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Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 36
Contre : 98
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 81
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195)
Pour: 16
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 12
Julien Aubert,Jean-Claude Bouchet,Guy Geoffroy,Claude Greff,Laurent Marcangeli,Olivier Marleix,François de Mazières,Dominique Nachury,Axel Poniatowski,Josette Pons,Michel Sordi,Lionel Tardy ,Abstention: 1
Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 6
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 1
Philippe Folliot ,Groupe écologiste (17)
Pour: 8
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,