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Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 145
Majorité absolue : 73
Pour l'adoption : 97
Contre : 48
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297)
Pour: 94
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195)
Contre: 48
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,