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Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprimés : 253
Majorité absolue : 127
Pour l'adoption : 41
Contre : 212
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 182
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 39
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 19
Bernard Accoyer,Nicole Ameline,Marcel Bonnot,Jean-Claude Bouchet,Xavier Breton,Bernard Brochand,Yves Foulon,Annie Genevard,Alain Leboeuf,Véronique Louwagie,Hervé Mariton,Franck Marlin,Damien Meslot,Jean-Luc Moudenc,Jacques Pélissard,Jean-Frédéric Poisson,Claudine Schmid,Michel Sordi,Éric Straumann ,Abstention: 10
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,