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Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 47
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 28
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe écologiste (17)
Pour: 4
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).