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Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 31
Contre : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Contre: 62
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Pour: 27
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,