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Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 24
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297)
Pour: 11
Dominique Baert,Karine Berger,Pascal Cherki,Jean-Michel Clément,Pascale Crozon,Pascal Deguilhem,Christian Eckert,Colette Langlade,Jean Launay,Jean-Pierre Le Roch,Valérie Rabault ,Contre: 39
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Pour: 6
Yves Albarello,Gérald Darmanin,Serge Grouard,Charles de La Verpillière,Marc Le Fur,Lionel Tardy ,Contre: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 2
Jean-Christophe Lagarde,Arnaud Richard ,Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,