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Nombre de votants : 103
Nombre de suffrages exprimés : 101
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 6
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Contre: 73
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Pour: 6
Patrick Hetzel,Marc Laffineur,Alain Marsaud,Jean-Luc Moudenc,Michel Terrot,Dominique Tian ,Contre: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Contre: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,