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Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 23
Contre : 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 19
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 4
Catherine Lemorton,Martine Lignières-Cassou,Lucette Lousteau,Jean-Pierre Maggi ,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Contre: 4
Damien Abad,Elie Aboud,Claude Sturni,Jean-Sébastien Vialatte ,Abstention: 2
Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,