisième alinéa du présent article précise que l’engagement, l’affectation et l’activité des réservistes ne sont régis ni par le code du travail, ni par l’un des trois statuts de la fonction publique, de sorte à conférer une dimension bénévole incontestable à la réserve citoyenne et à se prémunir contre toute requalification en contrat de travail des relations entre le réserviste et l’organisme d’accueil.

Enfin, le dernier alinéa établit un régime de responsabilité protecteur obligeant l’organisme d’accueil à couvrir le réserviste des dommages subis ou causés par lui dans l’exercice de sa mission. Si un tel régime existe déjà pour les collaborateurs occasionnels du service public, cet alinéa permet de généraliser la pratique de certaines associations, qui souscrivent des assurances spécifiques pour protéger leurs bénévoles.

La Commission spéciale a adopté un amendement de coordination tirant les conséquences du changement de dénomination de la réserve.

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La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CS1144 et l’amendement rédactionnel 1104, tous deux des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

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Article 6
(art. L. 4211-1, L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 411-18 à L. 411-22 [nouveaux], art. L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, art. L. 911-6-1 [nouveau] et L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l’éducation)

Application des dispositions relatives à la réserve citoyenne à l’outre-mer et diverses coordinations

Le présent article comporte plusieurs dispositions visant, d’une part, à rendre les dispositions des articles 1er à 5 du présent projet de loi applicables aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative, et d’autre part, à opérer les coordinations nécessaires avec le code de la défense, le code de la sécurité intérieure et le code de l’éducation nationale.

Le I du présent article a pour objet de rendre les articles 1er à 5 du présent projet de loi, relatifs à la réserve citoyenne, applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, en application de l’article 74 de la Constitution pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, et de l’article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ces collectivités sont soumises au principe de spécialité législative : à l’exception de certains domaines particuliers, les lois et règlements n’y sont applicables que s’ils comportent une mention expresse à cette fin.

Le II du présent article opère les coordinations nécessaires avec le code de la défense. Pour éviter toute confusion sémantique, la « réserve citoyenne » prévue par le titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense prend le nom de « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ; la même modification est opérée aux articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 du même code. Ce dernier article est également modifié afin de préciser l’appartenance de la réserve citoyenne de défense et de sécurité à la réserve citoyenne créée par le présent projet de loi. Enfin, l’alinéa 8 du présent article rend ces modifications applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. En effet, pour y être applicables, ces dispositions modifiées doivent également faire l’objet d’une mention expresse d’applicabilité.

Le III du présent article comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure. L’alinéa 10 du présent article supprime les dispositions relatives au service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Ce dispositif est remplacé par la réserve citoyenne de la police nationale, créée au sein du code de la sécurité intérieure. Les articles L. 411-18 à L. 411-22 que le présent article introduit au sein de ce code reprennent en partie les dispositions actuelles relatives au service volontaire citoyen, à l’exception notable de l’indemnisation des réservistes, en cohérence avec les dispositions relatives à la réserve citoyenne créée par les articles 1er à 5 du présent projet de loi. Il est d’ailleurs à noter que c’est la possibilité d’une telle indemnisation, peu envisageable au regard des contraintes budgétaires pesant sur la police nationale, qui a mis un frein au dispositif de service volontaire citoyen créé en 2007.

La nouvelle réserve citoyenne de la police nationale permet de confier à des réservistes des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique. Cette réserve est accessible aux personnes majeures, de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résidant depuis au moins cinq ans en France et satisfaisant les critères d’intégration républicaine – respect des principes républicains, maîtrise de la langue française – fixés par l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’accès à la réserve citoyenne de la police nationale est également conditionné par l’absence de mention d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou à son équivalent étranger pour les personnes de nationalité étrangère. Les candidats font l’objet d’une enquête administrative, qui peut conduire à leur refuser l’accès à la réserve citoyenne en cas de manquement à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Pour être admis au sein de cette réserve, les candidats doivent également remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions susceptibles de leur être confiées.

Les alinéas 24 à 28 du présent article opèrent les coordinations nécessaires avec l’article L. 445-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’application en Polynésie française des dispositions relatives à la police et à la gendarmerie nationales. Les alinéas 29 à 38 du présent article opèrent des modifications identiques aux articles L. 446-1 et L. 447-1 du même code, relatifs à l’application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la police et à la gendarmerie nationales.

Le 6° du III du présent article modifie l’article L. 724-1 du même code afin d’intégrer les réserves communales de sécurité civile à la réserve citoyenne créée par le présent projet de loi, tout en faisant primer les dispositions du code relatives à ces réserves sur celles des articles 1er à 5 du présent projet de loi qui y seraient contraires.

Enfin, le IV du présent article crée, au sein du code de l’éducation, un nouvel article L. 911-6-1 afin de reconnaître, dans la loi, la réserve citoyenne de l’éducation nationale créée par une circulaire du 12 mai 2015 (10), et de l’intégrer à la réserve citoyenne prévue par le présent projet de loi.

