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Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 28
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Contre: 86
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Pour: 28
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Abstention: 4
Groupe écologiste (17)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,