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Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 4
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Contre: 31
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,