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Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 297
Majorité absolue : 149
Pour l'adoption : 18
Contre : 279
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Pour: 8
Christian Assaf,Olivier Dussopt,Vincent Feltesse,Laurent Grandguillaume,Serge Janquin,Lucette Lousteau,Christophe Sirugue,Patrick Vignal ,Contre: 163
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 10
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 110
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Pour: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Brigitte Allain,Véronique Massonneau ,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Brigitte Allain, Mme Véronique Massonneau qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter pour".
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Sylviane Alaux, M. Pierre Morange, Mme Martine Pinville, M. Christophe Priou, M. Frédéric Roig, M. Gilles Savary, M. Fabrice Verdier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Mme Annick Lepetit qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "s'abstenir volontairement"