Les réservistes de l’éducation nationale ont vocation à intervenir dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré afin de concourir à la transmission des valeurs de la République. Comme l’indique la circulaire précitée, « la réserve citoyenne permet aux équipes éducatives des écoles et établissements scolaires, publics et privés, de faire appel plus facilement à des intervenants extérieurs pour illustrer leur enseignement ou leurs activités éducatives notamment en matière d’éducation à la citoyenneté et à la laïcité, d’éducation à l’égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discriminations, de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, de rapprochement de l’école et du monde professionnel et d’éducation aux médias et à l’information ».

Le IV du présent article rend également applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de ce nouvel article L. 911-6-1.

La Commission spéciale a adopté plusieurs amendements rédactionnels et de coordination.

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La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CS1145, les amendements rédactionnels CS1105, CS1106, CS1109, CS1107, CS1110, CS1108 et CS1111 ainsi que l’amendement de coordination CS1171, tous des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

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Article 6 bis [nouveau]
Création d’une réserve civique consulaire à l’étranger

À l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, un amendement portant article additionnel a été introduit dans le projet de loi en vue de la création d’une réserve civique consulaire accessible aux Français établis à l’étranger.

Ce dispositif, qui s’inscrit pleinement dans le cadre établi par la réserve civique créée par le présent projet de loi, permettra aux consulats français à l’étranger de disposer d’un vivier de Français expatriés, comme le précise un sous-amendement déposé par le Gouvernement, susceptibles d’intervenir auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger, des associations « français langue maternelle », dite FLAM, des instituts français ou même des représentations nationales – ambassades ou consulats – à travers le monde.

Ces réserves seront régies selon les mêmes modalités que la réserve civique. Il s’agit d’une initiative tout à fait opportune, qui a reçu l’avis favorable de la rapporteure comme du Gouvernement.

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La Commission est saisie de l’amendement CS338 de M. Philip Cordery, qui fait l’objet du sous-amendement CS1201 du Gouvernement.

M. Philip Cordery. L’amendement CS338 a pour objet d’élargir aux Français qui vivent hors de France la possibilité de s’engager dans la réserve civique. Cet engagement pourrait prendre des formes très diverses : auprès des écoles, des instituts culturels, des ambassades… Cela contribuera à renforcer la vitalité de nos forces vives à l’étranger.

J’accepte le sous-amendement du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Au niveau du territoire national, la gestion de la réserve sera, nous l’avons dit, largement assurée de façon déconcentrée par les préfets de département, délégués de l’autorité de gestion nationale. Mais la réserve peut également revêtir un grand intérêt pour les ambassadeurs et les consuls de France, souvent démunis en cas de situation exceptionnelle, alors même que nos compatriotes expatriés sont tout à fait prêts à se mettre au service de l’intérêt général.

Je suis donc très favorable à votre proposition, monsieur Cordery, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. En effet, la formule d’une réserve spécifique pour les Français de l’étranger et compartimentée par pays ne me paraît pas la meilleure. Je pense préférable que nos compatriotes à l’étranger puissent s’inscrire dans la réserve générale et que nous aménagions en conséquence les modalités de gestion dans le décret d’application prévu à l’article 7. Ils pourront ainsi participer pleinement au dispositif, par le truchement de leur consulat. Inversement, les ambassadeurs pourront disposer de ce levier nouveau qui pourra leur être d’un grand secours.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement. L’idée d’une gestion unique de la réserve est essentielle.

M. le rapporteur général. Je suis, moi aussi, favorable à l’amendement de Philip Cordery ainsi qu’au sous-amendement du Gouvernement, qui en élargit la portée et permettra à un certain nombre d’organismes ou d’agences, au-delà du réseau consulaire, de faire appel à la réserve.

M. Bernard Lesterlin. Quelle est la religion du Gouvernement quant à l’appellation de la réserve : reste-t-elle citoyenne, comme le laisse entendre le sous-amendement qui ne corrige pas l’amendement sur ce point, ou devient-elle réserve civique ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur Lesterlin, je vous remercie pour votre sagacité. L’erreur sera corrigée pour la séance.

La Commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement sous-amendé.

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Après l’article 6 bis

La Commission examine l’amendement CS689 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à garantir qu’en classe de terminale chaque élève puisse bénéficier du même niveau d’information sur l’existence du dispositif de la réserve civique et les possibilités d’engagement qu’elle offre.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je partage votre objectif, mais une telle mesure ne relève pas de la loi. Le Conseil supérieur des programmes (CSP) a précisément été instauré pour se prononcer sur les programmes. C’est donc vers lui qu’il faudra se tourner.

Par ailleurs, je ne doute pas que, dès lors que les réserves vont se développer et gagner en notoriété, les enseignants ne manqueront pas d’informer leurs élèves à leur sujet. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. L’avis des rapporteurs sera constamment défavorable sur tous les amendements relatifs au contenu des enseignements.

