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Nombre de votants : 172
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 10
Contre : 123
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 117
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Abstention: 1
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Abstention: 32
Non-votant: 1
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Abstention: 6
Groupe écologiste (17)
Contre: 1
membredugroupe,présentouayantdéléguésondroitdevote,Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)
Contre: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Émilienne Poumirol qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".