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Nombre de votants : 483
Nombre de suffrages exprimés : 482
Majorité absolue : 242
Pour l'adoption : 184
Contre : 298
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 266
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 163
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Franck Riester ,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 14
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 16
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 9
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,