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Nombre de votants : 284
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 72
Contre : 208
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 197
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 70
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,