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Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 42
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 27
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 10
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 2
Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Pour: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,