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Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 8
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 31
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Contre: 5
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)
Contre: 2
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,