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Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 50
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296)
Pour: 48
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (126)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (68)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Fraysse qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "s'abstenir volontairement"