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Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 16
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 50
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 16
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,