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Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 4
Marie-Françoise Bechtel,Jean-Yves Caullet,Jean-Patrick Gille,Gabrielle Louis-Carabin ,Contre: 33
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 7
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Abstention: 2