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Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 6
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)
Contre: 27
membresdugroupe,présentsouayantdéléguéleurdroitdevote,Non-votants: 2
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).