Mme Isabelle Le Callennec. Je soutiens, pour ma part, cet amendement, pensant même qu’il devrait être étendu à l’ensemble des classes du lycée. Je souhaite en tout cas que M. Patrick Kanner en réfère à la ministre de l’éducation nationale, car nous n’avons aucune prise sur le Conseil supérieur des programmes.

M. Régis Juanico. Je parlais tout à l’heure de la cohérence et de la continuité du parcours et de l’engagement citoyens, de l’école élémentaire à l’université puis au-delà. Je suis néanmoins très réservé sur l’idée d’ajouter aux programmes du secondaire, déjà très chargés, un nouveau chapitre. En revanche, les trois cents heures d’éducation morale et civique déjà prévues dans le cadre de la scolarité pourraient fort bien être le lieu de ce module d’information.

En tout état de cause, avant de prendre une telle décision, il nous faut statuer sur l’avenir de la Journée défense et citoyenneté, dont le rôle est précisément d’informer les jeunes sur les dispositifs d’engagement citoyen.

M. Jean-Louis Bricout. Je conçois qu’il soit difficile d’intégrer dans les programmes ce module d’information, mais l’école me semble néanmoins l’endroit privilégié pour toucher la jeunesse, qui y passe le plus clair de son temps.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Loin de moi l’idée que, dans le cadre des cours de civisme et de morale, les enseignants ne fassent pas référence à la réserve. Je considère simplement que ce n’est pas au législateur de l’inscrire dans les programmes, a fortiori depuis que nous avons créé le Conseil supérieur des programmes.

Par ailleurs, madame Le Callennec, des parlementaires siègent au Conseil supérieur, et nous pouvons fort bien les saisir de la question. Je vous invite d’ailleurs à lire, sur le site du Café pédagogique, l’entretien du président du CSP sur l’articulation entre parcours citoyen et éducation civique et morale.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je partage l’objectif défendu par M. Bricout, mais le véhicule retenu n’est pas le bon, sa proposition ne relevant pas du domaine législatif. En revanche, je suis très favorable à ce que tout soit fait pour populariser ces nouvelles dispositions auprès des jeunes dans le cadre de l’enseignement moral et civique, et je ne manquerai pas d’en parler à la ministre de l’éducation nationale. Pour ce qui est de l’amendement, je n’y suis pas favorable.

L’amendement est retiré.

Article 7
Modalités d’application des articles 1er à 5 du projet de loi

Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application des articles 1er à 5 du présent projet de loi.

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La Commission adopte l’article 7 sans modification.

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Après l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement CS20 de Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Le code du travail prévoit une autorisation d’absence de cinq jours pour tous les salariés qui souhaitent servir au sein de la réserve opérationnelle. Nous proposons de porter cette durée à quinze jours.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. D’un point de vue formel, votre proposition pourrait s’inscrire dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, plutôt que dans le présent texte.

Sur le fond néanmoins, je ne pense pas qu’étendre à quinze jours l’obligation légale faite aux employeurs d’autoriser un salarié à servir dans la réserve soit de nature à aider la réserve militaire. Une démarche non contraignante, privilégiant l’accord et le partenariat et ayant pour objectif des échanges gagnants pour toutes les parties prenantes me semble beaucoup plus adaptée à la réalité économique.

De plus, cette extension augmenterait la méfiance et la réticence des employeurs civils à l’égard de la réserve militaire, risquant à terme de compliquer le recrutement de réservistes salariés. Plus globalement, dans un pays où la culture de la défense n’est pas suffisamment développée – on peut le regretter –, un tel amendement pourrait être contreproductif. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il ne s’agit pas là d’une demande unanime de notre armée. Avis également défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Les absences pour participer à une réserve opérationnelle ne peuvent pas faire l’objet d’un refus de l’employeur. Le triplement du nombre de jours d’absence sans autorisation préalable ferait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des employeurs, ce qui, dans la situation économique actuelle, n’est pas acceptable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. Joaquim Pueyo. Lors des auditions que nous avons menées avec Marianne Dubois dans le cadre de notre rapport sur les dispositifs citoyens du ministère de la défense, beaucoup de réservistes nous ont dit être freinés par cette limitation du droit d’absence à cinq jours. Quant à l’armée, même si elle n’est pas unanime sur la question, plusieurs officiers ont plaidé pour que les réservistes aient la possibilité de prendre davantage d’absences autorisées sur leurs propres congés. Je soutiendrai donc cet amendement.

M. Yves Blein. Cette disposition serait opposable aux entreprises, pèserait sur elles, ce qui ne me semble pas opportun dans le contexte actuel. Je suis d’ailleurs surpris qu’une telle initiative vienne des bancs de l’opposition, qui a d’ordinaire l’habitude de plaider contre l’ajout de charges ou de contraintes nouvelles pour les entreprises.

