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Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 10
Contre : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Pour: 2
Fanny Dombre-Coste,Henri Jibrayel ,Contre: 28
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe écologiste (17)
Abstention: 3
Non-votant: 1
M. Denis Baupin (Président de séance).