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Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 38
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 62
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 38
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,