La Commission rejette l’amendement.

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Article 8
(art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Congé pour l’exercice de responsabilités associatives

I. L’ÉTAT DU DROIT

La création d’un congé d’engagement accessible aux responsables associatifs bénévoles constitue une demande récurrente du monde associatif. Le Haut Conseil à la vie associative (11) a ainsi recommandé, en 2012, l’institution d’un « congé pour l’exercice de responsabilités associatives ouvert aux élus qui siègent dans les organes de direction des associations d’intérêt général ou bénéficiant d’un agrément (…) d’une durée de douze jours annuels au maximum », fractionnables en demi-journées, et non rémunéré. La commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif (12), présidée par M. Alain Bocquet et dont Mme Françoise Dumas a été la rapporteure, a formulé une proposition semblable, pour répondre au faible renouvellement des dirigeants bénévoles associatifs.

Les dispositifs de congés dont bénéficie actuellement le monde associatif, comme le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et le congé de représentation actuellement prévu par l’article L. 3142-51 du code du travail, ne répondent que très imparfaitement à la nécessité, pour les dirigeants associatifs, de concilier leur vie professionnelle et leur engagement bénévole.

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, prévu aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46 du code du travail, ne vise ainsi que les salariés de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux actions de formation des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives, tandis que le congé de représentation ne concerne que les salariés membres d’une association d’intérêt général désigné par cette dernière pour siéger au sein d’une instance créée par la loi ou le règlement auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale. Aussi l’instauration d’un congé spécifique est-elle nécessaire pour encourager la prise de responsabilités au sein des associations d’intérêt général.

II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le I du présent article crée un nouvel article L. 3142-46-1 au sein du code du travail instaurant un congé pour l’exercice de responsabilités associatives, qui peut être accordé dans des conditions identiques au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Ce congé, contrairement au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, ne connaît pas de limite d’âge et peut donc être accordé chaque année à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, pour les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le code civil local.

Toutefois, seules les associations d’intérêt général dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts
– soient les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises – sont concernées par le dispositif.

Ce congé non rémunéré d’une durée de six jours ouvrables peut, contrairement au congé de formation précité, être fractionné en demi-journées, afin de mieux répondre à la nature récurrente des activités des dirigeants bénévoles associatifs. Pour le reste, ce congé répond aux mêmes conditions d’octroi que le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse auquel il renvoie pour la définition de ses modalités. Ainsi, il est assimilable à une période de travail effectif pour le calcul des congés du salarié et des autres droits rattachés au contrat de travail, notamment en matière de retraite et de sécurité sociale ; en revanche, il ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. En outre, les conditions, dans lesquelles l’employeur peut, en raison des nécessités particulières à son entreprise ou du trop grand nombre de salariés en ayant déjà bénéficié au cours de l’année, refuser l’octroi de ce congé à un salarié, sont identiques à celles applicables au congé de formation précité (13).

Le II du présent article étend ces dispositions à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, en complétant les dispositions déjà applicables relatives au congé de formation de cadres et d’animateurs prévues par le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, du 8° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 8° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

III. LA POSITION DE LA RAPPORTEURE THÉMATIQUE

Votre rapporteure thématique estime que l’instauration d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives, sur le modèle du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, répond à un besoin réel des dirigeants associatifs bénévoles exerçant par ailleurs une activité professionnelle. Ce dispositif est également à même d’encourager les bénévoles associatifs à prendre des responsabilités au sein de leurs associations et facilitera ainsi le renouvellement des dirigeants bénévoles associatifs, dont certains ne peuvent quitter leurs fonctions faute de remplaçant.

Toutefois, de nombreux acteurs associatifs ont fait état de la nécessité de rendre ce congé accessible à un plus grand nombre de bénévoles. En particulier, les responsables d’activités comme, par exemple, les personnes chargées de la formation des bénévoles ou chargées d’animer, au niveau territorial, l’activité associative, pourraient tirer profit de ce dispositif. La rapporteure ne peut qu’être sensible à ces remarques, notamment en raison de ce que le présent article, dans sa rédaction actuelle, n’apportera qu’une réponse limitée aux besoins des associations n’ayant pas de structure fédérale permettant de faire bénéficier leurs responsables locaux de ce dispositif. C’est notamment le cas de La Croix-Rouge, qui constitue une seule et même association en dépit de ses quelque 7 000 responsables locaux élus.

IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

La Commission spéciale a adopté deux amendements des rapporteurs étendant le champ des dispositions du présent article :

– aux salariés et fonctionnaires bénévoles exerçant, dans des conditions définies par décret, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, au niveau national ou territorial ;

– aux salariés et fonctionnaires membres d’un conseil citoyen, pour siéger dans ses instances internes et participer aux instances de pilotage du contrat de ville.

