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Nombre de votants : 227
Nombre de suffrages exprimés : 226
Majorité absolue : 114
Pour l'adoption : 84
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 127
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 75
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 11
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Abstention: 1