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Nombre de votants : 168
Nombre de suffrages exprimés : 168
Majorité absolue : 85
Pour l'adoption : 46
Contre : 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 114
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 45
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,