La Commission spéciale, à l’initiative des rapporteurs, a également fait coïncider le champ des associations concernées par le présent article avec celui du compte d’engagement citoyen prévu à l’article 21 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai dernier.

La Commission spéciale a également adopté, à l’initiative des rapporteurs, un amendement tendant à rendre possible la rémunération de ce congé dans le cadre d’une convention ou d’un accord d’entreprise.

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La Commission discute de l’amendement CS839 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Le bénévolat est par nature une activité gratuite et désintéressée. À cet égard, l’article 8, qui instaure en matière de congés des mesures dérogatoires pour les salariés engagés dans une activité bénévole dans une association loi de 1901, est problématique. Par ailleurs, comment l’entreprise pourra-t-elle s’assurer de la bonne foi du salarié qui sollicite le bénéfice de ces mesures dérogatoires au nom du bénévolat, ce qui est parfaitement invérifiable ? Je demande donc la suppression de cet article qui dénature le bénévolat.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Qu’il n’y ait pas de malentendu : il n’est nullement question de dénaturer le bénévolat mais, au contraire, de l’encourager et de le faciliter. C’est le sens de cet article, dont je vais d’ailleurs proposer qu’il s’étende à d’autres bénéficiaires. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. Les choses sont très claires : nous abordons une question qui suscite un fort clivage. Nous voulons, pour ce qui nous concerne, ouvrir et garantir un droit qui permette au plus grand nombre de s’engager dans la vie associative, que l’on soit salarié du public ou du privé, dès lors que l’on participe à une œuvre ou à un organisme d’intérêt général. Nous souhaitons néanmoins que ce droit, qui est une demande de longue date du mouvement associatif, ne soit pas opposable d’emblée et en l’état à l’employeur. Avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle. Je considère cet amendement comme une véritable insulte à toutes les personnes qui s’engagent bénévolement, pendant des années et au-delà de leur temps de travail, dans la vie associative. Il est choquant, car il fait peser une suspicion de malhonnêteté sur des salariés dont on imagine qu’ils pourraient utiliser ces congés pour leur propre convenance.

L’article 8 est primordial, car il inscrit enfin la reconnaissance de l’engagement associatif dans la loi et donne à chacun la possibilité de s’engager. Il faut avoir conscience que les associations – et notamment les associations caritatives – auraient du mal à survivre aujourd’hui sans les retraités. Cet article entend donc rajeunir le bénévolat, et j’espère que nous serons nombreux à voter contre cet amendement.

M. Serge Letchimy. Tout comme l’abaissement du droit de vote à seize ans, qui est une mesure que je soutiendrai, l’article 8 représente un pas considérable pour la promotion de l’engagement civique de tous. Il est important d’élargir ainsi le vivier des bénévoles, qui œuvrent souvent dans des domaines ayant trait à la santé, à l’accompagnement scolaire, voire à la survie, pour tenter de compenser les inégalités qui structurent notre société. Le cas des aidants familiaux, qui jouent un rôle majeur en marge du champ hospitalier, est, à ce titre, exemplaire. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. Régis Juanico. La vie associative est une grande richesse pour la France ; ce sont 16 millions de bénévoles engagés dans plus d’un million d’associations et qui donnent de leur temps pour les autres, de manière désintéressée. C’est suffisamment rare en Europe pour que nous profitions de cet atout dont dispose notre pays.

Le bénévolat se porte plutôt bien : le nombre de bénévoles a augmenté de 15 % depuis 2010, taux qui monte à 30 % chez les moins de trente-cinq ans. L’article 8 nous permet de compléter les mesures prises dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui simplifiait la vie des associations et leur permettait de diversifier leurs sources de financement. J’en profite, d’ailleurs, pour rappeler au Gouvernement qu’il nous doit, aux termes de cette loi, un rapport sur les différentes formes d’engagement bénévole, dont il conviendrait que nous puissions disposer d’ici à la séance.

Il ne s’agit pas de permettre à l’ensemble des bénévoles par ailleurs salariés de pouvoir disposer d’un congé d’engagement, mais uniquement à ceux qui, dans le cadre de leur bénévolat, assument des responsabilités. C’est un effet une charge importante, qui entraîne parfois beaucoup de lassitude chez les membres des bureaux des associations. L’étude d’impact indique que 2 millions de personnes pourraient bénéficier de cette mesure, sauf que parmi ces personnes se trouvent également les dirigeants d’entreprise unipersonnelle.

Quant à la référence à d’éventuels abus, elle est parfaitement déplacée dans l’exposé des motifs de cet amendement.

Mme Isabelle Le Callennec. L’article 8 permet aux salariés des entreprises privées ou aux fonctionnaires de prendre chaque année des jours de congé pour pratiquer une activité bénévole. Comment va-t-on déterminer le nombre de jours de congé, dont j’imagine qu’il sera fonction du degré d’investissement du salarié dans l’association ?

