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Nombre de votants : 252
Nombre de suffrages exprimés : 250
Majorité absolue : 126
Pour l'adoption : 65
Contre : 185
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 177
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 64
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Benoist Apparu ,Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Contre: 1
Sonia Lagarde ,Groupe écologiste (17)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,