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Nombre de votants : 193
Nombre de suffrages exprimés : 193
Majorité absolue : 97
Pour l'adoption : 62
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Contre: 118
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 59
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 2
Xavier Bertrand,Xavier Breton ,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29)
Pour: 3
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Contre: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Xavier Bertrand, M. Xavier Breton qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".