L’alinéa 2 fait référence aux congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles, mais pouvez-vous me confirmer que les congés peuvent également être demandés pour participer à des réunions associatives ?

Pourquoi l’alinéa 4, qui concerne les salariés, et l’alinéa 6, qui concerne les fonctionnaires, ne respectent-ils pas le parallélisme des formes ? Pourquoi, dans le cas des fonctionnaires, une distinction est-elle établie entre les moins de vingt-cinq ans et les autres ?

Enfin, comment l’article 8 s’articule-t-il avec la création, dans le projet de loi Travail, du compte engagement citoyen ?

Mme Élisabeth Pochon. Cet amendement établit une confusion entre le droit à l’absence et la rémunération de cette absence. Le bénévole peut demander à faire valoir son droit à l’absence mais il n’est pas prévu que l’entreprise le rémunère, chacune décidant ensuite s’il s’agit d’une absence prise ou non sur les congés légaux et non dérogatoires. Les risques pèsent donc, à mes yeux, davantage sur les salariés bénévoles que sur les employeurs.

Quoi qu’il en soit, que ferions-nous si les entreprises n’acceptaient pas de libérer les pompiers bénévoles quand on a besoin d’eux ou les parents d’élèves invités à se rendre à des réunions scolaires ? Le pays serait à l’arrêt. Il s’agit ici de permettre à des bénévoles engagés dans des tâches aussi importantes que celles que je viens de citer d’obtenir des congés pour s’y consacrer.

M. Yves Fromion. J’appartenais à la commission saisie du débat sur les 35 heures – c’était au siècle dernier. Je me souviens parfaitement de Martine Aubry nous expliquant que le passage aux 35 heures permettrait notamment aux citoyens de s’engager dans le monde associatif. J’imagine donc aujourd’hui qu’il serait souhaitable que nous abaissions le temps de travail à 32 heures ! Tels que nous sommes partis, en effet, nous ne travaillerons bientôt plus que dix heures pour permettre aux associations de fonctionner.

Par ailleurs, en voulant donner du temps aux salariés, on impose, dans nombre de cas, des contraintes supplémentaires à l’entreprise. Si elles ne sont pas financières, on lui prend du temps de travail, ce qui peut perturber son organisation. Je m’étonne donc que vous souteniez cet article, alors que vous venez d’objecter à Marianne Dubois le fait que son amendement constituerait une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Nous sommes en pleine confusion !

M. André Chassaigne. Une fois n’est pas coutume, je rejoins mes collègues réformistes pour dénoncer la conception de l’éthique, du travail et du vivre-ensemble induite par cet amendement. Son auteur et moi-même ne sommes pas du même côté de la barricade !

Pendant des années, vous avez eu pour slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Ce que propose cet article, c’est de travailler autant mais travailler autrement et gagner moins. J’entends gagner moins, financièrement parlant, car ce que nous pouvons apporter à la société nous enrichit par ailleurs.

Nos conceptions de la citoyenneté s’opposent. Nous considérons, pour notre part, que l’engagement est indispensable à l’individu, qui ne doit plus uniquement se définir par le métier qu’il fait mais par ce qu’il fait de sa vie.

En outre, dans le contexte actuel, nous avons de plus en plus besoin de vivre ensemble, de développer l’éducation populaire et les associations, qui sont des lieux de partage. Écoutons Martin Luther King : « Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon, nous allons mourir tous ensemble comme des idiots. »

Mme Brigitte Allain. Quelle contrainte supplémentaire cet article représente-t-il pour une entreprise alors que, de fait, de nombreux salariés demandent déjà aujourd’hui à pouvoir bénéficier de journées pour se consacrer à leurs activités associatives, que ce soit dans le domaine social, sportif, culturel ou environnemental ?

Reconnaître ce travail associatif me paraît une grande avancée. Par ailleurs, si certaines entreprises peuvent s’adapter, dans l’urgence, au départ de leurs pompiers volontaires, il me semble que les employeurs devraient pouvoir sans problème s’arranger d’absences qui, elles, seront planifiées.

M. Yves Blein. Je voudrais souligner tout l’intérêt que présentent l’article 8 et le congé qu’il propose pour la vie associative. La loi de 1901 est sans doute l’une de nos très grandes lois. Elle a engendré plus de 1,3 million d’associations et a permis à tout un pan de notre économie de se développer, puisque le mouvement associatif représente aujourd’hui environ 8 % de notre PIB et emploie 1,8 million de salariés. Tout cela grâce à des bénévoles.

Au demeurant, vous évoquez la réticence des employeurs, mais nombre d’entre eux favorisent, au contraire, le CV des personnes engagées dans la vie associative. C’est souvent un critère de recrutement privilégié, car l’on considère qu’une personne qui s’intéresse aux autres dispose de qualités qui seront utiles à l’entreprise. Beaucoup d’employeurs pratiquent également le mécénat de compétences, qui consiste à prêter, en accord avec le personnel, une partie de leur force de travail et de leur savoir-faire pour le développement d’initiatives d’intérêt général.

