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Nombre de votants : 124
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 98
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Pour: 85
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Contre: 2
Fernand Siré,Thierry Solère ,Abstention: 24
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,