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Nombre de votants : 407
Nombre de suffrages exprimés : 406
Majorité absolue : 204
Pour l'adoption : 155
Contre : 251
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 239
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 142
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Yves Jégo ,Groupe écologiste (17)
Contre: 7
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jacques Bompard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".