M. Jean-Noël Carpentier. Je m’étonne de cet amendement de suppression de l’article 8, dont les dispositions correspondent à une demande des associations. J’ai siégé avec plusieurs d’entre vous dans la commission d’enquête sur la vie associative en temps de crise, dont le rapport final comportait une proposition équivalente, que notre collègue Frédéric Reiss, du groupe Les Républicains, estimait, à défaut de l’approuver d’emblée, au moins digne d’un débat.

J’appelle donc M. Viala à plus de raison dans la formulation de ses amendements, et à retirer celui-là.

M. Arnaud Viala. Le tir croisé dont je suis l’objet ne me surprend pas, contrairement à mes détracteurs, qui s’étonnent que l’on puisse exprimer des opinions divergentes des leurs.

Je trouve regrettable que l’on me fasse un procès d’intention et que l’on déforme mes propos : à aucun moment je n’ai dit quoi que ce soit de négatif sur l’engagement bénévole, que je pratique par ailleurs depuis mon plus jeune âge, comme beaucoup de gens de droite. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de ceux qui considèrent que défendre des idées différentes de celles que comporte le projet de loi est forcément une attaque contre le bénévolat.

Il faut établir une distinction nette entre les activités bénévoles ciblées par l’article 8 et l’engagement volontaire de ceux qui se mettent au service de la sécurité des personnes et des biens, dont, par définition, les activités nécessitent qu’ils quittent leur travail sur-le-champ lorsqu’on a besoin d’eux. Je suis le premier à défendre cette contrainte, qui pèse pourtant sur les entreprises.

Le point que je soulève avec cet amendement est le fait que, selon moi, l’activité bénévole, engagement individuel et personnel, doit être pratiquée sur son temps libre, congés ou RTT. Je considère qu’il n’y a pas lieu de faciliter davantage l’engagement associatif et que nous en avons déjà assez fait. Néanmoins, l’accompagnement bénévole doit être accompagné et encouragé, c’est d’ailleurs pourquoi je suis membre de cette commission. Mais il y a d’autres manières de le faire, par exemple la reconnaissance, à travers la validation des acquis de l’expérience (VAE), des compétences qu’il a permis d’acquérir. C’est une solution préférable à l’octroi d’un surplus de congés, qui va peser sur les autres salariés. Je suis d’ailleurs sceptique sur le fait que de nombreuses associations souhaitent la mise en place d’un tel congé. Elles souhaitent simplement que l’activité bénévole soit reconnue, ce à quoi je souscris.

Enfin, l’article 8 me paraît introduire une discrimination entre les salariés et les autres : certains chefs d’entreprise également sont des bénévoles, et ils ne pourront se demander à eux-mêmes l’autorisation de prendre des congés. Élu dans une circonscription rurale, je connais des agriculteurs, qui ont par ailleurs des charges professionnelles très lourdes, mais qui se réunissent parfois sans renâcler jusque tard dans la nuit.

Ne faisons donc pas de cet article 8 une occasion supplémentaire de faire peser sur la collectivité des choix individuels.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. On ne peut en permanence parler de crise du bénévolat, de vieillissement des instances dirigeantes du secteur associatif et refuser d’évoluer vers un nouveau modèle de société. Nous devons rénover notre démocratie, ce qui passe par la rénovation du secteur associatif, qui fait partie de notre ADN républicain depuis cent quinze ans.

Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur Viala, mais, quatre-vingts ans après les premières mesures prises par le Front populaire, je note que vous écrivez dans votre exposé des motifs que le caractère désintéressé et gratuit de l’action bénévole est menacé par le fait que certaines personnes puissent abuser de ces congés, certains employés pouvant s’inscrire en tant que bénévole dans le seul but de bénéficier de ces congés. Je suppose que ce n’est pas un procès d’intention que vous leur faites…

Pour ma part, j’estime que nous ne faisons aucun cadeau aux bénévoles qui veulent s’engager. Le caractère non rémunéré du congé préserve la dimension désintéressée du bénévolat. Il y a d’autant moins de risque d’abus que le congé est limité à six jours, ce qui constitue une charge réduite pour l’employeur.

Ce débat nous éclaire, en tout cas, sur les choix de société qui divisent cette commission. Quant au Gouvernement, il est naturellement défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1172 des rapporteurs.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Le présent amendement a pour objet de rendre le congé d’engagement accessible aux personnes qui, sans siéger au sein de l’organe de direction ou d’administration de l’association, exercent dans celle-ci des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, au niveau national ou territorial. L’amendement prévoit aussi d’étendre ce congé aux membres de conseils citoyens.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Avis favorable. Cette rédaction est en concordance avec celle qui existe dans le projet de loi Travail sur le compte d’engagement citoyen.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle discute de l’amendement CS366 de Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. J’ai bien conscience que cet amendement risque de réveiller la discussion que nous venons d’avoir. Certains acteurs du monde associatif que nous avons auditionnés en commission spéciale ont estimé que la durée de six jours prévue par ce projet de loi était trop courte dans certains cas. L’objectif de cet amendement est de porter la durée du congé d’engagement – non rémunéré, je le précise – de six à douze jours.

