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Nombre de votants : 170
Nombre de suffrages exprimés : 170
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 41
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287)
Contre: 119
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 33
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 7
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non inscrits (17)
Pour: 1
Gilbert Collard ,Contre: 2
Émilienne Poumirol,Gérard Terrier ,