Mme Isabelle Le Callennec. Je reviens sur mes premières remarques concernant l’amendement de notre collègue Viala et sur la difficulté de mesurer l’implication réelle de personnes qui n’ont pas les mêmes fonctions, les mêmes engagements horaires et les mêmes responsabilités dans les associations.

Sans vouloir opposer le public et le privé, je fais observer que les salariés de certaines entreprises ont cinq semaines de congés payés par an alors que ceux de certaines collectivités locales ont jusqu’à huit semaines. Faut-il mettre ces personnes sur le même plan ? À travers cet amendement, on augmente les jours de congés sans tenir compte des différences énormes qui existent déjà dans notre pays entre les salariés du privé et certains salariés du public. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. Je fais seulement un constat. D’ailleurs, un intéressant rapport sur le temps de travail dans l’administration a été publié récemment. Je pose la question : cet amendement vaut-il pour tous ?

M. Julien Dive. La majorité de la Commission et le Gouvernement se sont opposés à l’amendement de ma collègue Marianne Dubois visant à porter de cinq à quinze le nombre d’autorisations d’absence pour les salariés. J’imagine donc que, par souci de cohérence, ils vont adopter la même position concernant l’amendement de Mme Linkenheld qui souhaite porter la durée du congé d’engagement de six à douze jours.

M. Arnaud Viala. Sans faire de procès d’intention, contrairement à vous, je fais remarquer que lorsqu’on met le doigt dans l’engrenage, on part dans une dérive totale : il n’aura fallu que deux minutes pour en avoir la démonstration. Les députés présents dans cette salle savent bien qu’en mai et juin, ils ont des agendas insupportables car ils sont invités aux assemblées générales de toutes les associations. Adopter cet amendement revient à voter pour la fermeture des trois quarts des entreprises au mois de juin. Quand tous les salariés vont solliciter leur droit d’absence au moment des réunions, les chefs d’entreprise feront le constat qu’ils n’ont plus qu’à fermer.

M. Régis Juanico. Pour ma part, je soutiens cet amendement. Nos collègues de l’opposition doivent comprendre que, durant ce congé d’engagement bénévole, les gens travaillent pour une association et au service des autres. Il y a beaucoup de retraités mais aussi beaucoup de salariés dans les associations : 2 millions de personnes sont dans les bureaux ou les conseils d’administration. Grâce à l’adoption de l’amendement précédent, nous avons élargi l’accès à cette mesure aux fonctions d’encadrement et de direction. Il faut savoir que, de plus en plus souvent, l’engagement des bénévoles est ponctuel : au cours de l’année ils sont chargés d’un projet unique mais lourd en termes d’organisation. Un festival de danses folkloriques, qui se déroule sur quatre ou cinq jours, nécessite énormément de travail de préparation et amont et beaucoup de rangement en aval. Douze jours, c’est une durée qui ne me paraît pas usurpée car, encore une fois, il ne s’agit pas de vacances.

M. Yves Blein. Que nos collègues se rassurent, les chefs d’entreprise sont en général des gens responsables. Ils connaissent leur carnet de commandes et leur charge de travail. L’article de loi précise bien que ce congé peut être accordé. On peut supposer qu’ils n’accorderont pas le congé si c’est contraire à l’intérêt de l’entreprise. On peut leur reconnaître le sens des responsabilités qui leur incombent.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. L’article 8 représente déjà une belle avancée puisqu’on y crée un congé d’engagement de six jours. Je ne pense pas utile de rajouter six jours supplémentaires. De toute façon, tel que rédigé, l’amendement ne porte pas sur le contenu de l’article 8, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, mais sur le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. L’exposé des motifs n’est pas en adéquation avec ce que propose l’amendement. Avis défavorable.

M. le rapporteur général. Même avis que Valérie Corre. Ce droit existe aujourd’hui pour certains engagements cadrés. L’objectif est de créer un véritable droit accessible à tous. Nous vous proposerons des amendements qui permettent de trouver une position d’équilibre afin de faire de ce congé un véritable progrès tel qu’affiché dans le texte, et pour le plus grand nombre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Ma proximité géographique avec Mme la députée Audrey Linkenheld ne m’empêche pas d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Mme Audrey Linkenheld. J’espère que cette proximité se retrouvera pour les amendements suivants. J’ai entendu la remarque de Mme la rapporteure thématique. Bien que n’étant pas sûre de la partager totalement, je vais retirer l’amendement afin de vérifier s’il y a ou non une erreur matérielle. Le cas échéant, je me permettrai de le redéposer en séance après correction.

L’amendement est retiré.